比利时的法律
Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967
颁布于 1970-07-09 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- international agreement-implementation, marine fisheries, marine fishes, aquatic animals
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
9 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur l' exercice de la pêche dans l' Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967. Article 1. Article unique. La Convention sur l' exercice de la pêche dans l' Atlantique Nord, et les Annexes, faites à Londres le 1er juin 1967, sortiront leur plein et entier effet. <voir cn:1967-06-01/30>