Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (1)

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 17 NOVEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. Dans la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits un article 7bis est inséré, libellé comme suit : « Art. 7bis. § 1er. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7, le Roi peut approuver, en tout ou en partie, les conventions conclues entre les associations visées au § 3 du présent article si leur objet vise à encourager une consommation raisonnable des boissons contenant de l'alcool. § 2. Les dispositions des conventions qui sont approuvées par le Roi sont publiées au Moniteur belge. § 3. Les conventions visées au § 1er doivent au moins être conclues avec : 1. deux associations professionnelles représentant au moins 80 % des producteurs belges de boissons contenant de l'alcool; 2. deux associations représentant les intérêts des consommateurs; 3. deux associations professionnelles représentant le secteur de l'Horeca et représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière instituée en vertu de la convention collective de travail n° 58954/CO/302 du 27 août 2001. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Note (1) Session ordinaire 2005-2006. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, 51-2491 - N° 1. - Amendement, 51-2491 - N° 2. - Rapport, 51-2491 - N° 3. - Texte corrigé par la Commission, 51-2491 - N° 4. - Texte adopté en scéance plénière et transmis au Sénat, 51-2491 - N° 5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 6 juillet 2006. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 3-1799 - N° 1. - Projet non évoqué par le Sénat. Publié le : 2007-01-18