Ordonnance relative au permis d'environnement

30 JUILLET 1992. - Ordonnance relative au permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1992 et mis à jour au 05-08-1999) Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 29-08-1992 numéro : 1992031288 page : 19008 Dossier numéro : 1992-07-30/34 Entrée en vigueur : 01-12-1993 TITRE I. - Définitions et généralités. Art. 1-9 TITRE II. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de certificat et de permis d'environnement. CHAPITRE 1. - Dispositions communes à toutes les classes d'installations ou à plusieurs classes d'installations. Section I. - De l'introduction des demandes de certificat et de permis d'environnement. Art. 10-14 Section II. - Permis et certificats sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des installations d'utilité publique. Art. 15-17 Section III. - De l'enquête publique. Art. 18 (Section IV. - Des avis des services administratifs.) <ORD 1993-11-23/35, art. 10, 003; En vigueur : 01-12-1993> Art. 18bis CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux installations de la classe I A. Section I. - De l'introduction et de l'instruction du certificat d'e Art. 19-23 Section II. - De la délivrance du certificat d'environnement. Art. 24 Section III. - De l'introduction, de l'instruction et de la délivrance du permis d'environnement. Art. 25-26 CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux installations de classe I.B. Section I. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de certificat d'environnement et des demandes de permis d'environnement introduites sans certificat d'environnement préalable. Art. 27-30 Section II. - De la délivrance des certificats d'environnement et des permis d'environnement introduits sans certificat d'environnement préalable. Art. 31 Section III. - De l'introduction, de l'instruction et de la délivrance du permis d'environnement qui fait suite à un certificat d'environnement. Art. 32-33 CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux installations de classe II. Section 1. - De l'introduction et de l'instruction des demandes. Art. 34-36 Section II. - De la délivrance du permis d'environnement. Art. 37 CHAPITRE V. - Des recours administratifs. Art. 38-43 CHAPITRE VI. - Dispositions relatives aux installations temporaires. Art. 44 TITRE III. - De la validité des décisions et des conditions de délivrance des certificats et des permis d'environnement. Art. 45-52 TITRE IV. - De la notification et de la publicité des décisions. Art. 53-57 TITRE V. - Des obligations incombant aux exploitants. Art. 58 TITRE VI. - De l'abrogation et de la modification des permis d'environnement. Art. 59-62 TITRE VII. - De la surveillance, des mesures de contrainte et des sanctions. Art. 63-74 TITRE VIII. - Dispositions finales. Art. 75-85 ANNEXE. Art. N Texte Table des matières Début TITRE I. - Définitions et généralités. Article 1. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 2. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; ED : 06-07-1997> Art. 3. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 4. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 5. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 6. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; ED : 06-07-1997> Art. 7. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 8. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 9. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> TITRE II. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de certificat et de permis d'environnement. CHAPITRE 1. - Dispositions communes à toutes les classes d'installations ou à plusieurs classes d'installations. Section I. - De l'introduction des demandes de certificat et de permis d'environnement. Art. 10. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 11. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 12. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 13. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 14. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Section II. - Permis et certificats sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des installations d'utilité publique. Art. 15. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 16. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 17. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Section III. - De l'enquête publique. Art. 18. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> (Section IV. - Des avis des services administratifs.) <ORD 1993-11-23/35, art. 10, 003; En vigueur : 01-12-1993> Art. 18bis. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux installations de la classe I A. Section I. - De l'introduction et de l'instruction du certificat d'e Art. 19. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 20. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 21. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 22. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 23. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Section II. - De la délivrance du certificat d'environnement. Art. 24. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Section III. - De l'introduction, de l'instruction et de la délivrance du permis d'environnement. Art. 25. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 26. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux installations de classe I.B. Section I. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de certificat d'environnement et des demandes de permis d'environnement introduites sans certificat d'environnement préalable. Art. 27. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 28. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 29. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 30. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Section II. - De la délivrance des certificats d'environnement et des permis d'environnement introduits sans certificat d'environnement préalable. Art. 31. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Section III. - De l'introduction, de l'instruction et de la délivrance du permis d'environnement qui fait suite à un certificat d'environnement. Art. 32. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 33. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux installations de classe II. Section 1. - De l'introduction et de l'instruction des demandes. Art. 34. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 35. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 36. (abrogé) <ORD 1993-11-23/35, art. 20, 003; En vigueur : 01-12-1993> Section II. - De la délivrance du permis d'environnement. Art. 37. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> CHAPITRE V. - Des recours administratifs. Art. 38. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 39. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 40. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 41. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 42. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 43. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> CHAPITRE VI. - Dispositions relatives aux installations temporaires. Art. 44. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> TITRE III. - De la validité des décisions et des conditions de délivrance des certificats et des permis d'environnement. Art. 45. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 46. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 47. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 48. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 49. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 50. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004; En vigueur : 06-07-1997> Art. 51. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 52. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> TITRE IV. - De la notification et de la publicité des décisions. Art. 53. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 54. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 55. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 56. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 57. (abrogé) <ORD 1993-11-23/35, art. 29, 003; En vigueur : 01-12-1993> TITRE V. - Des obligations incombant aux exploitants. Art. 58. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> TITRE VI. - De l'abrogation et de la modification des permis d'environnement. Art. 59. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 60. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 61. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 62. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> TITRE VII. - De la surveillance, des mesures de contrainte et des sanctions. Art. 63. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 64. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 65. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 66. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 67. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 68. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 69. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 70. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 71. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 72. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 73. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 74. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> TITRE VIII. - Dispositions finales. Art. 75. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 76. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 77. Dans les limites des compétences définies à l'article 2, les dispositions suivantes cessent d'être applicables dans la Région de Bruxelles-Capitale, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de la présente ordonnance rendent cette application nécessaire : 1° les articles 2 et 3 de la <L 1888-05-05/01>; 2° les <L 1919-09-15/02>, en leurs dispositions organisant un régime de permission, de permis ou de concession pour l'implantation ou l'exploitation des mines, minières et carrières; 3° <l'AR83 1939-11-28/33>, en ses dispositions organisant un régime de permis de recherche et d'exploitation du pétrole et des gaz combustibles; 4° <la L 1956-05-28/01>, en ses dispositions relatives à un régime de permis pour l'implantation ou l'exploitation des lieux destinés à la fabrication ou au dépôt de ces substances, mélanges et engins; 5° <l'article 4 de la L 1969-12-03/01>; 6° <la L 1974-07-22/01>, en ses dispositins relatives à un régime de permis pour l'implantation ou l'exploitation de dépôts et d'installations de destruction, de neutralisation et d'élimination de déchets toxiques. Art. 78. <Dispostion modificative pour la Région de Bruxelles-Capitale, de l'article 2, alinéa 1er de la L 1971-03-26/02 et insertion d'un article 7bis.> Art. 79. <Insertion pour la Région de Bruxelles-Capitale d'un article 2bis dans la L 1971-03-26/01> Art. 80. <Disposition abrogatoire de l'article 3, § 2, cinquième tiret de l'AR 1989-03-08/31> Art. 81. (abrogé) <ORD 1993-11-23/35, art. 36, 003; En vigueur : 01-12-1993> Art. 82. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 83. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 84. (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005; En vigueur : 06-07-1997> Art. 85. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur aux dates fixées par l'Exécutif et au plus tard le (1er décembre 1993). <ORD 1993-07-15/33, art. 2, 2°, 002; En vigueur : 30-06 1993> (NOTE : suivant l'art. 38 de l'ORD 1993-11-23/35, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1993.) ANNEXE. Art. N. Annexe. (Abrogée) <ORD 1999-04-22/48, art. 5, 006; En vigueur : 15-08-1999> .....