Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement

12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d' action en matière de protection de l'environnement. Article 1. Sans préjudice des compétences d' autres juridictions en vertu d' autres dispositions légales, le président du tribunal de première instance, à la requête du procureur du Roi, d' une autorité administrative ou d' une personne morale telle que définie à l' article 2, constate l' existence d' un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d' une de plusieurs dispostions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l' environnement. Il peut ordonner la cessation d' actes qui ont formé un commencement d' exécution ou imposer des mesures visant à prévenir l' exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l' environnement. Avant tout débat au fond, une tentative de conciliation aura lieu. Le président peut accorder au contrevenant un délai pour se conformer aux mesures ordonnées. Art. 2. La personne morale visée à l' article 1er doit être une association sans but lucratif régie par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d' utilité publique. Elle doit en avoir respecté toutes les prescriptions, avoir dans son objet social la protection de l' environnement et avoir, dans ses statuts, défini le territoire auquel s' étend son activité. La personne morale doit, au jour de l' intentement de l' action en cessation, être dotée de la personnalité juridique depuis trois ans au moins. Elle doit apporter la preuve, par production de ses rapports d' activité ou de tout autre document, qu' elle a une activité réelle conforme à son objet statutaire, et que cette activité concerne l' intérêt collectif de l' environnement qu' elle vise à protéger. Art. 3. L' action est formée et instruite selon les formes du référé conformément aux articles 1035 à 1038, 1040 et 1041 du Code juridiciaire. Elle peut également être formée par requête. Celle-ci est déposée en quatre exemplaires au greffe du tribuanl de première instance ou envoyée à ce greffe par lettre recommandée à la poste. Le greffier du tribunal avertit sans délai la partie adverse par pli judiciaire et l' invite à comparaître au plus tôt trois jours, au plus tard huit jours après l' envoi du pli judiciaire auquel est joint un exemplaire de la requête introductive. A peine de nullité, la requête contient : 1. l' indication des jour, mois et an; 2. la dénomination et le siège de l' association; 3. le nom et l' adresse de la personne morale o physique contre laquelle la demande est formée; 4. l' objet et exposé des moyens de la demande; 5. la signature du demandeur ou de son avocat. Il est statué sur la demande nonobstant toute action pénale exercée en raison des mêmes faits. Il est sursis à statuer sur l' action pénale relative à des faits faisant l' objet d' une action en cessation, jusqu'à ce qu' une décision passée en force de chose jugée ait été rendue relativement à l' action en cessation. Pendant la surséance, la prescription de l' action publique est suspendue. Il peut également être statué sur une demande reconventionnelle fondée sur le caractère vexatoire ou téméraire de l' action. Art. 4. Le jugement rendu sur l' action en cessation est exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution. Le jugement est susceptible d' appel. Art. 5. <disposition modificative de l' article 587, alinéa premier, 4° du Code judiciaire : 1967-10-10/03>