Loi en vue d'assurer la réparation des dégats causés par le gros gibier
颁布于 1961-07-14 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- hunting/capture, wild fauna, hunting rights, legal proceedings/administrative proceedings, subsidy/incentive
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文本
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14 JUILLET 1961. - Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. (NOTE: abrogé pour la Région flamande par DCFL 1991-07-24/30, art. 43) Voir modification(s) Publication : 28-07-1961 numéro : 1961071402 Dossier numéro : 1961-07-14/30 Entrée en vigueur : 07-08-1961 Article 1. Les titulaires du droit de chasse répondent du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles ils possèdent le droit de chasse, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure. Si le cité prouve que le gibier provient d'un ou de plusieurs autres territoires de chasse que le sien, il pourra appeler en cause le ou les titulaires du droit de chasse sur ces territoires et ceux-ci pourront, dans le cas, être condamnés à la réparation de tout ou partie du dommage causé. Art. 2. L'action est portée devant le juge de paix du lieu du dommage. Le juge statue en équité, tenant compte de la situation et de tous éléments pouvant entraîner sa conviction. Il répartit éventuellement la charge de la réparation du dommage, si les animaux proviennent des chasses de plusieurs titulaires. Art. 3. L'action doit être intentée dans les six mois du dommage et, pour ce qui concerne les cultures, avant l'enlèvement de la récolte. Elle peut être intentée contre le propriétaire des biens, sauf au dit propriétaire à appeler le titulaire du droit de chasse en intervention et garantie. Le propriétaire de la récolte endommagée peut recourir à la procédure prévue par l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse pour la réparation des dégâts de lapins.Toutefois, en ce qui concerne l'article 7bis précité, les dispositions de l'alinéa 1er, relatif au double dommage et du dernier alinéa, contenant le droit d'appel, ne sont pas applicables aux dommages causés par le gibier visé à l'article 1er ci-dessus. Art. 4. <Disposition modificative> Art. 5. <Disposition modificative>