Modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 8 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Le Gouvernement flamand, Vu le décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, notamment l'article 35, quatrième alinéa; Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; Vu la délibération du Gouvernement flamand du 22 avril 1997 relative à la demande d'un avis dans un délai d'un mois; Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 22 mai 1997, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre flamand chargé des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire; Après délibération, Arrête : Article 1er. Le libellé de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, est remplacé par le libellé suivant : « Arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 35, deuxième alinéa, du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. ». Art. 2. A l'article 1er du même arrêté, les mots « article 37, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots « Article 35, deuxième alinéa, du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 », la subdivision « 1er » étant abrogée, ainsi que les mots « sauf la procédure normale de l'estimation d'expertise visée au 2, deuxième alinéa du présent article à laquelle les parties peuvent, chacune à ses frais, faire appel ». Le 2 du même article est abrogé. Art. 3. A l'article 2, deuxième alinéa du même arrêté, les mots « visé à l'article 37 de la loi précitée du 29 mars 1962 » sont remplacés par les mots « visé à l'article 35 du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ». Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 5. Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 8 juillet 1997. Le ministre-président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS Publié le : 1997-08-30