Décret relatif au Code wallon de l’Agriculture

184e JAARGANG 184e ANNEEN. 163 DONDERDAG 5 JUNI 2014 JEUDI 5 JUIN 2014 EERSTE EDITIE PREMIERE EDITION INHOUD Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen Gemeenschaps- en Gewestregeringen Waals Gewest Waalse Overheidsdienst 27MAART 2014.—Decreet betreffende hetWaalse Landbouwwetboek, bl. 43020. 28 APRIL 2014. — Decreet houdende de eindregeling van de begroting van het Waalse Gewest voor het jaar 2009, bl. 43108. 11 APRIL 2014. — Decreet houdende de eindregeling van de begroting van het Waalse Gewest voor het jaar 2008, bl. 43145. Gemeinschafts- und Regionalregierungen Wallonische Region Öffentlicher Dienst der Wallonie 27. MÄRZ 2014 — Dekret zur Festlegung des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft, S. 42954. 28. APRIL 2014 — Dekret zur endgültigen Abrechnung des Haushaltsplanes der Wallonischen Region für das Haushaltsjahr 2009, S. 43096. 11. APRIL 2014 — Dekret zur endgültigen Abrechnung des Haushaltsplanes der Wallonischen Region für das Haushaltsjahr 2008, S. 43132. SOMMAIRE Lois, décrets, ordonnances et règlements Gouvernements de Communauté et de Région Région wallonne Service public de Wallonie 27 MARS 2014. — Décret relatif au Code wallon de l’Agriculture, p. 42894. 28 AVRIL 2014. — Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l’année 2009, p. 43085. 11 AVRIL 2014. — Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l’année 2008, p. 43120. 264 bladzijden/pages BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Publicatie overeenkomstig artikelen 472 tot 478 van de programmawet van 24 december 2002, gewijzigd door de artikelen 4 tot en met 8 van de wet houdende diverse bepalingen van 20 juli 2005. Le Moniteur belge peut être consulté à l’adresse : www.moniteur.be Bestuur van het Belgisch Staatsblad, Antwerpsesteen weg 53, 1000 Brussel - Adviseur-generaal : A. Van Damme Gratis tel. nummer : 0800-98 809 Publication conforme aux articles 472 à 478 de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifiés par les articles 4 à 8 de la loi portant des dispositions diverses du 20 juillet 2005. Dit Belgisch Staatsblad kan geconsulteerd worden op : www.staatsblad.be Direction du Moniteur belge, chaussée d’Anvers 53, 1000 Bruxelles - Conseiller général : A. Van Damme Numéro tél. gratuit : 0800-98 809 WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2014/27151] 27 MARS 2014. — Décret relatif au Code wallon de l’Agriculture (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Titre Ier. — Dispositions générales CHAPITRE Ier. — Dispositions introductives Article D.1er. § 1er. L’agriculture est un des socles de notre société et fait partie du patrimoine commun de la Région wallonne. Elle est essentielle à son fonctionnement économique, social et environnemental et concourt au développement durable. L’agriculture wallonne est plurielle et multifonctionnelle. Cette diversité est une source de richesse à préserver. § 2. La fonction principale de l’agriculture wallonne est la fonction nourricière, en réponse aux besoins essentiels des citoyens. Elle est envisagée en intégrant les autres fonctions à remplir : 1° la préservation et la gestion des ressources naturelles, de la biodiversité et des sols; 2° le développement socioéconomique du territoire; 3° la préservation et la gestion du territoire et des paysages. Ce faisant, l’agriculture wallonne contribue à la vitalité des zones rurales et à l’équilibre du développement territorial. La production de plantes, de matières premières et de matériaux à des fins non alimentaires est une fonction complémentaire de l’agriculture wallonne. Pour préserver la diversité et la multifonctionnalité de son agriculture et assurer son développement durable, la Région wallonne encourage le maintien d’une agriculture familiale, à taille humaine, rentable, pourvoyeuse d’emplois et l’évolution vers une agriculture écologiquement intensive. § 3. Pour ce faire, la Région wallonne mène, aux bénéfices de tous les citoyens et de tous les agriculteurs, une politique agricole qui a pour objectifs de : 1° favoriser la réalisation du droit à une alimentation adéquate en garantissant un approvisionnement en aliments de qualité et en quantité suffisante pour répondre, par une production agricole durable, aux besoins alimentaires de la population locale présente et à venir; 2° permettre aux agriculteurs d’accéder à un revenu décent basé sur la rémunération de leur travail et assurer la pérennité de l’activité agricole en améliorant la rentabilité des exploitations agricoles par une approche alliant maîtrise des coûts de production et prix rémunérateurs; 3° préserver et améliorer l’environnement et la biodiversité et lutter contre le changement climatique et ses conséquences en tenant compte des réalités économiques et sociales du secteur agricole; 4° renforcer les liens entre la société et l’agriculture par, d’une part, la reconnaissance par la société du rôle essentiel des agriculteurs, la reconnaissance, la valorisation et le développement des services rendus par l’agriculture et d’autre part, la reconnaissance des attentes sociétales par les agriculteurs; 5° encourager et soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, y compris hors cadre familial, par la reprise ou la création d’exploitations agricoles; 6° encourager le développement économique par la création d’emplois, directs ou indirects, indépendants ou salariés, en privilégiant l’emploi des jeunes et le recours à une main d’œuvre locale ou régionale; 7° conserver les surfaces affectées à la production agricole et contribuer à la baisse de la pression et de la spéculation foncière, en ce compris par une gestion coordonnée des terrains publics; 8° favoriser l’autonomie des agriculteurs et des exploitations agricoles, individuellement ou collectivement, en termes de production, de transformation et de commercialisation, en ce compris en favorisant le modèle coopératif, en renforçant la formation professionnelle et en rapprochant producteurs et consommateurs au sein de circuits alimentaires courts; 9° favoriser les collaborations entre les différents acteurs de la chaîne agro-alimentaire partenaires de nombreux agriculteurs de la Région wallonne à l’échelon régional et encourager la recherche de nouveaux débouchés et de nouveaux marchés, y compris à l’exportation; 10° assurer la promotion des produits issus de l’agriculture wallonne, faciliter la reconnaissance de ces produits et œuvrer à l’exemplarité des pouvoirs publics en matière d’achats de produits agricoles et horticoles et d’alimentation durable; 11° encourager et soutenir la structuration des agriculteurs afin de renforcer leur pouvoir de négociation au sein des filières et d’obtenir une meilleure appropriation par les agriculteurs de la valeur ajoutée aux produits agricoles; 12° promouvoir et soutenir la diversification des activités agricoles et non agricoles, gage d’une meilleure gestion des risques et d’une plus grande résilience; 42894 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 13° assurer l’implication des agriculteurs dans la définition et la mise en place des politiques agricoles et organiser la participation du secteur de la transformation et de la commercialisation, des consommateurs et de la société civile; 14° encourager la recherche interdisciplinaire et participative, l’innovation, le progrès technique, la mise en réseau des acteurs et la formation pour développer une agriculture écologiquement intensive. 15° lutter contre le gaspillage de denrées alimentaires, que ce soit en termes de sensibilisation, en termes de production ou encore de transformation; § 4. La politique agricole de la Région wallonne s’intègre dans une dimension internationale et européenne, et tend à assurer le développement durable de l’agriculture. A cette fin, la Région wallonne défend le concept de souveraineté alimentaire et contribue à sa mise en œuvre au sein de l’Union européenne et à l’échelon international. § 5. Toutes les décisions et réglementations du ressort de la Région wallonne en matière d’agriculture respectent les orientations du présent article. Art. D.2. § 1er. Dans le cadre des compétences de la Région wallonne et sans préjudice de la législation en matière d’expansion économique, le présent Code s’applique aux : 1° activités et aux produits de l’agriculture; 2° activités et aux produits de l’aquaculture; 3° structures et aux personnes liées aux activités visées aux 1° et 2°. § 2. Les activités mentionnées au paragraphe 1er comprennent : 1° la production, la reproduction, la multiplication, la récolte, le traitement, le triage, le stockage, la transformation, la préparation, la présentation, le conditionnement, l’échantillonnage, l’analyse, le transport et la commercialisation, de végétaux ou de produits végétaux, en ce compris les semences et plants; 2° la collecte, la production, la fabrication, la préparation, la transformation, le traitement, le stockage, le conditionnement, l’échantillonnage, l’analyse, le transport et la commercialisation de produits animaux; 3° l’élevage; 4° la production et la mise en circulation de produits alimentaires, matières premières et autres produits; 5° la prestation de services, l’encadrement, la sous-traitance, la vente et la transformation de végétaux, d’animaux, de produits végétaux et animaux pour des agriculteurs; 6° le conseil et la formation professionnelle aux personnes qui exercent les activités visées au paragraphe 1er; 7° le développement rural, en ce compris l’aménagement foncier et la politique foncière; 8° la diversification des activités et productions agricoles et non agricoles; 9° l’orientation, la promotion, le développement et l’encadrement des activités agricoles vers une agriculture aux objectifs élargis, en ce compris une agriculture qui reprend des activités non-agricoles dans son ensemble de tâches; 10° le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité; 11° la mise en place de techniques et de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l’environnement, la biodiversité ou la qualité des produits; 12° la coopération entre agriculteurs et transformateurs; 13° la recherche et l’encadrement concernant les activités visées au paragraphe 1er; 14° la coexistence des organismes génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et biologiques. CHAPITRE II. — Définitions Art. D.3. Aux fins du présent Code, on entend par : 1° « activité agricole » : activité visant directement ou indirectement la production de végétaux ou d’animaux ou de produits végétaux ou animaux, ou visant directement ou indirectement leurs transformations, en ce compris l’élevage, l’horticulture, l’aquaculture et l’apiculture, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales; 2° « activité de service » : activité qui diffère de l’activité de recherche et qui peut être associée à l’expertise et à l’appareillage disponibles du fait des activités de recherche agricole de base ou de recherche appliquée; 3° « administration » : Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie; 4° « agriculteur » : personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales qui exerce une activité agricole sur le territoire de la Région wallonne; 5° « agriculteur-accueillant » : personne physique qui répond à la définition de l’agriculteur tel que défini au 4°, qui exerce à titre principal ou à titre complémentaire, et qui est responsable de la conduite des activités pédagogiques de l’exploitation agricole; 6° « animateur-accueillant » : personne physique, autre que l’agriculteur-accueillant tel que défini au 5°, qui assure la conduite des activités pédagogiques au sein de l’exploitation agricole et qui dispose de connaissances agricoles; 7° « agriculture écologiquement intensive » : agriculture qui s’appuie sur les processus et fonctionnalités écologiques pour produire sans compromettre l’aptitude du système à maintenir sa propre capacité de production et qui cherche à utiliser les fonctions des écosystèmes, les processus écologiques, l’information et le savoir pour minimiser les intrants et remplacer les intrants synthétisés chimiquement; 8° « aquaculture » : élevage ou culture d’organismes aquatiques mettant en œuvre des techniques de production de ces organismes; 9° « conjoint aidant » : personne physique affiliée à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants comme indépendant en qualité de conjoint aidant au sens de l’article 7bis, § 1er, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par l’article 42 de la loi-programme du 8 avril 2003, en qualité d’agriculteur et qui exerce une activité agricole dans la même exploitation que son conjoint ou cohabitant légal; 10° « culture biologique » : culture dont la production satisfait aux exigences de la réglementation communautaire relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par le Gouvernement; 11° « culture conventionnelle » : culture qui ne ressort ni à la définition de culture biologique ni à la définition de culture génétiquement modifiée; 12° « culture génétiquement modifiée » : culture de plantes génétiquement modifiées mise en place à partir d’un matériel de plantation étiqueté Organisme génétiquement modifié, O.G.M., ou étiqueté comme contenant des O.G.M., conformément à la législation en vigueur; 42895BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 13° « demande unique » : formulaire qui inclut les demandes d’aides dans le cadre des régimes de soutien direct et de certaines mesures de développement rural, les éléments de gestion et de contrôle relatifs à ces régimes et mesures et à d’autres régimes communautaires ou nationaux et les éléments permettant l’identification de toutes les parcelles agricoles de l’exploitation, leur superficie, leur localisation et leur utilisation; 14° « élevage » : ensemble des opérations qui ont pour objet la détention d’animaux de rente ou domestiques en vue de la reproduction à des fins agricoles ou en vue d’en tirer un avantage économique; 15° « exploitation agricole » : ensemble des unités de production, situées sur le territoire géographique de l’Union européenne, gérées de façon autonome par un seul et même agriculteur pour autant qu’au moins une partie des unités soient situées en Région wallonne; 16° « FEADER » : Fonds européen agricole pour le développement rural chargé de soutenir le développement rural en finançant ou en cofinançant les mesures de développement rural; 17° « FEAGA » : Fonds européen agricole de garantie chargé de soutenir les aides directes qui correspondent aux paiements octroyés directement aux agriculteurs dans le cadre du régime de soutien des revenus agricoles, et les aides relatives au soutien des marchés agricoles; 18° « FEAMP » : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche chargé de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche; 19° « ferme pédagogique » : exploitation agricole telle que définie au 15° autorisée à faire usage de la dénomination « ferme pédagogique », qui tire la majorité de ses revenus de l’activité agricole et qui est gérée de façon autonome par un agriculteur tout en accueillant régulièrement, à titre accessoire, des visiteurs et enfants dans le cadre d’activités pédagogiques; 20° « hobbyiste » : personne qui effectue une activité agricole ou sylvicole de manière régulière mais dont ce n’est pas l’activité ni la source de revenu principale; 21° « jour ouvrable » : tout jour, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux; 22° « Ministre » : Ministre de l’Agriculture; 23° « numéro d’agriculteur » : numéro attribué dans le cadre de l’obligation d’un système unique d’identification de chaque agriculteur; 24° « organisme certificateur » : tiers indépendant chargé de réaliser des certifications de produits, et disposant à cette fin d’un agrément; 25° « organisme payeur » : organisme chargé de la gestion et du paiement des aides agricoles provenant des Fonds FEAGA et FEADER pour la Région wallonne; 26° « produit agricole » : produit agricole destiné ou non à l’alimentation humaine visé à l’annexe Ire du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout produit agricole visé à l’annexe Ire du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires; 27° « produit de qualité différenciée » : produit agricole ou denrée alimentaire se distinguant d’un produit standard servant de référence sur le marché par une différenciation de son mode de production ou par une plus-value qualitative sur les produits finis et obtenu conformément à un cahier des charges agréé; 28° « recherche agricole de base » : activité de recherche fondamentale ou expérimentale originale dont l’objectif est l’acquisition de nouvelles connaissances ou la meilleure compréhension des lois de la science et de la technologie dans leurs applications éventuelles au secteur agricole; 29° « recherche appliquée » : activité consistant en des travaux d’investigation ou d’expérimentation qui ont pour objectif l’approfondissement des connaissances destinées à faciliter la mise au point de méthodes ou produits nouveaux; 30° « recherches agronomiques » : ensemble des activités liées à la recherche agricole de base et à la recherche appliquée à finalité agricole; 31° « secteur de production » : ensemble d’activités liées à une spéculation, à un groupe de spéculations, à une méthode de production ou à la première transformation des produits issus de la production agricole; 32° « semences et plants » : végétaux et produits végétaux issus de la reproduction générative ou végétative des végétaux destinés au semis ou à la plantation; 33° « service de remplacement de l’agriculteur » : service qui assure, par de la main-d’œuvre rétribuée à cet effet, une aide temporaire et efficace aux exploitations qui peuvent en avoir besoin par suite d’un cas de force majeure ou de circonstances qui rendent indisponibles l’exploitant, son préposé ou un membre de la famille occupé à l’exploitation et indispensable pour le bon fonctionnement de l’entreprise; 34° « signe de qualité » : signe collectif, mis à la disposition d’un ensemble d’agriculteurs par un titulaire indépendant, apposé sur un produit ou un ensemble de produits afin d’informer le consommateur sur les caractéristiques particulières de ce produit ou de cet ensemble de produits. Ces caractéristiques résultent de la mise en œuvre d’un cahier des charges dont le respect est certifié par un organisme indépendant; 35° « unité de production » : ensemble des moyens de production en connexité fonctionnelle, en ce compris les bâtiments, les infrastructures de stockage, les animaux d’élevage et les terres, qui sont nécessaires à l’agriculteur en vue de l’exercice d’une ou de plusieurs activités agricoles. CHAPITRE III. — Dispositions communes Section 1re. — L’exécution des actes européens Art. D.4. Le Gouvernement prend toutes les mesures d’exécution des actes européens relatifs à la politique agricole commune et relatifs à la politique commune de la pêche. Section 2. — Dispositions relatives aux agréments Art. D.5. Le Gouvernement statue sur les demandes d’agrément des personnes physiques ou morales ou groupement de personnes physiques ou de personnes morales tels que visés dans le présent Code. Art. D.6. § 1er. Le Gouvernement fixe la procédure de demande d’octroi d’agrément. § 2. L’agrément peut être accordé à toute personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou de personnes morales visées dans le présent Code qui répondent aux conditions suivantes : 1° l’action ou l’objet social correspond aux objectifs visés à l’article D.1er ou aux obligations fixées par la législation européenne; 2° soit : a) la personne physique justifie d’une formation ou d’une expérience professionnelle utile de trois ans dans les domaines pour lesquels un agrément est demandé; b) la personne morale justifie l’occupation d’au moins une personne physique ayant une formation ou justifiant d’une expérience professionnelle utile de trois ans dans les domaines pour lesquels un agrément est demandé; 3° le projet correspond aux missions visées dans le présent Code; 42896 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 4° la gestion financière est saine. § 3. L’agrément porte au minimum sur les éléments suivants : 1° l’objet de la mission; 2° les modalités de contrôle de l’accomplissement de la mission; 3° les documents à fournir par la personne physique ou morale ou par le groupement de personnes physiques ou de personnes morales lors de la remise d’un rapport d’activités et d’un rapport comptable; 4° les moyens mis à disposition par la personne physique ou morale ou par le groupement de personnes physiques ou de personnes morales pour l’exercice de sa mission; 5° les obligations respectives du Gouvernement et de la personne physique ou morale ou par le groupement de personnes physiques ou de personnes morales. § 4. Le Gouvernement est habilité à fixer des critères complémentaires à la procédure d’agrément. § 5. Sauf si une autre durée est fixée dans ou en vertu du présent Code, l’agrément est octroyé pour une durée de trois ans renouvelable. Art. D.7. Le Gouvernement peut, nonobstant le respect des conditions visées à l’article D.6, refuser l’agrément aux personnes physiques ou morales ou aux groupements de personnes physiques ou de personnes morales : 1° lorsqu’il est établi un manque d’honorabilité ou un désintéressement dans leur chef, ou dans celui d’un de leurs organes, mandataires ou préposés; 2° lorsqu’ils ne jouissent pas d’une indépendance suffisante vis-à-vis des agriculteurs tels que définis à l’article D.3, alinéa 1er, 4°. Art. D.8. La personne physique ou morale ou le groupement de personnes physiques ou de personnes morales agréé respecte les obligations suivantes : 1° remplir les conditions d’agréments; 2° informer le Gouvernement de toute modification de statuts, de la cessation de l’activité ou lorsqu’il ne remplit plus les conditions d’agrément fixées par la section 2; 3° se soumettre au contrôle de l’Administration et lui transmettre un rapport tous les trois ans dans le courant du premier trimestre qui suit l’exercice. Art. D.9. Le Gouvernement peut suspendre ou retirer à tout moment l’agrément en cas de non-respect des dispositions de la section 2. Art. D.10. La procédure prévue à la section 2 s’applique à l’agrément des cahiers des charges dans la mesure où les dispositions de cette section ne sont pas incompatibles. L’incompatibilité peut ressortir de la nature ou des modalités spécifiques telles que prévues pour l’agrément des cahiers des charges. Section 3. — Dispositions relatives à l’octroi, à l’emploi et au contrôle des subventions Art. D.11. § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut octroyer des incitants dans une finalité directe ou indirecte des activités visées à l’article D.2, en ce compris pour des activités d’éducation et de sensibilisation. Les incitants peuvent consister en : 1° l’octroi d’avantages financiers; 2° l’octroi d’avantages en nature sous la forme de transfert de biens ou de fourniture de prestations dont la charge financière est partiellement ou totalement couverte par le Gouvernement. § 2. Le Gouvernement détermine les conditions d’octroi, de réduction et de retrait des incitants visés au paragraphe 1er. Art. D.12. § 1er. L’avantage financier visé à l’article D.11, alinéa 2, 1° peut être octroyé sous forme d’une subvention par le Gouvernement soit : 1° directement au bénéficiaire qui prend en charge l’organisation d’une activité prévue dans le présent Code; 2° indirectement à l’intervention d’une personne morale qui sert d’instance subsidiante intermédiaire pour le bénéficiaire. § 2. Le bénéficiaire d’une subvention peut être : 1° une personne physique qui agit en son nom propre; 2° une personne morale; 3° une association ou organisation sans personnalité juridique. Sans préjudice de leur responsabilité individuelle propre, des bénéficiaires peuvent s’associer en vue de l’exécution de l’activité visée par la subvention. Art. D.13. § 1er. Sans préjudice des régimes des aides organisées au titre 10 et de leurs arrêtés d’exécution, le Gouvernement détermine les règles concernant : 1° les types de dépenses éligibles; 2° les conditions particulières d’octroi de subventions, la procédure d’introduction des demandes et la liste des documents à fournir; 3° les taux et modalités de calcul des subventions applicables pendant une période de maximum trois ans; 4° le contrôle de l’emploi des subventions, en ce compris toute avance de fonds récupérable consentie sans intérêt, ainsi que les incompatibilités. § 2. Le montant d’une subvention ne peut pas dépasser les coûts réels engendrés par l’activité ou le projet subsidié sauf disposition contraire prévue dans le présent Code. Art. D.14. Le projet ou l’activité subsidié est approuvé par le Gouvernement. La décision d’approbation totale ou partielle prend en considération, l’adéquation du projet ou de l’activité présenté au regard des priorités déterminées par le Gouvernement, la valeur technique ainsi que la capacité financière du demandeur et de la Région. Le projet ou l’activité peut être modifié par le demandeur, à condition que la modification soit dûment justifiée et approuvée préalablement par le Gouvernement. Les dispositions relatives à l’élaboration du projet sont applicables à sa modification. Des avances sur le montant des subventions peuvent être accordées aux conditions fixées par le Gouvernement. 42897BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Section 4. — Moyens de conférer une date certaine à un document et computation des délais Art. D.15. Dans le Code, les documents sont considérés avoir date certaine lorsque la date de leurs réceptions peut être prouvée et lorsqu’ils revêtent une des formes suivantes : 1° le courriel daté et signé; 2° le recommandé postal; 3° les envois par des sociétés privées contre accusé de réception; 4° le dépôt d’un acte contre récépissé. Art. D.16. Les délais prévus dans le Code prennent cours le lendemain de la réception de la pièce à compter de laquelle il est prévu que le délai commence à courir. La pièce envoyée sous pli recommandé est considérée comme reçue à la date certaine prouvée par un des moyens mentionnés à l’article D.15. Le jour de l’échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque le dernier jour prévu pour faire un acte de procédure est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au premier jour ouvrable suivant. Section 5. — Recours administratifs Art. D.17. § 1er. Un recours est ouvert aux personnes concernées contre les décisions prises en vertu du Code et de ses arrêtés d’exécution. A peine d’irrecevabilité, le recours est introduit devant le Gouvernement ou l’organisme payeur par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi suivant les prescrits de l’article D.15, dans un délai déterminé soit dans le Code, soit par le Gouvernement. Le délai mentionné à l’alinéa 2 prend cours le lendemain du dépôt de la décision, ou d’un avis des services postaux signalant cet envoi, chez la personne concernée. § 2. Le requérant peut, s’il en fait la demande dans le recours, être entendu par l’organisme payeur ou l’Administration désignée par le Gouvernement dans les formes prévues par le Gouvernement. Le recours contient les moyens développés à l’encontre de la décision attaquée et d’une copie de cette décision pour autant qu’elle existe. Sauf dérogation prévue dans le Code, le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée. § 3. Une copie du recours et de la décision contestée est notifiée par le Gouvernement à l’autorité qui a pris cette décision dans un délai déterminé par le Gouvernement. Le Gouvernement détermine un délai pour prendre une décision sur le recours. La nouvelle décision est transmise à l’autorité qui a pris la décision contestée dans un délai qu’il détermine. Art. D.18. Outre sa nature, toute décision statuant sur le recours, prise en vertu du Code, mentionne : 1° l’identité et le domicile du requérant; 2° le cas échéant, les noms, prénoms, domicile et qualité des personnes qui l’ont représenté ou assisté; 3° le cas échéant, les dates de la convocation, de la comparution et de l’audition des personnes entendues; 4° le cas échéant, la date du dépôt d’observations écrites; 5° la date et le lieu de la décision prise sur recours. Section 6. — L’action en cessation Art. D.19. § 1er. Le président du tribunal de commerce constate l’existence et ordonne la cessation d’un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux labels, logos, appellations et marques créés en vertus des articles D.134 et D.164, aux chapitre 1er et chapitre 2 du titre 7 et au titre 9 suivant les procédures prévues en vertu de la loi 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. § 2. L’action en cessation est formée à la demande : 1° de toute personne intéressée à faire cesser l’infraction; 2° du Gouvernement; 3° de l’Administration; 4° de l’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité; 5° d’un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile; 6° d’une association ayant pour objet la défense des labels, logos, appellations et marques visées au paragraphe 1er. Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les associations et groupements visés à l’alinéa 1er, 5° et 6°, peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis. Titre II. — De la récolte et de la gestion des données CHAPITRE Ier. — Le système intégré de gestion et de contrôle « SIGeC » et le fonds SIGeC Section 1re. — Le système intégré de gestion et de contrôle « SIGeC » Art. D.20. Le Gouvernement organise la gestion et l’utilisation du système intégré de gestion et de contrôle, dénommé ci-après « le SIGeC ». Art. D.21. Sauf concernant les données visées à l’article D.23, le SIGeC a vocation à devenir une source authentique de données au sens de l’accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d’une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative, ci-après dénommé « l’accord de coopération du 23 mai 2013 ». Art. D.22. § 1er. Tout agriculteur et tout demandeur d’aide non-agriculteur, est identifié dans le SIGeC. Toute personne identifiée dans le SIGeC reçoit annuellement une demande unique à remplir. § 2. Sont intégrées dans le SIGeC, les données suivantes relatives aux agriculteurs et aux demandeurs d’aides non-agriculteurs, tant avant qu’après vérifications : 1° les données d’identification; 2° les caractéristiques personnelles; 3° les informations relatives à ses emplois actuels; 4° les données relatives aux parcelles que le demandeur d’aide exploite, en ce compris toutes les images représentants celles-ci; 5° les informations relatives à sa production; 6° les informations relatives à ses droits et quotas; 42898 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 7° les données relatives au traitement de ses demandes d’aide; 8° les informations financières nécessaires à la gestion des paiements, en ce compris les données obtenues suite au calcul et au paiement des aides et indemnités, et à l’exclusion des renseignements relatifs à leurs dettes; 9° les informations relatives aux dettes associées à l’activité agricole des demandeurs d’aide. § 3. Les données mentionnées au paragraphe 2 sont obtenues soit lors de l’identification auprès de l’Administration ou de l’organisme payeur, soit lors de contrôles, soit lors de vérifications auprès de sources authentiques de données, soit par le biais des demandes uniques remplies et transmises annuellement par les agriculteurs et les demandeurs d’aide non-agriculteurs. § 4. Le Gouvernement est habilité à : 1° déterminer les modalités d’identification de l’agriculteur et du demandeur d’aide non-agriculteur; 2° déterminer les modalités de la demande de modification de l’identification; 3° dispenser certains agriculteurs ou demandeurs d’aide non-agriculteurs de s’identifier; 4° préciser le contenu des données visées au paragraphe 2. Art. D.23. § 1er. Le SIGeC a vocation à devenir une base de données issues de sources authentiques pour les données fournies par les organismes des autres Régions et de l’Etat fédéral en vertu de l’accord de coopération du 18 juin 2003 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l’Agriculture et de la Pêche. § 2. Les données visées au paragraphe 1er, sont les informations des catégories suivantes issues de la banque de données SANITRACE de l’agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, ainsi que du SIGeC des autres Régions : 1° les données d’identification; 2° les caractéristiques personnelles; 3° les informations relatives à la production; 4° les données relatives au traitement des demandes d’aide. Art. D.24. §1er. Les finalités poursuivies par le SIGeC au sens de l’article 7, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, de l’accord de coopération du 23 mai 2013 sont : 1° l’exécution de la réglementation relative à la politique agricole commune; 2° l’exécution de la politique agricole, horticole et aquacole faisant l’objet du présent Code et de ses arrêtés d’exécution; 3° l’exécution de toutes les autres politiques de compétences fédérales, régionales ou communautaires, qui nécessite de disposer totalement ou partiellement des données du SIGeC, évitant ainsi de solliciter à nouveau les personnes qui y sont identifiées. Au sens de l’alinéa 1er, 1°, l’exécution de la réglementation relative à la politique agricole commune s’entend comme la gestion des aides agricoles, le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles au sens de l’article D.250, le respect des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l’environnement et la qualité des produits et le développement rural au sens de l’article D.251, en ce compris le maintien de la libre concurrence et de la libre circulation des produits, des services et des activités agricoles. § 2. Le Gouvernement peut déterminer les données requises pour l’accomplissement des finalités précisées au paragraphe 1er. § 3. Les modalités selon lesquelles les données sont rendues accessibles, au sens de l’article 7, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, de l’accord de coopération du 23 mai 2013, sont définies par le Gouvernement. Le Gouvernement garantit la transparence du traitement des données, tant concernant leur origine que leur destination. § 4. L’organisme payeur est le responsable du traitement des données du SIGeC au sens de la réglementation européenne relative à la politique agricole commune en ce qui concerne les finalités précisées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°. § 5. L’organisme payeur est le responsable du traitement des données du SIGeC au sens de l’article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et son gestionnaire au sens de l’article 7, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, de l’accord de coopération du 23 mai 2013 en ce qui concerne les finalités précisées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° et 3°. Section 2. — Le fonds SIGeC Art. D.25. En application de l’article 4, aliéna 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, il est institué au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle, dénommé le « fonds SIGeC » dans le présent chapitre. Le fonds SIGeC a pour mission d’enregistrer les recettes et de prendre en charge certaines dépenses en rapport avec la mise en place, le développement et l’exploitation du SIGeC visé par les règlements européens relatifs à la gestion de la politique agricole commune. Le fonds SIGeC est lié aux activités de l’organisme payeur wallon des aides du FEAGA et du FEADER. Un rapport annuel, reprenant l’inventaire des sources de financement, l’affectation et les modalités de réalisation, est transmis au Gouvernement wallon. Art. D.26. Sont attribués au fonds SIGeC : 1° les recettes provenant de la part retenue sur les créances relevant de l’application de la conditionnalité et du verdissement en vertu des articles D.250 et D.251; 2° les recettes provenant de la part retenue sur les créances recouvrées à la suite d’irrégularités ou de négligences, non imputables aux administrations; 3° les contributions volontaires ou contractuelles résultant de l’exécution des missions déléguées entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l’agriculture et de la pêche ou dans le cadre d’autres collaborations avec des entités fédérées ou l’Etat fédéral; 4° les produits de fournitures de données du SIGeC à des tiers; 5° les amendes ou les transactions administratives dues suite au non-respect des articles D.396, alinéa 1er, 3°. Art. D.27. Les crédits afférents au fonds SIGeC sont affectés aux dépenses de toute nature relatives à l’entretien, au maintien et au développement du SIGeC, incluses les dépenses de prestations, de coûts de personnel, de fonctionnement et d’investissement, et sont affectés aux dépenses découlant des obligations de la Région en ce qui concerne le fonctionnement de l’organisme payeur wallon dans le cadre de ses actions et missions, éventuellement exécutées par du personnel spécifique ou par des tiers. 42899BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE CHAPITRE II. — La demande unique Art. D.28. § 1er. Tout agriculteur remplit et transmet, chaque année, la demande unique reçue en vertu de l’article D.22, § 1er, dans les formes et délais prévus dans le présent chapitre. Le demandeur d’aide non-agriculteur au sens de la règlementation européenne remplit et transmet chaque année la demande unique reçue en vertu de l’article D.22, § 1er, dans les formes et délais prévus dans la présente section. § 2. L’agriculteur ou le demandeur d’aide non-agriculteur peut faire remplir sa demande unique auprès de l’organisme payeur. Dans ce cas, il est fait mention de cette circonstance dans la demande unique et l’agent qui a aidé appose sa signature sur la demande. L’agent qui a aidé l’agriculteur ou le demandeur d’aide non-agriculteur à remplir la demande unique n’intervient pas ultérieurement dans le dossier de la personne concernée. § 3. La demande peut être remplie par un mandataire qui justifie d’un mandat écrit en vertu duquel il agit. Art. D.29. Le Gouvernement est habilité à dispenser certains agriculteurs ou certains demandeurs d’aide non-agriculteur de remplir la demande unique ou à les autoriser à remplir une demande unique simplifiée dans les conditions qu’il détermine, en ce compris les éléments de rectifications à la procédure de renvoi de la demande unique. Art. D.30. § 1er. L’organisme payeur fixe le modèle du formulaire sur base duquel la demande unique est réalisée. § 2. Les indications minimales contenues dans la demande unique sont : 1° l’identité de l’agriculteur ou du demandeur d’aide non-agriculteur; 2° la localisation de toutes les parcelles de l’exploitation situées sur le territoire de la Région wallonne; 3° l’identification de l’affectation des parcelles; 4° l’affectation des droits à des paiements déterminés par des règlements européens dans le cadre de la politique agricole commune; 5° les différents régimes d’aides qu’un agriculteur peut souscrire et qui sont liés à cette demande unique; 6° le service auquel l’agriculteur ou le demandeur d’aide non-agriculteur renvoie sa demande unique complétée. L’organisme payeur ne collecte pas plus de données que celles nécessaires pour la réalisation de ses missions. La demande contient une déclaration de l’agriculteur ou du demandeur d’aide non-agriculteur attestant qu’il a pris connaissance des conditions d’octroi des aides concernées. § 3. La demande unique est remplie conformément aux indications qui y figurent, certifiée exacte, datée et signée. § 4. Les documents, relevés ou renseignements dont la production est prévue par la demande unique font partie intégrante de celle-ci et y sont joints. S’il s’agit de copies, elles sont certifiées conformes aux originaux. Les autres annexes à la demande sont certifiées exactes, datées et signées, sauf si elles émanent de tiers. Art. D.31. Toute personne qui remplit une demande unique la fait parvenir au service qui est indiqué sur le document dans les délais fixés par le Gouvernement. Le Gouvernement détermine la réduction qui est appliquée aux aides de celui qui remet sa demande unique sans respecter les délais ou les formes qu’il a déterminés. L’agriculteur qui n’a pas reçu de formulaire de demande unique, en réclame un exemplaire auprès de l’organisme payeur. Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, celui qui n’aurait pas réclamé un exemplaire est considéré, de manière irréfragable, ne pas avoir déposé de demande pour l’année considérée. En cas de transfert d’exploitation ou de fusion d’entreprises, la déclaration de ce changement est introduite dans les formes et délais déterminés par le Gouvernement. Art. D.32. § 1er. L’agriculteur ou le demandeur d’aide non-agriculteur est informé annuellement du contenu des exigences réglementaires via une notice explicative jointe à la demande unique. Cette notice explicative a une valeur indicative. § 2. L’organisme payeur met en œuvre la transmission, les modalités et le contenu de cette information. Les indications minimales de la notice explicative sont : 1° la manière de remplir la demande unique; 2° les délais dans lesquels la demande unique doit être envoyée au service qui est indiqué sur le document conformément à l’article D.31; 3° un rappel des conditions d’admissibilité aux différents régimes d’aide; 4° un rappel des principales dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux réductions des aides; 5° les utilisations qui seront faites des données ainsi déclarées; 6° le responsable de la banque de données SIGeC; 7° les modalités suivant lesquelles l’agriculteur peut exercer ses droits de consultation, de modification ou de suppression de ses données; 8°les différentes administrations auxquelles les données pourront être communiquées. CHAPITRE III. — Les données Section 1re. — Les traitements de données à caractère personnel de l’organisme payeur Art. D.33. L’organisme payeur utilise le SIGeC pour la récolte et le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des missions qui lui sont confiées. L’organisme payeur est responsable du traitement de ces données à caractère personnel. Art. D.34. L’Administration ou un organisme délégué de celle-ci transmet à l’organisme payeur toutes les données nécessaires à la réalisation des missions de l’organisme payeur sur simple demande. L’organisme payeur est responsable du traitement qu’il effectue sur les données reçues en vertu du présent article dès leur réception. Art. D.35. § 1er. L’organisme payeur et toute entité administrative, toute personne physique ou morale, à qui l’organisme payeur a délégué une ou plusieurs de ses missions, conformément à l’article D.256, s’échangent toutes les données nécessaires à la réalisation de leurs missions, sur simple demande. Si l’organisme payeur délègue ses missions, l’organisme délégué prend toutes les mesures garantissant une transmission de ces données à l’organisme payeur dans un délai lui permettant d’accomplir ses missions. § 2. Moyennant le respect de l’article 4, § 1er, 2°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et des conditions fixées dans ses arrêtés d’exécution, un organisme délégué peut transmettre des données à caractère personnel provenant de l’organisme payeur uniquement pour un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. 42900 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.36. L’organisme payeur peut demander à des personnes autres que la personne concernée, l’Administration ou un organisme délégué visé à l’article D.256, des données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des missions qui lui sont confiées. Il justifie dans sa demande la nécessité de se procurer ces données. La personne sollicitée en vertu du présent article transfère les données demandées. Art. D.37. § 1er. Les données à caractère personnel mentionnées à l’article D.22, § 2, qui ont fait l’objet de vérifications ou non, peuvent être traitées ultérieurement par l’Administration, ou un organisme délégué par cette dernière, pour les finalités suivantes : 1° la gestion du registre central des aides de minimis; 2° la tenue à jour de comptabilités de gestion; 3° les études d’incidences de projet immobilier sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement; 4° la détermination de la taxe environnementale; 5° la mise en œuvre du programme de gestion durable de l’azote; 6° la publication des bénéficiaires des aides FEAGA, FEADER et FEAMP; 7° l’élaboration des réglementations relatives aux paiements des aides de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche; 8° la mise en œuvre des contrôles effectués en vertu du présent Code; 9° la gestion des structures écologiques principales des sites Natura 2000, des sites candidats au réseau Natura 2000 et des sites de grand intérêt biologique; 10° la publication de statistiques et le calcul d’indicateurs à l’attention de l’Administration ou de la Commission européenne; 11° la mise à disposition d’outils en vue de faciliter les missions d’encadrement du secteur agricole; 12° la caractérisation des sols, de leurs altérations et dégradations, et la mise en place de mesures de prévention et de lutte contre ces altérations et dégradations; 13° la rédaction d’un avis relatif à une demande de permis d’urbanisme, de permis d’environnement, ou de permis unique ainsi que pour les demandes de modification du plan de secteur; 14° la gestion des cours d’eau non navigables; 15° toute mission d’encadrement ou d’application de normes relatives à la conservation de la nature et la lutte contre le changement climatique; 16° la mise en œuvre de la législation relative à la transformation et à la destruction des animaux morts; 17° la mise en œuvre de la mutualisation des risques et des coûts liés à la perte d’animaux; 18° la mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement foncier; 19° la mise en œuvre de la législation relative à l’utilisation sur ou dans les sols des boues d’épuration et la gestion des matières organiques au profit de l’agriculture; 20° l’inventaire forestier; 21° l’acquisition pour compte de personnes de droit public; 22° la poursuite des missions de l’observatoire foncier et la bonne utilisation du droit de préemption et de l’expropriation; 23° la gestion foncière. § 2. Les finalités déterminées au paragraphe 1er donnent uniquement lieu à l’utilisation des catégories de données du SIGeC reprises spécifiquement pour chacune d’elles à l’annexe Ire du Code et uniquement dans la mesure où ce traitement est autorisé par la législation relative à la protection de la vie privée. Les données à caractère personnel transférées en vertu de cette disposition ne peuvent être conservées au-delà d’une période supérieure à celle nécessaire pour réaliser les finalités poursuivies. § 3. Les données relatives à un agriculteur en particulier peuvent être transmises à toute personne subsidiée par la Région wallonne dans le but de l’aider à accomplir un objectif de conseil, d’encadrement ou d’aide auprès de cet agriculteur. Art. D.38. § 1er. Les données à caractère personnel mentionnées à l’article D.22, § 2, peuvent être traitées ultérieurement par les notaires pour les finalités suivantes : 1° l’identification des titulaires de droit au bail à ferme à l’occasion de vente, de liquidation, de succession ou de régime matrimoniaux de parcelles agricoles; 2° la notification du droit de préemption dans le cadre de la loi sur le bail à ferme ou dans le cadre du droit de préemption visé à l’article D.358; 3° l’identification des parcelles déclarées comme parcelles agricoles; 4° l’identification des occupants d’une parcelle dans le cadre de missions d’expertise qui leur sont confiées pour des motifs d’intérêt général par les pouvoirs publics. § 2. Le Gouvernement arrête les modalités d’accès à ces données pour les notaires. Cet accès est limité aux données concernant leurs clients. Art. D.39. Les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 1re respectent la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le Gouvernement est habilité à prendre des arrêtés organisant les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 1re. Art. D.40. Les données à caractère personnel traitées par l’organisme payeur en vertu de la section 1re sont conservées le temps nécessaire pour assurer la réalisation des finalités poursuivies par le Code. Le Gouvernement peut fixer une durée de conservation maximale. Le Gouvernement peut fixer les modalités visant à autoriser la possession et la conservation de données anonymisées ou codées pour une durée plus longue, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Section 2. — Les traitements de données à caractère personnel pour les systèmes de qualité européens et pour la qualité différenciée Art. D.41. § 1er. L’Administration récolte et traite les données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des missions qui lui sont confiées pour les systèmes de qualité européens et pour la qualité différenciée. L’autorité administrative qui a pour mission de gérer les systèmes de qualité européens et le système régional de qualité différenciée est responsable du traitement de ces données à caractère personnel. Les données sont, par produit labellisé : 1° la liste des opérateurs; 2° les volumes individuels par opérateur; 42901BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 3° les non-conformités relevées par opérateur; 4° les actions correctives en découlant. Ces données sont récoltées auprès des organismes certificateurs. § 2. Le Gouvernement organise la publication des données concernant les produits wallons certifiés dans le cadre des systèmes de qualité européens ou de la qualité différenciée. Les données sont, par produit certifié : 1° les volumes globaux; 2° le nombre d’opérateurs; 3° les non-conformités relevées; 4° les actions correctives en découlant. § 3. Les données visées au paragraphe 2 sont envoyées aux autorités nationales si une norme législative le prévoit, ou aux institutions européennes si une norme européenne le prévoit. § 4. Les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 2 respectent la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le Gouvernement est habilité à prendre les arrêtés régissant les traitements des données à caractère personnel mentionnées au paragraphe 1er. Art. D.42. Les données à caractère personnel traitées par l’Administration en vertu de la section 2 sont conservées le temps nécessaire pour assurer la réalisation des finalités poursuivies par le Code. Le Gouvernement peut fixer une durée de conservation maximale dans le respect des législations européennes pour les systèmes de qualité européens et ne pouvant dépasser le délai de prescription prévu à l’article 2262bis, alinéa 1er, du Code civil pour le système régional de qualité différenciée. Le Gouvernement peut fixer les modalités visant à autoriser la possession et la conservation de données anonymisées ou codées pour une durée plus longue, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Section 3. — Les traitements de données à caractère personnel relatives à l’aménagement foncier et à la politique foncière Art. D.43. L’autorité administrative qui a l’aménagement foncier dans ses attributions conformément à l’article D.267 traite les données à caractère personnel nécessaires à la poursuite de la politique d’aménagement foncier. Cette autorité administrative est responsable du traitement de ces données à caractère personnel. Art. D.44. L’Administration et l’organisme payeur transmettent à cette autorité administrative toutes les données nécessaires à la poursuite de la politique d’aménagement foncier sur simple demande. L’autorité administrative est responsable du traitement qu’elle effectue sur ces données à caractère personnel dès leur réception. Art. D.45. L’autorité administrative qui a l’aménagement foncier dans ses attributions d’une part, et toute entité administrative, toute personne physique ou morale à qui elle a délégué une ou plusieurs de ses missions relatives à la politique d’aménagement foncier d’autre part, s’échangent toutes les données nécessaires à la réalisation de leurs missions sur simple demande. Art. D.46. L’autorité administrative qui a l’aménagement foncier dans ses attributions conformément à l’article D.267 peut demander à des personnes autres que la personne concernée, l’Administration ou l’organisme payeur, des données à caractère personnel utiles à la poursuite de la politique d’aménagement foncier. Elle justifie dans sa demande de la nécessité de se procurer ces données. Art. D.47. L’autorité administrative qui a l’aménagement foncier dans ses attributions peut obtenir les données du Registre national, du registre central des contrats de mariage, des extraits et renseignements cadastraux de l’Administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines, à l’exception des données fiscales, ainsi que les données mentionnées à l’annexe I, pour la finalité définie à l’article D.37, § 1er, alinéa 1er, 18°, pour les 5 années civiles antérieures à l’année de la demande. Art. D.48. Moyennant le respect de l’article 4, § 1er, 2°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et des conditions fixées dans ses arrêtés d’exécution, les données récoltées par l’autorité administrative qui a l’aménagement foncier dans ses attributions peuvent faire l’objet d’un traitement ultérieur uniquement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Art. D.49. Les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 3 respectent la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le Gouvernement est habilité à prendre les arrêtés organisant les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 3. Art. D.50. Les données à caractère personnel traitées par l’autorité administrative qui a l’aménagement foncier dans ses attributions en vertu de la section 3 sont conservées le temps nécessaire pour assurer la réalisation des finalités poursuivies par le Code. Le Gouvernement peut fixer une durée de conservation maximale ne pouvant dépasser le délai de prescription prévu à l’article 2262 du Code civil. Le Gouvernement peut fixer les modalités visant à autoriser la possession et la conservation de données anonymisées ou codées pour une durée plus longue, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Section 4. — Les traitements de données à caractère personnel de l’observatoire foncier Art. D.51. L’observatoire foncier visé à l’article D.357 récolte et traite les données à caractère personnel nécessaires à la poursuite de ses missions. L’observatoire foncier est responsable du traitement de ces données à caractère personnel. Art. D.52. L’organisme payeur, ou un organisme à qui il a délégué une ou plusieurs de ses missions en vertu de l’article D.256 transmet à l’observatoire foncier toutes les données nécessaires à la poursuite des missions de ce dernier sur simple demande. L’observatoire foncier est responsable du traitement qu’il effectue sur ces données à caractère personnel dès leur réception. Art. D.53. L’autorité administrative qui a l’aménagement foncier dans ses attributions transmet à l’observatoire foncier toutes les données nécessaires à la poursuite des missions de ce dernier sur simple demande. L’observatoire foncier est responsable du traitement qu’il effectue sur ces données à caractère personnel dès leur réception, en ce compris les données visées à l’article D.47. Art. D.54. Lorsqu’un notaire a à connaître d’une opération concernant des parcelles agricoles ou un bâtiment agricole, il notifie à l’observatoire foncier visé à l’article D.357 les données suivantes : 1° les données cadastrales et toutes informations permettant d’identifier la parcelle; 42902 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 2° l’identité des vendeurs et acquéreurs; 3° le prix de vente; 4° les biens libres d’occupation. L’observatoire foncier est responsable du traitement qu’il effectue sur ces données dès leur réception. Art. D.55. L’observatoire foncier et toute entité administrative, toute personne physique ou morale, à qui l’observatoire foncier a délégué une ou plusieurs de ses missions, conformément à l’article D.357, s’échangent toutes les données nécessaires à la réalisation de leurs missions, sur simple demande. L’organisme délégué est responsable du traitement de ces données à caractère personnel dès leur réception. Si l’observatoire foncier délègue ses missions, l’organisme délégué prend toutes les mesures garantissant une transmission de ces données à l’observatoire dans un délai lui permettant d’accomplir ses missions. Art. D.56. L’observatoire foncier peut demander à des personnes autres que la personne concernée, ou à des organismes et des personnes autres que ceux mentionnés aux articles D.52 à D.54, des données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des missions qui lui sont confiées. Il justifie dans sa demande la nécessité de se procurer ces données. Art. D.57. Les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 4 respectent la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le Gouvernement est habilité à prendre des arrêtés organisant les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 4. Art. D.58. Les données à caractère personnel traitées par l’observatoire foncier en vertu de la section 4 sont conservées le temps nécessaire pour assurer la réalisation des finalités poursuivies par le Code. Le Gouvernement peut fixer une durée de conservation maximale ne pouvant dépasser le délai de prescription prévu à l’article 2262 du Code civil. Le Gouvernement peut fixer les modalités visant à autoriser la possession et la conservation de données anonymisées ou codées pour une durée plus longue, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Section 5. — Les traitements de données à caractère personnel de l’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité Art. D.59. § 1er. L’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité visée à l’article D.224 récolte et traite les données à caractère personnel nécessaires à la poursuite de ses missions et aux activités définies aux articles D.225, D.226 et D.228. Elle peut confier tout ou partie de la collecte, de l’enregistrement et de la mise à jour des données à des sous-traitants. Elle est responsable du traitement de ces données à caractère personnel. § 2. L’Administration, toute autre entité administrative et toute personne subsidiée par l’Agence ou le Ministre échangent avec l’Agence les données nécessaires à la réalisation de leurs missions, sur simple demande de l’Agence. Les données à caractère personnel mentionnées à l’article D.22, § 2, 1°, 4° et 5°, qui ont fait l’objet de vérifications ou non peuvent être traitées ultérieurement par l’Agence, ou un organisme délégué par cette dernière, pour la poursuite de ses missions et activités définies aux articles D.225, D.226 et D.228. L’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité obtient les données nécessaires pour établir et percevoir les cotisations et rétributions visées à l’article D.234, sur simple demande, auprès des services publics, des administrations communales, des organismes d’intérêt public et de tout type d’associations d’éleveurs d’animaux ou de protection de race animale. Les données à caractère personnel mentionnées à l’article D.22, § 2, 1°, 2° et 5°, qui ont fait l’objet de vérifications ou non, peuvent être traitées ultérieurement par l’Agence, ou un organisme délégué par cette dernière, pour la poursuite de sa mission définie à l’article D.234. Les données pouvant être obtenues en application de l’alinéa 3 sont relatives à l’identification des personnes redevables d’une cotisation, à leurs activités, à l’occupation de personnel, aux parcelles qu’ils exploitent, à leur chiffre d’affaires et à leur production ou capacité de production. Seules les données nécessaires à la détermination de la cotisation mentionnée dans la demande d’information peuvent être transmises. § 3. Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions, l’Agence visée au paragraphe 1er peut diffuser des données à caractère personnel moyennant le consentement des personnes concernées, ou les utiliser pour leur proposer des actions spécifiques. Elle peut convenir de l’utilisation de données par l’Administration, des personnes morales qu’elle subsidie, ou d’autres personnes morales de droit public, pour autant que l’utilisation des données soit limitée dans le temps, soit compatible avec ses propres missions et, en cas de publication, soit préalablement consentie par les personnes concernées. Lorsque cette utilisation a pour corolaire une mise à jour des données, les données mises à jour sont transmises à l’Agence à des fins d’adaptation de ses fichiers après vérification éventuelle. Dans le cadre des services développés en matière de passation de marchés publics, elle peut donner accès aux données utiles à la passation, à l’exécution et au suivi des marchés aux personnes adhérent à ces services, chacun pour les données qui le concernent. § 4. Les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 5 respectent la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le Gouvernement est habilité à prendre des arrêtés organisant les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 5. Art. D.60. Les données à caractère personnel traitées par l’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité en vertu de la section 5 sont conservées le temps nécessaire pour assurer la réalisation des finalités poursuivies par le Code. Le Gouvernement peut fixer une durée de conservation maximale ne pouvant dépasser le délai de prescription prévu à l’article 2262bis, alinéa 1er, du Code civil. Le Gouvernement peut fixer les modalités visant à autoriser la possession et la conservation de données anonymisées ou codées pour une durée plus longue, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Section 6. — Les documents et les demandes introduites par voie électronique Art. D.61. § 1er. La transmission des informations ou des données nécessaires pour l’application du Code peut se faire de manière électronique. § 2. Le Gouvernement détermine les conditions d’introduction des documents ou des demandes, organisées par ou en vertu du Code, au moyen de formulaires électroniques. L’agriculteur qui introduit une demande d’aide par voie électronique tient à la disposition de l’Administration compétente en vertu du Code toutes les attestations qui sont jointes à cette demande pendant toute la durée de l’octroi de l’aide, prolongée d’une durée déterminée par le Gouvernement. 42903BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.62. § 1er. Les documents ou les demandes introduits au moyen d’un formulaire électronique sont remplis et transmis conformément aux indications qui y figurent et sont assimilés à un document ou à une demande certifiée exacte, datée et signée. Les dispositions relatives aux documents écrits ou aux demandes écrites sont applicables aux documents et aux demandes électroniques, pour autant que ces dispositions ne soient pas, en raison de leur nature ou de leurs modalités, incompatibles avec celles-ci. § 2. Les informations énoncées à l’article D.61, § 1er sont assimilées à un document certifié exact, daté et signé. Les dispositions relatives aux documents transmis par courrier sont applicables aux documents transmis électroniquement, pour autant que ces dispositions ne soient pas, en raison de leur nature ou de leurs modalités, incompatibles avec celles-ci. Art. D.63. Le Gouvernement détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les données enregistrées, conservées ou reproduites selon des procédés photographiques, optiques, électroniques ou par toute autre technique, ainsi que leur représentation sur un support lisible, ont une valeur probante pour l’application du Code. Titre III. — Dispositions relatives à la participation des acteurs, au suivi et à la coordination des politiques agricoles CHAPITRE Ier. — Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l’Agro-Alimentaire et de l’Alimentation Art. D.64. Il est institué un Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l’Agro-Alimentaire et de l’Alimentation, ci-après dénommé le Conseil. Le Conseil économique et social de Wallonie est chargé d’assurer le secrétariat du Conseil. Art. D.65. Le Conseil a pour mission de donner son avis sur toute question de politique générale ou sur les décrets et arrêtés relatifs à l’agriculture que lui soumet le Gouvernement ou le Comité stratégique de l’agriculture en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire ou d’alimentation. Le Conseil peut rendre un avis d’initiative concernant toute question relative à ces sujets. Le Gouvernement consulte le Conseil pour toute proposition de décret modifiant le Code. Art. D.66. § 1er. Le Conseil est composé de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants nommés par le Gouvernement : 1° six membres proposés par les associations agricoles wallonnes dont au minimum un membre germanophone; 2° six membres proposés par les associations professionnelles du secteur de l’agro-alimentaire et de la distribution; 3° deux membres proposés par les associations de consommateurs; 4° deux membres proposés par les associations de protection de l’environnement; 5° deux membres du monde scientifique et de la recherche, proposés par les universités. Le Conseil peut convier de manière ponctuelle des personnes externes à participer à ses réunions, sans voix délibérative. § 2. L’appel à candidatures pour la nomination des membres proposés par les associations représentatives et par les universités se fait via le site Internet de la Région wallonne. § 3. Le Gouvernement désigne le président et le vice-président du Conseil parmi les membres du Conseil. Art. D.67. Le Conseil propose à l’approbation du Gouvernement son règlement d’ordre intérieur. CHAPITRE II. — Participation des agriculteurs Section 1re. — Associations agricoles wallonnes Art. D.68. Aux fins de permettre l’implication des agriculteurs via leurs organisations représentatives conformément à l’article D.1er, § 3, alinéa 1er, 13°, le Gouvernement agrée les associations agricoles wallonnes. Le Gouvernement est habilité à créer des catégories et à déterminer des critères d’agrément par catégorie. Art. D.69. Parmi les associations agricoles, les associations agréées en vertu de la présente section constituent les interlocuteurs que le Gouvernement et le Comité stratégique de l’agriculture privilégient. Section 2. — Collège des producteurs Art. D.70. Aux fins de permettre l’implication directe des agriculteurs conformément à l’article D.1er, § 3, alinéa 1er, 13°, il est institué un Collège des producteurs, ci-après dénommé le Collège. L’association reconnue en vertu de l’article D.76, ou à défaut l’Administration, est chargée d’assurer le secrétariat du Collège. Art. D.71. Le Collège a pour mission de permettre aux agriculteurs de faire valoir leurs intérêts auprès des pouvoirs publics. Il peut donner son avis d’initiative ou en réponse à toute question que lui soumet le Gouvernement ou le Comité stratégique de l’agriculture. Le Gouvernement peut saisir le Collège de toute question afin d’assurer l’adéquation entre les besoins des producteurs et les mesures qu’il prend en vue de remplir les objectifs prévus à l’article D.1er. Art. D.72. Lorsque son avis est formellement requis en vertu du présent Code, le Collège remet son avis dans un délai de trente jours suivant la réception de la demande. Une prolongation du délai de quinze jours peut être sollicitée moyennant motivation. Après ce délai, il est considéré que le Collège délègue la remise de son avis au Comité stratégique de l’agriculture. Art. D.73. § 1er. Le Collège a vocation à rassembler en son sein l’ensemble des agriculteurs sur le territoire de la Région wallonne. Annuellement, le Collège organise une réunion à laquelle est convié l’ensemble des agriculteurs. A cette réunion, les membres du Comité stratégique de l’agriculture présente l’évolution du plan triennal de recherche visé à l’article D.363 et du plan opérationnel de promotion visé à l’article D.229. § 2. Le Collège est basé sur des assemblées de producteurs par secteur de production ou par thématique particulière. Ces assemblées peuvent être constituées de manière temporaire ou permanente. La reconnaissance de nouvelles assemblées de producteurs à caractère temporaire est décidée par le Collège qui en informe le Comité stratégique de l’agriculture. La reconnaissance de nouvelles assemblées de producteurs à caractère permanent est décidée par le Comité stratégique de l’agriculture, sur proposition du Collège. § 3. La participation à une assemblée est ouverte à tout agriculteur concerné par le secteur de production ou la thématique particulière. Une assemblée peut convier, de manière ponctuelle, des personnes externes à participer à ses réunions. 42904 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.74. § 1er. Le Collège est composé de membres effectifs et de membres suppléants. Seuls les membres effectifs, et en cas d’absence leurs suppléants, ont le droit de vote. § 2. Le Collège est composé de deux membres effectifs et de leurs suppléants désignés par chaque assemblée permanente et des membres effectifs suivants, et de leurs suppléants en nombre équivalent, désignés par le Gouvernement : 1° trois membres proposés par les associations agricoles wallonnes; 2° deux membres proposés par les associations professionnelles du secteur de l’agro-alimentaire; 3° un membre proposé par les associations professionnelles du secteur de la distribution; 4° trois membres proposés par des associations de citoyens consommateurs justifiant une expérience et des activités en lien avec l’agriculture ainsi qu’un ancrage sur tout le territoire wallon; 5° un membre proposé par les associations de protection de l’environnement. § 3. L’appel à candidatures pour la nomination des membres proposés par les associations se fait via le site Internet de la Région wallonne. § 4. Les membres effectifs et suppléants désignés par le Gouvernement sont désignés pour une durée de trois ans. Les membres effectifs et suppléants désignés par chaque assemblée permanente sont désignés pour une durée minimale de six mois et pour une durée maximale de trois ans. § 5. Le Collège peut convier, de manière ponctuelle, des personnes externes à participer à ses réunions. Dans la mesure où une association est reconnue en vertu de l’article D.76, le coordinateur dont dispose cette association conformément à l’article D.76, § 2, alinéa 1er, 4°, est désigné comme observateur permanent du Collège. Art. D.75. Le Collège propose à l’approbation du Gouvernement son règlement d’ordre intérieur. Le règlement d’ordre intérieur précise au minimum les règles de gouvernance, les modalités de prise de décision et les mesures prises pour assurer une publicité des débats et une possibilité de participation de tous les agriculteurs. Section 3. — Support opérationnel au collège des producteurs Art. D.76. § 1er. Le Gouvernement peut, à son initiative constituer ou agréer, une association pour assurer un support opérationnel au Collège des producteurs. § 2. Pour être agréée, l’association répond aux conditions suivantes : 1° être constituée sous la forme d’une association sans but lucratif; 2° avoir pour objet social principal le soutien à la participation des agriculteurs dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques agricoles; 3° disposer d’une structure permanente chargée d’assurer la gestion journalière déléguée par le conseil d’administration; 4° disposer d’un coordinateur ayant les qualifications et l’expérience nécessaire pour assurer la coordination des différentes activités de l’association et, le cas échéant, des activités menées en collaboration avec des personnes extérieures à celle-ci. Le cas échéant, le Gouvernement détermine la durée de validité de l’agrément. Art. D.77. § 1er. Le Gouvernement détermine les conditions d’octroi des subventions à l’association visée à l’article D.76. Ces subventions sont destinées à couvrir : 1° des frais de personnel incluant de manière non limitative la rémunération de son personnel, la constitution d’une réserve pour passif social, la formation de son personnel; 2° des frais de fonctionnement; 3° des frais relatifs à la réalisation et au développement des actions menées par l’association, en ce compris le défraiement des agriculteurs membres du Collège pour leur participation aux réunions. Le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne dépasse pas le coût de gestion. Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l’alinéa 3. § 2. Le Gouvernement peut octroyer à l’association reconnue des avantages en nature sous la forme de transfert de biens ou de fourniture de prestations dont la charge financière est partiellement ou totalement couverte par le Gouvernement. Art. D.78. L’association reconnue communique à l’Administration désignée par le Gouvernement : 1° annuellement et avant le 30 juin, les informations suivantes portant sur l’exercice écoulé : a) un état des recettes et des dépenses et un budget approuvés par les instances compétentes, indiquant les subventions octroyées par d’autres pouvoirs publics ou promises par eux; b) le salaire des personnes admissibles aux subventions et les preuves de paiement des charges patronales; 2° sans délai et par écrit toute modification apportée aux statuts et à la composition du personnel subventionné. En cas de non-respect de ces dispositions et des dispositions prises en exécution de celles-ci, les subventions peuvent être réduites ou suspendues selon les modalités arrêtées par le Gouvernement. Art. D.79. L’association reconnue établit annuellement un rapport d’activités circonstancié, contenant une analyse des activités menées, y compris des méthodes de participation des agriculteurs et une évaluation de ces méthodes quant à leur efficacité. Le rapport est transmis à l’Administration au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année qu’il couvre. CHAPITRE III. — Cellule de prospective et de veille scientifique Art. D.80. Le Gouvernement met en place une Cellule de prospective et de veille scientifique auprès du Comité stratégique de l’agriculture institué à l’article D.82. La Cellule de prospective et de veille scientifique est chargée d’apporter au Comité stratégique de l’Agriculture des éléments de connaissance et d’appréciation afin de l’aider dans ses missions. Art. D.81. § 1er. La composition et le mode de fonctionnement de la Cellule de prospective et de veille scientifique sont fixés par le Gouvernement wallon. § 2. La Cellule de prospective et de veille scientifique propose à l’approbation du Gouvernement son règlement d’ordre intérieur. § 3. La Cellule de prospective et de veille scientifique s’appuie sur une cellule administrative et technique établie au sein de la direction de la recherche et du développement du Département du Développement de l’Administration. 42905BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE CHAPITRE IV. — Comité stratégique de l’agriculture Art. D.82. Le Ministre, les directeurs généraux de l’Administration, du Centre wallon de Recherches agronomiques institué à l’article D.366 et de l’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité instituée à l’article D.224, leurs directeurs généraux adjoints et les inspecteurs généraux de l’Administration dont les attributions sont en lien avec l’agriculture, constituent le Comité stratégique de l’agriculture. Le Comité stratégique de l’agriculture est présidé par le Ministre ou par son délégué. Le coordinateur de l’association reconnue en vertu de l’article D.76 est invité aux réunions du Comité stratégique de l’agriculture pour les points concernant le Collège des producteurs. Art. D.83. Le Comité stratégique de l’agriculture a pour missions : 1° d’élaborer et de proposer au Gouvernement des plans opérationnels permettant de mettre en œuvre de manière coordonnée les objectifs mentionnés à l’article D.1er; 2° d’assurer le suivi des plans opérationnels, de coordonner leurs mises en œuvre et d’informer le Collège des Producteurs sur le suivi de ceux-ci; 3° de répondre à toute demande urgente du Collège des producteurs ou à tout évènement ou situation nécessitant une intervention rapide; 4°de répondre aux demandes lui adressées par le Conseil supérieur wallon de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de l’alimentation, le Collège des producteurs et les associations agricoles; 5° de remettre un avis pour le Collège des producteurs en application de l’article D.72, alinéa 2. Art. D.84. Le Comité stratégique de l’agriculture se concerte avec la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche pour ce qui relève de ses attributions. Art. D.85. Pour ses missions, le Comité stratégique de l’agriculture peut consulter : 1° le Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de l’Alimentation; 2° le Collège des producteurs; 3° toute autre autorité publique qui, par sa contribution, peut participer à la réalisation des objectifs du présent Code; 4° tout autre tiers. Pour la mission mentionnée à l’article D.83, alinéa 1er, 1°, la consultation du Collège des producteurs est obligatoire. Art. D.86. Le secrétariat du Comité stratégique de l’agriculture est assuré, pour une durée d’une année civile, successivement par l’Administration, le Centre wallon de Recherches agronomiques et l’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité. Art. D.87. Le Comité stratégique de l’agriculture adopte un règlement d’ordre intérieur. Le règlement comprend au minimum les règles de convocation, de quorum, de majorité, de vacances, ainsi que de périodicité de réunions. CHAPITRE V. — Rapport annuel sur l’état de l’agriculture wallonne Art. D.88. Tous les trois ans avant le dépôt du budget et au plus tard avant le 15 novembre, le Gouvernement dépose un rapport sur « l’état de l’agriculture wallonne » au Parlement wallon qui se prononce par voie de résolution. Art. D.89. Le rapport sur « l’état de l’agriculture wallonne » est établi par l’Administration en collaboration avec la Cellule de prospective et de veille scientifique, sous la coordination du Comité stratégique de l’agriculture. Le rapport contient une analyse de l’évolution de l’agriculture wallonne et des indicateurs permettant de juger de l’évolution de l’atteinte des objectifs de la politique agricole wallonne visés à l’article D.1er, § 3. Art. D.90. Le rapport sur « l’état de l’agriculture wallonne » fait l’objet d’un avis et de recommandations du Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de l’Alimentation. Le rapport et l’avis font l’objet d’une large diffusion et sont rendus publics sur le site Internet de la Région wallonne consacré à l’agriculture. Titre IV. — L’agriculteur CHAPITRE Ier. — La cotitularité Art. D.91. Toute personne qui, dans une exploitation gérée exclusivement par des personnes physiques, bénéficie, au sens du présent chapitre, du statut de conjoint aidant est réputée être l’un des agriculteurs de l’exploitation et, de ce fait, être l’un des gestionnaires de cette exploitation. Toutefois, le présent chapitre n’est pas d’application si le conjoint aidant gère une autre exploitation. Art. D.92. § 1er. Lorsque l’existence d’un conjoint aidant, dont l’Administration prend connaissance, n’est pas reprise dans les données d’identification de l’agriculteur, l’Administration en informe les personnes concernées et sollicite leur accord pour une modification éventuelle de l’identification de l’agriculteur. En cas d’acceptation signée par les deux conjoints ou cohabitants légaux, la modification est opérée. En cas de refus simultané des deux conjoints ou cohabitants légaux ou en cas de refus d’un seul des deux, l’Administration ne procède à aucune modification. Si l’Administration n’obtient aucune réponse à la sollicitation, elle sollicite à nouveau l’accord des personnes concernées et leur donne un délai de trente jours pour répondre. En l’absence de réponse dans le délai, la modification est opérée d’office. Si l’Administration obtient l’acceptation d’un seul des conjoints ou cohabitants légaux concernés mais n’obtient pas la réponse de l’autre, elle sollicite à nouveau leur accord et leur donne un délai de trente jours pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, la modification est opérée d’office. § 2. Lorsque l’identification d’un conjoint aidant n’est pas reprise dans l’identification de l’agriculteur, la demande de modification peut émaner spontanément de l’agriculteur lui-même à l’aide d’un formulaire de déclaration disponible auprès de l’Administration. § 3. La modification peut uniquement être admise si elle consiste, vis-à-vis de l’Administration, en une opération neutre qui ne confère à l’agriculteur concerné ni plus ni moins de droits ou d’obligations qu’auparavant. § 4. L’identification d’un conjoint aidant n’implique pas la reprise ou le transfert de l’exploitation et les conditions y relatives. Art. D.93. Lorsque la modification d’identification est opérée, tous les agriculteurs ainsi identifiés sont gestionnaires en commun de leur exploitation et titulaires indivis des attributions administratives dont bénéficie l’agriculteur. La perte de la qualité de conjoint aidant n’a pas d’incidence automatique sur l’identification modifiée, sans l’accord de tous les agriculteurs concernés. 42906 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE L’opération de modification visée à l’article D.92 a un caractère irréversible. Tout nouveau mouvement est considéré comme une reprise ou un transfert d’exploitation. Art. D.94. Chaque membre indivisaire d’un groupement de personnes physiques peut uniquement, sans avoir recours aux autres membres indivisaires du groupement, effectuer des actes de gestion courante. Les actes de gestion courante ne nuisent pas aux autres membres indivisaires. Pour toute exploitation gérée par un groupement de personnes physiques, la signature de tous les agriculteurs est nécessaire pour valider tout acte de gestion courante ayant un caractère permanent ainsi que tout acte autre que ceux visés à l’alinéa 1er. CHAPITRE II. — La formation professionnelle Section 1re. — Dispositions générales Art. D.95. Le présent chapitre règle, en vertu de l’article 138 de la Constitution, une matière visée à l’article 128, § 1er, de celle-ci. Il est applicable sur le seul territoire de la région de langue française. Les dispositions du présent chapitre peuvent toutefois être étendues au territoire de la Région wallonne pour ce qui concerne les actions cofinancées lorsque la législation européenne le prévoit. Art. D.96. Pour le présent chapitre, on entend par « Administration », le Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie ou l’Administration au sens de l’article D.3. Art. D.97. Conformément aux objectifs énoncés à l’article D.1er, ce chapitre a pour objet : 1° de promouvoir la formation professionnelle des personnes qui exercent une activité agricole ainsi que des personnes occupées par la personne morale dont l’activité consiste à produire, transformer, commercialiser des produits issus de l’exploitation agricole, afin de leur permettre, par des possibilités de formation permanente, d’acquérir une nouvelle qualification dans les professions agricoles, ou d’améliorer les connaissances professionnelles qu’elles possèdent déjà; 2° de promouvoir les techniques modernes de gestion des exploitations et les différents modes de production et de valorisation des produits; 3° de perfectionner la formation des formateurs, des conférenciers, du personnel, des organisateurs qui s’occupent de la formation professionnelle; 4° d’organiser la concertation des intéressés; 5° d’encourager les activités de formation organisées par des associations d’hobbyistes agréées appartenant au secteur agricole pour les personnes qui s’adonnent par hobby au secteur; 6° de promouvoir, par la formation, la diversification et la qualité de la base économique agricole. Pour le cofinancement prévu en vertu des législations européennes et lorsque la législation européenne le prévoit, les objectifs de la formation peuvent être étendus à la sylviculture. Section 2. — La formation Art. D.98. La formation professionnelle dans l’agriculture s’adresse : 1° à l’agriculteur, à l’aidant agricole, au conjoint aidant, et au salarié agricole et au demandeur d’emploi inscrit au Service public wallon de l’Emploi et de la Formation, ci-après dénommé « le FOREm »; 2° à la personne occupée par la personne morale dont l’activité consiste à produire, transformer, commercialiser des produits issus de l’exploitation ou nécessaires à celle-ci; 3° à l’association d’hobbyistes agréée appartenant au secteur agricole, pour des personnes qui s’adonnent par hobby à une activité agricole; 4° à toute personne devant prouver une connaissance suffisante pour obtenir une phytolicence au sens de l’article 2, 11° de l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable; 5° à toute personne souhaitant s’orienter professionnellement vers une activité agricole. Le Gouvernement peut étendre le champ d’application visé à l’alinéa 1er à d’autres catégories de personnes sur décision motivée et aux fins d’atteindre les objectifs listés à l’article D.1er, § 3. Seules sont éligibles au financement du FEADER, les formations visant à transférer des connaissances aux bénéficiaires visés à l’alinéa 1er, 1° et les personnes qui travaillent dans les secteurs de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la foresterie, les gestionnaires de terres et les personnes physiques ou morales actives dans les zone rurale telles que définies par la législation européenne. Art. D.99. § 1er. La formation de base, dont les cours font l’objet d’un examen, organisée par les centres de formation visés à la section 3 du présent chapitre, comporte : 1° des cours de techniques agricoles consistant en une mise à niveau technique pour les personnes qui ont reçu une formation agricole de base insuffisante; 2° des cours de gestion et d’économie agricole donnant une formation spécifique permettant aux intéressés de s’établir; 3° des stages tels que visés à l’article D.101. Dans les cours de gestion visés à l’alinéa 1er, 2°, la formation est axée sur l’étude des méthodes modernes d’organisation, de négociation, de gestion et d’exploitation. Pour accéder aux cours de gestion agricole, soit l’élève : 1° a suivi des cours de technique agricole; 2° possède un diplôme à finalité agricole du niveau de l’enseignement secondaire supérieur; 3° dispose d’une expérience utile suivant les conditions fixées par le Gouvernement. § 2. La formation permanente, organisée par les centres visés au paragraphe 1er, comporte : 1° des cours à distance; 2° des séances d’étude, conférences, visites guidées et des journées de contact; 3° des stages tels que visés à l’article D.101. § 3. La formation des formateurs comprend des journées de perfectionnement, destinées à assurer l’amélioration des connaissances techniques ou pédagogiques et l’encadrement des formateurs. Art. D.100. La formation des hobbyistes, organisée par des associations d’hobbyistes, comprend des conférences. Art. D.101. Le Gouvernement est habilité à mettre en place des stages dans le cadre de la formation. Il peut déterminer : 1° les personnes qui peuvent en bénéficier; 42907BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 2° la durée; 3° les entreprises ou les organismes en relation avec le secteur agricole ou sylvicole dans lesquels le stage peut être réalisé; 4° les conditions d’agrément des maîtres de stage et la durée de validité de l’agrément; 5° les modalités du déroulement du stage. Pour les conditions d’agrément des maîtres de stages mentionnées à l’alinéa 2, 4°, le Gouvernement prévoit que les maîtres de stages : 1° possèdent une expérience professionnelle minimale dans les secteurs de l’agriculture déterminée par le Gouvernement; 2° démontrent qu’ils possèdent une expérience à titre de formateur ou d’une formation en méthodes de transmission des connaissances selon les modalités déterminées par le Gouvernement. Art. D.102. Le Gouvernement est habilité à mettre en œuvre des cours de perfectionnement en gestion et en technologies en ce compris les cours de phytolicence ou d’alimentation du bétail. Art. D.103. Le Gouvernement détermine : 1° les conditions d’organisation et les modalités pratiques des activités de formation visées aux articles D.99 et D.100; 2° les conditions à remplir pour être admis à ces cours; 3° les conditions à remplir pour obtenir un certificat de formation professionnelle agricole. Art. D.104. Pour le cofinancement prévu en vertu des législations européennes, lorsque la législation européenne le prévoit, le Gouvernement est habilité à définir les mesures : 1° de transfert des connaissances et les actions d’information; 2° de formation en complément des articles D.99 et D.100; 3° de stage en complément de l’article D.101; 4° d’autres types d’activités afin de renforcer le potentiel humain des personnes actives dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier, des gestionnaires de terres et des personnes physiques ou morales actives dans les zones rurales. Le transfert des connaissances et les actions d’information visés à l’aliéna 1er, 1° peuvent prendre plusieurs formes telles que des formations, des ateliers, du coaching, des activités de démonstration, des actions d’information, des stages et des programmes de visite. Section 3. — Les centres de formation Art. D.105. § 1er. Conformément aux articles D.5 à D.10, les centres de formation sont agréés par le Gouvernement selon les critères qu’il détermine. Ces critères traitent au minimum des conditions suivantes : 1° le recours à des formateurs agréés; 2° le déroulement des formations dans des lieux agréés par le Gouvernement; 3° l’expertise et l’expérience des centres dans le domaine de la formation professionnelle; 4° le respect des dispositions du présent chapitre et de ses arrêtés d’exécution. Aux fins de l’alinéa 2, 1°, le Gouvernement détermine les conditions d’agrément et la durée de validité de l’agrément des personnes chargées de dispenser des formations visées aux articles D.99, et D.100, en conformité avec les articles D.5 à D.9. § 2. Le Gouvernement est habilité à créer des catégories de centres de formation selon les conditions qu’il détermine. Le Gouvernement détermine les actions et activités de formation professionnelle visées par le Code pour lesquelles chaque catégorie de centres de formation visée à l’alinéa 1er est compétente. Art. D.106. Pour remplir les conditions d’agrément, le centre de formation qui ne dispose pas d’un siège social en région de langue française, selon la procédure fixée par le Gouvernement, s’il a son siège social ou son immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises comme personne physique ou comme personne morale, soit en région de langue néerlandaise, soit en région bilingue de Bruxelles-Capitale ou soit en région de langue allemande, démontre qu’il répond, au sein de sa région linguistique, à des conditions d’agrément équivalentes à celles déterminées par ou en vertu du présent chapitre. Pour remplir les conditions d’agrément, le centre de formation qui a son siège social à l’étranger et au sein de l’Espace économique européen, selon la procédure fixée par le Gouvernement, démontre qu’il répond dans son pays à des conditions d’agrément équivalentes à celles déterminées par ou en vertu du présent chapitre et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l’Etat dont provient l’opérateur de formation qui sollicite un agrément. Pour remplir les conditions d’agrément, le centre de formation qui a son siège social à l’étranger et en dehors de l’Espace économique européen, selon la procédure fixée par le Gouvernement, satisfait aux conditions d’agrément déterminées par ou en vertu du présent chapitre et apporte la preuve qu’il preste le même type de services dans son pays d’origine et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l’Etat dont provient l’opérateur de formation qui sollicite un agrément. Section 4. — Les subventions des centres de formation Art. D.107. Le Gouvernement peut octroyer, selon les modalités qu’il détermine, des subventions aux centres de formation professionnelle agréés. Il tient compte pour la fixation de la subvention : 1° de la rémunération des formateurs, des maîtres de stage et des conférenciers; 2° des frais de fonctionnement et d’organisation; 3° des indemnités des participants aux journées de perfectionnement; 4° les indemnités versées par les centres de formation aux stagiaires en fonction de la durée du stage, tel que défini par le Gouvernement. Art. D.108. § 1er. Pour la subvention visée à l’article D.107, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion. Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l’alinéa 1er. § 2. Le centre de formation peut fixer le montant d’une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement. 42908 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Le montant de cette cotisation ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par le centre de formation pour s’acquitter de ses missions et pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention ou d’un remboursement. Section 5. — Les associations d’hobbyistes Art. D.109. § 1er. Afin de bénéficier des subventions visées au paragraphe 3, les associations d’hobbyistes visées à l’article D.100 respectent les conditions d’agrément suivantes : 1° avoir pour objectif la formation des hobbyistes, au sens de l’article D.98; 2° ne poursuivre aucun but lucratif; 3° avoir un siège d’activité principale en région de langue française. § 2. La demande d’agrément d’une association d’hobbyistes est introduite selon les modalités fixées par le Gouvernement. § 3. Le Gouvernement peut octroyer, selon les modalités qu’il détermine, des subventions aux associations d’hobbyistes agréées. Il tient compte pour la fixation de la subvention : 1° de la rémunération des formateurs; 2° des frais de fonctionnement et d’organisation. Art. D.110. § 1er. Pour la subvention visée à l’article D.109, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion. Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l’alinéa 1er. § 2. Les associations d’hobbyistes peuvent fixer le montant d’une cotisation à charge des hobbyistes pour le financement de leurs activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement. Le montant de cette cotisation ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par l’association d’hobbyistes pour s’acquitter de ses missions pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention ou d’un remboursement. Section 6. — Commission de la formation agricole et dispositions diverses Art. D.111. § 1er. Il est institué une commission, dénommée Commission de la formation agricole, qui est chargée de : 1° remettre au Gouvernement, à la demande de l’Administration, un avis motivé concernant l’octroi, le renouvellement ou le refus d’agrément lorsque celle-ci estime qu’un ou plusieurs critères d’agrément fixés par ou en vertu du présent chapitre ne sont pas remplis; 2° se réunir à la demande d’un de ses membres qui aurait pris connaissance de faits qui relèvent des infractions ou des manquements aux dispositions du chapitre, d’analyser la situation et d’informer le Gouvernement et l’Administration des faits de la cause; 3° remettre, d’initiative ou sur demande du Gouvernement, des avis motivés sur des projets ou propositions de décret et sur des projets d’arrêté concernant la formation professionnelle dans l’agriculture; 4° l’élaboration pour le Comité stratégique de l’agriculture des lignes prospectives en matière de formation pour les personnes visées à l’article D.98; 5° de remettre annuellement au Comité stratégique de l’agriculture un rapport d’évaluation des programmes et des stages de formation. § 2. La Commission est composée au minimum de onze membres effectifs et de onze membres suppléants nommés par le Gouvernement, dont : 1° cinq membres et autant de suppléants représentant les centres de formation professionnelle agricole, dont un représentant des mouvements de jeunesse agricole, une représentante des associations féminines agricoles et un représentant du secteur de l’agriculture biologique; 2° un membre et un suppléant représentant le Service public wallon de l’Emploi et de la Formation, « FOREm »; 3° un membre et un suppléant représentant l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises; 4° un membre et un suppléant représentant les services de l’Administration wallonne compétents en matière d’emploi et de formation professionnelle; 5° un membre et un suppléant représentant les services de l’Administration wallonne compétents en matière d’agriculture; 6° un membre et un suppléant représentant les associations d’hobbyistes; 7° un membre et un suppléant représentant la recherche scientifique. En outre, sont désignés pour assister avec voix consultative à la Commission : 1° un membre et un suppléant représentant le Ministre ayant la formation dans ses attributions; 2° un membre et un suppléant représentant le Ministre qui a l’agriculture dans ses attributions; 3° un membre et un suppléant représentant les Ministres ayant l’économie et l’environnement dans leurs attributions, le siège effectif revenant au représentant du Ministre concerné par les points de l’ordre du jour de la Commission; 4° un membre et un suppléant représentant le Ministre qui exerce la politique de la santé conformément à l’article 3, 6°, du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. § 3. Le Conseil économique et social de Wallonie est chargé d’assurer le secrétariat de la Commission de la formation agricole. Art. D.112. L’Administration est chargée : 1° d’assurer les missions relatives à la fonction de gestion des dossiers; 2° de remettre au Gouvernement une proposition motivée concernant l’octroi, le renouvellement ou le refus de l’agrément, en appliquant les critères fixés par ou en vertu du présent chapitre; 3° dans tous les cas où elle l’estimera nécessaire ainsi que dans ceux où les critères fixés en vue d’octroyer, de renouveler ou de refuser l’agrément ne sont pas rencontrés, de solliciter auprès de la Commission un avis motivé dans le délai fixé par le Gouvernement avant de transmettre le dossier à celui-ci; 4° de développer la coopération et le partenariat avec les opérateurs de la formation initiale et continuée, entre autres en matière de validation des compétences et d’accompagnement pédagogique; 5° d’assurer les missions relatives à la fonction de contrôle et de surveillance; 6° de promouvoir l’ensemble de la formation professionnelle en agriculture. 42909BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.113. Le Gouvernement est habilité à prendre les mesures nécessaires à l’accomplissement des missions relatives aux contrôles et à la surveillance des dispositions du présent chapitre en ce compris à la vérification de la compétence des formateurs. Art. D.114. S’il n’est plus satisfait aux conditions du présent chapitre et de ses arrêtés d’exécution, le Gouvernement peut suspendre ou retirer l’agrément des centres de formation, des associations d’hobbyistes et des personnes visées à l’article D.102, §§ 1er et 2, ainsi que suspendre ou retirer le droit aux subventions accordées aux centres de formation, aux associations d’hobbyistes et aux personnes visées à l’article D.99, § 1er et 2 et à l’article D.100, selon les modalités qu’il détermine. CHAPITRE III. — Services d’accompagnement de l’agriculteur Section 1re. — Services de remplacement de l’agriculteur Art. D.115. Le Gouvernement agrée les services de remplacement de l’agriculteur ou leurs fédérations selon les modalités déterminées aux articles D.5 à D.9. Art. D.116. Le Gouvernement peut accorder une subvention aux services de remplacement de l’agriculteur agréés ou aux fédérations agréées de services de remplacement de l’agriculteur, pour contribuer à la couverture de leurs coûts de gestion. Art. D.117. § 1er. Pour la subvention visée à l’article D.116, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion. Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l’alinéa 1er. Les conditions d’octroi prévoient : 1° le montant maximum de l’aide par année et par agent de remplacement; 2° le nombre d’agents de remplacement par membres agriculteurs; 3° des catégories de motifs de remplacement avec pour chacune, des règles spécifiques quant aux heures et prestations effectuées. Les catégories visées à l’alinéa 2, 3°, incluent, de manière non limitative : 1° le décès, la maladie, l’accident, y compris les dégâts d’eau, l’incendie ou la tempête; 2° la formation professionnelle; 3° les événements familiaux; 4° la participation comme membres effectifs ou suppléants aux réunions du Collège des producteurs ou la participation comme président, secrétaire ou trésorier aux réunions d’un comice agricole; 5° les vacances et loisirs. Le Gouvernement est habilité à définir de nouvelles catégories. § 2. Le Gouvernement peut prévoir le paiement de l’aide en plusieurs tranches. Art. D.118. Le service de remplacement peut fixer le montant d’une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement. Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par l’organisme pour s’acquitter de ses missions et pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention ou d’un remboursement. Section 2. — Services de conseils aux agriculteurs en difficulté Art. D.119. Le Gouvernement peut accorder une subvention aux services de conseils aux agriculteurs en difficulté pour contribuer à la couverture de leurs coûts de gestion. Art. D.120. Le Gouvernement peut subsidier les services de conseils aux agriculteurs en difficulté pour les missions suivantes : 1° l’accompagnement des agriculteurs en difficulté; 2° la sensibilisation et la formation des acteurs ruraux à la prévention des difficultés encourues par le secteur agricole; 3° l’aide au traitement de la dette et la prévention de la précarité; 4° la promotion des aides et ressources existantes; 5° la constitution de bases de données, indicateurs et recommandations. Art. D.121. Pour la subvention visée à l’article D.119, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion. Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l’alinéa 1er. Art. D.122. Le service de conseil peut fixer le montant d’une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement. Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par l’organisme pour s’acquitter de ses missions et pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention ou d’un remboursement. Section 3. — Services d’accompagnement à la sécurité au travail Art. D.123. Le Gouvernement peut accorder une subvention à des services d’accompagnement à la sécurité du travail. Art. D.124. Le Gouvernement peut subsidier les services d’accompagnement à la sécurité au travail pour les missions suivantes : 1° les visites en exploitation; 2° la sensibilisation et la formation à la sécurité au travail; 3° la réalisation et la diffusion d’enquêtes sur les accidents du travail et la santé. Art. D.125. Pour la subvention visée à l’article D.123, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion. Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l’alinéa 1er. Art. D.126. Le service d’accompagnement peut fixer le montant d’une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement. Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par l’organisme pour s’acquitter de ses missions et pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention ou d’un remboursement. 42910 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Section 4. — Système de conseil agricole Art. D.127. § 1er. Le Gouvernement met en place un système de conseil agricole au sens de la réglementation européenne. Il peut prévoir que ce système de conseil agricole est assuré par des organismes privés ou l’Administration. Les organismes de conseil agricole conseillent les agriculteurs en matière de gestion des terres et des exploitations. § 2. Le système de conseil couvre : 1° les arrêtés pris en exécution des articles D.250 et D.251; 2° le développement de l’activité économique des exploitations agricoles; 3° les matières déterminées par le Gouvernement aux fins d’atteindre les objectifs visés à l’article D.1er, § 3; 4° les matières déterminées par la réglementation européenne. Art. D.128. Le Gouvernement agrée les organismes privés de conseil conformément aux articles D.5 à D.9. Le Gouvernement publie annuellement la liste des organismes de conseil agréés. Art. D.129. Le Gouvernement détermine les conditions d’octroi des subventions octroyées aux organismes de conseil agricole privés agréés ou aux fédérations agréées. Le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne dépasse pas le coût de gestion. Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l’alinéa 2. Art. D.130. § 1er. L’agriculteur peut utiliser le système de conseil agricole sur une base volontaire. § 2. Le Gouvernement peut déterminer des catégories de bénéficiaires prioritaires pour l’accès au système de conseil agricole. Le Gouvernement s’assure que la priorité est accordée aux agriculteurs dont l’accès à un service de conseil autre que le système de conseil agricole est le plus limité. § 3. Le Gouvernement garantit aux bénéficiaires l’accès à un service de conseil qui tienne compte de la situation particulière de leur exploitation. Art. D.131. L’organisme de conseil agréé peut fixer le montant d’une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement. Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par l’organisme pour s’acquitter de ses missions. Art. D.132. Les organismes agréés en tant que système de conseil agricole ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu’ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l’agriculteur assumant la gestion de l’exploitation concernée, sauf en cas d’irrégularité ou d’infraction constatée dans le cadre de leur activité et dans le respect des législations européennes en la matière. Art. D.133. En cas de non-respect des obligations prévues au chapitre 3, l’organisme agréé voit son subside réduit ou retiré en fonction de la gravité du manquement à ses obligations. TITRE V. — Les produits végétaux CHAPITRE Ier. — Les productions végétales Art. D.134. Le Gouvernement est habilité, en ce qui concerne les activités visées à l’article D.2 et les produits végétaux qui résultent de ces activités, à prendre toutes les mesures pour : 1° déterminer les conditions dans lesquelles sont accomplis les actes réalisés dans ce cadre et soumettre ces actes ou l’auteur de ces actes à un contrôle, un enregistrement, un agrément ou une autorisation préalable et en arrêter les conditions d’octroi, de modification, de maintien, de prolongation, de restriction, d’extension, de suspension, de levée ou de retrait; 2° déterminer les exigences en matière de production, de débarquement, de transformation, de traitement, d’échantillonnage, d’analyse, de composition, de présence de résidus, de conservation, de transport, de manipulation, de fabrication, de préparation, de stockage, d’usage, de classification, de qualité, de quantité, de taille, de poids, de forme, de prélèvement, de prix, de retenue, de bonification, de subside, d’origine, de provenance, de triage, d’emballage, de présentation, de conditionnement et de publicité auxquelles les produits issus d’une activité agricole satisfont pour autant que ces exigences soient imposées en vue de rencontrer un niveau de qualité donné pour les produits concernés, en vue de l’amélioration de cette qualité ou de l’amélioration des techniques de production; 3° déterminer les marques, plombs, scellés, labels, étiquettes, certificats, attestations, écriteaux, signes, emballages, dénominations ou autres indications ou documents établissant ou attestant que les conditions visées aux 1° et 2° sont réunies; 4° préserver et améliorer la diversité génétique des plantes cultivées, soutenir et réguler la reproduction et l’amélioration génétique des végétaux et produits végétaux; 5° assurer l’exécution et le respect des réglementations prises en vertu des 1°, 2° et 4°, par les personnes auxquelles elles s’appliquent, et les conditions d’agrément des organismes auxquels il choisit de déléguer ces mesures; 6° fixer les rémunérations, rétributions, droits, taxes, retenues et suppléments qui peuvent être exigés pour l’exécution des mesures mentionnées dans le présent titre et ses arrêtés d’exécution; 7° soutenir la gestion des risques par la prévention, la diversification et l’indemnisation en cas de circonstances exceptionnelles définies par le Gouvernement; 8° décider de soumettre les semences et plants à un contrôle facultatif ou obligatoire concernant l’origine, l’identité, la pureté d’espèces et de variété, ainsi que la qualité; 9° fixer les critères de caractérisation et d’admission à la commercialisation d’une variété végétale; 10° maintenir et caractériser les collections d’espèces dans un objectif de préservation de la diversité génétique. Les conditions énoncées à l’alinéa 1er, 3°, visent à fixer des exigences minimales d’application générale pour les produits concernés afin d’être mis dans le commerce, acquis, offerts, exposés en vente, détenus, préparés, transportés, vendus, livrés, cédés à titre gratuit ou onéreux, importés, exportés ou être admis en transit. Ces conditions peuvent aussi viser à établir une distinction sur la base de différences de qualité ou de caractéristiques entre les produits mis dans le commerce. CHAPITRE II. — La coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques Section 1re. — Objet et définitions Art. D.135. Le présent chapitre fixe les règles de coexistence entre les cultures conventionnelles, les cultures biologiques et les cultures génétiquement modifiées, en ce compris pour la sylviculture, en conformité avec l’article 26bis de la Directive 2001/18/CE, tel que modifié par l’article 43 du Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement 42911BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, autorisant les Etats membres de l’Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits. Un premier objectif de ce chapitre est de préserver la liberté de choix des producteurs pour un type de culture et la liberté de choix des consommateurs pour les produits qu’ils consomment. Un second objectif de ce chapitre est de prévenir, et, le cas échéant, de compenser, la perte économique qui pourrait survenir du fait de la présence fortuite de plantes génétiquement modifiées dans une culture conventionnelle ou une culture biologique. Art. D.136. Aux fins du présent chapitre et de ses arrêtés d’application, il faut entendre par : 1° autorité de contrôle : le service désigné par le Gouvernement pour contrôler l’application du présent chapitre; 2° distance de séparation : distance minimale à respecter entre la ligne périphérique d’une culture de plantes génétiquement modifiées et la ligne périphérique la plus proche d’une culture conventionnelle ou biologique de plantes génétiquement compatibles avec ces plantes génétiquement modifiées; 3° événement génétique : la combinaison de gènes caractérisant la modification génétique d’une plante génétiquement modifiée; 4° fonds : le « fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux » visé à l’article D.189; 5° identificateur unique : identificateur attribué aux organismes génétiquement modifiés tel que défini à l’article 3, 4, du Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés et dans l’annexe au Règlement (CE) n° 65/2004 du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateur unique pour les organismes génétiquement modifiés; 6° mise en culture : toute mise en croissance d’un matériel végétal; 7° plante génétiquement compatible : une plante non génétiquement modifiée qui peut intégrer par voie sexuelle dans son génome du matériel génétique d’une plante génétiquement modifiée; 8° plante génétiquement modifiée, P.G.M. : plante ou partie de plante, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, et dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelle, en concordance avec la définition d’O.G.M. de l’article 2, 2°, de l’arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l’environnement ainsi que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant; 9° producteur : toute personne morale ou physique qui met en place une culture pour son compte, qu’elle réalise ou non elle-même les travaux agricoles, les opérations de transport et de stockage y afférents; 10° producteur voisin : tout producteur exploitant au moins une parcelle agricole dont les limites s’étendent en deçà de la distance de séparation; 11° requérant : tout producteur de cultures conventionnelles ou biologiques introduisant une demande de compensation pour perte économique. Aux fins de l’alinéa 1er, 8°, ne sont pas considérées comme génétiquement modifiées les plantes obtenues par mutagenèse ou par fusion cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules végétales d’organismes qui peuvent échanger du matériel génétique par des méthodes de sélection traditionnelles conformément à l’annexe Ire, b, de l’arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l’environnement ainsi que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. Section 2. — Champ d’application Art. D.137. Le présent chapitre s’applique à tout producteur de cultures génétiquement modifiées établies à partir de variétés dont la mise sur le marché a été autorisée conformément à la législation européenne et aux textes nationaux qui la transposent. Le présent chapitre s’applique aux personnes et entreprises qui assurent le transport, le stockage ou la transformation des P.G.M. dans la mesure où ces plantes peuvent constituer une source de présence fortuite de P.G.M. dans une culture conventionnelle ou une culture biologique. Le présent chapitre s’applique au propriétaire de la terre sur laquelle une culture de P.G.M. a été mise en place, ainsi qu’aux propriétaires des terres situées en deçà de la distance de séparation. Le présent chapitre s’applique aux producteurs de cultures biologiques ou conventionnelles qui exploitent des parcelles situées en deçà de la distance de séparation d’une culture de plantes génétiquement modifiées, ainsi qu’à tout producteur qui souhaite faire valoir son droit à une compensation à charge du fonds pour une perte économique survenue du fait de la présence fortuite de plantes génétiquement modifiées dans une culture conventionnelle ou une culture biologique. Section 3. — Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises Sous-section 1re. — Principe Art. D.138. Sans préjudice des compétences des autorités fédérales et communautaires en matière d’autorisation de mise sur le marché d’O.G.M. en tant que produits ou éléments de produits, chaque mise en culture de plantes génétiquement modifiées sur le territoire de la Région wallonne nécessite l’inscription préalable de la parcelle concernée auprès de l’autorité de contrôle, dans le respect de la procédure visée aux articles D.139 à D.141. L’inscription est prise pour une culture déterminée, dans un champ clairement défini et délimité, pour une saison culturale. La procédure d’instruction du dossier d’inscription par l’autorité de contrôle vise uniquement à vérifier que les notifications prescrites à l’article D.139 ont été effectuées et que le dossier comprend les pièces et informations requises mentionnées à l’article D.141. Sous-section 2. — Notifications aux tiers Art. D.139. Le producteur qui a l’intention de mettre en place une culture génétiquement modifiée notifie préalablement cette intention : 1° à tous les producteurs voisins; 2° à tous les producteurs avec lesquels il partage habituellement du matériel agricole, que ce matériel soit ou non sa propriété; 3° au propriétaire de la terre ou à toute personne physique ou morale dont il a obtenu le droit d’exploiter la terre sur laquelle il a l’intention de mettre en place la culture, s’il n’est pas lui-même propriétaire de cette terre. Aux fins de l’alinéa 1er, 1°, la liste des producteurs voisins est fournie, à titre indicatif, par l’Administration aux producteurs qui en font la demande. 42912 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE La notification préalable ne s’applique pas aux producteurs visés à l’alinéa 1er, 2°, si le matériel est partagé par l’intermédiaire d’une entreprise agricole. Le Gouvernement détermine la forme, le contenu minimal et les modalités de notifications. Sous-section 3. — La demande d’inscription Art. D.140. La demande d’inscription visée à l’article D.138 est adressée à l’autorité de contrôle suivant les modalités et la forme déterminées par le Gouvernement. Art. D.141. La demande d’inscription comprend : 1° l’identité complète du producteur demandeur, qui comprend son numéro d’agriculteur; 2° une carte détaillée au 1/5 000e identifiant la parcelle concernée par la demande ainsi que les parcelles dont les limites s’étendent en deçà de la distance de séparation avec le nom de leur exploitant, telles que définies dans la demande unique la plus récente à la disposition du producteur; 3° le nom de l’espèce qui est semée ou plantée; 4° l’identificateur unique de la plante génétiquement modifiée ainsi que le nom de la variété qui sera cultivée; 5° la période de mise en culture; 6° l’engagement écrit de chacun des producteurs voisins soit : a) à ne pas cultiver sur ses terres la même année culturale une culture conventionnelle ou biologique d’une espèce végétale génétiquement compatible avec la culture génétiquement modifiée envisagée; b) pour les espèces qui ne produisent pas de repousses nécessitant un suivi en matière de coexistence lors des saisons culturales postérieures à leur culture, telles que déterminées par le Gouvernement, à cultiver sur ses terres la même année culturale une culture conventionnelle d’une espèce végétale génétiquement compatible avec la culture génétiquement modifiée envisagée et dont la récolte est utilisée ou commercialisée étiquetée comme contenant des O.G.M; 7° à défaut des engagements écrits repris aux repris au 6°, a) ou b), la demande comprend la preuve de la notification de l’intention de culture conformément à l’article D.139, alinéa 1er, 1°; 8° une déclaration stipulant que les notifications mentionnées à l’article D.139, alinéa 1er, 2° et 3°, ont été effectuées, dans la mesure où ces notifications sont requises; 9° un engagement à respecter les conditions d’exploitation définies conformément à l’article D.148. Dans le cas mentionné à l’alinéa 1er, 6°, b, l’étiquetage de la culture comme contenant des O.G.M. est requis, conformément à la législation européenne en vigueur. Le producteur qui prend cet engagement ne peut pas faire valoir un droit à une compensation pour l’éventuelle perte économique résultant de l’obligation d’étiquetage. Sous-section 4. — Instruction de la demande Art. D.142. § 1er. Si le dossier d’inscription est envoyé ou remis en violation des articles D.140 et D.141, l’autorité de contrôle envoie au demandeur, dans les huit jours à dater de la réception de la demande, un courrier précisant les documents ou informations manquants ainsi que le délai pour communiquer ces informations et documents. L’échéance du délai ne peut avoir lieu après la date limite d’inscription déterminée par espèce par le Gouvernement en application de l’article D.140. § 2. Seuls les dossiers envoyés après la date limite d’inscription mentionnée au paragraphe 1er sont irrecevables. § 3. Si le dossier d’inscription comprend les pièces et informations requises, l’autorité de contrôle notifie l’inscription de la culture au producteur demandeur au plus tard quarante-cinq jours avant la date de référence des semis, fixée par espèce par le Gouvernement. Sous-section 5. — Cotisation Art. D.143. Tout producteur qui inscrit une culture de plantes génétiquement modifiées auprès de l’autorité de contrôle cotise au fonds. Lorsque l’autorité de contrôle notifie l’inscription de la culture au producteur demandeur conformément à l’article D.142, elle précise le montant de la cotisation à verser par ce producteur. Aussi longtemps que le fonds n’est pas crédité du montant exact de la cotisation, la culture ne peut pas être mise en place. Toute cotisation versée tardivement est remboursée, moyennant déduction des frais de dossier. Tout producteur qui décide de ne plus mettre en culture des plantes génétiquement modifiées sur une parcelle inscrite, pour quelque raison que ce soit, notifie immédiatement cette décision à l’autorité de contrôle. La cotisation est dans ce cas remboursée, moyennant déduction des frais de dossier. Art. D.144. La cotisation au fonds mentionnée à l’article D.143 comprend deux volets : 1° les frais administratifs, fixés par le Gouvernement, qui couvrent : a) les frais de contrôle sur le terrain fixés par espèce en fonction de l’étendue de la parcelle à contrôler; b) les frais de dossier; 2° les frais de solidarité, qui alimentent le fonds destiné à compenser les pertes économiques des producteurs requérants. Aux fins de l’alinéa 1er, 2°, les frais sont couverts par un montant payé par les producteurs, propre à chaque espèce cultivée, et défini par le Gouvernement par hectare et par parcelle. Ils sont réduits de 50 pour-cent si le producteur exploite toutes les parcelles dont les limites s’étendent en deçà de la distance de séparation. Art. D.145. Trois ans après la première inscription d’une culture de plantes génétiquement modifiées dans le cadre du présent chapitre, et par intervalle de trois ans successifs, le Gouvernement réalise si nécessaire un ajustement des montants des cotisations en fonction des coûts réels des contrôles sur le terrain et des montants réels des compensations versées, en tenant compte de la nécessité de garder une réserve par espèce. Les montants peuvent être réévalués plus fréquemment par le Gouvernement si les cotisations versées au fonds ne compensent pas les compensations versées par ce fonds. Art. D.146. Tout arrêté du Gouvernement pris en vertu des articles D.144 et D.145 est censé n’avoir jamais produit d’effet s’il n’a pas été confirmé par le Parlement dans les dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur. Art. D.147. De par sa demande sur la base de l’article D.140, le producteur autorise la mise à la disposition du public par l’autorité de contrôle des informations reprises à l’article D.141, alinéa 1er, 2° à 5°, associées à son nom ou à la raison sociale de sa société, ainsi qu’à l’adresse de son siège d’exploitation. Le Gouvernement détermine quelles informations sont rendues publiques, en quelles circonstances et selon quelles modalités, en conformité avec le droit d’accès à l’information en matière d’environnement. 42913BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Sous-section 6. — Conditions d’exploitation Art. D.148. § 1er. Sans préjudice des compétences des autorités fédérales en matière de mise sur le marché d’O.G.M. en tant que produits ou éléments de produits, le Gouvernement détermine, en fonction des espèces cultivées, les conditions d’exploitation des cultures génétiquement modifiées qui concourent aux objectifs mentionnés à l’arti cle D.135, alinéas 2 et 3. § 2. Les conditions d’exploitation mentionnées au paragraphe 1er comprennent : 1° la distance de séparation entre les cultures de plantes génétiquement modifiées et les cultures conventionnelles, ainsi que la distance de séparation entre les cultures de plantes génétiquement modifiées et les cultures biologiques; 2° les obligations qui incombent au producteur qui exploite une terre ayant préalablement porté une culture génétiquement modifiée, et, le cas échéant, au propriétaire de cette terre; 3° toute opération liée à la culture, quel que soit le mode de culture, depuis la réception des semences ou du matériel de plantation jusqu’à la récolte; 4° toute opération nécessaire en raison des caractéristiques de l’espèce cultivée à exécuter avant la culture; 5° toute opération nécessaire en raison des caractéristiques de l’espèce cultivée à exécuter après la récolte de la culture; 6° toute mesure visant à prévenir la dissémination fortuite de plantes génétiquement modifiées par le matériel agricole; 7° toute opération de transport ou de stockage de la récolte jusqu’au moment où le produit récolté ne répond plus à la définition de P.G.M. visée à l’article D.136, alinéa 1er, 8°; 8° sans préjudice de l’obligation de notification préalable prévue à l’article D.139, toute autre obligation de notification par le producteur : a) aux personnes physiques ou morales qui interviennent dans la culture pour toute opération culturale, ainsi que celles qui assurent le transport ou le stockage de la récolte, jusqu’au moment où le produit récolté ne répond plus à la définition de P.G.M. visée à l’article D.136, alinéa 1er, 8°; b) aux personnes physiques ou morales qui exploitent la terre sur laquelle la culture génétiquement modifiée a été établie, après la récolte de la culture et pendant une période à fixer en fonction de la culture; c) aux personnes qui utilisent du matériel agricole ayant servi dans la culture génétiquement modifiée et qui n’ont pas fait l’objet de notification préalable, telle que prévue à l’article D.139. Lorsque la culture de plantes génétiquement modifiées est bordée de plantes non génétiquement modifiées de la même espèce dans l’objectif de servir de zone tampon ou de zone de refuge, la distance de séparation visée à l’alinéa 1er, 1°, est mesurée entre la ligne périphérique de cette bordure et la ligne périphérique la plus proche d’une culture conventionnelle ou biologique de plantes génétiquement compatibles. Aux fins de l’alinéa 1er, 8°, le Gouvernement détermine les modalités des notifications visées aux a), b) et c). Art. D.149. § 1er. Le producteur d’une culture génétiquement modifiée notifie dans les septante-deux heures, à l’autorité de contrôle, tout fait inattendu ou anormal qu’il a constaté au sein des parcelles de P.G.M. ou dans le proche voisinage de ces parcelles. L’autorité de contrôle transmet ensuite ces informations aux autorités fédérales chargées de la surveillance des O.G.M. mis sur le marché. § 2. Sans préjudice des obligations en matière de traçabilité et d’étiquetage prescrites par le règlement 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, le producteur mentionne dans un registre d’exploitation toute information jugée nécessaire relativement aux espèces cultivées, aux opérations culturales, au transport ou au stockage, en rapport avec les objectifs mentionnés à l’article D.135, alinéas 2 et 3. Le producteur tient ces informations à la disposition de l’autorité de contrôle lors de toute demande de celle-ci, pendant une période déterminée par le Gouvernement. Le Gouvernement détermine les informations jugées nécessaires, la forme et le contenu du registre en fonction des différentes espèces de plantes génétiquement modifiées. Art. D.150. § 1er. Le Gouvernement détermine les obligations qui incombent au producteur de cultures conventionnelles ou biologiques qui exploite des terres en deçà de la distance de séparation d’une culture génétiquement modifiée planifiée ou en place. Elles concernent notamment l’obligation de répondre à la notification d’intention de culture mentionnée à l’article D.139, alinéa 1er, 1°, dans un délai déterminé par le Gouvernement. § 2. Le Gouvernement décide si l’absence de réponse à cette notification constitue ou non un engagement tacite à ne pas cultiver la même année culturale, en deçà de la distance de séparation, une espèce végétale génétiquement compatible avec la culture génétiquement modifiée, tel que requis à l’article D.141, alinéa 1er, 6°, a). § 3. Le Gouvernement fixe les modalités de transmission des obligations déterminées au paragraphe 1er au producteur qui, le cas échéant, succéderait à celui ayant reçu la notification d’intention de culture mentionnée à l’article D.139, alinéa 1er, 1°. § 4. Le propriétaire d’une terre située dans la distance de séparation est tenu responsable de cette transmission d’obligations, si le producteur succédant n’est pas connu. Section 4. — Compensation de la perte économique Sous-section 1re. — Détermination de la perte économique Art. D.151. Pour les cultures conventionnelles, il faut entendre par perte économique la différence négative entre la valeur du marché d’une récolte devant être étiquetée comme contenant des O.G.M. conformément à la législation européenne en vigueur et la valeur du marché d’une récolte similaire ne devant pas être étiquetée comme contenant des O.G.M. Si la récolte ne peut pas être valorisée sur le marché du fait du mélange avec des plantes génétiquement modifiées, la perte économique est assimilée à la valeur du marché d’une récolte similaire non étiquetée comme contenant des O.G.M., de laquelle est déduit, le cas échéant, tout type de valorisation de cette récolte, y compris une valorisation interne à l’exploitation. Art. D.152. Pour les cultures biologiques, il faut entendre par perte économique la différence négative entre la valeur du marché d’une récolte contenant des plantes génétiquement modifiées et la valeur d’une récolte similaire mise sur le marché en tant que produit respectant les normes prescrites pour les produits issus de l’agriculture biologique. Si la récolte ne peut pas être valorisée sur le marché du fait du mélange avec des plantes génétiquement modifiées, la perte économique est assimilée à la valeur du marché d’une récolte similaire conforme aux normes prescrites pour les produits issus de l’agriculture biologique, de laquelle est déduit, le cas échéant, tout type de valorisation de cette récolte, y compris une valorisation interne à l’exploitation. Art. D.153. Les pertes supplémentaires occasionnées par tout déclassement ou suspension de parcelle ou de produit, d’une partie ou de la totalité de l’exploitation, s’ajoutent, le cas échéant, à la perte économique subie. 42914 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.154. Quel que soit le type de culture, les pertes économiques comprennent également les frais liés, le cas échéant, à la destruction de récolte, ainsi que toute autre perte, ou frais directement lié à la présence fortuite de P.G.M. dans la culture. Art. D.155. Les cultures biologiques ou conventionnelles contaminées sont commercialisées, au choix des producteurs de ces cultures, soit par eux-mêmes, soit par un opérateur désigné par l’autorité de contrôle. Art. D.156. Le Gouvernement arrête les modalités d’application des articles D.151 à D.155. Art. D.157. § 1er. Une commission de compensation est instituée et se compose : 1° du fonctionnaire dirigeant de l’autorité de contrôle, qui préside, ainsi que d’un membre de ce service, désigné par le fonctionnaire dirigeant; 2° d’un représentant des associations agricoles wallonnes ou de son suppléant; 3° d’un membre des associations du secteur de l’agriculture biologique ou de son suppléant; 4° d’un représentant du négoce des matières premières agricoles ou de son suppléant; 5° du directeur de l’Administration ayant en charge l’analyse économique agricole ou de son représentant qu’il désigne au sein de sa direction. § 2. Les représentants des associations agricoles wallonnes, de l’agriculture biologique, du négoce et leurs suppléants, sont nommés par le Ministre pour une durée de cinq ans, renouvelable. Les membres suppléants peuvent assister, sans droit de vote si le membre effectif est présent, aux séances de la commission. Chaque membre de la commission peut se faire accompagner d’un expert, sans frais ou allocation à charge du fonds. Si nécessaire, la commission de compensation peut se faire assister par des experts externes désignés par consensus des membres effectifs présents, sur proposition d’au moins deux d’entre eux. § 3. Les prestations des membres de la commission de compensation ne sont pas rémunérées, à l’exception des experts externes désignés par la commission, lesquels ont droit à une allocation de présence fixée par le Gouvernement. Les frais de parcours des membres effectifs et des experts externes invités sont remboursés à charge du fonds, aux conditions fixées par le Gouvernement. Art. D.158. § 1er. La commission de compensation est chargée d’évaluer au cas par cas la perte économique subie par le requérant, selon les modalités de l’article D.159. Elle statue sur chaque dossier par vote à la majorité simple des votes exprimés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Seule la décision finale est communiquée au requérant. § 2. Chaque année, l’autorité de contrôle transmet au Comité de suivi visé à l’article D.163 un rapport sur les compensations attribuées par la commission de compensation. Des dossiers individuels anonymes peuvent être mis à la disposition du Comité de suivi sur sa demande. § 3. Le Gouvernement détermine les modalités de convocation de la commission de compensation. Art. D.159. Seul le producteur d’une culture conventionnelle ou biologique peut demander une compensation économique. Les apiculteurs peuvent aussi faire valoir un droit à une compensation pour les produits qu’ils commercialisent. La compensation économique s’applique aux pertes directes liées à la valeur de la récolte contaminée, telles que définies aux articles D.151 et D.152, et aux pertes définies aux articles D.153 et D.154. Seuls les frais dus uniquement à la contamination par des organismes génétiquement modifiés sont compensés. La valeur de marché est déterminée par la commission de compensation. La source sur laquelle cette évaluation est établie est clairement identifiée. Pour les récoltes dont la contamination a été mise en évidence après qu’un prix de vente ait été fixé, le prix de vente constitue la valeur du marché à prendre en compte pour déterminer la perte économique. Pour les récoltes dont la contamination a été mise en évidence avant qu’un prix de vente n’ait été fixé, la commission fixe la valeur du marché de préférence sur la base d’un prix moyen tenant en compte les principales variations du prix du produit entre le moment de la récolte et le moment de l’évaluation de la perte par la commission. Sous-section 2. — Compensation de la perte économique Art. D.160. § 1er. Sans préjudice du recours au droit civil par les parties concernées, la perte économique telle que déterminée par la commission de compensation est compensée par le fonds, pour autant que le producteur lésé ne cultive pas de culture génétiquement modifiée caractérisée par le même événement génétique que celui à l’origine de cette perte économique, et n’en ait pas cultivé depuis un nombre d’années fixé par le Gouvernement pour chaque espèce concernée, en exécution de l’article D.148, § 2, alinéa 1er, 5°. Si ce producteur cultive ou a cultivé une espèce génétiquement modifiée caractérisée par le même événement génétique que celui à l’origine de la perte économique, cette perte peut néanmoins être compensée par le fonds pour autant que le producteur de la culture génétiquement modifiée puisse prouver à l’autorité de contrôle qu’il a suivi toutes les prescriptions légales et règlementaires relatives à la culture concernée. § 2. Toute demande pour une compensation de perte économique est envoyée à l’autorité de contrôle avant la date limite de recevabilité de la demande de compensation fixée par espèce par le Gouvernement. La date limite ne peut pas dépasser un délai de quarante-cinq jours après la date du rapport d’analyse établissant la contamination de la récolte par des plantes génétiquement modifiées. Le non-respect des délais de demande de compensation annule le droit à la compensation. Le seuil en deçà duquel une compensation, éventuellement réduite en application du paragraphe 5, n’est pas due est de 125 euros indexés chaque année. Le Gouvernement fixe les modalités selon lesquelles les demandes pour compensation sont introduites par les producteurs requérants, les modalités d’instruction de ces demandes, ainsi que les modalités de versement de la compensation aux producteurs concernés. § 3. Dès la réception de la demande de compensation par le fonds, celui-ci est subrogé dans le droit du demandeur à concurrence de ce qui a été payé au titre de compensation de la perte économique subie. Le cas échéant, le demandeur peut se joindre au recours exercé par le fonds afin d’obtenir réparation intégrale de son dommage. § 4. La compensation prévue au paragraphe 1er est due par le producteur qui a établi une culture génétiquement modifiée en violation des dispositions du présent chapitre et de ses arrêtés d’exécution. Cette compensation concerne les parcelles de cultures conventionnelles ou biologiques dont une partie de la superficie se situe dans la zone de séparation et qui subissent une perte économique du fait d’une contamination par une plante génétiquement modifiée identique à celle mise en culture par le producteur de la culture génétiquement modifiée. § 5. La compensation prévue au paragraphe 1er peut être réduite si le producteur qui subit la perte économique a pu contribuer à la présence de plantes génétiquement modifiées dans sa culture conventionnelle ou biologique par un comportement ou des pratiques qui augmentent le risque de mélange fortuit. Le Gouvernement détermine les circonstances particulières qui entraînent une réduction ou une annulation de la compensation et le montant de cette réduction. 42915BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Dans l’hypothèse où un recours au droit civil désigne un ou plusieurs responsables des pertes économiques compensées par le fonds, la compensation versée est remboursée au fonds par les personnes jugées responsables, au prorata de leur responsabilité, ou en parts égales si leur responsabilité respective n’est pas quantifiée. Section 5. — Mesures spéciales Art. D.161. L’autorité de contrôle établit une cartographie des cultures génétiquement modifiées en Région wallonne et tient un registre des parcelles inscrites. Le Gouvernement en détermine la forme et le contenu. Les informations de ce registre peuvent être transmises à l’autorité fédérale compétente pour la tenue du registre de la localisation des O.G.M. cultivés, prescrit par l’article 48, § 2, b, de l’arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l’environnement ainsi que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. Les documents sont transmis au Parlement wallon dans le cadre du rapport annuel réalisé par le Comité de suivi établi à l’article D.163. Art. D.162. Le Gouvernement peut donner une valeur réglementaire aux accords volontaires passés entre producteurs pour qu’une zone de culture soit, pour une espèce donnée et une période déterminée, exclusivement réservée à des variétés non génétiquement modifiées. Une zone réservée à des variétés non génétiquement modifiées bénéficie d’une protection de l’espace périphérique correspondant à la distance de séparation définie à l’article D.136, alinéa 1er, 2°. Le Gouvernement peut également décider qu’une zone de culture est exclusivement réservée à des variétés non génétiquement modifiées pour une espèce donnée si la culture des variétés génétiquement modifiées de cette même espèce est jugée incompatible, sur la base d’arguments scientifiques, avec le principe de coexistence, aucune autre mesure ne permettant dans cette zone de produire des cultures conventionnelles ou biologiques d’une espèce génétiquement compatible sans présence fortuite de plantes génétiquement modifiées. Le Gouvernement détermine les modalités d’application du présent article. Section 6. — Comité de suivi Art. D.163. Le Gouvernement met en place un Comité de suivi de l’application de la présente législation et de la culture des plantes génétiquement modifiées. Il en détermine la composition, la mission ainsi que le mode de fonctionnement. Le Gouvernement met en place un système de surveillance permettant notamment à l’autorité de contrôle de récolter les données nécessaires à une évaluation des mesures mises en place par le présent chapitre. TITRE VI. — Les produits animaux CHAPITRE Ier. — Les productions animales Art. D.164. Le Gouvernement est habilité, en ce qui concerne les activités visées à l’article D.2 et les produits animaux qui résultent de ces activités, à prendre toutes les mesures pour : 1° déterminer les conditions dans lesquelles sont accomplis les actes réalisés dans ce cadre et soumettre ces actes ou l’auteur de ces actes à un contrôle, un enregistrement, un agrément ou une autorisation préalable et en arrêter les conditions d’octroi, de modification, de maintien, de prolongation, de restriction, d’extension, de suspension, de levée ou de retrait; 2° déterminer les exigences en matière de production, de débarquement, de transformation, de traitement, d’échantillonnage, d’analyse, de composition, de présence de résidus, de conservation, de transport, de manipulation, de fabrication, de préparation, de stockage, d’usage, de classification, de qualité, de quantité, de taille, de poids, de forme, de prélèvement, de prix, de retenue, de bonification, de subside, d’origine, de provenance, de triage, d’emballage, de présentation, de conditionnement et de publicité auxquelles les produits issus d’une activité agricole satisfont pour autant que ces exigences soient imposées en vue de rencontrer un niveau de qualité donné pour les produits concernés, en vue de l’amélioration de cette qualité ou de l’amélioration des techniques de production et d’élevage; 3° déterminer les marques, plombs, scellés, labels, étiquettes, certificats, attestations, écriteaux, signes, emballages, dénominations ou autres indications ou documents établissant ou attestant que les conditions visées aux 1° et 2° sont réunies; 4° assurer l’exécution et le respect des réglementations prises en vertu des 1°, 2° et 4°, par les personnes auxquelles elles s’appliquent, et les conditions d’agrément des organismes auxquels le Gouvernement choisit de déléguer ces mesures; 5° fixer les rémunérations, rétributions, droits, taxes, retenues et suppléments qui peuvent être exigés pour l’exécution des mesures mentionnées dans le présent titre et ses arrêtés d’exécution; 6° soutenir la gestion des risques par la prévention, la diversification et l’indemnisation en cas de circonstances exceptionnelles définies par le Gouvernement; 7° organiser le classement, le marquage et la présentation des carcasses d’animaux de boucherie. Les conditions énoncées à l’alinéa 1er, 3° visent à fixer des exigences minimales d’application générale pour les produits concernés afin d’être mis dans le commerce, acquis, offerts, exposés en vente, détenus, préparés, transportés, vendus, livrés, cédés à titre gratuit ou onéreux, importés, exportés ou être admis en transit. Les conditions peuvent aussi viser à établir une distinction sur la base de différences de qualité ou de caractéristiques entre les produits mis dans le commerce. CHAPITRE II. — L’élevage Art. D.165. Le Gouvernement détermine les conditions pour l’exercice des activités suivantes relatives à l’élevage : 1° la création et la tenue de livres généalogiques et de registres; 2° l’inscription d’animaux reproducteurs dans les registres et livres généalogiques; 3° l’admission à la reproduction des animaux reproducteurs, y compris par clonage; 4° le contrôle des performances zootechniques et l’évaluation de la valeur génétique des animaux reproducteurs; 5° l’établissement et la délivrance de certificats complémentaires à l’inscription dans un registre ou un livre généalogique; 6° la préservation de la diversité génétique. Art. D.166. § 1er. Conformément aux articles D.5 à D.10, le Gouvernement est habilité à agréer, autoriser ou enregistrer les personnes physiques ou morales qui pratiquent les activités visées à l’article D.165 selon les conditions qu’il détermine. Le Gouvernement est également habilité à mettre en place la procédure de retrait de l’agrément, de l’autorisation, ou de l’enregistrement de personnes visées à l’alinéa 1er. 42916 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE En cas de retrait de l’agrément de l’autorisation ou de l’enregistrement d’une personne physique ou morale, le Gouvernement peut imposer, la remise d’une copie de toutes ses bases de données techniques d’élevage au Gouvernement. Le Gouvernement arrête les modalités de cette transmission de données. § 2. Le Gouvernement est habilité à agréer, autoriser ou enregistrer les personnes physiques ou morales qui pratiquent la récolte, le traitement, le stockage, la cession à titre onéreux ou gratuit, ou l’utilisation de sperme, d’ovules ou d’embryons, y compris les œufs à couver et le frai, selon les conditions qu’il détermine. § 3. Le Gouvernement arrête les conditions zootechniques applicables à la commercialisation sous la forme d’une vente, la détention en vue d’une vente, l’offre de vente, ainsi qu’à toute cession, fourniture, transfert à des tiers avec rémunération ou non, ou usage du sperme, des ovules et des embryons, y compris l’établissement et la délivrance de certificats qui accompagnent ces sperme, ovules et embryons vendus ou cédés. § 4. Le Gouvernement est habilité à réserver les termes « animal de race », « animal hybride »« produit d’animal de race » et « produit d’animal hybride », ainsi que l’adaptation de ces termes à une espèce particulière, aux animaux et à leurs produits répondant aux dispositions prises en application du présent chapitre. § 5. Dans les quarante-cinq jours qui suivent la décision ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16, un recours est ouvert, auprès du Gouvernement, contre la décision prise en vertu du paragraphe 1er, à la personne concernée conformément aux articles D.17 et D.18. Art. D.167. § 1er. Le Gouvernement peut allouer des subventions à l’inscription d’animaux dans le livre généalogique de leur race aux éleveurs, détenteurs d’animaux et associations gérant ces livres généalogiques. § 2. Les subventions peuvent couvrir : 1° tout ou partie des coûts liés à la création et à la gestion des livres généalogiques; 2° une partie des frais liés à l’inscription d’animaux dans le livre généalogique. Le Gouvernement détermine le taux de la subvention pour chacun de ces postes. La demande de subvention contient les documents requis par le Gouvernement wallon. Les subventions ne sont accordées qu’une fois l’animal inscrit dans le livre généalogique. § 3. Le taux de subside est de minimum 10 pour-cent et de maximum 80 pour-cent du coût lié à l’inscription des animaux dans le livre généalogique. Le Gouvernement détermine les règles selon lesquelles ces subventions sont accordées. Art. D.168. Le Gouvernement est habilité à mettre en œuvre les actions suivantes : 1° assurer un monitoring régulier des populations d’animaux d’élevage pour chacune des races utiles à l’alimentation et l’agriculture, et transférer les données récoltées vers les bases de données nationale, européenne et mondiale pour les ressources zoogénétiques; 2° déterminer, sur la base des données récoltées, l’état de danger de chaque race; 3° développer et soutenir des programmes de conservation des races locales menacées; 4° assurer la reproduction et l’amélioration génétique des animaux d’élevage. Art. D.169. § 1er. Le Gouvernement peut confier des missions d’intérêt collectif à des personnes morales à but non lucratif en vue de contribuer à l’amélioration et au développement des races à finalité agricole. § 2. Le Gouvernement peut allouer des subventions en vue de réaliser l’objectif énoncé au paragraphe 1er. Le Gouvernement détermine les conditions auxquelles satisfont les personnes morales afin d’obtenir les subventions conformément aux articles D.11 à D.14. § 3. Le taux de subside est de minimum 10 pour-cent et de maximum 80 pour-cent du coût lié à l’amélioration et au développement des races à finalité agricole. Le Gouvernement détermine les règles selon lesquelles les subventions sont accordées. CHAPITRE III. — Classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs Art. D.170. Le Gouvernement fixe les modalités d’exécution des règlementations européennes en matière de classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs, dont les dispositions relatives : 1° à la grille de classement des carcasses; 2° aux méthodes de classement; 3° à l’agrément des classificateurs; 4° au système de contrôle du classement des carcasses; 5° à la fixation des redevances y relatives; 6° à la gestion et à la communication des résultats de classement en conformité avec les règles régissant la protection de la vie privée. TITRE VII. — Dispositions communes aux produits végétaux et animaux CHAPITRE Ier. — Les systèmes de qualité européens Art. D.171. Aux fins du présent chapitre, on entend par « autorité compétente », l’autorité au sens du Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Art. D.172. § 1er. Le Gouvernement est chargé de la mise en application d’un système de qualité pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées, les spécialités traditionnelles garanties et les mentions traditionnelles. § 2. Le Gouvernement détermine le contenu, la forme et les modalités d’introduction des dossiers de demande d’enregistrement des dénominations pour lesquelles une protection est demandée. Le Gouvernement détermine le contenu de la procédure de consultation des dossiers de demande ainsi que la procédure d’examen des dossiers de demande afin de vérifier qu’elles sont justifiées et remplissent les conditions du système correspondant. § 3. Le Gouvernement précise la manière dont sont publiées les décisions et les moyens de recours dont disposent les opposants éventuels. § 4. Le Gouvernement agrée et supervise les organismes certificateurs auxquels il peut déléguer la mission de vérification du respect des cahiers des charges des produits, avant leur mise sur le marché. § 5. Le Gouvernement précise les modalités de transmission des dossiers auprès de la Commission européenne et il prend les mesures nécessaires pour la procédure d’instruction des oppositions issues de la phase de consultation communautaire. 42917BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 6. Le Gouvernement met en place un suivi des produits wallons labellisés émargeant aux différents systèmes et transfère les données récoltées vers les bases de données nationales ou européennes, à la requête des institutions correspondantes. § 7. Le Gouvernement désigne l’autorité compétente responsable des contrôles officiels effectués afin de vérifier le respect des exigences légales relatives aux différents systèmes, avant que les produits ne soient mis sur le marché. Art. D.173. Le Gouvernement peut accorder, une protection nationale transitoire à une dénomination, dans l’attente d’une reconnaissance européenne. Il peut développer et soutenir des programmes d’aides aux agriculteurs en vue de promouvoir les différents systèmes. Il prend les mesures nécessaires à l’exécution et au respect des réglementations européennes couvrant les différents systèmes. Art. D.174. Le Gouvernement est habilité à réserver des mentions facultatives non couvertes par le système établi par l’Union européenne. Le Gouvernement prend les mesures nécessaires à l’exécution et au respect des contraintes liées aux mentions réservées, qu’elles relèvent du système européen ou de la réglementation régionale. Art. D.175. Le Gouvernement établit les modalités d’application de la réglementation européenne relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, dont la mise en place du régime de contrôle auquel sont soumis les opérateurs. Art. D.176. Le Gouvernement met en place un suivi des produits émargeant aux systèmes de qualité européens et transfère les données récoltées vers les bases de données nationales ou européennes, à la requête des institutions correspondantes. Art. D.177. L’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité instituée à l’article D.224 est chargée de la promotion des produits bénéficiant des systèmes de qualité européens. CHAPITRE II. — Le système régional de qualité différenciée Art. D.178. Aux fins du présent chapitre, on entend par : 1° « cahier des charges » : l’ensemble des contraintes menant à un produit ou un ensemble de produits présentant des caractéristiques déterminées; 2° « certification » : l’attestation de la conformité d’un produit ou d’un ensemble de produits aux exigences d’un cahier des charges; 3° « filière » : ensemble des opérateurs couvrant un certain nombre d’étapes d’élaboration successives d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire, ou unis autour d’un même cahier des charges, organisés afin d’assurer un approvisionnement régulier d’un marché, et coordonnés par une association ou un opérateur agissant comme promoteur de la filière. Art. D.179. § 1er. Le Gouvernement met en place un système de qualité régional applicable à toutes les catégories de produits agricoles et de denrées alimentaires et permettant de reconnaître les produits agricoles et les denrées alimentaires de qualité différenciée. § 2. Le Gouvernement définit la procédure menant à la reconnaissance des cahiers des charges des produits agricoles et les denrées alimentaires de qualité différenciée et agrée les organismes certificateurs. Le Gouvernement veille à ce que la spécificité des produits résulte de la mise en œuvre de cahiers des charges agréés dont le respect est vérifié par des organismes certificateurs agréés et supervisés par l’autorité compétente désignée en vertu de l’article D.181. § 3. Les cahiers des charges agréés mènent à une différenciation des produits pour laquelle il peut être communiqué sans équivoque vers le consommateur. Le Gouvernement veille à l’existence d’une différence de qualité marquée avec la production standard, à travers la qualité du produit mis à la disposition du consommateur. La différenciation peut être organoleptique, nutritionnelle ou résulter d’un mode de production mis en œuvre en ce compris par des aspects éthiques, environnementaux ou éthologiques. § 4. Pour les secteurs et les produits qui s’y prêtent, la structuration en filière est encouragée. Des exigences minimales sectorielles peuvent être arrêtées, constituant un socle de base commun pour l’élaboration des cahiers des charges portés par les promoteurs des filières d’un même secteur. Art. D.180. § 1er. Les cahiers des charges visés à l’article D.179 sont ouverts à tous les agriculteurs, sans restriction de nature géographique s’ils montrent une orientation claire et univoque du point de vue de la différenciation et qu’ils assurent la transparence et la traçabilité complète des produits. Les cahiers des charges sont ciblés sur des débouchés commerciaux actuels ou prévisibles et ils prévoient en outre la commercialisation au consommateur final, sous la dénomination mentionnée dans le cahier des charges, d’une partie de la production, jugée significative en fonction de l’état du marché. § 2. Le Gouvernement peut préciser les exigences définies à l’article D.179 ainsi qu’au paragraphe 1er. Art. D.181. Le Gouvernement désigne l’autorité compétente chargée de la mise en application du système de qualité régional. Art. D.182. Le Gouvernement met en place un suivi des produits émargeant au système de qualité régional et transfère les données récoltées vers les bases de données nationales ou européennes, à la requête des institutions correspondantes. Art. D.183. § 1er. Le Gouvernement crée un signe de qualité destiné à rendre le système régional de qualité visible auprès du consommateur et à assurer la promotion des produits de qualité différenciée. Le Gouvernement fixe la forme du signe de qualité ainsi que les règles d’usage qui y sont associées. § 2. Le Gouvernement est habilité à : 1° développer et soutenir des programmes d’aides aux agriculteurs en vue de promouvoir le système de qualité régional; 2° prendre les mesures nécessaires à l’exécution et au respect de la réglementation couvrant le système de qualité régional. Art. D.184. L’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité instituée à l’article D.224 est chargée de la promotion des produits de qualité différenciée. 42918 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE CHAPITRE III. — Les programmes alimentaires pour la jeunesse Art. D.185. § 1er. Le Gouvernement est habilité à mettre en place la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires primaires et secondaires, les crèches et les autres établissements préscolaires ou mouvements de jeunesse, de produits issus de l’agriculture conformément aux objectifs énoncés à l’article D.1er, § 3, alinéa 1er, 1° et 4°. § 2. Le Gouvernement peut octroyer une aide liée aux coûts connexes, à la logistique et à la distribution, à l’équipement, à la communication, au suivi et à l’évaluation. Art. D.186. Le Gouvernement élabore au préalable un plan stratégique pour sa mise en œuvre au sens de la réglementation européenne. Art. D.187. § 1er. Pour la mise en place des programmes alimentaires pour la jeunesse, le Gouvernement détermine : 1° le budget tant régional que cofinancé; 2° la durée; 3° le groupe cible; 4° les produits éligibles; 5° les demandeurs d’aide; 6° les éventuelles dérogations acceptées dans le plan stratégique; 7° les pénalités financières appliquées au bénéficiaire de l’aide en cas de non-respect du plan stratégique. Les modalités d’élaboration des aides visées à l’alinéa 1er respectent les principes énoncés au titre 10, chapitre 1er, section 1re, du présent Code. § 2. Les bénéficiaires peuvent exercer un recours dans un délai de quarante-cinq jours contre la décision d’octroi de l’aide selon les modalités visées aux articles D.17 et D.18 du présent Code. § 3. Le Gouvernement prévoit les mesures d’accompagnement nécessaires afin d’assurer l’efficacité du programme. § 4. Le Gouvernement agrée les demandeurs d’aides selon les modalités prévues au titre 1er, chapitre 3 du Code. Art. D.188. L’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité instituée à l’article D.224 est chargée de la promotion des programmes alimentaires. CHAPITRE IV. — Le fonds de la qualité des produits animaux et végétaux Art. D.189. En application de l’article 4, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, il est institué, au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux, dénommé « le fonds » dans le présent chapitre. Art. D.190.Un Conseil du fonds , ci-après dénommé dans le présent chapitre, « le Conseil » dont le fonctionnement est fixé par le Gouvernement, remet des avis sur les modalités de gestion du fonds. Le Gouvernement détermine les points sur lesquels portent les avis et ceux à qui ils sont remis. Un rapport annuel, reprenant l’inventaire des sources de financement, l’affectation et les modalités de réalisation, est transmis au Gouvernement et au Parlement. Le Gouvernement détermine les informations de l’Administration que le Conseil peut obtenir dans le but de poursuivre sa mission, ainsi que les modalités de transmission de celles-ci. Le Gouvernement peut déterminer les modalités de publication des avis et du rapport du Conseil. Art. D.191. Le Conseil se compose : 1° d’un ou plusieurs membres de l’Administration d’un rang supérieur ou égal au rang A3 et compétent dans la matière de la qualité des produits; 2° d’un ou plusieurs agents membres du service de l’Administration qui gère la qualité des produits; 3° d’un représentant de l’Inspection des finances de la Région wallonne; 4° de représentants des associations agricoles wallonnes. Le Conseil est présidé par une personne appartenant à la catégorie visée à l’alinéa 1er, 1°. Après concertation avec chaque organisation ou secteur concerné, le Gouvernement désigne les membres visés à l’alinéa 1er, 4°, ainsi que, pour chacun, un suppléant qui peut le remplacer en son absence. Art. D.192. La durée du mandat de ces membres et de leur suppléant est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables. En cas de vacance avant l’expiration d’un mandat, un nouveau membre ou suppléant est désigné pour terminer le mandat de son prédécesseur. Le Conseil émet valablement un avis lorsque la moitié des membres au moins est présente. Art. D.193. § 1er. Sont attribués au fonds : 1° les cotisations imposées par le Gouvernement à charge des personnes physiques et des personnes morales qui produisent, commercialisent, transportent, travaillent, transforment, importent ou exportent des végétaux ou produits végétaux, des animaux ou produits animaux; 2° les augmentations et intérêts des cotisations citées au 1°, ainsi que les intérêts des paiements; 3° les montants, droits et indemnités imposés par application du titre 5 relatif aux produits végétaux, du titre 6 relatif aux produits animaux, et du titre 7 relatif aux dispositions communes aux produits végétaux et animaux, perçus pour les contrôles et les prestations des pouvoirs publics; 4° les amendes ou les transactions administratives dues suite au non-respect des articles D.396, alinéa 1er, 1° et 2°, D.397, §§ 1er, 2 et 3, et D.398; 5° les recouvrements d’indemnités ou d’avances accordées dans le cadre des titres 5, 6 et 7; 6° les contributions volontaires ou contractuelles; 7° les recettes provenant du concours de l’Union européenne aux dépenses effectuées par le fonds. § 2. Le Gouvernement détermine le montant des cotisations obligatoires visées aux articles D.134, D.164 et D.170, ainsi que les modalités de leur perception. Le Gouvernement détermine également les conséquences du non-paiement ou du paiement tardif des montants dus au fonds. Tout arrêté du Gouvernement pris en vertu du présent paragraphe est censé n’avoir jamais produit d’effet s’il n’a pas été confirmé par le Parlement dans les dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur. Les moyens du fonds sont affectés au financement ou préfinancement des dépenses relatives à la politique de qualité des animaux, des végétaux et des produits animaux et végétaux prévues aux titres 5, 6 et 7. 42919BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.194. Les dépenses peuvent porter sur des indemnités, des subventions ou des prestations, en ce compris les coûts de personnel, de fonctionnement, d’investissement et autres frais liés à des actions ou missions décidées dans le cadre du fonds et exécutées par du personnel spécifique ou des tiers. TITRE VIII. — L’organisation économique de l’agriculture CHAPITRE Ier. — Les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles Art. D.195. § 1er. Le Gouvernement est habilité à mettre en place une procédure d’octroi et de contrôle des agréments pour des organisations de producteurs, pour des associations d’organisations de producteurs ou pour des organisations interprofessionnelles actives dans les activités visées à l’article D.2. § 2. La procédure d’octroi d’un agrément prévoit au minimum : 1° que l’octroi de la reconnaissance à une organisation de producteurs, ou à une association d’organisations de producteurs ou à une organisation interprofessionnelle est réalisé dans un délai de quatre mois à compter de l’introduction de la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives que le Gouvernement détermine; 2° une condition permettant d’établir que l’organisation de producteurs, l’association d’organisations de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle est représentative du secteur concerné; 3° l’existence de garanties suffisantes quant à la réalisation correcte des actions. § 3. La procédure de contrôle prévoit au minimum : 1°la période durant laquelle une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou une organisation interprofessionnelle agréée est contrôlée; 2° les sanctions proportionnelles aux manquements constatés; 3° le retrait de l’agrément dès qu’une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou une organisation interprofessionnelle n’est plus représentative du secteur concerné. § 4. L’interrelation profonde de l’agriculture et de ses produits avec les secteurs de l’aval de la filière alimentaire comme la transformation et la distribution justifie la représentation de chacun de ces maillons au sein des interprofessions concernées. Au travers d’un dialogue permanent, objectif, transparent et durable entre ces maillons, un fonctionnement concurrentiel, équitable et équilibré du marché des différents produits est recherché, dans le respect du cadre normatif de l’Union européenne. § 5. Le Gouvernement peut autoriser une organisation de producteurs agréée ou une association d’organisations de producteurs agréée à externaliser toute activité autre que la production, y compris à des filiales, pour autant qu’elle reste responsable de l’exécution de l’activité externalisée et du contrôle global de la gestion et de la supervision de l’accord commercial portant sur l’exécution de l’activité. § 6. Le Gouvernement peut approuver, sur demande d’une organisation de producteurs agréée, d’une association d’organisations de producteurs agréée ou d’une organisation interprofessionnelles agréée, les règles arrêtées par celle-ci concernant la production et la mise sur le marché des produits. Les règles approuvées ont les effets juridiques d’un règlement et lient toutes les personnes du secteur concerné. § 7. Les organisations de producteurs agréées, les associations d’organisations de producteurs agréées et les organisations interprofessionnelles agréées peuvent fixer le montant d’une retenue à charge de leurs membres pour le financement de leurs activités dans le cadre du Code. Ce montant ne peut dépasser le montant de leurs frais réellement encourus pour s’acquitter de leurs missions. § 8. Lorsqu’il est fait application des paragraphes 5 et 6, après accord en leur sein voté à l’unanimité et approuvé par le Gouvernement, les organisations de producteurs agréées, les associations d’organisations de producteurs agréées et les organisations interprofessionnelles agréées, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations. § 9. Dans les quarante-cinq jours qui suivent la décision ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16, un recours est ouvert, auprès du Gouvernement, contre la décision relative à l’agrément des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, à la personne concernée conformément aux articles D.17 et D.18. Art. D.196. § 1er. Le Gouvernement peut déterminer les conditions pour approuver les accords interprofessionnels réglant les relations individuelles ou collectives entre ces organisations interprofessionnelles représentatives agréés en vertu de l’article D.195 et réglant les droits et obligations des parties contractantes. Le Gouvernement peut déterminer le contenu sur lequel porte les accords interprofessionnels visés à l’alinéa 1er. Le Gouvernement peut déterminer les conditions pour approuver les règles communes fixées par ces organisations professionnelles représentatives. Les règles communes peuvent concerner la production et la mise sur le marché des produits concernés par la mesure et la défense des intérêts représentés. § 2. Le Gouvernement peut prendre des mesures relatives à la commercialisation de produits visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché intérieur. Lorsqu’une organisation de producteurs, une association d’organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle vise à atteindre, dans un secteur visé par la législation européenne relative à l’organisation commune du marché, un ou plusieurs des objectifs consistant à concentrer l’offre, à mettre sur le marché les produits élaborés par ses membres ou à optimiser les coûts de production, le Gouvernement peut prendre des mesures pour leur permettre de négocier au nom de leurs membres des contrats concernant l’offre, pour tout ou partie de leur production. Art. D.197. Le Gouvernement est habilité à soutenir, en ce compris par des subventions, le groupement de producteurs selon des principes coopératifs. Pour la subvention, dans le respect du droit européen, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût et ne peut dépasser le coût de gestion. Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l’alinéa 2 ainsi que les règles selon lesquelles ces subventions sont accordées. CHAPITRE II. — La diversification des activités agricoles Section 1re. — Services de conseil à la diversification et à la première transformation Art. D.198. Le Gouvernement peut accorder une subvention aux services qui conseillent les agriculteurs dans la diversification de leurs activités. Cette subvention a pour objectif de contribuer à la couverture des coûts de gestion de ces services. Art. D.199. Le Gouvernement peut subsidier les services de conseils aux agriculteurs pour les missions suivantes : 1° l’encadrement individuel dans leurs activités de diversification dont la première transformation; 2° la sensibilisation, l’information et la formation des agriculteurs pour la diversification et la valorisation de leur production par une première transformation; 42920 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 3° la collaboration avec les organismes concernés directement ou indirectement par l’activité de diversification, de transformation et la commercialisation en circuit court. Art. D.200. Pour la subvention visée à l’article D.198, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion. Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l’alinéa 1er. Art. D.201. Le service de conseil peut fixer le montant d’une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement. Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par le service de conseil pour s’acquitter de ses missions et pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention ou d’un remboursement. Le Gouvernement peut demander au service de conseil de percevoir une contribution auprès des agriculteurs bénéficiaires des actions d’encadrement pour le financement d’une partie de ses activités. La subvention octroyée correspond alors à la part des coûts de fonctionnement du service de conseil non couverte par la contribution des agriculteurs bénéficiaires. Section 2. — Les fermes pédagogiques Art. D.202. Les fermes pédagogiques concourent à l’objectif mentionné à l’article D.1er, § 3, alinéa 1er, 4°. Elles remplissent les missions définies comme suit : 1° proposer des activités pédagogiques aux visiteurs et enfants basées sur le fonctionnement réel de l’exploitation agricole; 2° éveiller les visiteurs et enfants, par des activités pédagogiques, à la diversité du métier d’agriculteur, au monde animal et végétal, à la fonction nourricière de l’agriculture ainsi qu’au développement durable; 3° sensibiliser les visiteurs et enfants aux rôles économique, sociologique, environnemental, patrimonial et technologique de l’agriculture en les faisant participer à la vie active de l’exploitation agricole; 4° garantir des animations de qualité dispensées par des agriculteurs-accueillants et animateurs-accueillants compétents; 5° permettre l’ancrage dans la réalité de terrain des informations pédagogiques dispensées aux visiteurs et enfants par la découverte, la détente et la dégustation. Sous-section 1re — Autorisation et conditions d’octroi Art. D.203. Nul ne peut, sans une autorisation préalable écrite et expresse délivrée en vertu des articles D.207 à D.209, faire usage de la dénomination « ferme pédagogique », ou d’un autre terme, traduction ou graphie susceptible de créer une confusion. L’autorisation visée à l’alinéa 1er est dénommée ci-après « l’autorisation ». Art. D.204. § 1er. Le Gouvernement délivre au titulaire de l’autorisation un écusson correspondant à la dénomination « ferme pédagogique », lequel demeure la propriété de la Région wallonne. Le Gouvernement fixe le modèle de l’écusson et détermine les règles relatives à son apposition et à sa restitution. § 2. Nul ne peut faire usage de l’écusson visé au paragraphe 1er, ou de tout autre dessin ou signe faisant référence à la dénomination « ferme pédagogique », s’il ne dispose pas de l’autorisation préalable visée à l’article D.203. Art. D.205. L’octroi de l’autorisation est subordonné au respect des conditions déterminées par le Gouvernement. Celles-ci portent sur le rôle d’exemplarité aux fins d’atteindre l’objectif mentionné à l’article D.1er, § 3, alinéa 1er, 4° et comprennent au minimum : 1° les caractéristiques des bâtiments et des abords de l’exploitation agricole; 2° l’état d’entretien, de salubrité et de propreté, le confort et la sécurité des bâtiments et des abords de l’exploitation agricole; 3° l’exigence d’assurances spécifiques; 4° l’existence d’un projet pédagogique; 5° le respect de l’environnement. Art. D.206. Lorsque l’exploitation agricole cesse, en cours d’autorisation, de satisfaire à l’une des conditions fixées par le Gouvernement, l’autorisation peut être suspendue ou retirée conformément à l’article D.213. Sous-section 2. — Procédure d’autorisation Art. D.207. La demande d’autorisation est introduite auprès du Gouvernement ou des services qu’il désigne. Sous peine d’irrecevabilité, la demande d’autorisation est introduite par l’agriculteur qui gère de manière autonome l’exploitation agricole, laquelle tire la majorité de ses revenus de son activité agricole. Le Gouvernement arrête la procédure d’autorisation et le contenu de la demande d’autorisation. Il détermine également la forme de la demande. Art. D.208. § 1er. L’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans et est renouvelable. § 2. Toute demande de renouvellement est introduite, dans les six mois qui précédent l’échéance des cinq années, auprès du Gouvernement ou des services qu’il désigne. Le Gouvernement arrête la procédure de renouvellement de l’autorisation et le contenu de la demande de renouvellement. Il détermine également la forme de la demande. Par dérogation au paragraphe 1er, la durée de l’autorisation est prorogée jusqu’au terme de l’examen de la demande de renouvellement, pour autant que celle-ci soit introduite dans le délai visé à l’alinéa 1er. Art. D.209. L’autorisation n’est valable que pour l’exploitation agricole pour laquelle elle a été délivrée et pour le titulaire de l’autorisation auquel elle a été accordée. Sous-section 3. — Engagements des fermes pédagogiques Art. D.210. Sans préjudice des conditions d’octroi de l’autorisation ou du renouvellement de celle-ci, l’agriculteur-accueillant, titulaire de l’autorisation, respecte, durant l’exploitation de la ferme pédagogique, les obligations arrêtées par le Gouvernement. Sous-section 4. — Evaluation et contrôle des fermes pédagogiques Art. D.211. Le Gouvernement désigne les services compétents pour procéder à l’évaluation et au contrôle des fermes pédagogiques. Le Gouvernement détermine les missions que les services accomplissent pour autant que celles-ci consistent au moins à : 1° lister les fermes pédagogiques; 42921BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 2° procéder, au sein des fermes pédagogiques, à des visites de contrôle; 3° vérifier par tout moyen utile que les fermes pédagogiques respectent les conditions d’octroi et de renouvellement de leur autorisation et leurs engagements à respecter durant leur exploitation; 4° procéder à l’évaluation des fermes pédagogiques; 5° formuler des avis et recommandations et mener leur suivi auprès des fermes pédagogiques; 6° instruire les plaintes éventuellement déposées par des visiteurs ou par des responsables des enfants. Le Gouvernement précise les modalités de l’évaluation et du contrôle. Il détermine à cet égard les critères d’évaluation. Art. D.212. En vue de leur évaluation, les fermes pédagogiques remettent chaque année aux services désignés par le Gouvernement, et au plus tard le 1er juillet, un rapport d’activités. Le Gouvernement détermine le contenu du rapport d’activités. Art. D.213. Lorsqu’il apparaît, en cours de son autorisation, que la ferme pédagogique est manifestement en défaut de remplir tout ou partie de ses engagements ou qu’elle ne respecte pas les conditions d’autorisation préalable fixées par le Gouvernement, le Gouvernement ou les services qu’il désigne peut suspendre ou retirer l’autorisation de l’exploitation agricole concernée. Le Gouvernement détermine la procédure de suspension et de retrait de l’autorisation. Art. D.214. Dès que la suspension ou le retrait de l’autorisation lui est notifié, l’exploitation visée n’est plus autorisée à utiliser la dénomination « ferme pédagogique », ni à faire usage de l’écusson en rapport avec la dénomination. Sous-section 5. — Recours Art. D.215. Le demandeur ou le titulaire d’une autorisation peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement à l’encontre de la décision : 1° de refus d’autorisation; 2° de refus de renouvellement de l’autorisation; 3° de suspension ou de retrait de l’autorisation. Le recours est introduit dans les trente jours de la réception de la décision contestée selon les modalités prévues aux articles D.17 et D.18. Le recours est suspensif s’il porte sur une décision visée à l’alinéa 1er, 2° ou 3°. Dans ce cas, la décision est suspendue jusqu’à la décision du Gouvernement statuant sur le recours. Art. D.216. Dans les dix jours à dater de la réception du recours, le Gouvernement adresse au demandeur ou au titulaire d’une autorisation un accusé de réception, par tout moyen permettant de conférer une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16. Art. D.217. Dans les nonante jours à dater de l’envoi de l’accusé de réception visé à l’article D.216, le Gouvernement statue sur le recours et notifie sa décision au demandeur ou au titulaire d’une autorisation. La décision du Gouvernement est notifiée au demandeur ou au titulaire d’une autorisation par tout moyen permettant de conférer une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16. Art. D.218. A défaut pour le demandeur ou le titulaire d’une autorisation d’avoir reçu la décision du Gouvernement dans le délai visé à l’article D.217, alinéa 1er, il peut adresser une lettre de rappel au Gouvernement. Celle-ci est envoyée par tout moyen permettant de conférer une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16. Son contenu mentionne le terme « rappel » et, sans ambiguïté, sollicite qu’il soit statué sur le recours dont une copie est jointe à la lettre. A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans les trente jours à dater de la réception de l’envoi contenant le rappel, le silence du Gouvernement est réputé constituer une décision de rejet du recours. Section 3. — Soutien aux personnes morales pour la valorisation des produits agricoles Art. D.219. Le Gouvernement peut accorder des subventions d’investissement aux personnes morales dont l’objet social englobe la valorisation des produits agricoles et dont les activités concourent à l’atteinte d’objectifs mentionnés au paragraphe 3 de l’article D.1er. Sont éligibles à l’aide visée à l’alinéa 1er, les investissements suivants : 1° l’achat, la construction ou l’aménagement d’immeubles destinés à accueillir des activités de transformation ou de commercialisation de produits agricoles, y compris de stockage, par des agriculteurs ou des sociétés coopératives de transformation et de commercialisation; 2° l’équipement mobilier ou technique des immeubles destinés à développer des circuits-courts de valorisation des produits agricoles. Le taux de l’aide visée à l’alinéa 1er ne peut pas dépasser 90 pour-cent du coût total des investissements éligibles et il est fixé par le Gouvernement wallon en fonction des paramètres suivants : a) localisation dans l’une des zones franches visées à l’article 38 du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l’avenir wallon; b) nombre d’emplois directs générés; c) nombre d’agriculteurs concernés par le projet. Lors du lancement de l’appel à projets, le Gouvernement détermine les modalités d’instruction du dossier ainsi que les critères de recevabilité et de sélection du projet. La sélection des projets est notamment effectuée sur base des critères suivants : 1° ratio entre le nombre d’emplois directs créés et le montant des investissements éligibles; 2° nombre potentiel d’agriculteurs qui pourraient bénéficier des services offerts par l’infrastructure; 3° caractère innovant du projet; 4° état d’avancement du projet. Le Gouvernement peut fixer les modalités des investissements en tenant compte d’une mise à disposition des produits non valorisés consommables à au moins une association du secteur de l’aide alimentaire. Le Gouvernement peut garantir les emprunts souscrits dans le cadre des investissements visés à l’alinéa 2 suivant les modalités prescrites à l’article D.247. La garantie de la Région wallonne peut être attachée au remboursement total ou partiel en capital, intérêts et accessoires des emprunts souscrits dans le cadre des investissements visés à l’alinéa 2. La partie garantie du prêt ne peut en aucun cas dépasser la somme d’un million cinq cents mille euros par projet éligible. 42922 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.220. Le Gouvernement peut accorder des subventions aux provinces, communes et associations de communes pour le fonctionnement, la construction, l’agrandissement ou la transformation d’abattoirs publics, y compris les installations techniques d’abattage et frigorifiques, les aires et équipements de rassemblement et de commercialisation des animaux et les salles de découpe. Art. D.221. La subvention est accordée à la condition que l’abattoir soit la propriété d’une province, d’une commune, d’une association de communes ou d’une société mixte dans laquelle les pouvoirs publics sont majoritaires et conserve le même statut juridique après l’octroi de la subvention. Le Gouvernement soumet l’octroi de la subvention à des conditions supplémentaires tenant lieu au respect des législations en vigueur. Art. D.222. Le taux d’intervention est de maximum cinquante pour-cent du montant de la dépense à subventionner. L’acquisition d’immeubles, lorsque les biens à acquérir sont nécessaires à l’exécution des travaux visés à l’article D.220 peut également bénéficier d’une subvention de taux égal à celui applicable au travail en vue duquel cette acquisition est faite. TITRE IX. — La promotion des produits agricoles CHAPITRE Ier. — Généralités Art. D.223. § 1er. Les aides visées au présent titre du Code sont octroyées aux conditions définies par les Règlements européens en vigueur concernant : 1° l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles; 2° l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche, en particulier la condition selon laquelle les mesures d’aides ne sont exemptées que pour autant qu’elles prévoient explicitement que, durant la période pendant laquelle l’aide est versée, les bénéficiaires respectent les règles de la politique commune de la pêche et que, si, au cours de cette période, il apparaît que le bénéficiaire ne respecte pas ces règles, l’aide est remboursée en proportion de la gravité de l’infraction; 3° certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les aides destinées à la promotion de l’image de l’agriculture sont octroyées conformément aux conditions définies par les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier et conformément aux conditions définies par les décisions de la Commission européenne, à l’exception des aides octroyées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles. Par dérogation au paragraphe 1er, les aides destinées à la publicité des produits agricoles et à la publicité générique de ces produits sont octroyées conformément aux conditions définies par les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier et conformément aux conditions définies par les décisions de la Commission européenne. § 3. Dans le cadre de ses missions, l’Agence visée à l’article D.224 peut octroyer des aides de minimis conformément aux conditions définies par les Règlements européens en vigueur concernant : 1° l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis; 2° l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles; 3° l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis dans le secteur de la pêche. CHAPITRE II. — L’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité Section 1re. — Création et missions Art. D.224. Il est institué sous la dénomination « Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité », dénommée ci-après « l’Agence », un organisme d’intérêt public doté de la personnalité juridique. L’Agence est classée parmi les organismes de la catégorie A énumérés à l’article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. Les dispositions de cette loi sont applicables pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par le présent chapitre. Le siège de l’Agence est établi à Namur. Art. D.225. L’Agence a pour objet de soutenir les agriculteurs et l’activité agricole en constituant un organisme de promotion et de communication spécialisé dans le domaine de l’agriculture, en ce compris de l’horticulture, de leurs services et de la transformation des produits agricoles. A ce titre, l’Agence assiste le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre d’une politique intégrée et concertée de promotion de l’agriculture, en ce compris de l’horticulture, et des produits agricoles. Art. D.226. § 1er. En vue de la réalisation de son objet, l’Agence est chargée des missions suivantes : 1° en ce qui concerne la promotion de l’image de l’agriculture en général et des produits agricoles, sans mentionner l’origine ni leur marque, au bénéfice de l’ensemble des producteurs des produits concernés : a) développer une image positive de l’agriculture, de ses entreprises ainsi que de ses bienfaits; b) faire connaître et apprécier le travail des agriculteurs et développer leur image positive; c) faire connaître et apprécier les spécificités de l’agriculture; d) mettre en évidence le rôle de l’agriculture et des produits agricoles dans le développement durable ainsi que leurs fonctions sociale, culturelle, économique, environnementale et en matière de santé; e) soutenir et fédérer les agriculteurs lors d’évènements, de foires, de salons et d’autres manifestations en organisant l’aménagement d’espaces permettant de valoriser leur savoir-faire et les produits agricoles; f) soutenir la création d’un réseau de marchés valorisant les produits agricoles; g) mettre en œuvre des actions pédagogiques et favoriser le développement au goût et aux saveurs; 2° en ce qui concerne la promotion des produits agricoles et des produits agricoles transformés : a) faire connaître les gammes de produits identifiés par un système de qualité tel que ceux visés au titre 7 du présent Code, l’origine des produits pouvant être mentionnée uniquement comme information subsidiaire; b) mettre en évidence la qualité des produits agricoles génériques, notamment au travers d’informations génériques sur les équilibres alimentaires, l’origine et la marque des produits ne pouvant être mentionnée; c) concevoir, gérer et organiser des campagnes de publicité et de communication des productions agricoles et agroalimentaires; 42923BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE d) promouvoir les différents modes de distribution des produits agricoles génériques, l’origine et la marque des produits ne pouvant être mentionnées; 3° en ce qui concerne l’assistance commerciale et technique des acteurs concernés : a) soutenir, mener ou participer à des actions permettant d’améliorer la visibilité des acteurs concernés; b) développer et organiser différents services à destination des acteurs concernés; c) fournir aux différents opérateurs les éléments d’information sur la filière, qui les aident à définir leur politique et suivre leurs actions; 4° en ce qui concerne les labels, logos, appellations et marques enregistrés à l’initiative de l’Agence ou du Gouvernement : a) assurer la mise en œuvre opérationnelle de ces labels, logos, appellations et marques, en ce compris le cas échéant le respect des cahiers des charges, chartes ou règlements y afférents; b) attribuer et retirer le droit d’utiliser ces labels, logos, appellations et marques; c) assurer la visibilité et la promotion de ces labels, logos, appellations et marques. § 2. Dans l’exercice de ses missions visées au paragraphe 1er, l’Agence est habilitée à mettre en œuvre des marchés publics pour son compte ou pour le compte d’autres pouvoirs publics. Pour ce faire, l’Agence peut procéder à la passation de marchés conjoints et intervenir en tant que centrale d’achats ou de marchés. § 3. Dans les limites fixées par le Gouvernement, les missions visées à l’alinéa 1er, 1°, du paragraphe 1er sont entièrement financées par une subvention annuelle à charge du budget de la Région wallonne. Dans les limites fixées par le Gouvernement, les missions visées à l’alinéa 1er, 2° et 4°, du paragraphe 1er sont financées à concurrence de cinquante pour cent par une subvention annuelle à charge du budget de la Région wallonne et à concurrence de cinquante pour cent par les cotisations visées à l’article D.234. Les missions visées à l’alinéa 1er, 3°, du paragraphe 1er sont financées essentiellement par les rétributions des entreprises concernées en contrepartie des services rendus par l’Agence. La partie de l’action permettant d’améliorer la visibilité de l’Agence est financée par une subvention annuelle à charge du budget de la Région wallonne ou par les cotisations visées à l’article D.234. § 4. L’Agence notifie à la Commission européenne toute action entreprise dans le cadre des missions visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, dont le budget annuel dépasse cinq millions d’euros. § 5. Sont exclues des aides accordées en vertu des paragraphes 1er et 3 les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision définitive de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur. Art. D.227. L’Agence peut uniquement intervenir en dehors des limites de la Belgique que conformément au protocole de collaboration passé entre l’Agence wallonne à l’Exportation et l’Agence et approuvé par le Gouvernement. Art. D.228. § 1er. Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Agence peut développer et réaliser toute activité se rapportant directement ou indirectement à ses missions. § 2. L’Agence développe toute forme de collaboration avec des partenaires publics ou privés en rapport avec ses missions. Pour ce faire, elle est habilitée à conclure des conventions avec ces partenaires. En cas de collaboration avec des partenaires publics ou privés en rapport avec les missions visées à l’article D.226, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2° dans des pays tiers à l’Union européenne, les conditions suivantes sont respectées : 1° les actions ne peuvent pas être orientées en fonction de marques commerciales ni inciter à la consommation d’un produit en raison de son origine particulière; l’origine du produit peut toutefois être indiquée lorsqu’il s’agit d’une désignation faite au titre de la réglementation communautaire applicable; 2° les messages sont fondés sur les qualités ou caractéristiques intrinsèques du produit agricole concerné; 3° les actions peuvent notamment être des actions de relations publiques, de promotion et de publicité portant sur des produits génériques ou des campagnes d’informations portant sur des productions issues de la culture biologique ou des productions identifiées par un système de qualité tel que l’appellation d’origine protégée, la spécialité traditionnelle garantie et l’indication géographique protégée; 4° les actions ne peuvent ni profiter à des entreprises spécifiques, ni risquer de compromettre les ventes de produits agricoles d’autres États membres ou de dénigrer ces produits agricoles; 5° les messages sont conformes à la législation applicable dans les pays tiers auxquels ils sont destinés; 6° les produits qui font l’objet des actions figurent dans l’annexe II, partie A, du Règlement (CE) n° 501/2008 de la Commission européenne du 5 juin 2008 portant modalités d’application du Règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers; 7° les marchés des pays tiers dans lesquels les actions sont réalisées figurent dans l’annexe II, partie B, du Règlement (CE) n° 501/2008 de la Commission européenne du 5 juin 2008 portant modalités d’application du Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers. Art. D.229. § 1er. Sur avis rendu en vertu du paragraphe 3 par le Collège des producteurs, le Gouvernement adopte annuellement le plan opérationnel de l’Agence. Le Gouvernement ne peut toutefois s’écarter de l’avis émis par le Collège des producteurs que pour autant qu’il apporte une motivation circonstanciée. Le plan opérationnel expose les moyens et ressources permettant à l’Agence de remplir ses missions et de rencontrer les objectifs définis par le présent chapitre du Code, ainsi que les priorités définies par le Comité stratégique de l’agriculture visé à l’article D.82. Il est constitué au moins du plan stratégique transversal et par filière, et du programme de promotion qui sera mis en œuvre annuellement. § 2. L’Agence élabore le projet de plan opérationnel sur base des priorités définies par le Comité stratégique de l’agriculture visé à l’article D.82. § 3. Avant son adoption par le Gouvernement, le projet de plan opérationnel est soumis à l’avis du Collège des producteurs visé à l’article D.70. Le Collège des producteurs examine son adéquation avec les besoins et objectifs des producteurs. L’avis remis comprend en annexe les recommandations des membres du Collège des producteurs représentant les associations professionnelles du secteur de l’agro-alimentaire et de la distribution ainsi que les recommandations de tout secteur qui contribue par le biais de cotisations visées à l’article D.234 sans être représenté au sein du Collège des producteurs. L’avis est communiqué au Comité stratégique de l’agriculture et au Gouvernement. Le Collège des producteurs peut également rendre, à tout moment, tout avis, recommandation ou proposition d’initiative concernant toute question au sujet du plan opérationnel et de sa mise en œuvre. § 4. Le Comité stratégique de l’agriculture peut émettre tout avis, recommandation ou proposition sur ce projet de plan opérationnel ainsi qu’eu égard à l’avis émis par le Collège des producteurs. Le Comité stratégique de l’agriculture transmet ses avis, recommandations et propositions éventuels au Gouvernement. 42924 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 5. L’Agence soumet annuellement au Gouvernement une évaluation des actions menées conformément au plan opérationnel adopté en vertu de l’article D.229, en ce compris la pertinence des instruments et l’efficacité de leur mise en œuvre, ainsi que toute proposition relative aux mesures à prendre et aux politiques à mener en vue d’améliorer les résultats obtenus dans le cadre de l’exercice de ses missions. L’évaluation des actions est réalisée en impliquant le Collège des producteurs, les membres du Collège des producteurs représentant les associations professionnelles du secteur de l’agro-alimentaire et de la distribution ainsi que les représentants de tout secteur qui contribue par le biais de cotisations visées à l’article D.234 sans être représenté au sein du Collège des producteurs. Cette évaluation constitue l’une des parties du rapport annuel visé à l’article D.239. Art. D.230. La dissolution de l’Agence ne peut être décidée que par décret. Celui-ci règle le mode de liquidation. L’actif net existant à la liquidation de l’Agence est versé au budget des recettes de la Région wallonne. Section 2. — La gestion journalière Art. D.231. § 1er. L’agence est dirigée par un directeur général assisté d’un directeur général adjoint. Le directeur général est désigné par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le titre II du Livre II de l’arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. Le directeur général adjoint est promu par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l’arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. § 2. Le Gouvernement arrête les délégations de pouvoir et de signature qui sont accordées au directeur général et au directeur général adjoint. Sans préjudice des délégations prévues, le directeur général, ou à défaut le directeur général adjoint, assume la gestion journalière pour toutes les missions qui sont confiées à l’Agence par le présent chapitre du Code. Section 3. — Personnel de l’Agence Art. D.232. Le Gouvernement arrête le cadre du personnel. Art. D.233. L’Agence est autorisée à engager du personnel contractuel aux fins exclusives : 1° de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, qu’il s’agisse soit de la mise en œuvre d’actions limitées dans le temps, soit d’un surcroît extraordinaire de travail; 2° de remplacer des agents en cas d’absence totale ou partielle, qu’ils soient ou non en activité de service, quand la durée de cette absence implique un remplacement et dont les modalités sont fixées dans le statut; 3° d’accomplir des tâches auxiliaires ou spécifiques dont la liste est publiée au préalable par le Gouvernement; 4° de pourvoir à l’exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau, toutes les deux pertinentes pour les tâches à exécuter. Le Gouvernement détermine les modalités d’engagement du personnel contractuel conformément à l’alinéa 1er. Section 4. — La gestion financière Art. D.234. § 1er. L’Agence perçoit des cotisations obligatoires, par produit agricole ou gamme de produits agricoles, destinées à leur promotion. Ces cotisations obligatoires sont mises à charge des personnes physiques ou morales qui produisent ou transforment des produits agricoles. Le Gouvernement détermine la liste des secteurs de production soumis à la perception de ces cotisations obligatoires. Le Gouvernement arrête l’assiette, le taux, les éventuelles exonérations et les modalités de perception de ces cotisations obligatoires. Tout arrêté du Gouvernement pris en vertu du présent article est censé n’avoir jamais produit d’effet s’il n’a pas été confirmé par le Parlement dans les dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur. § 2. L’Agence peut percevoir des cotisations volontaires, à charge de toute personne souhaitant bénéficier des services de base de l’Agence portant sur des informations scientifiques et des informations concernant les actions menées par l’Agence. L’autorisation de verser des cotisations volontaires est délivrée par le Gouvernement, à toute personne ayant introduit une demande de cotisation volontaire, selon les modalités qu’il définit. § 3. L’Agence peut percevoir des rétributions de la part des entreprises concernées en contrepartie des services rendus par l’Agence dans le cadre de ses missions visées à l’article D.226, § 1er, alinéa 1er, 3°. Art. D.235. Les ressources de l’Agence sont : 1° les recettes provenant de ses activités, en ce compris les cotisations obligatoires visées à l’article D.234, § 1er, les cotisations volontaires visées à l’article D.234, § 2 et les rétributions en contrepartie de services visées à l’article D.234, § 3; 2° les subventions annuelles à charge du budget de la Région wallonne et les subventions complémentaires à charge du budget de la Région wallonne; 3° les recettes de son patrimoine; 4° les dons et legs autorisés par le Gouvernement; 5° les revenus de parrainage ou de cofinancement; 6° les fonds européens accordés dans le cadre de campagnes d’information et de promotion en faveur des produits agricoles. Art. D.236. Le Gouvernement établit le projet de budget annuel de l’Agence en prenant en considération le plan opérationnel adopté en vertu de l’article D.229. Il est annexé au projet de budget des dépenses de la Région wallonne et soumis à l’approbation du Parlement. Cette approbation est acquise par le vote des dispositions qui concernent l’Agence dans le décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne. Le Gouvernement fixe la date pour laquelle le projet de budget est établi. Art. D.237. Le défaut d’approbation au premier jour de l’année budgétaire ne fait pas obstacle à l’utilisation des crédits inscrits au projet de budget de l’Agence, sauf s’il s’agit de dépenses d’un principe nouveau non autorisées par le budget de l’année précédente. Art. D.238. Les transferts et dépassements de crédits inscrits portés au budget de l’Agence sont autorisés par le Gouvernement. Si les dépassements de crédits envisagés sont susceptibles d’entraîner une intervention financière supérieure à celle prévue initialement dans le budget de la Région wallonne, ils sont préalablement approuvés par le vote d’un crédit correspondant dans le budget général des dépenses de la Région wallonne. 42925BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.239. § 1er. L’Agence présente au Gouvernement des situations périodiques et un rapport annuel sur ses activités selon les modalités déterminées par le Gouvernement. Le rapport annuel est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’année considérée. § 2. L’Agence dresse le compte annuel d’exécution de son budget ainsi qu’un bilan accompagné d’un compte de résultats au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’année considérée. § 3. Le Gouvernement organise la tenue d’une comptabilité de l’Agence. Art. D.240. § 1er. Le Gouvernement détermine les règles complémentaires relatives : 1° à la présentation des budgets; 2° à la comptabilité; 3° à la reddition des comptes; 4° aux situations et rapports périodiques. § 2. Le Gouvernement fixe les règles relatives : 1° à la détermination des recettes et à leur affectation; 2° au mode d’estimation des éléments constitutifs du patrimoine; 3° au mode de calcul et à la fixation du montant maximum : a) des amortissements; b) des réserves spéciales et autres provisions qui sont nécessaires en raison de la nature des activités de l’Agence. TITRE X. — Les aides agricoles et aquacoles CHAPITRE Ier. — Dispositions générales Section 1re. — Les aides Art. D.241. Le Gouvernement met en œuvre des aides aux fins d’atteindre les objectifs de l’article D.1er, § 3. Art. D.242. Le Gouvernement détermine pour l’octroi des aides relatives au soutien des activités visées à l’article D.2 : 1° la procédure de demande; 2° les périodes couvertes par l’aide; 3° les conditions d’octroi; 4° les montants; 5° les contrôles; 6° les taux de réduction. Aux fins de l’alinéa 1er, 4°, le Gouvernement peut déterminer un montant minimal et un montant maximal d’aide par bénéficiaire et par aide. Aux fins de l’alinéa 1er, 5°, l’agent qui réalise le contrôle constate le non-respect des conditions d’octroi d’aides dans un rapport. Le rapport reprend tous les éléments nécessaires à l’évaluation de la réduction des aides à appliquer. Il est transmis à l’organisme payeur. Aux fins de l’alinéa 1er, 6°, les agents qui réalisent le contrôle peuvent adresser un avertissement à l’auteur présumé du non-respect de la condition d’octroi de l’aide si ce non-respect est mineur. L’avertissement mentionne les faits qui ont donné lieu au constat et fixe un délai de régularisation. Lorsqu’un avertissement est donné verbalement, une confirmation par écrit est donnée par l’agent auteur de l’avertissement dans un délai déterminé par le Gouvernement. L’agent transmet une copie de l’avertissement à l’organisme payeur dans un délai déterminé par le Gouvernement. Art. D.243. Le Gouvernement est habilité à définir des critères de sélection visant à assurer : 1° l’égalité de traitement des demandeurs d’aide; 2° une meilleure utilisation des ressources financières; 3° le ciblage des mesures. Les critères de sélection mentionnés à l’alinéa 1er sont définis de manière proportionnelle en tenant compte de la taille de l’opération financière. Section 2. — Les quotas Art. D.244. Le Gouvernement est habilité à prendre les mesures nécessaires à la mise en place de droits et de limites quantitatives de production. Le Gouvernement prévoit au minimum : 1° une procédure de notifications aux acheteurs et aux agriculteurs des quantités de référence et des taux de référence des produits soumis à ces limites quantitatives de production; 2° la quantité de référence individuelle de chacun des agriculteurs en cas de vente des produits soumis à limites quantitatives de production; 3° une réserve nationale au sein de laquelle les quantités de référence « livraisons » et « ventes directes » sont comptabilisées séparément; 4° la mobilité de ces droits et limites quantitatives de production; 5° les pénalités et la gestion de celles-ci. Section 3. — Les aides à l’investissement Art. D.245. Le Gouvernement soutient, en ce compris par des aides à l’investissement dans le cadre d’activités agricoles : 1° la réalisation des activités visées à l’article D.2; 2° le maintien ou l’augmentation de la rentabilité des activités agricoles; 3° la diminution des prix de revient de la production d’animaux, de végétaux et de produits animaux et végétaux; 4° la simplification et la rapidité des démarches administratives en vue de la délivrance des permis et licences. Le Gouvernement détermine les conditions d’introduction des demandes d’aides à l’investissement. Art. D.246. § 1er. Le Gouvernement détermine les conditions d’octroi des aides pour les mesures qui sont destinées à : 1° améliorer les connaissances et à renforcer le potentiel humain; 2° restructurer et à développer le capital physique, ainsi qu’à promouvoir l’innovation; 42926 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 3° améliorer la qualité de la production et des produits; 4° diversifier les activités agricoles ou pratiquées dans ou à partir de l’exploitation. § 2. Le Gouvernement détermine les conditions d’octroi d’une aide pour les investissements non productifs nécessaires pour respecter des objectifs environnementaux. § 3. Pour la transformation et la commercialisation des produits issus de l’aquaculture, le Gouvernement peut promouvoir : 1° la construction; 2° l’extension; 3° l’équipement; 4° la modernisation des entreprises. Les mesures de soutien déterminées par le Gouvernement permettent d’améliorer les conditions de travail, d’atteindre des normes de qualité, de réduire les conséquences négatives sur l’environnement, d’encourager la transformation et la commercialisation des produits de l’aquaculture et de la pêche locaux, des espèces peu utilisées et des sous-produits. Art. D.247. § 1er. Le Gouvernement détermine les conditions selon lesquelles la Région wallonne : 1° garantit le remboursement en capital, des prêts consentis à un agriculteur par des organismes de crédit publics ou privés agréés à cette fin; 2° octroie des subventions aux organismes de crédit pour leur permettre de consentir des prêts à un taux d’intérêt réduit; 3° octroie des subventions destinées à faciliter la réalisation des opérations visées à l’article D.246; 4° consent exceptionnellement des prêts lorsque, en raison du caractère particulier de l’opération envisagée, aucun établissement de crédit agréé ne pourrait normalement la traiter. La garantie complète les sûretés constituées par le demandeur de crédit et ne couvre pas plus de 75 pour-cent du capital du crédit consenti portant sur des investissements subsidiés à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. § 2. La subvention-intérêt n’a pas pour effet de réduire le taux de l’intérêt à moins d’un pourcentage déterminé par le Gouvernement. § 3. En cas de sommes versées indûment, les articles D.259 et D.260 du présent titre s’appliquent. § 4. En cas de défaillance de l’agriculteur, les organismes de crédit : 1° en informent la Région wallonne dans les formes et les délais déterminés par le Gouvernement sous peine d’une diminution de la charge de la garantie de la Région wallonne dans les formes déterminées par le Gouvernement; 2° réalisent les sûretés dans un délai déterminé par le Gouvernement. Les organismes de crédit répartissent les sommes récupérées de manière proportionnelle entre la part garantie du crédit et la part non garantie. Art. D.248. Le Gouvernement met en place la procédure d’octroi et de retrait de l’agrément des organismes de crédit. La procédure d’octroi de l’agrément prévoit que l’organisme de crédit apporte des garanties suffisantes relatives : 1° à la gestion efficace des dossiers; 2° à sa capacité financière à assurer les prêts. La procédure de contrôle de l’agrément prévoit : 1° des contrôles, à des intervalles réguliers, pour s’assurer que les organismes de crédit respectent les conditions de l’agrément; 2° des sanctions à appliquer au cas où l’organisme de crédit agréé ne respecterait plus les conditions de l’agrément; 3° que l’organisme de crédit qui n’a plus la capacité financière suffisante pour assurer les prêts perd son agrément. Section 4. — Mesures pour l’amélioration de l’espace rural et de l’environnement Art. D.249. Le Gouvernement soutient des mesures axées sur l’utilisation des terres agricoles en respect des objectifs environnementaux. Le Gouvernement est habilité à prendre des mesures en faveur des : 1° agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que ceux des zones de montagne; 2° sites Natura 2000 et des mesures prévues au Livre II du Code de l’Environnement, constituant le Code de l’Eau et transposant la Directive 2000/60/CE; 3° aides agroenvironnementales; 4° aides à l’agriculture biologique. Le Gouvernement est habilité à organiser des paiements en faveur du bien-être animal. Section 5. — La conditionnalité Art. D.250. Le Gouvernement prend les mesures d’exécution en vue du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion, dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de la biodiversité, de la qualité des produits, de la santé des animaux et des végétaux, et du bien-être animal. Section 6. — Le verdissement Art. D.251. Le Gouvernement prend toutes les mesures d’exécution relatives à la mise en place de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l’environnement et la qualité des produits et le développement rural. CHAPITRE II. — L’autorité compétente et l’organisme payeur Art. D.252. Le Gouvernement est l’autorité compétente chargée de l’octroi et du retrait de l’agrément de l’organisme payeur. Art. D.253. Le Gouvernement institue un Comité de suivi de l’agrément de l’organisme payeur. Ce Comité est chargé de toute tâche utile à la réalisation effective des missions attribuées à l’autorité compétente en vertu de la législation européenne. Art. D.254. § 1er. Le Gouvernement désigne le responsable de l’organisme payeur qui a la délégation pour approuver la liquidation des dépenses relatives aux comptes FEAGA, FEADER, ainsi qu’aux cofinancements régionaux et aux financements régionaux liés aux missions dont la gestion a été confiée par le Gouvernement à l’organisme payeur. 42927BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 2. Lorsque la législation européenne le prévoit, le Gouvernement désigne l’entité et le responsable en son sein qui a la délégation pour approuver la liquidation des dépenses relatives aux cofinancements européens consacrés aux secteurs de l’aquaculture et de la transformation ainsi qu’aux cofinancements régionaux et aux financements régionaux liés. Le Gouvernement tient compte des conditions d’agrément imposées par le règlement européen le cas échéant. Art. D.255. § 1er. L’organisme payeur procède à la gestion et aux contrôles des demandes et au paiement des aides versées en vertu du présent titre et constate les paiements indus. § 2. Le Gouvernement peut étendre la disposition prévue au paragraphe 1er à l’ensemble des aides liées aux activités agricoles définies à l’article D.2. Art. D.256. A l’exception du paiement des aides communautaires, l’organisme payeur peut déléguer les missions qui lui ont été conférées par la réglementation européenne à d’autres personnes. Dans les limites de la législation européenne, l’organisme payeur est responsable de la gestion du SIGeC conformément à l’article D.24, § 4 du présent Code. CHAPITRE III. — Les recours administratifs Art. D.257. § 1er. Un recours est ouvert aux personnes concernées contre les décisions prises en vertu du présent titre et des arrêtés d’exécution dans les quarante-cinq jours qui suivent le dépôt de la décision, ou d’un avis des services postaux signalant cet envoi, chez la personne concernée conformément aux articles D.17 et D.18. § 2. Les décisions, relatives aux aides agricoles visées au présent titre, contestées font l’objet d’un recours auprès de l’organisme payeur. Le Gouvernement connaît des recours contre les décisions relatives à : 1° la participation au prêt décidé en vertu de l’article D.247; 2° l’agrément des établissements financiers pris en vertu de l’article D.248; 3° l’agrément de l’organisme payeur pris en vertu de l’article D.252. CHAPITRE IV. — Les modalités de recouvrement Art. D.258. Les sommes dues par toute personne en raison d’aides prévues au chapitre 1er qui ont été indûment versées, peuvent être déduites des aides qui doivent lui être versées pour l’année présente ou les années futures. La compensation s’applique conformément aux articles 1289 et suivants du Code civil. Art. D.259. § 1er. L’organisme payeur peut délivrer une contrainte en cas de paiements indus ou de non-paiement d’une amende administrative visée aux articles D.400 et D.401. La contrainte ne peut pas être exercée pour des montants inférieurs à 100 euros ou au montant repris dans la législation européenne. § 2. La contrainte est signifiée par exploit d’huissier de justice. Le mandat d’exécution relève des dispositions de la partie V du Code judiciaire. Art. D.260. Dans un délai de trente jours à dater de la signification, l’agriculteur peut faire opposition motivée par exploit d’huissier de justice, portant citation auprès du tribunal de première instance compétent. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’opposition visée à l’alinéa 1er est suspensive. L’organisme payeur peut, avant le règlement définitif du litige, introduire une procédure en référé auprès du président du tribunal saisi du litige en première instance, afin de faire condamner l’intéressé au paiement d’une provision sur le montant réclamé par contrainte. TITRE XI. — La gestion de l’espace agricole et rural CHAPITRE Ier. — Les voiries agricoles Art. D.261. § 1er. Le Gouvernement peut allouer des subventions aux pouvoirs subordonnés pour l’amélioration de voiries communales à caractère agricole relevant du domaine public des communes. § 2. Les subventions peuvent couvrir : 1° tout ou partie du coût des travaux subsidiables, T.V.A. comprise; 2° une partie des frais d’étude et de coordination de la sécurité, d’essais géotechniques préalables, de contrôle des matériaux; 3° une partie du montant de l’estimation établie, au choix, par le Comité d’Acquisition d’Immeubles, par le receveur de l’enregistrement, par un notaire, par un expert géomètre immobilier inscrit au tableau du conseil fédéral des géomètres-experts, ou par un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes, en cas d’acquisition de biens immobiliers non bâtis. Le Gouvernement détermine le taux de la subvention. § 3. La demande de subvention contient les documents requis par le Gouvernement wallon. § 4. Le taux de subvention est de minimum 30 pour-cent et de maximum 80 pour-cent du coût des travaux subsidiables. Le Gouvernement détermine les règles selon lesquelles ces subventions sont accordées. Le Gouvernement fixe les dispositifs visant à respecter l’environnement et à favoriser le développement de la biodiversité lors de l’amélioration de voiries communales à caractère agricole. CHAPITRE II. — Protection contre l’érosion et lutte contre les inondations Section 1re. — Subsides aux pouvoirs locaux Art. D.262. § 1er. Le Gouvernement peut allouer des subventions aux pouvoirs publics subordonnés, pour l’exécution d’ouvrages et aménagements visant à limiter l’érosion des sols et à retenir les eaux dues au ruissellement en vue de maintenir la valeur agronomique des terres et de limiter les dégâts aux biens situés en aval. § 2. Les subventions peuvent couvrir : 1°tout ou partie du coût des travaux subsidiables, T.V.A. comprise; 2° une partie des frais d’étude et de coordination de la sécurité, d’essais géotechniques préalables, de contrôle des matériaux; 3° une partie du montant de l’estimation établie, au choix, par le Comité d’Acquisition d’Immeubles, par le receveur de l’enregistrement, par un notaire, par un expert géomètre immobilier inscrit au tableau du conseil fédéral des géomètres-experts ou par un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes, en cas d’acquisition de biens immobiliers non bâtis; 4° une partie de l’indemnisation en cas de servitude d’immersion temporaire. 42928 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Le Gouvernement détermine le taux de la subvention. § 3. La demande de subvention contient les documents requis par le Gouvernement wallon. Le taux de subside est de minimum 30 pour-cent et de maximum 80 pour-cent du coût des travaux subsidiables. § 4. Le Gouvernement détermine les règles selon lesquelles des subventions sont accordées. Le Gouvernement fixe les dispositifs visant à respecter l’environnement et à favoriser le développement de la biodiversité lors de travaux de protection contre l’érosion et de lutte contre les inondations. Section 2. — Lutte contre l’érosion du sol Art. D.263. § 1er. Sous réserve des dispositions prises en vertu du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, le Gouvernement est habilité à prendre des mesures de lutte contre l’érosion des sols soumis à l’activité agricole à l’échelle appropriée en tenant compte des aspects agronomiques. § 2. Les mesures visées au paragraphe 1er peuvent concerner : 1° la mise en place d’un encadrement adapté en favorisant la conception des outils avec les acteurs du terrain; 2° l’adaptation du travail du sol et des techniques culturales; 3° l’obligation d’une couverture du sol minimale en fonction du niveau de risque; 4° la limitation de la taille des parcelles en fonction du niveau de risque érosif et de la culture implantée; 5° l’interdiction de certaines cultures ou leur conditionnement au respect de certaines conditions; 6° la mise en place d’une rotation des cultures respectueuse de la fertilité des sols; 7° l’amélioration du taux de matière organique et l’encouragement d’une amélioration du taux organique ainsi que d’un suivi humique et calcique du sol soumis à une activité agricole; 8° la réalisation d’aménagements antiérosifs en ce compris l’aménagement de bordures enherbées et des aménagements hydrauliques; 9° le subventionnement pour la réalisation d’aménagements antiérosifs et d’aménagements hydrauliques. § 3. Le Gouvernement peut subsidier l’agriculteur ou le propriétaire pour des actions mises en œuvre dans le cadre des mesures prévues au paragraphe 2. § 4. Les communes peuvent compléter les mesures prises par le Gouvernement. Art. D.264. Le Gouvernement peut subsidier des organismes luttant contre l’érosion du sol pour les missions suivantes : 1° le conseil, la formation et la communication en ce compris : a) le diagnostic et l’analyse du risque sur site; b) la proposition de solutions techniques et l’aide à la mise en œuvre; 2° la rédaction de documents techniques, en ce compris : a) la recherche et l’appui scientifique; b) l’étude de l’efficacité des aménagements. Art. D.265. Pour la subvention visée à l’article D.264, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion. Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l’alinéa 1er. CHAPITRE III. — L’aménagement foncier de biens ruraux Section 1re. — Dispositions générales Art. D.266. § 1er. Afin d’atteindre les objectifs de l’article D.1er et d’assurer une exploitation plus efficiente des biens ruraux, il peut être procédé dans l’intérêt général à l’aménagement foncier d’un ensemble de parcelles, dans le respect de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature et conformément aux dispositions du présent chapitre. L’aménagement foncier tend à constituer des parcelles régulières, aussi rapprochées que possible du siège de l’exploitation et jouissant d’accès indépendants, en veillant à préserver, voire à améliorer, la valeur paysagère et les services environnementaux, y compris le maintien et, le cas échéant, le développement de la biodiversité des biens concernés. § 2. L’aménagement foncier peut comprendre et viser la création, l’aménagement et la suppression de voiries et de voies d’écoulement d’eau, des travaux d’amélioration foncière, tels les travaux de lutte contre l’érosion et les inondations, d’irrigation, de nivellement et de travaux d’adduction de l’eau et de l’électricité, ainsi que des travaux de plantation, d’aménagement des sites et autres mesures d’aménagement rural en ce compris les aménagements destinés à maintenir ou à développer la biodiversité. § 3. Avec l’accord des intéressés, l’aménagement foncier peut être accompagné d’autres améliorations rendues nécessaires par la restructuration foncière ou par la réorientation de la production, tels la démolition, la construction, l’agrandissement, l’amélioration et le raccordement au réseau électrique et à la distribution d’eau de bâtiments de ferme, y compris les locaux d’habitation, ainsi que l’adduction de l’eau et du courant électrique dans les prairies et pâtures. § 4. Les procédures relatives à la création ou la modification des alignements ou à la création, la modification ou la suppression de voiries organisées par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ne sont pas applicables dans le cadre des opérations d’aménagement foncier qui font l’objet du présent chapitre. Art. D.267. Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° « administration » : la direction du Service public de Wallonie qui a l’aménagement foncier dans ses attributions; 2° « aménagement amiable » : opération d’aménagement foncier mise en œuvre sur base volontaire; 3° « aménagement transitoire » : opération d’échange d’exploitation et de travaux précédant un aménagement foncier et mise en œuvre en vue de faciliter la réalisation de projets d’intérêt général; 4° « ancienne parcelle » : toute parcelle telle qu’elle existe avant l’aménagement foncier ou l’aménagement transitoire ou l’aménagement amiable; 5° « bloc » : l’ensemble des parcelles bâties ou non bâties ainsi que les voiries et voies d’écoulement d’eau, qui font partie de l’opération d’aménagement foncier ou d’aménagement transitoire ou d’aménagement amiable; 6° « Comité » : Comité d’aménagement foncier institué en vertu de l’article D.269; 7° « Comité subrégionnal » : Comité chargé de l’exécution de l’aménagement amiable institué en vertu de l’article D.335; 8° « intéressé » : tout occupant, tout propriétaire et tout autre titulaire d’un droit réel sur une parcelle située dans le bloc; 9° « juge » : le juge de paix de celui des cantons sur le territoire duquel est située la partie du bloc qui est la plus grande; 42929BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 10° « Ministre » : Ministre ayant l’aménagement foncier rural dans ses attributions; 11° « nouvelle parcelle » : toute parcelle telle qu’elle existe après l’aménagement foncier ou l’aménagement transitoire ou l’aménagement amiable, qu’elle ait subi ou non une modification, qu’elle ait changé ou non de propriétaire ou d’occupant; 12° « occupant »: toute personne qui occupe une parcelle dans le bloc, avec le consentement d’un titulaire de droits réels, à l’exclusion de la personne qui occupe le bien en vertu d’un échange portant sur la culture de ce bien tel qu’autorisé par l’article 30 de la loi sur le bail à ferme; 13° « plan de relotissement » : un plan comprenant l’ensemble des nouvelles parcelles et des biens faisant partie de l’opération d’aménagement foncier; 14° « plan parcellaire » : un plan comprenant l’ensemble des anciennes parcelles et des biens faisant partie de l’opération d’aménagement foncier; 15° « projet d’intérêt général » : toute opération, activité, ouvrage, construction, démolition, transformation, extension, désaffectation d’installation susceptible de faire l’objet d’un permis, conformément aux dispositions de l’article 127 du CWATUPE; 16° « propriétaire » : tout propriétaire ou nu-propriétaire de terres ou de bâtiments compris dans le bloc; 17° « titulaire de droits réels » : toute personne pouvant jouir d’une parcelle suivant un droit de propriété, d’usufruit, d’usage, de superficie ou d’emphytéose. Section 2. — L’aménagement foncier Art. D.268. § 1er. Le Gouvernement décide, à la demande d’une ou plusieurs communes ou à la demande d’au moins dix titulaires de droits réels ou d’occupants, qu’il sera procédé à un aménagement foncier dans les communes qu’il désigne. § 2. Le Gouvernement décide, le cas échéant, de procéder à un aménagement foncier pour accompagner des projets d’intérêt général. Dans ce cas, il est précédé d’un aménagement transitoire selon les modalités de la sous-section 8. Dans ce cas, l’aménagement foncier ne requiert pas de formalités préalables telles que détaillées à la sous-section 3. Sous-section 1re. — Comité d’aménagement foncier Art. D.269. § 1er. Lorsque le Gouvernement décide qu’il y a lieu de procéder à un aménagement foncier, il institue pour son exécution un Comité. Le Comité est composé de sept membres, nommés par le Gouvernement selon les modalités qu’il détermine, et répartis comme suit : 1° le président désigné par le Gouvernement; 2° un représentant de l’Administration compétent en matière d’agriculture; 3° un représentant de l’Administration compétent en matière de conservation de la nature; 4° un représentant de l’Administration compétent en matière d’aménagement du territoire; 5° un membre sur proposition du Collège provincial de la province sur le territoire de laquelle est située la majorité des communes dans lesquelles il sera procédé à l’aménagement foncier; 6° deux membres parmi les candidats proposés par la chambre provinciale d’agriculture de la province sur le territoire de laquelle est située la majorité des communes dans lesquelles il sera procédé à l’aménagement foncier; ces personnes ne peuvent, au moment de leur présentation, figurer aux tableaux établis sur base des articles D.272 et D.276, alinéa 1er, 1°. Lorsqu’il y a lieu de procéder à un aménagement transitoire, le Comité comprend en plus un représentant du maître de l’ouvrage du projet d’intérêt général. Les membres suppléants sont nommés de la même manière. L’Administration désigne le secrétaire et le secrétaire suppléant du Comité. § 2. Le Gouvernement peut inviter un représentant de l’Administration compétent en matière de documentation patrimoniale, sur proposition de son Gouvernement, à assister aux réunions du Comité. Le représentant assiste aux réunions avec voix consultative. La présence ou non du représentant aux réunions du Comité ne peut avoir de répercussion sur le fonctionnement de celui-ci, ni sur la validité des actes qu’il pose. § 3. Les noms des membres du Comité et du secrétaire ainsi que des membres suppléants et du secrétaire suppléant sont publiés au Moniteur belge. § 4. Le Gouvernement établit le modèle de règlement d’ordre intérieur du Comité. § 5. Le Gouvernement fixe les conditions d’octroi de jetons de présence aux membres du Comité, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de parcours et de séjour. Art. D.270. § 1er. Le Comité fixe son siège à l’adresse de son secrétariat auprès de l’Administration. § 2. Le Comité jouit de la personnalité juridique. Le Comité délibère et statue sur tout ce qui concerne l’exécution de l’aménagement foncier dans le cadre du programme d’aménagement foncier. Il ne peut y déroger que par une décision dûment motivée. Le Comité statue uniquement valablement si la majorité des membres, éventuellement remplacés par leurs suppléants, sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Si, après convocation régulière, le Comité n’est pas en nombre, les membres sont convoqués à nouveau pour le même ordre du jour et le Comité statue valablement à la majorité des membres présents. § 3. Chacun des membres peut introduire un recours contre toute décision du Comité auprès du Gouvernement par déclaration écrite adressée dans la semaine qui suit la réunion. Le recours suspend la décision du Comité. La décision du Gouvernement intervient dans les trente jours qui suivent la déclaration. Passé ce délai, la décision du Comité est définitive. § 4. Le président et le secrétaire exécutent les décisions du Comité; ils représentent le Comité dans tous les actes publics et sous seing privé, ainsi que dans les actions judiciaires, sans devoir justifier à l’égard des tiers d’une décision du Comité. Les assignations et notifications au Comité sont valablement remises au président, au secrétaire ou à l’Administration. Art. D.271. § 1er. L’Administration assiste le Comité pour la réalisation des tâches qui lui sont dévolues dans le cadre du présent chapitre. L’Administration communique sans tarder au Comité les documents qu’elle a établis, ainsi que toute constatation relative au déroulement des opérations. L’Administration contrôle les opérations des auteurs de projets, des entrepreneurs et des techniciens chargés par le Comité d’études, de travaux ou de missions à exécuter en vertu des dispositions du présent chapitre. § 2. L’Administration met à la disposition des Comités, dans les limites de ses disponibilités, les crédits nécessaires pour l’exécution des travaux et pour toutes autres dépenses que nécessite l’exécution des opérations d’aménagement foncier. 42930 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE L’Administration est comptable des dépenses et des recettes décidées par le Comité. La Cour des Comptes arrête les comptes des Comités et est chargée de recueillir à cet effet tous renseignements et toutes pièces comptables nécessaires. Sous-section 2. — Des formalités préalables Art. D.272. Un projet de programme d’aménagement foncier est réalisé par l’Administration. Le Comité sollicite les avis des provinces et communes concernées. Ces avis lui sont transmis dans les soixante jours de leur demande; à défaut ils sont réputés favorables. Le projet de programme d’aménagement foncier comprend : 1° un plan parcellaire auquel sont annexés des tableaux indiquant par parcelle : a) selon les indications cadastrales, le nom et l’adresse du propriétaire et de l’usufruitier et la superficie de la parcelle; b) selon les renseignements fournis par le propriétaire, l’usufruitier ou le bailleur, le nom et l’adresse des occupants avec indication des superficies exploitées; 2° une description sommaire avec une estimation du coût des travaux à effectuer et une indication de la partie des frais d’exécution du programme d’aménagement foncier pouvant incomber aux titulaires de droits réels, compte tenu des dispositions de l’article D.301; 3° un rapport des incidences environnementales conformément au Chapitre II de la Partie V du Livre Ier du Code de l’Environnement. Pour l’élaboration du projet de programme d’aménagement foncier, l’Administration peut requérir la communi cation, dans les trente jours, de la part des titulaires de droits réels ou bailleurs, des noms et adresses des occupants, des superficies totales occupées par chacun d’eux ou tout autre renseignement qui est utile à cet effet en conformité avec les articles D.43 à D.50. Si les informations visées à l’alinéa 3 ne sont pas communiquées, l’Administration peut effectuer les recherches nécessaires aux frais des titulaires de droits réels et bailleurs défaillants. Art. D.273. Le Comité approuve et arrête le projet de programme d’aménagement foncier. Art. D.274. Le programme d’aménagement foncier est soumis à enquête publique selon les modalités définies au titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l’Environnement. Les intéressés mentionnés aux tableaux sont avisés de l’enquête publique par un écrit ayant une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16 par les soins du Comité. Art. D.275. § 1er. A dater de l’avis d’enquête publique et jusqu’à la passation de l’acte d’aménagement foncier, les intéressés n’apportent pas, sans l’accord préalable et écrit du Comité d’aménagement foncier, de modifications à la destination ni à l’état des lieux de modifications qui soient de nature à entraver les opérations d’aménagement foncier ou à dégrader la valeur écologique et paysagère des biens. Le Gouvernement détermine la liste des modifications qui ne peuvent pas être réalisées sans l’accord écrit et préalable du Comité d’aménagement foncier. § 2. Sauf dans le cas où les travaux ont été régulièrement entamés, le refus de l’accord visé au paragraphe 1er, alinéa 2, ne confère aucun droit à indemnité. Les travaux ont régulièrement été entamés lorsqu’ils ont débutés avant l’avis d’enquête publique ou lorsqu’ils ont fait l’objet d’une décision administrative précédant le début de l’enquête publique. Les travaux exécutés en violation du présent article ne donnent lieu, en aucun cas, à l’attribution d’une plus-value conformément à l’article D.282. Le Comité peut décider la remise en état des lieux et, le cas échéant, l’exécution aux frais du contrevenant des travaux nécessaires à cet effet. Art. D.276. Après la clôture de l’enquête et au vu des documents de celle-ci, le Comité, s’il y a lieu, modifie le plan parcellaire qu’il avait approuvé. A cette fin, il : 1° établit, pour les biens qu’il se propose d’inclure dans le bloc, les documents prévus à l’article D.272, alinéa 2, 1°; 2° dresse, s’il y a lieu, la liste des biens qu’il se propose d’exclure du bloc; 3° révise, s’il échet, les documents établis en vertu de l’article D.272, alinéa 2, 2°. Le Comité notifie, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi conformément aux articles D.15 et D.16, toute modification aux titulaires de droits réels et occupants des biens concernés. Après cette notification, le Comité arrête le plan parcellaire délimitant le périmètre provisoire du bloc d’aménagement foncier et le programme d’aménagement foncier éventuellement modifié. Art. D.277. Pour la fixation du bloc, ne sont pas compris parmi l’ensemble des biens à aménager tous les immeubles que le Comité décide d’exclure de l’opération d’aménagement foncier en raison de leur utilisation ou de leur destination et qui les rend impropres à une affectation rurale ou donne à celle-ci un caractère précaire. Les biens non cadastrés faisant partie du domaine privé d’une personne de droit public peuvent être pris en considération sur base de la production d’un plan de mesurage. Le Comité avise par un écrit ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16, les intéressés que l’opération d’aménagement foncier a débuté et il leur communique les noms, prénoms et qualités des membres effectifs et suppléants faisant partie du Comité et les informe des dispositions de l’article D.275. Art. D.278. § 1er. Le pouvoir de substitution instauré par l’article D.29-20 du Livre Ier du Code de l’Environnement est applicable au présent chapitre. § 2. Eu égard à leur nature de « données à caractère personnel », les tableaux indiquant par parcelle selon les indications cadastrales, le nom et l’adresse du propriétaire et de l’usufruitier, la superficie de la parcelle, ainsi que, selon les renseignements fournis par le propriétaire, usufruitier ou le bailleur, le nom et l’adresse des occupants avec indication des superficies exploitées ne peuvent être communiquées qu’aux intéressés concernés par la dite parcelle. § 3. Les articles D.274, D.283, D.295, D.303 et D.321 sont concernés par ces dispositions. Sous-section 3. — Commission consultative Art. D.279. § 1er. Dans le cadre de l’aménagement foncier, le Comité institue une commission consultative qui a pour mission générale d’assister le Comité. La commission consultative est composée de sept à dix membres, répartis comme suit : 1° deux titulaires de droits réels, choisis parmi ceux figurant aux tableaux établis sur base des articles D.272 et D.276, alinéa 1er, 1°; 2° deux occupants, figurant aux dits tableaux, parmi les candidats présentés par la chambre provinciale d’agriculture de la province sur le territoire de laquelle est située la partie du bloc qui est relativement la plus grande; 3° un membre, non concerné personnellement par l’aménagement foncier, nommé sur proposition du Comité pour ses connaissances en matière de préservation de l’environnement et de la biodiversité; 42931BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 4° les autres membres sont nommés sur proposition des collèges communaux, parmi les personnes spécialement compétentes pour leurs connaissances du périmètre ou en matière agricole, rurale ou environnementale et qui ne sont pas concernées par l’aménagement foncier; 5° deux titulaires de droits réels et deux occupants suppléants. Le président et le secrétaire du Comité ou leurs suppléants assument respectivement la présidence et le secrétariat de la commission consultative. § 2. La commission émet un avis dans les trente jours qui suivent la demande qui lui en est faite par le Comité. A défaut, la procédure est valablement poursuivie. Dans les cas où le présent chapitre requiert l’avis de cette commission, le Comité motive sa décision dans la mesure où celui-ci déroge à cet avis. § 3. Le Gouvernement établit le modèle de règlement d’ordre intérieur des commissions consultatives. § 4. Le Gouvernement fixe les conditions d’octroi de jetons de présence aux membres de la commission consultative, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de parcours et de séjour. Sous-section 4. — Des opérations d’aménagement foncier Art. D.280. § 1er. Le Comité, s’il y a lieu, procède au bornage total ou partiel du périmètre du bloc. Dans ce cas, le plan de bornage est notifié, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi conformément aux articles D.15 et D.16, aux titulaires de droits réels des parcelles situées de part et d’autres du périmètre et faisant l’objet de ce bornage. § 2. Dans les quinze jours de la notification, chacun des titulaires de droits réels précités peut, par un écrit ayant date certaine adressé au Comité, contester le bornage. Ces dispositions figurent dans la notification envoyée par le Comité. Dans ce cas, le Comité provoque, s’il échet, un bornage judiciaire, conformément aux articles 38 et suivants du Code rural, en citant les titulaires de droits réels intéressés devant le juge. Si l’expert nommé par le juge n’a pas déposé son rapport dans les soixante jours à partir du jour de la réunion d’installation, le juge le remplace par un autre expert, à la requête de la partie la plus diligente, sans préjudice de tout dommages et intérêts que les parties pourraient obtenir à charge de l’expert qui n’a pas rempli sa mission dans le délai imparti. Les dispositions de l’article D.308, § 2, alinéa 2 sont applicables à ces actions en justice. § 3. Sur base des résultats de la notification, le Comité apporte, s’il échet, les modifications nécessaires au bloc afin de corriger les erreurs matérielles ou, tenir compte des changements d’affectation des propriétés. Le Comité en avise les titulaires de droits réels concernés. Par ailleurs, à tout moment, lorsque, suite à l’urbanisation, il y a lieu de distraire du bloc certaines terres situées dans le périmètre, le Comité peut modifier les limites du périmètre et retirer ces parcelles du bloc à aménager, après notification par un écrit ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16, aux titulaires de droits réels et aux occupants des biens concernés. Art. D.281. Le Comité, après avoir demandé l’avis de la commission consultative, établit : 1° le classement d’après leur valeur culturale et d’exploitation de l’ensemble des terres ainsi que des biens appartenant au domaine public compris dans le bloc; 2° des tableaux indiquant, par parcelle du plan parcellaire, les noms du propriétaire, de l’usufruitier et de l’occupant, les superficies dans chaque zone de valeur, la superficie globale et les valeurs correspondantes; 3° des tableaux indiquant, par propriétaire et par usufruitier, les parcelles qu’il possède avec les totaux des superficies dans chaque zone de valeur, des superficies globales et des valeurs correspondantes; 4° des tableaux indiquant, par occupant, les parcelles sur lesquelles il détient un droit d’occupation, conformément aux renseignements obtenus en vertu de l’article D.272, alinéa 3 et 4, avec les totaux des superficies dans chaque zone de valeur, des superficies globales et des valeurs correspondantes. Le classement mentionné à l’alinéa 1er, 1°, figure sur un plan parcellaire où sont dessinées les zones de valeur formées par le groupement des terres de même classe. Le plan parcellaire et les tableaux mentionnés à l’alinéa 1er sont établis à partir des indications cadastrales, sauf les erreurs que le Comité relève, éventuellement sur indication d’un intéressé. Art. D.282. Lorsqu’il établit le classement des terres, le Comité ne tient pas compte des éléments étrangers à la valeur culturale et d’exploitation des terres, tels que la valeur vénale ou patrimoniale des terres, des bâtiments, de clôtures, d’arbres isolés ou de haies, l’existence d’un bail, d’une servitude de passage, de la proximité d’une voirie, d’un droit d’usage ou de superficie, ou l’état d’exploitation, ni d’éléments sans rapport avec la destination agricole du bien, telle l’existence de substances minérales ou fossiles. Les éléments visés à l’alinéa 1er, considérés comme plus-values ou moins-values des parcelles, sont estimés séparément après l’attribution des nouvelles parcelles. Le Comité peut mettre en place une bourse d’échange d’arbres et de haies selon les modalités définies par le Gouvernement. Art. D.283. Après avoir demandé l’avis de la commission consultative, le Comité établit, le cas échéant, le plan des voiries et des nouvelles voies d’écoulement d’eau, ainsi que des ouvrages connexes, à créer, à modifier ou à améliorer. Ce plan indique également les chemins, sentiers, voies d’écoulement d’eau, ouvrages connexes existants à supprimer et leur incorporation dans le bloc. Le plan visé à l’alinéa 1er est approuvé par le Gouvernement. A cet effet, le Comité sollicite l’avis du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, du Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions, du Ministre ayant les cours d’eau non navigables dans ses attributions, du Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions, ainsi que l’avis du ou des Conseils communaux intéressés, et procède à une enquête publique selon les modalités définies au titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l’Environnement. A défaut d’avis notifié par les Ministres ou les Conseils communaux dans les trois mois de l’envoi du dossier, la procédure est valablement poursuivie. L’arrêté d’approbation classe, s’il y a lieu, les nouvelles voies d’écoulement d’eau dans une des catégories prévues à l’article 2 de la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d’eau non navigables. L’arrêté d’approbation attribue aux autorités compétentes le domaine correspondant aux nouveaux ouvrages. Ces autorités compétentes seront gestionnaires de ces ouvrages conformément à leur destination et aux lois et règlements en la matière. L’arrêté d’approbation décrète la suppression des voiries et voies d’écoulement d’eau et des ouvrages connexes désaffectés et leur incorporation dans l’ensemble des terres à aménager. L’arrêté d’approbation est notifié au gestionnaire de l’atlas des voiries communales ainsi qu’au gestionnaire de l’atlas des voies d’eau non navigables. 42932 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Les modifications nécessaires aux plans de secteur et aux plans généraux et particuliers d’aménagement, établis conformément au CWATUPE, ainsi qu’à l’atlas des chemins et à l’atlas des cours d’eau non navigables sont réalisées par les autorités compétentes en la matière. Art. D.284. § 1er. Le Comité fait exécuter les travaux de création et d’aménagement de voiries et voies d’écoulement d’eau et ouvrages de retenues d’eau, les mesures écologiques et de biodiversité, d’aménagement rural, et les travaux d’amélioration foncière. Le Comité fait exécuter les travaux d’intérêt particulier décidés en accord avec les intéressés qui ont accepté de prendre à leur charge la part non supportée par la Région wallonne. § 2. Lorsque l’aménagement foncier requiert l’exécution des travaux en dehors du bloc, le Comité peut, à défaut d’accord amiable, être autorisé par le Gouvernement à faire les emprises nécessaires par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique. § 3. Lorsque, par suite de l’exécution des travaux, il y a lieu d’inclure dans le bloc ou de distraire du bloc certaines terres situées de part et d’autre du périmètre, le Comité peut, à défaut d’accord amiable, être autorisé par le Gouvernement à exproprier les terres pour les incorporer dans le bloc, ou les prélever sur le bloc et les céder par voie d’échange ou autrement. Le Comité procède d’office et sans autre formalité au classement des terres incorporées dans le bloc, après avoir demandé l’avis de la commission consultative. § 4. Une indemnité est due éventuellement pour dégâts aux cultures et autres nuisances culturales, ou lorsque les travaux privent de la jouissance des terres, ou encore lorsque, par suite des travaux, le Comité supprime des biens immeubles situés sur des parcelles faisant partie du bloc. Le Comité fixe aussitôt cette indemnité, qui est immédiatement liquidée. En cas de contestation, l’indemnité est fixée par le juge. § 5. Les acquisitions, cessions et expropriations d’immeubles à effectuer en exécution du présent article sont confiées par le Comité au Comité d’acquisition d’immeubles, qui a qualité pour passer les actes. Les acquisitions et cessions d’immeubles peuvent également être confiées à un notaire. Art. D.285. § 1er. Les dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables sont d’application dans le bloc. § 2. Le Comité ou, avec son accord, toute autre personne de droit privé ou public, peut faire exécuter, dans le bloc ou hors du bloc, aux cours d’eau non navigables classés, les travaux ordinaires et extraordinaires visés aux articles 6 et 10, § 1er, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables, conformément aux procédures définies aux articles 7, 8, 11 et 13 de cette loi. Art. D.286. Le Comité, après avoir demandé l’avis de la commission consultative, procède à l’établissement d’un plan de relotissement d’une part pour les titulaires de droits réels et d’autre part pour les occupants. Les zones de valeur du plan parcellaire prévu à l’article D.281, alinéa 1er, 1° sont reportées sur ces plans. Le Comité, après avoir demandé l’avis de la commission consultative, attribue les nouvelles parcelles aux titulaires de droits réels et aux occupants. A la demande des intéressés, ou s’il l’estime nécessaire, le Comité procède à un piquetage provisoire de tout ou partie des nouvelles parcelles du bloc. Le Gouvernement fixe les tolérances autorisées pour les mesurages et le calcul des superficies concernant les nouvelles parcelles. Art. D.287. Le Comité fait figurer sur le plan de relotissement les servitudes qu’il maintient et les servitudes qu’il établit. Toutes les autres servitudes sont supprimées. Le Comité a qualité pour passer des conventions avec des propriétaires de parcelles situées en dehors du bloc, en vue de l’établissement ou de la suppression de servitudes actives ou passives pour l’utilité de parcelles situées à l’intérieur du bloc. Le Comité a également qualité pour procéder, moyennant l’accord des titulaires de droits réels et des occupants concernés, à l’échange des terres situées dans le bloc et de terres situées en dehors de celui-ci. Les dispositions de l’article 72 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe sont d’application pour ces échanges. Le Comité d’acquisition d’immeubles ainsi que les notaires ont qualité pour passer acte de ces conventions. Art. D.288. § 1er. L’attribution aux titulaires de droits réels se fait de manière à leur attribuer autant que possible des parcelles d’une valeur culturale globale égale à celle des parcelles qu’ils possédaient avant l’aménagement foncier, compte tenu de la valeur tant des terres détachées du bloc que de celles qui y ont été incorporées ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article D.284, § 3, ainsi que de la valeur des voiries, des voies d’écoulement d’eau et des ouvrages connexes à attribuer au domaine public ou à soustraire de celui-ci, ainsi que de la valeur de la retenue prévue au paragraphe 2 du présent article. L’attribution visée à l’alinéa 1er tiendra compte du zonage établi par les plans d’aménagement du territoire tels que visés au CWATUPE. § 2. Après avoir demandé l’avis de la commission consultative, le Comité peut retenir une partie de la valeur culturale globale des parcelles moyennant une ristourne en espèces à charge de la Région wallonne. La valeur totale de cette retenue ne peut excéder deux pour-cent de la valeur globale des parcelles initiales afin de l’utiliser pour les mesures d’aménagement rural visées à l’article D.266 ou aux fins de lutte contre la spéculation foncière. Le Comité peut également utiliser cette retenue pour la réalisation de travaux d’amélioration foncière d’intérêt général et de travaux de valorisation ou d’amélioration des qualités écologiques, de la biodiversité et de la qualité paysagère des biens. Lorsque les mesures d’aménagement sont exécutées, le Comité peut attribuer tout ou partie des parcelles retenues à des personnes physiques ou morales en ce compris des administrations publiques et des associations avec leur accord et aux conditions déterminées par la conclusion d’une convention. L’attribution peut se réaliser même si les bénéficiaires des attributions ne sont pas repris sur les tableaux définis à l’article D.272. Le Comité peut aussi disposer des droits de propriété et gestion de biens détenus par la Région wallonne en vertu du chapitre 4 du présent titre. § 3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, alinéa 1er, il est accordé une soulte lorsqu’il est impossible d’établir l’équivalence visée au paragraphe 1er sans un appoint ou une ristourne en espèces. La soulte ne peut excéder, pour aucun propriétaire ou usufruitier, cinq pour-cent de la valeur des parcelles qui aurait dû leur être attribuée, sauf accord écrit de ces derniers § 4. Lorsqu’une parcelle est située en zone agricole, forestière ou d’espace vert au plan de secteur, le Comité peut, avec l’accord de l’ensemble des copropriétaires, procéder à la sortie d’indivision par l’attribution d’une part privative à chaque propriétaire avant les opérations d’attribution visées au paragraphe 1er. 42933BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 5. Lorsque le propriétaire d’une parcelle est déclaré inconnu par l’Administration, le Comité verse la valeur de la parcelle à la caisse de dépôts et consignation. Dans l’hypothèse où les fonds n’ont pas été récupérés dans les vingt ans de leur dépôt à la caisse des dépôts et consignation, ceux-ci reviendront au fonds budgétaire relatif à la politique foncière agricole, institué en vertu du chapitre 4 du présent titre. Art. D.289. La répartition des parcelles entre les occupants se fait de manière à attribuer autant que possible à chaque occupant des terres de même qualité, de même superficie et propres aux mêmes cultures. Toutefois l’occupant peut marquer son accord pour déroger à ce principe. Une indemnité pour gain ou perte de jouissance est due par ou à l’occupant lorsque la valeur globale des parcelles qui lui sont attribuées est supérieure ou inférieure de deux pour cent au moins à la valeur globale de ses anciennes parcelles, compte tenu de la valeur tant des terres détachées du bloc que de celles qui y ont été incorporées ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article D.284, § 3, ainsi que de la valeur des voiries, des voies d’écoulement d’eau et des ouvrages connexes à attribuer au domaine public ou à soustraire de celui-ci, ainsi que la retenue réalisée conformément à l’article D.288, § 2. Art. D.290. L’attribution des parcelles aux titulaires de droits réels et occupants se fait dans le respect des objectifs suivants : 1° le relotissement s’effectue en préservant les valeurs environnementales, écologiques et paysagères du bloc; 2° l’aménagement foncier de la propriété et celui de l’exploitation sont parallèles. Dans l’hypothèse de l’attribution à un propriétaire de la parcelle qu’il possédait déjà avant l’aménagement foncier mais dont la superficie arrêtée par le Comité diverge de la superficie cadastrale, le Comité peut supprimer la soulte qui résulterait de l’attribution lorsque la parcelle ne profite pas de manière importante des travaux réalisés à l’occasion de l’aménagement foncier. Art. D.291. § 1er. Le Comité peut, dans l’intérêt général de l’opération d’aménagement foncier, assigner un nouveau bailleur à un preneur, soit qu’il maintienne le preneur sur les terres qu’il exploitait précédemment, soit qu’il lui attribue de nouvelles parcelles. Le Comité sollicite préalablement l’avis de la commission consultative. § 2. Lorsqu’il y a lieu d’apporter des modifications au bail, pour ce qui concerne les fermages, la durée du bail ou les indemnités qui, conformément à la loi sur le bail à ferme, sont dues aux preneurs qui ont supporté les frais de plantation, de constructions, de travaux et tout ouvrage nécessaire à l’habitabilité du bien et conforme à sa destination, le Comité convoque les intéressés et leur fait des propositions propres à rallier leur accord. En cas d’accord, le Comité le constate dans un document signé par les parties. Ce document reproduit les termes de la convention si les parties le demandent. En cas de désaccord, le Comité invite les parties par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’invitation conformément aux articles D.15 et D.16, à saisir le juge du litige. Si aucune partie n’a saisi le juge dans le délai d’un mois à partir du jour de l’invitation, le Comité peut, par requête déposée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à la cause, saisir lui-même le juge. Le Comité renseigne dans sa requête la date de l’audience à laquelle le greffier convoque les parties par pli judiciaire, dans le délai ordinaire de citation. A la convocation est jointe une copie de la requête. Pour le surplus, les règles relatives à l’instance sont applicables. Les dispositions de l’article D.308, § 2, sont applicables. La décision du juge est annexée à l’acte d’aménagement foncier ou à l’acte complémentaire éventuel. § 3. Dans l’élaboration des baux à ferme relatifs à des parcelles qui, par suite de l’aménagement foncier, ont changé de bailleur ou de preneur, les parties peuvent mettre en œuvre l’article 14, alinéa 2 de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme pour entériner leur accord. A défaut d’accord le juge est compétent pour trancher les litiges relatifs à la durée des baux à ferme. Le juge peut assigner aux baux nouveaux une durée identique à celle du droit de bail existant pour d’autres parcelles exploitées par le même preneur, en vertu de baux consentis soit par le même bailleur, soit par d’autres bailleurs. Le juge est compétent pour déroger aux dispositions relatives à la durée des baux à ferme de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme. Art. D.292. Les règles de l’article D.291 s’appliquent à l’emphytéose ainsi qu’aux droits de superficie, d’usage et d’habitation. Art. D.293. Les droits de chasse ne sont pas affectés par les mutations survenant dans la propriété ou le droit d’exploitation de ceux qui les exercent ou qui les ont concédés. Le nouveau titulaire de droits réels ou occupant d’une parcelle est subrogé aux droits et obligations de celui qui avait concédé le droit de chasse sur ladite parcelle. Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit de chasse a exprimé au Comité par un écrit ayant une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16 son désir de continuer à chasser sur cette terre, les conditions du droit de chasse ou du bail de chasse à établir seront déterminées par les parties ou à défaut par le juge, sans que la durée de ce bail puisse dépasser neuf ans. Art. D.294. Le Comité dresse : 1° des tableaux indiquant : a) par parcelle nouvelle, le nom du titulaire de droits réels, le nom de l’occupant, les superficies dans chaque zone de valeur, la superficie globale et les valeurs correspondantes; b) par ancienne parcelle et par nouvelle parcelle les indemnités pour plus-values et moins-values; 2° des tableaux indiquant, par propriétaire et par usufruitier, les parcelles qui lui sont attribuées, les superficies dans chaque zone de valeur, les superficies globales et les valeurs correspondantes, la soulte et les indemnités pour plus-value et moins-value; 3° des tableaux indiquant, par occupant, les parcelles qui lui sont attribuées, les superficies dans chaque zone de valeur, les superficies globales, les valeurs correspondantes et l’indemnité pour perte ou gain de jouissance; 4° des tableaux indiquant le solde créditeur ou débiteur de chaque intéressé, résultant des soultes et indemnités, et tenant compte des dispositions relatives à la compensation légale; 5° un plan parcellaire sur lequel figurent les anciennes parcelles affectées à des privilèges ou hypothèques ou faisant l’objet de commandements, saisies ou actions immobilières, ou de droit d’emphytéose, de superficie, d’usage ou d’habitation, et un plan de relotissement sur lequel figurent les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles qui seront affectées à ces privilèges et hypothèques ou qui feront l’objet de ces commandements, saisies ou actions immobilières ou de droit d’emphytéose, de superficie, d’usage ou d’habitation; 6° des tableaux mentionnant, par propriétaire et par usufruitier, les privilèges, hypothèques, commandements, saisies ou actions immobilières, et les droits d’emphytéose, de superficie, d’usage et d’habitation, avec indication des parcelles anciennes et des nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles qui s’y substituent. 42934 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.295. Les plans et tableaux prévus aux articles D.281, D.286 et D.294, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4° sont soumis à enquête publique selon les modalités définies au titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l’Environnement. A l’avis d’enquête publique notifié à chaque intéressé par un écrit ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16 par les soins du Comité, est joint un relevé de ses parcelles, avec indication de la superficie dans chaque zone de valeur, des superficies globales et des valeurs correspondantes, de la soulte, des indemnités pour plus-values et moins-values, et de l’indemnité pour perte ou gain de jouissance. Après clôture de l’enquête, le Comité examine les réclamations et observations qu’elle a suscitées et statue à leur sujet après avoir demandé l’avis de la commission consultative. Concernant les réclamations des intéressés, lorsqu’il ne partage pas l’avis favorable de la commission consultative, le Comité convoque l’intéressé pour l’entendre. S’il ne comparaît pas, le Comité décide sans autre délai. Le Comité arrête ensuite sous forme de décisions administratives individuelles pour chaque intéressé les plans et tableaux visés aux articles D.281, D.286 et D.294, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4° et les dépose à son siège où tous les intéressés sont admis à en prendre connaissance pendant toute la durée des opérations, sur demande faite au président ou au secrétaire. L’avis du dépôt est notifié aux intéressés par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Tout intéressé peut introduire un recours tel que prévu à l’article D.307, §§ 1er et 2. Art. D.296. Le Comité invite, par un écrit ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16, les titulaires de droits réels intéressés à prendre connaissance des plans et tableaux prévus à l’article D.294, alinéa 1er, 5° et 6°. Les documents sont déposés pendant quinze jours au siège du Comité ou tout autre endroit fixé par le Comité dans une des communes du bloc. Le Comité dresse un procès-verbal destiné à recueillir les réclamations des intéressés, qui les contresignent. Les réclamations écrites reçues lors de la consultation des intéressés sont mentionnées au procès-verbal et y demeurent annexées. A l’expiration du délai de quinze jours, la consultation est clôturée. Le Comité examine les réclamations présentées, arrête les plans et tableaux, qu’il conserve à son siège. La décision du Comité est notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification conformément aux articles D.15 et D.16 aux titulaires de droits réels concernés par les biens grevés. Ils sont admis à prendre connaissance des plans et tableaux pendant toute la durée des opérations, sur demande faite au président ou au secrétaire. Tout intéressé peut introduire un recours tel que prévu à l’article D.307, § 4. Art. D.297. Lorsque les plans de relotissement et les tableaux ont été arrêtés, comme prévu aux articles D.295 et D.296, le Comité procède au bornage définitif des nouvelles parcelles, décide des dates et des conditions de l’entrée en jouissance et de l’occupation des blocs d’exploitation et charge le Comité d’acquisition d’immeubles de la passation de l’acte d’aménagement foncier. L’acte d’aménagement foncier contient : 1° la constatation des droits et obligations tels qu’ils découlent des plans, tableaux et conventions, mentionnés aux articles D.281, D.286, D.287, D.293, D.294, D.301, alinéa 3; 2° les dates et les conditions de l’entrée en jouissance et de l’occupation des nouvelles parcelles. Ces dates et conditions sont déterminées par le Comité après l’arrêt des plans et tableaux de relotissement; 3° le compte de chaque intéressé ainsi que le solde créditeur ou débiteur qui en résulte; 4° la mention du certificat suivant lequel les fonds ont été versés à la Caisse des dépôts et consignations comme prévu à l’article D.298, § 1er; 5° les conditions et délais de paiement consentis par l’Administration pour les soldes débiteurs. Les plans, tableaux et conventions visés à l’alinéa 2, 1°, ainsi que les conventions et décisions judiciaires visées aux articles D.291 et D.292 sont annexés à l’acte d’aménagement foncier. Les dispositions des articles 139 à 141 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sont applicables à l’acte d’aménagement foncier. Le conservateur des hypothèques est dispensé de transcrire les documents annexés à l’acte d’aménagement foncier. L’acte d’aménagement foncier et ses annexes sont conservés par le Comité d’acquisition d’immeubles. Art. D.298. § 1er. Lors de la passation de l’acte d’aménagement foncier et sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants, le Comité verse à la Caisse des dépôts et consignations les sommes nécessaires au paiement des soldes dus aux titulaires de droits réels et règle directement les soldes dus aux occupants; il réclame aux titulaires de droits réels et aux occupants, le montant du solde dont ils sont débiteurs, sous réserve des délais et conditions de paiement éventuellement consentis par l’Administration, conformément à l’article D.297, alinéa 2, 5°. § 2. Le Gouvernement détermine le montant des sommes que les Comités peuvent régler directement aux titulaires de droits réels sans l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations. § 3. La Caisse des dépôts et consignations ne peut délivrer les fonds aux titulaires de droits réels intéressés que sur la production d’un certificat délivré par le conservateur des hypothèques constatant, conformément à l’article 127 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, qu’il n’existe point d’inscription ou de transcription relative aux biens attribués à ces titulaires de droits réels. § 4. Toute somme due par le Comité ou par les intéressés est payée uniquement si le montant est supérieur au montant fixé par le Gouvernement. La différence en plus ou en moins qui en résulte profite ou est à charge du Comité. § 5. Pour sûreté du solde dû par tout titulaire de droits réels à la Région wallonne, et pour sûreté des intérêts et des frais d’exécution forcée éventuelle, une hypothèque est inscrite de plein droit en faveur de la Région wallonne, sauf renonciation de sa part, sur les biens attribués à ce propriétaire ou à cet usufruitier. Toutefois, la Région wallonne peut limiter cette inscription hypothécaire à une ou plusieurs nouvelles parcelles qu’elle détermine. Sur requête du propriétaire ou de l’usufruitier, le juge peut néanmoins désigner tel bien dont il estime la valeur suffisante pour garantir la créance de l’Administration. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa suivant, la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 est applicable aux inscriptions hypothécaires visées au présent paragraphe. La radiation ou la réduction de l’inscription hypothécaire peut être opérée en vertu d’un acte passé devant le Comité d’acquisition d’immeubles. Art. D.299. L’acte d’aménagement foncier forme titre pour la propriété et les droits réels et de créance dont il règle le sort. Après l’accomplissement des formalités hypothécaires, le Comité d’acquisition d’immeubles délivre à chacun des intéressés un extrait conforme de l’acte d’aménagement foncier et de ses annexes. Les extraits délivrés aux occupants qui occuperont les nouvelles parcelles peuvent être revêtus de la formule exécutoire. 42935BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE En cas de non exécution des obligations des intéressés, le Comité pourra saisir le juge d’une demande d’expulsion sans préjudice pour le juge de condamner en outre les intéressés au payement d’une astreinte journalière. Art. D.300. L’occupation des nouvelles parcelles se fait aux dates et conditions fixées dans l’acte d’aménagement foncier. Les droits et obligations du preneur sortant à l’égard du bailleur sont réglés conformément aux dispositions de la loi sur le bail à ferme. En cas de désaccord, le Comité, après avoir demandé l’avis de la commission consultative, s’efforce de concilier les parties, à la demande de l’une d’elles. A défaut d’accord, la partie la plus diligente saisit le juge du litige. Sous-section 5. — Des frais d’exécution et de l’acte complémentaire éventuel Art. D.301. Le Comité après avoir demandé l’avis de la commission consultative, répartit s’il échet sur les nouvelles parcelles, sur base de leur valeur, les frais d’exécution de l’aménagement foncier qui ne sont pas supportés par la Région wallonne en vertu de l’article D.310, ni éventuellement par les pouvoirs publics subordonnés ou par tout autre organisme. Lorsque certaines parcelles profitent notablement plus ou notablement moins que d’autres des travaux réalisés à l’occasion de l’aménagement foncier, tels les travaux d’amélioration foncière, la création de nouvelles voiries ou voies d’écoulement d’eau et d’autres améliorations rendues nécessaires par la restructuration foncière ou par la réorientation de la production, le Comité en tient compte dans la répartition des frais. Sous déduction des frais pris en charge par les pouvoirs publics ou par tout autre organisme, le coût des travaux visés à l’article D.266, §§ 2 et 3, reste à charge des intéressés qui ont donné leur accord sur ces travaux. Cet accord est constaté par le Comité dans un document signé par les parties, lequel reste annexé à l’acte d’aménagement foncier ou à l’acte complémentaire éventuel. S’il est à prévoir que l’état des travaux ou le règlement de certains comptes litigieux risquent de retarder l’établissement du compte final, le Comité peut, après approbation du Gouvernement, comprendre dans les frais à répartir une provision pour frais à liquider. Art. D.302. Le Comité dresse : 1° des tableaux indiquant, par nouvelle parcelle, la part contributive de tout titulaire de droits réels dans les frais, visée à l’article D.301, alinéas 1er et 2; 2° des tableaux indiquant, par tout titulaire de droits réels, sa part contributive dans les frais reprise au 1°; 3° des tableaux indiquant, par tout titulaire de droits réels, les frais qui lui incombent pour le paiement des travaux visés à l’article D.301, alinéa 3. Art. D.303. § 1er. Les tableaux prévus à l’article D.302 sont déposés pendant trente jours au siège du Comité ou tout autre endroit fixé par le Comité dans une des communes du bloc. Ces tableaux sont disponibles durant cette période Le dépôt est annoncé par voie d’affichage dans les communes intéressées. L’avis mentionne les jours, heures et lieux où les réclamations des intéressés peuvent être reçues, conjointement ou non, par le Bourgmestre, éventuellement remplacé par un échevin délégué, et par un délégué du Gouvernement A l’avis du dépôt, le Comité notifie, à chaque intéressé, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi conformément aux articles D.15 et D.16, l’extrait des comptes qui le concerne, tels qu’ils figurent au tableau prévu à l’article D.302. § 2. Le Collège communal ouvre le procès-verbal destiné à recueillir les déclarations des intéressés qui les contresignent. Les réclamations écrites reçues sont mentionnées au procès-verbal et y demeurent annexées. A l’expiration du délai de trente jours qui prend cours le jour de l’expédition des avis, le procès-verbal est clos par le Collège communal. § 3. Les pièces recueillies, accompagnées d’un certificat du Collège communal constatant l’accomplissement des formalités prescrites, sont communiquées au Comité dans les quinze jours de la clôture de la consultation des intéressés. Art. D.304. Le Comité examine les réclamations suscitées par la procédure de consultation prévue à l’article D.303 des intéressés et statue à leur sujet après avoir demandé l’avis de la commission consultative. Lorsque le Comité ne partage pas l’avis favorable de la commission consultative à propos d’une ou de plusieurs réclamations d’un intéressé, le Comité convoque celui-ci pour l’entendre. Si l’intéressé ne comparait pas, le Comité décide sans autre délai. Le Comité arrête la situation de chaque intéressé sous forme de décisions administratives individuelles et les dépose à son siège, où tout intéressé peut en prendre connaissance pendant la durée des opérations, sur demande faite au président ou au secrétaire. L’avis du dépôt est notifié aux intéressés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi de l’avis conformément aux articles D.15 et D.16. Tout intéressé peut introduire un recours tel que prévu à l’article D.307, § 3. Art. D.305. § 1er. S’il y a lieu d’imputer des frais pour travaux tels que prévus à l’article D.301, le Comité établi un compte complémentaire pour chaque intéressé concerné. Ce compte est constitué pour tout titulaire de droits réels par les montants visés à l’article D.302, alinéa 1er, 2° et 3°, et pour les occupants par les montants visés à l’article D.302, alinéa 1er, 3°. § 2. Le Comité réclame aux intéressés le montant du solde dont ils sont débiteurs, sous réserve des délais et conditions de paiement éventuellement consentis par l’Administration, lors de la passation de l’acte complémentaire éventuel, qui est confiée au Comité d’acquisition d’immeubles. § 3. Les dispositions de l’article D.298, §§ 4 et 5 sont applicables au présent article. Art. D.306. L’acte complémentaire éventuel forme titre pour les droits et obligations dont il règle le sort. Il contient : 1° le détail du compte complémentaire de chaque intéressé, visé à l’article D.305, § 2; 2° la constatation des droits et obligations tels qu’ils découlent des conventions mentionnées à l’article D.301, alinéa 3, pour autant qu’ils n’aient pas déjà été constatés dans l’acte d’aménagement foncier; 3° les conditions et délais de paiement consentis par l’Administration pour les soldes débiteurs visés à l’article D.305, § 1er. Les conventions visées à l’alinéa 1er, 2°, ainsi que les conventions et décisions judiciaires visées aux articles D.291 et D.292, sont annexées à l’acte complémentaire pour autant qu’elles ne l’aient pas déjà été à l’acte d’aménagement foncier. Les dispositions des articles 139 à 141 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sont applicables à l’acte complémentaire. L’acte complémentaire et ses annexes sont conservés par le Comité d’acquisition d’immeubles. 42936 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Sous-section 6. — Des voies de recours Art. D.307. § 1er. Tout intéressé peut contester la détermination des valeurs des biens apportés. Tout intéressé peut contester la détermination de la superficie de ses anciennes parcelles, mais uniquement lorsque le Comité a fixé pour une parcelle une superficie autre que celle découlant des documents cadastraux, ou lorsque le Comité a repris dans ses tableaux la superficie cadastrale d’une parcelle alors que le cadastre n’a pas tenu compte dans ses documents d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée fixant la superficie de cette parcelle, ou a reproduit dans ses documents pour une parcelle une superficie inférieure de deux pour-cent au moins, soit à la superficie figurant dans un acte ayant date certaine, soit à la superficie modifiée par suite d’accession. Cette quotité de deux pour-cent se calcule par ensemble d’un seul tenant dont un même intéressé est, seul ou en indivision, soit propriétaire, soit nu-propriétaire ou usufruitier. § 2. Tout intéressé peut contester les superficies des nouvelles parcelles qui lui sont attribuées dans chaque zone de valeur, le calcul des valeurs globales et de la soulte qui en résulte, le montant des indemnités pour plus-values ou moins-values, ainsi que l’indemnité pour perte ou gain de jouissance. § 3. Tout intéressé peut contester la part contributive dans les frais mis à sa charge. § 4. Tout intéressé peut contester le report des droits réels. Art. D.308. § 1er. Pour les recours fondés sur l’article D.307, §§ 1er et 2, à peine de forclusion, l’intéressé adresse au juge une requête en nomination d’expert, dans les trente jours de la notification prévue aux articles D.295, alinéa 5 et D.296, alinéa 5. Pour les recours fondés sur l’article D.307, § 3, à peine de forclusion, l’intéressé adresse au juge une requête en nomination d’expert dans les trente jours de l’envoi de l’avis prévu à l’article D.304, alinéa 4. Pour les recours fondés sur l’article D.307, § 4, à peine de forclusion, l’intéressé adresse au juge une requête en nomination d’expert dans les trente jours de l’envoi de l’avis prévu à l’article D.296, alinéa 5. Dans les quinze jours qui suivent la clôture du délai pour le dépôt des requêtes, le juge rend une ordonnance par laquelle il fixe la date et l’heure de comparution sur les lieux et nomme un ou plusieurs experts. Cette comparution a lieu entre le trentième et le quarantième jour suivant la date de l’ordonnance. La requête ainsi que l’ordonnance, qui ne peut faire l’objet d’aucun recours, sont notifiées dans les trois jours par pli judiciaire du greffier, conformément à l’article 46 du Code judiciaire, à l’intéressé et, le cas échéant, à son avocat, si son nom figure à la requête, au Comité ainsi qu’aux experts nommés par le juge. La liste estampillée des documents ayant une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16 afférents aux notifications prévues selon le cas aux articles D.295, alinéa 5, D.296, alinéa 5 ou D.304, alinéa 4, sont déposés au greffe par le Comité au plus tard le jour de l’expiration du délai pour l’introduction des requêtes. Si les experts n’ont pas déposé leur rapport dans les soixante jours de la visite des lieux, le juge remplace les experts défaillants par un ou plusieurs autres experts, à la requête de la partie la plus diligente, sans préjudice des dommages et intérêts que les parties pourraient obtenir à charge des experts qui n’ont pas rempli leur mission dans le délai imparti. Dès que le rapport des experts est déposé, le juge fixe la date de l’audience; les parties et, le cas échéant, leurs avocats ainsi que les experts y sont convoqués sans délai, par pli judiciaire du greffier conformément à l’article 46 du Code judiciaire. A la convocation des parties et, le cas échéant, de leurs avocats sont joints une copie du rapport et un avis rappelant les dispositions de l’alinéa 9. Les parties qui contestent le rapport des experts ont quinze jours pour conclure, à partir de la convocation, chaque partie dispose de quinze jours pour répondre aux conclusions de l’autre partie. Les délais sont prescrits à peine de forclusion. Les experts inscrivent l’état de leurs honoraires et des frais d’expertise au bas de leur rapport. Si, au plus tard à l’audience visée à l’alinéa 8, cet état est contesté par écrit par l’une des parties, le juge en fixe le montant dans son jugement. Le juge rend son jugement dans les trois mois de l’ordonnance qui fixe la date d’audience. § 2. Si le juge estime fondé le recours, visé à l’article D.307, § 1er, il accorde une indemnité au requérant sans que l’octroi de celle-ci n’entraîne une modification des plans et tableaux de l’article D.294. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours, hormis l’opposition, sans préjudice de l’article 1091 du Code judiciaire. § 3. Si en ce qui concerne les recours visés à l’article D.307, §§ 2 et 3, le juge estime les griefs fondés, il rectifie selon le cas la soulte, les indemnités pour plus-values ou moins-values, l’indemnité pour gain ou perte de jouissance ou le montant des frais mis à charge de l’intéressé. La différence fait partie des frais d’exécution de l’aménagement foncier. Lorsque le jugement est prononcé aux moins trente jours avant la date fixée pour la passation de l’acte d’aménagement foncier le Comité apporte aux tableaux prévus à l’article D.294, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4° les corrections qui en découlent. Dans le cas contraire, le jugement est transcrit ou inscrit à la conservation des hypothèques, à la requête de la partie la plus diligente. § 4. L’alinéa 2 du paragraphe 2 est applicable aux recours fondés sur l’article D.307, § 4. Le juge détermine, s’il y a lieu, les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles sur lesquelles les droits réels sont reportés; il peut ordonner à la partie demanderesse d’appeler à la cause toute personne intéressée qu’il désigne. Lorsque le jugement est prononcé aux moins trente jours avant la date fixée pour la passation de l’acte d’aménagement foncier le Comité apporte aux tableaux prévus à l’article D.294, alinéa 1er, 4°, 5° et 6° les corrections qui en découlent. Dans le cas contraire, le jugement est transcrit ou inscrit à la conservation des hypothèques, à la requête de la partie la plus diligente. Sous-section 7. — Des formalités finales Art. D.309. Le Gouvernement décide de la dissolution du Comité lorsque celui-ci a terminé ses opérations. La liquidation des comptes est assurée par l’Administration, qui succède aux droits et obligations du Comité. Le solde final des comptes profite ou est à la charge du fonds budgétaire relatif à la politique foncière agricole dont il est question au chapitre 4 du présent titre. Art. D.310. Les frais d’exécution de l’aménagement foncier, les frais d’administration du Comité, y compris le cas échéant les indemnités accordées aux membres du Comité et de la commission consultative, les frais et dépens visés aux articles 1017 et suivants du Code judiciaire incombant au Comité, les frais de l’acte d’aménagement foncier et de l’acte complémentaire éventuel, des formalités hypothécaires et du certificat de liberté hypothécaire pour le retrait des sommes versées à la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que les frais de bornage sont à charge de la Région wallonne. Le Gouvernement détermine, en outre, la part d’intervention de la Région wallonne dans les dépenses pour les travaux prévus à l’article D.266, §§ 2 et 3. Art. D.311. Par l’effet de l’aménagement foncier, l’ensemble des nouvelles parcelles attribuées à un propriétaire est substitué à l’ensemble des anciennes parcelles de ce propriétaire. 42937BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE L’usufruit relatif à l’ensemble des anciennes parcelles d’un propriétaire est reporté sur l’ensemble des nouvelles parcelles de ce propriétaire. Les privilèges et hypothèques, les commandements et saisies, et les actions immobilières relatifs à l’ensemble des anciennes parcelles d’un propriétaire ou d’un usufruitier sont reportés sur l’ensemble des nouvelles parcelles et sur le solde qui est dû à ce propriétaire ou usufruitier. Art. D.312. Lorsqu’un usufruit grève une ou certaines des anciennes parcelles d’un propriétaire, le Comité détermine les nouvelles parcelles de ce propriétaire sur lesquelles ce droit est reporté. Lorsque des privilèges et hypothèques, des commandements et saisies, et des actions immobilières grèvent une ancienne parcelle d’un propriétaire ou d’un usufruitier, le Comité fixe pour ce propriétaire ou usufruitier la nouvelle parcelle ou partie de nouvelle parcelle et la partie du solde créditeur, sur lesquelles ces droits sont reportés. Art. D.313. Les dispositions des articles D.311 et D.312 concernant l’usufruit, s’appliquent aux droits d’usage, d’habitation, de superficie et d’emphytéose. Les droits qu’un preneur possède sur ses anciennes parcelles sont reportés sur ses nouvelles parcelles, compte tenu des dispositions de l’article D.291. Art. D.314. Lorsque des personnes possèdent sur des anciennes parcelles des droits dont il n’a pas été tenu compte à la suite soit d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions dans l’acte d’aménagement foncier, soit de transmissions ou de constitutions de droits antérieures à la date de sa transcription, soit encore d’annulations, de résiliations ou de révocations de droits, le Comité d’acquisition d’immeubles ou en cas de litige le juge, à la demande des intéressés, détermine les nouvelles parcelles ou les parties de nouvelles parcelles sur lesquelles ces droits sont reportés. Dans ce second cas, s’il y a lieu, le juge peut, d’office ou sur requête, les intéressés convoqués, réviser les soldes débiteurs ou créditeurs, ainsi que les droits et obligations avec les conditions et délais de paiement qui en résultent. Sauf comparution volontaire des parties, l’action peut être introduite par voie de requête, déposée au greffe ou adressée au juge sous recommandé, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à appeler à la cause. Le juge fixe une audience à laquelle le greffier convoque les parties par pli judiciaire, dans le délai ordinaire des citations; une copie de la requête est jointe à la convocation. En cours d’instance, le juge peut, soit d’office, soit sur requête verbale ou écrite d’une des parties, appeler à la cause, par pli judiciaire, toutes personnes intéressées. Pour le surplus, les règles relatives à l’instance sont applicables. Les décisions du juge sont, s’il y a lieu, transcrites ou inscrites à la conservation des hypothèques, à la requête de la partie la plus diligente. En cas d’accord sur les objets de litige visés à l’alinéa 1er, le Comité d’acquisition d’immeubles peut, à la demande des parties intéressées, passer acte de cet accord. Art. D.315. L’acte d’aménagement foncier sort ses effets et est opposable aux tiers à dater de sa transcription au bureau de la conservation des hypothèques dans le ressort duquel sont situés les biens. Le conservateur des hypothèques opère d’office l’émargement des privilèges et hypothèques, des commandements et saisies et des actions immobilières, ainsi que des droits d’emphytéose, de superficie, d’usage ou d’habitation qui sont reportés, selon les indications fournies par le Comité d’acquisition d’immeubles. Si les nouvelles parcelles sont situées dans un ressort hypothécaire autre que celui où sont situées les anciennes parcelles, le Comité d’acquisition d’immeubles fait transcrire l’acte d’aménagement foncier aux différents bureaux le même jour. Dans ce cas, les transcriptions et inscriptions relatives aux anciennes parcelles et qui publient un droit ou une action qui sont reportés, sont publiées par transcription intégrale, avec les mentions dont elles sont émargées, dans les registres de la conservation des hypothèques dans le ressort de laquelle sont situées les nouvelles parcelles. Le Comité d’acquisition d’immeubles produit, à cet effet, une copie de la transcription ou de l’inscription et de leurs émargements, remise par le conservateur du ressort où sont situées les anciennes parcelles. Sous-section 8. — De l’aménagement transitoire Art. D.316. L’aménagement transitoire s’applique au projet d’intérêt général ainsi qu’au changement d’affectation des parcelles pour toutes modifications urbanistiques réglementaires. Le Comité fixe les limites provisoires du bloc sur base des données cadastrales et dépose le plan de celui-ci à son siège. Les dispositions de l’article D.277, alinéas 1er et 2 sont d’application. Le Comité notifie aux intéressés le dépôt du plan au siège et leur donne communication des dispositions de l’article D.275 par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi conformément aux articles D.15 et D.16. Le Comité peut requérir la communication, dans les trente jours, de la part des titulaires de droits réels ou bailleurs, des noms et adresses des occupants, des superficies totales occupées par chacun d’eux et de tout autre renseignement qui lui paraît utile et conforme aux articles D.43 à D.50. Si les informations visées à l’alinéa 5 ne sont pas communiquées, le Comité peut effectuer les recherches nécessaires aux frais des titulaires de droits réels et bailleurs défaillants. Art. D.317. Sur base des renseignements qu’il a obtenus en application de l’article D.316, alinéas 4 et 5, et sur la base des études préparatoires à l’établissement du plan d’aménagement transitoire, le Comité peut modifier les limites du bloc. Il notifie, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi conformément aux articles D.15 et D.16, toute modification aux intéressés concernés. Art. D.318. § 1er. L’établissement du plan d’aménagement transitoire se fait de manière à attribuer autant que possible à chaque occupant des terres de même superficie et propres aux mêmes cultures. La superficie globale des parcelles attribuées à l’occupant ne peut pas, sauf accord écrit de sa part, être inférieure de plus de dix pour-cent à la superficie globale de ses anciennes parcelles. Le Comité peut attribuer des parcelles à des bénéficiaires qui ne sont pas occupants dans le bloc avant l’opération d’aménagement foncier. 42938 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 2. Le Comité calcule l’indemnité annuelle qui est due à l’occupant ou par celui-ci, si la différence entre la superficie globale des parcelles qui lui sont attribuées et celle de ses anciennes parcelles est supérieure à cinq pour-cent. L’indemnité est due par le Comité ou à celui-ci jusqu’à la passation de l’acte d’aménagement foncier prévu à l’article D.297. Art. D.319. A l’intérieur du bloc, le Comité prend des dispositions provisoires en matière d’écoulement des eaux, d’inondation et de passage. Dans la même mesure, il suspend l’exercice de servitudes d’écoulement d’eau et de passage existantes. Les mesures ont effet jusqu’à la passation de l’acte d’aménagement foncier prévu à l’article D.297. En dehors du bloc, le Comité a qualité pour passer avec les propriétaires de parcelles, des conventions en vue d’assurer l’accès aux parcelles situées à l’intérieur du bloc et l’écoulement des eaux de celles-ci. Le Comité d’acquisition d’immeubles a qualité pour passer acte desdites conventions. Art. D.320. Le Comité établit : 1° un plan parcellaire indiquant les anciennes parcelles d’exploitation et parcelles cadastrales; 2° des tableaux indiquant, par occupant, les parcelles sur lesquelles il détient un droit d’occupation, conformément aux renseignements obtenus en vertu de l’article D.316, alinéas 4 et 5, les superficies de ces parcelles et leur superficie globale, ainsi que le nom des propriétaires; 3° un plan d’aménagement transitoire indiquant les nouvelles parcelles; 4° des tableaux indiquant, par occupant, les nouvelles parcelles qui lui sont attribuées, les superficies de ces parcelles et leur superficie globale; 5° des tableaux, indiquant, par occupant, l’indemnité annuelle qu’il est tenu de payer au Comité ou qu’il reçoit de celui-ci en vertu de l’article D.318; 6° un plan des mesures provisoires en matière de passage et d’écoulement d’eau à l’intérieur du bloc, ainsi qu’un plan des servitudes grevant les terres situées en dehors du bloc et établies, modifiées ou supprimées par le Comité au profit de parcelles comprises dans le bloc; 7° les éléments nécessaires au calcul des plus-values et des moins-values, qui le cas échéant pourraient être accordées en vertu de l’article D.294; 8° un rapport des incidences environnementales conformément au Chapitre II de la Partie V du Livre Ier du Code de l’Environnement. Les plans et tableaux sont établis d’après les données cadastrales. Art. D.321. Les documents visés à l’article D.320 sont soumis à enquête publique selon les modalités définies au titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l’Environnement. Les titulaires de droits réels et les occupants mentionnés aux tableaux sont avisés de cette enquête publique par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi conformément aux articles D.15 et D.16 par les soins du Comité. Art. D.322. Sur base des observations et réclamations introduites, le Comité statue et apporte les corrections nécessaires aux plans et tableaux prévus à l’article D.320. Si le Comité estime qu’il y a lieu de modifier le bloc qu’il a provisoirement délimité, il convoque par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la convocation conformément aux articles D.15 et D.16, les occupants des biens qui seront incorporés dans le bloc ou exclus du bloc par suite de ces modifications. Le Comité examine les nouvelles réclamations introduites et statue à leur sujet. Si les personnes convoquées ne comparaissent pas, le Comité décide sans délai. Le Comité notifie, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la notification conformément aux articles D.15 et D.16, toute modification aux titulaires de droits réels et occupants des biens concernés. Le Comité arrête le bloc d’aménagement transitoire. Il arrête ensuite sous forme de décisions administratives individuelles pour chaque intéressé les tableaux et les plans visés à l’article D.320 et les dépose à son siège. Le Comité indique sur le terrain les limites des nouvelles parcelles par piquetage. L’avis du dépôt est notifié aux titulaires de droits réels et aux occupants par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la notification conformément aux articles D.15 et D.16. Tout intéressé est admis à prendre connaissance de ces plans et tableaux dans les trente jours qui suivent cette notification. Passé ce délai, tout intéressé peut, pendant toute la durée des opérations, consulter ces documents sur demande faite au président ou au secrétaire du Comité. Art. D.323. § 1er. Tout occupant peut contester la détermination de la superficie de ses anciennes parcelles mais uniquement lorsque le Comité a fixé pour une parcelle une superficie autre que celle découlant des documents cadastraux ou d’un acte ayant date certaine et pour autant que la différence alléguée excède de cinq pour-cent la superficie totale de ses anciennes parcelles mentionnée dans les tableaux de l’article D.320, alinéa 1er, 2°. Tout occupant peut aussi contester la détermination de la superficie de ses nouvelles parcelles mais uniquement lorsque la superficie totale alléguée de ses nouvelles parcelles est inférieure d’au moins cinq pour-cent à celle de ses anciennes parcelles, telle que mentionnée dans les tableaux de l’article D.320, alinéa 1er, 2°. Tout occupant peut contester devant le juge le montant de l’indemnité qui lui est attribuée ou imposée par le Comité en vertu de l’article D.318, § 2. § 2. Le recours judiciaire est introduit et instruit selon les modalités de l’article D.308. § 3. Si le juge estime fondées les réclamations introduites sur base du paragraphe 1er, il fixe l’indemnité annuelle qui est due conformément à l’article D.318, § 2. § 4. Pour autant que le Comité n’ait pas, dans l’acte d’aménagement transitoire, adapté les tableaux de l’article D.320, alinéa 1er, 5° à la décision du juge, le Comité d’acquisition d’immeubles y apporte, après la passation de cet acte à la requête de la partie la plus diligente, les corrections qui découlent du jugement. § 5. Le Comité peut apporter aux plans et tableaux les corrections nécessaires à la suite de la constatation de fautes matérielles. Art. D.324. Pendant l’aménagement transitoire, les articles D.283 et D.284 sont d’application. Les frais d’exécution sont répartis sur les nouvelles parcelles en même temps que les frais d’exécution des aménagements prévus à l’article D.310. Art. D.325. § 1er. Lorsque les plans et tableaux ont été arrêtés comme prévu à l’article D.322, le Comité charge le Comité d’acquisition d’immeubles, à qui compétence est attribuée à cette fin, de la passation de l’acte d’aménagement transitoire. § 2. L’acte d’aménagement transitoire contient : 1° la constatation des droits et obligations tels qu’ils découlent des plans et tableaux mentionnés à l’article D.322; 2° les dates et les conditions de l’entrée en jouissance et de l’occupation des nouvelles parcelles; ces dates et conditions sont déterminées par le Comité. 42939BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Les plans et tableaux visés à l’article D.322, ainsi que les conventions visées à l’article D.319, alinéa 2, sont annexés à l’acte d’aménagement transitoire. § 3. Les dispositions des articles 139 et 141 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sont applicables à l’acte d’aménagement transitoire. § 4. L’acte d’aménagement transitoire et ses annexes sont conservés par le Comité d’acquisition d’immeubles. Art. D.326. L’acte d’aménagement transitoire forme titre pour l’occupation des nouvelles parcelles jusqu’au moment de la transcription de l’acte d’aménagement foncier visé à l’article D.297. Art. D.327. Le Comité d’acquisition d’immeubles délivre à chacun des occupants intéressés un extrait conforme de l’acte d’aménagement transitoire et de ses annexes. Ces extraits peuvent être revêtus de la formule exécutoire. Lorsque l’extrait ne comporte pas la formule exécutoire et en cas de non exécution des obligations par les intéressés, le Comité pourra saisir le juge d’une demande d’expulsion, sans préjudice pour le juge de condamner en outre les intéressés au payement d’une astreinte journalière. Art. D.328. Le Comité verse aux occupants ou réclame à ceux-ci l’indemnité due en vertu de l’article D.318, § 2, à l’époque qui est fixée dans l’acte d’aménagement transitoire. Cette époque coïncide avec celle à laquelle, selon l’usage local ou régional, le fermage est payé aux bailleurs. Art. D.329. L’occupation des nouvelles parcelles se fait aux dates et conditions fixées dans l’acte d’aménagement transitoire. Art. D.330. Les reprises d’arrière-engrais et de cultures telles que prairies et engrais verts sont réglées entre les occupants sortants et entrants. Les reprises de clôtures sont réglées entre les intéressés. En cas de désaccord, le Comité s’efforce de concilier les parties, à la demande de l’une d’elles. A défaut d’accord, la partie la plus diligente saisit le juge du litige. Le Comité ne peut être condamné au paiement d’indemnités du chef de reprises d’arrière-engrais et de cultures ou de clôtures. Art. D.331. Lorsqu’il est mis fin à un bail à ferme, le Comité détermine, s’il y a lieu, les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles sur lesquelles le congé est reporté. En cas de contestation, chacune des parties peut saisir le juge du litige. Art. D.332. Jusqu’au moment de la transcription de l’acte d’aménagement foncier visé à l’article D.297, l’occupation des nouvelles parcelles, rendue obligatoire par l’acte d’aménagement transitoire, ne modifie en aucune manière les droits et obligations ni des preneurs ni des bailleurs et ne constitue ni une sous-location ni une cession de bail. Art. D.333. § 1er. Dans un délai d’un an après la passation de l’acte d’aménagement transitoire, le Comité poursuit l’aménagement foncier des parcelles faisant partie du bloc, arrêté en exécution de l’article D.322, conformément aux dispositions de la sous-section 4 de la présente section. Il adapte le cas échéant les documents déjà élaborés, compte tenu de l’aménagement transitoire intervenu. Le Comité avise, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi conformément aux articles D.15 et D.16, les intéressés que l’aménagement foncier a débuté. Si nécessaire, il demande aux titulaires de droits réels ou bailleurs de lui communiquer dans les quinze jours les noms et adresses des occupants, les superficies totales occupées par chacun d’eux et tout autre renseignement qui lui paraît utile et conforme aux articles D.43 à D.50. Il peut effectuer les recherches nécessaires aux frais des titulaires de droits réels ou bailleurs défaillants. § 2. Lorsque les biens faisant partie du bloc sont incorporés dans un aménagement foncier en cours, le Comité arrête un nouveau programme d’aménagement foncier tel que prévu à l’article D.276 pour y intégrer : 1° l’ensemble des biens faisant partie du bloc arrêté en exécution de l’article D.322; 2° les biens déjà compris dans l’aménagement foncier qu’il décide de maintenir dans le bloc. L’ensemble de ces biens forme le nouveau bloc. Le nouveau programme d’aménagement foncier se substitue au programme d’aménagement foncier arrêté initialement. § 3. Le Comité adapte si nécessaire la composition de la commission consultative pour tenir compte des nouvelles limites du bloc. Section 3. — L’aménagement amiable Art. D.334. Afin d’atteindre les objectifs de l’article D.1er et afin d’assurer une exploitation plus efficiente des biens ruraux et un développement rural intégré, il peut être procédé à un aménagement foncier à l’amiable d’un ensemble de parcelles conformément aux dispositions de la présente section. Art. D.335. § 1er. Pour l’exécution de l’aménagement amiable, le Gouvernement institue dans chaque province un Comité subrégional d’aménagement foncier, ci-après dénommé « le Comité subrégional ». Le Comité subrégional est composé selon les modalités de l’article D.269, §§ 1er et 2. Les noms des membres du Comité subrégional sont publiés au Moniteur belge. Les dispositions des articles D.270 et D.271 sont d’application pour les Comités subrégionaux. Leur siège est fixé par le Gouvernement. Le Comité subrégional de la province sur le territoire de laquelle est située la partie du bloc qui est la plus grande est compétent pour les aménagements amiables portant sur des biens ruraux situés sur le territoire de plusieurs provinces. § 2. Le Gouvernement établit le modèle de règlement d’ordre intérieur du Comité subrégional. § 3. Le Gouvernement fixe les conditions d’octroi de jetons de présence aux membres du Comité subrégional, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de parcours et de séjour. Art. D.336. L’aménagement amiable tend à remplacer le nombre d’anciennes parcelles par un nombre moindre de nouvelles parcelles, ces dernières étant, autant que possible, régulières et devant jouir d’accès indépendants. L’aménagement amiable peut être accompagné des travaux tels que prévus à l’article D.266, §§ 2 et 3. Art. D.337. Une demande signée par au moins trois titulaires de droits réels ou occupants, intéressés par un projet d’aménagement amiable, est adressée au Comité subrégional. Souscrivent à la demande au moins un propriétaire, un usufruitier ou un occupant de chacune des parcelles concernées par cette demande. A la demande sont joints les documents suivants : 1° un tableau des parcelles cadastrales dont l’aménagement amiable est projeté, avec indication de leur superficie; 2° des tableaux indiquant par parcelle cadastrale, le nom et l’adresse du titulaire de droits réels, et de l’occupant; 3° s’il échet, une description sommaire des travaux envisagés; 4° une esquisse du relotissement envisagé ainsi que tout autre renseignement utile sur le projet d’aménagement amiable en vue de permettre au Comité subrégional d’apprécier l’intérêt de l’aménagement amiable envisagé. Les dispositions de l’article D.277, alinéa 2 sont d’application. 42940 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.338. Le Comité subrégional examine la demande introduite. S’il conclut à l’utilité de l’aménagement amiable, il communique ses conclusions à tous les intéressés dont il a connaissance et il y joint, à titre indicatif : 1° un avant-projet de relotissement; 2° le cas échéant, une description sommaire des travaux proposés ainsi qu’une estimation des coûts; 3° une proposition de répartition en pourcentages du coût des travaux à charge de l’ensemble des titulaires de droits réels, de l’ensemble des occupants et des différentes autorités publiques; 4° une évaluation de la valeur des peuplements forestiers éventuels. Art. D.339. Dans les six mois de l’envoi de la communication visée à l’article D.338, tous les intéressés adressent conjointement au Gouvernement, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi conformément aux articles D.15 et D.16, une demande d’assistance dans la réalisation de l’aménagement amiable qu’ils souhaitent. La demande est adressée en même temps par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi conformément aux articles D.15 et D.16, au Comité subrégional compétent, qui la dépose à son siège où tout intéressé est admis à en prendre connaissance, sur demande faite au président ou au secrétaire. La demande, signée par tous les titulaires de droits réels et occupants de chacune des parcelles concernées, est accompagnée des documents suivants : 1° un plan parcellaire auquel sont annexés des tableaux indiquant par parcelle, selon les indications cadastrales, le nom et l’adresse du propriétaire et de l’usufruitier, la superficie de la parcelle, ainsi que, selon les renseignements fournis par le propriétaire, l’usufruitier ou le bailleur, le nom et l’adresse des occupants avec indication des superficies exploitées; 2° un plan de relotissement; 3° un accord sur les travaux éventuels et un tableau de répartition en pourcentages entre chacun des intéressés des charges non supportées par les autorités publiques; 4° le cas échéant, des tableaux indiquant, par intéressé, les indemnités pour perte ou gain de superficie. Art. D.340. La demande visée à l’article D.339 lie les intéressés ainsi que leurs ayants droit pour une période indéterminée, sauf dénonciation de leur part intervenant au plus tôt six mois après l’envoi de la demande et au plus tard la veille de la notification visée à l’article D.343. La dénonciation est adressée au Gouvernement par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16,. Art. D.341. Dans l’élaboration des baux à ferme relatifs à des parcelles qui, par suite de l’aménagement amiable, auront changé de bailleur ou de preneur, les parties pourront mettre en œuvre l’article 14, alinéa 2 de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme pour entériner leur accord. La même disposition s’applique à l’emphytéose ainsi qu’aux droits de superficie, d’usage et d’habitation. Art. D.342. Si le Gouvernement décide que l’aménagement amiable proposé est utile, il arrête le plan parcellaire du bloc. Art. D.343. Le Gouvernement décide qu’il y a lieu de procéder à l’aménagement amiable des biens figurant au plan parcellaire qu’il a arrêté et en confie l’exécution au Comité subrégional compétent. La décision engage irrévocablement les signataires de la demande visée à l’article D.339, leurs ayants droit ainsi que, sauf le recours visé à l’article D.347, les titulaires de droits réels qui, depuis l’introduction de la demande et jusqu’à la transcription de l’acte d’aménagement amiable, ont succédé ou succéderont aux, titulaires de droits réels, occupants et titulaires de droits réels. Il est fait mention de cette décision en marge de la transcription du dernier titre d’acquisition des biens concernés par l’aménagement amiable. La décision est également notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la notification conformément aux articles D.15 et D.16, aux signataires de la demande visée à l’article D.339. A cette notification est joint un avis rappelant les dispositions de l’article D.275. Art. D.344. Le Comité subrégional fait exécuter les travaux éventuels repris dans la demande prévue à l’article D.339 suivant les dispositions reprises à l’article D.284. Art. D.345. Le Comité subrégional procède, s’il y a lieu, au bornage des parcelles dont la forme ou la superficie a été modifiée à la suite de l’aménagement amiable. Dans ce cas, le plan de bornage est notifié par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification conformément aux articles D.15 et D.16, aux propriétaires des parcelles tenant à ces dernières et sur la superficie desquelles le bornage peut avoir une incidence. Dans les quinze jours de la notification, chacun des propriétaires précités peut, par un écrit ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16, adressé au Comité subrégional, contester le bornage. Ces dispositions figurent dans la notification. Dans ce cas, le Comité subrégional provoque un bornage judiciaire selon les modalités des articles 38 et suivants du Code rural. Art. D.346. Le Comité subrégional arrête, sur la base de documents annexés à la demande prévue à l’article D.339 : 1° des tableaux indiquant, par parcelle ancienne et par parcelle nouvelle, la superficie ainsi que le nom du titulaire de droits réels et de l’occupant; 2° des tableaux indiquant, par titulaire de droits réels et par occupant, les parcelles qui lui sont attribuées, les superficies globales, l’indemnité pour perte ou gain de superficie et leur part contributive dans les frais d’exécution des travaux; 3° un plan parcellaire sur lequel figurent les anciennes parcelles affectées à des privilèges ou hypothèques ou faisant l’objet de commandements, saisies ou actions immobilières, ou de droit d’emphytéose, de superficie, d’usage ou d’habitation, et un plan de relotissement comme prévu à l’article D.339, alinéa 3, 2°, sur lequel figurent les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles qui seront affectées à ces privilèges et hypothèques ou qui feront l’objet de ces commandements, saisies ou actions immobilières ou de droit d’emphytéose, de superficie, d’usage ou d’habitation; 4° des tableaux mentionnant, par propriétaire et par usufruitier, les privilèges, hypothèques, commandements, saisies ou actions immobilières, et les droits d’emphytéose, de superficie, d’usage ou d’habitation, avec indication des parcelles anciennes et des nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles qui s’y substituent. Le Comité subrégional notifie les documents arrêtés, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification conformément aux articles D.15 et D.16, aux titulaires de droits réels concernés par les biens grevés. Art. D.347. § 1er. Tout intéressé peut contester le report des droits réels tels qu’ils ont été arrêtés conformément à l’article D.346. Pour introduire l’action en justice, une citation à comparaître devant le juge est, à peine de forclusion, notifiée au Comité subrégional dans les trente jours de l’envoi de la notification prévue à l’article D.346, alinéa 2 et au moins quinze jours d’avance. La citation, à peine d’irrecevabilité, mentionne l’objet de l’action et contient un exposé succinct des moyens. 42941BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Le juge rend son jugement dans les trois mois de la citation. Il détermine, s’il y a lieu, les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles sur lesquelles les droits réels sont reportés; il peut ordonner à la partie demanderesse d’appeler à la cause toute personne intéressée qu’il désigne. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours, hormis l’opposition, sans préjudice de l’article 1091 du Code judiciaire. § 2. Le Comité subrégional apporte aux plans et tableaux les corrections qui découlent des jugements et celles rendues nécessaires à la suite de la constatation de fautes matérielles. Art. D.348. Le Comité subrégional établit le compte de chaque intéressé ainsi que le solde créditeur ou débiteur qui en résulte, compte tenu des dispositions relatives à la compensation légale. Le compte est constitué par les montants de l’indemnité pour perte ou gain de superficie ainsi que des frais visés à l’article D.346, alinéa 1er, 2°. Sans préjudice des dispositions de l’article D.298, § 4, le Comité subrégional verse les soldes dus aux intéressés après la signature de l’acte d’aménagement amiable; il réclame aux intéressés le montant du solde dont ils sont débiteurs, sous réserve des délais et conditions de paiement éventuellement consentis par l’Administration, conformément à l’article D.349, alinéa 1er, 4°. Art. D.349. Le Comité subrégional charge le Comité d’acquisition d’immeubles de la passation de l’acte d’aménagement amiable. Il contient : 1° la constatation des droits et obligations tels qu’ils découlent des plans et tableaux visés à l’article D.346 ainsi que les décisions judiciaires rendues en vertu de l’article D.347; 2° les dates et les conditions de l’entrée en jouissance et de l’occupation des nouvelles parcelles; 3° le détail du compte de chaque intéressé visé à l’article D.348; 4° les conditions et délais de paiement consentis par la Région wallonne pour les soldes débiteurs visés à l’article D.348. Les plans et tableaux visés à l’alinéa 1er, 1°, la demande visée à l’article D.339 ainsi que les conventions visées à l’article D.350 sont annexés à l’acte d’aménagement amiable. Les dispositions de l’article D.315 et des articles 139 à 141 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sont applicables à l’acte d’aménagement amiable. Le conservateur des hypothèques est dispensé de transcrire les documents annexés à l’acte d’aménagement amiable. L’acte d’aménagement amiable et ses annexes sont conservés par le Comité d’acquisition d’immeubles. Art. D.350. Lorsqu’il y a lieu, dans un aménagement amiable, de supprimer ou d’établir des servitudes actives ou passives pour l’utilité de parcelles situées à l’intérieur du bloc, le Comité subrégional convoque les intéressés et leur fait des propositions propres à rallier leur accord. En cas d’accord, le Comité subrégional le constate dans un document qui reproduit les termes de la convention. Ce document est annexé à l’acte d’aménagement amiable. Le Comité subrégional a qualité pour passer des conventions avec des propriétaires de parcelles situées en dehors du bloc, en vue de l’établissement ou de la suppression de servitudes actives ou passives pour l’utilité de parcelles situées à l’intérieur du bloc. Le Comité d’acquisition d’immeubles et les notaires ont qualité pour passer acte de ces conventions. Art. D.351. La liquidation des comptes des aménagements amiables est assurée par l’Administration, qui succède aux droits et obligations du Comité subrégional à la passation de l’acte d’aménagement amiable. Le solde final des comptes profite ou est à charge du fonds budgétaire relatif à la politique foncière agricole dont il est question au chapitre 4. Art. D.352. Dans la mesure où ils peuvent être rendus applicables à l’aménagement amiable tel que visé par la présente section, les articles D.275, D.283, D.291, D.292, D.293, D.298, § 5, D.299, D.300, D.310, D.311, D.312, D.313 et D.314 sont d’application. Pour l’application de ces articles, il faut lire par « Comité » le « Comité subrégional » et par « acte d’aménagement foncier » l’« acte d’aménagement amiable ». Pour l’application de l’article D.283 à l’aménagement amiable, l’avis préalable de la commission consultative n’est pas requis. CHAPITRE IV. — Dispositions relatives à la politique foncière agricole Art. D.353. Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° « administration » : la direction du Service public de Wallonie qui a l’aménagement foncier dans ses attributions; 2° « biens immobiliers agricoles » : les biens immobiliers bâtis ou non bâtis dans ou sur lesquels est exercée une activité agricole et en tous les cas, tous biens situés en zone agricole ou déclarés dans le SIGeC depuis au moins cinq ans. Section 1re. — Gestion foncière Art. D.354. § 1er. Dans le but de servir la politique foncière agricole conformément aux objectifs prévus à l’article D.1er, et en particulier aux objectifs de son paragraphe 3, alinéa 1er, 1° à 8° et 12°, le Gouvernement : 1° organise une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles dont la Région wallonne a la propriété ou la gestion; 2° charge l’Administration de gérer des biens immobiliers agricoles appartenant à la Région wallonne, afin de les mettre à disposition d’agriculteurs, conformément aux dispositions prévues par le présent chapitre; 3° charge l’Administration de gérer des biens immobiliers agricoles appartenant à d’autres propriétaires publics qui lui en ont confié la gestion, afin de les mettre à disposition d’agriculteurs. Dans ce cas, le Gouvernement conclut des contrats de gestion avec les propriétaires et met lesdits biens à disposition des agriculteurs conformément aux dispositions prévues par le présent chapitre et le cas échéant, selon les conditions prévues par le contrat de gestion; 4° charge l’Administration de gérer des biens immobiliers agricoles appartenant à des propriétaires privés qui lui en ont confié la gestion, afin de les mettre à disposition d’agriculteurs. Dans ce cas, le Gouvernement conclut des contrats de gestion avec les propriétaires et met lesdits biens à disposition des agriculteurs conformément aux règles particulières aux baux à ferme visées à la section 3 du Livre III, Titre VIII du Code civil. § 2. Le Gouvernement arrête les modalités de cette gestion centralisée et des contrats de gestion avec les propriétaires. Art. D.355. § 1er. Dans le but de servir la politique foncière agricole conformément aux objectifs prévus à l’article D.1er, le Gouvernement peut acquérir, au moyen du fonds budgétaire institué en vertu de la section 5 du présent chapitre, des biens immobiliers agricoles dans le cadre : 1° d’une vente de gré à gré; 2° d’une vente publique; 42942 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 3° de l’exercice du droit de préemption dont la Région wallonne est titulaire en vertu de la section 3 du présent chapitre; 4° de l’exercice du droit d’expropriation dont la Région wallonne est titulaire en vertu de la section 4 du présent chapitre. § 2. Le prix d’acquisition correspond, dans le cadre : 1° d’une vente de gré à gré : au maximum au prix estimé; 2° d’une vente publique : au maximum au prix estimé, sauf s’il est nécessaire de mettre un prix supérieur pour lutter contre la spéculation; 3° de l’exercice du droit de préemption : au prix proposé par l’acheteur et si nécessaire, à un prix supérieur à celui estimé. En cas d’exercice du droit d’expropriation dont la Région wallonne est titulaire en vertu de la section 4 du présent chapitre, l’indemnité est fixée conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. § 3. Pour l’application du paragraphe 2, on entend par « prix estimé », la valeur estimée à la demande de l’Administration, par le Comité d’Acquisition d’Immeubles, par le receveur de l’enregistrement, par un notaire, par un expert géomètre immobilier inscrit au tableau du conseil fédéral des géomètres-experts, ou par un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes. Art. D.356. § 1er. Les biens acquis par la Région wallonne lors d’une vente de gré à gré lors de laquelle le vendeur a volontairement souhaité vendre ses biens à la Région wallonne sont mis prioritairement en location ou vendus à l’agriculteur qui les exploite déjà ou à son repreneur potentiel pour autant que la location ou l’achat soit effectué pour son propre compte. § 2. Le nouveau locataire n’est pas autorisé à mettre les biens en sous-location sans l’accord préalable de la Région wallonne selon les modalités prévues par le Gouvernement, à l’exception d’une sous-location à ses descendants ou à ceux de son conjoint ou aux conjoints desdits descendants. Dans ce dernier cas : 1° les droits et obligations du sous-locataire et du preneur sont, pour leurs rapports entre eux, identiques à ceux du preneur et du propriétaire; 2° la sous-location ne peut se prolonger plus longtemps que le bail principal, quelles que soient les conditions dans lesquelles celui-ci a pris fin; 3° le preneur qui reçoit congé ou dont le bail est résilié à la suite d’un jugement, pour un bien qu’il sous-loue, notifie au sous-locataire, dans la semaine suivant la signification, sous peine de lui devoir des dommages et intérêts, une copie du congé ou du jugement et le tient au courant de la suite qu’il y a réservée. Lorsque le preneur prend connaissance du recours dont il fait l’objet visant à résilier le bail tel que visé à l’alinéa 1er, 3°, il en informe sans délai le sous-locataire de sorte que ce dernier puisse, s’il l’estime nécessaire, se joindre à la cause. § 3. Dans les cinq ans de leur acquisition, le nouvel acquéreur ne peut pas concéder de droits réels quels qu’ils soient sur les biens ni mettre ces derniers en location, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable de la Région wallonne selon les modalités prévues par le Gouvernement. § 4. Pour autant qu’ils soient disponibles à la location ou à la vente, les biens immobiliers agricoles qui ne peuvent faire l’objet d’une location ou d’une vente prioritaire conformément au paragraphe 2 et les biens immobiliers agricoles qui ont été acquis par la Région wallonne en dehors de l’hypothèse visée au paragraphe 2 font l’objet d’un appel à projets publié sur le site Internet de la Région wallonne consacré à l’agriculture. L’appel mentionne les conditions selon lesquelles les biens seront mis à disposition. Afin de poser sa candidature à la location ou à l’achat des biens, les candidats déposent une offre accompagnée du projet agricole détaillé de l’affectation des biens sollicités et d’un plan financier chiffré illustrant la faisabilité du projet, selon les modalités prévues par le Gouvernement. L’Administration sélectionne les projets agricoles selon la procédure et les critères de sélection déterminés par le Gouvernement. Tant la procédure que les critères permettent de mettre en œuvre les objectifs prévus à l’article D.1er et en particulier les objectifs de son paragraphe 3, alinéa 1er, 1° à 8° et 12°. § 5. Le candidat à la location ou à l’acquisition peut exercer un recours contre la décision du Gouvernement, selon les modalités visées aux articles D.17 et D.18. § 6. Pour la mise à disposition à titre onéreux de biens immobiliers agricoles lui appartenant ou appartenant à d’autres propriétaires publics, le Gouvernement peut déroger aux dispositions du titre VIII, livre III, section 3, du Code civil relatives aux règles particulières aux baux à ferme en concluant un contrat écrit qui n’est pas soumis à ces règles particulières. Cette faculté doit être motivée par l’impossibilité de respecter les dispositions du titre VIII, livre III, section 3, du Code civil relatives à la liberté culturale ou à la durée de bail. Le contrat prévoit au minimum des dispositions concernant sa durée, les modalités de congé et de renouvellement. Le loyer est déterminé en ne dépassant pas la limite maximale fixée par la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages. § 7. L’Administration rédige un rapport annuel de la mise à disposition et de la vente des biens immobiliers agricoles et le transmet au Comité stratégique de l’agriculture. Le rapport reprend le descriptif des biens immobiliers agricoles dont la Région wallonne dispose en propriété et en gestion. Le contenu complémentaire et les modalités de diffusion du rapport sont définis par le Gouvernement. Une synthèse de ce rapport est reprise dans le rapport sur l’état de l’agriculture wallonne prévu à l’article D.88. Section 2. — Observatoire foncier Art. D.357. § 1er. Dans le but de servir la politique foncière agricole conformément aux objectifs prévus à l’article D.1er, il est créé, au sein de l’Administration, un observatoire du foncier agricole, qui a pour mission de répertorier et d’analyser les ventes de biens immobiliers agricoles sur l’entièreté du territoire régional. § 2. L’observatoire établit chaque année un rapport sur la situation foncière. Le contenu et les modalités de diffusion du rapport sont définis par le Gouvernement. Une synthèse de ce rapport est reprise dans le rapport sur l’état de l’agriculture wallonne prévu à l’article D.88. § 3. Pour alimenter l’observatoire foncier, les notaires notifient à l’Administration la liste des données prévues à l’article D.54. Le Gouvernement arrête la liste des données complémentaires et définit les modalités de notification. La transmission des informations peut se faire de manière électronique conformément aux articles D.61 à D.63. § 4. L’observatoire foncier peut déléguer tout ou parties de ses missions. 42943BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Section 3. — Droit de préemption Art. D.358. § 1er. Dans le cadre de la présente section, on entend par « biens », les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés en zone agricole et les biens immobiliers déclarés dans le SIGeC depuis au moins cinq ans. § 2. Un droit de préemption est attribué à la Région wallonne lors de la vente des biens se trouvant dans les zones où un aménagement foncier rural est en cours en vertu du chapitre 3 du présent titre, dans les zones désignées par le Gouvernement comme étant susceptibles d’un aménagement foncier ou dans les zones expressément désignées par le Gouvernement pour une durée qu’il détermine, sauf : 1° lorsque le preneur qui exploite le bien depuis plus d’une année complète, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de son conjoint ou cohabitant légal, ses descendants ou ceux de son conjoint ou cohabitant légal, exerce son droit de préemption conformément à la loi du 4 novembre 1969 relative au bail à ferme; 2° en cas de vente au conjoint ou cohabitant légal du propriétaire ou d’un des copropriétaires, à leurs descendants, ou aux descendants de leur conjoint ou cohabitant légal, ou à une personne disposant d’un lien de parenté jusqu’au quatrième degré, pour autant qu’ils achètent pour leur propre compte et qu’il n’y ait pas de revente dans les deux ans; 3° en cas de vente à un copropriétaire d’une quote-part dans la propriété du bien; 4° lorsque le bien fait l’objet d’une promesse de vente qui a date certaine antérieure à la décision du Ministre ou du Gouvernement d’inclure ledit bien dans la zone sujette à l’exercice du droit de préemption de la Région wallonne, pour autant que cette promesse soit acceptée par son bénéficiaire; 5° lorsque le bien fait l’objet d’une vente suite à une offre faite directement par le preneur sans qu’il ne doive recourir au droit de préemption dont il bénéficie en vertu de la loi du 4 novembre 1969 relative au bail à ferme, à condition qu’il démontre qu’il exploite le bien depuis plus d’un année complète à compter de la date à laquelle le contrat de vente définitif a obtenu date certaine, pour des activités agricoles, à l’exception de la culture de sapins de Noël, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de son conjoint ou cohabitant légal, ses descendants ou ceux de son conjoint ou cohabitant légal, et qu’il ne revende pas le bien acquis dans un délai de cinq ans, à défaut de quoi les modalités prévues au paragraphe 6 du présent article seront appliquées; 6° dans un périmètre de reconnaissance économique adopté en vertu du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques; 7° dans un périmètre visé par une révision de plan de secteur relative à l’inscription d’une nouvelle zone destinée à l’urbanisation; 8° uniquement dans les zones expressément désignées par le Gouvernement pour une durée qu’il détermine, en cas de vente ou d’acquisition réalisées par les pouvoirs publics subordonnés dans le cadre de projet d’utilité publique. § 3. En cas de vente de biens visés au paragraphe 1er, le preneur peut céder son droit de préemption à la Région wallonne. Dans ce cas, l’article 48bis de la loi du 4 novembre 1969 relative au bail à ferme est d’application, mais dans le cadre d’une vente de gré à gré, la Région wallonne peut notifier son acceptation dans les deux mois de la notification faite au preneur. § 4. En cas de vente de gré à gré dans les cas où la Région wallonne bénéficie du droit de préemption conformément au paragraphe 2, l’offre faite au preneur pour lui permettre d’exercer son droit de préemption est faite simultanément à la Région wallonne auprès du Gouvernement qui peut l’accepter au plus tard dans les deux mois qui suivent le délai dont dispose le preneur pour accepter l’offre qui lui est faite. S’il s’agit de biens sur lesquels le preneur ne jouit pas du droit de préemption, l’offre est notifiée directement à la Région wallonne auprès du Gouvernement qui peut l’accepter dans les trois mois de sa notification. Les offres peuvent être introduites sous forme électronique conformément aux articles D.61 à D.63. Si l’offre n’est pas acceptée dans le délai, aucune vente de gré à gré ne peut être consentie par le propriétaire à un autre que le preneur, à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables, sans l’accord de la Région wallonne par le biais de son Gouvernement. Après un délai d’un an à dater de l’offre, le bien ne peut être vendu de gré à gré, même dans les conditions prévues à l’alinéa 1er, sans qu’une nouvelle offre ne soit faite à la Région wallonne auprès de son Gouvernement. L’officier instrumentant qui passe un acte de vente de gré à gré à une personne autre que le preneur notifie à la Région wallonne auprès de son Gouvernement le prix et les conditions de la vente, dans le mois de l’enregistrement. § 5. En cas de vente publique dans les cas où la Région wallonne bénéficie du droit de préemption conformément au paragraphe 2, l’officier instrumentant notifie à la Région wallonne auprès du Gouvernement, au moins trente jours à l’avance, les lieux, jour et heure de la vente. Lorsque la vente a lieu sous réserve de l’exercice du droit de surenchère, après avoir demandé à la fin des enchères au preneur s’il désire exercer son droit de préemption au prix de la dernière offre, et en cas de refus, d’absence ou de silence de celui-ci, l’officier instrumentant, avant l’adjudication, pose publiquement la même question au délégué de la Région wallonne. En cas de refus, d’absence, ou de silence de ce dernier, la vente se poursuit. Si le preneur a déclaré tenir en suspens sa réponse à la question de l’officier instrumentant et n’a pas, dans les dix jours de l’adjudication, notifié son acquiescement à celui-ci ou donné son acquiescement par acte de l’officier instrumentant, ce dernier notifie le montant de la dernière offre à la Région wallonne auprès du Gouvernement qui peut l’accepter dans le mois de sa notification. Lorsque la vente a lieu sous réserve de l’exercice éventuel du droit de surenchère, l’officier instrumentant notifie le montant de la dernière offre à la Région wallonne auprès du Gouvernement, s’il n’y a pas de surenchère ou si la surenchère est refusée par le notaire et si le preneur n’a pas notifié son acquiescement à l’officier instrumentant dans le délai légal. La Région wallonne peut exercer son droit de préemption par le biais de son Gouvernement, dans les deux mois qui suivent la notification. S’il s’agit de biens sur lesquels le preneur ne jouit pas du droit de préemption, la demande susvisée est adressée directement au délégué de la Région wallonne. En cas de revente par suite de surenchère, la même notification est faite au Gouvernement huit jours à l’avance au moins. § 6. En cas de vente faite en méconnaissance du droit de préemption de la Région wallonne, celle-ci peut exiger soit d’être subrogée à l’acquéreur, soit de recevoir du vendeur le versement d’une indemnité s’élevant à vingt pour-cent du prix de vente. Les dispositions de la loi du 4 novembre 1969 relative au bail à ferme relatives à la méconnaissance du droit de préemption du preneur sont d’application. § 7. Les notifications prévues au présent article sont, à peine d’inexistence, signifiées soit par exploit d’huissier de justice, soit de manière électronique conformément aux articles D.61 à D.63, ou soit par tout moyen permettant de conférer une date certaine à un document tel que visé aux articles D.15 et D.16. 42944 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Section 4. — Droit d’expropriation Art. D.359. Dans les limites prévues par le présent article, sans préjudice des autres droits d’expropriation et pour développer sa politique foncière agricole conformément aux objectifs prévus à l’article D.1er, le Gouvernement peut recourir à l’expropriation selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. L’expropriation n’est autorisée que lorsqu’une acquisition est nécessaire pour assurer l’homogénéité d’un bloc de biens immobiliers agricoles ou l’accessibilité de biens enclavés, pour lutter contre la spéculation foncière ou pour des raisons techniques environnementales ou culturales dûment motivées de manière à favoriser l’exploitation d’un bien immobilier agricole, au regard des motifs de son acquisition. Section 5. — Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole Art. D.360. § 1er. En application de l’article 4, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, il est institué, au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole, dénommé « le fonds » dans la présente section. § 2. Le fonds sert à mener une politique foncière agricole conformément aux objectifs prévus à l’article D.1er et aux modalités prévues dans le présent chapitre. Art. D.361. § 1er. Sont attribués au fonds : 1° les recettes provenant de la revente des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne; 2° les recettes provenant de la location des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne ou des biens immobiliers agricoles dont la gestion lui a été confiée; 3° le produit lié à la perception des droits de chasse des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne ou des biens immobiliers agricoles dont la gestion lui a été confiée; 4° les amendes ou les transactions administratives dues suite au non-respect de l’article D.397 § 4; 5° le solde final des comptes des opérations d’aménagement foncier en vertu des articles D.309, alinéa 2 et D.351 § 2. Les crédits afférents au fonds sont affectés à l’acquisition et à la gestion des biens acquis ou confiés en gestion, ainsi qu’aux dépenses de toute nature relatives au développement du fonds, incluses les dépenses de prestations, de coûts de personnel, de fonctionnement et d’investissement, éventuellement exécutées par du personnel spécifique ou par des tiers. § 3. Un rapport annuel, reprenant l’inventaire des sources de financement, l’affectation et les modalités de réalisation. Ce rapport est annexé au rapport prévu à l’article D.356. TITRE XII. — L’innovation, la recherche et la vulgarisation CHAPITRE Ier. — La recherche agronomique Section 1re. — Objectifs et organisation de la recherche agronomique Art. D.362. Afin d’atteindre les objectifs définis à l’article D.1er, le Gouvernement organise et peut subventionner la recherche agronomique, l’innovation et la vulgarisation selon les modalités prévues dans le présent titre. Art. D.363. Le Gouvernement adopte un plan triennal de recherches agronomiques. Le plan triennal précise la répartition des recherches entre le Centre wallon de recherches agronomiques institué à l’article D.366, les unités mixtes de recherches prévues à l’article D.365 et la recherche subventionnée. Le plan triennal inclut des dispositions en matière d’évaluation de la recherche. Art. D.364. En réponse à des besoins urgents ou en matière d’innovation, le Gouvernement peut, sur proposition du Comité stratégique de l’agriculture, confier au Centre wallon de recherches agronomiques ou subventionner des recherches non prévues dans le plan triennal. Art. D.365. § 1er. Le Gouvernement est habilité à agréer et à subventionner des Unités mixtes de recherche. Une Unité mixte de recherche est une unité de recherche regroupant une ou plusieurs institutions, privées ou publiques ou des composantes de ces institutions. Sa création permet d’officialiser les collaborations autour d’un projet ou d’une thématique spécifique, en mutualisant les moyens humains, matériels et financiers. § 2. Le Gouvernement détermine les critères d’agrément et les modalités d’octroi de subvention pour la création des unités mixtes de recherche. Les critères d’agrément précisent au minimum : 1° la durée pour laquelle l’unité mixte de recherche est créée; 2° la composition de l’unité mixte de recherche et l’institution responsable; 3° les méthodes de suivi et d’évaluation du projet mené par l’unité mixte de recherche; 4° la copropriété des résultats. Section 2. — Le Centre wallon de recherches agronomiques Sous-section 1re. — Le Centre wallon de recherches agronomiques Art. D.366. Il est institué sous la dénomination « Centre wallon de Recherches agronomiques », en abrégé « CRA-W », ci-après dénommé « le Centre », un organisme d’intérêt public doté de la personnalité juridique. Le Centre est classé parmi les organismes de la catégorie A énumérés à l’article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. Les dispositions de la loi sont applicables pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par le présent chapitre. Le siège du Centre est établi à Gembloux. Art. D.367. § 1er. Le Centre a pour mission d’assister le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre d’une politique intégrée et concertée de recherches agronomiques et d’assurer le transfert des résultats des recherches vers les agriculteurs. § 2. A cette fin, le Centre est chargé de : 1° proposer au Comité Stratégique de l’agriculture qui le soumet au Gouvernement conformément à l’article D.363 un projet de programme triennal de recherche traduisant les priorités définies par le Comité Stratégique de l’agriculture; 2° mener, seul ou en collaboration avec d’autres institutions, les recherches appliquées de haut niveau dans le domaine des activités agricoles ou du milieu naturel, en adoptant des méthodes de recherche participatives impliquant les agriculteurs; 42945BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 3° mener, seul ou en collaboration avec d’autres institutions, des activités de recherche agricole de base dans les matières ayant un intérêt par rapport aux compétences attribuées à la Région wallonne dans le domaine des activités agricoles ou du milieu naturel; 4° mener les activités de service liées à ces recherches au bénéfice de la Région wallonne ou au bénéfice de tiers; 5° assurer la possibilité de transfert aux agriculteurs des résultats des recherches appliquées menées par le Centre par une coordination des Centres pilotes; 6° participer, sous la coordination de l’Administration ayant la vulgarisation dans ses attributions, à la vulgarisation en collaboration avec les centres pilotes et les comices agricoles. Aux fins de l’alinéa 1er, le Centre est spécifiquement chargé de : 1° consulter le Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique et de requérir son avis sur la proposition de projet de programme triennal de recherche, en ce compris sur la répartition des recherches entre le Centre, les unités mixtes de recherches et la recherche subventionnée; 2° définir des sujets de projets de recherches appliquées ou des recherches de base; 3° solliciter et encourager la mise en réseau, développer et soutenir toutes formes de collaboration avec des partenaires publics ou privés aux niveaux régional, national et international en rapport avec cette mission, en ce compris en créant des Unités Mixtes de recherche. § 3. Outre les recherches agronomiques prévues conformément au paragraphe 2, le Centre peut également mener des recherches forestières telles que définies par le plan quinquennal de recherches forestières adopté conformément à l’article 7 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier. Art. D.368. Le Centre développe toute forme de collaboration avec des partenaires publics ou privés en rapport avec ses missions. Le Centre développe toute forme de collaboration avec les exploitations agricoles en rapport avec ses missions. Art. D.369. En cas de dissolution du Centre, l’actif net existant à la liquidation est versé au budget des recettes de la Région wallonne. Sous-section 2. — La gestion journalière Art. D.370. Le directeur général et le directeur général adjoint sont désignés par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le livre II de l’arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. Le Gouvernement arrête les délégations de pouvoir qui sont accordées au directeur général et au directeur général adjoint. Sous-section 3. — La gestion financière Art. D.371. Les ressources du Centre sont : 1° les recettes provenant de ses activités de service; 2° les subventions à charge du budget de la Région wallonne, selon les modalités fixées par le Gouvernement; 3° les recettes provenant de son patrimoine; 4° les dons et legs autorisés par le Gouvernement; 5° la participation financière de partenaires privés ou publics pour la mise en œuvre de projets de recherches agronomiques qui s’inscrivent dans le cadre des priorités définies par le Gouvernement. Art. D.372. Le Gouvernement établit le projet de budget annuel du Centre. Il est annexé au projet de budget des dépenses de la Région wallonne et soumis à l’approbation du Parlement wallon. Cette approbation est acquise par le vote des dispositions qui concernent le Centre dans le décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne. Le Gouvernement fixe la date pour laquelle le projet de budget est établi. Art. D.373. Le défaut d’approbation au premier jour de l’année budgétaire ne fait pas obstacle à l’utilisation des crédits inscrits au projet de budget du Centre, sauf s’il s’agit de dépenses d’un principe nouveau non autorisées par le budget de l’année précédente. Art. D.374. Les transferts et dépassements de crédits inscrits portés au budget du Centre sont autorisés par le Gouvernement. Si les dépassements de crédits envisagés sont susceptibles d’entraîner une intervention financière supérieure à celle prévue initialement dans le budget de la Région, ils devront être préalablement approuvés par le vote d’un crédit correspondant dans le budget général des dépenses de la Région wallonne. Art. D.375. § 1er. Le Centre présente au Gouvernement des situations périodiques et un rapport annuel sur ses activités et le résultat de ses recherches selon les modalités déterminées par le Gouvernement. Le rapport annuel est transmis par le Gouvernement au Parlement wallon pour le 30 avril de chaque année. § 2. Le Centre dresse le compte annuel d’exécution de son budget ainsi qu’un bilan accompagné d’un compte de résultats au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’année considérée. § 3. Le Gouvernement organise la tenue d’une comptabilité du Centre. Il peut également rendre applicables à celui-ci les règles régissant le contrôle de l’engagement des dépenses au sein du Service public de Wallonie. Art. D.376. § 1er. Le Gouvernement détermine les règles complémentaires relatives : 1° à la présentation des budgets; 2° à la comptabilité; 3° à la reddition des comptes; 4° aux situations et rapports périodiques. § 2. Le Gouvernement fixe les règles relatives : 1° à la détermination des recettes et à leur affectation; 2° au mode d’estimation des éléments constitutifs du patrimoine; 3° au mode de calcul et à la fixation du montant maximal : a) des amortissements; b) des réserves spéciales et autres provisions qui sont nécessaires en raison de la nature des activités du Centre. Art. D.377. Les biens, droits et obligations de la personnalité juridique créée par l’article 103 du décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne sont transférés au Centre. Art. D.378. Le Centre est soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons. 42946 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Section 3. — Le Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique Art. D.379. Il est institué un Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique, ci-après dénommé « le Comité », qui a pour missions générales de : 1° être un réseau d’échange d’informations et de connaissance relatives à la recherche agronomique et de capitalisation des recherches effectuées en Région wallonne; 2° assurer le suivi des priorités de recherches agronomiques définies par le Comité stratégique de l’agriculture et l’assister dans leur définition; 3° assister le Comité stratégique de l’agriculture dans la définition des recherches non prévues au plan triennal; 4° remettre un avis en matière de recherche subventionnée quant aux méthodes de cotation, de pondération et de classement des projets instruits par l’Administration dans le cadre des procédures d’octroi de subsides liés aux projets de recherches agronomiques. Aux fins de l’alinéa 1er, 1° et 2°, le Comité est chargé : 1° d’apporter au Centre des éléments de connaissance et d’appréciation dans l’élaboration du plan triennal de recherche; 2° de solliciter la mise en réseau et développer toutes formes de collaboration avec des partenaires publics ou privés en rapport avec cette mission, notamment en assistant le Centre dans la création des Unités Mixte de recherche prévues à l’article D.363; 3° de proposer, en collaboration avec le Centre, un planning précis de transposition des priorités en plan opérationnel de recherche et de le porter à la connaissance de l’Administration; 4° de remettre un avis sur le plan opérationnel proposé par le Centre en veillant à ce que celui-ci réponde à chaque priorité définie par le Comité stratégique de l’Agriculture. Art. D.380. § 1er. Le Comité est composé au minimum de onze membres et au maximum de seize membres nommés par le Gouvernement selon les modalités qu’il détermine et répartis comme suit : 1° un représentant de Gembloux Agro-Bio Tech – Université de Liège; 2° un représentant de la Faculté d’ingénierie biologique, agronomique et environnementale de l’Université Catholique de Louvain; 3° un représentant de l’Ecole interfacultaire de Bioingénieurs de l’Université libre de Bruxelles; 4° un représentant de la Faculté de Médecine vétérinaire de l’Université de Liège; 5° le directeur général et le directeur général adjoint du Centre; 6° deux représentants de l’Administration; 7° un représentant du Département des Programmes de Recherche de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche; 8° un représentant de l’Association wallonne de l’Elevage; 9° un représentant du Centre d’Economie rurale; 10° un maximum de cinq experts désignés par le Gouvernement. Le Comité peut inviter de manière ponctuelle des personnes extérieures. § 2. Le Gouvernement désigne parmi les membres un président et un vice-président. § 3. Le Comité établit son règlement d’ordre intérieur qu’il soumet à l’approbation du Gouvernement. § 4. Le secrétariat du Comité est assuré par le service de l’Administration ayant dans ses attributions le suivi de la recherche agronomique. CHAPITRE II. — Les subsides à l’innovation et à la recherche scientifique et technique à finalité agricole Art. D.381. § 1er. Le Gouvernement est habilité à déterminer les critères d’éligibilité et les modalités d’octroi de subventions destinées à soutenir des projets d’encadrement, de développement et de recherche, destinés à orienter l’agriculture conformément à l’article D.1er. § 2. Le Gouvernement détermine au minimum : 1° les critères d’admissibilité des dépenses auxquels doit satisfaire le bénéficiaire des aides; 2° le délai dans lequel le bénéficiaire communique un rapport décrivant l’état d’avancement de sa mission; 3° la procédure de suivi des dossiers par l’Administration via un Comité de suivi; 4° les obligations comptables du bénéficiaire de l’aide. CHAPITRE III. — La promotion des innovations et la vulgarisation Section 1re. — La promotion des innovations au sein des exploitations agricoles Art. D.382. Le Gouvernement encourage l’innovation au sein des exploitations agricoles et peut subventionner la promotion de pratiques innovantes. Art. D.383. § 1er. Le Gouvernement est habilité à déterminer les critères d’éligibilité et les modalités d’octroi, à des exploitations agricoles, de subventions destinées à promouvoir des pratiques innovantes. § 2. Le Gouvernement détermine au minimum : 1° les critères d’admissibilité des dépenses auxquels doit satisfaire le bénéficiaire des aides; 2° le délai dans lequel le bénéficiaire communique un rapport décrivant l’état d’avancement de sa mission; 3° la procédure de suivi des dossiers par l’Administration; 4° les obligations comptables du bénéficiaire de l’aide. Section 2. — La vulgarisation Sous-section 1re. — Les centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture Art. D.384. § 1er. Le Gouvernement peut agréer et subventionner des centres pilotes chargés du développement d’un secteur de production ou d’une thématique particulière et de la vulgarisation de la recherche et des innovations au sein de celui-ci. Un seul centre pilote est agréé et subventionné par secteur de production ou thématique particulière, son activité doit porter sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne et doit contribuer à l’atteinte des objectifs mentionnées au paragraphe 3 de l’article D.1er. Le Gouvernement publie annuellement la liste des centres pilotes agréés. § 2. Le Gouvernement agrée, selon les critères qu’il définit, des centres pilotes qui réalisent les missions suivantes sous la coordination et le suivi scientifique du Centre wallon de recherche agronomique : 1° la coordination d’activités du secteur de production ou de la thématique; 42947BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 2° la réalisation d’expérimentations dans les conditions de la pratique; 3° la mise en place de projets de démonstration; 4° l’encadrement des producteurs sur le plan technique, économique, social et environnemental; 5° le développement du secteur par un programme coordonné et des actions ponctuelles; 6° la vulgarisation de toute information en relation avec le secteur de production, en ce compris les résultats des activités du centre pilote et de la recherche; 7° l’amélioration de techniques existantes et l’examen des possibilités de mise en œuvre de nouvelles techniques. Le programme visé à l’alinéa 1er, 5° est soumis pour approbation au Comité stratégique de l’agriculture après avis au Collège des producteurs. Art. D.385. Le Gouvernement détermine les conditions d’octroi des subventions aux centres pilotes selon les modalités prévues aux articles D.11 à D.14. Le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne dépasse pas le coût de gestion. Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l’alinéa 2. Art. D.386. Le centre pilote agréé peut fixer le montant d’une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement. Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par le centre pilote pour s’acquitter de ses missions. Sous-section 2. — Les comices agricoles Art. D.387. § 1er. Le Gouvernement peut agréer des comices agricoles selon les modalités qu’il détermine et les subventionner. Le Comice agricole est une association neutre d’agriculteurs, ayant leur exploitation agricole au sein d’une région agricole homogène, dont la mission est de promouvoir l’échange de savoirs entre membres, l’information et la vulgarisation afin de permette une évolution de l’agriculture conformément à l’article D.1er. § 2. Sont membres du Comice agricole tous les agriculteurs actifs au sein de la région agricole couverte par le comice, indépendamment de toute appartenance philosophique ou politique. § 3. L’aire d’action des comices agricoles ne peut se chevaucher et leurs limites correspondent à des limites communales ou à des limites naturelles comme un cours d’eau. § 4. Le Gouvernement publie annuellement la liste des comices agricoles agréés et leur aire d’action. Art. D.388. Le Gouvernement détermine les conditions d’octroi des subventions octroyées aux comices agricoles selon les modalités prévues aux articles D.11 à D.14. Le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne dépasse pas le coût de gestion. Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l’alinéa 2. Art. D.389. Le Comice agricole peut fixer le montant d’une cotisation à charge de ses membres pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement. Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par le Comice agricole pour s’acquitter de ses missions et pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention ou d’un remboursement. TITRE XIII. — Le contrôle et la recherche des infractions CHAPITRE Ier. — Le contrôle Section 1re. — Les agents Art. D.390. Les agents chargés de contrôler le respect des dispositions du présent Code et des dispositions prises en vertu de celui-ci remplissent les conditions prescrites à l’article D.140, §§ 1er et 2, alinéa 2, de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement. L’article D.140, §§ 3 et 4, de la même partie n’est pas applicable au présent Code. Section 2. — Les moyens d’investigation Art. D.391. Le Gouvernement arrête les règles d’agrément des laboratoires chargés des analyses officielles, conformément à l’article D.147 de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement. Dans les quarante-cinq jours qui suivent la décision ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16, un recours est ouvert, auprès du Gouvernement, contre la décision relative à l’agrément des laboratoires prise en vertu de l’alinéa 1er, à la personne concernée conformément aux articles D.17 et D.18. Art. D.392. Le Gouvernement peut arrêter des dispositions relatives aux modalités de l’inspection pour toutes ou certaines catégories d’installations et activités visées à l’article D.2. Section 3. — Le contrôle et la recherche des infractions des dispositions du titre 4, chapitre 2 Art. D.393. Pour les parties applicables sur le territoire de la région de langue française conformément à l’article D.95, la surveillance et le contrôle des dispositions du titre 4, chapitre 2, et de ses arrêtés d’exécution sont exercés conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels. Art. D.394. Pour les parties applicables sur le territoire de la Région wallonne pour les actions cofinancées lorsque la législation européenne le prévoit, la surveillance et le contrôle des dispositions du titre 4, chapitre 2, et de ses arrêtés d’exécution sont exercés conformément aux dispositions du titre 13, chapitre 1er, sections 1re et 2. CHAPITRE II. — Les infractions agricoles Section 1re. — Les mesures de contrainte Art. D.395. Les agents visés à l’article D.390 peuvent donner un avertissement dans les conditions énumérées à l’article D.148 de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement. Section 2. — Les dispositions pénales Art. D.396. Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement, celui qui : 1° contrefait ou falsifie les documents reprenant les qualités zootechniques d’un animal de race ou hybride, ou de ses produits; 2° contrefait ou falsifie tout document ou objet fourni à l’autorité de contrôle visant à obtenir un label de qualité; 42948 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 3° contrefait ou falsifie une demande unique, ou tout autre document ou objet fourni à l’organisme payeur visant à obtenir une aide financière. Art. D.397. § 1er. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement, celui qui : 1° soit par annonces, affiches ou autres modes de publicité, soit en faisant usage d’un objet, document ou indication visés aux articles D.134, alinéa 1er, 2° et D.164, alinéa 1er, 2°, simule ou allègue faussement que le produit est contrôlé ou agréé par l’autorité ou qui se prévaut faussement de ce contrôle ou agrément; 2° falsifie ou fait falsifier un échantillon d’un produit réglementé en vertu de l’article D.2, § 1er, alinéa 1er, 2; 3° en utilisant un objet, document ou indication, visés aux articles D.134, alinéa 1er, 3° et D.164, alinéa 1er, 3°, imposés par un arrêté pris en vertu de ce même article, trompe sur l’origine, la qualité ou la quantité du produit et celui qui fait frauduleusement usage d’un tel objet, document ou indication, contrefaits ou falsifiés; 4° met dans le commerce, offre, expose en vente, détient, prépare, transporte, vend, livre, cède à titre gratuit ou onéreux, importe, exporte ou traite en transit des animaux présenté comme étant de race ou hybrides, ou leurs spermes, ovules, embryons, y compris les œufs à couver et le frai, sans que ceux-ci satisfassent à toutes les conditions du présent Code ou d’un de ses arrêtés d’exécution pour avoir cette qualité; 5° fait usage d’un label ou d’une dénomination de qualité fixé en vertu du titre 7, chapitres 1er et 2, ou d’un autre terme, traduction ou graphie susceptible de créer une confusion sans avoir reçu au préalable l’autorisation écrite et expresse de l’autorité compétente; 6° ne dispose pas d’une autorisation ou d’un agrément requis en vertu du présent Code ou n’en respecte pas les conditions. § 2. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement : 1° celui qui cultive des plantes génétiquement modifiées sans inscription préalable auprès de l’autorité de contrôle, telle que prévue à l’article D.138; 2° celui qui sciemment fournit des renseignements ou communique des documents inexacts lors de sa demande d’inscription d’une culture génétiquement modifiée telle que prévue à l’article D.141; 3° celui qui met en place une culture de P.G.M. sans s’être acquitté du montant de la cotisation prévue à l’article D.143; 4° celui qui n’a pas respecté les conditions d’exploitation des cultures génétiquement modifiées fixées par le Gouvernement en exécution de l’article D.148; 5° le producteur qui exploite une terre ayant préalablement porté une culture génétiquement modifiée sans se conformer aux obligations déterminées par l’exécution de l’article D.148, § 2, alinéa 1er, 2°; 6° le producteur d’une culture génétiquement modifiée qui sciemment néglige de notifier à l’autorité de contrôle tout fait inattendu ou anormal visé à l’article D.149, § 1er; 7° le producteur qui n’enregistre pas ou n’a pas conservé pendant le délai prescrit les informations requises en exécution de l’article D.149, § 2; 8° le producteur de cultures conventionnelles ou biologiques qui n’a pas respecté les obligations prévues en exécution de l’article D.150; 9° celui qui a intentionnellement mélangé du matériel végétal génétiquement modifié avec sa récolte pour prétendre à une compensation par le fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux; 10° celui qui s’oppose aux visites, inspections, saisies, contrôles, prises d’échantillons ou demandes de renseignements ou de documents par les agents de l’autorité de contrôle ou qui sciemment fournit des renseignements ou communique des documents inexacts. § 3. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement, celui qui : 1° celui qui fait usage de la dénomination « ferme pédagogique », ou d’un autre terme, traduction ou graphie susceptible de créer une confusion sans avoir reçu au préalable l’autorisation écrite et expresse visée à l’article D.203; 2° celui qui fait usage de l’écusson visé à l’article D.204, ou de tout autre dessin ou signe faisant référence à la dénomination « ferme pédagogique » sans disposer au préalable de l’autorisation écrite et expresse visée à l’article D.203; 3° celui qui continue à faire usage de la dénomination « ferme pédagogique » ou de l’écusson correspondant à cette dénomination alors que la suspension ou le retrait de l’autorisation écrite et expresse lui a été notifié en vertu de l’article D.214. § 4. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement celui qui : 1° contrevient aux principes en matière de lutte contre l’érosion du sol soumis à une activité agricole, tels que fixés par le Gouvernement en application de l’article D.263; 2° s’oppose à l’exécution ou détériore les travaux réalisés dans le cadre d’un aménagement foncier au sens du présent Code; 3° s’oppose aux mesures prises par le Comité d’aménagement foncier ou par le Comité subrégional; 4° déplace les bornes et piquets placés dans le cadre d’un aménagement foncier au sens du présent Code. Art. D.398. § 1er. Commet une infraction de quatrième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement, celui qui : 1° omet d’apposer une marque, plomb, scellé, label, étiquette ou indication quelconque qui est imposé par un arrêté pris en vertu des articles D.134 et D.164; 2° sans autorisation ou agrément, met dans le commerce, acquiert, offre, expose en vente, détient, prépare, transporte, vend, livre, cède, importe, exporte ou traite en transit un produit, lorsqu’en vertu d’un arrêté pris en application des articles D.134 et D.164, une autorisation ou un agrément pour cet acte est requis; 3° met dans le commerce, acquiert, offre, expose en vente, détient, prépare, transporte, vend, livre, cède, importe, exporte ou traite en transit un produit, lorsque cet acte est interdit par un arrêté pris en vertu des articles D.134 et D.164; 4° met dans le commerce, offre, expose en vente, détient, prépare, transporte, vend, livre, cède à titre gratuit ou onéreux, importe, exporte ou traite en transit des animaux ou leurs produits qui n’ont pas les qualités d’animal de race ou hybride, alors que le présent Code ou un de ses arrêtés d’exécution impose que les animaux ou leurs produits aient cette qualité; 5° ne paie pas la cotisation visée à l’article D.193 ou qui ne paie pas la totalité de la cotisation dans les délais; 6° s’oppose aux visites, inspections, contrôles ou demandes de renseignements ou de documents des agents visés à l’article D.390 ou qui sciemment fournit des renseignements ou des documents inexacts ou incomplets pour le fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux. 42949BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 2. Commet une infraction de quatrième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement, celui qui commet une infraction aux dispositions du titre 5, chapitre 2, du présent Code et de ses arrêtés d’exécution qui ne sont pas reprises à l’article D.397, § 2. Section 3. — L’extinction éventuelle de l’action publique moyennant une transaction Art. D.399. Les infractions visées aux articles D.396 à D.398 peuvent faire l’objet d’une transaction, conformément à l’article D.159, § 1er, de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement. Par dérogation à l’article D.170, § 3, alinéa 2, 1°, de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement, la somme perçue est versée : 1° au fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole pour les infractions définies à l’article D.397, § 4; 2° au fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle pour les infractions définies à l’article D.396, alinéa 1er, 3°; 3° au fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux pour les autres infractions. Section 4. — Les amendes administratives Art. D.400. § 1er. Par dérogation à l’article D.165, alinéa 3, de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement, le produit des amendes administratives prononcées pour des infractions mentionnées aux articles D.396, alinéa 1er, 1° et 2°, D.397, §§ 1er, 2 et 3 et D.398 est versé au fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux. § 2. Par dérogation à l’article D.165, alinéa 3, de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement, le produit des amendes administratives prononcées pour l’infraction mentionnée à l’article D.396, alinéa 1er, 3°, est versé au fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle. § 3. Par dérogation à l’article D.165, alinéa 3, de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement, le produit des amendes administratives prononcées pour l’infraction mentionnée à l’article D.397, § 4, est versé au fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole. Art. D.401. Les amendes administratives prononcées pour des infractions mentionnées aux articles D.396 à D.398 peuvent être augmentées d’un montant correspondant à l’avantage économique résultant de l’infraction commise. Art. D.402. § 1er. Le fonctionnaire sanctionnateur peut poursuivre des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans. Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur décide de poursuivre par voie d’amende administrative une personne de moins de dix-huit ans, une lettre ayant date certaine au sens de l’article D.15, est adressée au mineur ainsi qu’à ses père et mère, tuteurs ou personnes qui en ont la garde. Ces parties disposent des mêmes droits que les contrevenants eux-mêmes. Le fonctionnaire sanctionnateur en avise le bâtonnier de l’ordre des avocats afin qu’il soit veillé à ce que le mineur puisse être assisté d’un avocat. Cet avis est envoyé en même temps que la lettre visée à l’alinéa 2. Le bâtonnier ou le bureau d’aide juridique procède à la désignation d’un avocat au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de cet avis. Une copie de l’avis informant le bâtonnier de la saisine est jointe au dossier de la procédure. Lorsqu’il y a conflit d’intérêts, le bâtonnier ou le bureau d’aide juridique veille à ce que l’intéressé soit assisté par un avocat autre que celui auquel ont fait appel ses père et mère, tuteurs ou personnes qui en ont la garde. Les père et mère, tuteurs ou personnes qui ont la garde du mineur sont civilement responsables du paiement de l’amende. § 2. Si la décision se rapporte aux mineurs ayant atteint l’âge de seize ans accomplis au moment des faits, le recours est introduit par requête gratuite auprès du tribunal de la jeunesse. Dans ce cas, le recours peut également être introduit par les père et mère, tuteurs ou personnes qui en ont la garde. Le tribunal de la jeunesse demeure compétent si le contrevenant est majeur au moment où il se prononce. Le tribunal de la jeunesse peut, lorsqu’il est saisi d’un recours contre une amende administrative, substituer à celle-ci une mesure de garde, de préservation ou d’éducation telle qu’elle est prévue par l’article 37 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Dans ce cas, l’article 60 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse est d’application. § 3. Les décisions du tribunal de la jeunesse ne sont pas susceptibles d’appel. Toutefois, lorsque le tribunal de la jeunesse décide de remplacer la sanction administrative par une mesure de garde, de préservation ou d’éducation visée à l’article 37 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, sa décision est susceptible d’appel. Dans ce cas, les procédures prévues par la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse pour les faits qualifiés d’infractions sont d’application. Art. D.403. § 1er. Sur la base de la contrainte déclarée exécutoire et en vue de la certitude de recouvrement de toutes les aides versées indûment, des amendes administratives et des frais, la Région bénéficie d’un privilège général sur tous les biens immobiliers de l’intéressé et peut grever d’une hypothèque légale tous les biens de l’intéressé pouvant en faire l’objet et situés et enregistrés sur le territoire de la Région. Ce privilège prend rang immédiatement après les privilèges visés aux articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 et à l’article 23 du livre II du Code de Commerce. Le rang de l’hypothèque légale est fixé par la date de l’inscription prise en vertu de la contrainte déclarée exécutoire et notifiée. L’hypothèque est inscrite sur la demande du fonctionnaire sanctionnateur pour le recouvrement des amendes administratives, ou de l’organisme payeur pour le recouvrement des aides indûment versées. L’inscription a lieu, nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d’une copie de la contrainte déclarée conforme par ce fonctionnaire et faisant mention de sa notification. § 2. L’article 19 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ne s’applique pas à l’hypothèque légale en matière d’aides indûment versées et d’amendes administratives pour lesquelles une contrainte a été délivrée et dont la signification a été faite à l’intéressé avant le jugement déclaratif de faillite. Section 5. — Les infractions relatives à la formation Art. D.404. Pour les parties applicables sur le territoire de la région de langue française conformément à l’article D.95, les infractions aux dispositions du titre 4, chapitre 2, et de ses arrêtés d’exécution sont poursuivies conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels. Pour les parties applicables sur le territoire de la Région wallonne en ce qui concerne les actions cofinancées, le titre 13, chapitre 2, est applicable pour autant que la législation européenne le prévoie. 42950 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE TITRE XIV. — Dispositions finales CHAPITRE Ier. — Dispositions diverses Art. D.405. Il est fait référence au présent décret en utilisant l’appellation suivante : « Code wallon de l’Agriculture ». Art. D.406. Assentiment est donné à : 1° l’accord de coopération du 18 juin 2003 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l’Agriculture et de la Pêche; 2° l’accord de coopération du 30 mars 2004 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l’Agriculture et de la Pêche; 3° Protocole interrégional « Matériel de Reproduction » du 31 mars 2004; 4° l’accord de coopération du 27 octobre 2006 modifiant l’accord de coopération du 18 juin 2003 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l’agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l’exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme; 5° l’accord de coopération du 28 mai 2009 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l’accord de coopération du 30 mars 2004 concernant l’exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l’agriculture et de la pêche; 6° l’accord de coopération du 28 mai 2009 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne relatif à la mise en œuvre du régime de paiement unique. Art. D.407. Les membres du personnel de la cellule provisoire d’accueil des membres du personnel issus du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux créée par l’arrêté du Gouvernement du 27 mars 2003 qui ont été transférés d’office au Centre wallon de Recherches agronomiques visé à l’article D.366 restent membres du personnel de ce Centre. Les membres du personnel conservent la qualité, le grade et la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur transfert au Centre. Art. D.408. Les membres du personnel de la personnalité juridique constituée auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux qui ont été transférés d’office au Centre wallon de Recherches agronomiques visé à l’article D.366 restent membres du personnel de ce Centre. Ils conservent la qualité, le grade et la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur transfert au Centre. Art. D.409. Les biens, droits et obligations du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux qui ont été transférés ou à transférer à la Région restent propriété du Centre wallon de Recherches agronomiques visé à l’article D.365 à compter de la date de leur transfert à la Région. CHAPITRE II. — Dispositions modificatives Art. D.410. Dans l’article 591 du Code judiciaire, le 11° est remplacé par ce qui suit : « des contestations en matière d’aménagement foncier tel qu’organisé par le titre 11, chapitre 3, du Code wallon de l’Agriculture ». Art. D.411. A l’article 1er, A, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, les modifications suivantes sont apportées à la place correspondant à l’ordre alphabétique : 1° les mots « Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité » sont insérés à la place correspondant à l’ordre alphabétique; 2° les mots « Centre wallon de Recherches agronomiques » sont insérés à la place correspondant à l’ordre alphabétique. Art. D.412.A l’article 1er du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne, il est inséré ce qui suit : « 7° Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité. ». Art. D.413. A l’article D.138, alinéa 1er, du Livre Ier du Code de l’Environnement, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « - le décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d’agriculture, d’horticulture et d’aquaculture » sont remplacés par les mots « - le Code wallon de l’Agriculture »; 2° les mots « – le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement, le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture » sont insérés. Art. D.414.A l’article D.170, § 3, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l’Environnement, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « ou au décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d’agriculture, d’horticulture et d’aquaculture », insérés entre les mots « biologiques » et « sont », sont remplacés par les mots « ou au Code wallon de l’agriculture »; 2° les mots « ou au décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement, le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture » sont insérés entre les mots « biologiques » et « au Code wallon de l’agriculture ». Art. D.415. L’annexe V du Code de l’Environnement, reprenant la liste I des plans et programmes visés à l’article 53, § 1er, de la partie décrétale, est modifiée comme suit : 1° l’alinéa 1er, 1°, est remplacé par : « 1° Le plan de relotissement visé à l’article D.286 du Code wallon de l’Agriculture »; 2° l’alinéa 1er, 2°, est remplacé par : « 2° Le plan des nouvelles voiries et des nouvelles voies d’écoulement d’eau visé à l’article D.283 du Code wallon de l’Agriculture pour ce qui concerne uniquement l’aménagement foncier »; 3° l’alinéa 1er, 3°, est remplacé par : « 3° Le plan d’aménagement transitoire visé à l’article D.320 du Code wallon de l’Agriculture »; 4° les 4°, 5°, 6° et 7° de l’alinéa 1er sont abrogés. Art. D.416. A l’article 13, alinéa 2 du décret du 4 février 2010 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l’eau, les mots « par le Comité d’Acquisition d’Immeubles » sont remplacés par les mots « par le Comité d’Acquisition d’Immeubles, par le receveur de l’enregistrement, par un notaire, par un expert géomètre immobilier inscrit au tableau du conseil fédéral des géomètres-experts, ou par un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes ». 42951BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.417. L’article 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative est modifié comme suit : 1° les mots « Comité d’orientation et d’évaluation de la recherche agronomique » sont remplacés par « Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique »; 2° les mots « Comité d’orientation de l’APAQ-W » sont abrogés; 3° les mots « Comité de la marque de l’APAQ-W » sont abrogés. CHAPITRE III. — Dispositions abrogatoires Art. D.418. Sont abrogés : 1° la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole; 2° à partir de l’entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352, la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux; 3° à partir de l’entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352, la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l’exécution de grands travaux d’infrastructure; 4° la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l’agriculture, de l’horticulture et de la pêche maritime; 5° à partir de l’entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352, la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l’amiable de biens ruraux; 6° à partir de l’entrée en vigueur du titre 7, chapitre 1er, comprenant les articles D.171 à D.177, le décret du 7 septembre 1989 concernant l’appellation d’origine locale et l’appellation d’origine wallonne ainsi que la mise en application en Région wallonne des Règlements (C.E.E.) n° 2081/92 et n° 2082/92 tel que modifié par le décret du 19 décembre 2002 modifiant le décret du 7 septembre 1989 concernant l’attribution du label de qualité wallon, l’appellation d’origine locale et l’appellation d’origine wallonne, à l’exception de ses chapitres 1er et 2; 7° le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l’agriculture, tel que modifié par le décret du 22 novembre 2007 modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels et d’autres décrets ayant un objet analogue, par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, par le décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l’article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et par le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement, le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture; 8° le décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l’agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, modifié par les décrets des 18 décembre 2003, 30 avril 2009 et 22 décembre 2010, à l’exception de l’article 24 qui reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014; 9° les articles 43 à 49 du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique, tel que modifié par le décret du 19 décembre 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques; 10° à partir de l’entrée en vigueur du titre 12, chapitres 1er, 2 et 3, comprenant les articles D.362 à D.389, le décret du 3 juillet 2003 créant le centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d’orientation et d’évaluation des recherches agronomiques; 11° le décret du 15 février 2007 relatif à l’identification des conjoints aidant en agriculture; 12° le décret du 19 décembre 2007 visant à instaurer un Fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle, SIGeC; 13° le décret du 19 juin 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques; 14° l’article 13, 2° g) et 3° c) du décret du 4 février 2010 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l’eau; 15° l’article 113 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéropor tuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d’agriculture et de travaux publics, modifié par le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie; 16° le décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d’agriculture, d’horticul ture et d’aquaculture; 17° l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 8 janvier 1987 instituant un Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de l’Alimentation. CHAPITRE IV. — Dispositions transitoires Art. D.419. Les associations intervenant actuellement dans le cadre du système de conseil agricole poursuivent leurs missions tant que les procédures d’agrément ne sont pas mises en œuvre conformément à l’article D.128. Art. D.420. Les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles, actuellement agréés sur base de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l’agriculture, de l’horticulture et de la pêche maritime, restent agrées jusqu’à ce que les procédures d’agrément soient mises en œuvre conformément aux articles D.195 et D.196. Art. D.421. Pour constituer le premier Collège des producteurs, chaque association agréée comme Conseil de filière délègue deux producteurs. Tant que l’éventuelle procédure d’agrément visée à l’article D.76 n’est pas mise en oeuvre, le Gouvernement désigne l’association assurant le support opérationnel au Collège des producteurs. Art. D.422. Les exploitations agricoles qui exercent, au moment de l’entrée en vigueur du titre 8, chapitre 2, section 1re, du présent Code, les missions et activités reprises à l’article D.202 sont autorisées à utiliser la dénomination « ferme pédagogique » ainsi que l’écusson correspondant à cette dénomination. Toutefois, les exploitations agricoles visées à l’alinéa 1er introduisent, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du titre 8, chapitre 2, section 1ère, du présent Code, une demande d’autorisation en vertu du présent Code. Art. D.423. L’article 16 du décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d’agriculture, d’horticulture et d’aquaculture continue à produire ses effets pour les contrats de garantie en cours. 42952 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE L’article D.247 s’applique aux contrats prenant cours après l’entrée en vigueur du présent Code. Art. D.424. § 1er. Les Comités de remembrement institués sous l’empire de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l’exécution de grands travaux d’infrastructure et de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l’amiable de biens ruraux, appliquent immédiatement les dispositions du titre 11, chapitre 3, aux opérations de remembrement en cours au moment de sa mise en vigueur. Le Comité et, si nécessaire, la commission consultative existante sont complétés conformément aux dispositions de ce même chapitre. § 2. Dans le cas où l’enquête prévue à l’article 4 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, à l’article 13 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l’exécution de grands travaux d’infrastructure et à l’article 10 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l’amiable de biens ruraux, a eu lieu sans que l’acte d’aménagement foncier soit passé, le Comité décide, quel que soit l’état de la procédure, soit de poursuivre les opérations selon les dispositions prévues au titre 11, chapitre 3, soit de reprendre ab initio tout en étant dispensé des formalités préalables telles que visées aux articles D.272 à D.278. Art. D.425. § 1er. Après l’entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, les Comités sont institués conformément aux nouvelles dispositions. § 2. Les dispositions des articles 23 et 43 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, des articles 17 et 51 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l’exécution de grands travaux d’infrastructure et des articles 20 et 41 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l’amiable de biens ruraux demeurent applicables aux procédures en justice en cours. L’alinéa 1er est applicable pour autant que la notification du dépôt des documents prévue aux articles 22, dernier alinéa, et 42, dernier alinéa, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, aux articles 16, alinéa 3 et 48, dernier alinéa, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l’exécution de grands travaux d’infrastructure ou aux articles 19, dernier alinéa, et 40, alinéa 5, de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l’amiable de biens ruraux, ait été faite aux intéressés avant l’entrée en vigueur du présent Code. CHAPITRE V. — Disposition finale Art. D.426. § 1er. Sauf en ce qui concerne les dispositions dont la date d’entrée en vigueur est fixée par les paragraphes 2 et 3 du présent article, le présent Code entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge. § 2. Le Gouvernement wallon détermine l’entrée en vigueur des chapitres suivants du présent Code : 1° du titre 3, chapitre 2, comprenant les articles D.68 à D.79; 2° du titre 7, chapitre 1er, comprenant les articles D.171 à D.177; 3° du titre 7, chapitre 2, comprenant les articles D.178 à D.183; 4° du titre 8, chapitre 2, comprenant les articles D.202 à D.223; 5° du titre 11, chapitre 2, section 2, comprenant les articles D.263 à D.265; 6° du titre 11, chapitres 3 et 4, comprenant les articles D.266 à D.361; 7° du titre 12, chapitres 1er, 2 et 3, comprenant les articles D.362 à D.389. § 3. Le titre 10, chapitre 3, entre en vigueur le 31 mars 2014. Le titre 2, chapitre 3, entre en vigueur le 30 mai 2014. Le Gouvernement peut fixer des dates d’entrée en vigueur antérieures à celles mentionnées aux alinéas 1er et 2. ANNEXE au décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’agriculrture Les données de l’article D.37 utilisables par finalité. Pour chaque finalité déterminée à un point de l’article D.37, § 1er, alinéa 1er, la deuxième colonne donne les catégories de l’article D.22, § 2, qui peuvent être utilisées. Finalités de l’article D.37, § 1er, alinéa 1er Catégories de données de l’article D.22, § 2, utilisables, finalité par finalité 1° 1°, 8° 2° 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° 3° 1°, 4° 4° 1°, 4°, 5°, 7° 5° 1°, 4° 6° 1°, 4°, 7°, 8° 7° 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° 8° 1°, 4°, 5°, 6°, 7° 9° 1°, 4° 10° 4°, 5°, 7° 11° 1°, 4°, 5°, 7° 12° 1°, 4° 13° 1°, 4° 14° 1°, 4° 15° 1°, 7°, 8° 42953BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Finalités de l’article D.37, § 1er, alinéa 1er Catégories de données de l’article D.22, § 2, utilisables, finalité par finalité 16° 1°, 5° 17° 1°, 5° 18° 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° 19° 1°, 4° 20° 1°, 4° 21° 1°, 4°, 5°, 7°, 8° 22° 1°, 2°, 4°, 5°, 6° 23° 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge. Namur, le 27 mars 2014. Le Ministre-président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l’Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO Note (1) Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 946 (2013-2014) Nos 1 à 1sexies, 2 à 34. Compte rendu intégral, séance plénière du 26 mars 2014. Discussion. Vote. ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [C − 2014/27151] 27. MÄRZ 2014 — Dekret zur Festlegung des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft (1) Das Wallonische Parlament hat Folgendes angenommen und, Wir, Regierung sanktionieren es: Titel I — Allgemeines KAPITEL I — Einleitende Bestimmungen Artikel D.1 - § 1. Die Landwirtschaft bildet eines der Fundamente unserer Gesellschaft und ist Teil des gemeinsamen Erbes der Wallonischen Region. Sie ist für ihre wirtschaftliche, soziale und umweltbezogene Funktionsweise von wesentlicher Bedeutung und leistet ihren Beitrag zur nachhaltigen Entwicklung. Die wallonische Landwirtschaft ist pluralistisch und multifunktionell. Diese Vielfalt ist eine Quelle des Reichtums, die es zu erhalten gilt. § 2. Die wichtigste Funktion der wallonischen Landwirtschaft ist die Ernährungsfunktion, die die Grundbedürf nisse der Bürger befriedigt. Sie wird in Aussicht genommen, indem die anderen Funktionen mit eingeschlossen werden, die zu erfüllen sind: 1° die Erhaltung und Bewirtschaftung der Naturschätze, der Artenvielfalt und der Böden; 2° die sozialwirtschaftliche Entwicklung des Gebiets; 3° die Erhaltung und Verwaltung des Gebiets und der Landschaft. Dabei trägt die wallonische Landwirtschaft zur Vitalität der ländlichen Gebiete und zum Gleichgewicht der ländlichen Entwicklung bei. Die Erzeugung von Pflanzen, Rohstoffen und Materialien zu anderen als Ernährungszwecken stellt eine zusätzliche Funktion der wallonischen Landwirtschaft dar. Um die Vielfalt und Multifunktionalität ihrer Landwirtschaft zu erhalten und deren nachhaltige Entwicklung zu sichern, fördert die Wallonische Region die Aufrechterhaltung von rentablen und arbeitsbeschaffenden Familienland wirtschaftsbetrieben mit menschengerechtem Zuschnitt und die Entwicklung hin zu einer ökologisch intensiven Landwirtschaft. 42954 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 3. Dazu führt die Wallonische Region zugunsten aller Bürger und aller Landwirte eine Landwirtschaftspolitik, die folgende Ziele verfolgt: 1° die Verwirklichung des Rechts auf eine angemessene Ernährung fördern, indem eine Versorgung an hochwertigen Lebensmitteln in ausreichender Menge gewährleistet wird, um durch eine nachhaltige landwirtschaft liche Erzeugung den Lebensmittelbedarf der heutigen und zukünftigen lokalen Bevölkerung zu decken; 2° den Landwirten ermöglichen, ein angemessenes, auf die Entlohnung ihrer Arbeit gegründetes Einkommen zu erreichen und die Nachhaltigkeit der landwirtschaftlichen Tätigkeit gewährleisten, indem die Rentabilität der landwirtschaftlichen Betriebe durch eine Vorgehensweise verbessert wird, die die Begrenzung der Produktionskosten mit einträglichen Preisen verbindet; 3° die Umwelt und Artenvielfalt erhalten und verbessern und die Klimaveränderung und deren Folgen bekämpfen, wobei die wirtschaftlichen und sozialen Realitäten des Agrarsektors berücksichtigt werden; 4° die Verbindungen zwischen der Gesellschaft und der Landwirtschaft verstärken, einerseits durch die Anerkennung durch die Gesellschaft der wesentlichen Rolle der Landwirte, die Anerkennung, Aufwertung und Entwicklung der von die Landwirtschaft erbrachten Dienste, und anderseits durch die Anerkennung durch die Landwirte der gesellschaftlichen Erwartungen; 5° die Niederlassung der Junglandwirte, auch außerhalb eines Familienbetriebs, durch die Übernahme oder Gründung von landwirtschaftlichen Betrieben fördern und unterstützen; 6° die wirtschaftliche Entwicklung durch die Schaffung von direkten oder indirekten, selbstständigen oder nicht selbstständigen Arbeitsplätzen fördern, wobei die Beschäftigung von Jugendlichen und der Einsatz lokaler oder regionaler Arbeitskräfte vorzuziehen sind; 7° die der landwirtschaftlichen Erzeugung zugeteilten Flächen beibehalten und zur Verminderung des Siedlungsdrucks und der Bodenspekulation, einschließlich durch eine koordinierte Verwaltung der öffentlichen Grundstücke, beitragen; 8° die Autonomie der Landwirte und der landwirtschaftlichen Betriebe individuell oder kollektiv in Bezug auf die Erzeugung, Verarbeitung und Vermarktung einschließlich durch die Förderung des Genossenschaftsmodells, die Verstärkung der Berufsausbildung und die nähere Zusammenführung der Erzeuger und Verbraucher innerhalb der kurzen Nahrungsmittelwege fördern; 9° die Zusammenarbeit zwischen den verschiedenen Akteuren der Ernährungs- und Landwirtschaftskette, Partner vieler Landwirte in der Wallonischen Region, auf regionaler Ebene und die Erschließung neuer Absatzmöglichkeiten und neuer Märkte, einschließlich für den Export, fördern; 10° die Förderung von Erzeugnissen aus der wallonischen Landwirtschaft gewährleisten, die Anerkennung dieser Erzeugnisse erleichtern und auf die Beispielhaftigkeit der öffentlichen Behörden in Sachen Kauf von Landwirtschafts und Gartenbauerzeugnissen und nachhaltigen Lebensmitteln hinarbeiten; 11° die Organisation der Landwirte innerhalb von Strukturen fördern und unterstützen, um deren Verhandlungs position innerhalb der Sparten zu verstärken und eine bessere Aneignung durch die Landwirte der Wertschöpfung aus landwirtschaftlichen Erzeugnissen zu erreichen; 12° die Diversifizierung der landwirtschaftlichen und nicht landwirtschaftlichen Tätigkeiten fördern und unterstützen, wodurch ein besseres Risikomanagement und eine größere Widerstandsfähigkeit gewährleistet sind; 13° die Einbeziehung der Landwirte in die Bestimmung und Ausführung der agrarpolitischen Maßnahmen gewährleisten und die Beteiligung des Verarbeitungs- und Vermarktungssektors, der Verbraucher und der Zivilgesell schaft organisieren; 14° die interdisziplinäre und partizipative Forschung, die Innovation, den technischen Fortschritt, die Vernetzung der Akteure und die Ausbildung zwecks der Entwicklung einer ökologisch intensiven Landwirtschaft fördern; 15° die Verschwendung von Lebensmitteln bekämpfen, ob in Bezug auf die Sensibilisierung, die Erzeugung oder Verarbeitung; § 4. Die Agrarpolitik der Wallonischen Region fügt sich in eine internationale und europäische Dimension ein und hat zum Ziel, die nachhaltige Entwicklung der Landwirtschaft sicherzustellen. Zu diesem Zweck verteidigt die Wallonische Region das Konzept der Ernährungssouveränität und trägt zu deren Durchführung innerhalb der Europäischen Union und auf internationaler Ebene bei. § 5. In allen der Zuständigkeit der Wallonischen Region unterliegenden Beschlüssen und Regelungen in Sachen Landwirtschaft werden die Ausrichtungen des vorliegenden Artikels beachtet. Art. D.2 - § 1. Im Rahmen der Zuständigkeitsbereiche der Wallonischen Region und unbeschadet der Gesetzgebung im Bereich des wirtschaftlichen Aufschwungs ist das vorliegende Gesetzbuch anwendbar auf: 1° landwirtschaftliche Tätigkeiten und Erzeugnisse; 2° Tätigkeiten und Erzeugnisse im Bereich der Aquakultur; 3° Strukturen und Personen in Zusammenhang mit den unter den Punkten 1° und 2° erwähnten Tätigkeiten. § 2. Die in Paragraph 1 angeführten Tätigkeiten umfassen: 1° die Erzeugung, die Reproduktion, die Vermehrung, die Ernte, die Sortierung, die Lagerung, die Verarbeitung, die Aufbereitung, die Aufmachung, die Verpackung, die Probenahme, die Analyse, der Transport und die Vermarktung von Pflanzen oder pflanzlichen Erzeugnissen, einschließlich des Saatguts und des Pflanzguts; 2° die Sammlung, die Erzeugung, die Herstellung, die Aufbereitung, die Verarbeitung, die Behandlung, die Lagerung, die Verpackung, die Probenahme, die Analyse, der Transport und die Vermarktung von tierischen Erzeugnissen; 3° die Zucht; 4° die Erzeugung und das Inverkehrbringen von tierischen Erzeugnissen, Rohstoffen und anderen Erzeugnissen; 5° die Dienstleistung, die Betreuung, die Zulieferung, der Verkauf und die Verarbeitung von Pflanzen, Tieren, pflanzlichen und tierischen Erzeugnissen für die Landwirte; 6° die Beratung und berufliche Ausbildung von Personen, die die in Paragraph 1 angeführten Tätigkeiten ausüben; 7° die ländliche Entwicklung, einschließlich der Bodenordnung und der Bodenpolitik; 8° die Diversifizierung der landwirtschaftlichen und nicht landwirtschaftlichen Tätigkeit und Produktion; 9° die Orientierung, die Förderung, die Entwicklung und die Betreuung der landwirtschaftlichen Tätigkeit hin zu einer Landwirtschaft mit erweiterten Zielsetzungen, einschließlich einer Landwirtschaft, die nicht-landwirtschaftliche Tätigkeiten in ihre gesamten Aufgabenbereiche integriert; 10° die Beachtung der rechtlichen Anforderungen auf dem Gebiet der Verwaltung und des guten landwirtschaft lichen und ökologischen Zustands im Rahmen der Cross-Compliance; 11° der Einsatz von landwirtschaftlichen Techniken und Methoden, die sich positiv auf das Klima, die Umwelt, die biologische Vielfalt oder die Produktqualität auswirken; 12° die Zusammenarbeit zwischen Erzeugern und Verarbeitern; 42955BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 13° die Forschung und die Betreuung im Rahmen der in Paragraph 1 angeführten Tätigkeiten; 14° die Koexistenz der genetisch veränderten Organismen mit dem konventionellen und biologischen Anbau. KAPITEL II — Definitionen Art. D.3 - Im Sinne des vorliegenden Gesetzbuches gelten folgende Definitionen: 1° ″landwirtschaftliche Tätigkeit″: jede Tätigkeit, die direkt oder indirekt auf die Erzeugung von Pflanzen oder Tieren oder von pflanzlichen oder tierischen Erzeugnissen abzielt, oder die direkt oder indirekt auf deren Verarbeitung abzielt, einschließlich der Viehzucht, des Gartenbaus, der Aquakultur und der Imkerei oder der Erhaltung von Ländereien in gutem landwirtschaftlichen und ökologischen Zustand; 2° ″Diensttätigkeit″: Tätigkeit, die sich von der Forschungstätigkeit unterscheidet und die mit dem aufgrund der Grundtätigkeiten der Agrarforschung oder der angewandten Forschung verfügbaren Fachwissen und den Gerätschaf ten verbunden werden kann; 3° ″Verwaltung″: die operative Generaldirektion der Landwirtschaft, der Naturschätze und der Umwelt des Öffentlichen Dienstes der Wallonie; 4° ″Landwirt″: die natürliche oder juristische Person oder die Vereinigung von natürlichen oder juristischen Personen, die auf dem Gebiet der wallonischen Region eine landwirtschaftliche Tätigkeit ausübt; 5° ″Landwirt-Betreuer″: die natürliche Person, die der in Punkt 4 beschriebenen Definition des Landwirts entspricht, die eine hauptberufliche oder nebenberufliche Tätigkeit ausübt und die für die Durchführung der pädagogischen Tätigkeiten des landwirtschaftlichen Betriebs verantwortlich ist; 6° ″Animator-Betreuer″: die natürliche Person, die nicht Landwirt-Betreuer gemäß Punkt 5° ist, die die Durchführung der pädagogischer Tätigkeiten innerhalb des landwirtschaftlichen Betriebs gewährleistet und die über landwirtschaftliche Kenntnisse verfügt; 7° ″ökologisch intensive Landwirtschaft″: die Landwirtschaft, die sich auf die ökologischen Prozesse und Funktionalitäten stützt, um Produkte herzustellen, ohne die Fähigkeit des Systems, die eigene Produktionskapazität aufrechtzuerhalten, zu beeinträchtigen, und die darauf abzielt, die Funktionen der Ökosysteme, die ökologischen Prozesse, die Information und die Kenntnisse zu benutzen, um die Einträge zu vermindern und die chemisch synthetisierten Einträge zu ersetzen; 8° ″Aquakultur″: Aufzucht oder Haltung von Wasserorganismen mittels Techniken zur Produktion dieser Organismen; 9° ″mithelfender Ehepartner″: die natürliche Person, die einer Sozialversicherungskasse für Selbstständige als Selbstständiger in der Eigenschaft eines mithelfenden Ehepartners im Sinne von Artikel 7bis, § 1 des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen, ersetzt durch Artikel 42 des Programmgesetzes vom 8. April 2003, als Landwirt angeschlossen ist und die eine landwirtschaftliche Tätigkeit in demselben Betrieb wie ihr Ehepartner oder ihr gesetzlich zusammenwohnender Partner ausübt; 10° ″ökologische Kultur″: eine Kultur, deren Produktion den Anforderungen der Gemeinschaftsregelung über die Erzeugung ökologischer Produkte und über die Kennzeichnung der ökologischen Produkte oder gegebenenfalls den in den von der Regierung anerkannten Lastenheften festgelegten Bedingungen genügt; 11° ″konventionelle Kultur″: eine Kultur, die sich weder als ökologische Kultur noch als genetisch veränderte Kultur definieren lässt; 12° ″genetisch veränderte Kultur″: eine Kultur genetisch veränderter Pflanzen, angebaut mit Pflanzgut mit der Kennzeichnung GVO oder mit der Kennzeichnung als GVO beinhaltendes Pflanzgut, in Übereinstimmung mit den geltenden Rechtsvorschriften; 13° ″Sammelantrag″: Formular, das die Anträge auf Beihilfen im Rahmen der Direktzahlungen und bestimmter Maßnahmen zur Förderung der ländlichen Entwicklung umfasst, sowie die Aspekte der Durchführung und der Kontrolle im Zusammenhang mit diesen Maßnahmen und mit anderen gemeinschaftlichen oder nationalen Regelungen und die Informationen, die die Identifizierung aller landwirtschaftlichen Parzellen des Betriebs, ihrer Fläche und ihrer Nutzung ermöglicht; 14° ″Zucht″: alle Tätigkeiten, die die Haltung von Nutz- oder Haustieren betreffen, im Hinblick auf deren Vermehrung zu landwirtschaftlichen Zwecken oder um daraus einen wirtschaftlichen Nutzen zu ziehen; 15° ″landwirtschaftlicher Betrieb″: alle Produktionseinheiten, die auf dem geografischen Gebiet der Europäischen Union gelegen sind und die von ein und demselben Erzeuger autonom verwaltet werden, insofern sich mindestens ein Teil der Einheiten in der Wallonischen Region befindet; 16° ″ELER″: Europäischer Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums zur Unterstützung der ländlichen Entwicklung durch die Finanzierung oder Mitfinanzierung von Maßnahmen zur ländlichen Entwicklung; 17° ″EGFL″: Europäischer Garantiefonds für die Landwirtschaft zur Unterstützung der Direktbeihilfen, die den im Rahmen der Regelung zur Unterstützung der landwirtschaftlichen Einkünfte direkt den Landwirten gewährten Zahlungen entsprechen und die Hilfemittel zur Unterstützung der Agrarmärkte; 18° ″EMFF″: Europäischer Meeres- und Fischereifonds, dessen Aufgabe es ist, zur Realisierung der Ziele der gemeinsamen Fischereipolitik beizutragen; 19° ″pädagogischer Bauernhof″: ein landwirtschaftlicher Betrieb gemäß Punkt 15°, der befugt ist, die Bezeichnung ″pädagogischer Bauernhof″ zu verwenden, der den Großteil seiner Einkommen aus der landwirtschaftlichen Tätigkeit bezieht und der von einem Landwirt autonom verwaltet wird und der gleichzeitig nebenbei regelmäßig Besucher und Kinder im Rahmen pädagogischer Tätigkeiten empfängt; 20° ″Hobbyist″: Person, die regelmäßig eine landwirtschaftliche oder forstwirtschaftliche Tätigkeit ausübt, die weder ihre Haupttätigkeit, noch die Hauptquelle ihres Einkommens ist; 21° ″Werktag″: jeder Tag mit Ausnahme von Samstagen, Sonntagen und gesetzlichen Feiertagen; 22° ″Minister″: der Minister für Landwirtschaft; 23° ″Nummer des Landwirts″: die im Rahmen der Verpflichtung zu einem einheitlichen System zur Identifizierung eines jeden Landwirts zugeteilte Nummer; 24° ″bescheinigende Stelle″: eine unabhängige Drittperson, die mit den Zertifizierungen von Produkten beauftragt ist und die zu diesem Zweck über eine Zulassung verfügt; 25° ″Zahlstelle″: die mit der Verwaltung und der Auszahlung der landwirtschaftlichen Beihilfen aus dem EGFL und ELER-Fonds beauftragte Zahlstelle für die wallonische Region; 26° ″Agrarprodukt″: ein in der Anlage I des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union erwähntes Agrarprodukt, das für Lebensmittelzwecke bestimmt ist oder nicht, und jedes in der Anlage I der Verordnung (EU) Nr. 1151/2012 über Qualitätsregelungen für Agrarerzeugnisse und Lebensmittel erwähnte Agrarprodukt; 27° ″Produkt von differenzierter Qualität: ein Agrarprodukt oder ein Lebensmittel, dass sich von einem als Referenz auf dem Markt dienenden Standardprodukt durch eine Differenzierung seines Produktionsverfahrens oder durch einen qualitativen Mehrwert auf die Endprodukte unterscheidet und das gemäß einem zugelassenen Lastenheftes entsteht; 42956 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 28° ″grundlegende Agrarforschung″: Tätigkeit im Bereich der Grundlagenforschung oder der eigenständigen experimentellen Forschung, deren Ziel es ist, neue Kenntnisse oder ein besseres Verständnis der Gesetze von Wissenschaft und Technik in ihren eventuellen Anwendungen im landwirtschaftlichen Sektor zu gewinnen; 29° ″angewandte Forschung″: Tätigkeit, die in Untersuchungsarbeiten oder Experimentarbeiten besteht, deren Ziel es ist, die zur Erleichterung der Erarbeitung neuer Verfahren oder Produkte bestimmten Kenntnisse zu vertiefen; 30° ″agronomische Forschung″: die gesamten, mit der grundlegenden Agrarforschung und der angewandten Forschung zu landwirtschaftlichen Zwecken verbundenen Tätigkeiten; 31° ″Produktionssektor″: die gesamten Tätigkeiten, die mit einer Spekulation, einer Gruppe von Spekulationen, einem Produktionsverfahren oder der ersten Verarbeitung der Produkte aus landwirtschaftlichen Erzeugung verbunden sind; 32° ″Saatgut und Pflanzgut″: Pflanzen und pflanzliche Erzeugnisse aus der generativen oder vegetativen Vermehrung der für die Aussaat oder die Anpflanzung bestimmten Pflanzen; 33° ″Dienst zur Vertretung des Landwirts″: der Dienst, durch den gewährleistet wird, dass denjenigen Betrieben zeitweilige und wirksame Hilfe durch zu diesem Zweck entlohnte Arbeitskräfte gewährt wird, die diese Hilfe infolge eines Falles höherer Gewalt oder infolge von Umständen, durch die der Betreiber, sein Beauftragter oder ein im Betrieb beschäftigtes und für das gute Funktionieren des Unternehmens unerlässliches Familienmitglied verhindert ist, benötigen könnten; 34° ″Qualitätszeichen″: kollektives Zeichen, das einer Gruppe von Landwirten von einem unabhängigen Berechtigten zur Verfügung gestellt und auf einem Produkt oder auf einer Gruppe von Produkten angebracht wird, um den Verbraucher über die besonderen Merkmale dieses Produkts oder dieser Gruppe von Produkten zu informieren. Diese Merkmale ergeben sich aus der Durchführung eines Lastenheftes, dessen Einhaltung durch eine unabhängige Einrichtung bescheinigt wird; 35° Produktionseinheit: alle funktionalen Zusammenschlüsse von Produktionsmitteln, einschließlich der Gebäude, der Lagereinrichtungen, der Zuchttiere und der landwirtschaftlichen Flächen, die der Landwirt für die Ausübung einer landwirtschaftlichen Tätigkeit benötigt. KAPITEL III — Gemeinsame Bestimmungen Abschnitt 1 — Durchführung der europäischen Rechtsakten Art. D.4 - Die Regierung trifft alle Maßnahmen zur Ausführung der europäischen Rechtsakten im Bereich der gemeinsamen Agrarpolitik und der gemeinsamen Fischereipolitik. Abschnitt 2 — Bestimmungen über die Zulassungen Art. D.5 - Die Regierung befindet über die Zulassungsanträge der natürlichen oder juristischen Personen oder der Gruppe von natürlichen oder juristischen Personen, wie sie in dem vorliegenden Gesetzbuch definiert werden. Art. D.6 - § 1. Die Regierung legt das Antragungsverfahren zur Gewährung der Zulassung fest. § 2. Die Zulassung kann jeder in dem vorliegenden Gesetzbuch erwähnten natürlichen oder juristischen Person oder Gruppe von natürlichen oder juristischen Personen, die folgende Bedingungen erfüllen, gewährt werden: 1° die Aktion oder der Gesellschaftszweck entspricht den in Artikel D.1 erwähnten Zielsetzungen oder den durch die europäische Gesetzgebung festgelegten Verpflichtungen; 2° a) entweder kann die natürliche Person eine Ausbildung oder angemessene Berufserfahrung von drei Jahren in den Bereichen nachweisen, für die eine Zulassung beantragt wird; b) oder die juristische Person kann die Anstellung von mindestens einer natürlichen Person nachweisen, die über eine Ausbildung oder eine angemessene Berufserfahrung von drei Jahren in den Bereichen verfügt, für die eine Zulassung beantragt wird; 3° das Projekt entspricht den in dem vorliegenden Gesetzbuch erwähnten Aufgaben; 4° die Finanzverwaltung ist solide. § 3. Die Zulassung bezieht sich mindestens auf: 1° den Gegenstand der Aufgabe; 2° die Modalitäten für die Kontrolle der Durchführung der Aufgabe 3° die von der natürlichen oder juristischen Person oder der Gruppe von natürlichen oder juristischen Personen bei der Übergabe eines Tätigkeitsberichts oder Rechnungsberichts vorzulegenden Unterlagen; 4° die von der natürlichen oder juristischen Person oder der Vereinigung von natürlichen oder juristischen Personen für die Ausübung ihrer Aufgabe zur Verfügung gestellten Mittel; 5° die jeweiligen Verpflichtungen der Regierung und der natürlichen oder juristischen Person oder der Vereinigung von natürlichen oder juristischen Personen. § 4. Die Regierung ist befugt, zusätzliche Kriterien zum Zulassungsverfahren festzulegen. § 5. Die Zulassung wird für eine erneuerbare Dauer von drei Jahren gewährt, außer wenn in dem oder aufgrund des vorliegenden Gesetzbuch(es) eine andere Dauer festgelegt wurde; Art. D.7 - Die Regierung kann ungeachtet der Einhaltung der in Artikel D.6 erwähnten Bedingungen den natürlichen oder juristischen Personen oder Gruppen von natürlichen oder juristischen Personen die Zulassung verweigern: 1° wenn ein Mangel an Ehrenhaftigkeit oder ein Desinteresse ihrerseits oder seitens eines ihrer Organe, ihrer Bevollmächtigten oder Beauftragten erwiesen ist; 2° wenn sie nicht eine ausreichende Unabhängigkeit gegenüber den in Artikel D.3, Absatz 1, 4° definierten Landwirten genießen. Art. D.8 - Die zugelassene natürliche oder juristische Person oder die Gruppe von natürlichen oder juristischen Personen hält folgende Verpflichtungen ein: 1° die Zulassungsbedingungen erfüllen; 2° die Regierung davon in Kenntnis setzen, wenn die Satzungen in irgendeiner Weise geändert werden, die Tätigkeit aufgegeben wird oder sie die in Abschnitt 2 festgelegten Zulassungsbedingungen nicht mehr erfüllt; 3° sich der Kontrolle der Verwaltung unterziehen und dieser alle drei Jahre im Laufe des ersten Quartals, das auf das Haushaltsjahr folgt, einen Bericht übermitteln. Art. D.9 - Die Regierung kann im Falle der Nichteinhaltung der Bestimmungen des Abschnitts 2 die Zulassung jederzeit aussetzen oder entziehen. 42957BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.10 - Das in Abschnitt 2 vorgesehene Verfahren findet auf die Zulassung der Lastenhefte Anwendung, insofern die Bestimmungen dieses Abschnitts nicht unvereinbar sind. Die Unvereinbarkeit kann sich aus der Art oder den für die Zulassung vorgesehenen spezifischen Modalitäten der Lastenhefte ergeben. Abschnitt 3 — Bestimmungen über die Gewährung, Verwendung und Kontrolle der Zuschüsse Art. D.11 - § 1. Im Rahmen der verfügbaren Haushaltsmittel kann die Regierung Beihilfen zu direkten oder indirekten Zwecken für die in Artikel D.2 erwähnten Tätigkeiten, einschließlich der Tätigkeiten im Bereich der Ausbildung und Sensibilisierung, gewähren. Die Beihilfen können bestehen aus: 1° der Gewährung von finanziellen Vorteilen; 2° der Gewährung von Sachleistungen in Form von Güterübertragungen oder der Bereitstellung von Leistungen, deren finanzieller Aufwand teilweise oder vollständig von der Regierung getragen wird. § 2. Die Regierung bestimmt die Bedingungen für die Gewährung, die Herabsetzung und den Entzug der in Paragraph 1 erwähnten Beihilfen. Art. D.12 - § 1. Der in Artikel D.11, Absatz 2, 1° erwähnte finanzielle Vorteil kann in der Form eines Zuschusses durch die Regierung gewährt werden, und zwar: 1° entweder direkt an den Bezugsberechtigten, der die Organisation einer im vorliegenden Gesetzbuch vorgesehenen Tätigkeit übernimmt; 2° oder indirekt bei Einschaltung einer juristischen Person, die für den Bezugsberechtigten als Zwischeninstanz fungiert. § 2. Als Bezugsberechtigte können gelten: 1° eine natürliche Person, die in ihrem eigenen Namen handelt; 2° eine juristische Person; 3° eine Vereinigung oder Organisation ohne Rechtspersönlichkeit. Die Bezugsberechtigten können sich unbeschadet ihrer eigenen individuellen Verantwortung im Hinblick auf die Ausübung der von dem Zuschuss betroffenen Tätigkeit vereinigen. Art. D.13 - § 1. Unbeschadet der Regelungen der in Titel 10 organisierten Beihilfen und ihrer Durchführungserlasse bestimmt die Regierung die Regeln betreffend: 1° die Art der zulässigen Ausgaben; 2° die Sonderbedingungen für die Gewährung der Zuschüsse, das Verfahren für die Einreichung der Anträge und die Liste der zu unterbreitenden Unterlagen; 3° die während eines Zeitraums von höchstens drei Jahren anwendbaren Sätze und Modalitäten zur Berechnung der Zuschüsse; 4° die Kontrolle der Verwendung der Zuschüsse, einschließlich jedes zinslos gewährten rückzahlungspflichtigen Geldvorschusses, sowie der Unvereinbarkeiten. § 2. Der Betrag des Zuschusses darf die durch die bezuschusste Tätigkeit oder das bezuschusste Projekt tatsächlich entstandenen Kosten nicht überschreiten, sofern in dem vorliegenden Gesetzbuch keine anderslautende Bestimmung vorgesehen ist. Art. D.14 - Das bezuschusste Projekt oder die bezuschusste Tätigkeit wird von der Regierung genehmigt. In dem Beschluss zur gesamten oder teilweisen Genehmigung werden das angemessene Verhältnis des unterbreiteten Projekts zu den von der Regierung festgelegten Prioritäten, der technische Wert der Projekte, sowie die Finanzkraft des Antragstellers und der Region berücksichtigt. Das Projekt oder die Tätigkeit kann von dem Antragsteller unter der Bedingung geändert werden, dass die Änderung ordnungsgemäß begründet und von der Regierung vorher genehmigt wird. Die Bestimmungen in Zusammenhang mit der Ausarbeitung des Projekts sind auf seine Abänderung anwendbar. Zu den von der Regierung festgelegten Bedingungen können Vorschüsse auf den Betrag der Zuschüsse gewährt werden. Abschnitt 4 — Mittel, um einer Unterlage ein sicheres Datum zu verleihen und Berechnung der Fristen Art. D.15 - Im Gesetzbuch gelten die Unterlagen als mit einem sicheren Datum versehen, wenn das Datum ihrer Eingänge belegt werden kann und wenn sie in einer der folgenden Formen vorhanden sind: 1° E-Mail mit Datum und Unterschrift; 2° Posteinschreiben; 3° Sendungen durch Privatfirmen gegen Empfangsbestätigung; 4° Abgabe einer Akte gegen Abnahmebescheinigung. Art. D.16 - Die im Gesetzbuch vorgesehenen Daten laufen ab dem Tag, der auf den Tag des Eingangs des Schriftstücks folgt, ab dem der Fristbeginn vorgesehen ist. Das per Einschreiben übermittelte Schriftstück gilt als an einem sicheren Datum, das durch eines der in Artikel D.15 erwähnten Mittel belegt wird, eingegangen. Der Verfalltag ist in der Frist einbegriffen. Wenn der für eine Verfahrenshandlung vorgesehene Tag jedoch ein Samstag, ein Sonntag oder ein gesetzlicher Feiertag ist, wird der Verfalltag auf den darauffolgenden Werktag verlegt. Abschnitt 5 — Verwaltungsbeschwerden Art. D.17 - § 1. Eine Beschwerde kann von den betroffenen Personen gegen die aufgrund des vorliegenden Dekrets und der Ausführungserlasse getroffenen Beschlüsse eingereicht werden. Unter Gefahr der Unzulässigkeit ist die Beschwerde durch jedes Mittel, das der Einsendung ein sicheres Datum verleiht, innerhalb einer im Gesetzbuch oder durch die Regierung festgelegten Frist gemäß den Vorschriften des Artikels D.15 bei der Regierung oder der Zahlstelle einzureichen. Die in Absatz 2 angegebene Frist läuft ab dem Tag, der auf den Tag der Abgabe des Beschlusses bei der betroffenen Person oder einer Mitteilung der Postdienste zu dieser Sendung folgt. § 2. Der Beschwerdeführer kann, wenn er dies in der Beschwerde beantragt, von der Zahlstelle oder der Verwaltungsdienststelle, die von der Regierung bezeichnet wurde, in den von der Regierung vorgesehenen Formen angehört werden. Die Beschwerde enthält die gegen den angefochtenen Beschluss vorgebrachten Beschwerdemittel und, falls vorhanden, eine Abschrift dieses Beschlusses. 42958 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Vorbehaltlich einer im Gesetzbuch vorgesehenen Abweichung führt die Beschwerde nicht zur Aussetzung des angefochtenen Beschlusses. § 3. Die Regierung stellt der Behörde, die diesen Beschluss gefasst hat, innerhalb einer von der Regierung bestimmten Frist eine Abschrift der Beschwerde und des angefochtenen Beschlusses wird zu. Die Regierung legt ebenfalls eine Frist fest, um einen Beschluss über die Beschwerde zu fassen. Dieser neue Beschluss wird der Behörde, die den angefochtenen Beschluss gefasst hat, innerhalb einer von ihr festgelegten Frist übermittelt. Art. D.18 - Jeder Beschluss, der über die Beschwerde befindet und der aufgrund des Gesetzbuches gefasst wird, enthält außer seiner Art: 1° die Identität und den Wohnsitz des Beschwerdeführers; 2° gegebenenfalls die Namen, Vornamen, den Wohnsitz und die Eigenschaft der Personen, die ihn vertreten oder ihm Beistand geleistet haben; 3° gegebenenfalls die Daten der Einberufung, des Erscheinens und der Anhörung der angehörten Personen; 4° gegebenenfalls das Datum der Abgabe von schriftlichen Bemerkungen; 5° das Datum und den Ort des Beschlusses über die Beschwerde. Abschnitt 6 — Unterlassungsklage Art. D.19 - § 1. Der Präsident des Handelsgerichts stellt eine Handlung fest, auch wenn diese strafbar ist, die einen Verstoß gegen die aufgrund der Artikel D.134 und D.164 geschaffenen Gütezeichen, Logos, Bezeichnungen und Marken, gegen die Kapitel 1 und 2 des Titels 7 und gegen den Titel 9 darstellt und ordnet deren Unterlassung an, und zwar gemäß den aufgrund des Gesetzes vom 6. April 2010 zur Regelung bestimmter Verfahren im Rahmen des Gesetzes vom 6. April 2010 über die Marktpraktiken und den Verbraucherschutz vorgesehenen Verfahren. § 2. Erhoben wird die Unterlassungsklage auf Antrag: 1° jeder Person, die an der Unterlassung dieses Verstoßes interessiert ist; 2° der Regierung; 3° der Verwaltung; 4° der ″Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité″ (Wallonische Agentur für die Förderung einer Qualitätslandwirtschaft); 5° einer Berufs- oder Branchengemeinschaft mit Rechtspersönlichkeit; 6° einer Vereinigung, die die Verteidigung der in Paragraph 1 erwähnten Gütezeichen, Logos, Bezeichnungen und Marken zum Zweck hat. In Abweichung von den Bestimmungen 17 und 18 des Gerichtsgesetzbuches können die in Absatz 1, 5° und 6° erwähnten Vereinigungen und Gemeinschaften für die Verteidigung ihrer statutarisch festgelegten gemeinsamen Interessen gerichtlich vorgehen. TITEL II — Datenerhebung und - Verwaltung KAPITEL I — Das integrierte Verwaltungs- und Kontrollsystem ″InVeKoS″ und der InVeKoS-Fonds Abschnitt 1 — Das integrierte Verwaltungs- und Kontrollsystem ″InVeKoS″ Art. D. 20 - Die Regierung organisiert die Verwaltung und die Anwendung des integrierten Verwaltungs- und Kontrollsystems, nachstehend ″InVeKoS″ genannt. Art. D.21 - Außer was die in Artikel D. 23 erwähnten Angaben betrifft, ist das InVeKoS dazu bestimmt, eine authentische Datenquelle im Sinne des Zusammenarbeitsabkommens vom 23. Mai 2013 zwischen der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaft über die Entwicklung einer gemeinsamen Initiative in Sachen Datenaustausch und über die gemeinsame Verwaltung dieser Initiative, nachstehend ″das Zusammenarbeitsabkom men vom 23. Mai 2013″ genannt, zu werden. Art. D.22 - § 1. Jeder Landwirt und jeder Antragsteller einer Beihilfe, der kein Landwirt ist, wird in dem InVeKoS-System identifiziert. Jede in dem InVeKoS identifizierte Person erhält jährlich einen einmaligen auszufüllen den Antrag. § 2. Die folgenden Angaben zu den Landwirten und den Antragstellern, die keine Landwirte sind, werden sowohl vor als auch nach ihrer Überprüfung in das InVeKoS-System aufgenommen: 1° die Identifikationsdaten; 2° die Angaben zur Person; 3° die Angaben zu seiner aktuellen beruflichen Situation; 4° die Angaben zu den Parzellen, die der Antragsteller bewirtschaftet, einschließlich ihrer bildlichen Darstellung; 5° die Angaben zu seiner Produktion; 6° die Angaben zu seinen Rechten und Quoten; 7° die Angaben zur Bearbeitung seiner Beihilfeanträge; 8° die finanziellen Informationen, die zur Bearbeitung der Zahlungen erforderlich sind, einschließlich der Angaben, die durch die Berechnung und die Auszahlung der Beihilfen und Entschädigungen erzielt werden, ausschließlich der Angaben zu den Schulden; 9° die Informationen zu den Schulden im Zusammenhang mit der landwirtschaftlichen Tätigkeit der Antragsteller. § 3. Die in § 2 erwähnten Angaben werden entweder anlässlich der Identifizierung bei der Verwaltung oder der Zahlstelle, oder anlässlich von Kontrollen oder Überprüfungen bei authentischen Datenquellen, oder mittels einmaliger Anträge erhalten, die von den Landwirten und den Antragstellern, die keine Landwirte sind, ausgefüllt und jährlich übermittelt werden. § 4. Die Regierung ist befugt: 1° die Modalitäten für die Identifizierung des Landwirts oder des Antragstellers, der kein Landwirt ist, zu bestimmen; 2° die Modalitäten für den Antrag auf eine Änderung der Identifizierung zu bestimmen; 3° bestimmte Landwirte und Antragsteller, die keine Landwirte sind, von der Identifizierung zu befreien. 4° den Inhalt der in § 2 erwähnten Angaben genauer bestimmten. 42959BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.23 - § 1. Das InVeKos ist dazu bestimmt, für die Angaben, die aufgrund des Kooperationsabkommens vom 18. Juni 2003 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Region, der Wallonischen Region und der Region Brüssel-Hauptstadt über die Ausübung der regionalisierten Zuständigkeiten in den Bereichen Landwirtschaft und Fischerei durch die Einrichtungen der anderen Regionen und des Föderalstaats erteilt werden, zur Datenbank aus authentischen Datenquellen zu werden. § 2. Die in § 1 erwähnten aus der Datenbank SANITRACE der Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette sowie aus dem InVeKoS der anderen Regionen stammende Angaben sind Informationen der folgenden Kategorien: 1° die Identifikationsdaten; 2° die Angaben zur Person; 3° die Angaben zur Produktion; 4° die Angaben zur Bearbeitung der Beihilfeanträge; Art. D.24 - § 1. Die im Sinne von Artikel 7, § 1, Absatz 2 und § 2, Absatz 2 des Zusammenarbeitsabkommens vom 23. Mai 2013 verfolgten Ziele sind: 1° die Ausführung der Regelung im Bereich der gemeinsamen Agrarpolitik; 2° die Ausführung der Agrar-, Garbenbau- und Aquakulturpolitik, die Gegenstand des vorliegenden Gesetzbuches und dessen Ausführungserlasse ist; 3° die Ausführung aller anderen Politiken der föderalen, regionalen oder gemeinschaftlichen Zuständigkeitsbe reiche, für die es erforderlich ist, über die Daten des InVeKoS ganz oder teilweise zu verfügen, so dass die dort identifizierten Personen nicht mehr kontaktiert werden müssen. Im Sinne von Absatz 1, 1° versteht man unter der Ausführung der Regelung im Bereich der gemeinsamen Agrarpolitik die Verwaltung der Agrarhilfen, die Erhaltung von Ländereien in gutem landwirtschaftlichen Zustand im Sinne von Artikel D.250, die Achtung der landwirtschaftlichen Methoden, die sich positiv auf das Klima, die Umwelt, die Produktqualität und die ländliche Entwicklung im Sinne von Artikel D.351 auswirken, einschließlich der Wahrung des freien Wettbewerbs und des freien Verkehrs landwirtschaftlicher Erzeugnisse, Dienstleistungen und Tätigkeiten; § 2. Die Regierung kann bestimmen, welche Angaben zur Erfüllung der in § 1 genannten Zielsetzungen erforderlich sind. § 3. Die Modalitäten, nach denen die Daten im Sinne von Artikel 7, § 1, Absatz 2, und § 2, Absatz 2 des Zusammenarbeitsabkommens vom 23. Mai 2013 einsehbar gemacht werden, werden von der Regierung festgelegt. Die Regierung sichert die Transparenz der Datenbehandlung, sowohl hinsichtlich ihrer Herkunft als auch ihrer Bestimmung. § 4. Die Zahlstelle ist die verantwortliche Instanz für die Behandlung der Daten des InVeKos im Sinne der Europäischen Regelung über die gemeinsame Agrarpolitik was die in § 1, Absatz 1, 1° erwähnten Zielsetzungen betrifft. § 5. Die Zahlstelle ist die verantwortliche Instanz für die Behandlung der Daten des InVeKos im Sinne von Artikel 1, § 4 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens bezüglich der Behandlung von Daten persönlicher Art und deren Verwalter im Sinne von Artikel 7, § 1, Absatz 2, und § 2, Absatz 2 des Zusammenarbeits abkommens vom 23. Mai 2013, was die in § 1, Absatz 1, 2° und 3° erwähnten Zielsetzungen betrifft. Abschnitt 2 — Der InVeKoS- Fonds Art. D.25 - In Anwendung von Artikel 4, Absatz 2 des Dekrets vom 15. Dezember 2011 zur Organisation des Haushaltsplans und der Buchführung der Dienststellen der Wallonischen Regierung wird innerhalb des Einnahmen haushalts und des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans der Region ein Haushaltsfonds in Sachen Finanzierung des integrierten Verwaltungs- und Kontrollsystems, in dem vorliegenden Kapitel ″InVeKoS-Fonds″ genannt, eingerichtet. Der InVeKoS-Fonds hat zum Zweck, die Einnahmen zu registrieren und bestimmte Ausgaben, die mit der Einrichtung, der Entwicklung und der Betreibung des in den Europäischen Verordnungen über die Verwaltung der Gemeinsamen Agrarpolitik erwähnten InVeKos verbunden sind, zu übernehmen. Der InVeKoS-Fonds ist mit den Tätigkeiten der die Beihilfen des EGFL und des ELER auszahlenden wallonischen Einrichtung verbunden. Ein Jahresbericht, in dem das Verzeichnis der Finanzierungsquellen, der Verwendungszweck und die Durchfüh rungsmodalitäten stehen, wird der Wallonischen Regierung übermittelt. Art. D.26 - Dem InVeKoS-Fonds werden zugeteilt: 1° die Einnahmen, die aus dem Anteil stammen, der von den mit der Anwendung der Cross-Compliance und der Begrünung aufgrund der Artikel D.250 und D.251 verbundenen Forderungen einbehalten wird; 2° die Einnahmen, die aus dem Anteil stammen, der von den wegen Unregelmäßigkeiten oder Nachlässigkeiten, für welche die Verwaltungen nicht verantwortlich sind, eingezogenen Forderungen, einbehalten wird; 3° die freiwilligen bzw. vertragsgebundenen Beiträge, die aus der Ausübung der zwischen der Flämischen Region, der Wallonischen Region und der Region Brüssel-Hauptstadt über die Ausübung von regionalisierten Befugnissen in den Bereichen Landwirtschaft und Fischfang oder im Rahmen sonstiger Zusammenarbeiten mit Teilentitäten und/oder mit dem Föderalstaat anvertrauten Aufgaben stammen; 4° die Erlöse aus den Lieferungen von Daten des InVeKoS an Dritte; 5° die Geldstrafen oder administrativen Bußgeldverfahren, die infolge der Nichtbeachtung der Artikel D.396, Absatz 1, 3° geschuldet sind. Art. D.27 - Die auf den InVeKos-Fonds entfallenden Mittel werden für die Ausgaben jeder Art verwendet, die mit dem Unterhalt, der Erhaltung und der Entwicklung des InVeKos verbunden sind, dies einschließlich der Ausgaben für Leistungen, der Personal-, Betriebs- und Investitionskosten, und werden für die Ausgaben verwendet, die mit den Verpflichtungen der Region bezüglich des Betriebs der auszahlenden wallonischen Einrichtung im Rahmen ihrer Aktionen und Aufgaben, die eventuell durch spezifisches Personal oder Drittpersonen ausgeführt werden, verbunden sind. KAPITEL II — Der Sammelantrag Art. D.28 - § 1. Jeder Landwirt hat jedes Jahr den aufgrund von Artikel D.22 erhaltenen Sammelantrag form- und fristgerecht nach vorliegendem Kapitel einzureichen. Der Antragsteller, der kein Landwirt im Sinne der europäischen Regelung ist, hat jedes Jahr den aufgrund von Artikel D.22 erhaltenen Sammelantrag form- und fristgerecht nach vorliegendem Abschnitt einzureichen. 42960 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 2. Der Landwirt oder der Antragsteller, der kein Landwirt ist, kann seinen Sammelantrag bei der Zahlstelle ausfüllen lassen. In diesem Fall findet diese Tatsache in dem Sammelantrag ausdrücklich Erwähnung und der Bedienstete, der ihm Beistand geleistet hat, unterzeichnet den Antrag. Danach nimmt der Bedienstete, der dem Landwirt oder dem Antragsteller, der kein Landwirt ist, bei der Ausfüllung des Sammelantrags Beistand geleistet hat, an der Bearbeitung der Akte der betroffenen Person nicht weiter teil. § 3. Der Antrag kann von einem Bevollmächtigten ausgefüllt werden, der eine schriftliche Vollmacht vorweisen kann, aufgrund deren er handelt. Art. D.29 - Die Regierung ist befugt, um bestimmte Landwirte oder Antragsteller, die keine Landwirte sind, davon zu befreien, den Sammelantrag auszufüllen, oder um ihnen zu erlauben, einen vereinfachten Sammelantrag unter den von ihr bestimmten Bedingungen auszufüllen, einschließlich der Elemente zur Berichtigung des Verfahrens der Rücksendung des Sammelantrags. Art. D.30 - § 1. Die Zahlstelle legt das Muster des Formulars fest, auf das der Sammelantrag gründet. § 2. Der Sammelantrag enthält folgende Mindestangaben: 1° die Identität des Landwirts oder des Antragstellers, der kein Landwirt ist; 2° die Lokalisierung aller Parzellen des Betriebs, die auf dem Gebiet der Wallonischen Region gelegen sind; 3° die Bezeichnung und die Zweckbestimmung der Parzellen; 4° die Zweckbestimmung der Rechte zu Zahlungen, die durch europäische Verordnungen im Rahmen der gemeinsamen Agrarpolitik vorgeschrieben sind; 5° die verschiedenen Beihilferegelungen, die der Landwirt in Anspruch nehmen kann und die mit dem Sammelantrag verbunden sind; 6° die Dienststelle, der der Landwirt oder der Antragsteller, der kein Landwirt ist, den ausgefüllten Sammelantrag zurückschicken muss. Die Zahlstelle holt nicht mehr Angaben ein, als sie für die Erfüllung ihrer Aufgaben braucht. Der Antrag umfasst eine Erklärung des Landwirts oder des Antragstellers, der kein Landwirt ist, durch die er bestätigt, dass er die Gewährungsbedingungen für die betreffenden Beihilfen zur Kenntnis genommen hat. § 3. Der Sammelantrag wird gemäß den darin angeführten Anweisungen ausgefüllt, für richtig bescheinigt, mit dem Datum versehen und unterzeichnet. §4. Die Dokumente, Verzeichnisse oder Auskünfte, deren Vorlage in dem Sammelantrag vorgesehen ist, sind ein fester Bestandteil des Antrags und werden ihm beigefügt. Wenn es sich dabei um Kopien handelt, werden sie im Verhältnis zu den Originalen für gleichlautend erklärt. Außer wenn sie von Dritten stammen, müssen die sonstigen Anhänge des Antrags für richtig bescheinigt, mit dem Datum versehen und unterzeichnet werden. Art. D.31 - Innerhalb der von der Regierung festgesetzten Fristen hat jede Person, die einen Sammelantrag ausgefüllt hat, ihn der Dienststelle zu übermitteln, die im Dokument erwähnt wird. Die Regierung bestimmt, in welchem Maße die Beihilfe des Antragstellers, der seinen Sammelantrag nicht form oder fristgerecht im Sinne ihrer Vorschriften stellt, gekürzt wird. Der Landwirt, der kein Sammelantragsformular erhalten hat, muss ein Exemplar bei der Zahlstelle anfordern. Wenn er dieses Exemplar nicht bei der Zahlstelle angefordert hat, wird außer bei höherer Gewalt oder unter außergewöhnlichen Umständen unwiderlegbar davon ausgegangen, dass er keinen Antrag für das betreffende Jahr gestellt hat. Im Falle einer Betriebsübertragung oder eines Unternehmenszusammenschlusses ist diese Umwandlung form und fristgerecht nach den Vorschriften der Regierung anzumelden. Art. D.32 - § 1. Der Landwirt oder der Antragsteller, der kein Landwirt ist, wird jährlich über den Inhalt der verordnungsrechtlichen Anforderungen mittels einer dem Sammelantrag beigefügten Erläuterungsnotiz informiert. Diese Erläuterungsnotiz gilt als richtungsweisend. § 2. Die Zahlstelle sorgt für die Übermittlung, die Modalitäten und den Inhalt dieser Information. Die Mindestangaben der Erläuterungsnotiz sind: 1° die Art und Weise, wie der Sammelantrag auszufüllen ist; 2° die Fristen, innerhalb deren der Sammelantrag der Dienststelle, die im Dokument erwähnt wird, gemäß Artikel D.31 zugeschickt werden muss; 3° eine Erinnerung der Zulassungsbedingungen für die verschiedenen Beihilfesysteme; 4° eine Erinnerung der Hauptbestimmungen bezüglich der Kontrollen, Strafen und Beihilfekürzungen; 5° die künftigen Verwendungen der somit angegebenen Daten; 6° der Verantwortliche der Datenbank InVeKoS; 7° die Modalitäten, nach denen der Landwirt seine Rechte zur Einsichtnahme, Abänderung oder Löschung seiner Daten ausüben kann; 8° die verschiedenen Verwaltungsstellen, denen die Daten übermittelt werden dürfen. KAPITEL III — Daten Abschnitt 1 — Verarbeitung personenbezogener Daten durch die Zahlstelle Art. D.33 - Die Zahlstelle verwendet das InVeKoS für die Sammlung und Verarbeitung der personenbezogenen Daten, die zur Erfüllung der ihr anvertrauten Aufgaben notwendig sind. Die Zahlstelle ist für die Verarbeitung dieser personenbezogenen Daten verantwortlich. Art. D.34 - Die Verwaltung oder deren bevollmächtigte Einrichtung übermittelt der Zahlstelle alle notwendigen Daten zur Erfüllung der Aufgaben der Zahlstelle auf deren einfache Anfrage. Die Zahlstelle ist für die von ihr vorgenommene Verarbeitung der aufgrund des vorliegenden Artikels erhaltenen Daten ab deren Empfang verantwortlich. Art. D.35 - § 1. Die Zahlstelle und jede Verwaltungseinheit, jede natürliche oder juristische Person, die die Zahlstelle für eine oder mehrere ihrer Aufgaben gemäß Artikel D.256 bevollmächtigt hat, tauschen alle notwendigen Daten zur Erfüllung ihrer Aufgaben, auf einfache Anfrage aus. 42961BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Wenn die Zahlstelle diese Aufgaben überträgt, ergreift die bevollmächtigte Einrichtung alle Maßnahmen, damit die Übermittlung dieser Daten an die Zahlstelle innerhalb einer Frist, die ihr die Erfüllung ihrer Aufgaben ermöglicht, gewährleistet wird. § 2. Vorbehaltlich der Einhaltung von Artikel 4, § 1, 2° des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens bezüglich der Behandlung von Daten persönlicher Art und der in dessen Ausführungserlassen festgesetzten Bedingungen kann eine bevollmächtigte Einrichtung von der Zahlstelle kommende personenbezogene Daten nur zwecks einer späteren Verarbeitung zu historischen, statistischen oder wissenschaftlichen Zwecken übermitteln. Art. 36 - Die Zahlstelle kann von anderen Personen als der betroffenen Person, der Verwaltung oder einer in Artikel D.256 erwähnten bevollmächtigten Einrichtung personenbezogene Daten, die zur Erfüllung der ihr anvertrauten Aufgaben notwendig sind, anfordern. In ihrem Antrag rechtfertigt sie die Notwendigkeit, sich diese Daten zu verschaffen. Die beantragten Daten werden durch die aufgrund des vorliegenden Artikels darum gebetene Person übertragen. Art. D.37 - § 1. Die in Artikel D.22, § 2 erwähnten personenbezogenen Daten, die überprüft wurden oder nicht, können später von der Verwaltung oder von einer durch Letztere beauftragte Einrichtung, zu folgenden Zwecken verarbeitet werden: 1° Verwaltung des zentralen Registers der De minimis Beihilfen; 2° Führung von Verwaltungsbüchern; 3° die Studien über die Ein- und Auswirkungen eines Immobilienprojekts auf die Raumordnung und die Umwelt; 4° die Festlegung der Umweltabgabe; 5° die Einsetzung des Programms für die nachhaltige Bewirtschaftung des Stickstoffs; 6° die Veröffentlichung der Bezugsberechtigten der EGFL-, ELER- und EMFF-Beihilfen; 7° die Ausarbeitung der Regelungen bezüglich der Zahlung der Beihilfen der gemeinsamen Agrarpolitik und der gemeinsamen Fischereipolitik; 8° die Ausführung der aufgrund des vorliegenden Gesetzbuches vorgenommenen Kontrollen; 9° die Verwaltung der ökologischen Hauptstrukturen der Natura-2000-Gebiete, der sich um das Netz Natura 2000 bewerbenden Gebiete und der biologisch wertvollen Gebiete; 10° die Veröffentlichung von Statistiken und die Berechnung von Indikatoren für die Verwaltung oder die Europäische Kommission; 11° die Zurverfügungstellung von Mitteln zur Erleichterung der Betreuungsaufgaben des Agrarsektors; 12° die Charakterisierung der Böden, ihrer Veränderungen und Schäden und die Einführung von Maßnahmen zur Vorbeugung und Bekämpfung dieser Veränderungen und Schäden; 13° die Ausarbeitung eines Gutachtens bezüglich eines Antrags auf eine Städtebau-, Umwelt- oder Globalgeneh migung sowie für die Anträge auf Abänderung des Sektorenplans; 14° die Bewirtschaftung der nichtschiffbaren Wasserläufe; 15° jede Betreuungsaufgabe oder Aufgabe zur Anwendung der Normen bezüglich der Naturerhaltung und der Bekämpfung der Klimaveränderung; 16° die Ausführung der Gesetzgebung bezüglich der Verarbeitung und Vernichtung der toten Tiere; 17° die Einsetzung der Vergemeinschaftung der Risiken und Kosten in Verbindung mit dem Verlust von Tieren; 18° die Durchführung der Gesetzgebung bezüglich der Bodenordnung; 19° die Durchführung der Gesetzgebung bezüglich der Verwendung auf oder in den Böden von Klärschlamm und der Bewirtschaftung der organischen Stoffe zugunsten der Landwirtschaft; 20° das Waldinventar; 21° der Erwerb für Rechnung von öffentlich-rechtlichen Personen; 22° Die Durchführung der Aufgaben des ″Observatoire foncier″ und die zweckmäßige Nutzung des Vorkaufs rechts und der Enteignung; 23° die Bodenverwaltung. § 2. Die in § 1 bestimmten Zwecke führen nur zur Verwendung der Kategorien von Daten des InVeKoS , die für jede von ihnen in Anlage I des Gesetzbuches spezifisch angeführt werden, und nur insofern diese Verarbeitung durch die Gesetzgebung über den Schutz des Privatlebens erlaubt wird. Die aufgrund dieser Bestimmung übertragenen personenbezogenen Daten dürfen nicht über einen Zeitraum hinaus aufbewahrt werden, der länger als derjenige, der zur Erfüllung der verfolgten Ziele notwendig ist. § 3. Die Daten über einen bestimmten Landwirt können jeder von der Wallonischen Region bezuschussten Person übermittelt werden, um ihr zu helfen, ihre Beratung-, Betreuung- oder Hilfeleistungsaufgaben zugunsten dieses Landwirts zu erfüllen; Art. D.38 - § 1. Die in Artikel D.22, § 2 erwähnten personenbezogenen Daten können später von den Notaren zu folgenden Zwecken verarbeitet werden: 1° die Identifizierung der Inhaber eines Landpachtvertrags anlässlich eines Verkaufs, einer Auseinandersetzung, einer Erbschaft oder von ehelichen Güterständen von landwirtschaftlichen Parzellen; 2° die Notifizierung des Vorkaufsrechts im Rahmen des Gesetzes über die Pachtverträge oder im Rahmen des in Artikel D.358 erwähnten Vorkaufsrechts. 3° die Identifizierung der Parzellen, die als landwirtschaftliche Parzellen angegeben wurden; 4° die Identifizierung der Benutzer einer Parzelle im Rahmen von Begutachtungsaufgaben, die ihnen aus Gründen von Allgemeininteresse von den öffentlichen Behörden anvertraut werden. § 2. Die Regierung legt die Modalitäten für den Zugang zu diesen Daten für die Notare fest. Dieser Zugang wird auf die Daten, die ihre Kunden betreffen, begrenzt. Art. D.39 - Die in Abschnitt 1 erwähnte Verarbeitung personenbezogener Daten beachtet das Gesetz vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens bezüglich der Behandlung von Daten persönlicher Art. Die Regierung ist befugt, Erlasse zur Organisierung der in Abschnitt 1 erwähnten Verarbeitung von personenbe zogenen Daten zu verabschieden. 42962 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.40 - Die gemäß Abschnitt 1 von der Zahlstelle verarbeiteten personenbezogenen Daten werden solange aufbewahrt, wie es zur Erfüllung der von dem Gesetzbuch verfolgten Ziele erforderlich ist. Die Regierung kann eine Höchstdauer für die Aufbewahrung festlegen. Die Regierung kann die Modalitäten festlegen, um den Besitz und die Aufbewahrung von anonymisierten oder kodierten Daten für einen längeren Zeitraum zu historischen, statistischen oder wissenschaftlichen Zwecken zu erlauben. Abschnitt 2 — Die Verarbeitung personenbezogener Daten für die europäischen Qualitätssysteme und für die differenzierte Qualität Art. D.41 - § 1. Die Verwaltung sammelt und verarbeitet die personenbezogenen Daten, die zur Erfüllung der ihr anvertrauten Aufgaben für die europäischen Qualitätssysteme und für die differenzierte Qualität erforderlich sind. Die Verwaltungsbehörde, die mit der Verwaltung der europäischen Qualitätssysteme und des regionalen Systems für die differenzierte Qualität beauftragt ist, ist für die Verarbeitung dieser personenbezogenen Daten verantwortlich. Die Daten sind je nach Erzeugnis mit Gütesiegel: 1° die Liste der Betreiber; 2° die individuellen Volumen je Betreiber; 3° die je Betreiber festgestellten Nichtübereinstimmungen; 4° die sich daraus ergebenden Berichtigungsmaßnahmen. Diese Daten werden bei den bescheinigenden Stellen eingeholt. § 2. Die Regierung organisiert die Veröffentlichung der Daten bezüglich der wallonischen zertifizierten Produkte im Rahmen der europäischen Qualitätssysteme oder der differenzierten Qualität. Die Daten sind je nach zertifiziertem Erzeugnis: 1° die globalen Volumen; 2° die Anzahl Betreiber; 3° die festgestellten Nichtübereinstimmungen; 4° die sich daraus ergebenden Berichtigungsmaßnahmen. § 3. Die in § 2 erwähnten Daten werden den nationalen Behörden übermittelt, wenn eine legislative Norm dies vorsieht, oder an die europäischen Institutionen, wenn eine europäische Norm dies vorsieht. § 4. Die in Abschnitt 2 erwähnte Verarbeitung personenbezogener Daten beachtet die Bestimmungen des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens bezüglich der Behandlung von Daten persönlicher Art. Die Regierung ist befugt, die Erlasse zur Regelung der in § 1 erwähnten Verarbeitungen von personenbezogenen Daten zu verabschieden. Art. D.42 - Die gemäß Abschnitt 2 von der Verwaltung verarbeiteten personenbezogenen Daten werden solange aufbewahrt, wie dies zur Erfüllung der von dem Gesetzbuch verfolgten Ziele erforderlich ist. Die Regierung kann unter Beachtung der europäischen Gesetzgebungen für die europäischen Qualitätssysteme eine maximale Aufbewahrungs dauer festlegen, die die für das regionale System für die differenzierte Qualität die in Artikel 2262bis, Absatz 1 des Zivilgesetzbuches vorgesehene Verfallfrist nicht überschreiten darf. Die Regierung kann die Modalitäten festlegen, um den Besitz und die Aufbewahrung von anonymisierten oder kodierten Daten für einen längeren Zeitraum zu historischen, statistischen oder wissenschaftlichen Zwecken zu erlauben. Abschnitt 3 — Die Verarbeitung personenbezogener Daten bezüglich der Bodenordnung und der Bodenpolitik Art. D43 - Die Verwaltungsbehörde, zu deren Zuständigkeitsbereich die Bodenordnung gemäß Artikel D.267 gehört, verarbeitet die personenbezogenen Daten, die zur Durchführung der Bodenpolitik notwendig sind. Diese Verwaltungsbehörde ist für die Verarbeitung dieser personenbezogenen Daten verantwortlich. Art. D.44 - Die Verwaltung und die Zahlstelle übermitteln dieser Verwaltungsbehörde alle zur Durchführung der Bodenpolitik notwendigen Daten auf einfache Anfrage. Die Verwaltungsbehörde ist für die von ihr vorgenommene Verarbeitung dieser personenbezogenen Daten ab deren Empfang verantwortlich. Art. D.45 - Die Verwaltungsbehörde, zu deren Zuständigkeitsbereich die Bodenordnung gehört, einerseits, und jede Verwaltungseinheit, jede natürliche oder juristische Person, die sie für eine oder mehrere ihrer Aufgaben im Bereich der Politik der Bodenordnung bevollmächtigt hat, anderseits, tauschen alle notwendigen Daten zur Erfüllung ihrer Aufgaben, auf einfache Anfrage aus. Art. D.46 - Die Verwaltungsbehörde, zu deren Zuständigkeitsbereich die Bodenordnung gemäß Artikel D.267 gehört, kann andere Personen als die betroffene Person, die Verwaltung oder die Zahlstelle um personenbezogene Daten bitten, die zur Durchführung der Bodenpolitik zweckdienlich sind. In ihrem Antrag rechtfertigt sie die Notwendigkeit, sich diese Daten zu verschaffen. Art. D.47 - Die Verwaltungsbehörde, zu deren Zuständigkeitsbereich die Bodenordnung gehört, kann Daten von dem Nationalregister, dem zentralen Ehevertragsregister, Auszüge und Katasterinformationen von der Kataster-, Einregistrierungs- und Domänenverwaltung, mit Ausnahme von steuerrechtlichen Daten, sowie die in Anlage 1 erwähnten Daten zu dem in Artikel D.37, § 1, Absatz 1, 18° festgelegten Zweck, betreffend die fünf Kalenderjahre vor dem Jahr des Antrags erhalten. Art. D.48 - Vorbehaltlich der Einhaltung von Artikel 4, § 1, 2° des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens bezüglich der Behandlung von Daten persönlicher Art und der in dessen Ausführungserlassen festgesetzten Bedingungen können die von der Verwaltungsbehörde, zu deren Zuständigkeitsbereich die Bodenord nung gehört, eingeholten Daten Gegenstand einer späteren Verarbeitung ausschließlich zu historischen, statistischen oder wissenschaftlichen Zwecken sein. Art. D.49 - Die in Abschnitt 3 erwähnte Verarbeitung personenbezogener Daten beachten die Bestimmungen des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens bezüglich der Behandlung von Daten persönlicher Art. Die Regierung ist befugt, Erlasse zur Organisierung der in Abschnitt 3 erwähnten Verarbeitung von personenbe zogenen Daten zu verabschieden. 42963BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.50 - Die gemäß Abschnitt 3 von der Verwaltungsbehörde, zu deren Zuständigkeitsbereich die Bodenordnung gehört, verarbeiteten personenbezogen Daten werden solange aufbewahrt, wie es zur Erfüllung der von dem Gesetzbuch verfolgten Ziele erforderlich ist. Die Regierung kann eine Höchstdauer für die Aufbewahrung festlegen, die die in Artikel 2262 des Zivilgesetzbuches vorgesehene Verfallfrist nicht überschreiten darf. Die Regierung kann die Modalitäten festlegen, um den Besitz und die Aufbewahrung von anonymisierten oder kodierten Daten für einen längeren Zeitraum zu historischen, statistischen oder wissenschaftlichen Zwecken zu erlauben. Abschnitt 4 — Die Verarbeitung personenbezogener Daten der Bodenbeobachtungsstelle Art. D.51 - Die in Artikel D.357 erwähnte Bodenbeobachtungsstelle sammelt und verarbeitet die personenbezo genen Daten, die zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendig sind. Die Bodenbeobachtungsstelle ist für die Verarbeitung dieser personenbezogenen Daten verantwortlich. Art. D.52 - Die Zahlstelle oder eine Einrichtung, die sie mit einer oder mehreren ihrer Aufgaben aufgrund von Artikel D.256 bevollmächtigt hat, übermittelt der Bodenbeobachtungsstelle alle zur Erfüllung deren Aufgaben notwendigen Daten auf einfache Anfrage. Die Bodenbeobachtungsstelle ist für die von ihr vorgenommene Verarbeitung dieser personenbezogenen Daten ab deren Empfang verantwortlich. Art. D.53 - Die Verwaltungsbehörde, zu deren Zuständigkeitsbereich die Bodenordnung gehört, übermittelt der Bodenbeobachtungsstelle alle zur Erfüllung deren Aufgaben notwendigen Daten auf einfache Anfrage. Die Bodenbeobachtungsstelle ist für die von ihr vorgenommene Verarbeitung dieser personenbezogenen Daten ab deren Empfang verantwortlich, einschließlich der in Artikel D.47 erwähnten Daten. Art. D.54 - Wenn ein Notar über ein Geschäft bezüglich landwirtschaftlicher Parzellen oder bezüglich eines landwirtschaftlichen Gebäudes zu erkennen hat, teilt er der in Artikel D.357 erwähnten Bodenbeobachtungsstelle die folgenden Daten mit: 1° die katastralen Angaben und jede Information zur Identifizierung der Parzelle; 2° die Identität der Verkäufer und der Erwerbenden; 3° der Verkaufspreis; 4° die ungenutzten Güter. Die Bodenbeobachtungsstelle ist für die von ihr vorgenommene Verarbeitung dieser Daten ab deren Empfang verantwortlich. Art. D.55 - Die Bodenbeobachtungsstelle und jede Verwaltungseinheit, jede natürliche oder juristische Person, die die Bodenbeobachtungsstelle für eine oder mehrere ihrer Aufgaben gemäß Artikel D.357 bevollmächtigt hat, tauschen alle notwendigen Daten zur Erfüllung ihrer Aufgaben auf einfache Anfrage aus. Die bevollmächtigte Einrichtung ist für die Verarbeitung dieser personenbezogenen Daten ab deren Empfang verantwortlich. Wenn die Bodenbeobachtungsstelle diese Aufgaben überträgt, ergreift die bevollmächtigte Einrichtung alle Maßnahmen, damit die Übermittlung dieser Daten an die Bodenbeobachtungsstelle innerhalb einer Frist, die ihr die Erfüllung ihrer Aufgaben ermöglicht, gewährleistet wird. Art. D.56 - Die Bodenbeobachtungsstelle kann von anderen Personen als der betroffenen Person, oder anderen Einrichtungen und Personen als denjenigen, die in Artikel D.52 bis D.54 erwähnt sind, personenbezogene Daten, die zur Erfüllung der ihr anvertrauten Aufgaben notwendig sind, anfordern. In ihrem Antrag rechtfertigt sie die Notwendigkeit, sich diese Daten zu verschaffen. Art. D.57 - Die in Abschnitt 4 erwähnte Verarbeitung personenbezogener Daten beachten die Bestimmungen des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens bezüglich der Behandlung von Daten persönlicher Art. Die Regierung ist befugt, Erlasse zur Organisierung der in Abschnitt 1 erwähnten Verarbeitung von personenbe zogenen Daten zu verabschieden. Art. D.58 - Die gemäß Abschnitt 4 von der Bodenbeobachtungsstelle verarbeiteten personenbezogenen Daten werden solange aufbewahrt, wie es zur Erfüllung der von dem Gesetzbuch verfolgten Ziele erforderlich ist. Die Regierung kann eine Höchstdauer für die Aufbewahrung festlegen, die die in Artikel 2262 des Zivilgesetzbuches vorgesehene Verfallfrist nicht überschreiten darf. Die Regierung kann die Modalitäten festlegen, um den Besitz und die Aufbewahrung von anonymisierten oder kodierten Daten für einen längeren Zeitraum zu historischen, statistischen oder wissenschaftlichen Zwecken zu erlauben. Abschnitt 5 — Die Verarbeitung personenbezogener Daten der ″Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité″ (Wallonische Agentur für die Förderung einer Qualitätslandwirtschaft) Art. D.59 - § 1. Die in Artikel D.224 erwähnte Wallonische Agentur für die Förderung einer Qualitätslandwirtschaft sammelt und verarbeitet die personenbezogenen Daten, die zur Erfüllung ihrer Aufgaben erforderlich sind. Sie kann die Sammlung, die Speicherung oder die Aktualisierung der Daten ganz oder teilweise Nachunterneh mern anvertrauen. Sie ist für die Verarbeitung dieser personenbezogenen Daten verantwortlich. § 2. Die Verwaltung, jede sonstige Verwaltungseinheit und jede von der Agentur oder dem Minister bezuschusste Person tauschen alle notwendigen Daten zur Erfüllung ihrer Aufgaben, auf einfache Anfrage aus. Die in Artikel D.22, § 2, 1°, 4° und 5° erwähnten personenbezogenen Daten, die überprüft wurden oder nicht, können später von der Agentur oder von einer durch Letztere beauftragte Einrichtung zwecks der Erfüllung ihrer in den Artikeln D.225, D.226 und D.228 bestimmten Aufgaben und Aktivitäten verarbeitet werden. Die Wallonische Agentur für die Förderung einer Qualitätslandwirtschaft erhält auf einfache Anfrage bei den öffentlichen Dienststellen, den Gemeindeverwaltungen, den Einrichtungen öffentlichen Interesses und bei jeder Art von Vereinen von Tierzüchtern oder zum Schutz von Tierarten die notwendigen Daten, um die in Artikel D.234 erwähnten Beiträge und Vergütungen zu bestimmen und zu beziehen. Die in Artikel D.22, § 2, 1°, 2° und 5° erwähnten personenbezogenen Daten, die überprüft wurden oder nicht, können später von der Agentur oder von einer durch Letztere beauftragte Einrichtung, zwecks der Erfüllung ihrer in Artikel D.234 bestimmten Aufgabe verarbeitet werden. 42964 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Die Daten, die in Anwendung von Absatz 3 erhalten werden können, beziehen sich auf die Identifizierung der Personen, die einen Beitrag schulden, ihre Tätigkeiten, die Beschäftigung von Personal, die von ihnen betriebenen Parzellen, ihren Umsatz und ihre Produktion oder Produktionskapazität. Nur die zur Bestimmung des in dem Informationsantrag erwähnten Beitrags notwendigen Daten dürfen übermittelt werden. § 3. Insofern dies zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendig ist, darf die in § 1 erwähnte Agentur personenbezogene Daten mit der Zustimmung der betroffenen Personen verbreiten oder sie verwenden, um ihnen spezifische Aktionen anzubieten. Sie kann die Verwendung der Daten durch die Verwaltung, durch von ihr bezuschusste juristische Personen, oder durch andere juristische Personen öffentlichen Rechts vereinbaren, vorausgesetzt, dass die Verwendung der Daten zeitlich begrenzt, vereinbar mit ihren eigenen Aufgaben ist und, im Falle einer Veröffentlichung, dass die betroffenen Personen ihre Zustimmung vorher gegeben haben. Wenn diese Verwendung eine Aktualisierung der Daten zur Folge hat, werden die aktualisierten Daten der Agentur zur Anpassung ihrer Dateien nach eventueller Überprüfung übermittelt. Im Rahmen der in Sachen Vergabe öffentlicher Aufträge entwickelten Dienste kann sie den Personen, die diese Dienste in Anspruch nehmen, Zugang zu den Daten geben, die nützlich für die Vergabe, die Durchführung und die Überwachung der Aufträge sind. § 4. Die in Abschnitt 5 erwähnte Verarbeitung personenbezogener Daten beachten die Bestimmungen des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens bezüglich der Behandlung von Daten persönlicher Art. Die Regierung ist befugt, Erlasse zur Organisierung der in Abschnitt 1 erwähnten Verarbeitung von personenbe zogenen Daten zu verabschieden. Art. D.60 - Die gemäß Abschnitt 5 von der Wallonischen Agentur für die Förderung einer Qualitätslandwirtschaft verarbeiteten personenbezogen Daten werden solange aufbewahrt, wie es zur Erfüllung der von dem Gesetzbuch verfolgten Ziele erforderlich ist. Die Regierung kann eine Höchstdauer für die Aufbewahrung festlegen, die die in Artikel 2262bis, Absatz 1 des Zivilgesetzbuches vorgesehene Verfallfrist nicht überschreiten darf. Die Regierung kann die Modalitäten festlegen, um den Besitz und die Aufbewahrung von anonymisierten oder kodierten Daten für einen längeren Zeitraum zu historischen, statistischen oder wissenschaftlichen Zwecken zu erlauben. Abschnitt 6 — Die auf elektronischem Weg eingereichten Dokumente und Anträge Art. D.61 - § 1. Die Übermittlung der zur Anwendung des Gesetzbuches notwendigen Informationen oder Daten kann auf elektronischem Weg erfolgen. § 2. Die Regierung bestimmt die Bedingungen für die Einreichung der Dokumente oder Anträge, die von oder gemäß dem Gesetzbuch organisiert werden, anhand elektronischer Formulare. Der Landwirt, der einen Beihilfeantrag auf elektronischem Wege einreicht, hält alle Belege, die diesem Antrag beigefügt werden, während der gesamten Dauer der Gewährung der Beihilfe, die um eine von der Regierung bestimmte Dauer verlängert wird, zur Verfügung der aufgrund des Gesetzbuches zuständigen Verwaltung. Art. D.62 - § 1. Die Dokumente oder die Beihilfeanträge, die anhand eines elektronischen Formulars eingereicht werden, sind gemäß den Anweisungen, die auf dem Formular angegeben werden, auszufüllen und zu übermitteln, und werden einem für richtig bescheinigten, datierten und unterschriebenen Antrag gleichgestellt. Die Bestimmungen über die schriftlichen Dokumente oder die schriftlichen Anträge finden Anwendung auf die elektronischen Dokumente oder Anträge, vorausgesetzt, dass diese Bestimmungen aufgrund ihrer Art oder ihrer Modalitäten nicht mit diesen unvereinbar sind. § 2. Die in Artikel D.61 aufgeführten Informationen werden einem für richtig bescheinigten, datierten und unterschriebenen Dokument gleichgestellt. Die Bestimmungen über die schriftlichen per Post übermittelten Dokumente finden Anwendung auf die elektronisch übermittelten Dokumente, vorausgesetzt, dass diese Bestimmungen aufgrund ihrer Art oder ihrer Modalitäten nicht mit diesen unvereinbar sind. Art. D.63 - Die Regierung bestimmt die Bedingungen und die Modalitäten, nach denen die Daten, die nach photographischen, optischen, elektronischen Verfahren oder durch jede sonstige Technik gespeichert, aufbewahrt oder wiedergegeben werden, sowie ihre Darstellung auf einem lesbaren Träger eine gesetzliche Beweiskraft für die Anwendung des vorliegenden Gesetzbuches haben. Titel III— Bestimmungen über die Beteiligung der Akteure, dieÜberwachung und Koordinierung der Agrarpolitik KAPITEL I — Der ″Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l’Agro-Alimentaire et de l’Alimentation″ (Wallonischer Hoher Rat für die Landwirtschaft, die Land- und Ernährungswirtschaft und die Ernährungswirtschaft) Art. D.64 - Es wird ein ″Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l’Agro-Alimentaire et de l’Alimentation″, nachstehend ″der Rat″ genannt, eingerichtet. Der ″Conseil économique et social de Wallonie″ (Wirtschafts- und Sozialrat der Wallonie) wird beauftragt, die Sekretariatsführung des Rates zu gewährleisten. Art. D.65 - Der Rat hat die Aufgabe, ein Gutachten über alle Fragen von allgemeiner Politik abzugeben, oder über die Dekrete und Erlasse bezüglich der Landwirtschaft, die ihm von der Regierung oder dem strategischen Ausschuss für die Landwirtschaft im Bereich der Landwirtschaft, der Land- und Ernährungswirtschaft und der Ernährungswirt schaft unterbreitet werden. Der Rat kann über alle Fragen bezüglich dieser Themen ein Gutachten aus eigener Initiative abgeben. Die Regierung zieht den Rat bei allen Dekretvorschlägen zur Abänderung des Gesetzbuches zu Rate. Art. D.66 - § 1. Der Rat umfasst achtzehn effektive Mitglieder und achtzehn stellvertretende Mitglieder, die von der Regierung ernannt werden: 1° sechs Mitglieder, die von den wallonischen Bauernverbänden vorgeschlagen werden, und darunter wenigstens ein deutschsprachiges Mitglied; 2° sechs Mitglieder, die von den Berufsverbänden im Sektor der Land-und Ernährungswirtschaft und im Sektor der Verteilung vorgeschlagen werden; 3° zwei Mitglieder, die von den Verbraucherverbänden vorgeschlagen werden; 4° zwei Mitglieder, die von den Umweltschutzvereinigungen vorgeschlagen werden; 5° zwei Mitglieder des Wissenschafts- und Forschungsbereichs, die von den Universitäten vorgeschlagen werden. Der Rat kann gelegentlich außenstehende Personen einladen, ohne beschließende Stimme an seinen Versamm lungen teilzunehmen. 42965BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 2. Der Aufruf an die Bewerber für die Ernennung der von den repräsentativen Vereinigungen und den Universitäten vorgeschlagenen Mitglieder erfolgt über die Internet-Seiten der Wallonischen Region. § 3. Die Regierung bestimmt den Vorsitzenden und stellvertretenden Vorsitzenden des Rates unter den ordentlichen Mitgliedern des Rates. Art. D.67 - Der Rat schlägt der Regierung seine Geschäftsordnung zur Genehmigung vor. KAPITEL II — Beteiligung der Landwirte Abschnitt 1 — Wallonische Bauernverbände Art. D.68 - Um die Beteiligung der Landwirte durch ihre repräsentativen Vereinigungen gemäß Artikel D.1, § 3, Absatz 1, 13° zu ermöglichen, lässt die Regierung die wallonischen Bauernverbände zu. Die Regierung ist befugt, Kategorien aufzustellen und Zulassungskriterien für jede Kategorie festzulegen. Art. D.69 - Unter den Bauernverbänden sind die aufgrund des vorliegenden Abschnitts zugelassenen Verbände die bevorzugten Gesprächspartner der Regierung und des strategischen Ausschusses für die Landwirtschaft. Abschnitt 2 — Erzeugerkollegium Art. D.70 - Um die direkte Beteiligung der Landwirte gemäß Artikel D.1, § 3, Absatz 1, 13° zu ermöglichen, wird ein Erzeugerkollegium, nachstehend ″das Kollegium″ genannt, eingerichtet. Die aufgrund des Artikels D.76 zugelassene Vereinigung, oder mangels deren die Verwaltung, wird beauftragt, die Sekretariatsführung des Kollegiums zu gewährleisten. Art. D.71 - Das Kollegium hat die Aufgabe, den Landwirten zu ermöglichen, ihre Interessen bei den öffentlichen Behörden geltend zu machen. Das Kollegium kann ein Gutachten auf eigene Initiative oder als Antwort auf alle Fragen abgeben, die ihm von der Regierung oder dem strategischen Ausschuss für die Landwirtschaft unterbreitet werden. Die Regierung kann das Kollegium mit jeglichen Fragen befassen, um sicherzustellen, dass die Bedürfnisse der Erzeuger und die Maßnahmen, die sie zwecks des Erreichens der im Artikel D.1 vorgesehenen Ziele trifft, miteinander übereinstimmen. Art. D.72 - Wenn sein Gutachten aufgrund des vorliegenden Gesetzbuches ausdrücklich verlangt wird, gibt das Kollegium dieses Gutachten innerhalb einer Frist von dreißig Tagen nach dem Eingang des Antrags ab. Eine begründete Verlängerung der Frist um fünfzehn Tage kann beantragt werden. Nach Ablauf dieser Frist wird davon ausgegangen, dass das Kollegium die Abgabe des Gutachtens dem strategischen Ausschuss für die Landwirtschaft überträgt. Art. D.73 - § 1. Ziel des Kollegiums ist es, alle Landwirte auf dem Gebiet der Wallonischen Region in sich zu versammeln. Das Kollegium organisiert jährlich eine Versammlung, zu der alle Landwirte eingeladen sind. Auf dieser Versammlung stellen die Mitglieder des strategischen Ausschusses für die Landwirtschaft die Entwicklung des in Artikel D.363 genannten Dreijahresplans für Forschung und des in Artikel D.229 genannten operativen Förderungs plans vor. § 2. Das Kollegium beruht auf Erzeugerversammlungen, die nach Produktionssektoren oder bestimmten Themen aufgeteilt sind. Diese Versammlungen können als zeitweilige oder ständige Versammlungen gebildet werden. Die Anerkennung von neuen zeitweiligen Erzeugerversammlungen wird vom Kollegium beschlossen, welches den strategischen Ausschuss für die Landwirtschaft davon in Kenntnis setzt. Die Anerkennung von neuen ständigen Erzeugerversammlungen wird vom strategischen Ausschuss für die Landwirtschaft auf Vorschlag des Kollegiums beschlossen. § 3. Alle Landwirte, die von einem Produktionssektor oder einem bestimmten Thema betroffen sind, können an einer Versammlung teilnehmen. Eine Versammlung kann gelegentlich außenstehende Personen einladen, an ihren Sitzungen teilzunehmen. Art. D.74 - § 1. Das Kollegium setzt sich aus effektiven und stellvertretenden Mitgliedern zusammen. Nur die effektiven Mitglieder und, bei deren Abwesenheit, ihre Stellvertreter haben das Stimmrecht. § 2. Das Kollegium umfasst zwei effektive Mitglieder und deren Stellvertreter, die von jeder ständigen Versammlung bezeichnet werden, und die folgenden Mitglieder und deren Stellvertreter, die von der Regierung bezeichnet werden: 1° drei Mitglieder, die von den wallonischen Bauernverbänden vorgeschlagen werden; 2° zwei Mitglieder, die von den Berufsverbänden des Sektors der Land-und Ernährungswirtschaft vorgeschlagen werden; 3° ein Mitglied, das von den Berufsverbänden des Sektors der Verteilung vorgeschlagen wird; 4° drei Mitglieder, die von Bürger- und Verbrauchervereinigungen vorgeschlagen werden, die eine Erfahrung und Aktivitäten in Verbindung mit der Landwirtschaft sowie eine Verankerung auf dem gesamten wallonischen Gebiet aufweisen; 5° ein Mitglied, das von den Umweltschutzvereinigungen vorgeschlagen wird. § 3. Der Aufruf an die Bewerber für die Ernennung der von den repräsentativen Vereinigungen vorgeschlagenen Mitglieder erfolgt über die Internet-Seiten der Wallonischen Region. § 4. Die von der Regierung bezeichneten effektiven und stellvertretenden Mitglieder werden für eine Dauer von drei Jahren bezeichnet. Die von jeder ständigen Versammlung bezeichneten effektiven und stellvertretenden Mitglieder werden mindestens für eine Dauer von sechs Monaten und höchstens für eine Dauer von drei Jahren bezeichnet. § 5. Das Kollegium kann gelegentlich außenstehende Personen einladen, an seinen Versammlungen teilzunehmen. Insofern eine Vereinigung aufgrund des Artikels D.76 anerkannt ist, wird ihr Koordinator gemäß Artikel D.76, § 2, Absatz 1, 4° als ständiger Beobachter des Kollegiums bezeichnet. Art. D.75 - Das Kollegium schlägt der Regierung seine Geschäftsordnung zur Genehmigung vor. In der Geschäftsordnung werden zumindest die Führungsregeln, die Beschlussfassungsmodalitäten und die getroffenen Maßnahmen, um die Öffentlichkeit der Verhandlungen zu gewährleisten und die Beteiligung aller Landwirte zu ermöglichen, angegeben. Abschnitt 3 — Operativer Beistand für das Erzeugerkollegium Art. D.76 - § 1. Die Regierung kann auf eigene Initiative eine Vereinigung gründen oder zulassen, um dem Erzeugerkollegium einen operativen Beistand zu bieten. § 2. Um zugelassen zu werden, muss die Vereinigung die folgenden Bedingungen erfüllen: 42966 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 1° in der Form einer Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht gegründet worden sein; 2° als hauptsächlichen Gesellschaftszweck die Förderung der Beteiligung der Landwirte an der Festlegung, der Durchführung und der Überwachung der Agrarpolitik haben; 3° über eine ständige Struktur verfügen, die mit der von dem Verwaltungsrat übertragenen täglichen Geschäftsführung beauftragt ist. 4° über einen Koordinator verfügen, der die notwendigen Qualifikationen und die Erfahrung besitzt, um die Koordinierung der verschiedenen Tätigkeiten der Vereinigung und gegebenenfalls der Tätigkeiten, die in Zusammen arbeit mit Personen außerhalb der Vereinigung durchgeführt werden, zu gewährleisten. Gegebenenfalls legt die Regierung die Gültigkeitsdauer der Zulassung fest. Art. D.77 - § 1. Die Regierung bestimmt die Bedingungen für die Gewährung der Zuschüsse an die in Artikel D.76 erwähnte Vereinigung. Diese Zuschüsse zielen darauf ab, folgende Ausgaben zu decken: 1° Personalkosten, die unter anderen die Vergütung des Personals, die Bildung einer Rücklage für die Sozialverbindlichkeiten und die Ausbildung des Personals umfassen; 2° Betriebskosten; 3° Kosten für die Durchführung und die Entwicklung der von der Vereinigung geführten Aktionen, einschließlich der Rückerstattung der Kosten zugunsten der Landwirte, die Mitglieder des Kollegiums sind, aufgrund ihrer Teilnahme an den Versammlungen. Der Bezuschussungssatz beträgt wenigstens 10 Prozent der Verwaltungskosten und darf diese nicht übersteigen. Die Regierung kann die Zusammensetzung der in Absatz 3 erwähnten Verwaltungskosten bestimmen. § 2. Die Regierung kann der zugelassenen Vereinigung Naturalvergütungen gewähren, und zwar in der Form einer Übertragung von Gütern oder der Erbringung von Dienstleistungen, deren Finanzlast von der Regierung teilweise oder ganz gedeckt wird. Art. D.78 - Die zugelassene Vereinigung teilt der von der Regierung bestimmten Verwaltung Folgendes mit: 1° jährlich und vor dem 30. Juni die folgenden Informationen über das abgelaufene Geschäftsjahr: a) eine Einnahmen- und Ausgabenausstellung und einen Haushaltsplan, die von den zuständigen Behörden genehmigt wurden und in denen die von anderen öffentlichen Behörden gewährten oder versprochenen Subventionen angeführt werden; b) den Lohn der beihilfefähigen Personen und die Zahlungsnachweise für die Arbeitgeberbeiträge; 2° unverzüglich und schriftlich jede Abänderung an den Satzungen und an der Zusammensetzung des bezuschussten Personals. Im Falle der Nichtbeachtung dieser Bestimmungen und der in deren Ausführung vorgenommenen Bestimmungen können die Zuschüsse verringert oder deren Zahlung eingestellt werden. Art. D.79 - Die zugelassene Vereinigung erstellt jährlich einen ausführlichen Tätigkeitsbericht, der eine Analyse der durchgeführten Tätigkeiten, einschließlich der Beteiligungsmethoden für die Landwirte, und eine Bewertung der Wirksamkeit dieser Methoden enthält. Der Bericht wird der Verwaltung spätestens am 30. Juni des Jahres nach dem Jahr, auf das er sich bezieht, übermittelt. KAPITEL III — Zelle für die Zukunftsforschung und die wissenschaftliche Überwachung Art. D.80 - Die Regierung richtet innerhalb des durch Artikel D.82 eingesetzten strategischen Ausschusses für die Landwirtschaft eine Zelle für die Zukunftsforschung und die wissenschaftliche Überwachung ein. Die Zelle für die Zukunftsforschung und die wissenschaftliche Überwachung hat die Aufgabe, dem strategischen Ausschuss für die Landwirtschaft Kenntnisse und Ermessenselemente zur Verfügung zu stellen, um ihn bei seinen Aufgaben zu unterstützen. Art. D.81 - § 1. Die Zusammensetzung und die Arbeitsweise der Zelle für die Zukunftsforschung und die wissenschaftliche Überwachung werden von der Wallonischen Regierung festgelegt. § 2. Die Zelle für die Zukunftsforschung und die wissenschaftliche Überwachung schlägt der Regierung ihre Geschäftsordnung zur Genehmigung vor. § 3. Die Zelle für die Zukunftsforschung und die wissenschaftliche Überwachung stützt sich auf ein administratives und technisches Büro, das bei der Direktion der Forschung und der Entwicklung der Abteilung Entwicklung der Verwaltung eingerichtet wird. KAPITEL IV — Strategischer Ausschuss für die Landwirtschaft Art. D.82 - Der Minister, die Generaldirektoren der Verwaltung, des durch Artikel D.366 eingerichteten ″Centre wallon de Recherches agronomiques″ und der ″Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité″, ihre beigeordneten Generaldirektoren und die Generalinspektoren der Verwaltung, deren Zuständigkeiten mit der Landwirtschaft verbunden sind, bilden den strategischen Ausschuss für die Landwirtschaft. Der Vorsitz des strategischen Ausschusses für die Landwirtschaft wird von dem Minister oder dessen Beauftragten geführt. Der Koordinator der aufgrund des Artikels D.76 zugelassenen Vereinigung wird zu den Versammlungen des strategischen Ausschusses für die Landwirtschaft für jene Punkte, die das Erzeugerkollegium betreffen, eingeladen. Art. D.83 - Der strategische Ausschuss für die Landwirtschaft hat folgende Aufgaben: 1° operative Pläne ausarbeiten, die ermöglichen, die in Artikel D.1 angeführten Ziele koordiniert durchzuführen, und sie der Regierung vorschlagen; 2° die Fortführung der operativen Pläne gewährleisten, ihre Durchführung koordinieren und das Erzeugerkolle gium über die Fortführung dieser Pläne informieren; 3° jede dringende Anfrage des Erzeugerkollegiums beantworten und auf jedes Ereignis oder jede Situation, die ein schnelles Eingreifen erfordert, reagieren; 4° die Anfragen des ″Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de l’Alimentation″, des Erzeugerkollegiums und der Bauernverbände beantworten; 5° in Anwendung des Artikels D.72, Absatz 2 ein Gutachten im Auftrag des Kollegiums abgeben. Art. D.84 - Der strategische Ausschuss für die Landwirtschaft konzertiert sich mit der operativen Generaldirektion Wirtschaft, Beschäftigung und Forschung zu Fragen im Bereich ihrer Zuständigkeiten. Art. D.85 - Für die Wahrnehmung seiner Aufgaben kann der strategische Ausschuss für die Landwirtschaft: 1° den ″Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de l’Alimentation″, 2° das Erzeugerkollegium, 42967BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 3° jede andere öffentliche Behörde, die zum Erreichen der Ziele des vorliegenden Gesetzbuches beitragen kann, 4° jede sonstige Drittperson,zu Rate ziehen. Für die in Artikel D.83, Absatz 1, 1° angeführte Aufgabe ist es Pflicht, das Erzeugerkollegium zu Rate zu ziehen. Art. D.86 - Die Sekretariatsführung des strategischen Ausschusses für die Landwirtschaft wird für eine Dauer von einem Kalenderjahr nacheinander von der Verwaltung, von dem ″Centre wallon de Recherches agronomiques″ und von der ″Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité″ gewährleistet. Art. D.87 - Der strategische Ausschuss für die Landwirtschaft verabschiedet eine Geschäftsordnung. Diese beinhaltet mindestens die Regeln in Sachen Einberufung, Quorum, Mehrheit, Vakanz sowie Häufigkeit der Versammlungen. KAPITEL V — Jahresbericht über den Zustand der wallonischen Landwirtschaft Art. D.88 - Alle drei Jahre, vor dem Einreichen des Haushaltsplans und spätestens vor dem 15. November unterbreitet die Regierung dem Wallonischen Parlament, das durch Beschluss entscheidet, einen Bericht über den ″Zustand der wallonischen Landwirtschaft″. Art. D.89 - Der Bericht über den ″Zustand der wallonischen Landwirtschaft″ wird von der Verwaltung in Zusammenarbeit mit der Zelle für die Zukunftsforschung und die wissenschaftliche Überwachung und unter der Koordination des strategischen Ausschusses für die Landwirtschaft erstellt. Der Bericht enthält eine Analyse der Entwicklung der wallonischen Landwirtschaft und der Indikatoren, die ermöglichen, zu bewerten, in wie weit die in Artikel D.1, § 3 erwähnten Ziele der wallonischen Agrarpolitik erreicht wurden. Art. D.90 - Der Bericht über den ″Zustand der wallonischen Landwirtschaft″ ist Gegenstand von einem Gutachten und von Empfehlungen des ″Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de l’Alimentation″. Der Bericht und das Gutachten werden weit verbreitet und auf den der Landwirtschaft gewidmeten Webseiten der Wallonischen Region veröffentlicht. Titel IV — Der Landwirt KAPITEL I — Die Mitinhaberschaft Art. D.91 - Jede Person, die in einem ausschließlich durch natürliche Personen verwalteten Betrieb die Rechtsstellung des mithelfenden Ehepartners im Sinne des vorliegenden Kapitels besitzt, wird als einer der Landwirte des Betriebs und infolgedessen als einer der Verwalter dieses Betriebs betrachtet. Das vorliegende Kapitel ist jedoch nicht anwendbar, wenn der mithelfende Ehepartner einen anderen Betrieb verwaltet. Art. D.92 - § 1. Wenn die Existenz eines mithelfenden Ehepartners, die die Verwaltung zur Kenntnis nimmt, nicht in den Identifizierungsangaben des Landwirts angeführt ist, informiert die Verwaltung die betroffenen Personen darüber und ersucht ihre Zustimmung für eine eventuelle Abänderung der Identifizierung des Landwirts. Im Falle einer durch die beiden Ehepartner oder gesetzlich zusammenwohnenden Partner unterzeichneten Zustimmung, wird die Abänderung vorgenommen. Im Falle einer gleichzeitigen Ablehnung der beiden Ehepartner oder gesetzlich zusammenwohnenden Partner oder im Falle einer Ablehnung durch einen einzigen von ihnen nimmt die Verwaltung keine Abänderung vor. Wenn die Verwaltung keine Antwort auf das Ersuchen erhält, ersucht sie erneut die Zustimmung der betroffenen Personen und gibt ihnen eine Frist von dreißig Tagen, um ihre Antwort zu geben. In Ermangelung einer Antwort innerhalb dieser Frist wird die Abänderung von Amts wegen vorgenommen. Wenn die Verwaltung die Zustimmung von einem einzigen der Ehepartner oder gesetzlich zusammenwohnenden Partner aber keine Antwort von dem anderen erhält, ersucht sie erneut ihre Zustimmung und gibt ihnen eine Frist von dreißig Tagen, um ihre Antwort zu geben. In Ermangelung einer Antwort innerhalb dieser Frist wird die Abänderung von Amts wegen vorgenommen. § 2. Wenn die Identifizierung eines mithelfenden Ehepartners nicht in der Identifizierung des Landwirts angeführt ist, kann der Antrag auf Abänderung ebenfalls mit Hilfe eines bei der Verwaltung verfügbaren Erklärungsformulars spontan vom Landwirt selbst vorgenommen werden. § 3. Die Abänderung kann nur zugelassen werden, wenn sie entgegen der Verwaltung in einer neutralen Maßnahme besteht, die dem betroffenen Landwirt nicht mehr und nicht weniger Rechte oder Verpflichtungen als früher erteilt. § 4. Die Identifizierung eines mithelfenden Ehepartners setzt die Übernahme oder die Übertragung des Betriebs und die damit verbundenen Bedingungen nicht voraus. Art. D.93 - Wenn die Abänderung der Identifizierung durchgeführt ist, sind die gesamten so identifizierten Landwirte gemeinsame Verwalter ihres Betriebs und Mitinhaber der administrativen Befugnisse, über die der Landwirt verfügt. Der Verlust der Eigenschaft als mithelfender Ehepartner hat ohne die Zustimmung der gesamten betroffenen Landwirte keine automatische Auswirkung auf die abgeänderte Identifizierung. Die in Artikel D.92 erwähnte Abänderungsmaßnahme ist nicht umkehrbar. Jede neue Bewegung wird als eine Übernahme oder eine Übertragung des Betriebs betrachtet. Art. D.94 - Jeder Mitbetriebsinhaber einer Gruppe von natürlichen Personen kann nur die Handlungen zur Verwaltung der laufenden Geschäfte durchführen, ohne die anderen Mitbetriebsinhaber mit einzubeziehen. Die Handlungen zur Verwaltung der laufenden Geschäfte schaden nicht den anderen Mitbetriebsinhabern. Für jeden von einer Gruppe von natürlichen Personen verwalteten Betrieb ist die Unterzeichnung der gesamten Landwirte notwendig, um jede Handlung permanenter Art zur Verwaltung der laufenden Geschäfte sowie jede Handlung, die nicht in Absatz 1 erwähnt ist, zu validieren. KAPITEL II — Die Berufsbildung Abschnitt 1 — Allgemeine Bestimmungen Art. D.95 - Vorliegendes Kapitel regelt kraft Artikel 138 der Verfassung eine in Artikel 128, § 1 der Letzteren erwähnte Angelegenheit. Es gilt nur für das Gebiet französischer Sprache. Was die mitfinanzierten Aktionen betrifft, können die Bestimmungen vorliegenden Kapitels jedoch auf das Gebiet der Wallonischen Region erweitert werden, wenn die europäische Gesetzgebung dies vorschreibt. Art. D.96 - In vorliegendem Kapitel versteht man unter ″Verwaltung″ die Abteilung Beschäftigung und Berufsbildung der operativen Generaldirektion Wirtschaft, Beschäftigung und Forschung des Öffentlichen Dienstes der Wallonie oder die Verwaltung im Sinne von Artikel D.3. Art. D.97 - In Übereinstimmung mit den in Artikel D.1 genannten Zielen hat vorliegendes Kapitel zum Zwecke, 42968 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 1° die Berufsbildung der Personen zu fördern, die eine landwirtschaftliche Tätigkeit ausüben, sowie der Personen, die durch die juristische Person beschäftigt werden, deren Aktivität in der Erzeugung, Verarbeitung und Vermarktung von Erzeugnissen aus dem landwirtschaftlichen Betrieb besteht, um ihnen mittels der durch die Weiterbildung gegebenen Möglichkeiten zu erlauben, eine neue Qualifikation in landwirtschaftlichen Berufen zu erlangen, oder ihre beruflichen Kenntnisse zu verbessern; 2° eine moderne Betriebsführung und die verschiedenen Verfahren zur Erzeugung und Verwertung der Erzeugnisse zu fördern; 3° die Ausbildung der Ausbilder, der Referenten, des Personals, der Organisatoren im Bereich der Berufsbildung zu verbessern; 4° die Konzertierung zwischen den Beteiligten zu organisieren; 5° die Ausbildungsaktivitäten zu unterstützen, die von zugelassenen Hobbyistenvereinigungen im Bereich der Landwirtschaft zugunsten der Personen organisiert werden, die sich dem Sektor im Rahmen eines Hobbys widmen; 6° mittels der Ausbildung die Diversifizierung und Qualität der wirtschaftlichen Basis im Bereich Landwirtschaft zu fördern. Bei einer kraft europäischer Bestimmungen vorgeschriebenen Mitfinanzierung und wenn dies durch die europäische Gesetzgebung vorgesehen ist, können die Ziele der Ausbildung auf die Forstwirtschaft erweitert werden. Abschnitt 2 — Die Ausbildung Art. D.98 - Die Berufsbildung in der Landwirtschaft richtet sich an: 1° den Landwirt, die landwirtschaftliche Hilfskraft, den mithelfenden Ehepartner, und den landwirtschaftlichen Arbeitnehmer und den beim ″Service public wallon de l’Emploi et de la Formation″, nachstehend ″FOREm″ genannt, eingetragenen Arbeitssuchenden; 2° die Person, die durch die juristische Person beschäftigt wird, deren Aktivität in der Erzeugung, Verarbeitung und Vermarktung von Erzeugnissen aus dem landwirtschaftlichen Betrieb, oder die für diesen notwendig sind, besteht; 3° die zugelassene Hobbyistenvereinigung im landwirtschaftlichen Bereich, für Personen, die sich im Rahmen eines Hobbys einer landwirtschaftlichen Tätigkeit widmen; 4° jede Person, die zureichende Kenntnisse nachweisen muss, um eine Phytolizenz im Sinne von Artikel 2, 11° des Königlichen Erlasses vom 19. März 2013 zu erhalten, um Pflanzenschutzmittel und Zusatzprodukte auf eine mit der nachhaltigen Entwicklung vereinbare Weise benutzen zu können; 5° jede Person, die sich beruflich einer landwirtschaftlichen Aktivität widmen möchte. Die Regierung kann auf begründeten Beschluss den in Absatz 1 genannten Anwendungsbereich auf andere Kategorien von Personen erweitern, um die in Artikel D.1, § 3 aufgelisteten Ziele zu erreichen. Nur die Ausbildungen, die darauf abzielen, Kenntnisse an die in Absatz 1, 1° genannten Anspruchsberechtigten, an die Personen, die in den Bereichen Landwirtschaft, landwirtschaftliche Nahrungsmittel und Forstwirtschaft arbeiten, an die Landbewirtschafter und die in den ländlichen Gebieten im Sinne der europäischen Gesetzgebung tätigen natürlichen oder juristischen Personen weiterzuleiten, werden durch das ELER finanziert. Art. D.99 - § 1. Die durch die in Abschnitt 3 vorliegenden Kapitels genannten Ausbildungszentren organisierte Grundausbildung, deren Kurse Gegenstand einer Prüfung sind, umfasst: 1° Kurse über Agrartechnik, die in einer Aktualisierung der technischen Kenntnisse der Personen bestehen, die eine unzureichende Grundausbildung im Bereich Landwirtschaft erhalten haben; 2° Kurse in den Bereichen Betriebsführung und Agrarwirtschaft mit einer spezifischen Ausbildung für Personen, die an einer Existenzgründung interessiert sind; 3° Praktikantenprogramme gemäß Artikel D.101. In den in Absatz 1, 2° genannten Kursen im Bereich der Betriebsführung konzentriert sich die Ausbildung hauptsächlich auf moderne Methoden der Organisation, der Verhandlung, der Betriebsführung und der Bewirtschaf tung. Um zu den Kursen im Bereich der landwirtschaftlichen Betriebsführung Zugang zu haben, muss der Schüler 1° entweder an Kursen über Agrartechnik teilgenommen haben; 2° oder ein Diplom der Oberstufe des Sekundarunterrichts im Bereich Landwirtschaft haben; 3° oder über eine nützliche Erfahrung verfügen, nach von der Regierung bestimmten Bedingungen. § 2. Die durch die in § 1 genannten Zentren organisierte Weiterbildung umfasst: 1° Fernkurse; 2° Studientagungen, Vorlesungen, geführte Besuche und Kontakttage; 3° Praktikantenprogramme gemäß Artikel D.101. § 3. Die Ausbildung der Ausbilder besteht in Weiterbildungstagen zur Gewährleistung der Verbesserung der technischen oder pädagogischen Kenntnisse und zur Begleitung der Ausbilder. Art. D.100 - Die Ausbildung der Hobbyisten, die durch Hobbyistenvereinigungen organisiert wird, besteht aus Vorlesungen. Art. D.101 - Die Regierung ist befugt, im Rahmen der Ausbildung Praktikantenprogramme zu organisieren. Sie kann: 1° die anspruchsberechtigten Personen, 2° die Dauer, 3° die Unternehmen oder Einrichtungen in Verbindung mit dem land- oder forstwirtschaftlichen Sektor, wo die Praktikantenprogramme stattfinden können, 4° die Zulassungsbedingungen für die Lehrpraktiker und die Gültigkeitsdauer der Zulassung, 5° die Modalitäten für den Ablauf des Praktikantenprogramms,bestimmen. Was die in Absatz 2, 4° genannten Zulassungsbedingungen für die Lehrpraktiker betrifft, schreibt die Regierung vor, dass die Lehrpraktiker 1° eine von der Regierung bestimmte, minimale Berufserfahrung im Bereich der Landwirtschaft haben, 2° nach von der Regierung bestimmten Modalitäten nachweisen, dass sie über eine Erfahrung als Ausbilder verfügen, oder an einer Ausbildung über Methoden zur Übertragung von Wissen teilgenommen haben. Art. D.102 - Die Regierung ist befugt, Weiterbildungslehrgänge in den Bereichen Betriebsführung und Technologien zu veranstalten, einschließlich Kurse über Phytolizenzen und die Fütterung von Vieh. Art. D.103 - Die Regierung bestimmt: 1° die organisatorischen Bedingungen und praktischen Modalitäten für die Ausbildungsaktivitäten nach Artikel D.99 und D.100; 42969BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 2° die Bedingungen, um zu diesen Kursen zugelassen zu werden; 3° die zu erfüllenden Bedingungen, um ein Attest der Berufsbildung in der Landwirtschaft zu erhalten. Art. D.104 - Bei einer kraft europäischer Bestimmungen vorgeschriebenen Mitfinanzierung und wenn dies durch die europäische Gesetzgebung vorgesehen ist, ist die Regierung befugt, die Maßnahmen in folgenden Bereichen zu bestimmen: 1° Übertragung von Wissen und Information; 2° Ausbildung in Ergänzung zu den Artikeln D.99 und D.100; 3° Praktikantenprogramme in Ergänzung zu Artikel D.101; 4° weitere Aktivitäten zur Stärkung des Humanpotenzials der Personen, die in den Bereichen Landwirtschaft, landwirtschaftliche Nahrungsmittel und Forstwirtschaft aktiv sind, sowie der Landbewirtschafter und der in den ländlichen Gebieten tätigen natürlichen oder juristischen Personen. Die Übertragung von Wissen und die Information nach Absatz 1, 1° können verschiedene Formen haben: Lehrgänge, Workshops, Coaching, Vorführungen, Informationsaktivitäten, Praktikantenprogramme und Besichtigun gen. Abschnitt 3 — Die Ausbildungszentren Art. D.105 - § 1. In Übereinstimmung mit den Artikeln D.5 bis D.10 werden die Ausbildungszentren von der Regierung nach von ihr bestimmten Kriterien zugelassen. Diese Kriterien betreffen mindestens folgende Bedingungen: 1° die Heranziehung von zugelassenen Ausbildern; 2° den Ablauf der Ausbildungen an von der Regierung zugelassenen Orten; 3° das Fachwissen und die Erfahrung der Zentren im Bereich der Berufsbildung; 4° die Einhaltung der Bestimmungen des vorliegenden Kapitels und seiner Ausführungserlasse. Zum Zwecke von Absatz 2, 1° bestimmt die Regierung die Zulassungsbedingungen und die Gültigkeitsdauer der Zulassung der Personen, die mit der Leistung der in Artikel D.99 und D.100 genannten Ausbildungen beauftragt sind, in Übereinstimmung mit den Artikeln D.5 bis D.9. § 2. Die Regierung ist befugt, nach von ihr bestimmten Bedingungen Kategorien von Ausbildungszentren zu schaffen. Die Regierung bestimmt die im Gesetzbuch genannten Aktionen und Aktivitäten der Berufsausbildung, für welche jede Kategorie der Ausbildungszentren nach Absatz 1 zuständig ist. Art. D.106 - Wenn ein Ausbildungszentrum, das nicht über einen Gesellschaftssitz in dem Gebiet französischer Sprache verfügt, seinen Gesellschaftssitz oder seine Eintragung bei der Zentralen Datenbank der Unternehmen als natürliche oder juristische Person entweder in dem Gebiet niederländischen Sprache, oder im zweisprachigen Gebiet von Brüssel-Hauptstadt oder in der Gebiet deutscher Sprache hat, erbringt es zur Erfüllung der Zulassungsbedingun gen und nach dem von der Regierung bestimmten Verfahren den Beweis, dass es in seinem Sprachgebiet Zulassungsbedingungen genügt, die mit denjenigen, die durch das oder kraft des vorliegenden Kapitels bestimmt werden, gleichwertig sind. Wenn ein Ausbildungszentrum seinen Gesellschaftssitz im Ausland und innerhalb des Europäischen Wirtschafts raums hat, erbringt es zur Erfüllung der Zulassungsbedingungen und nach dem von der Regierung bestimmten Verfahren den Beweis, dass es in seinem Land Zulassungsbedingungen genügt, die mit denjenigen, die durch das oder kraft des vorliegenden Kapitels bestimmt werden, gleichwertig sind, dies ohne jegliche direkte oder indirekte, auf dem Staat gestützte Diskriminierung, aus dem der zulassungsbedürftige Ausbildungsanbieter herstammt. Wenn ein Ausbildungszentrum seinen Gesellschaftssitz im Ausland und außerhalb des Europäischen Wirtschafts raums hat, erbringt es zur Erfüllung der Zulassungsbedingungen und nach dem von der Regierung bestimmten Verfahren den Beweis, dass es in seinem Herkunftsland die gleiche Art von Dienstleistungen erbringt, dies ohne jegliche direkte oder indirekte, auf dem Staat gestützte Diskriminierung, aus dem der zulassungsbedürftige Ausbildungsanbieter herstammt. Abschnitt 4 — Die Zuschüsse an Ausbildungszentren Art. D.107 - Die Regierung kann nach von ihr bestimmten Modalitäten den zugelassenen Berufsausbildungszen tren Zuschüsse gewähren. Zwecks der Festlegung des Zuschusses berücksichtigt sie: 1° die Entlohnung der Ausbilder, der Lehrpraktiker und der Referenten; 2° die Betriebs- und Organisationskosten; 3° die Vergütungen an die Teilnehmer während den Weiterbildungstagen; 4° die Vergütungen, die die Ausbildungszentren den Praktikanten je nach der Dauer des Praktikantenprogramms, so wie von der Regierung bestimmt, überweisen. Art. D.108 - § 1. Was den in Artikel D.107 genannten Zuschuss betrifft, beträgt der Bezuschussungssatz mindestens 10 Prozent der Verwaltungskosten, und darf diese nicht übersteigen. Die Regierung kann die Zusammensetzung der in Absatz 1 genannten Verwaltungskosten bestimmen. § 2. Das Ausbildungszentrum kann die Höhe eines zu Lasten der Landwirte fallenden Beitrags für die Finanzierung ihrer Aktivitäten nach von der Regierung festgelegten Modalitäten bestimmen. Die Höhe dieses Beitrags darf den Betrag der tatsächlichen Unkosten, die zu Lasten des Ausbildungszentrums bei der Erfüllung seiner Aufgaben entstehen, nicht übersteigen, unter der Voraussetzung, dass die durch den Beitrag gedeckten Kosten zu keiner Zeit Gegenstand einer doppelten Bezuschussung oder einer Rückzahlung sind. Abschnitt 5 — Hobbyistenvereinigungen Art. D.109 - § 1. Um auf die in § 3 genannten Zuschüsse Anspruch zu haben, genügen die in Artikel D.100 genannten Hobbyistenvereinigungen den folgenden Zulassungsbedingungen: 1° als Zweck die Ausbildung von Hobbyisten gemäß Artikel D.98 haben; 2° keine Gewinnerzielungsabsicht verfolgen; 3° einen Hauptbetriebssitz in dem Gebiet französischer Sprache haben. § 2. Der Zulassungsantrag einer Hobbyistenvereinigung wird nach von der Regierung festgelegten Modalitäten eingereicht. § 3. Die Regierung kann nach von ihr bestimmten Modalitäten den zugelassenen Hobbyistenvereinigungen Zuschüsse gewähren. Zwecks der Festlegung des Zuschusses berücksichtigt sie 1° die Entlohnung der Ausbilder; 42970 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 2° die Betriebs- und Organisationskosten. Art. D.110 - § 1. Was den in Artikel D.109 genannten Zuschuss betrifft, beträgt der Bezuschussungssatz mindestens 10 Prozent der Verwaltungskosten, und darf diese nicht übersteigen. Die Regierung kann die Zusammensetzung der in Absatz 1 genannten Verwaltungskosten bestimmen. § 2. Die Hobbyistenvereinigungen können die Höhe eines zu Lasten der Hobbyisten fallenden Beitrags für die Finanzierung ihrer Aktivitäten nach von der Regierung festgelegten Modalitäten bestimmen. Die Höhe dieses Beitrags darf den Betrag der tatsächlichen Unkosten, die zu Lasten der Hobbyistenvereinigung bei der Erfüllung ihrer Aufgaben entstehen, nicht übersteigen, unter der Voraussetzung, dass die durch den Beitrag gedeckten Kosten zu keiner Zeit Gegenstand einer doppelten Bezuschussung oder einer Rückzahlung sind. Abschnitt 6 — Die Kommission für die Berufsbildung in der Landwirtschaft und sonstige Bestimmungen Art. D.111 - § 1. Es wird eine Kommission eingerichtet, die Kommission für die Berufsbildung in der Landwirtschaft genannt wird, und folgende Aufgaben hat: 1° auf Antrag der Verwaltung der Regierung ein begründetes Gutachten über die Erteilung, Erneuerung oder Verweigerung der Zulassung, wenn sie der Ansicht ist, dass ein oder mehrere durch das oder kraft des vorliegenden Kapitels bestimmten Zulassungskriterien nicht erfüllt sind, abgeben; 2° sich auf Antrag eines ihrer Mitglieder versammeln, das Tatsachen zur Kenntnis genommen hätte, die Verstöße oder Verletzungen gegen die Bestimmungen des Kapitels darstellen, die Lage untersuchen und die Regierung und die Verwaltung über den Sachverhalt informieren; 3° aus eigener Initiative oder auf Antrag der Regierung begründete Gutachten über Dekretentwürfe oder vorschläge und Erlassentwürfe in Sachen Berufsbildung in der Landwirtschaft abgeben; 4° die Ausarbeitung der Richtlinien in Sachen Ausbildung der in Artikel D.98 genannten Personen für den strategischen Ausschuss für die Landwirtschaft; 5° dem strategischen Ausschuss für die Landwirtschaft jährlich einen Bewertungsbericht über die Ausbildungs und Praktikantenprogramme abgeben. § 2. Die Kommission setzt sich mindestens aus elf ordentlichen und elf stellvertretenden Mitgliedern zusammen, die von der Regierung ernannt werden. Darunter sind: 1° fünf ordentliche, und gleich so viele stellvertretende Mitglieder, die die Zentren für die Berufsbildung in der Landwirtschaft vertreten, worunter ein Vertreter der Bauernjugendbewegungen, eine Vertreterin der Bäuerinnenver bände und ein Vertreter des Sektors der ökologischen Landwirtschaft; 2° ein ordentliches und ein stellvertretendes Mitglied, das den ″Service public wallon de l’Emploi et de la Formation″ (FOREm) vertritt; 3° ein ordentliches und ein stellvertretendes Mitglied, das das ″Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises″(Wallonisches Institut für die alternierende Ausbildung und für die Ausbildung der Selbstständigen und der kleinen und mittleren Unternehmen) vertritt; 4° ein ordentliches und ein stellvertretendes Mitglied, das die in Sachen Beschäftigung und Berufsbildung zuständigen Dienststellen der Wallonischen Verwaltung vertritt; 5° ein ordentliches und ein stellvertretendes Mitglied, das die in Sachen Landwirtschaft zuständigen Dienststellen der Wallonischen Verwaltung vertritt; 6° ein ordentliches und ein stellvertretendes Mitglied, das die Hobbyistenvereinigungen vertritt; 7° ein ordentliches und ein stellvertretendes Mitglied, das die wissenschaftliche Forschung vertritt. Werden ebenfalls benannt, um mit beratender Stimme an der Kommission teilzunehmen: 1° ein ordentliches und ein stellvertretendes Mitglied, das den Minister vertritt, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Ausbildung gehört; 2° ein ordentliches und ein stellvertretendes Mitglied, das den Minister vertritt, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Landwirtschaft gehört; 3° ein ordentliches und ein stellvertretendes Mitglied, das die Minister vertritt, zu deren Zuständigkeitsbereich die Wirtschaft und die Umwelt gehören, wobei der effektive Sitz dem Vertreter des Ministers zukommt, der durch die Punkte auf der Tagesordnung der Kommission betroffen ist; 4° ein ordentliches und ein stellvertretendes Mitglied, das den Minister vertritt, die die Gesundheitspolitik ausübt gemäß Artikel 3, 6° des Dekrets II vom 22. Juli 1993 zur Übertragung der Ausübung gewisser Zuständigkeiten von der Französischen Gemeinschaft auf die Wallonische Region und die Französische Gemeinschaftskommission. § 3. Der ″Conseil économique et social de Wallonie″ wird mit der Gewährleistung des Sekretariats der Kommission für die Berufsbildung in der Landwirtschaft beauftragt. Art. D.112 - Die Verwaltung hat folgende Aufgaben: 1° Gewährleistung der Aufgaben in Zusammenhang mit der Aktenführung; 2° Abgabe eines begründeten Vorschlags an die Regierung betreffend die Erteilung, Erneuerung oder Verweigerung der Zulassung unter Anwendung der durch das oder kraft des vorliegenden Kapitels bestimmten Kriterien; 3° Beantragung eines begründeten Gutachtens bei der Kommission binnen von der Regierung festgelegten Frist, in allen Fällen, wo sie dies als notwendig betrachtet, sowie in den Fällen, wo die Kriterien zur Erteilung, Erneuerung oder Verweigerung der Zulassung nicht erfüllt sind, bevor die Akte an die Regierung weitergeleitet wird; 4° Förderung der Zusammenarbeit und Partnerschaft mit den Operatoren der Aus- und Weiterbildung, u.a. im Bereich der Bescheinigung der Kompetenzen und der pädagogischen Betreuung; 5° Gewährleistung der Aufgaben in Zusammenhang mit der Funktion der Kontrolle und Überwachung; 6° Förderung der allgemeinen Berufsbildung in der Landwirtschaft. Art. D.113 - Die Regierung ist befugt, die notwendigen Maßnahmen zur Erfüllung der Aufgaben in Bezug auf die Kontrollen und die Überwachung der Bestimmungen vorliegenden Kapitels zu treffen, einschließlich der Prüfung der Kompetenz der Ausbilder. Art. D.114 - Wenn die Bedingungen vorliegenden Kapitels und seiner Ausführungserlasse nicht mehr erfüllt sind, kann die Regierung die Zulassung der Ausbildungszentren, der Hobbyistenvereinigungen und der in Artikel D.102, § 1 und § 2 genannten Personen aussetzen oder entziehen, sowie den Ausbildungszentren, den Hobbyistenvereinigun gen und den in Artikel D.99, § 1 und § 2 und Artikel D.100 genannten Personen gewährten Bezuschussungsanspruch aussetzen oder entziehen, dies nach von ihr bestimmten Modalitäten. 42971BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE KAPITEL III — Dienststellen zur Betreuung der Landwirte Abschnitt 1 — Dienststellen zur Vertretung des Landwirts Art. D.115 - Die Regierung erteilt den Dienststellen zur Vertretung des Landwirts oder ihren Verbänden eine Zulassung nach in den Artikeln D.5 bis D.9. bestimmten Modalitäten. Art. D.116 - Die Regierung kann den zugelassenen Dienststellen zur Vertretung des Landwirts oder den zugelassenen Verbänden von Dienststellen zur Vertretung des Landwirts einen Zuschuss gewähren, um zur Deckung ihrer Verwaltungskosten beizutragen. Art. D.117 - § 1. Was den in Artikel D.116 genannten Zuschuss betrifft, beträgt der Bezuschussungssatz mindestens 10 Prozent der Verwaltungskosten, und darf diese nicht übersteigen. Die Regierung kann die Zusammensetzung der in Absatz 1 genannten Verwaltungskosten bestimmen. Die Bezuschussungsbedingungen sehen Folgendes vor: 1° den Höchstbetrag der Beihilfe pro Jahr und Vertretungsperson; 2° die Anzahl Vertretungspersonen je nach der Anzahl der Mitglieder Landwirte; 3° Kategorien von Vertretungsgründen mit für jede Kategorie spezifischen Regeln hinsichtlich der geleisteten Arbeitsstunden und erbrachten Leistungen. Die in Absatz 2, 3° genannten Kategorien umfassen u.a. folgende Fälle, ohne jedoch auf sie beschränkt zu sein: 1° Tod, Krankheit, Unfall einschließlich der durch Wasser, Feuer oder Sturm verursachten Schäden; 2° Berufsbildung; 3° familiäre Gründe; 4° die Teilnahme als ordentliches oder stellvertretendes Mitglied an den Versammlungen des Erzeugerkollegiums oder die Teilnahme als Vorsitzender, Sekretär oder Schatzmeister an den Versammlungen einer landwirtschaftlichen Genossenschaft; 5° Urlaub und Freizeit. Die Regierung ist befugt, neue Kategorien zu bestimmen. § 2. Die Regierung kann die Zahlung der Beihilfe in mehreren Teilzahlungen vorsehen. Art. D.118 - Die Vertretungsdienststelle kann die Höhe eines zu Lasten der Landwirte fallenden Beitrags für die Finanzierung ihrer Aktivitäten nach von der Regierung festgelegten Modalitäten bestimmen. Die Höhe dieses Beitrags darf den Betrag der tatsächlichen Unkosten zu Lasten der Einrichtung, die bei der Erfüllung ihrer Aufgaben entstehen, nicht übersteigen, unter der Voraussetzung, dass die durch den Beitrag gedeckten Kosten zu keiner Zeit Gegenstand einer doppelten Bezuschussung oder einer Rückzahlung sind. Abschnitt 2 — Beratungsdienststellen für in Schwierigkeiten geratene Landwirte Art. D.119 - Die Regierung kann den Beratungsdienststellen für in Schwierigkeiten geratene Landwirte einen Zuschuss gewähren, um zur Deckung ihrer Verwaltungskosten beizutragen. Art. D.120 - Die Regierung kann die Beratungsdienststellen für in Schwierigkeiten geratene Landwirte für folgende Aufgaben bezuschussen: 1° Betreuung von in Schwierigkeiten geratenen Landwirten; 2° Sensibilisierung und Ausbildung der ländlichen Akteure für die Prävention der Schwierigkeiten im Agrarsektor; 3° Unterstützung bei dem Umgang mit Schulden und Armutsvorbeugung; 4° Förderung der bestehenden Beihilfen und Ressourcen; 5° Bildung von Datenbanken, Indikatoren und Empfehlungen. Art. D.121 - Was den in Artikel D.119 genannten Zuschuss betrifft, beträgt der Bezuschussungssatz mindestens 10 Prozent der Verwaltungskosten, und darf diese nicht übersteigen. Die Regierung kann die Zusammensetzung der in Absatz 1 genannten Verwaltungskosten bestimmen. Art. D.122 - Die Beratungsdienststelle kann die Höhe eines zu Lasten der Landwirte fallenden Beitrags für die Finanzierung ihrer Aktivitäten nach von der Regierung festgelegten Modalitäten bestimmen. Die Höhe dieses Beitrags darf den Betrag der tatsächlichen Unkosten zu Lasten der Einrichtung, die bei der Erfüllung ihrer Aufgaben entstehen, nicht übersteigen, unter der Voraussetzung, dass die durch den Beitrag gedeckten Kosten zu keiner Zeit Gegenstand einer doppelten Bezuschussung oder einer Rückzahlung sind. Abschnitt 3 — Betreuungsdienststellen für die Sicherheit am Arbeitsplatz Art. D.123 - Die Regierung kann den Betreuungsdienststellen für die Sicherheit am Arbeitsplatz einen Zuschuss gewähren. Art. D.124 - Die Regierung kann die Betreuungsdienststellen für die Sicherheit am Arbeitsplatz für folgende Aufgaben bezuschussen: 1° Besichtigung von Betrieben; 2° Sensibilisierung und Ausbildung für die Sicherheit am Arbeitsplatz; 3° Durchführung und Verbreitung von Untersuchungen über Arbeitsunfälle und Gesundheit. Art. D.125 - Was den in Artikel D.123 genannten Zuschuss betrifft, beträgt der Bezuschussungssatz mindestens 10 Prozent der Verwaltungskosten, und darf diese nicht übersteigen. Die Regierung kann die Zusammensetzung der in Absatz 1 genannten Verwaltungskosten bestimmen. Art. D.126 - Die Betreuungsdienststelle kann die Höhe eines zu Lasten der Landwirte fallenden Beitrags für die Finanzierung ihrer Aktivitäten nach von der Regierung festgelegten Modalitäten bestimmen. Die Höhe dieses Beitrags darf den Betrag der tatsächlichen Unkosten zu Lasten der Einrichtung, die bei der Erfüllung ihrer Aufgaben entstehen, nicht übersteigen, unter der Voraussetzung, dass die durch den Beitrag gedeckten Kosten zu keiner Zeit Gegenstand einer doppelten Bezuschussung oder einer Rückzahlung sind. Abschnitt 4 — System zur landwirtschaftlichen Betriebsberatung Art. D.127 - § 1. Die Regierung richtet ein System zur landwirtschaftlichen Betriebsberatung im Sinne der europäischen Regelungen ein. Sie kann vorsehen, dass dieses System zur landwirtschaftlichen Betriebsberatung durch private Einrichtungen oder die Verwaltung gewährleistet wird. Die landwirtschaftlichen Betriebsberatungseinrichtungen beraten die Landwirte im Bereich der Bodenbewirtschaf tung und der Betriebe. 42972 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 2. Das System zur Betriebsberatung deckt: 1° die in Ausführung der Artikel D.250 und D.251 verabschiedeten Erlasse; 2° die Entwicklung der wirtschaftlichen Aktivität der landwirtschaftlichen Betriebe; 3° die von der Regierung bestimmten Angelegenheiten, um die in andere D.1, § 3 genannten Ziele zu erreichen; 4° die von den europäischen Regelungen bestimmten Angelegenheiten. Art. D.128 - Die Regierung lässt die privaten Betriebsberatungseinrichtungen gemäß Art. D.5 bis D.9 zu. Die Regierung veröffentlicht jedes Jahr die Liste der zugelassenen Betriebsberatungseinrichtungen. Art. D.129 - Die Regierung bestimmt die Bedingungen für die Gewährung der Zuschüsse zugunsten der zugelassenen privaten Betriebsberatungseinrichtungen oder der zugelassenen Verbände. Der Bezuschussungssatz beträgt mindestens 10 Prozent der Verwaltungskosten, und darf diese nicht übersteigen. Die Regierung kann die Zusammensetzung der in Absatz 1 genannten Verwaltungskosten bestimmen. Art. D.130 - § 1. Der Landwirt kann das System zur landwirtschaftlichen Betriebsberatung auf freiwilliger Basis beanspruchen. § 2. Die Regierung kann Kategorien von vorrangigen Anspruchsberechtigten für den Zugang zum System zur landwirtschaftlichen Betriebsberatung bestimmen. Die Regierung vergewissert sich, dass der Vorrang den Landwirten gewährt wird, die einen beschränkteren Zugang zu einer anderen Beratungsdienststelle als dem System zur landwirtschaftlichen Betriebsberatung haben. § 3. Die Regierung garantiert den Anspruchsberechtigten den Zugang zu einer Beratungsdienststelle, die die besondere Lage ihres Betriebs berücksichtigt. Art. D.131 - Die zugelassene Beratungseinrichtung kann die Höhe eines zu Lasten der Landwirte fallenden Beitrags für die Finanzierung seiner Aktivitäten nach von der Regierung festgelegten Modalitäten bestimmen. Die Höhe dieses Beitrags darf den Betrag der tatsächlichen Unkosten zu Lasten der Einrichtung, die bei der Erfüllung ihrer Aufgaben entstehen, nicht übersteigen. Art. D.132 - Die als System zur landwirtschaftlichen Betriebsberatung zugelassenen Einrichtungen teilen persönliche oder private Auskünfte oder Daten, die sie im Rahmen ihrer Beratungsaktivität erhalten, keiner anderen Person als dem Landwirt mit, der den betroffenen Betrieb bewirtschaftet, außer im Falle von Unregelmäßigkeiten oder Verstößen, die sie im Rahmen ihrer Aktivität und unter Einhaltung der einschlägigen europäischen Rechtsvorschriften feststellen. Art. D.133 - Bei Nichtbeachtung der in Kapitel 3 vorgesehenen Verpflichtungen wird der Zuschuss der zugelassenen Einrichtung je nach der Schwere des Verstoßes gegen ihre Verpflichtungen gekürzt oder entzogen. Titel V — Die pflanzlichen Erzeugnisse KAPITEL I — Pflanzliche Produktionen Art. D.134 - Für die in Artikel D.2 angeführten Aktivitäten und die bei diesen Aktivitäten entstehenden pflanzlichen Erzeugnisse ist die Regierung befugt, jegliche Maßnahmen zu treffen, um: 1° die Bedingungen zu bestimmen, unter denen die in diesem Rahmen durchgeführten Handlungen vorgenom men werden und diese Handlungen oder den Urheber dieser Handlungen einer Kontrolle, einer Registrierung, einer Zulassung oder einer vorab erteilten Genehmigung zu unterziehen sowie die betreffenden Bedingungen für die Gewährung, die Änderung, die Aufrechterhaltung, die Verlängerung, die Einschränkung, die Ausweitung, die Aussetzung, die Aufhebung oder den Entzug festzulegen; 2° die Anforderungen zu bestimmen im Bereich der Erzeugung, des Entladens, der Verarbeitung, der Behandlung, der Probenahme, der Analyse, der Zusammensetzung, der Präsenz von Rückständen, der Konservierung, des Transports, der Handhabung, der Herstellung, der Aufbereitung, der Lagerung, der Verwendung, der Einstufung, der Qualität, der Menge, der Größe, des Gewichts, der Form, der Entnahme, des Preises, der Einbehaltung, des Zuschlags, des Zuschusses, des Ursprungs, der Herkunft, der Sortierung, der Aufmachung, der Verpackung und der Bekanntgabe, die die Erzeugnisse aus der landwirtschaftlichen Tätigkeit erfüllen müssen, sofern diese Anforderungen verlangt werden, um für die betreffenden Erzeugnisse ein bestimmtes Qualitätsniveau zu erreichen, um diese Qualität zu verbessern, oder um die Produktionstechniken zu verbessern; 3° die Marken, Plomben, Siegel, Label, Etiketten, Zertifikate, Bescheinigungen, Aushängetafeln, Zeichen, Verpackungen, Bezeichnungen oder sonstige Hinweise oder Dokumente, die darlegen oder belegen, dass die in den Punkten 1° und 2° angeführten Bedingungen erfüllt sind, zu bestimmen; 4° die Maßnahmen für die Vermehrung und die genetische Verbesserung von Pflanzen und pflanzlichen Erzeugnissen zu treffen; 5° die Ausführung und die Beachtung der kraft der Punkte 1°, 2° und 4° verabschiedeten Regelungen durch die Personen, auf die sie anwendbar sind, zu gewährleisten und die Zulassungsbedingungen der Einrichtungen, auf die sie diese Maßnahmen überträgt, festzulegen; 6° die Entlohnungen, Vergütungen, Gebühren, Steuern, Abgaben und Zuschläge zu bestimmen, die für die Ausführung der in dem vorliegenden Titel und seinen Durchführungserlassen angeführten Maßnahmen verlangt werden können; 7° das Risikomanagement durch die Vorbeugung, die Diversifizierung und die Entschädigung im Falle von durch die Regierung definierten außergewöhnlichen Umständen zu unterstützen; 8° zu beschließen, das Saatgut und das Pflanzgut einer fakultativen oder obligatorischen Kontrolle zu unterwerfen, was die Herkunft, die Identität, die Arten- und Sortenreinheit sowie die Qualität betrifft; 9° die Kriterien zur Charakterisierung und zur Zulassung zum Inverkehrbringen einer Pflanzensorte festzulegen; 10° die Artensammlungen zu Zwecken der Bewahrung der genetischen Vielfalt aufrechtzuerhalten und zu charakterisieren. Die in Absatz 1, 3° angeführten Bedingungen zielen darauf ab, die allgemein anwendbaren Mindestanforderungen für die betreffenden Erzeugnisse festzulegen, damit diese in Verkehr gebracht, erworben, angeboten, zum Verkauf dargeboten, behalten, aufbereitet, befördert, verkauft, geliefert, unentgeltlich oder entgeltlich abgegeben, importiert, exportiert oder zur Durchfuhr zugelassen werden können. Diese Bedingungen können auch zum Ziel haben, eine Unterscheidung auf der Grundlage von Qualitätsunterschieden oder Eigenschaftsunterschieden zwischen in Verkehr gebrachten Erzeugnissen herbeizuführen. KAPITEL II — Koexistenz genetisch veränderter Kulturen mit konventionellen und ökologischen Kulturen Abschnitt 1 — Gegenstand und Begriffsbestimmungen Art. D.135 - Das vorliegende Kapitel regelt die Koexistenz konventioneller, ökologischer und genetisch veränderter Kulturen, einschließlich für die Forstwirtschaft, in Übereinstimmung mit Artikel 26bis der Verordnung 2001/18/EG, durch den die Mitgliedstaaten der Europäischen Union befugt werden, geeignete Maßnahmen zu ergreifen, um das 42973BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE unbeabsichtigte Vorhandensein von GVO in anderen Produkten zu verhindern. Dieser Artikel wurde durch Artikel 43 der Verordnung (EG) Nr. 1829/2003 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. September 2003 über genetisch veränderte Lebensmittel und Futtermittel abgeändert. Ein erstes Ziel dieses Kapitels besteht darin, die freie Wahl der Erzeuger bei der Entscheidung für eine Anbaumethode und die freie Wahl der Verbraucher bei der Entscheidung für die Erzeugnisse, die sie verzehren, zu wahren. Ein zweites Ziel dieses Kapitels besteht darin, ggf. entstehenden wirtschaftlichen Verlusten vorzubeugen, die durch das unbeabsichtigte Vorhandensein genetisch veränderter Pflanzen in einer konventionellen oder ökologischen Kultur entstehen könnten. Art. D.136 - Zu Zwecken des vorliegenden Kapitels und seiner Durchführungserlasse gelten folgende Definitionen: 1° Kontrollbehörde: die von der Regierung zur Kontrolle der Durchführung des vorliegenden Kapitels bezeichnete Dienststelle; 2° Mindestabstand: einzuhaltende Mindestentfernung zwischen der Grenze einer Kultur genetisch veränderter Pflanzen und der Grenze der nächstgelegenen konventionellen oder ökologischen Kultur, die mit den genannten GVP genetisch kompatibel ist; 3° genetisches Ereignis: die Genkombination, durch welche die genetische Veränderung einer genetisch veränderten Pflanze definiert wird; 4° Fonds: der in Artikel D.189 genannte ″Haushaltsfonds für die Qualität der tierischen und pflanzlichen Erzeugnisse″; 5° spezifischer Erkennungsmarker: Identifikationscode für genetisch veränderte Organismen. Die Zuordnung erfolgt gemäß Artikel 3, Punkt 4 der Verordnung (EG) Nr. 1830/2003 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. September 2003 über die Rückverfolgbarkeit und Kennzeichnung von genetisch veränderten Organismen und über die Rückverfolgbarkeit von aus genetisch veränderten Organismen hergestellten Lebensmitteln und Futtermitteln, sowie gemäß der Anlage der Verordnung (EG) Nr. 65/2004 vom 14. Januar 2004 über ein System für die Entwicklung und Zuweisung spezifischer Erkennungsmarker für genetisch veränderte Organismen; 6° Anbau: jeglicher Anbau von Pflanzengut; 7° genetisch kompatible Pflanze: eine nicht genetisch veränderte Pflanze, die durch geschlechtliche Fortpflanzung genetisches Material einer genetisch veränderten Pflanze in ihr eigenes Genom aufnehmen kann; 8° genetisch veränderte Pflanze (GVP): Pflanze oder Teil einer Pflanze mit der Fähigkeit zur Fortpflanzung oder Übertragung genetischen Materials, deren genetisches Material so verändert worden ist, wie es auf natürliche Weise durch Kreuzen und/oder natürliche Rekombination nicht möglich ist, in Anlehnung an die Definition genetisch veränderter Organismen (GVO) von Artikel 2, 2° des Königlichen Erlasses vom 21. Februar 2005 zur Regelung der absichtlichen Freisetzung in die Umwelt sowie des Inverkehrbringens von genetisch veränderten Organismen oder Erzeugnissen, die derartige Organismen beinhalten, entspricht; 9° Erzeuger: jede juristische oder natürliche Person, die eine Kultur auf eigene Rechnung anbaut, unabhängig von der Tatsache, ob sie selbst diesbezüglich landwirtschaftliche Arbeiten, Transport- oder Lagervorgänge durchführt; 10° Nachbarerzeuger: jeder Erzeuger, der wenigstens eine landwirtschaftliche Parzelle bewirtschaftet, deren Grenzen sich innerhalb des vorgeschriebenen Mindestabstands befinden; 11° Antragsteller: jeder Erzeuger konventioneller oder ökologischer Kulturen, der einen Antrag auf Entschädigung wegen wirtschaftlicher Verluste einreicht. Gemäß Anhang I b des Königlichen Erlasses vom 21. Februar 2005 zur Regelung der absichtlichen Freisetzung in die Umwelt sowie des Inverkehrbringens von genetisch veränderten Organismen oder Erzeugnissen, die derartige Organismen beinhalten, werden die Pflanzen, die durch Mutagenese oder Zellfusion (einschließlich Protoplastenfu sion) der Pflanzenzellen der Organismen, die genetisches Material durch natürliche physiologische Prozesse austauschen können, zu Zwecken von Absatz 1, 8° nicht als genetisch verändert betrachtet. Abschnitt 2 — Anwendungsbereich Art. D.137 - Das vorliegende Kapitel ist anwendbar auf jeden Erzeuger genetisch veränderter Kulturen auf der Grundlage von Sorten, deren Inverkehrbringen in Übereinstimmung der europäischen Gesetzgebung und der nationalen Bestimmungen, die sie umsetzen, genehmigt wurde. In den Geltungsbereich des vorliegenden Kapitels fallen Personen und Unternehmen, die mit Transport, Lagerung oder Verarbeitung von genetisch veränderten Pflanzen (GVP) beschäftigt sind, insofern, als die genannten Pflanzen eine unbeabsichtigte Beimischung von GVP in konventionellen oder ökologischen Kulturen verursachen können. Das vorliegende Kapitel gilt für die Eigentümer der Parzellen, auf denen GVP angebaut werden, ebenso wie für die Eigentümer von Parzellen innerhalb des vorgeschriebenen Mindestabstands. Ferner gilt das vorliegende Kapitel für Erzeuger ökologischer oder konventioneller Kulturen, wenn sie Parzellen innerhalb des vorgeschriebenen Mindestabstands zu einer Anbaufläche mit genetisch veränderten Pflanzen bewirt schaften, sowie für jeden Erzeuger, der wegen wirtschaftlicher Verluste aufgrund des unbeabsichtigten Vorhandenseins genetisch veränderter Pflanzen in einer konventionellen oder ökologischen Kultur sein Recht auf Ausgleichszahlungen durch den Entschädigungsfonds geltend machen will. Abschnitt 3 — Anbau, Benachrichtigungen und Pflichten der Erzeuger sowie beteiligter Unternehmen Unterabschnitt 1 — Prinzip Art. D.138 - Unbeschadet der Zuständigkeiten der föderalen und gemeinschaftlichen Behörden auf dem Gebiet der Genehmigungen für das Inverkehrbringen von GVO in Form von Erzeugnissen oder Bestandteilen von Erzeugnissen, dürfen genetisch veränderte Pflanzen auf dem Gebiet der Wallonischen Region nur angebaut werden, nachdem die betreffende Parzelle nach dem in den Artikeln D.138 bis D.139 angeführten Verfahren bei der jeweiligen Kontrollbehörde eingetragen wurde. Die Eintragung gilt für eine bestimmte Kultur, ein klar definiertes und abgegrenztes Feld und für einen Anbauzeitraum. Das Verfahren zur Untersuchung eines Antrags auf Eintragung durch die Kontrollbehörde zielt lediglich darauf ab, zu prüfen, dass die in Artikel D.139 erwähnten Benachrichtigungen erfolgt sind, und dass die Akte die in Artikel D.141 erwähnten Schriftstücke und Informationen umfasst. Unterabschnitt 2 — Benachrichtigungen von Drittpersonen Art. D.139 - Ein Erzeuger, der den Anbau einer genetisch veränderten Kultur beabsichtigt, muss die folgenden Personen über diese Absicht informieren: 1° alle Nachbarerzeuger; 2° alle Erzeuger, mit denen er gewöhnlich Landmaschinen gemeinsam nutzt, unabhängig davon, ob er selbst Eigentümer dieser Maschinen ist oder nicht; 42974 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 3° den Eigentümer des Grundstücks oder jede natürliche oder juristische Person, die ihm das Recht erteilt hat, die Ländereien, auf denen er die Kultur anbauen möchte, zu bewirtschaften, sofern er nicht selbst Eigentümer dieses Grundstücks ist. Zu Zwecken von Absatz 1, 1° stellt die Verwaltung den Erzeugern, die einen entsprechenden Antrag stellen, die Liste der Nachbarerzeuger zu Informationszwecken zur Verfügung. Die genannte vorherige Benachrichtigung ist nicht auf die in Absatz 1, 2° genannten Erzeuger anwendbar, wenn die gemeinsame Nutzung der Landmaschinen über ein landwirtschaftliches Unternehmen erfolgt. Die Form, der Mindestinhalt und die Modalitäten für die genannten Benachrichtigungen werden von der Regierung festgelegt. Unterabschnitt 3 — Der Antrag auf Eintragung Art. D.140 - Der in Artikel D.138 erwähnte Eintragungsantrag wird an die Kontrollbehörde in der Form und nach den Modalitäten, die die Regierung festlegt, gerichtet. Art. D.141 - Der Eintragungsantrag muss Folgendes umfassen: 1° die vollständige Identität des antragstellenden Erzeugers, einschließlich seiner Landwirtnummer; 2° eine detaillierte Karte im Maßstab 1:5000, auf der die Parzelle, die Gegenstand des Antrags ist, sowie die Parzellen, deren Grenzen innerhalb des Sicherheitsabstands verlaufen, einschließlich des Namens der jeweiligen Betreiber, und die aus den letzten Angaben des Sammelantrags, über die der Erzeuger verfügt, hervorgehen, lokalisiert werden; 3° den Namen der Arten, die gesät oder gepflanzt werden; 4° den spezifischen Erkennungsmarker der genetisch veränderten Pflanze sowie den Namen der Sorte, die angebaut wird; 5° den Zeitraum des Anbaus; 6° eine schriftliche Einverständniserklärung jedes Nachbarerzeugers, durch die er sich verpflichtet, a) entweder auf seinen Parzellen im selben Erntejahr keine konventionelle oder ökologische Kultur mit einer Pflanzenart anzubauen, die mit der beabsichtigten genetisch veränderten Kultur genetisch kompatibel ist; b) oder für die von der Regierung festgelegten Arten, die keinen Aufwuchs bilden, der eine Überwachung auf dem Gebiet der Koexistenz erfordert in den Kulturjahren, die auf ihren Anbau folgen, auf seinen Parzellen im selben Erntejahr eine konventionelle oder ökologische Kultur mit einer Pflanzenart anzubauen, die mit der beabsichtigten genetisch veränderten Kultur genetisch kompatibel ist und deren Ernteertrag als GVO beinhaltend gekennzeichnet und verwendet oder vermarktet wird; 7° liegt die unter der Ziffer 6° a) und b) verlangte schriftliche Einverständniserklärung nicht vor, ist ein Beleg über die Mitteilung des beabsichtigten Anbaus gemäß Artikel D.139, Absatz 1, 1° einzureichen; 8° eine Erklärung, aus der hervorgeht, dass die in Artikel D.139, Absatz 1, 2° und 3° erwähnten Benachrichtigungen erfolgt sind, insofern diese erforderlich waren; 9° eine Einverständniserklärung, in der er sich verpflichtet, die gemäß Artikel D.148 festgelegten betrieblichen Kriterien einzuhalten. In dem in Absatz 1, 6°, b, genannten Fall besteht gemäß der geltenden europäischen Gesetzgebung eine Kennzeichnungspflicht der Kultur als GVO beinhaltende Kultur. Der Erzeuger, der diese Einverständniserklärung abgibt, ist nicht berechtigt, ein Anrecht auf einen Ausgleich für einen ggf. entstehenden wirtschaftlichen Verlust, der aus der Kennzeichnungspflicht entstehen würde, geltend zu machen. Unterabschnitt 4 — Prüfung des Antrags Art. D.142 - § 1. Wenn der Eintragungsantrag unter Missachtung der Artikel D.140 und D.141 übermittelt oder eingereicht wurde, stellt die Kontrollbehörde dem Antragsteller innerhalb von acht Kalendertagen nach Eingang des Antrags ein Schreiben zu, in dem sie auf die fehlenden Dokumente oder Informationen hinweist und die Frist für die Übermittlung dieser Dokumente und Informationen angibt. Die Frist darf jedoch nicht nach dem letzten für die Eintragung erlaubten Tag ablaufen, welcher in Anwendung von Artikel D.140 von der Regierung für jede Art festgelegt wird. § 2. Nur jene Akten, die nach dem letzten für die Eintragung erlaubten Tag nach § 1 übermittelt wurden, sind unzulässig. § 3. Falls der Eintragungsantrag die verlangten Schriftstücke und Informationen umfasst, teilt die Kontrollbehörde dem antragstellenden Erzeuger spätestens fünfundvierzig Kalendertage nach dem von der Regierung für jede Pflanzenart festgelegten Referenzdatum für die Aussaat mit, dass die Kultur eingetragen wurde. Unterabschnitt 5 — Beitrag Art. D.143 - Jeder Erzeuger, der eine Kultur mit genetisch veränderten Pflanzen bei der Kontrollbehörde eintragen lässt, zahlt einen Beitrag in den Entschädigungsfonds. Indem die Kontrollbehörde den antragstellenden Erzeuger gemäß Artikel D.142 über die Eintragung seiner Kultur benachrichtigt, teilt sie den Betrag des Beitrags, den dieser Erzeuger zu entrichten hat, mit. Solange der genaue Betrag des Beitrags nicht in den Fonds eingezahlt wurde, darf die Kultur nicht angelegt werden. Jeder verspätet gezahlte Beitrag wird nach Abzug von Bearbeitungsgebühren erstattet. Ein Erzeuger, der aus irgendwelchen Gründen beschließt, auf einer eingetragenen Parzelle keine genetisch veränderten Pflanzen mehr anzubauen, teilt dies der Kontrollbehörde unmittelbar mit. In diesem Fall wird der Beitrag nach Abzug von Bearbeitungsgebühren erstattet. Art. D.144 - Die in Artikel D.143 erwähnte Zahlung des Beitrags in den Fonds umfasst zwei Abschnitte: 1° die von der Regierung festgelegten Verwaltungskosten, die Folgendes umfassen: a) die Unkosten für die vor Ort durchgeführten Kontrollen, die pro Sorte je nach Ausmaß der zu kontrollierenden Parzelle bestimmt werden; b) die Bearbeitungsgebühren; 2° die Solidaritätskosten, die den Fonds zur Entschädigung von wirtschaftlichen Verlusten der antragstellenden Erzeuger speisen. Zu Zwecke von Absatz 1, 2° werden die Kosten durch einen von den Erzeugern zu entrichtenden Beitrag gedeckt, der jeder angebauten Art eigen ist und von der Regierung pro Hektar und pro Parzelle bestimmt wird. Sie werden um die Hälfte verringert, falls der Erzeuger alle landwirtschaftlichen Parzellen bewirtschaftet, deren Grenzen sich innerhalb des vorgeschriebenen Mindestabstands befinden. 42975BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.145 - Drei Jahre nach der ersten Eintragung einer Kultur genetisch veränderter Pflanzen im Rahmen des vorliegenden Kapitels und in darauffolgenden Abständen von jeweils drei Jahren nimmt die Regierung falls erforderlich eine Anpassung der Beträge der Beitragszahlungen auf der Grundlage der tatsächlichen Kosten der vor Ort durchgeführten Kontrollen und der gezahlten Entschädigungen vor, wobei zu berücksichtigen ist, dass pro Art eine Rücklage zu bilden ist. Die Beträge können von der Regierung häufiger angepasst werden, wenn die dem Fonds überwiesenen Beiträge die vom Fonds ausgezahlten Entschädigungen nicht ausgleichen. Art. D.146 - Es gilt, dass jeder Erlass der Regierung, der kraft der Artikel D.144 und D.145 verabschiedet wurde, nie wirksam geworden ist, wenn er nicht binnen achtzehn Monaten ab seinem Inkrafttreten von dem Parlament bestätigt worden ist. Art. D.147 - Durch seinen auf der Grundlage von Artikel D.140 eingereichten Antrag gestattet der Erzeuger der Kontrollbehörde die öffentliche Bekanntgabe von Informationen nach Artikel D.141, Absatz 1, 2° bis 5° in Verbindung mit seinem Namen oder dem Gesellschaftsnamen seines Unternehmens sowie der Anschrift seines Betriebssitzes. In Übereinstimmung mit dem Recht auf Zugang zu Informationen in Umweltangelegenheiten bestimmt die Regierung, welche Angaben unter welchen Umständen und wie veröffentlicht werden. Unterabschnitt 6 — Anbaubedingungen Art. D.148 - § 1. Unbeschadet der Zuständigkeiten der föderalen und gemeinschaftlichen Behörden auf dem Gebiet der Genehmigungen für das Inverkehrbringen von GVO in Form von Erzeugnissen oder Bestandteilen von Erzeugnissen, bestimmt die Regierung, je nach den angebauten Arten, die Anbaubedingungen für die genetisch veränderten Kulturen, die den Zielsetzungen gemäß Artikel D.135, Absatz 2 und 3 unterliegen. § 2. Die in § 1 genannten Anbaubedingungen umfassen: 1° den vorgeschriebenen Mindestabstand zwischen der Kultur genetisch veränderter Pflanzen und den konventionellen Kulturen sowie den vorgeschriebenen Mindestabstand zwischen der Kultur genetisch veränderter Pflanzen und den ökologischen Kulturen; 2° die Pflichten des Erzeugers, der eine Parzelle bewirtschaftet, auf der zuvor eine genetisch veränderte Kultur angebaut wurde, sowie gegebenenfalls die Pflichten des Eigentümers dieser Parzelle; 3° jede Tätigkeit in Zusammenhang mit der Kultur, unabhängig von der Anbauweise, angefangen beim Empfang des Saatguts oder Pflanzguts bis zur Ernte; 4° jede Tätigkeit, die aufgrund der Merkmale der angebauten Art notwendig, und vor dem Anbau durchzuführen ist; 5° jede Tätigkeit, die aufgrund der Merkmale der angebauten Art notwendig, und nach der Ernte durchzuführen ist; 6° jede Maßnahme zur Vermeidung der unbeabsichtigten Freisetzung genetisch veränderter Pflanzen durch den Einsatz von Landmaschinen; 7° jeden Transport- oder Lagerungsvorgang im Zusammenhang mit der Ernte, bis zu dem Zeitpunkt, zu dem das Ernteprodukt nicht mehr der Definition der GVP in Artikel D.136, Absatz 1, 8° entspricht; 8° unbeschadet der Verpflichtung zur vorherigen Benachrichtigung gemäß Artikel D.139, jede weitere Benachrich tigungspflicht des Erzeugers im Hinblick auf folgende Personen: a) natürliche oder juristische Personen, die in der Kultur Anbau- oder Pflegemaßnahmen durchführen, die den Transport oder die Lagerung von Ernteprodukten vornehmen, bis zum Zeitpunkt, zu dem das geerntete Produkt nicht mehr der Definition der GVP gemäß Artikel D.136, Absatz 1, 8° entspricht; b) natürliche oder juristische Personen, welche nach der Ernte dieser Kultur und während eines Zeitraums, der je nach den Eigenschaften der Kultur festzulegen ist, die Parzelle bewirtschaften, auf der die genetisch veränderte Kultur eingerichtet wurde; c) Personen, welche die Landmaschinen benutzen, die in der genetisch veränderten Kultur verwendet wurden und die keine Benachrichtigung gemäß Artikel D.139 erhalten haben. Falls die Kultur genetisch veränderter Pflanzen von genetisch nicht veränderten Pflanzen derselben Art umgeben ist, so wird, mit dem Ziel, eine Pufferzone oder eine Fluchtzone zu bilden, der Sicherheitsabstand nach Absatz 1, 1° zwischen den Außengrenzen dieser Zone und der nächstgelegenen Außengrenze einer konventionellen oder einer ökologischen Kultur genetisch kompatibler Pflanzen gemessen. Zum Zwecke von Absatz 1, 8° bestimmt die Regierung die Modalitäten für die Benachrichtigung nach a), b) und c). Art. D.149 - § 1. Der Erzeuger einer genetisch veränderten Kultur muss die Kontrollbehörde innerhalb von 72 Stunden über jedes unerwartete oder anormale Vorkommnis in Kenntnis setzen, das er auf den Parzellen mit GVP oder in unmittelbarer Nachbarschaft dieser Parzellen festgestellt hat. Die Kontrollbehörde leitet diese Informationen anschließend an die föderalen Behörden weiter, denen die Überwachung der im Handel befindlichen GVO obliegt. § 2. Unbeschadet der Verpflichtungen im Hinblick auf die gemäß Verordnung Nr. 1830/2003 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. September 2003 vorgeschriebene Rückverfolgbarkeit und Kennzeichnung muss der Erzeuger die in Zusammenhang mit den in Artikel D.135, Absatz 2 und 3 genannten Zielen hinsichtlich der angebauten Arten, der Anbau- und Pflegemaßnahmen sowie hinsichtlich des Transports und der Lagerung, die für notwendig erachtet werden, in einem Betriebsregister vermerken. Der Erzeuger hält diese Informationen auf jede Anfrage der Kontrollbehörde und während eines von der Regierung festgelegten Zeitraums zur Einsicht der Behörde bereit. Die Regierung bestimmt die für notwendig erachteten Informationen, die Form und den Inhalt des Registers je nach den verschiedenen genetisch veränderten Pflanzenarten. Art. D.150 - § 1. Die Regierung legt die Pflichten der Erzeuger konventioneller oder ökologischer Kulturen fest, welche die Parzellen innerhalb des vorgeschriebenen Mindestabstands zu der geplanten oder bestehenden genetisch veränderten Kultur bewirtschaften. Letztere beziehen sich insbesondere auf die Verpflichtung, innerhalb einer von der Regierung vorgeschriebenen Frist auf die Benachrichtigung vom beabsichtigten Anbau einer Kultur gemäß Artikel D.139, Absatz 1, 1° zu antworten. § 2. Die Regierung entscheidet, ob das Ausbleiben einer Antwort auf diese Benachrichtigung eine stillschweigende Einverständniserklärung darstellt oder nicht, im selben Erntejahr innerhalb des vorgeschriebenen Mindestabstands gemäß Artikel D.141, Absatz 1, 6°, a) keine Pflanzenart anzubauen, die mit der genetisch veränderten Kultur genetisch kompatibel ist. § 3. Die Regierung legt die Modalitäten für die Übertragung der in § 1° formulierten Pflichten auf den Erzeuger fest, der gegebenenfalls Nachfolger desjenigen Erzeugers werden würde, welcher die Benachrichtigung vom beabsichtigten Anbau einer Kultur gemäß Artikel D.139, Absatz 1, 1° erhalten hat. § 4. Der Eigentümer eines Grundstücks innerhalb des vorgeschriebenen Mindestabstands ist für die Übertragung dieser Pflichten verantwortlich, wenn der nachfolgende Erzeuger nicht bekannt ist. 42976 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Abschnitt 4 — Entschädigung des wirtschaftlichen Verlusts Unterabschnitt 1 — Bestimmung des wirtschaftlichen Verlusts Art. D.151 - Bei konventionellen Kulturen versteht man unter einem wirtschaftlichen Verlust die negative Differenz zwischen dem Marktwert einer Ernte, die nach der geltenden europäischen Rechtsprechung als GVO-haltig gekennzeichnet werden muss, und dem Marktwert einer vergleichbaren Ernte, die nicht als GVO-haltig zu kennzeichnen ist. Wenn mit der Ernte auf dem Markt aufgrund der Mischung mit genetisch veränderten Pflanzen kein Wert zu erzielen ist, entspricht der wirtschaftliche Verlust dem Marktwert einer vergleichbaren Ernte, die nicht als GVO-haltig gekennzeichnet wird. Von diesem Wert wird gegebenenfalls jede Art von Wertschöpfung durch die genannte Ernte abgezogen, einschließlich einer eventuellen internen betrieblichen Wertschöpfung. Art. D.152 - Bei ökologischen Kulturen versteht man unter einem wirtschaftlichen Verlust die negative Differenz zwischen dem Marktwert einer Ernte, die genetisch veränderte Pflanzen enthält, und dem Wert einer vergleichbaren Ernte, die als Erzeugnis gemäß den vorgeschriebenen Normen für Erzeugnisse aus ökologischem Anbau in Verkehr gebracht wurde. Wenn mit der Ernte aufgrund der Mischung mit genetisch veränderten Pflanzen auf dem Markt kein Wert zu erzielen ist, entspricht der wirtschaftliche Verlust dem Marktwert einer vergleichbaren Ernte, die den vorgeschriebenen Normen für Erzeugnisse aus ökologischem Anbau entspricht. Von diesem Wert wird gegebenenfalls jede Art von Wertschöpfung durch die genannte Ernte abgezogen, einschließlich einer eventuellen internen betrieblichen Wertschöpfung. Art. D.153 - Zusätzliche Verluste durch jede Umklassifizierung oder Außerbetriebnahme bzw. Aussetzung der Parzelle, der Erzeugnisse, eines Teils oder der Gesamtheit des Betriebs sind gegebenenfalls dem erlittenen Verlust hinzuzufügen. Art. D.154 - Unabhängig von der Art der Kultur beinhalten die wirtschaftlichen Verluste gegebenenfalls die Kosten in Verbindung mit der Vernichtung der Ernte, sowie alle sonstigen Verluste oder Aufwendungen, die mit dem unbeabsichtigten Vorhandensein von GVP in der Kultur in direktem Zusammenhang stehen. Art. D.155 - Die kontaminierten ökologischen oder konventionellen Kulturen werden nach Wahl der Erzeuger der Kulturen entweder von diesen selbst oder durch einen von der Kontrollbehörde ernannten Betreiber vermarktet. Art. D.156 - Die Regierung legt die Modalitäten für die Durchführung der Artikel D.151 bis D.155 fest. Art. D.157 - § 1. Ein Entschädigungsausschuss wird eingerichtet. Dieser Ausschuss wird gebildet aus: 1° dem leitenden Beamten der Kontrollbehörde, der den Vorsitz hat, sowie einem Mitglied dieser Behörde, das durch den leitenden Beamten bezeichnet wird; 2° einem Vertreter der wallonischen landwirtschaftlichen Vereinigungen oder seinem Stellvertreter; 3° einem Mitglied der Vereinigungen des Wirtschaftszweigs des ökologischen Anbaus oder seinem Vertreter; 4° einem Vertreter des Handels mit landwirtschaftlichen Rohstoffen oder seinem Vertreter; 5° dem Direktor der Verwaltung, der für die landwirtschaftliche Wirtschaftsanalyse verantwortlich ist oder dessen Vertreter, den er innerhalb seiner Direktion bezeichnet. § 2. Die Vertreter der wallonischen landwirtschaftlichen Vereinigungen, des ökologischen Anbaus, des Handels und ihre Stellvertreter werden vom Minister für einen erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren ernannt. Die stellvertretenden Mitglieder können den Sitzungen des Ausschusses beiwohnen. Ist das jeweilige effektive Mitglied anwesend, sind sie nicht stimmberechtigt. Jedes Mitglied des Ausschusses kann in Begleitung eines Sachverständigen erscheinen, ohne dass dadurch jedoch Kosten oder Gebühren zu Lasten des Fonds anfallen. Falls notwendig kann der Entschädigungsausschuss den Beistand von externen Sachverständigen ersuchen, die im Konsens von den anwesenden effektiven Mitgliedern auf Vorschlag von wenigstens zwei dieser Mitglieder bezeichnet werden. § 3. Die Mitglieder des Entschädigungsausschusses erbringen ihre Leistungen unentgeltlich, mit Ausnahme der von dem Ausschuss bezeichneten externen Sachverständigen, die ein Anrecht auf Anwesenheitsgeld haben, dessen Betrag von der Regierung bestimmt wird. Die Fahrtkosten der effektiven Mitglieder und der eingeladenen externen Sachverständigen werden durch den Fonds unter den von der Regierung festgelegten Bedingungen erstattet. Art. D.158 - § 1. Der Entschädigungsausschuss hat die Aufgabe, den durch den Antragsteller erlittenen wirtschaftlichen Schaden von Fall zu Fall nach den in Artikel D.159 festgelegten Modalitäten zu bewerten. Der Ausschuss beschließt über jede Akte mit einfacher Mehrheit der abgegebenen Stimmen. Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Vorsitzenden ausschlaggebend. Lediglich der endgültige Beschluss wird dem Antragsteller mitgeteilt. § 2. Die Kontrollbehörde übermittelt dem in Artikel D.163 erwähnten Begleitausschuss alljährlich einen Bericht über die durch den Entschädigungsausschuss gewährten Entschädigungen. Auf seinen Antrag können dem Begleitausschuss individuelle Akten ohne Namensangabe zur Verfügung gestellt werden. § 3. Die Regierung legt die Modalitäten für die Einberufung des Entschädigungsausschusses fest. Art. D.159 - Lediglich der Erzeuger einer ökologischen oder konventionellen Kultur kann eine Entschädigung der wirtschaftlichen Verluste beantragen. Die Imker können ebenfalls ein Recht auf eine Entschädigung für die Erzeugnisse, die sie vermarkten, geltend machen. Die Entschädigung der wirtschaftlichen Verluste wird angewandt auf die direkten Verluste in Zusammenhang mit der kontaminierten Ernte, die in den Artikeln D.151 und D.152 definiert werden, sowie auf die in den Artikeln D.153 und D.154 definierten Verluste. Lediglich für die Kosten die ausschließlich durch die Kontaminierung mit GVO entstanden sind, wird eine Entschädigung gewährt. Der Marktwert wird durch den Entschädigungsausschuss bestimmt. Die Quelle, die zur Bewertung herangezogen wird, ist deutlich anzugeben. Für die Ernten, deren Kontaminierung festgestellt worden ist, nachdem ein Verkaufspreis festgesetzt wurde, stellt der Verkaufspreis den Marktwert dar, der für die Bestimmung des wirtschaftlichen Verlustes zu berücksichtigen ist. Für die Ernten, deren Kontaminierung festgestellt worden ist, bevor ein Verkaufspreis festgesetzt wurde, bestimmt der Ausschuss den Marktwert und zwar vorzugsweise auf der Grundlage eines durchschnittlichen Preises unter Berücksichtigung der wichtigsten Schwankungen des Preises dieses Erzeugnisses zwischen dem Zeitpunkt der Ernte und dem Zeitpunkt der Bestimmung des Verlusts durch den Ausschuss. Unterabschnitt 2 — Entschädigung des wirtschaftlichen Verlusts Art. D.160 - § 1. Unbeschadet der Einleitung eines zivilrechtlichen Verfahrens durch die beteiligten Parteien wird ein von dem Entschädigungsausschuss bestimmter wirtschaftlicher Verlust von dem Fonds ausgeglichen, sofern der geschädigte Erzeuger keine genetisch veränderte Kultur anbaut, welche dasselbe genetische Ereignis aufweist wie das Ereignis, welches diesen wirtschaftlichen Verlust verursacht hat, und sofern er eine solche Kultur auch zuvor während einer bestimmten Anzahl von Jahren nicht angebaut hat, die von der Regierung in Ausführung von Artikel D.148, § 2, Absatz 1, 5° für jede entsprechende Art gesondert festzulegen ist. Wenn der geschädigte Erzeuger eine genetisch 42977BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE veränderte Art anbaut oder angebaut hat, die dasselbe genetische Ereignis aufweist wie das Ereignis, das den wirtschaftlichen Verlust verursacht hat, kann dieser Verlust dennoch von dem Entschädigungsfonds ausgeglichen werden, sofern der Erzeuger der genetisch veränderten Kultur der Kontrollbehörde nachweisen kann, dass er sämtliche Rechts- und Verordnungsvorschriften im Zusammenhang mit dem betroffenen Anbau befolgt hat. § 2. Jeder Antrag auf Entschädigung eines wirtschaftlichen Verlusts wird der Kontrollbehörde vor dem äußersten Datum für die Zulässigkeit des Entschädigungsantrags, das von der Regierung für jede Pflanzenart festgelegt worden ist, zugesandt. Das äußerste Datum darf eine Frist von fünfundvierzig Tagen nach dem Datum des Analyseberichts zur Feststellung der Mischung der Ernte mit genetisch veränderten Pflanzen nicht überschreiten. Die Missachtung der Fristen für das Einreichen des Entschädigungsantrags führt zur Aufhebung des Rechts auf Entschädigung. Die Schwelle, unterhalb derer eine Entschädigung, ggf. abzüglich der in § 5 genannten Minderung nicht fällig wird, beträgt 125 Euro. Dieser Betrag wird jedes Jahr indexiert. Die Regierung bestimmt die Modalitäten, nach denen die Anträge auf Entschädigung durch die antragstellenden Erzeuger gestellt werden, die Modalitäten für die Prüfung dieser Anträge sowie auch die Modalitäten der Entschädigung zugunsten der betroffenen Erzeuger. § 3. Sofort nach dem Eingang des Antrags auf Entschädigung durch den Fonds gehen die Ansprüche des Antragstellers auf diesen Fonds über in dem Ausmaß der Beträge, die als Entschädigung des erlittenen wirtschaftlichen Verlusts gezahlt worden sind. Gegebenenfalls kann sich der Antragsteller der Klage anschließen, die der Fonds einreicht, um die uneingeschränkte Wiedergutmachung seines Schadens zu erreichen. § 4. Die in § 1 erwähnte Entschädigung ist durch den Erzeuger zu entrichten, der eine Kultur genetisch veränderter Pflanzen unter Missachtung der Bestimmungen des vorliegenden Kapitels und seiner Durchführungserlasse angelegt hat. Die genannte Entschädigung bezieht sich auf Parzellen mit konventionellen oder ökologischen Kulturen, deren Fläche sich zumindest teilweise innerhalb des vorgeschriebenen Mindestabstands befindet und die einen wirtschaft lichen Verlust erleiden, da eine Mischung mit einer GVP stattgefunden hat, die mit der vom Erzeuger der genetisch veränderten Kultur angebauten Pflanze identisch ist. § 5. Die gemäß § 1 erwähnte Entschädigung kann gemindert werden, wenn der Erzeuger, der den wirtschaftlichen Verlust erlitten hat, offenbar durch ein Verhalten oder durch Praktiken, welche die Gefahren einer unbeabsichtigten Mischung begünstigen, zum Vorhandensein genetisch veränderter Pflanzen in seiner konventionellen oder ökologi schen Kultur beigetragen hat. Die Regierung legt die besonderen Umstände fest, die zu einer Minderung oder Streichung der Entschädigung führen, ebenso wie das Ausmaß dieser Minderung. In der Annahme, dass im Rahmen eines zivilrechtlichen Verfahrens ein oder mehrere Verantwortliche für die wirtschaftlichen Verluste, die durch den Fonds entschädigt worden sind, bezeichnet werden, haben die für verantwortlich erklärten Personen die Entschädigung an den Fonds zurückzuzahlen und zwar im Verhältnis zu dem Ausmaß ihrer Verantwortung oder zu gleichen Teilen, falls die individuelle Verantwortung nicht bestimmt wird. Abschnitt 5 — Sondermaßnahmen Art. D.161 - Die Kontrollbehörde führt die kartographische Erfassung der genetisch veränderten Kulturen in der Wallonischen Region durch und führt ein Register der eingetragenen Parzellen. Dessen Form und Inhalt werden von der Regierung festgelegt. Die Angaben in diesem Register können an die föderale Behörde weitergeleitet werden, der die Führung des Registers über die Lokalisierung angebauter GVO obliegt. Dieses Register hat seinen Ursprung in Artikel 48, § 2, b. des Königlichen Erlasses vom 21. Februar 2005 zur Regelung der absichtlichen Freisetzung genetisch veränderter Organismen oder von Erzeugnissen, die solche enthalten. Die genannten Dokumente werden im Rahmen der jährlichen Berichterstattung durch den Begleitausschuss gemäß Artikel D.163 an das Wallonische Parlament weitergeleitet. Art. D.162 - Die Regierung kann eventuell freiwillig geschlossenen Vereinbarungen zwischen Erzeugern, nach denen eine Anbaufläche, für eine bestimmte Art und für einen bestimmten Zeitraum, ausschließlich dem Anbau genetisch nicht veränderter Sorten vorbehalten ist, einen verordnenden Charakter verleihen. Eine Zone, die für genetisch nicht veränderte Sorten reserviert ist, verfügt über einen geschützten äußeren Rand, der dem in Artikel D.136, Absatz 1, 2° definierten Mindestabstand entspricht. Die Regierung kann ebenso beschließen, dass eine Anbauzone, in der eine bestimmte Pflanzenart angebaut wird, ausschließlich für den Anbau genetisch nicht veränderter Sorten reserviert wird, wenn der Anbau dieser Art auf der Grundlage wissenschaftlicher Argumente als unvereinbar mit dem Prinzip der Koexistenz gilt, insofern keine andere Maßnahme in der Lage ist, in dieser Zone konventionelle oder ökologische Kulturen einer genetisch kompatiblen Art zu erzeugen, ohne dass dabei genetisch veränderte Pflanzen unbeabsichtigt beigemischt werden. Die Regierung legt die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels fest. Abschnitt 6 — Begleitausschuss Art. D.163 - Die Regierung setzt einen Begleitausschuss zur Durchführung der vorliegenden Gesetzgebung bezüglich des Anbaus genetisch veränderter Pflanzen ein. Sie bestimmt Zusammensetzung, Aufgaben und Funktionsweise des Ausschusses. Die Regierung richtet ein Überwachungssystem ein, um insbesondere die Kontrollbehörde in die Lage zu versetzen, die notwendigen Informationen für eine Bewertung der durch das vorliegende Kapitel geschaffenen Maßnahmen einzuholen. Titel VI — Die tierischen Erzeugnisse KAPITEL I — Tierische Produktionen Art. D.164 - Für die in Artikel D.2 angeführten Aktivitäten und die bei diesen Aktivitäten entstehenden tierischen Erzeugnisse ist die Regierung befugt, jegliche Maßnahmen zu treffen, um: 1° die Bedingungen zu bestimmen, unter denen die in diesem Rahmen durchgeführten Handlungen vorgenom men werden und diese Handlungen oder den Urheber dieser Handlungen einer Kontrolle, einer Registrierung, einer Zulassung oder einer vorab erteilten Genehmigung zu unterziehen sowie die betreffenden Bedingungen für die Gewährung, die Änderung, die Aufrechterhaltung, die Verlängerung, die Einschränkung, die Ausweitung, die Aussetzung, die Aufhebung oder den Entzug festzulegen; 2° die Anforderungen zu bestimmen im Bereich der Erzeugung, des Entladens, der Verarbeitung, der Behandlung, der Probenahme, der Analyse, der Zusammensetzung, der Präsenz von Rückständen, der Konservierung, des Transports, der Handhabung, der Herstellung, der Aufbereitung, der Lagerung, der Verwendung, der Einstufung, der Qualität, der Menge, der Größe, des Gewichts, der Form, der Entnahme, des Preises, der Einbehaltung, des Zuschlags, des Zuschusses, des Ursprungs, der Herkunft, der Sortierung, der Aufmachung, der Verpackung und der Bekanntgabe, die die Erzeugnisse aus der landwirtschaftlichen Tätigkeit erfüllen müssen, sofern diese Anforderungen verlangt 42978 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE werden, um für die betreffenden Erzeugnisse ein bestimmtes Qualitätsniveau zu erreichen, um diese Qualität zu verbessern, oder um die Produktions- und Zuchttechniken zu verbessern; 3° die Marken, Plomben, Siegel, Label, Etiketten, Zertifikate, Bescheinigungen, Aushängetafeln, Zeichen, Verpackungen, Bezeichnungen oder sonstige Hinweise oder Dokumente, die darlegen oder belegen, dass die in den Punkten 1° und 2° angeführten Bedingungen erfüllt sind, zu bestimmen; 4° die Ausführung und die Beachtung der kraft der Punkte 1°, 2° und 4° verabschiedeten Regelungen durch die Personen, auf die sie anwendbar sind, zu gewährleisten und die Zulassungsbedingungen der Einrichtungen, auf die die Regierung diese Maßnahmen überträgt, festzulegen; 5° die Entlohnungen, Vergütungen, Gebühren, Steuern, Abgaben und Zuschläge zu bestimmen, die für die Ausführung der in dem vorliegenden Titel und seinen Durchführungserlassen angeführten Maßnahmen verlangt werden können; 6° das Risikomanagement durch die Vorbeugung, die Diversifizierung und die Entschädigung im Falle von durch die Regierung definierten außergewöhnlichen Umständen zu unterstützen; 7° die Einstufung, Kennzeichnung und Aufmachung der Schlachtviehkörper zu organisieren. Die in Absatz 1,3° angeführten Bedingungen zielen darauf ab, die allgemein anwendbaren Mindestanforderungen für die betreffenden Erzeugnisse festzulegen, damit diese in Verkehr gebracht, erworben, angeboten, zum Verkauf dargeboten, behalten, aufbereitet, befördert, verkauft, geliefert, unentgeltlich oder entgeltlich abgegeben, importiert, exportiert oder zur Durchfuhr zugelassen werden können. Die Bedingungen können auch zum Ziel haben, eine Unterscheidung auf der Grundlage von Qualitätsunterschieden oder Eigenschaftsunterschieden zwischen in Verkehr gebrachten Erzeugnissen herbeizuführen. KAPITEL II — Zucht Art. D.165 - Die Regierung bestimmt die Bedingungen für die Ausübung der folgenden Tätigkeiten im Bereich der Tierzucht: 1° die Schaffung und die Führung von Stammbüchern und Registern; 2° die Aufnahme von Zuchttieren in die Register und Stammbücher; 3° die Zulassung der Zuchttiere zur Zucht, einschließlich des Klonens; 4° die Kontrolle der tierzüchterischen Leistungen und die Zuchtwertschätzung der Zuchttiere; 5° die Erstellung und die Ausstellung von Bescheinigungen zur Ergänzung der Eintragung in ein Register oder ein Stammbuch; 6° die Erhaltung der genetischen Vielfalt. Art. D.166 - § 1. In Übereinstimmung mit den Artikeln D.5 bis D.10 ist die Regierung befugt, den natürlichen oder juristischen Personen, die die in Artikel D.165 angeführten Tätigkeiten ausüben, unter den von ihr bestimmten Bedingungen Zulassungen und Genehmigungen zu erteilen, und sie zu registrieren. Die Regierung ist ebenfalls befugt, das Verfahren zum Entzug der Zulassung, Genehmigung oder Registrierung der in Absatz 1 genannten Personen einzuführen. Bei Entzug der Zulassung, Genehmigung oder Registrierung einer natürlichen oder juristischen Person kann die Regierung verlangen, dass ihr eine Kopie aller technischen Zuchtdatenbanken übermittelt wird. Die Regierung legt die Modalitäten für diese Datenübertragung fest. § 2. Die Regierung ist befugt, den natürlichen oder juristischen Personen, die Sperma, Eizellen oder Embryonen (einschl. der Bruteier und des Laiches) sammeln, behandeln, lagern, entgeltlich oder unentgeltlich abgeben, oder verwenden, unter den von ihr bestimmten Bedingungen Zulassungen und Genehmigungen zu erteilen, und sie zu registrieren. § 3. Die Regierung legt die tierzüchterischen Anforderungen fest, die anwendbar sind auf das Inverkehrbringen in der Form eines Verkaufs, die Haltung zwecks Verkaufs, das Anbieten zum Verkauf und jede Überlassung, Lieferung oder Übertragung an Dritte, sei es entgeltlich oder unentgeltlich, oder auf die Verwendung von Sperma, Eizellen und Embryonen, einschließlich des Erstellens und der Ausstellung von Bescheinigungen, die diese verkauften oder überlassenen Sperma, Eizellen und Embryonen begleiten. § 4. Die Regierung ist befugt, die Begriffe ″rassereines Tier″, ″Hybride″, ″Erzeugnis aus einem rassereinen Tier″ und ″Erzeugnis aus einem hybriden Tier″, sowie die Anpassung dieser Begriffe an eine besondere Rasse , an Tiere und ihre Erzeugnisse, die den in Anwendung des vorliegenden Kapitels getroffenen Bestimmungen genügen, vorzubehalten. § 5. Binnen fünfundvierzig Tagen nach dem Beschluss mit einem sicheren Datum gemäß Artikel D.15 und D.16 kann die betroffene Person in Übereinstimmung mit den Artikeln D.17 und D.18 bei der Regierung eine Beschwerde gegen den kraft § 1 gefassten Beschluss einreichen. Art. D.167 - § 1. Die Regierung kann den Züchtern, Tierhaltern, und Vereinigungen, die die Stammbücher verwalten, Zuschüsse für die Eintragung von Tieren in das Stammbuch ihrer Rasse gewähren. § 2. Die Zuschüsse können folgende Kosten abdecken: 1° die gesamten oder einen Teil Kosten für die Schaffung und die Führung von Stammbüchern; 2° einen Teil der Kosten, die durch die Eintragung von Tieren in das Stammbuch entstehen. Die Regierung legt den Satz der Bezuschussung für jeden dieser Posten fest. Der Bezuschussungsantrag umfasst die von der Wallonischen Regierung verlangten Dokumente. Die Zuschüsse werden gewährt, nachdem das Tier in das Stammbuch eingetragen wurde. § 3. Der Bezuschussungssatz beträgt wenigstens 10% und höchstens 80% der Kosten für die Eintragung der Tiere in das Stammbuch. Die Regierung legt die Regeln fest, nach denen diese Zuschüsse gewährt werden. Art. D.168 - Die Regierung ist befugt, die folgenden Maßnahmen zu ergreifen: 1° Gewährleistung einer regelmäßigen Überwachung der Zuchttierbestände für jede der Rassen, die für die Ernährung und die Landwirtschaft von Nutzen sind, und Übertragung der gesammelten Daten in nationale, europäische und weltweite Datenbanken für die tiergenetischen Ressourcen; 2° Bestimmung des Gefahrengrades für jede Rasse auf der Grundlage der gesammelten Daten; 3° Entwicklung und Unterstützung der Programme für den Erhalt bedrohter lokaler Rassen; 4° Aufzucht und genetische Verbesserung von Zuchttieren. Art. D.169 - § 1. Die Regierung kann juristischen Personen ohne Gewinnerzielungsabsicht Aufgaben gemeinsamen Interesses übertragen, um zur Verbesserung und Entwicklung der für die Landwirtschaft bestimmten Rassen beizutragen. § 2. Die Regierung kann Zuschüsse bewilligen, um die in § 1 erwähnte Zielsetzung zu erreichen. 42979BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Die Regierung legt die Bedingungen fest, die von diesen juristischen Personen erfüllt werden müssen, um diese Zuschüsse gemäß der Artikel D.11 bis D.14 zu erlangen. § 3. Der Bezuschussungssatz beträgt wenigstens 10% und höchstens 80% der Kosten für die Verbesserung und Entwicklung der für die Landwirtschaft bestimmten Rassen. Die Regierung legt die Regeln fest, nach denen die Zuschüsse gewährt werden. KAPITEL III — Einstufung der Schlachtkörper von ausgewachsenen Rindern und von Schweinen Art. D.170 - Die Regierung legt die Durchführungsmodalitäten der europäischen Regelungen im Bereich der Einstufung der Schlachtkörper von ausgewachsenen Rindern und von Schweinen fest, worunter die Bestimmungen betreffend: 1° das Handelsklassenschema der Schlachtkörper; 2° die Einstufungsverfahren; 3° die Zulassung der Klassifizierer; 4° das System zur Kontrolle der Einstufung der Schlachtkörper; 5° die Festlegung der einschlägigen Gebühren; 6° die Verwaltung und Kommunikation der Ergebnisse der Einstufung in Übereinstimmung mit den Regeln zum Schutz des Privatlebens. Titel VII — Gemeinsame Bestimmungen für die pflanzlichen und tierischen Erzeugnisse KAPITEL I — Die europäischen Qualitätssysteme Art. D.171 - Zu Zwecken des vorliegenden Kapitels versteht man unter ″zuständiger Behörde″ die Behörde im Sinne der Verordnung Nr. 882/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. April 2004 über amtliche Kontrollen zur Überprüfung der Einhaltung des Lebensmittel- und Futtermittelrechts sowie der Bestimmungen über Tiergesundheit und Tierschutz. Art. D.172 - § 1. Die Regierung wird mit der Umsetzung eines Qualitätssystems für die geschützten Ursprungsbezeichnungen, die geschützten geografischen Angaben, die garantiert traditionellen Spezialitäten und die traditionellen Begriffe beauftragt. § 2. Die Regierung bestimmt den Inhalt, die Form und die Modalitäten für das Einreichen der Antragsakten zur Eintragung der Bezeichnungen, deren Schutz beantragt wird. Die Regierung bestimmt den Inhalt des Verfahrens zur Einsichtnahme in die Antragsakten sowie das Verfahren zur Untersuchung der Antragsakten, um zu prüfen, ob sie begründet sind, und die Bedingungen des entsprechenden Systems erfüllen. § 3. Die Regierung gibt an, wie die Beschlüsse veröffentlicht werden, und über welche Beschwerdemittel die eventuellen Einspruchskläger verfügen. § 4. Die Regierung erteilt den Zertifizierungsstellen, die sie mit der Aufgabe der Prüfung der Einhaltung der Lastenhefte für die Erzeugnisse vor ihrer Vermarktung beauftragen kann, die Zulassung, und kontrolliert sie. § 5. Die Regierung bestimmt die Modalitäten für die Übermittlung der Akten an die Europäische Kommission, und trifft die erforderlichen Maßnahmen für das Verfahren zur Untersuchung der Beschwerden, die während der Phase der gemeinschaftlichen Konsultation entstanden sind. § 6. Die Regierung implementiert ein System zur Nachverfolgung der unter die verschiedenen Qualitätssysteme fallenden wallonischen Erzeugnisse, die über ein Gütezeichen verfügen, und überträgt die gesammelten Daten nationalen oder europäischen Datenbanken, auf Antrag der entsprechenden Einrichtungen. § 7. Die Regierung bestimmt die zuständige Behörde, die für die amtlichen Kontrollen verantwortlich ist, die durchgeführt werden, um die Einhaltung der gesetzlichen Auflagen in Verbindung mit den verschiedenen Systemen zu prüfen, bevor die Erzeugnisse vermarktet werden. Art. D.173 - Die Regierung kann in Erwartung einer europäischen Anerkennung einer Bezeichnung übergangs weise einen nationalen Schutz gewähren. Zwecks der Förderung der verschiedenen Systeme kann sie Beihilfeprogramme für Landwirte entwickeln und unterstützen. Sie trifft die erforderlichen Maßnahmen zur Durchführung und Einhaltung der europäischen Regelungen, die die verschiedenen Systeme decken. Art. D.174 - Die Regierung ist befugt, fakultative Angaben vorzubehalten, die nicht durch das von der Europäischen Union eingeführte System gedeckt werden. Die Regierung ergreift die Maßnahmen, die zur Durchführung und Einhaltung der Auflagen in Verbindung mit den vorbehaltenen Angaben erforderlich sind, ob sie unter das europäische System oder unter die regionalen Regelungen fallen. Art. D.175 - Die Regierung regelt die Modalitäten zur Umsetzung der europäischen Regelungen betreffend den ökologischen Landbau und die Kennzeichnung von ökologischen Erzeugnissen, einschließlich der Einführung des Kontrollsystems, dem die Operatoren unterliegen. Art. D.176. - Die Regierung implementiert ein System zur Nachverfolgung der unter die europäischen Qualitätssysteme fallenden Erzeugnisse, die über ein Gütezeichen verfügen, und überträgt die gesammelten Daten nationalen oder europäischen Datenbanken, auf Antrag der entsprechenden Einrichtungen. Art. D.177 - Die in Artikel D.224 eingeführte ″Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité ″(Wallonische Agentur für die Förderung einer Qualitätslandwirtschaft) wird mit der Förderung der Erzeugnisse beauftragt, die auf die europäischen Qualitätssysteme Anspruch haben. KAPITEL II — Das regionale System der differenzierten Qualität Art. D.178 - Zur Anwendung des vorliegenden Kapitels gelten folgende Definitionen: 1° ″Lastenheft″: die gesamten Auflagen, die zu einem Erzeugnis oder einer Gesamtheit von Erzeugnissen mit bestimmten Merkmalen führen; 2° ″Zertifizierung″: die Bescheinigung der Konformität eines Erzeugnisses oder einer Gesamtheit von Erzeugnis sen mit den Anforderungen eines Lastenheftes; 3° ″Sparte″: die gesamten Operatoren, die mit einer bestimmten Anzahl aufeinanderfolgender Stufen der Erzeugung eines Agrarerzeugnisses oder eines Nahrungsmittels beschäftigt sind, oder die durch ein und dasselbe Lastenheft vereinigt sind, und die organisiert sind, um für eine regelmäßige und ständige Versorgung eines Marktes zu sorgen, und durch eine Vereinigung oder einen Operator, die bzw. der als Initiator der Sparte handelt, koordiniert sind. 42980 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.179 - § 1. Die Regierung führt ein regionales Qualitätssystem ein, das auf alle Kategorien von Agrarerzeugnissen und Nahrungsmitteln anwendbar ist, und es ermöglicht, die Agrarerzeugnisse und Nahrungsmittel von differenzierter Qualität anzuerkennen. § 2. Die Regierung bestimmt das Verfahren, das zur Anerkennung der Lastenhefte für Agrarerzeugnisse und Nahrungsmittel von differenzierter Qualität führt, und erteilt den Zertifizierungsstellen die Anerkennung. Die Regierung sorgt dafür, dass die Spezifizität der Erzeugnisse sich aus der Anwendung von zugelassenen Lastenheften ergibt, deren Einhaltung durch Zertifizierungsstellen geprüft wird, die von der kraft Artikel D.181 bestimmten zuständigen Behörde zugelassen und kontrolliert werden. § 3. Die zugelassenen Lastenhefte führen zu einer Differenzierung der Erzeugnisse, die Gegenstand einer unzweideutigen Kommunikation gegenüber den Verbrauchern sein kann. Die Regierung sorgt dafür, dass hinsichtlich des den Verbrauchern zur Verfügung gestellten Erzeugnisses ein deutlicher Qualitätsunterschied gegenüber der Standardproduktion besteht. Die Differenzierung kann die organolep tischen oder nutritiven Merkmale betreffen, oder sich aus dem eingesetzten Produktionsverfahren ergeben, einschließlich durch ethische, ökologische oder ethologische Aspekte. § 4. Die Strukturierung in Sparten wird für die Bereiche und Erzeugnisse, die sich dazu eignen, empfohlen. Es können minimale sektorbezogene Anforderungen beschlossen werden, die eine gemeinsame Grundlage für die Ausarbeitung der Lastenhefte darstellen, die von den Initiatoren der Sparten eines selben Bereichs gefördert werden. Art. D.180 - § 1. Die in Artikel D.179 genannten Lastenhefte stehen allen Landwirten offen, ohne Einschränkung geografischer Natur, wenn sie eine deutliche und unzweideutige Ausrichtung hinsichtlich der Differenzierung zum Vorschein bringen, und eine vollständige Transparenz und Rückverfolgbarkeit der Erzeugnisse gewährleisten. Die Lastenhefte zielen auf aktuelle oder vorhersehbare Absatzmöglichkeiten ab, und sehen außerdem die Vermarktung an den Endverbraucher eines abhängig von der Marktlage als bedeutend angesehenen Teils der Produktion unter der im Lastenheft genannten Bezeichnung vor. § 2. Die Regierung kann die in Artikel D.179 sowie in § 1 bestimmten Anforderungen präzisieren. Art. D.181 - Die Regierung bestimmt die zuständige Behörde, die mit der Umsetzung des regionalen Qualitätssystems beauftragt wird. Art. D.182 - Die Regierung implementiert ein System zur Nachverfolgung der unter das regionale Qualitätssystem fallenden Erzeugnisse, die über ein Gütezeichen verfügen, und überträgt die gesammelten Daten den nationalen oder europäischen Datenbanken, auf Antrag der entsprechenden Einrichtungen. Art. D.183 - § 1. Die Regierung führt ein Qualitätszeichen ein, das zur Sichtbarmachung des regionalen Qualitätssystems bei den Verbrauchern und zur Förderung der Erzeugnisse von differenzierter Qualität bestimmt ist. Die Regierung bestimmt die Form des Qualitätszeichens sowie die damit verbundenen Verwendungsregeln. § 2. Die Regierung ist befugt, 1° die verschiedenen Beihilfeprogramme für Landwirte zwecks der Förderung des regionalen Qualitätssystems zu entwickeln und zu unterstützen; 2° die erforderlichen Maßnahmen zur Durchführung und Einhaltung der Regelungen zu treffen, die das regionale System decken. Art. D.184 - Die in Artikel D.224 eingeführte ″Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité″ wird mit der Förderung der Erzeugnisse von differenzierter Qualität beauftragt. KAPITEL III — Die Ernährungsprogramme für die Jugend Art. D.185 - § 1. Die Regierung ist befugt, gemäß den in Artikel D.1, § 3, Absatz 1, 1° und 4° genannten Zielen die Verteilung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen an Kinder in Primär- und Sekundarschulen, in Kinderkrippen und sonstigen Vorschulunterrichtseinrichtungen, oder an Jugendbewegungen zu organisieren. § 2. Für die damit verbundenen Unkosten, die Logistik und Verteilung, Ausrüstung, Kommunikation, Betreuung und Bewertung kann die Regierung eine Beihilfe gewähren. Art. D.186 - Die Regierung stellt für diese Verteilung einen strategischen Plan im Sinne der europäischen Regelungen auf. Art. D.187 - § 1. Für die Umsetzung der Ernährungsprogramme für die Jugend bestimmt die Regierung: 1° sowohl den regionalen als den mitfinanzierten Plan, 2° die Dauer, 3° die Zielgruppe, 4° die zulässigen Erzeugnisse, 5° die Beihilfeantragsteller, 6° die eventuellen, im strategischen Plan angenommenen Abweichungen, 7° die dem Anspruchsberechtigten auferlegten Geldbußen, falls er den strategischen Plan nicht einhält. Für die in Absatz 1 genannten Modalitäten zwecks der Bestimmung der Beihilfen werden die in Titel 10, Kapitel 1, Abschnitt 1 vorliegenden Gesetzbuches genannten Grundsätze eingehalten. § 2. Binnen einer Frist von fünfundvierzig Tagen können die Anspruchsberechtigten eine Beschwerde gegen den Beschluss zur Gewährung der Beihilfe nach den in Art. D.17 und D.18 vorliegenden Gesetzbuches einreichen. § 3. Die Regierung bestimmt die Begleitmaßnahmen, die zur Gewährleistung der Effizienz des Programms erforderlich sind. § 4. Die Regierung erteilt den Antragstellern die Zulassung nach in Titel 1, Kapitel 3 des Gesetzbuches vorgesehenen Modalitäten. Art. D.188 - Die in Artikel D.224 eingeführte ″Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité″ wird mit der Förderung der Ernährungsprogramme beauftragt. KAPITEL IV — Der Fonds für die Qualität der tierischen und pflanzlichen Erzeugnisse Art. D.189 - In Anwendung von Artikel 4, Absatz 2 des Dekrets vom 15. Dezember 2011 zur Organisation des Haushaltsplans und der Buchführung der Dienststellen der Wallonischen Regierung wird innerhalb des Einnahmen haushaltsplans und des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans der Region ein Haushaltsfonds für die Qualität der tierischen und pflanzlichen Erzeugnisse eingerichtet, der in vorliegendem Kapitel der ″Fonds″ genannt wird. Art. D.190 - Ein Rat des Fonds, der in vorliegendem Kapitel der ″Rat″ genannt wird, und dessen Arbeitsweise von der Regierung bestimmt wird, gibt über die Verwaltungsmodalitäten des Fonds Gutachten ab. Die Regierung bestimmt die Punkte, über welche die Gutachten abgegeben werden, und die Personen bzw. Einrichtungen, denen sie abgegeben werden. 42981BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Ein Jahresbericht, in dem das Verzeichnis der Finanzierungsquellen, der Verwendungszweck und die Durchfüh rungsmodalitäten stehen, wird der Regierung und dem Parlament übermittelt. Die Regierung bestimmt die Informationen der Verwaltung, die dem Rat zur Verfügung gestellt werden können, damit dieser seine Aufgabe wahrnehmen kann, sowie die Modalitäten für deren Übermittlung. Die Regierung kann die Modalitäten für die Veröffentlichung der Gutachten und des Berichts des Rates bestimmen. Art. D.191 - Der Rat setzt sich aus folgenden Personen zusammen: 1° einem oder mehreren im Bereich der Qualität der Erzeugnisse kompetenten Mitgliedern der Verwaltung mit einem Dienstrang, der mindestens dem Rang A3 entspricht; 2° einem oder mehreren Bediensteten, die der Dienststelle der Verwaltung angehören, die die Qualität der Erzeugnisse verwaltet; 3° einem Vertreter der Finanzinspektion der Wallonischen Region; 4° Vertretern der wallonischen landwirtschaftlichen Vereinigungen. Der Rat steht unter dem Vorsitz einer Person, die der in Absatz 1, 1° genannten Kategorie angehört. Im Anschluss an eine Konzertierung mit allen betreffenden Stellen oder Sektoren bezeichnet die Regierung die in Absatz 1, 4° erwähnten Mitglieder, sowie für jedes dieser Mitglieder einen Stellvertreter, der es bei Abwesenheit ersetzt. Art. D.192 - Das Mandat dieser Mitglieder sowie der Vertreter beträgt vier Jahre. Die Mandate sind erneuerbar. Im Falle einer Vakanz vor Ablauf eines Mandats wird ein neues Mitglied oder ein neuer Stellvertreter bezeichnet, um das Mandat des Vorgängers zu beenden. Die Gutachten des Rates sind gültig, wenn mindestens die Hälfte der Mitglieder bei deren Abgabe anwesend ist. Art. D.193 - § 1. Dem Fonds werden folgende Mittel zugewiesen: 1° die Beiträge, die die Regierung den natürlichen und juristischen Personen auferlegt, die Pflanzen oder pflanzliche Erzeugnisse bzw. Tiere oder tierische Erzeugnisse erzeugen, vermarkten, transportieren, verarbeiten, importieren oder exportieren; 2° die Erhöhungen und Zinsen der unter 1° erwähnten Beiträge sowie die Zinsen der Zahlungen; 3° die für die Kontrollen und Leistungen der öffentlichen Behörden erhobenen Beträge, Rechte und Entschädi gungen in Anwendung von Titel 5 über die pflanzlichen Erzeugnisse, des Titels 6 über die tierischen Erzeugnisse und des Titels 7 über die gemeinsamen Bestimmungen für die pflanzlichen und tierischen Erzeugnisse; 4° die Geldbußen oder Beträge aus Vergleichsverfahren mit der Verwaltung, die wegen der Nichtbeachtung von Artikel D.396, Absatz 1, 1° und 2°, D.397, § 1, § 2 und § 3, und D.398 geschuldet werden; 5° die beigetriebenen Entschädigungen und Vorschüsse, die im Rahmen der Titel 5, 6 und 7 gewährt wurden; 6° die freiwilligen oder vertraglichen Beiträge; 7° die Einkünfte, die sich aus den Beiträgen der Europäischen Union zu den Ausgaben des Fonds ergeben. § 2. Die Regierung bestimmt den Betrag der Pflichtbeiträge laut Art. D.134, D.164 und D.170 sowie die Modalitäten für ihre Erhebung. Die Regierung bestimmt ebenfalls die Folgen der Nichtzahlung oder der nicht fristgerechten Zahlung der dem Fonds geschuldeten Beträge. Es gilt, dass jeder Erlass der Regierung, der kraft des vorliegenden Paragrafen verabschiedet wurde, nie wirksam geworden ist, wenn er nicht binnen achtzehn Monaten ab seinem Inkrafttreten von dem Parlament bestätigt worden ist. Die Mittel des Fonds werden zur Finanzierung oder Vorfinanzierung der Ausgaben in Zusammenhang mit der Politik zur Förderung der Qualität der Tiere, der Pflanzen und der tierischen und pflanzlichen Produkte nach den Titeln 5, 6 und 7 verwendet. Art. D.194 - Die Ausgaben können sich auf Entschädigungen, Zuschüsse oder Leistungen beziehen, einschließlich derjenigen in Zusammenhang mit Personal-, Betriebs- und Anlagekosten oder mit sonstigen Kosten in Verbindung mit Aktionen oder Aufgaben, die im Rahmen des Fonds beschlossen wurden, und durch wissenschaftliches Personal oder Dritte ausgeführt werden. Titel VIII — Ökonomische Organisation der Landwirtschaft KAPITEL I — Die Erzeugerorganisationen, die Vereinigungen von Erzeugerorganisationen und die Branchenverbände Art. D.195 - § 1. Die Regierung ist befugt, für Erzeugerorganisationen, Vereinigungen von Erzeugerorganisationen und Branchenverbände, die sich mit den Tätigkeiten gemäß Artikel D.2 befassen, ein Erteilungs- und Kontrollverfahren der Zulassungen einzuführen. § 2. In dem Erteilungsverfahren einer Zulassung wird mindestens Folgendes vorgesehen: 1° dass die Anerkennung einer Erzeugerorganisation, einer Vereinigung von Erzeugerorganisationen oder eines Branchenverbands innerhalb einer Frist von vier Monaten ab Eingang des Antrags zusammen mit sämtlichen Rechtfertigungsbelegen, die die Regierung bestimmt, gewährt wird; 2° eine Bedingung, die ermöglichen soll, die Repräsentativität der Erzeugerorganisation, der Vereinigung von Erzeugerorganisationen oder des Branchenverbands für den betroffenen Sektor festzustellen; 3° dass ausreichende Garantien bezüglich der ordnungsgemäßen Durchführung der Aktivitäten bestehen. § 3. In dem Kontrollverfahren wird mindestens Folgendes vorgesehen: 1° der Zeitraum, innerhalb dessen eine zugelassene Erzeugerorganisation, eine zugelassene Vereinigung von Erzeugerorganisationen oder ein zugelassener Branchenverband kontrolliert wird; 2° Sanktionen, die in angemessenem Verhältnis zu den festgestellten Verstößen stehen; 3° der Zulassungsentzug, sobald eine Erzeugerorganisation, eine Vereinigung von Erzeugerorganisationen oder ein Branchenverband für den betroffenen Sektor nicht mehr repräsentativ ist. § 4. Durch die tiefe Wechselbeziehung zwischen der Landwirtschaft und deren Erzeugnissen einerseits und den Sektoren in den weiteren Gliedern der Lebensmittelherstellungskette wie z.B. Verarbeitung und Verteilung andererseits wird die Vertretung all dieser Kettenglieder innerhalb der betroffenen Branchenverbände gerechtfertigt. Es wird mittels eines ständigen, objektiven, transparenten und nachhaltigen Dialogs zwischen diesen Kettenglie dern ein wettbewerbliches, faires und ausgewogenes Funktionieren der Märkte der verschiedenen Erzeugnisse unter Einhaltung des Regulierungsrahmens der Europäischen Union angestrebt. § 5. Die Regierung kann einer zugelassenen Erzeugerorganisationen bzw. Vereinigung von Erzeugerorganisationen die Auslagerung auch in Tochtergesellschaften jeglicher Tätigkeit außer der Erzeugung erlauben, soweit diese Organisation bzw. Vereinigung für die Ausübung der ausgelagerten Tätigkeit und für die umfassende Kontrolle der Verwaltung und Überwachung des Handelsabkommens betreffend die Ausübung der Tätigkeit weiter verantwortlich bleibt. 42982 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 6. Auf Antrag einer zugelassenen Erzeugerorganisation, einer zugelassenen Vereinigung von Erzeugerorganisa tionen oder eines zugelassenen Branchenverbands kann die Regierung die von ihr/ihm festgesetzten Regeln in Bezug auf die Erzeugung und Vermarktung der Erzeugnisse billigen. Die gebilligten Regeln haben die Rechtsfolgen einer Regelung und sind für alle Personen des betroffenen Sektors bindend. § 7. Zur Finanzierung ihrer Tätigkeiten im Rahmen des Gesetzbuches sind die zugelassenen Erzeugerorganisati onen, Vereinigungen von Erzeugerorganisationen oder Branchenverbände berechtigt, den Betrag einer Einbehaltung zu Lasten ihrer Mitglieder festzulegen. Dieser Betrag darf denjenigen ihrer tatsächlichen, bei der Erfüllung ihrer Aufgaben entstandenen Aufwendungen nicht übersteigen. § 8. Bei Anwendung von § 5 und § 6 sind die zugelassenen Erzeugerorganisationen, Vereinigungen von Erzeugerorganisationen oder Branchenverbände auf der Grundlage einer innerhalb derselben einstimmig getroffenen und von der Regierung genehmigten Vereinbarung berechtigt, Mitgliedsbeiträge zu Lasten aller Angehörigen der Berufe zu erheben, die sie umfassen. § 9. Binnen fünfundvierzig Tagen nach dem Beschluss mit sicher feststehendem Datum gemäß Art. D.15 und D.16 hat die betroffene Person gemäß Art. D.17 und D.18 die Möglichkeit, bei der Regierung Einspruch gegen den Beschluss zur Zulassung von Erzeugerorganisationen, Vereinigungen von Erzeugerorganisationen und Branchenverbänden einzulegen. Art. D.196 - § 1. Die Regierung kann die Voraussetzungen für die Genehmigung der Branchenvereinbarungen zur Regelung der individuellen bzw. kollektiven Beziehungen zwischen diesen repräsentativen, aufgrund des Artikels D.195 zugelassenen Branchenverbänden und zur Regelung der Rechte und Pflichten der Vereinbarungspar teien bestimmen. Die Regierung kann den Inhalt der in Absatz 1 genannten Branchenvereinbarungen bestimmen. Die Regierung kann die Voraussetzungen für die Billigung der gemeinsamen Regeln bestimmen, die von diesen repräsentativen Branchenverbänden festgesetzt werden. Die gemeinsamen Regeln können sich auf die Erzeugung und Vermarktung der Erzeugnisse beziehen, die von der Maßnahme und der Verteidigung der vertretenen Interessen betroffen sind. § 2. Die Regierung kann Maßnahmen ergreifen in Bezug auf den Vertrieb von Erzeugnissen zum Zwecke der Verbesserung und Stabilisierung des Funktionierens des Binnenmarktes. Wenn eine Erzeugerorganisation, eine Vereinigung von Erzeugerorganisationen oder ein Branchenverband darauf abzielt, in einem von der europäischen Gesetzgebung in Sachen gemeinsame Marktorganisation betroffenen Sektor eines oder mehrere der Ziele zu erreichen, die in einer Konzentration des Angebots, in einer Vermarktung der Erzeugnisse, die von ihrer/seiner Mitgliedern erzeugt wurden, oder in einer Optimierung der Herstellungskosten bestehen, kann die Regierung Maßnahmen treffen, um ihr/ihm die Verhandlung der Verträge über das Angebot ihrer/seiner Produktion im Namen ihrer/seiner Mitglieder zu ermöglichen. Art. D.197 - Die Regierung ist befugt, die Erzeugergemeinschaft nach genossenschaftlichen Grundsätzen zu unterstützen, einschließlich durch Zuschüsse. In Übereinstimmung mit dem europäischen Recht beträgt der Bezuschussungssatz mindestens 10 Prozent des Aufwands, und darf die Verwaltungskosten nicht übersteigen. Die Regierung kann die Zusammensetzung der in Absatz 2 genannten Verwaltungskosten sowie die Regeln für die Gewährung dieser Zuschüsse bestimmen. KAPITEL II — Die Diversifizierung der landwirtschaftlichen Tätigkeiten Abschnitt 1 — Beratungsdienste für die Diversifizierung und die erste Verarbeitungsstufe Art. D.198 - Die Regierung kann den Beratungsdienststellen für Landwirte im Bereich der Diversifizierung ihrer Tätigkeiten einen Zuschuss gewähren. Ziel dieses Zuschusses ist es, zur Deckung der Verwaltungskosten dieser Dienststellen beizutragen. Art. D.199 – Die Regierung kann die Beratungsdienststellen für Landwirte im Rahmen folgender Aufgaben bezuschussen: 1° individuelle Begleitung in ihren Diversifizierungsbemühungen einschließlich der ersten Verarbeitungsstufe; 2° Sensibilisierung, Information und Ausbildung der Landwirte für die Diversifizierung und die Aufwertung ihrer Produktion durch eine erste Verarbeitung; 3° Zusammenarbeit mit den Einrichtungen, die direkt oder indirekt durch die Aktivitäten der Diversifizierung, der Verarbeitung und der Vermarktung auf kurzen Handelswegen betroffen sind. Art. D.200 - Was den in Artikel D.198 genannten Zuschuss betrifft, beträgt der Bezuschussungssatz mindestens 10 Prozent der Verwaltungskosten, und darf diese nicht übersteigen. Die Regierung kann die Zusammensetzung der in Absatz 1 genannten Verwaltungskosten bestimmen. Art. D.201 - Die Beratungsdienststelle kann den Betrag eines zu Lasten der Landwirte fallenden Beitrags für die Finanzierung ihrer Aktivitäten nach den Modalitäten bestimmen, die von der Regierung festgelegt werden. Dieser Betrag darf denjenigen der tatsächlichen Unkosten zu Lasten der Beratungsstelle nicht übersteigen, die bei der Erfüllung ihrer Aufgaben entstehen, unter der Voraussetzung, dass die durch den Beitrag gedeckten Kosten zu keiner Zeit Gegenstand einer doppelten Bezuschussung oder einer Rückzahlung sind. Zur Finanzierung eines Teils ihrer Aktivitäten kann die Regierung von der Beratungsdienststelle die Erhebung eines Beitrags erfordern bei den Landwirten, die die Begleitungsmaßnahmen entgegennehmen. In diesem Fall entspricht der gewährte Zuschuss dem Anteil der Betriebskosten der Beratungsdienststelle, der durch den Beitrag dieser Landwirte nicht gedeckt ist. Abschnitt 2 — Die pädagogischen Bauernhöfe Art. D.202 - Die pädagogischen Bauernhöfe wirken an dem in Artikel D.1 § 3 Absatz 1 Ziffer 4° genannten Ziel mit. Dabei erfüllen sie die wie folgt beschriebenen Aufgaben: 1° den Besuchern und den Kindern Lehraktivitäten anbieten, die auf dem tatsächlichen Arbeitsablauf des landwirtschaftlichen Betriebs basieren; 2° das Interesse der Besucher und der Kinder für die Vielfältigkeit des Berufs des Landwirts, die Tier- und Pflanzenwelt, die lebenserhaltende Funktion der Landwirtschaft und die nachhaltige Entwicklung durch Lehraktivi täten wecken; 3° die Besucher und die Kinder für die Bedeutung der Landwirtschaft für Wirtschaft, Soziologie, Umwelt, Erbe und Technologie sensibilisieren, indem ihnen die Teilnahme am aktiven Leben im landwirtschaftlichen Betrieb vorgeschlagen wird; 4° für qualitativ hochwertige Animationen sorgen, die von kompetenten Landwirten-Betreuern und Animatoren Betreuern organisiert werden; 42983BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 5° die pädagogischen Informationen, die die Besucher und die Kinder erhalten, durch Entdeckung, Entspannung und Kostproben an die praktischen Gegebenheiten vor Ort binden. Unterabschnitt 1 — Genehmigung und Gewährungsbedingungen Art. D.203 - Niemand darf ohne ausdrückliche schriftliche Genehmigung, die vorab kraft Artikel D.207 bis D.209 erteilt wird, die Bezeichnung ″pädagogischer Bauernhof″ bzw. einen sonstigen Begriff, eine sonstige Übersetzung oder Schreibweise benutzen, der/die zu einer Verwechslung führen könnte. Die Genehmigung gemäß Absatz 1 wird nachstehend ″die Genehmigung″ genannt. Art. D.204 - § 1. Dem Genehmigungsinhaber wird ein Abzeichen von der Regierung ausgehändigt, das der Bezeichnung ″pädagogischer Bauernhof″ entspricht und Eigentum der Wallonischen Region verbleibt. Die Regierung legt das Muster des Abzeichens fest und bestimmt die Vorschriften im Zusammenhang mit dessen Anbringung und Rückgabe. § 2. Niemand darf das in § 1 genannte Abzeichen oder jegliche andere Zeichnung bzw. jegliches andere Zeichen benutzen, die bzw. das auf die Bezeichnung ″pädagogischer Bauernhof″ Bezug nimmt, wenn er nicht über die in Artikel D.203 genannte Genehmigung verfügt. Art. D.205 - Die Erteilung der Genehmigung ist an die Einhaltung der Bedingungen geknüpft, die von der Regierung bestimmt werden. Diese Bedingungen beziehen sich auf die vorbildliche Rolle zum Zwecke der Erreichung des in Artikel D.1 § 3 Absatz 1 Ziffer 4° genannten Ziels und umfassen mindestens 1° die Eigenschaften der Gebäude und der Umgebung des landwirtschaftlichen Betriebs, 2° den Unterhaltungs- und Sauberkeitszustand, die gesundheitliche Zuträglichkeit, den Komfort und die Sicherheit der Gebäude und der Umgebung des landwirtschaftlichen Betriebs, 3° die Forderung nach spezifischen Versicherungen, 4° die Existenz eines pädagogischen Projekts, 5° die Umweltfreundlichkeit. Art. D.206 - Falls der landwirtschaftliche Betrieb einer der von der Regierung festgelegten Bedingungen während der Gültigkeitsperiode seiner Genehmigung nicht mehr genügt, kann die Genehmigung gemäß Artikel D.213 ausgesetzt oder entzogen werden. Unterabschnitt 2 — Genehmigungsverfahren Art. D.207 - Der Genehmigungsantrag wird bei der Regierung oder bei den von ihr bestimmten Dienststellen eingereicht. Der Genehmigungsantrag ist nur zulässig, wenn er von dem Landwirt gestellt wird, der unabhängig den landwirtschaftlichen Betrieb führt, dessen Einnahmen größtenteils durch seine landwirtschaftliche Tätigkeit erzielt werden. Die Regierung legt das Genehmigungsverfahren und den Inhalt des Genehmigungsantrags fest. Sie bestimmt ebenfalls die Form des Antrags. Art. D.208 - § 1. Die Genehmigung wird für eine Dauer von fünf Jahren erteilt und ist erneuerbar. § 2. Jeder Antrag auf Erneuerung wird binnen sechs Monaten vor dem Fälligkeitsdatum am Ende der fünfjährigen Gültigkeitsdauer bei der Regierung oder bei den von ihr bestimmten Dienststellen eingereicht. Die Regierung legt das Erneuerungsverfahren für die Genehmigung sowie den Inhalt des Antrags auf Erneuerung fest. Sie bestimmt ebenfalls die Form des Antrags. In Abweichung von Absatz 1 wird die Gültigkeitsdauer der Genehmigung bis zum Abschluss der Überprüfung des Antrags auf Erneuerung verlängert, sofern dieser innerhalb der in Absatz 1 angeführten Frist gestellt worden ist. Art. 209 - Die Genehmigung ist nur für den landwirtschaftlichen Betrieb gültig, für den sie erteilt wurde, und für den Genehmigungsinhaber, dem sie gewährt wurde. Unterabschnitt 3 — Verpflichtungen der pädagogischen Bauernhöfe Art. D.210 - Unbeschadet der Gewährungsbedingungen für die Genehmigung oder deren Erneuerung hat der Landwirt-Betreuer, der Inhaber der Genehmigung ist, bei der Bewirtschaftung des pädagogischen Bauernhofs die von der Regierung festgelegten Verpflichtungen einzuhalten. Unterabschnitt 4 — Bewertung und Kontrolle der pädagogischen Bauernhöfe Art. D.211 - Die Regierung bezeichnet die dafür zuständigen Dienststellen, um die Bewertung und die Kontrolle der pädagogischen Bauernhöfe vorzunehmen. Die Regierung bestimmt die von den Dienststellen zu erfüllenden Aufgaben, die wenigstens darin bestehen müssen, 1°die pädagogischen Bauernhöfe aufzulisten, 2° innerhalb der pädagogischen Bauernhöfe Kontrollbesuche durchzuführen, 3° auf jede geeignete Weise zu überprüfen, dass die pädagogischen Bauernhöfe die Bedingungen für die Gewährung und die Erneuerung ihrer Genehmigung sowie die während deren Betriebs einzuhaltenden Verpflichtun gen erfüllen, 4° die Bewertung der pädagogischen Bauernhöfe vorzunehmen, 5° Stellungnahmen und Empfehlungen abzugeben und die Folgemaßnahmen dazu durchzuführen, 6° die etwaigen Beschwerden zu behandeln, die von Besuchern oder von für die Kinder verantwortlichen Personen eingelegt werden. Die Regierung legt die Einzelheiten für die Bewertung und die Kontrolle fest. In dieser Hinsicht bestimmt sie die Bewertungskriterien. Art. D.212 - Im Hinblick auf ihre Bewertung legen die pädagogischen Bauernhöfe jedes Jahr bis zum 1. Juli einen Tätigkeitsbericht bei den von der Regierung bezeichneten Dienststellen vor. Die Regierung bestimmt den Inhalt des Tätigkeitsberichts. Art. D.213 - Wenn es sich im Laufe der Genehmigungsperiode erweist, dass der pädagogische Bauernhof es offensichtlich versäumt, seinen Verpflichtungen ganz oder teilweise nachzukommen, oder dass er die von der Regierung festgelegten vorherigen Genehmigungsbedingungen nicht einhält, können die Regierung oder die von ihr bezeichneten Dienststellen die Genehmigung des betroffenen landwirtschaftlichen Betriebs aussetzen oder entziehen. Die Regierung bestimmt das Verfahren zur Aussetzung bzw. zum Entzug der Genehmigung. 42984 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.214 - Sobald die Aussetzung bzw. der Entzug der Genehmigung ihm zugestellt worden ist, ist es dem betroffenen Betrieb nicht mehr erlaubt, die Bezeichnung ″pädagogischer Bauernhof″ und das dazugehörige Abzeichen zu benutzen. Unterabschnitt 5 — Einspruch Art. D.215 - Der Antragsteller bzw. Inhaber einer Genehmigung kann bei der Regierung einen begründeten Einspruch gegen den Beschluss 1° zur Verweigerung der Genehmigung, 2° zur Verweigerung der Erneuerung der Genehmigung oder 3° zur Aussetzung bzw. zum Entzug der Genehmigungerheben. Der Einspruch wird binnen dreißig Tagen nach Eingang des angefochtenen Beschlusses gemäß den in Art. D.17 und D.18 vorgesehenen Modalitäten eingelegt. Wenn er sich auf einen Beschluss gemäß Absatz 1 Ziffer 1°, 2° oder 3° bezieht, hat der Einspruch eine aufschiebende Wirkung. In diesem Fall wird der Beschluss bis zur Entscheidung der Regierung über den Einspruch ausgesetzt. Art. D.216 - Binnen zehn Tagen nach Eingang des Einspruchs übermittelt die Regierung dem Antragsteller oder dem Inhaber einer Genehmigung eine Empfangsbestätigung durch jedes Mittel, das gemäß Artikel D.15 und D.16 ein sicheres Datum verleiht. Art. D.217 - Binnen neunzig Tagen ab der Einsendung der in Artikel D.216 genannten Empfangsbestätigung befindet die Regierung über den Einspruch und stellt ihren Beschluss dem Antragsteller bzw. Inhaber einer Genehmigung zu. Der Beschluss der Regierung wird dem Antragsteller bzw. Inhaber einer Genehmigung durch jedes Mittel zugestellt, das gemäß Artikel D.15 und D.16 ein sicheres Datum verleiht. Art. D.218 - Falls der Antragsteller oder Inhaber einer Genehmigung den Regierungsbeschluss nicht innerhalb der in Artikel D.217 Absatz 1 angegebenen Frist erhält, kann er der Regierung ein Erinnerungsschreiben übermitteln. Dieses wird durch jedes Mittel gesandt, das gemäß Artikel D.15 und D.16 ein sicheres Datum verleiht. Sein Inhalt umfasst das Wort ″Erinnerung″ im Betreff und darin wird die Regierung eindeutig um eine Entscheidung über den Einspruch ersucht, von dem eine Abschrift beizufügen ist. Bleibt die Zustellung des Regierungsbeschlusses während dreißig Tage nach Empfang des Erinnerungsschreibens aus, so gilt das Schweigen der Regierung als ein Beschluss zur Zurückweisung des Einspruchs. Abschnitt 3 — Unterstützung von juristischen Personen für die Aufwertung landwirtschaftlicher Erzeugnisse Art. D.219 - Die Regierung kann den juristischen Personen Investitionszuschüsse gewähren, deren Gesellschafts zweck die Aufwertung landwirtschaftlicher Erzeugnisse umfasst und deren Tätigkeiten einen Beitrag zur Erreichung von Zielen gemäß Artikel D.1 § 3 leisten. Die in Absatz 1 angeführte Beihilfe kann für folgende Investitionen gewährt werden: 1° den Kauf, den Bau oder die Einrichtung von Immobilien für die Niederlassung von Aktivitäten zur Verarbeitung oder Vermarktung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen, einschließlich der Lagerung, denen Landwirte oder Verarbeitungs- und Vermarktungsgenossenschaften nachgehen. 2° die Mobiliarausstattung oder technische Ausrüstung dieser Immobilien zwecks der Entwicklung kurzer Handelswege zur Verwertung der landwirtschaftlichen Erzeugnisse. Der Satz der Beihilfe gemäß Absatz 1 darf 90% der Gesamtkosten für die beihilfefähigen Investitionen nicht überschreiten, und wird von der Wallonischen Regierung auf der Grundlage folgender Parameter festgelegt: a) Standort in einer der Freizonen im Sinne von Artikel 38 des Programmdekrets vom 23. Februar 2006 über die vorrangigen Maßnahmen für die Wallonische Zukunft; b) Anzahl direkt geschaffener Arbeitsplätze; c) Anzahl Landwirte, die vom Projekt betroffen sind. Bei der Aufforderung zur Einreichung von Projektvorschlägen bestimmt die Regierung die Modalitäten für die Prüfung der Akte sowie die Kriterien für die Zulässigkeit und die Auswahl des Projekts. Die Auswahl der Projekte erfolgt u.a. auf der Grundlage folgender Kriterien: 1° Verhältnis zwischen der Anzahl direkt geschaffener Arbeitsplätze und dem Betrag der zulässigen Investitionen; 2° potenzielle Anzahl Landwirte, die die von der Infrastruktur angebotenen Dienstleistungen in Anspruch nehmen könnten; 3° innovativer Charakter des Projekts; 4° Stannd der Entwicklung des Projekts. Unter Berücksichtigung einer Zurverfügungstellung der nicht aufgewerteten Verbrauchsgüter an wenigstens eine Vereinigung im Sektor der Nahrungsmittelhilfe kann die Regierung die Modalitäten für die Investitionen festlegen. Die Regierung kann unter den Bedingungen in Artikel D.247 Bürgschaften für die Anleihen übernehmen, die im Rahmen der in Absatz 2 aufgeführten Investitionen gezeichnet werden. Die Bürgschaft der Wallonischen Region kann zusammen mit der Teil- oder Gesamtrückzahlung des Kapitals, der Zinsen und Nebenkosten der Anleihen gewährt werden, die im Rahmen der in Absatz 2 aufgeführten Investitionen gezeichnet werden. Der Anteil des Darlehens für ein beihilfefähiges Projekt, der Gegenstand einer Bürgschaft ist, darf in keinem Fall eine Million fünfhunderttausend Euro übersteigen. Art. D.220 - Die Regierung kann die Provinzen, Gemeinden und Gemeindeverbände im Hinblick auf die Betriebstauglichkeit, den Bau, den Ausbau oder den Umbau öffentlicher Schlachthöfe einschließlich technischer Schlacht- und Kühlanlagen, der Stellen und Ausrüstungen für die Tiersammlung und - vermarktung und der Zerlegeräumlichkeiten bezuschussen. Art. D.221 - Die Bezuschussung erfolgt unter der Voraussetzung, dass der Schlachthof Eigentum einer Provinz, einer Gemeinde, eines Gemeindeverbands oder einer gemischten Gesellschaft ist, in der die öffentlichen Behörden die Mehrheit der Anteile halten, und dass er nach Gewährung des Zuschusses die gleiche Rechtsform behält. Die Regierung sieht fûr die Bezuschussung zusätzlichen Bedingungen vor in Bezug auf die Beachtung der geltenden Gesetzgebungen. Art. D.222 - Der Beteiligungssatz beläuft sich höchstens auf fünfzig Prozent des Betrags der zu bezuschussenden Ausgabe. Der Erwerb von Immobilien gibt ebenfalls Anspruch auf einen Zuschuss zu dem gleichen Satz wie demjenigen, der auf die mit dem besagten Erwerb verbundenen Arbeiten anwendbar ist, wenn die zu erwerbenden Güter für die Durchführung der in Artikel D.220 genannten Arbeiten erforderlich sind. 42985BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Titel IX — Förderung der landwirtschaftlichen Erzeugnisse KAPITEL I — Allgemeines Art. D.223 - § 1. Die Beihilfen, die unter diesem Titel des Gesetzbuches angeführt sind, werden unter den Bedingungen gemäß den geltenden europäischen Verordnungen 1° über die Anwendung der Artikel 107 und 108 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere in der Erzeugung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen tätige Unternehmen, 2° über die Anwendung der Artikel 107 und 108 EG-Vertrag auf Beihilfen an kleine und mittlere in der Erzeugung, Verarbeitung und Vermarktung von Fischereierzeugnissen tätige Unternehmen – vor allem was die Bedingung betrifft, laut der Beihilfen nach dieser Verordnung nur dann freigestellt werden, wenn sie ausdrücklich vorsehen, dass die Bezugsberechtigten während der Laufzeit der Beihilfemaßnahme die Vorschriften der Gemeinsamen Fischereipolitik einhalten müssen und die Beihilfe im Falle der Nichteinhaltung nach Maßgabe der Schwere des Verstoßes wieder einzuziehen ist –, und 3° zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertragsgewährt. § 2. In Abweichung von § 1 werden die Beihilfen, die für die Förderung des Images der Landwirtschaft bestimmt sind, nach den Bedingungen der Rahmenregelung der Europäischen Union für staatliche Beihilfen im Agrar- und Forstsektor und nach den Bedingungen der Beschlüsse der Europäischen Kommission erteilt, mit Ausnahme der Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen, die in der landwirtschaftlichen Primärproduktion tätig sind. In Abweichung von § 1 werden die Beihilfen zur Werbung für die landwirtschaftlichen Erzeugnisse und zur generischen Werbung für diese Erzeugnisse nach den Bedingungen der Rahmenregelung der Europäischen Union für staatliche Beihilfen im Agrar- und Forstsektor und nach den Bedingungen der Beschlüsse der Europäischen Kommission erteilt. § 3. Im Rahmen seiner Aufgaben kann die in Artikel D.224 angeführte Agentur De-minimis-Beihilfen gemäß den Bedingungen gewähren, die in den geltenden europäischen Verordnungen 1° über die Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags auf De-minimis-Beihilfen, 2° über die Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags auf De-minimis-Beihilfen im Sektor der Erzeugung landwirtschaftlicher Erzeugnisse und 3° über die Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags auf De-minimis-Beihilfen im Fischereisektor festgelegt sind. KAPITEL II — Die ″Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité″ Abschnitt 1 — Gründung und Aufgaben Art. D.224 - Unter der Bezeichnung ″Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité″ (Wallonische Agentur für die Förderung einer Qualitätslandwirtschaft, nachstehend ″die Agentur″ genannt) wird eine Einrichtung öffentlichen Interesses mit Rechtspersönlichkeit gegründet. Die Agentur gehört zu den Einrichtungen der Kategorie A, die in Artikel 1 des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle gewisser Einrichtungen öffentlichen Interesses aufgeführt sind. Die Bestimmungen dieses Gesetzes sind anwendbar, soweit es nicht aufgrund dieses Kapitels davon abgewichen wird. Die Agentur hat ihren Sitz in Namur. Art. D.225 - Die Agentur hat die Unterstützung der Landwirte und der landwirtschaftlichen Tätigkeit zum Ziel und stellt dabei eine im Bereich der Landwirtschaft – einschließlich des Gartenbaus, der Dienstleistungen und der Verarbeitung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen – spezialisierte Einrichtung für Förderung und Kommunikation dar. In dieser Eigenschaft hilft die Agentur der Regierung bei der Festlegung und Umsetzung einer integrierten, konzertierten Politik zur Förderung der Landwirtschaft einschließlich des Gartenbaus und der landwirtschaftlichen Erzeugnisse. Art. D.226 - § 1. Zur Erfüllung ihrer Zielsetzungen wird die Agentur mit Folgendem beauftragt: 1° hinsichtlich der Förderung des Images der Landwirtschaft im Allgemeinen sowie der landwirtschaftlichen Erzeugnisse, ohne Angabe ihres Ursprungs und ihrer Marke, zugunsten aller Erzeuger der betroffenen Erzeugnisse: a) ein positives Bild der Landwirtschaft, von deren Unternehmen und Errungenschaften fördern; b) dafür sorgen, dass die Öffentlichkeit über die Arbeit der Landwirte gut informiert ist und sie zu schätzen weiß, und ihr positives Bild entwickeln; c) die Öffentlichkeit über die Besonderheiten der Landwirtschaft informieren, damit sie besser geschätzt werden; d) die Rolle der Landwirtschaft und ihrer Erzeugnisse in der nachhaltigen Entwicklung sowie deren soziale, kulturelle, wirtschaftliche, ökologische und gesundheitliche Funktion hervorheben; e) die Landwirte bei Veranstaltungen, Messen, Ausstellungen und sonstigen Treffen unterstützen und sie vereinen, indem sie die Einrichtung von Möglichkeiten organisiert, durch die die Aufwertung ihrer Fachkenntnisse und der landwirtschaftlichen Erzeugnisse ermöglicht werden soll; f) die Gründung eines Netzwerks von Märkten zur Aufwertung landwirtschaftlicher Erzeugnisse unterstützen; g) pädagogische Aktionen zur Geschmacksbildung durchführen und fördern; 2° hinsichtlich der Förderung der landwirtschaftlichen Erzeugnisse und der verarbeiteten landwirtschaftlichen Erzeugnisse: a) die Öffentlichkeit über das Angebot an Erzeugnissen informieren, die durch ein Qualitätssicherungssystem gekennzeichnet werden wie diejenigen, die unter Titel 7 dieses Gesetzbuches erwähnt werden, wobei der Ursprung dieser Erzeugnisse nur als zusätzliche Information angegeben werden darf; b) die Qualität der generischen landwirtschaftlichen Erzeugnisse hervorheben, u.a. durch die Verbreitung von allgemeinen Informationen über die Nahrungsgleichgewichte, wobei Ursprung und Marke der Erzeugnisse nicht angegeben werden dürfen; c) Werbe- und Kommunikationskampagnen für landwirtschaftliche Produktion und Agrar Lebensmittelproduktion entwerfen, verwalten und organisieren; d) die verschiedenen Vertriebsarten generischer landwirtschaftlicher Erzeugnisse fördern, wobei Ursprung und Marke dieser Erzeugnisse nicht angegeben werden dürfen; 3° hinsichtlich der technischen und kommerziellen Unterstützung der beteiligten Akteure: a) Aktionen, die eine Verbesserung der Sichtbarkeit der beteiligten Akteure erlauben, unterstützen, führen oder an ihnen teilnehmen; b) verschiedene Dienstleistungen zugunsten der beteiligten Akteure entwickeln und organisieren; 42986 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE c) den verschiedenen Wirtschaftsteilnehmern alle Auskünfte über die Sparte mitteilen, die ihnen bei der Bestimmung ihrer Politik und Verfolgung ihrer Maßnahmen von Nutzen sein werden; 4° hinsichtlich der auf Initiative der Agentur oder der Regierung eingetragenen Labels, Logos, Bezeichnungen und Marken: a) für die operationelle Einführung dieser Labels, Logos, Bezeichnungen und Marken sorgen, ggf. einschließlich der Einhaltung der diesbezüglichen Lastenhefte, Chartas oder Regelungen; b) das Recht zur Nutzung dieser Labels, Logos, Bezeichnungen und Marken gewähren und entziehen; c) für die Sichtbarkeit und die Förderung dieser Labels, Logos, Bezeichnungen und Marken sorgen. § 2. Bei der Ausführung der in § 1 genannten Aufgaben ist die Agentur berechtigt, öffentliche Aufträge auf eigene Rechnung oder für Rechnung anderer öffentlicher Behörden auszuschreiben. Zu diesem Zweck kann die Agentur gemeinsame Auftragsvergaben vornehmen und als Einkaufs- oder Auftragszentrale auftreten. § 3. Im Rahmen der von der Regierung festgelegten Grenzen werden die in § 1 Absatz 1 Ziffer 1° angeführten Aufgaben vollständig durch einen jährlichen Zuschuss zu Lasten des Haushalts der Wallonischen Region finanziert. Im Rahmen der von der Regierung festgelegten Grenzen werden die in § 1 Absatz 1 Ziffern 2° und 4° angeführten Aufgaben in Höhe von fünfzig Prozent durch einen jährlichen Zuschuss zu Lasten des Haushalts der Wallonischen Region und in Höhe von fünfzig Prozent durch die Beiträge gemäß Artikel D.234 finanziert. Die in § 1 Absatz 1 Ziffer 3° angeführten Aufgaben werden hauptsächlich durch die Vergütungen der betroffenen Unternehmen als Gegenleistung der von der Agentur erbrachten Dienstleistungen finanziert. Diejenigen Maßnahmen, die eine Verbesserung der Sichtbarkeit der Agentur zum Zweck haben, werden durch einen jährlichen Zuschuss zu Lasten des Haushalts der Wallonischen Region oder durch die Beiträge gemäß Artikel D.234 finanziert. § 4. Die Agentur teilt jede Maßnahme, die im Rahmen der in § 1 Absatz 1 Ziffer 2° genannten Aufgaben getroffen wird und dessen jährliches Budget sich auf mehr als fünf Millionen Euro beläuft, der Europäischen Kommission mit. § 5. Was die aufgrund § 1 und § 3 erteilten Beihilfen betrifft, werden diejenigen Unternehmen ausgeschlossen, die einer Rückforderungsanordnung infolge einer endgültigen Kommissionsentscheidung über die Unrechtmäßigkeit und Unvereinbarkeit von Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt nicht Folge geleistet haben. Art. D.227 - Die Agentur darf nur im Einklang mit dem von der Regierung gebilligten Zusammenarbeitsprotokoll zwischen der ″Agence Wallonne à l’Exportation″ (Wallonische Exportagentur) und der Agentur außerhalb des Hoheitsgebiets Belgiens handeln. Art. D.228 - § 1. Im Rahmen der Durchführung ihrer Aufgaben kann die Agentur jede Tätigkeit in direktem oder indirektem Zusammenhang mit diesen Aufgaben fördern und ihr nachgehen. § 2. Die Agentur fördert jede Form der Zusammenarbeit mit öffentlichen oder privaten Partnern in Zusammen hang mit ihren Aufgaben. Dabei ist sie befugt, mit diesen Partnern Vereinbarungen abzuschließen. Im Falle einer außerhalb der Europäischen Union stattfindenden Zusammenarbeit mit öffentlichen oder privaten Partnern im Zusammenhang mit den in Artikel D.226 § 1 Absatz 1 Ziffern 1° und 2° genannten Aufgaben müssen folgende Bedingungen erfüllt werden: 1° Die Maßnahmen dürfen weder auf bestimmte Handelsmarken ausgerichtet sein noch aufgrund des Ursprungs eines Erzeugnisses zu dessen Verbrauch anregen – im Falle einer Bezeichnung im Sinne der anwendbaren Gemeinschaftsvorschriften darf aber der Ursprung des Erzeugnisses angegeben werden; 2° Die Botschaften beziehen sich auf die Vorzüge oder auf die wesentlichen Merkmale des betreffenden landwirtschaftlichen Erzeugnisses; 3° Bei den Maßnahmen kann es sich u.a. um Öffentlichkeitsarbeit, um Absatzförderungs- und Werbemaßnahmen in Bezug auf generische Erzeugnisse oder um Informationskampagnen handeln über Produktionen aus ökologischem Anbau oder über Produktionen, die durch ein Qualitätssicherungssystem wie z.B. die geschützte Ursprungsbezeich nung, die garantiert traditionelle Spezialität oder die geschützte geographische Angabe identifiziert sind; 4° Die Maßnahmen dürfen weder ausgesonderten Unternehmen von Nutzen sein noch den Verkauf von landwirtschaftlichen Erzeugnissen aus anderen Mitgliedstaaten beeinträchtigen oder diese verunglimpfen; 5° Die Botschaften entsprechen den Rechtsvorschriften der Drittländer, zu denen sie bestimmt sind; 6° Die von den Maßnahmen betroffenen Erzeugnisse sind diejenigen, die in Anhang II Teil A der Verordnung (EG) Nr. 501/2008 der Kommission vom 5. Juni 2008 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 3/2008 des Rates über Informations- und Absatzförderungsmaßnahmen für Agrarerzeugnisse im Binnenmarkt und in Drittländern verzeichnet werden; 7° Die Drittlandsmärkte, in denen die Maßnahmen durchgeführt werden, sind diejenigen, die in Anhang II Teil B der Verordnung (EG) Nr. 501/2008 der Kommission vom 5. Juni 2008 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 3/2008 des Rates über Informations- und Absatzförderungsmaßnahmen für Agrarerzeugnisse im Binnenmarkt und in Drittländern verzeichnet werden. Art. D.229 - § 1. Auf Begutachtung kraft § 3 durch das Erzeugerkollegium stimmt die Regierung dem operativen Plan der Agentur jährlich zu. Die Regierung darf jedoch von dem Gutachten des Erzeugerkollegiums nur insofern abweichen, als sie eine ausführliche Begründung vorbringt. Im operativen Plan werden die Mittel und Ressourcen beschrieben, die der Agentur die Erfüllung ihrer Aufgaben und die Erreichung der in diesem Kapitel des Gesetzbuches dargelegten Ziele sowie die Einhaltung der vom strategischen Ausschuss für Landwirtschaft im Sinne von Artikel D.82 festgelegten Prioritäten ermöglichen sollen. Der Plan setzt sich mindestens aus dem bereichsübergreifenden strategischen Plan je nach Verfahren und aus dem jährlich umzusetzenden Förderungsprogramm zusammen. § 2. Die Agentur stellt den Entwurf des operativen Plans auf der Grundlage der vom strategischen Ausschuss für Landwirtschaft gemäß Artikel D.82 festgelegten Prioritäten auf. § 3. Vor dessen Annahme von der Regierung wird der Entwurf des operativen Plans dem Erzeugerkollegium gemäß Artikel D.70 zur Begutachtung vorgelegt. Das Erzeugerkollegium prüft die Angemessenheit des Plans hinsichtlich der Bedürfnisse und Zielsetzungen der Erzeuger. Als Anlage umfasst das abgegebene Gutachten die Empfehlungen der Mitglieder des Erzeugerkollegiums, die die Berufsorganisationen im Sektor der Agrar-Lebensmittelproduktion und des Vertriebs vertreten, sowie die Empfehlungen jedes Sektors, der Beiträge gemäß Artikel D.234 ohne Vertretung innerhalb des Erzeugerkollegiums leistet. Das Gutachten wird dem strategischen Ausschuss für Landwirtschaft und der Regierung übermittelt. Jederzeit kann das Erzeugerkollegium jedes Gutachten, jede Empfehlung oder jeden Vorschlag für eine Initiative bezüglich jeglicher Frage zu dem operativen Plan und dessen Umsetzung abgeben. § 4. Der strategische Ausschuss für Landwirtschaft kann jedes Gutachten, jede Empfehlung oder jeden Vorschlag zum Entwurf des operativen Plans sowie zum Gutachten des Erzeugerkollegiums abgeben. Der strategische Ausschuss für Landwirtschaft übermittelt der Regierung seine etwaigen Gutachten, Empfehlun gen und Vorschläge. 42987BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 5. Jährlich legt die Agentur eine Bewertung der Maßnahmen, die gemäß dem kraft Artikel D.229 angenommenen operativen Plan durchgeführt werden, einschließlich der Zweckmäßigkeit der Instrumente und der Effizienz ihrer Umsetzung, sowie jeglichen Vorschlag bezüglich der noch zu treffenden Maßnahmen und der zu verfolgenden Politiken zwecks Verbesserung der im Rahmen der Ausführung ihrer Aufgaben erreichten Ergebnisse der Regierung vor. Die Bewertung der Maßnahmen wird unter Einbeziehung des Erzeugerkollegiums, der Mitglieder des Erzeugerkollegiums, die die Berufsorganisationen im Sektor der Agrar-Lebensmittelproduktion und des Vertriebs vertreten, und der Vertreter jegliches Sektors, der Beiträge gemäß Artikel D.234 ohne Vertretung innerhalb des Erzeugerkollegiums leistet, vorgenommen. Diese Bewertung stellt einen Teil des Jahresberichts gemäß Artikel D.239 dar. Art. D.230 - Die Auflösung der Agentur kann nur durch Dekret beschlossen werden. In diesem Dekret wird das Verfahren zur Auflösung geregelt. Das bestehende Reinvermögen bei der Auflösung der Agentur wird auf den Einnahmenhaushalt der Wallonischen Region übertragen. Abschnitt 2 — Tägliche Geschäftsführung Art. D.231 - § 1. Die Agentur wird von einem Generaldirektor geleitet, mit der Unterstützung eines beigeordneten Generaldirektors. Der Generaldirektor wird von der Regierung für ein Mandat unter den in Titel II des Buches II des Erlasses der Wallonischen Regierung zur Festlegung des Kodex des wallonischen öffentlichen Dienstes festgesetzten Bedingungen bezeichnet. Der Generaldirektor wird durch Aufsteigen im Dienstgrad unter den in Titel III des Buches II des Erlasses der Wallonischen Regierung zur Festlegung des Kodex des wallonischen öffentlichen Dienstes festgesetzten Bedingungen befördert. § 2. Die Regierung bestimmt, welche Übertragungen der Zeichnungsbefugnisse und sonstigen Befugnisse auf den Generaldirektor und den beigeordneten Generaldirektor erfolgen können. Unbeschadet der vorgesehenen Übertragungen übernimmt der Generaldirektor oder andernfalls der beigeordnete Generaldirektor die tägliche Geschäftsführung für alle Aufgaben, die der Agentur aufgrund dieses Kapitels des Gesetzbuches übertragen werden. Abschnitt 3 — Personal der Agentur Art. D.232 - Die Regierung legt den Stellenplan fest. Art. D.233 - Der Agentur ist die Anstellung von Vertragspersonal ausschließlich zu folgenden Zwecken erlaubt: 1° Deckung eines außergewöhnlichen und zeitweiligen Personalbedarfs, ob es sich um die Durchführung zeitlich begrenzter Maßnahmen oder um einen außerordentlich erhöhten Arbeitsanfall handelt; 2° Ersetzung von Bediensteten bei einer vollständigen oder teilweisen Abwesenheit, ob sie sich im aktiven Dienst befinden oder nicht, wenn die Dauer der Abwesenheit eine Ersetzung erforderlich macht, wofür die Modalitäten im Statut festgelegt sind; 3° Durchführung von Hilfsaufgaben oder spezifischen Aufgaben, deren Verzeichnis vorab von der Regierung veröffentlicht wird; 4° Ausführung von Aufgaben, die besondere Kenntnisse oder eine breitgefächerte Erfahrung auf hoher Ebene voraussetzen, die beide für die betreffenden auszuführenden Aufgaben relevant sind. Gemäß Absatz 1 bestimmt die Regierung die Bedingungen, unter denen Vertragspersonal angestellt wird. Abschnitt 4 — Finanzverwaltung Art. D.234 - § 1. Die Agentur erhebt Pflichtbeiträge je landwirtschaftliches Erzeugnis oder Palette landwirtschaft licher Erzeugnisse zum Zwecke ihrer Förderung. Diese Pflichtbeiträge fallen zu Lasten der natürlichen bzw. juristischen Personen, die landwirtschaftliche Erzeugnisse produzieren oder verarbeiten. Die Regierung stellt die Liste der Produktionssektoren auf, in denen diese Pflichtbeiträge erhoben werden. Die Regierung legt die Erhebungsgrundlage, den Satz, die etwaigen Befreiungen und die Einzelheiten zur Einziehung dieser Pflichtbeiträge fest. Bei jedem kraft dieses Artikels verabschiedeten Erlass der Regierung wird davon ausgegangen, dass er mangels einer Bestätigung durch das Parlament binnen achtzehn Monaten ab seinem Inkrafttreten niemals wirksam gewesen ist. § 2. Die Agentur kann freiwillige Beiträge erheben zu Lasten jeder Person, die die Basisdienste der Agentur in Bezug auf wissenschaftliche Informationen und Auskünfte über die von der Agentur durchgeführten Maßnahmen in Anspruch nehmen möchte. Die Erlaubnis zur Entrichtung freiwilliger Beiträge wird jeder Person, die einen Antrag auf freiwilligen Beitrag gestellt hat, von der Regierung nach den von ihr bestimmten Modalitäten erteilt. § 3. Die Agentur kann Vergütungen der betroffenen Unternehmen als Gegenleistung der im Rahmen ihrer Aufgaben gemäß Artikel D.226 § 1 Absatz 1 Ziffer 3° von ihr erbrachten Dienstleistungen erhalten. Art. 235 - Die Einnahmen der Agentur sind 1° die Einkünfte, die aus ihren Aktivitäten stammen, einschließlich der in Artikel D.234 § 1 genannten Pflichtbeiträge bzw. in Artikel D.234 § 2 genannten freiwilligen Beiträge und der in Artikel D.234 § 3 genannten Vergütungen für Dienstleistungen, 2° die jährlichen Zuschüsse zu Lasten des Haushalts der Wallonischen Region und die zusätzlichen Zuschüsse zu Lasten des Haushalts der Wallonischen Region, 3° die Einkünfte, die aus ihrem Vermögen stammen, 4° die von der Regierung genehmigten Schenkungen und Legate, 5° die Einkünfte aus Schirmherrschaften oder Mitfinanzierungen, 6° die Europäischen Fonds, die sich im Rahmen von Informations- und Absatzförderungsmaßnahmen zugunsten der landwirtschaftlichen Erzeugnisse beteiligen. Art. D.236 - Die Regierung stellt den Entwurf des Jahreshaushaltsplans der Agentur unter Berücksichtigung des kraft Artikel D.229 angenommenen operativen Plans auf. Er wird dem Entwurf des Ausgabenhaushaltsplans der Wallonischen Region beigelegt und dem Parlament zur Genehmigung unterbreitet. Diese Genehmigung liegt vor, wenn die Bestimmungen betreffend die Agentur im Dekret zur Festlegung des Ausgabenhaushaltsplans der Wallonischen Region verabschiedet werden. Die Regierung bestimmt das Datum, an dem der Haushaltsplanentwurf der Agentur aufgestellt werden muss. 42988 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.237 - Die Tatsache, dass der Haushaltsplan der Agentur am ersten Tag des Haushaltsjahrs nicht genehmigt worden ist, steht der Verwendung der im Haushaltsplanentwurf der Agentur eingetragenen Mittel nicht im Wege, außer wenn es sich um grundsätzlich neue Ausgaben handelt, für die im Haushaltsplan des vorigen Jahres keine Genehmigung vorliegt. Art. D.238 - Die Übertragungen und Überschreitungen von Mitteln, die im Haushaltsplan der Agentur eingetragen sind, müssen von der Regierung genehmigt werden. Falls die geplanten Mittelüberschreitungen eine finanzielle Beteiligung zur Folge haben könnten, die die ursprünglich im Haushaltsplan der Region vorgesehene Beteiligung überschreitet, so müssen sie zuvor durch die Verabschiedung entsprechender Mittel im allgemeinen Ausgabenhaushaltsplan der Wallonischen Regierung geneh migt werden. Art. D.239 - § 1. Die Agentur legt der Regierung in bestimmten Zeitabständen Rechnungen und einen Jahresbericht über ihre Aktivitäten unter Einhaltung der von der Regierung festgelegten Modalitäten vor. Die Regierung übermittelt den Jahresbericht dem Parlament spätestens am 30. April des Jahres, das auf das betreffende Jahr folgt. § 2. Spätestens am 30. April des Jahres, das auf das betreffende Jahr folgt, erstelltdie Agentur die jährliche Rechnungsaufstellung über die Ausführung ihres Haushaltsplans, sowie eine Bilanz, der eine Erfolgsrechnung beigefügt wird. § 3. Die Regierung regelt die Buchführung der Agentur. Art. D.240 - § 1. Die Regierung setzt die zusätzlichen Regeln in Bezug auf 1° die Vorlegung der Haushaltspläne, 2° die Buchführung, 3° die Rechnungslegung und 4° die periodischen Abrechnungen und Berichtefest. § 2. Die Regierung legt die Regeln in Bezug auf 1° die Festlegung der Einnahmen und ihrer Verwendung, 2° das Verfahren zur Bewertung der Bestandteile des Vermögens und 3° das Verfahren zur Berechnung und Festlegung des Höchstbetrags a) der Abschreibungen und b) der im Hinblick auf die Eigenart der Tätigkeiten der Agentur erforderlichen Sonderrücklagen und sonstigen Rückstellungen fest. Titel X — Beihilfen für Landwirtschaft und Aquakultur KAPITEL I — Allgemeine Bestimmungen Abschnitt 1 — Beihilfen Art. D.241 - Die Regierung gewährt Beihilfen, um die in Artikel D.1 § 3 angeführten Ziele zu erreichen. Art. D.242 - Für die Gewährung der Beihilfen zur Förderung der in Artikel D.2 angeführten Tätigkeiten bestimmt die Regierung 1° das Antragsverfahren, 2° die von der Beihilfe betroffenen Zeiträume, 3° die Gewährungsbedingungen, 4° die Beträge, 5° die Kontrollen und 6° die Kürzungssätze. Zur Anwendung von Absatz 1 Ziffer 4° kann die Regierung einen Mindest- und einen Höchstbetrag pro Bezugsberechtigten und pro Beihilfe festlegen. Zur Anwendung von Absatz 1 Ziffer 5° wird die Missachtung der Bedingungen für die Gewährung von Beihilfen durch den Bediensteten, der die Kontrolle durchführt, in einem Bericht verzeichnet. In diesem Bericht werden alle Angaben angeführt, die für die Bewertung der auf die Beihilfen anzuwendenden Kürzung notwendig sind. Dieser Bericht wird der Zahlstelle übermittelt. Zur Anwendung von Absatz 1 Ziffer 6° können die Bediensteten, die die Kontrolle durchführen, die Person verwarnen, die vermeintlich die Bedingung für die Gewährung von Beihilfen missachtet hat, falls diese Missachtung geringfügig ist. In dieser Verwarnung werden die Tatbestände angeführt, die zu dieser Feststellung geführt haben, und wird eine Frist für die Berichtigung der Lage festgelegt. Wird eine Verwarnung mündlich erteilt, so übermittelt der Bedienstete, der diese Verwarnung ausgesprochen hat, eine schriftliche Bestätigung innerhalb einer von der Regierung festgelegten Frist. Innerhalb einer von der Regierung festgelegten Frist übermittelt der Bedienstete eine Kopie der Verwarnung der Zahlstelle. Art. D.243 - Die Regierung ist befugt, Auswahlkriterien festzulegen, damit sie für 1° die Gleichbehandlung der Antragsteller auf Beihilfen, 2° eine bessere Verwendung der Finanzmittel und 3° die Ausrichtung der Maßnahmensorgen kann. Die in Absatz 1 genannten Auswahlkriterien werden verhältnismäßig unter Berücksichtigung des Umfangs des Finanzgeschäfts bestimmt. Abschnitt 2 — Quoten Art. D.244 - Die Regierung ist befugt, alle erforderlichen Maßnahmen zur Einführung von Rechten und Produktionshöchstmengen zu treffen. Sie sieht wenigstens Folgendes vor: 1° ein Verfahren zur Mitteilung an die Käufer und Landwirte der Referenzmengen und der Referenzsätze für Erzeugnisse, die diesen Produktionshöchstmengen unterliegen; 2° die individuelle Referenzmenge für jeden Landwirt im Falle des Verkaufs von Erzeugnissen, die den Produktionshöchstmengen unterliegen; 3° eine nationale Reserve, innerhalb deren die Referenzmengen ″Lieferungen″ und ″Direktverkäufe″ getrennt verbucht werden; 4° die Mobilität dieser Rechte und Produktionshöchstmengen; 42989BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 5° die Strafen und deren Verwaltung. Abschnitt 3 — Investitionsbeihilfen Art. D.245 - Im Rahmen der landwirtschaftlichen Tätigkeiten unterstützt die Regierung – einschließlich durch Investitionsbeihilfen – 1° die Verwirklichung der in Artikel D.2 angeführten Aktivitäten, 2° die Aufrechterhaltung oder die Steigerung der Rentabilität landwirtschaftlicher Tätigkeiten, 3° die Verringerung der Selbstkostenpreise für die Erzeugung von Tieren, Pflanzen, tierischen und pflanzlichen Erzeugnissen, und 4° die Vereinfachung und schnelle Erledigung des Verwaltungsverfahrens zur Ausstellung der Genehmigungen und Lizenzen. Die Regierung bestimmt die Bedingungen für die Einreichung der Anträge auf Investitionsbeihilfen. Art. D.246 - § 1. Die Regierung bestimmt die Bedingungen für die Gewährung von Beihilfen zur 1° Vertiefung der Kenntnisse und Stärkung des menschlichen Potentials, 2° Neustrukturierung und Entwicklung des Sachkapitals sowie Förderung der Innovation, 3° Verbesserung der Qualität der Produktion und der Erzeugnisse und 4° Diversifizierung der landwirtschaftlichen Tätigkeiten oder der Tätigkeiten, die in bzw. ab dem Betrieb ausgeführt werden. § 2. Die Regierung bestimmt die Bedingungen für die Gewährung einer Beihilfe für nichtproduktive Investitionen, wenn diese zur Erfüllung von Umweltzielen notwendig sind. § 3. Im Rahmen der Verarbeitung und des Vertriebs von Erzeugnissen aus der Aquakultur kann die Regierung 1° den Bau, 2° die Ausdehnung, 3° die Ausstattung und 4° die Modernisierung der Unternehmen fördern. Die von der Regierung bestimmten Unterstützungsmaßnahmen ermöglichen eine Verbesserung der Arbeitsbedin gungen und erlauben es, Qualitätsnormen zur erreichen, die negativen Auswirkungen auf die Umwelt zu verringern, die Verarbeitung und den Vertrieb von Erzeugnissen aus der lokalen Aquakultur, von wenig genutzten Arten und von Nebenprodukten zu fördern. Art. D.247 - § 1. Die Regierung legt die Bedingungen fest, unter denen die Wallonische Region 1° für die Kapitalrückzahlung der einem Landwirt von öffentlichen bzw. privaten, zu diesem Zweck anerkannten Kreditanstalten gewährten Darlehen bürgt, 2° den Kreditanstalten Zuschüsse gewährt, um ihnen die Gewährung von Darlehen zu einem ermäßigten Zinssatz zu ermöglichen, 3° Prämien oder Zuschüsse gewährt, um die Verwirklichung der in Artikel D.246 angeführten Zielsetzungen zu erleichtern, und 4° in Ausnahmefällen Darlehen gewährt, falls sich aufgrund des besonderen Charakters der geplanten Maßnahme keine zugelassene Kreditanstalt für deren Finanzierung findet. Die Bürgschaft ergänzt die von dem Kreditnehmer geleisteten Sicherheiten und deckt nicht mehr als 75 % des Kapitals (abzgl. MwSt.) des für bezuschusste Investitionen gewährten Darlehens. § 2. Die Zinssubvention führt nicht zu einer Verringerung des Zinssatzes auf unter einem von der Regierung festlegten Prozentsatz. § 3. Im Falle rechtsgrundlos erfolgter Zahlungen finden die Artikel D. 259 und D.260 dieses Titels Anwendung. § 4. Bleiben Zahlungen des Landwirts aus, so 1° unterrichten die Kreditanstalten die Wallonische Region unter Beachtung der von der Regierung festgelegten Formen und Fristen bei Strafe der Verringerung des Prozentsatzes der von der Wallonischen Region geleisteten Bürgschaft nach den von der Regierung festgelegten Formvorschriften; 2° verwerten die Kreditanstalten die Sicherheiten innerhalb einer von der Regierung festgelegten Frist. Die Kreditanstalten verteilen die erlangten Summen im Verhältnis zu dem Teil des Darlehens, für den eine Bürgschaft besteht, und zu dem Teil, für den diese nicht besteht. Art. D.248 - Die Regierung legt ein Verfahren für die Gewährung und den Entzug der Zulassung der Kreditanstalten fest. Das Verfahren zur Gewährung der Zulassung sieht vor, dass die Kreditanstalt ausreichende Garantien bieten muss bezüglich 1° der effizienten Bearbeitung von Akten, 2° der Finanzlage, die die Gewährung von Darlehen ermöglicht. Das Kontrollverfahren der Zulassung sieht Folgendes vor: 1° regelmäßig durchgeführte Kontrollen, um sicherzustellen, dass die Kreditanstalten die Zulassungsbedingungen erfüllen; 2° die Strafen, die anzuwenden sind für den Fall, dass die Kreditanstalt die Zulassungsbedingungen nicht mehr erfüllt; 3° dass die Kreditanstalt, die nicht mehr über eine ausreichende Finanzkraft verfügt, um die Darlehen gewähren zu können, ihre Zulassung verliert. Abschnitt 4 — Maßnahmen zur Verbesserung des ländlichen Raums und der Umwelt Art. D.249 - Die Regierung fördert Maßnahmen, die auf eine Nutzung der landwirtschaftlichen Ländereien unter Beachtung der Umweltziele ausgerichtet sind. Sie ist befugt, Maßnahmen zu treffen zugunsten 1° der Landwirte, die sich in Zonen befinden, welche andere Nachteile aufweisen, als die der Berggebiete, 2° der Natura-2000-Gebiete und der Maßnahmen nach Buch II des Umweltgesetzbuches, welches das Wassergesetzbuch bildet, und zur Umsetzung der Richtlinie 2000/60/EG, 3° der Beihilfen im Rahmen von Agrarumweltmaßnahmen und 4° der Beihilfen für ökologische Landwirtschaft. Die Regierung ist befugt, Auszahlungen zugunsten des Wohlbefindens der Tiere zu veranlassen. 42990 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Abschnitt 5 — Auflagenbindung Art. D.250 - Die Regierung trifft die Durchführungsmaßnahmen im Hinblick auf die Einhaltung der Normen hinsichtlich des guten landwirtschaftlichen und ökologischen Zustands und der Grundanforderungen an die Betriebsführung im Bereich der Umwelt, des Klimawandels, der Artenvielfalt, der Qualität der Erzeugnisse, der Tier und Pflanzengesundheit und des Wohlbefindens der Tiere. Abschnitt 6 — Ökologisierung Art. D.251 - Die Regierung trifft die Durchführungsmaßnahmen für die Anwendung der dem Klima- und Umweltschutz, der Qualität der Erzeugnisse und der ländlichen Entwicklung förderlichen Vorgehensweisen der Landbewirtschaftung. KAPITEL II — Zuständige Behörde und Zahlstelle Art. D.252 - Die Regierung ist die zuständige Behörde, die für die Gewährung und den Entzug der Zulassung der Zahlstelle verantwortlich ist. Art. D.253 - Im Hinblick auf die Zulassung der Zahlstelle wird ein Überwachungsausschuss von der Regierung eingerichtet. Dieser Ausschuss übernimmt alle Aufgaben, die für die tatsächliche Erfüllung der auf die zuständige Behörde durch die europäische Gesetzgebung übertragenen Aufgaben von Nutzen ist. Art. D.254 - § 1.Die Regierung bezeichnet den Verantwortlichen für die Zahlstelle, die bevollmächtigt ist, um die Auszahlung der Ausgaben bezüglich der Fonds EGFL und ELER sowie bezüglich der regionalen Mitfinanzierungen und Finanzierungen im Zusammenhang mit Aufgaben, die die Regierung auf die Zahlstelle zur Ausführung übertragen hat, zu genehmigen. § 2. Wenn es in den europäischen Rechtsvorschriften vorgesehen ist, bezeichnet die Regierung die Einrichtung und den Verantwortlichen innerhalb derselben, die bevollmächtigt ist, um die Auszahlung der Ausgaben bezüglich der europäischen Mitfinanzierungen zugunsten des Fischerei- und des Verarbeitungssektors sowie bezüglich der regionalen Mitfinanzierungen und Finanzierungen zu genehmigen. Gegebenenfalls hat die Regierung die durch europäische Verordnung auferlegten Zulassungsbedingungen zu berücksichtigen. Art. D.255 - § 1. Die Zahlstelle befasst sich mit der Verwaltung und Überprüfung der Beihilfeanträge und mit der Zahlung der kraft dieses Titels geleisteten Beihilfen, und stellt die rechtsgrundlos getätigten Zahlungen fest. § 2. Die Regierung kann die in § 1 vorgesehene Bestimmung auf sämtliche Beihilfen für die landwirtschaftlichen Tätigkeiten ausdehnen, die in Artikel D.2 aufgeführt sind. Art. D.256 - Mit Ausnahme der Zahlung von Gemeinschaftsbeihilfen kann die Zahlstelle die Aufgaben, die sie aufgrund der europäischen Gesetzgebung erhalten hat, anderen Personen übertragen. Im Rahmen der europäischen Gesetzgebung ist die Zahlstelle für die Verwaltung des InVeKoS gemäß Artikel D.24 § 4 dieses Gesetzbuches verantwortlich. KAPITEL III — Administrative Beschwerden Art. D.257 - § 1. Eine Beschwerde kann von den betroffenen Personen gegen die aufgrund dieses Titels und der Ausführungserlasse getroffenen Beschlüsse binnen fünfundvierzig Tagen nach Abgabe des Beschlusses oder nach Mitteilung der Postdienste zu dieser Sendung bei der betroffenen Person gemäßArt. D.17 und D.18 eingereicht werden. § 2. Die angefochtenen Beschlüsse bezüglich der Agrarbeihilfen gemäß diesem Titel sind Gegenstand einer Beschwerde bei der Zahlstelle. Die Regierung befindet über die Beschwerden zu Beschlüssen betreffend 1° die Beteiligung an dem aufgrund von Artikel D.247 beschlossenen Darlehen, 2° die Zulassung der Finanzeinrichtungen aufgrund von Artikel D.248 und 3° die Zulassung der Zahlstelle aufgrund von Artikel D.252. KAPITEL IV — Modalitäten für die Beitreibung Art. D.258 - Die Summen, die von jeder Person wegen rechtsgrundlos gezahlter Beihilfen gemäß Kapitel 1 geschuldet werden, können von den Beihilfen abgezogen werden, die ihr für das laufende Jahr oder für die künftigen Jahre auszuzahlen sind. Dieser Ausgleich findet gemäß Art. 1289 ff. des Zivilgesetzbuches Anwendung. Art. D.259 - § 1. Die Zahlstelle kann im Fall ungeschuldeter Zahlungen oder bei Nichtzahlung einer administrativen Geldbuße nach Art. D.400 und D.401 einen Zahlungsbefehl erlassen. Der Zahlungsbefehl darf nicht für Beträge unter 100 Euro bzw. unter dem in den europäischen Rechtsvorschriften angeführten Betrag angewandt werden. § 2. Der Zahlungsbefehl wird durch Gerichtsvollzieherurkunde zugestellt. Der Vollstreckungsbescheid fällt unter die Bestimmungen von Teil V des Gerichtsgesetzbuches. Art. D.260 - Innerhalb einer Frist von dreißig Tagen ab der Zustellung kann der Landwirt einen begründeten Einspruch durch Gerichtsvollzieherurkunde mit Ladung vor das zuständige Gericht erster Instanz erheben. Falls die Frist an einem Samstag, einem Sonntag oder einem gesetzlichen Feiertag abläuft, wird sie bis zum folgenden Werktag verlängert. Der in Absatz 1 genannte Einspruch hat eine aufschiebende Wirkung. Vor der endgültigen Beilegung der Streitsache kann die Zahlstelle bei dem Vorsitzenden des in erster Instanz mit der Streitsache befassten Gerichts ein Eilverfahren einleiten, um den Betroffenen zu einer Vorauszahlung für den durch Zahlungsbefehl verlangten Betrag verurteilen zu lassen. Titel XI — Verwaltung des landwirtschaftlichen und ländlichen Raums KAPITEL I — Die landwirtschaftlichen Wege Art. D.261 - § 1. Die Regierung kann den untergeordneten Behörden Zuschüsse für die Verbesserung der Gemeindewege mit landwirtschaftlichem Charakter, die dem öffentlichen Eigentum der Gemeinde gehören, bewilligen. § 2. Die Zuschüsse können Folgendes decken: 1° die Gesamtheit oder einen Teil der Kosten der bezuschussbaren Arbeiten, inkl. MwSt.; 2° einen Teil der Kosten für Studien, Sicherheitskoordination, vorab durchgeführte geotechnische Prüfungen und Materialüberprüfung; 42991BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 3° einen Teil des Betrags der Veranschlagung, die je nach Wahl von dem Immobilienerwerbkomitee, von dem Einnehmer des Registrierungsamtes, von einem Notar, von einem in dem Verzeichnis des föderalen Rats der Landmesser-Gutachter eingetragenen Landmesser-Immobiliensachverständigen oder von einem bei der Architekten kammer eingetragenen Architekten erstellt wurde, im Falle von dem Erwerb von nicht bebauten Immobiliengütern. Der Bezuschussungssatz wird von der Regierung festgelegt. § 3. Der Bezuschussungsantrag umfasst alle von der Wallonischen Regierung verlangten Dokumente. § 4. Der Bezuschussungssatz beträgt mindestens 30% und höchstens 80% der Kosten der bezuschussbaren Arbeiten. Die Regierung legt die Regeln fest, nach denen diese Zuschüsse gewährt werden. Die Regierung legt die Maßnahmen fest, die auf die Schonung der Umwelt und die Förderung der Entwicklung der biologischen Vielfalt bei der Verbesserung der Gemeindewege mit landwirtschaftlichem Charakter abzielen. KAPITEL II — Schutz gegen Erosion und Bekämpfung des Hochwassers Abschnitt 1 — Zuschüsse an die lokalen Behörden Art. D.262 - § 1. Die Regierung kann den untergeordneten Behörden Zuschüsse für Anlagen und Einrichtungen bewilligen, die zum Zweck haben, die Erosion der Bodenflächen zu beschränken und das Abflusswasser zu stauen, um den agronomischen Wert der Ländereien zu erhalten und die Schäden an talabwärts liegenden Gütern zu beschränken. § 2. Die Zuschüsse können Folgendes decken: 1° die Gesamtheit oder einen Teil der Kosten der bezuschussbaren Arbeiten, inkl. MwSt.; 2° einen Teil der Kosten für Studien, Sicherheitskoordination, vorab durchgeführte geotechnische Prüfungen und Materialüberprüfung; 3° einen Teil des Betrags der Veranschlagung, die je nach Wahl von dem Immobilienerwerbkomitee, von dem Einnehmer des Registrierungsamtes, von einem Notar, von einem in dem Verzeichnis des föderalen Rats der Landmesser-Gutachter eingetragenen Landmesser-Immobiliensachverständigen oder von einem bei der Architekten kammer eingetragenen Architekten erstellt wurde, im Falle von dem Erwerb von nicht bebauten Immobiliengütern; 4° einen Teil der Entschädigung im Falle einer Dienstbarkeit für das zeitweilige Ableiten des Abflusswassers. Der Bezuschussungssatz wird von der Regierung festgelegt. § 3. Der Bezuschussungsantrag umfasst alle von der Wallonischen Regierung verlangten Dokumente. Der Bezuschussungssatz beträgt mindestens 30% und höchstens 80% der Kosten der bezuschussbaren Arbeiten. § 4. Die Regierung legt die Regeln fest, nach denen Zuschüsse gewährt werden. Die Regierung legt die Maßnahmen fest, die auf die Schonung der Umwelt und die Förderung der Entwicklung der biologischen Vielfalt bei Arbeiten zum Schutz gegen Erosion und zur Bekämpfung des Hochwassers abzielen. Abschnitt 2 — Bekämpfung der Bodenerosion Art. D.263 - § 1. Vorbehaltlich der aufgrund des Dekrets vom 5. Dezember 2008 über die Bodenbewirtschaftung verabschiedeten Bestimmungen wird die Regierung befugt, Maßnahmen zur Bekämpfung der Erosion der Böden, die der landwirtschaftlichen Tätigkeit unterworfen sind, im geeigneten Umfang unter Berücksichtigung der agronomi schen Aspekte zu ergreifen. § 2. Die in § 1 erwähnten Maßnahmen können das Folgende betreffen: 1° die Einführung einer geeigneten Betreuung, die den Entwurf von Mitteln mit den beteiligten Akteuren fördert; 2° die Anpassung der Bodenbearbeitung und der Anbautechniken; 3° die Verpflichtung einer minimalen Bodenbedeckung je nach dem Risikoniveau; 4° die Begrenzung der Größe der Parzellen je nach der Erosionsgefahr und der angelegten Kultur; 5° den Verbot bestimmter Kulturen oder ihre Verbindung mit der Einhaltung bestimmter Bedingungen; 6° die Einführung eines Rotationssystems der Kulturen, die die Fruchtbarkeit des Bodens beachtet; 7° die Erhöhung des Anteils organischer Substanzen und die Förderung einer Erhöhung des Anteils organischer Substanzen sowie einer Überwachung des Humin- und Kalkanteils in dem einer landwirtschaftlichen Tätigkeit unterworfenen Boden; 8° die Durchführung von erosionshemmenden Maßnahmen, einschließlich der Anlage von begrasten Rändern und von wasserbaulichen Maßnahmen; 9° die Bezuschussung zur Durchführung von erosionshemmenden Maßnahmen und wasserbaulichen Maßnah men; § 3. Die Regierung kann den Landwirt oder den Eigentümer für im Rahmen der in § 2 erwähnten Maßnahmen durchgeführte Aktionen bezuschussen. § 4. Die Gemeinden können die von der Regierung ergriffenen Maßnahmen ergänzen. Art. D.264 - Die Regierung kann Einrichtungen, die die Bodenerosion bekämpfen, für die folgenden Aufgaben bezuschussen: 1° Beratung, Ausbildung und Kommunikation, einschließlich: a) der Diagnose und der Risikoanalyse vor Ort, b) der Unterbreitung von technischen Lösungen und der Unterstützung bei der Durchführung, 2° der Abfassung von technischen Dokumenten, einschließlich: a) der Forschung und der wissenschaftlichen Unterstützung, b) der Überprüfung der Wirksamkeit der Einrichtungen. Art. D.265 - Für den in Artikel D. 264 erwähnten Zuschuss beträgt der Bezuschussungssatz mindestens 10% der Verwaltungskosten und darf die Verwaltungskosten nicht überschreiten. Die Regierung kann die Zusammensetzung der in Absatz 1 erwähnten Verwaltungskosten bestimmen. KAPITEL III — Bodenordnung von ländlichen Gütern Abschnitt 1 — Allgemeine Bestimmungen Art. D.266 - § 1. Um die Ziele von Artikel D.1 zu erreichen, und eine wirksamere Bewirtschaftung der ländlichen Güter zu gewährleisten, kann ein Bodenordnungsverfahren für eine Gruppe von Parzellen unter Einhaltung des Gesetzes vom 12. Juli 1973 über die Naturerhaltung und gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels im 42992 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE allgemeinen Interesse vorgenommen werden. Die Bodenordnung zielt darauf ab, regelmäßige Parzellen so nah wie möglich am Betriebssitz und mit unabhängigen Zugängen anzulegen, wobei darauf zu achten ist, den landwirtschaft liche Wert und die umweltbezogenen Dienste zu erhalten und ggf. zu verbessern, einschließlich der Erhaltung und ggf. der Entwicklung der biologischen Vielfalt der betroffenen Güter. § 2. Die Bodenordnung kann die Schaffung, Anpassung oder Beseitigung von Straßen und Wasserableitungswe gen, Bodenverbesserungsarbeiten, wie beispielweise die Arbeiten zur Bekämpfung von Erosion und Hochwasser, zur Bewässerung, zur Einebnung, zur Zuleitung von Wasser und Strom, sowie die Arbeiten zur Bepflanzung und Einrichtung der Standorte und sonstigen Maßnahmen zur ländlichen Planung, einschließlich der Einrichtungen zur Erhaltung und Entwicklung der biologischen Vielfalt umfassen. § 3. Mit der Zustimmung der Betroffenen können zusammen mit dem Bodenordnungsverfahren andere Verbesserungen erfolgen, die wegen der Bodenumstrukturierung oder der Umstellung der Produktion notwendig geworden sind, wie zum Beispiel der Abbruch, die Vergrößerung, die Verbesserung und der Anschluss an das Stromnetz und die Wasserversorgung von Gebäuden des Bauernhofs, einschließlich der Wohnräumen, sowie die Zuleitung von Wasser und elektrischem Strom in Wiesen und Viehweiden. § 4. Die Verfahren bezüglich der Schaffung und Abänderung der Baufluchtlinien und dem Anlegen oder der Beseitigung von Wegen, die durch das Dekret vom 6. Februar 2014 über das kommunale Verkehrswegenetz organisiert werden, sind im Rahmen der Bodenordnungsmaßnahmen, die Gegenstand des vorliegenden Kapitels sind, nicht anwendbar. Art. D.267 - Im Sinne des vorliegenden Kapitels gelten folgende Definitionen: 1° ″Verwaltung″: die Direktion des öffentlichen Dienstes der Wallonie, zu deren Zuständigkeitsbereich die Bodenordnung gehört; 2° ″Gütliches Bodenordnungsverfahren″: Bodenordnungsmaßnahme, die auf freiwilliger Basis eingeleitet wird; 3° ″ Vorübergehendes Bodenordnungsverfahren″: Maßnahme zum Betriebs- und Arbeitsaustausch, die vor einem Bodenordnungsverfahren stattfindet und im Hinblick auf die Erleichterung der Durchführung von Projekten allgemeinen Interesses durchgeführt wird; 4° ″Ehemalige Parzelle″: jede Parzelle, so wie sie vor dem Bodenordnungsverfahren oder dem vorübergehenden Bodenordnungsverfahren oder dem gütlichen Bodenordnungsverfahren besteht; 5° ″Block″: die Gesamtheit der bebauten und unbebauten Parzellen sowie die Straßen- und Wegenetze und Wasserableitungswege, die zum Bodenordnungsverfahren oder dem vorübergehenden bzw. gütlichen Bodenordnungs verfahren gehören; 6° ″Ausschuss″: der aufgrund von Artikel D.269 eingerichtete Bodenordnungsausschuss; 7° ″subregionaler Ausschuss″: der Ausschuss, der mit der Durchführung des aufgrund von Artikel D.335 eingeleiteten gütlichen Bodenordnungsverfahrens beauftragt ist; 8° ″Betroffener″: jeder Benutzer, jeder Eigentümer und jeder sonstige Inhaber eines dinglichen Rechts auf einer in dem Block gelegenen Parzelle; 9° ″Richter″: der Friedensrichter des Kantons, auf dessen Gebiet der größte Teil des Blocks gelegen ist; 10° ″Minister″: der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Bodenordnung gehört; 11° ″Neue Parzelle″: jede Parzelle, so wie sie nach dem Bodenordnungsverfahren oder dem vorübergehenden Bodenordnungsverfahren oder dem gütlichen Bodenordnungsverfahren existiert, ungeachtet dessen, ob ihr Eigentü mer oder Benutzer gewechselt hat oder nicht; 12° ″Benutzer″: jede Person, die mit der Zustimmung eines Inhabers dinglicher Rechte eine Parzelle in dem Block benutzt, mit Ausnahme der Person, die das Gut aufgrund eines Austauschs zum Anbau dieses Gutes nutzt, so wie dies durch Artikel 30 des Gesetzes über den Landpachtvertrag erlaubt ist; 13° ″Umlegungsplan″: ein Plan mit den gesamten neuen Parzellen und Gütern, die zum Bodenordnungsverfahren gehören; 14° ″Parzellenplan″: ein Plan mit den gesamten ehemaligen Parzellen und Gütern, die zum Bodenordnungsver fahren gehören; 15° ″Projekt allgemeinen Interesses″: jeder Vorgang, Bau, Abriss, Umbau, jedes Bauwerk, jede Tätigkeit, Erweiterung oder Außerbetriebsetzung von Anlagen, wofür eine Genehmigung erforderlich sein könnte gemäß den Bestimmungen von Artikel 127 des CWATUPE; 16° ″Eigentümer″: jeder Eigentümer oder bloße Eigentümer von Ländereien oder Gebäuden, die in dem Block eingeschlossen sind; 17° ″Inhaber dinglicher Rechte″: jede Person, die eine Parzelle aufgrund eines Eigentums-, Nutznießungs-, Nutzungs-, Erbbau- oder Erbpachtrechts nutzen kann. Abschnitt 2 — Bodenordnung Art. D.268 - § 1. Die Regierung beschließt auf Antrag einer oder mehrerer Gemeinden oder auf Antrag von mindestens zehn Inhabern dinglicher Rechte oder Benutzern hin, dass ein Bodenordnungsverfahren in den von ihr bezeichneten Gemeinden eingeleitet wird. § 2. Die Regierung beschließt ggf., ein Bodenordnungsverfahren durchzuführen, um Projekte allgemeinen Interesses zu begleiten. In diesem Fall wird ein vorübergehendes Bodenordnungsverfahren nach den Modalitäten von Unterabschitt 8 vorgenommen. In diesem Fall bedarf das Bodenordnungsverfahren keiner vorherigen Formalitäten, so wie sie in Unterabschnitt 3 aufgeführt werden. Unterabschnitt 1 — Bodenordnungsausschuss Art. D.269 - § 1. Wenn die Regierung beschließt, dass ein Bodenordnungsverfahren vorzunehmen ist, richtet sie für dessen Ausführung einen Bodenordnungsausschuss ein. Der Ausschuss setzt sich zusammen aus sieben Mitgliedern, die von der Regierung nach den von ihr bestimmten Modalitäten ernannt werden, die sich wie folgt verteilen: 1° der von der Regierung bezeichnete Vorsitzende, 2° ein Vertreter der Verwaltung, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Landwirtschaft gehört, 3° ein Vertreter der Verwaltung, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Naturerhaltung gehört, 4° ein Vertreter der Verwaltung, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Raumordnung gehört; 42993BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 5° ein Mitglied auf Vorschlag des Provinzkollegiums der Provinz, auf deren Gebiet die Mehrheit der Gemeinden liegt, in denen das Bodenordnungsverfahren durchgeführt wird; 6° zwei Mitglieder unter den Kandidaten, die von der provinzialen Landwirtschaftskammer der Provinz, auf deren Gebiet die Mehrheit der Gemeinden liegt, in denen das Bodenordnungsverfahren durchgeführt wird, vorgeschlagen werden; diese Personen dürfen zum Zeitpunkt ihres Vorschlags nicht in den aufgrund der Artikel D.272 und D.276, Absatz 1, 1° erstellten Tabellen angeführt sein. Wenn ein vorübergehendes Bodenordnungsverfahren vorzunehmen ist, umfasst der Ausschuss außerdem einen Vertreter des Bauherrn des Projekts allgemeinen Interesses. Die stellvertretenden Mitglieder werden auf die gleiche Weise ernannt. Die Verwaltung bezeichnet den Sekretär und den stellvertretenden Sekretär des Ausschusses. § 2. Die Regierung kann einen Vertreter der Verwaltung, der für Vermögensdokumentation zuständig ist, auf Vorschlag seiner Regierung einladen, um den Versammlungen des Ausschusses beizuwohnen. Der Vertreter wohnt den Versammlungen mit beratender Stimme bei. Die Anwesenheit oder die Abwesenheit des Vertreters bei den Versammlungen des Ausschusses darf sich weder auf die Arbeitsweise des Ausschusses noch auf die Gültigkeit der Handlungen, der dieser durchführt, auswirken. § 3. Die Namen der Mitglieder des Ausschusses und des Sekretärs sowie der stellvertretenden Mitglieder und des stellvertretenden Sekretärs werden im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. § 4. Die Regierung legt das Muster der allgemeinen Dienstordnung des Ausschusses fest. § 5. Die Regierung legt die Gewährungsbedingungen des Anwesenheitsgelds für die Mitglieder des Ausschusses sowie die Bedingungen der Rückerstattung ihrer Fahrt- und Aufenthaltskosten fest. Art. D.270 - § 1. Der Ausschuss legt seinen Sitz an der Adresse seines Sekretariats bei der Verwaltung fest. § 2. Der Ausschuss genießt die Rechtspersönlichkeit. Der Ausschuss berät und beschließt im Rahmen des Bodenordnungsprogramms über alles, was die Ausführung der Bodenordnung betrifft. Er kann nur durch einen ordnungsgemäß begründeten Beschluss davon abweichen. Der Ausschuss ist nur dann beschlussfähig, wenn die Mehrheit der Mitglieder, die ggf. durch ihre Stellvertreter ersetzt werden, anwesend ist. Bei Stimmengleichheit gibt die Stimme des Vorsitzenden den Ausschlag. Wenn nach einer ordnungsgemäßen Einberufung die erforderliche Anzahl Mitglieder des Ausschusses nicht anwesend ist, werden die Mitglieder mit derselben Tagesordnung erneut geladen, und beschließt der Ausschuss rechtsgültig mit der Mehrheit der anwesenden Mitglieder. § 3. Jedes Mitglied kann bei der Regierung durch eine schriftliche Erklärung, die innerhalb der Woche nach der Sitzung gerichtet wird, einen Einspruch gegen jeden Beschluss des Ausschusses einlegen. Der Einspruch setzt den Beschluss des Ausschusses aus. Der Beschluss der Regierung erfolgt innerhalb von dreißig Tagen nach der Erklärung. Nach Ablauf dieser Frist wird der Beschluss des Ausschusses endgültig. § 4. Der Vorsitzende und der Sekretär führen die Beschlüsse des Ausschusses aus; sie vertreten den Ausschuss in allen öffentlichen und Privaturkunden sowie in allen Gerichtsverfahren, ohne einen Beschluss des Ausschusses entgegen Dritter rechtfertigen zu müssen. Die Zuweisungen und Notifizierungen an den Ausschuss werden dem Vorsitzenden, dem Sekretär oder der Verwaltung ordnungsgemäß ausgehändigt. Art. D.271 - § 1. Die Verwaltung steht dem Ausschuss bei zur Ausführung der Aufgaben, die ihm im Rahmen des vorliegenden Kapitels zugewiesen werden. Die Verwaltung übermittelt dem Ausschuss unverzüglich die Dokumente, die sie erstellt hat, sowie jede Feststellung bezüglich der Abwicklung der Geschäfte. Die Verwaltung kontrolliert die Operationen der Projektautoren, der Unternehmer und der Techniker, die durch den Ausschuss mit Studien, Arbeiten oder Aufgaben, die aufgrund der Bestimmungen des vorliegenden Kapitels auszuführen sind, beauftragt werden. § 2. Die Verwaltung stellt im Rahmen der verfügbaren Haushaltsmittel den Ausschüssen die notwendigen Mittel bereit zur Ausführung der Arbeiten sowie für alle sonstigen Ausgaben, die zur Ausführung der Bodenordnungsver fahren notwendig sind. Die Verwaltung ist Rechnungsführer für die Ausgaben und Einnahmen, die von dem Ausschuss beschlossen werden. Der Rechnungshof schließt die Rechnungen der Ausschüsse ab und ist damit beauftragt, zu diesem Zweck alle notwendigen Auskünfte und Rechnungsbelege einzuholen. Unterabschnitt 2 — Vorherige Formalitäten Art. D.272 - Ein Entwurf eines Bodenordnungsprogramms wird von der Verwaltung erstellt. Der Ausschuss beantragt die Gutachten der betroffenen Provinzen und Gemeinden. Diese Gutachten werden innerhalb von sechzig Tagen nach deren Beantragung abgegeben; mangels dessen gelten sie als günstig. Das Bodenordnungsprogramm umfasst: 1° einen Parzellenplan, dem Tabellen mit folgenden Angaben je nach Parzelle beigefügt werden: a) nach den Katasterangaben, Name und Adresse des Eigentümers und Nutznießers und Fläche der Parzelle, b) nach den vom Eigentümer, Nutznießer oder Verpächter erteilten Auskünften, Name und Adresse der Benutzer unter Angabe der bewirtschafteten Flächen, 2° eine kurze Beschreibung mit einer Veranschlagung der Kosten der durchzuführenden Arbeiten und eine Angabe des Teils der Ausführungskosten des Bodenordnungsprogramms, der angesichts der Bestimmungen von Artikel D.301 zu Lasten der Inhaber dinglicher Rechte gehen kann, 3° einen Bericht über die Ein- und Auswirkungen auf die Umwelt gemäß Kapitel II von Teil V von Buch I des Umweltgesetzbuches. Für die Ausarbeitung des Entwurfs von Bodenordnungsprogramm kann die Verwaltung von den Inhabern dinglicher Rechte oder Verpächtern die Übermittlung der Namen und Adressen der Benutzer, der von jedem von ihnen benutzten Gesamtflächen oder jeglicher Auskunft, die zu diesem Zweck nützlich ist, in Übereinstimmung mit den Artikeln D.43 bis D.50 verlangen. Wenn die in Absatz 3 erwähnten Auskünfte nicht übermittelt werden, kann die Verwaltung die notwendigen Recherchen zu Lasten der säumigen Inhaber dinglicher Rechte und Verpächter vornehmen. Art. D.273 - Der Ausschuss genehmigt und verabschiedet das Bodenordnungsprogramm. 42994 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.274 - Das Bodenordnungsprogramm unterliegt einer öffentlichen Untersuchung nach den in Titel III von Teil III von Buch I des Umweltgesetzbuches bestimmten Modalitäten. Die in den Tabellen aufgeführten Betroffenen werden durch den Ausschuss über die öffentliche Untersuchung durch ein Schreiben informiert, dessen Datum in Übereinstimmung mit den Artikeln D.15 und D.16 steht. Art. D.275 - § 1. Ab der Bekanntmachung der öffentlichen Untersuchung bis zur Ausfertigung der Bodenord nungsurkunde nehmen die Betroffenen ohne vorherige schriftliche Zustimmung des Bodenordnungsausschusses weder Abänderungen der Zweckbestimmung noch der Ortsbeschaffenheit vor, die ihrer Art wegen die Bodenord nungsmaßnahmen beeinträchtigen oder dem ökologischen und landschaftlichen Wert des Gutes schaden könnten. Die Regierung bestimmt die Liste der Abänderungen, die ohne vorherige schriftliche Zustimmung des Bodenordnungsausschusses nicht erfolgen dürfen. § 2. Außer in den Fällen, in denen die Arbeiten ordnungsgemäß in Angriff genommen wurden, verleiht die Verweigerung der in § 1, Absatz 2 erwähnten Zustimmung kein Recht auf eine Entschädigung. Die Arbeiten sind ordnungsgemäß in Angriff genommen worden, wenn sie vor der Bekanntmachung der öffentlichen Untersuchung begonnen haben oder wenn sie Gegenstand eines administrativen Beschlusses vor dem Beginn der öffentlichen Untersuchung gewesen sind. Die in Übertretung des vorliegenden Artikels ausgeführten Arbeiten geben in keinem Fall Anlass zur Erteilung eines Mehrwerts gemäß Artikel D.282. Der Ausschuss kann die Wiederinstandsetzung in den ursprünglichen Zustand und ggf. die Ausführung der zu diesem Zweck notwendigen Arbeiten zu Lasten des Übertreters beschließen. Art. D.276 - Nach Abschluss der öffentlichen Untersuchung und unter Berücksichtigung der betreffenden Dokumente ändert der Ausschuss falls erforderlich den Parzellenplan, den er genehmigt hatte, ab. Zu diesem Zweck: 1° fertigt er für die Güter, die er in den Block einschließen möchte, die in Artikel D.272, Absatz 2, 1°, vorgesehenen Dokumente aus, 2° erstellt er falls erforderlich die Liste der Güter, die er von dem Block ausschließen möchte, 3° revidiert er ggf. die aufgrund von Artikel D.272, Absatz 2, 2° ausgefertigten Dokumente. Der Ausschuss teilt den Inhabern dinglicher Rechte und Benutzern der betroffenen Güter durch jedes Mittel, das der Einsendung ein sicheres Datum verleiht, gemäß Artikel D.15 und D.16 jede Abänderung mit. Nach dieser Mitteilung legt der Ausschuss den Parzellenplan, der den vorläufigen Umkreis des Bodenordnungs blocks abgrenzt, und das ggf. abgeänderte Bodenordnungsprogramm fest. Art. D.277 - Für die Bestimmung des Blocks werden unter den gesamten, zu gestaltenden Gütern alle unbeweglichen Güter, die der Ausschuss aufgrund ihrer Benutzung oder ihrer Zweckbestimmung, die sie für eine ländliche Bestimmung ungeeignet macht oder einer solchen Bestimmung einen prekären Charakter verleiht, von dem Bodenordnungsverfahren auszuschließen beschließt, nicht einbegriffen. Die nicht katastrierten Güter, die der Privatdomäne einer Person öffentlichen Rechts gehören, können unter Vorlage eines Aufmaßes berücksichtigt werden. Der Ausschuss informiert durch ein Schreiben mit einem sicheren Datum gemäß Artikel D.15 und D.16 die Betroffenen, dass die Bodenordnungsmaßnahme begonnen hat, und er teilt ihnen die Namen, Vornamen und Eigenschaften der effektiven und stellvertretenden Mitglieder, die dem Ausschuss angehören, mit, und benachrichtigt sie über die Bestimmungen von Artikel D.275. Art. D.278 - § 1. Die Ersetzungsbefugnis, die durch Artikel D.29-20 von Buch I des Umweltgesetzbuches eingeführt wird, findet Anwendung auf das vorliegende Kapitel. § 2. Angesichts ihrer Natur als ″personenbezogene Daten″ dürfen die Tabellen, in denen für jede Parzelle nach den Katasterangaben, der Name und die Adresse des Eigentümers und Nutznießers und die Fläche der Parzelle, sowie nach den vom Eigentümer, Nutznießer oder Verpächter erteilten Auskünften, der Name und die Adresse der Benutzer unter Angabe der bewirtschafteten Flächen angegeben werden, nur den von der besagten Parzelle betroffenen Personen übermittelt werden. § 3. Die Artikel D.274, D.283, D.295, D.303 und D.321 sind von diesen Bestimmungen betroffen. Unterabschnitt 3 — Beratungskommission Art. D.279 - § 1. Im Rahmen der Bodenordnung richtet der Ausschuss eine Beratungskommission ein, die zur allgemeinen Aufgabe hat, dem Ausschuss beizustehen. Die Beratungskommission setzt sich aus sieben bis zehn Mitgliedern zusammen, die sich wie folgt verteilen: 1° zwei Inhaber dinglicher Rechte, die unter denjenigen gewählt werden, die in den aufgrund der Artikel D.272 und D.276, Absatz 1, 1° erstellten Tabellen aufgeführt werden, 2° zwei Benutzer, die in den besagten Tabellen aufgeführt werden, unter den Kandidaten, die von der provinzialen Landwirtschaftskammer der Provinz vorgeschlagen werden, auf deren Gebiet der relativ größte Teil des Blocks liegt, 3° ein Mitglied, das von dem Bodenordnungsverfahren nicht persönlich betroffen ist, das auf Vorschlag des Ausschusses aufgrund seiner Kenntnisse im Bereich der Erhaltung der Umwelt und der biologischen Vielfalt ernannt wird, 4° die anderen Mitglieder werden auf Vorschlag der Gemeindekollegien unter den Personen, die aufgrund ihrer Kenntnisse des Umkreises oder die im landwirtschaftlichen, ländlichen oder Umweltbereich besonders sachverständig sind, und die von dem Bodenordnungsverfahren nicht betroffen sind, ernannt, 5° zwei stellvertretende Inhaber dinglicher Rechte und zwei stellvertretende Benutzer. Der Vorsitzende und der Sekretär des Ausschusses oder ihre Stellvertreter führen jeweils den Vorsitz und das Sekretariat der Beratungskommission. § 2. Die Kommission gibt ein Gutachten innerhalb von dreißig Tagen nach dem ihr von dem Ausschuss gestellten Begutachtungsantrag ab. Mangels dessen wird das Verfahren ordnungsgemäß fortgeführt. In den Fällen, in denen das vorliegende Kapitel das Gutachten dieser Kommission erfordert, begründet der Ausschuss seinen Beschluss, insofern er von diesem Gutachten abweicht. § 3. Die Regierung legt das Muster der allgemeinen Dienstordnung der Beratungskommissionen fest. § 4. Die Regierung legt die Gewährungsbedingungen des Anwesenheitsgelds für die Mitglieder der Beratungs kommission sowie die Bedingungen der Rückerstattung ihrer Fahrt- und Aufenthaltskosten fest. 42995BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Unterabschnitt 4 — Bodenordnungsmaßnahmen Art. D.280 - § 1. Der Ausschuss nimmt falls erforderlich die ganze oder teilweise Abmarkung des Blockumkreises vor. In diesem Fall wird der Abmarkungsplan den Inhabern dinglicher Rechte der Parzellen, die auf beiden Seiten des Umkreises gelegen sind und Gegenstand dieser Abmarkung sind, durch jedes Mittel, das der Einsendung ein sicheres Datum verleiht, gemäß Artikel D.15 und D.16 zugestellt. § 2. Innerhalb von fünfzehn Tagen nach der Notifizierung kann jeder der vorgenannten Inhaber dinglicher Rechte durch ein an den Ausschuss gerichtetes Schreiben mit einem sicheren Datum die Abmarkung anfechten. Diese Bestimmungen werden in der durch den Ausschuss zugestellten Notifizierung angeführt. In diesem Fall leitet der Ausschuss ggf. eine gerichtliche Abmarkung gemäß den Artikeln 38 ff. des Feldgesetzbuches ein, und zitiert die betroffenen Inhaber dinglicher Rechte vor den Richter. Wenn der von dem Richter bezeichnete Sachverständige innerhalb von sechzig Tagen ab dem Tag der Einsetzungsversammlung seinen Bericht nicht abgegeben hat, ersetzt ihn der Richter durch einen anderen Sachverständigen auf Antrag der betreibenden Partei, unbeschadet jegliches Schadenersatzes, den die Parteien zu Lasten des Sachverständigen, der seine Aufgabe innerhalb der eingeräumten Frist nicht erfüllt hat, erhalten könnten. Die Bestimmungen von Artikel D.308, § 2, Absatz 2 finden Anwendung auf diese Gerichtsverfahren. § 3. Auf der Grundlage der Ergebnisse der Notifizierung nimmt der Ausschuss ggf. die notwendigen Abänderungen des Blocks vor, um die materiellen Fehler zu berichtigen oder die Änderungen der Zweckbestimmung der Eigentümer zu berücksichtigen. Der Ausschuss benachrichtigt die betroffenen Inhaber dinglicher Rechte davon. Wenn infolge der Verstädterung bestimmte innerhalb des Umkreises gelegene Ländereien aus dem Block zu entfernen sind, kann der Ausschuss außerdem jederzeit die Grenzen des Umkreises abändern und diese Parzellen aus dem einzurichtenden Block entfernen, nach einer Notifizierung durch ein Schreiben mit einem sicheren Datum gemäß Artikel D.15 und D.16 an die Inhaber dinglicher Rechte und die Benutzer der betroffenen Güter. Art. D.281 - Nachdem er das Gutachten der Beratungskommission beantragt hat, erstellt der Ausschuss: 1° die Klassifizierung nach ihrem Kultur- und Bewirtschaftungswert der gesamten Ländereien sowie der Güter, die dem öffentlichen Eigentum gehören, die in dem Block einbegriffen sind, 2° Tabellen, in denen für jede Parzelle des Parzellenplanes der Name des Eigentümers, des Nutznießers und des Benutzers, die Flächen in jedem Wertgebiet, die Gesamtfläche und die entsprechenden Werte angegeben werden, 3° Tabellen, in denen für jeden Eigentümer und Nutznießer die Parzellen, die er besitzt, mit den Gesamtbeträgen der Flächen in jedem Wertgebiet, der Gesamtflächen und der entsprechenden Werte angegeben werden, 4° Tabellen, in denen für jeden Benutzer die Parzellen, auf denen er ein Benutzungsrecht besitzt, gemäß den aufgrund von Artikel D.272, Absatz 3 und 4 erhaltenen Auskünften, mit den Gesamtbeträgen der Flächen in jedem Wertgebiet, der Gesamtflächen und der entsprechenden Werte angegeben werden. Die in Absatz 1, 1° erwähnte Klassifizierung wird auf einem Parzellenplan angegeben, in dem Wertgebiete, die durch die Zusammenlegung der Ländereien derselben Klasse gebildet werden, eingezeichnet werden. Der Parzellenplan und die in Absatz 1 erwähnten Tabellen werden aufgrund der Katasterangaben erstellt, mit Ausnahme der ggf. durch einen Betroffenen gemeldeten Fehler, die von dem Ausschuss festgestellt werden. Art. D.282 - Wenn er die Ländereien klassifiziert, berücksichtigt der Ausschuss weder die Elemente, die dem Kultur- und Bewirtschaftungswert der Ländereien fremd sind, wie den Verkaufs- oder Vermögenswert der Ländereien, Gebäude, Zäune, alleinstehenden Bäume oder Hecken, das Vorhandensein eines Mietvertrags, einer Durchgangsdienst barkeit, die Nähe eines Verkehrswegs, ein Nutzungs- und Erbbaurechts, oder den Betriebsstand, noch Elemente ohne Zusammenhang mit der landwirtschaftlichen Zweckbestimmung des Gutes, wie das Vorhandensein mineralischer oder fossiler Rohstoffe. Die in Absatz 1 erwähnten Elemente, die als Mehr- oder Minderwerte der Parzellen gelten, werden nach der Zuweisung der neuen Parzellen getrennt geschätzt. Der Ausschuss kann eine Tauschbörse von Bäumen und Hecken nach den von der Regierung festgelegten Modalitäten einführen. Art. D.283 - Nach Beantragung des Gutachtens der Beratungskommission legt der Ausschuss ggf. den Plan der Verkehrswege und der neuen Wasserableitungswege sowie der zusammenhängenden Bauwerke fest, die zu bauen, umzubauen oder zu verbessern sind. Dieser Plan gibt ebenfalls die vorhandenen Wege, Pfade, Wasserableitungswege sowie zusammenhängenden Bauwerke, die zu beseitigen sind, und ihre Eingliederung in den Block an. Der in Absatz 1 erwähnte Plan wird von der Regierung genehmigt. Zu diesem Zweck beantragt der Ausschuss das Gutachten des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Raumordnung gehört, des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die nichtschiffbaren Wasserläufe gehören, des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die öffentlichen Arbeiten gehören, sowie das Gutachten des bzw. der betroffenen Gemeinderäte, und nimmt eine öffentliche Untersuchung gemäß den Modalitäten, die in Titel III von Teil III von Buch I des Umweltgesetzbuches festgelegt sind, vor. In Ermangelung eines von den Ministern oder den Gemeinderäten innerhalb von drei Monaten nach Sendung der Akte notifizierten Gutachtens wird das Verfahren ordnungsgemäß fortgeführt. Der Genehmigungserlass klassifiziert falls erforderlich die neuen Wasserableitungswege in eine der in Artikel 2 des Gesetzes vom 28. Dezember 1967 über die nichtschiffbaren Wasserläufe vorgesehenen Kategorien. Der Genehmigungserlass weist den zuständigen Behörden den Bereich zu, der den neuen Bauwerken entspricht. Diese zuständigen Behörden werden zu Verwaltern dieser Bauwerke gemäß ihrer Zweckbestimmung und den einschlägigen Gesetzen und Regelungen. Der Genehmigungserlass beschließt die Beseitigung der stillgelegten Verkehrswege, Wasserableitungswege sowie zusammenhängenden Bauwerke, und ihre Eingliederung in die Gruppe der einzurichtenden Ländereien. Der Genehmigungserlass wird dem Verwalter des Atlasses der Gemeindewege sowie dem Verwalter des Atlasses der nicht schiffbaren Wasserstraßen zugestellt. Die notwendigen Abänderungen der Sektorenpläne und der allgemeinen und einzelnen Bebauungspläne, die gemäß dem CWATUPE erstellt worden sind, sowie des Atlasses der Wege und des Atlasses der nicht schiffbaren Wasserstraßen werden von den in diesem Bereich zuständigen Behörden durchgeführt. Art. D.284 - § 1. Der Ausschuss lässt die Arbeiten zur Anlage und Einrichtung von Verkehrswegen und Wasserableitungswegen und Wasserrückhalteeinrichtungen, die Maßnahmen für den Umweltschutz und die biologische Vielfalt, die ländliche Gestaltung, und die Arbeiten zur Bodenverbesserung durchführen. 42996 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Der Ausschuss lässt die Arbeiten persönlichen Interesses durchführen, die im Einvernehmen mit den Betroffenen beschlossen wurden, die sich damit einverstanden erklärt haben, haben, den von der Wallonischen Region nicht getragenen Teil zu ihren Lasten zu übernehmen. § 2. Wenn das Bodenordnungsverfahren die Ausführung der Arbeiten außerhalb des Blocks erfordert, kann der Ausschuss mangels einer gütlichen Einigung durch die Regierung ermächtigt werden, die notwendigen Landentnah men durch Enteignung zu gemeinnützigen Zwecken vorzunehmen. § 3. Wenn infolge der Ausführung der Arbeiten bestimmte beiderseits des Umkreises gelegenen Ländereien in den Block einzugliedern oder aus dem Block zu entfernen sind, kann der Ausschuss mangels einer gütlichen Einigung durch die Regierung ermächtigt werden, die Ländereien zu enteignen, um sie in den Block einzugliedern, oder sie aus dem Block zu entfernen, und sie durch Austausch oder auf einen anderen Weg zu veräußern. Der Ausschuss nimmt von Amts wegen und ohne weitere Formalität die Klassifizierung der in den Block eingegliederten Ländereien vor, nachdem er das Gutachten der Beratungskommission beantragt hat. § 4. Eine Entschädigung ist ggf. für Schäden an den Kulturen oder sonstige Kulturbeschädigungen zu zahlen, oder wenn die Arbeiten die Nutzung der Ländereien verhindern, oder aber wenn der Ausschuss infolge der Arbeiten Immobiliengüter, die auf Parzellen, die dem Block angehören, gelegen sind, beseitigt. Der Ausschuss bestimmt unmittelbar diese Entschädigung, die unverzüglich ausgezahlt wird. Im Falle einer Anfechtung wird die Entschädi gung von dem Richter festgelegt. § 5. Die Erwerbe, Veräußerungen und Enteignungen von Immobilien, die in Ausführung des vorliegenden Artikels vorzunehmen sind, werden von dem Ausschuss dem Immobilienerwerbskomitee anvertraut, der befugt ist, um die Geschäfte abzuschließen. Der Erwerb und die Veräußerung von Immobilien können ebenfalls einem Notar anvertraut werden. Art. D.285 - § 1. Die Bestimmungen des Gesetzes vom 28. Dezember 1967 über die nichtschiffbaren Wasserläufe finden Anwendung innerhalb des Blocks. § 2. Der Ausschuss oder, mit seinem Einverständnis, jede andere Person des öffentlichen oder privaten Rechts kann innerhalb oder außerhalb des Blocks an den nicht unter Schutz gestellten nichtschiffbaren Wasserläufen die in den Artikeln 6 und 10, § 1 des Gesetzes vom 28. Dezember 1967 über die nichtschiffbaren Wasserläufe erwähnten gewöhnlichen oder außergewöhnlichen Arbeiten gemäß den in den Artikeln 7, 8, 11 und 13 des Gesetzes festgelegten Verfahren ausführen lassen. Art. D.286 - Nachdem er das Gutachten der Beratungskommission beantragt hat, erstellt der Ausschuss einen Umlegungsplan für die Inhaber dinglicher Rechte einerseits und für die Benutzer anderseits. Die Wertgebiete des in Artikel D.281, Absatz 1, 1° vorgesehenen Parzellenplans werden auf diesen Plänen eingezeichnet. Nachdem er das Gutachten der Beratungskommission beantragt hat, weist der Ausschuss den Inhabern dinglicher Rechte und den Benutzern die neuen Parzellen zu. Auf Antrag der Betroffenen hin, oder wenn er es für erforderlich hält, nimmt der Ausschuss eine vorläufige Absteckung aller oder eines Teils der neuen Parzellen des Blocks vor. Die Regierung legt die zugelassenen Toleranzen für die Messungen und die Berechnung der Flächen betreffend die neuen Parzellen fest. Art. D.287 - Der Ausschuss lässt auf den Umlegungsplan die Dienstbarkeiten aufzeichnen, die er beibehält, und die Dienstbarkeiten, die er bezeichnet. Alle anderen Dienstbarkeiten werden beseitigt. Der Ausschuss ist befugt, Vereinbarungen mit den Eigentümern der außerhalb des Blocks gelegenen Parzellen abzuschließen zwecks der Bestellung oder der Beseitigung von aktiven oder passiven Dienstbarkeiten, wenn dies für die innerhalb des Blocks gelegenen Parzellen nützlich ist. Der Ausschuss ist ebenfalls befugt, mit der Zustimmung der betroffenen Inhaber dinglicher Rechte und Benutzer, Ländereien innerhalb und außerhalb des Blocks auszutauschen. Die Bestimmungen von Artikel 72 des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches finden auf diese Austauschsverfahren Anwendung. Das Immobilienerwerbskomitee sowie die Notare sind befugt, diese Vereinbarungen zu beurkunden. Art. D.288 - § 1. Die Zuweisung an die Inhaber dinglicher Rechte erfolgt so, dass ihnen soweit möglich Parzellen mit demselben globalen Kulturwert wie demjenigen der Parzellen, die sie vor der Bodenordnungsmaßnahme besaßen, zugewiesen werden, unter Berücksichtigung sowohl des Werts der von dem Block entzogenen Ländereien als auch des Werts derjenigen, die später in den Block eingegliedert worden sind, gemäß den Bestimmungen von Artikel D.284, § 3, sowie des Werts der Verkehrswege, Wasserableitungswege und zusammenhängenden Bauwerke, die dem öffentlichen Eigentum zuzuweisen sind oder ihm zu entziehen sind, sowie des Werts des in § 2 des vorliegenden Artikels vorgesehenen Abzugs. In der in Absatz 1 erwähnten Zuweisung wird die Zoneneinteilung berücksichtigt, die durch die in dem CWATUPE erwähnten Raumordnungspläne festgelegt worden ist. § 2. Nachdem er das Gutachten der Beratungskommission beantragt hat, kann der Ausschuss einen Teil des globalen Kulturwerts der Parzellen mittels einer Rückvergütung in bar zu Lasten der Wallonischen Region abziehen. Der Gesamtwert dieses Abzugs darf zwei Prozent des Gesamtwerts der ursprünglichen Parzellen nicht überschreiten, um ihn für die in Artikel D.266 erwähnten Maßnahmen zur ländlichen Entwicklung oder zu Zwecken der Bekämpfung gegen Bodenspekulation zu verwenden. Der Ausschuss darf diesen Abzug ebenfalls zur Ausführung von gemeinnützigen Bodenverbesserungsarbeiten und von Arbeiten zur Aufwertung und Verbesserung der ökologischen Qualitäten, der biologischen Vielfalt und der landwirtschaftlichen Qualität der Güter verwenden. Wenn Einrichtungsmaßnahmen ausgeführt werden, kann der Ausschuss natürlichen oder juristischen Personen, einschließlich öffentlichen Verwaltungen und Vereinen mit ihrem Einverständnis und unter den durch den Abschluss einer Vereinbarung bestimmten Bedingungen die Gesamtheit oder einen Teil der Parzellen zuweisen. Die Zuweisung kann aucn dann erfolgen, wenn die Bezugsberechtigten der Zuweisungen in den in Artikel D.272 definierten Tabellen nicht erwähnt werden. Der Ausschuss kann ebenfalls über die Eigentums- und Verwaltungsrechte der Güter, die aufgrund von Kapitel 4 des vorliegenden Kapitels im Besitz der Wallonischen Region sind, verfügen. 42997BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 3. Unbeschadet von den Bestimmungen von § 2, Absatz 1 wird ein Ausgleichszahlung gewährt, wenn es unmöglich ist, die in § 1 erwähnte Gleichwertigkeit ohne eine ergänzende Zahlung oder eine Rückvergütung in bar zu erreichen. Die Ausgleichzahlung darf für keinen Eigentümer oder Nutznießer fünf Prozent des Wertes der Parzellen, die ihm hättem zugewiesen werden sollen, überschreiten, es sei denn, er erklärt sich schriftlich damit einverstanden. § 4. Wenn eine Parzelle in einem Agrar-, Forst- oder Grüngebiet im Sektorenplan gelegen ist, kann der Ausschuss mit der Zustimmung der gesamten Miteigentümer durch die Zuweisung eines Privatanteils an jeden Eigentümer vor den in § 1 erwähnten Zuweisungsmaßnahmen die ungeteilte Erbengemeinschaft auflösen. § 5. Wenn der Eigentümer einer Parzelle von der Verwaltung für unbekannt erklärt wird, zahlt der Ausschuss den Wert der Parzelle der Hinterlegungs- und Konsignationskasse ein. Falls die Gelder innerhalb von zwanzig Jahren nach ihrer Hinterlegung in der Hinterlegungs- und Konsignationskasse nicht zurückgefordert worden sind, werden sie dem aufgrund von Kapitel 4 des vorliegenden Titels eingerichteten Haushaltsfonds für landwirtschaftliche Bodenpolitik zugeführt. Art. D.289 - Die Parzellen werden unter den Benutzern so verteilt, dass jedem Benutzer soweit möglich Ländereien derselben Qualität, Fläche und die für dieselben Kulturen geeignet sind, zugeteilt werden. Der Benutzer kann jedoch sein Einverständnis erklären, von diesem Grundsatz abzuweichen. Eine Entschädigung wegen Gewinn oder Verlust des Nutzungsrechts wird von dem Benutzer oder zu seinem Gunsten geschuldet, wenn der Gesamtwert der ihm zugewiesenen Parzellen zwei Prozent höher oder niedriger als der Gesamtwert seiner ehemaligen Parzellen beträgt, unter Berücksichtigung des Werts sowohl der von dem Block entzogenen Ländereien als auch derjenigen die später in den Block eingegliedert worden sind, gemäß den Bestimmungen von Artikel D.284, § 3, sowie des Werts der Verkehrswege, Wasserableitungswege und zusammenhän genden Bauwerke, die dem öffentlichen Eigentum zuzuweisen sind oder ihm zu entziehen sind, sowie des gemäß Artikel D.288, § 2 vorgesehenen Abzugs. Art. D.290 - Die Zuweisung der Parzellen an die Inhaber dinglicher Rechte und Benutzer erfolgt unter Beachtung der folgenden Ziele: 1° die Umlegung bewahrt die umweltbezogenen, ökologischen und landschaftlichen Werte des Blocks, 2° die Bodenordnungsverfahren für das Eigentum und den Betrieb verlaufen parallel. Falls einem Eigentümer die Parzelle zugewiesen wird, die er bereits vor dem Bodenordnungsverfahren besaß, deren von dem Ausschuss festgelegte Fläche jedoch von der Katasterfläche abweicht, kann der Ausschuss die Ausgleichszahlung, die sich aus der Zuweisung ergeben würde, abschaffen, wenn die Parzelle von den anlässlich des Bodenordnungsverfahrens durchgeführten Arbeiten keinen bedeutenden Vorteil zieht. Art. D.291 - § 1. Der Ausschuss kann im allgemeinen Interesse der Bodenordnungsmaßnahme einem Pächter einen neuen Verpächter zuweisen, entweder dadurch, dass der Pächter auf den früher von ihm bewirtschafteten Ländereienn bleibt, oder dass ihm neue Parzellen zugewiesen werden. Der Ausschuss beantragt vorher das Gutachten der Beratungskommission. § 2. Wenn der Anlass besteht, den Pachtvertrag abzuändern, was die Pachtpreise, die Pachtdauer oder die Entschädigungen, die gemäß dem Gesetz über den Landpachtvertrag den Pächtern geschuldet werden, die die Kosten für Bepflanzungen, Arbeiten oder für jedes zur Bewohnbarkeit des Gutes notwendiges und mit seiner Zweckbestim mung übereinstimmendes Bauwerk getragen haben, betrifft, lädt der Ausschuss die Betroffenen vor und macht ihnen Vorschläge, um ihr Einverständnis zu gewinnen. Wenn eine Einigung erzielt wird, stellt der Ausschuss dies in einem von den Parteien unterzeichneten Dokument fest. Dieses Dokument führt den Wortlaut der Vereinbarung an, wenn die Parteien es beantragen. Wenn keine Einigung erzielt wird, fordert der Ausschuss die Parteien durch jedes Mittel, das gemäß Artikel D.15 und D.16 der Aufforderung ein sicheres Datum verleiht, dazu auf, den Richter mit dem Streitfall zu befassen. Wenn keine Partei den Richter innerhalb der Frist von einem Monat ab dem Tag der Aufforderung angerufen hat, kann der Ausschuss durch eine Klageschrift, die in ebenso vielen Ausfertigungen, wie es streitende Parteien gibt, eingereicht wird, selbst den Richter anrufen. Der Ausschuss gibt in der Klageschrift das Datum der Anhörung an, zu welcher der Greffier die Parteien durch Gerichtsbrief innerhalb der gewöhnlichen Ladungsfrist vorlädt. Der Vorladung wird eine Abschrift der Klageschrift beigefügt. Im Übrigen finden die Regeln über Rechtsangelegenheiten Anwendung. Die Bestimmungen von Artikel D.308, § 2 finden Anwendung. Die Entscheidung des Richters wird der Bodenordnungsurkunde oder der eventuellen ergänzenden Urkunde beigefügt. § 3. Bei der Ausarbeitung der Pachtverträge bezüglich Parzellen, die infolge der Bodenordnung den Verpächter oder den Pächter gewechselt haben, können die Parteien Artikel 14, Absatz 2 des Gesetzes vom 4. November 1969 über die Pachtverträge anwenden, um ihr Einverständnis zu bestätigen. Wenn keine Einigung erzielt wird, ist der Richter zuständig, um die Streitfälle über die Dauer der Pachtverträge zu entscheiden. Der Richter kann den neuen Pachtverträgen die gleiche Dauer zuweisen wie diejenige des Pachtanspruchs, der für andere, von demselben Pächter bewirtschaftete Parzellen gemäß den entweder von demselben Verpächter oder von anderen Verpächtern bewilligten Pachtverträgen besteht. Der Richter ist zuständig, um von den Bestimmungen über die Dauer der Pachtverträge des Gesetzes vom 4. November 1969 über Pachtverträge abzuweichen. Art. D.292 - Die Regeln von Artikel D.291 finden Anwendung auf die Erbpacht sowie auf die Erbbau-, Nutzungs und Wohnrechte. Art. D.293 - Die Jagdrechte sind durch die Änderungen auf Ebene des Eigentums oder der Bewirtschaftung derjenigen, die sie ausüben oder sie abgetreten haben, nicht betroffen. Der neue Inhaber dinglicher Rechte oder Benutzer einer Parzelle wird in die Rechte und Pflichten der Person, die das Jagdrecht auf der genannten Parzelle bewilligt hatte, eingesetzt. Wenn der Eigentümer oder Inhaber des Jagdrechts durch ein Schreiben mit einem sicheren Datum gemäß Artikel D.15 und D.16 dem Ausschuss seinen Wunsch erklärt hat, auf diesem Gebiet weiterhin zu jagen, werden die festzulegenden Bedingungen des Jagdrechts oder des Jagdvertrags von den Parteien oder mangels dessen, von dem Richter bestimmt, ohne dass die Dauer dieses Vertrags neuen Jahre überschreiten darf. Art. D.294 - Der Ausschuss erstellt: 1° Tabellen, in denen das Folgende angegeben wird: 42998 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE a) für jede neue Parzelle, der Name des Inhabers dinglicher Rechte, der Name des Benutzers, die Flächen in jedem Wertgebiet, die Gesamtfläche und die entsprechenden Werte, b) je ehemalige Parzelle und je neue Parzelle, die Entschädigungen für die Mehr- und Minderwerte, 2° Tabellen, in denen für jeden Eigentümer und Nutznießer die Parzellen, die ihm zugewiesen werden, die Flächen in jedem Wertgebiet, die Gesamtflächen und die entsprechenden Werte, die Ausgleichszahlung und die Entschädi gungen für Mehr- und Minderwerte angegeben werden, 3° Tabellen, in denen für jeden Benutzer die Parzellen, die ihm zugewiesen werden, die Flächen in jedem Wertgebiet, die Gesamtflächen und die entsprechenden Werte, und die Entschädigungen für Gewinn oder Verlust der Nutzung angegeben werden, 4° Tabellen, in denen der Aktiv- oder Debetsaldo jedes Betroffenen, der sich aus den Ausgleichszahlungen und Entschädigungen ergibt, unter Berücksichtigung der gesetzlichen Bestimmungen über den gesetzlichen Ausgleich, angegeben wird, 5° einen Parzellenplan, auf dem die ehemaligen Parzellen, die Gegenstand von Vorrechten oder Hypotheken bzw. von Zahlungsbefehlen, Pfändungen oder Immobiliarklagen, oder von Erbpacht-, Erbbau-, Nutzungs- oder Wohnrech ten waren, angegeben sind, und einen Umlegungsplan, auf denen die neuen Parzellen oder Teile von neuen Parzellen, die Gegenstand von Vorrechten oder Hypotheken bzw. von Zahlungsbefehlen, Pfändungen oder Immobiliarklagen, oder von Erbpacht-, Erbbau-, Nutzungs- oder Wohnrechten sein werden, angegeben werden, 6° Tabellen, in denen für jeden Eigentümer und Nutznießer die Vorrechte, Hypotheken, Zahlungsbefehlen, Pfändungen oder Immobiliarklagen, und die Erbpacht-, Erbbau-, Nutzungs- oder Wohnrechte erwähnt sind, unter Angabe der ehemaligen Parzellen und der sie ersetzenden neuen Parzellen oder Parzellenabschnitte. Art. D.295 - Die in den Artikeln D.281, D.286 und D.294, Absatz 1, 1°, 2°, 3° und 4° vorgesehenen Tabellen und Pläne unterliegen einer öffentlichen Untersuchung nach den in Titel III von Teil III von Buch I des Umweltgesetzbuches bestimmten Modalitäten. Der Bekanntmachung der öffentlichen Untersuchung, die jedem Betroffenen durch ein Schreiben mit einem sicheren Datum gemäß Artikel D.15 und D.16 von dem Ausschuss zugestellt wird, wird eine Auflistung dieser Parzellen beigefügt, unter Angabe der Fläche in jedem Wertgebiet, der Gesamtbeträge der Flächen und der entsprechenden Werte, der Ausgleichszahlung, der Entschädigungen für Mehr- und Minderwerte und der Entschädi gung für den Gewinn oder Verlust der Nutzung. Nach Abschluss der öffentlichen Untersuchung überprüft der Ausschuss die Beschwerden und Bemerkungen, zu denen diese Untersuchung Anlass gegeben hat, und befindet darüber, nachdem er das Gutachten der Beratungskom mission beantragt hat. Was die Beschwerden der Betroffenen betrifft, lädt der Ausschuss den Betroffenen vor, um ihn anzuhören, wenn er sich dem günstigen Gutachten der Beratungskommission nicht anschließt. Wenn dieser nicht erscheint, entscheidet der Ausschuss ohne Anwendung einer weiteren Frist. Der Ausschuss legt anschließend in der Form von individuellen Verwaltungsbeschlüssen für jeden Betroffenen die in den Artikeln D.281, D.286 und D.294, Absatz 1, 1°, 2°, 3° und 4° erwähnten Pläne und Tabellen fest und hinterlegt sie an seinem Sitz, an dem alle Betroffenen während der gesamten Dauer der Verfahren auf an den Vorsitzenden oder an den Sekretär gerichteten Antrag Einsicht in diese nehmen können. Die Bekanntmachung der Hinterlegung wird den Betroffenen durch jedes Mittel, das ein sicheres Datum verleiht, mitgeteilt. Jeder Betroffene kann einen Einspruch einlegen, so wie es in Artikel D.307, §§ 1 und 2 vorgesehen ist. Art. D.296 - Der Ausschuss ersucht die betroffenen Inhaber dinglicher Rechte durch ein Schreiben mit einem sicheren Datum gemäß Artikel D.15 und D.16, in die in Artikel D.294, Absatz 1, 5° und 6° vorgesehenen Pläne und Tabellen Einsicht zu nehmen. Die Dokumente werden während fünfzehn Tagen am Sitz des Ausschusses oder an jedem anderen von dem Ausschuss festgelegten Ort in einer der Gemeinden des Blocks hinterlegt. Der Ausschuss nimmt ein Protokoll auf zur Sammlung der Beschwerden der Betroffenen, die sie mitunterzeichnen. Die schriftlichen Beschwerden, die infolge der Einsichtnahme durch die Betroffenen eingegangen sind, werden im Protokoll erwähnt und bleiben diesem beigefügt. Nach Ablauf der Frist von fünfzehn Tagen wird die Einsichtnahme abgeschlossen. Der Ausschuss überprüft die eingereichten Beschwerden, legt die Pläne und Tabellen fest, die er an seinem Sitz aufbewahrt. Der Beschluss des Ausschusses wird den Inhabern dinglicher Rechte, die durch die belasteten Güter betroffen sind, durch jedes Mittel, das der Mitteilung ein sicheres Datum verleiht, gemäß Artikel D.15 und D.16 mitgeteilt. Sie dürfen während der gesamten Dauer der Verfahren auf an den Vorsitzenden oder an den Sekretär gerichteten Antrag Einsicht in diese nehmen. Jeder Betroffene kann einen Einspruch einlegen, so wie es in Artikel D.307, § 4 vorgesehen ist. Art. D.297 - Wenn die Umlegungspläne und die Tabellen gemäß den Artikeln D.295 und D.296 festgelegt worden sind, nimmt der Ausschuss die endgültige Abmarkung der neuen Parzellen vor, beschließt die Daten und Bedingungen des Nutzungsbeginns und der Benutzung der Bewirtschaftungsblöcke und beauftragt das Immobilienerwerbskomitee mit der Ausfertigung der Bodenordnungsurkunde. Die Bodenordnungsurkunde beinhaltet: 1° die Feststellung der Rechte und Pflichten, so wie diese sich aus den in den Artikeln D.281, D.286, D.287, D.293, D.294, D.301, Absatz 3 erwähnten Plänen, Tabellen und Vereinbarungen ergeben, 2° die Daten und Bedingungen des Nutzungsbeginns und der Nutzung der neuen Parzellen. Diese Daten und Bedingungen werden von dem Ausschuss nach der Festlegung der Umlegungspläne und –tabellen bestimmt, 3° die Rechnung jedes Betroffenen sowie der Aktiv- oder Debetsaldo, der sich daraus ergibt, 4° die Erwähnung des Zeugnisses, nach dem die Gelder der Hinterlegungs- und Konsignationskasse gemäß Artikel D.298, § 1 eingezahlt wurden, 5° die von der Verwaltung bewilligten Zahlungsbedingungen und –fristen für die Debetsalden. Die in Absatz 2, 1° erwähnten Pläne, Tabellen und Vereinbarungen sowie die in den Artikeln D.291 und D.292 erwähnten Vereinbarungen und Verwaltungsbeschlüsse werden der Bodenordnungsurkunde als Anlage beigefügt. Die Bestimmungen der Artikel 139 bis 141 des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851 finden Anwendung auf die Bodenordnungsurkunde. Der Hypothekenbeamte wird von der Übertragung der der Bodenordnungsurkunde beigefügten Dokumente befreit. 42999BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Die Bodenordnungsurkunde und ihre Anlagen werden von dem Immobilienerwerbskomitee aufbewahrt. Art. D.298 - § 1. Bei Abschluss der Bodenordnungsurkunde und unbeschadet der Bestimmungen der folgende Paragraphen zahlt der Ausschuss der Hinterlegungs- und Konsignationskasse die notwendigen Summen zur Zahlung der den Inhabern dinglicher Rechte geschuldeten Salden ein und begleicht unmittelbar die den Benutzern geschuldeten Salden; er fordert von den Inhabern dinglicher Rechte und den Benutzern den Betrag des Saldos, die sie schulden, vorbehaltlich der ggf. von der Verwaltung bewilligten Zahlungsfristen und –bedingungen gemäß Artikel D.297, Absatz 2, 5° ein. § 2. Die Regierung bestimmt den Betrag der Summen, die die Ausschüsse unmittelbar und ohne Vermittlung der Hinterlegungs- und Konsignationskasse zugunsten der Inhaber dinglicher Rechte begleichen können. § 3. Die Hinterlegungs- und Konsignationskasse darf den betroffenen Inhabern dinglicher Rechte die Gelder nur auf Vorlage eines von dem Hypothekenbeamten ausgestellten Zeugnisses auszahlen, das gemäß Artikel 127 des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851 feststellt, dass keine Hypothekeneintragung oder - übertragung bezüglich der diesen Inhabern dinglicher Rechte zugewiesenen Güter vorliegt. § 4. Jede von dem Ausschuss oder von den Betroffenen geschuldete Summe wird ausschließlich gezahlt, wenn der Betrag höher als der von der Regierung festgesetzte Betrag liegt. Der Mehr- oder Minderbetrag, der sich daraus ergibt, geht zugunsten oder zu Lasten des Ausschusses. § 5. Als Sicherheitsleistung für den der Wallonischen Region von jedem Inhaber dinglicher Rechte geschuldeten Saldo und als Sicherheitsleistung für die Zinsen und eventuellen Zwangsvollstreckungskosten wird eine Hypothek von Amts wegen zugunsten der Wallonischen Region auf die diesem Eigentümer oder diesem Nutznießer zugewiesenen Güter eingetragen, es sei denn, die Wallonischen Region verzichtet darauf. Die Wallonische Region kann diese Hypothekeneintragung jedoch auf eine oder mehrere neue Parzellen, die sie bestimmt, begrenzen. Auf Antrag des Eigentümers oder des Nutznießers kann der Richter ein bestimmtes Gut bezeichnen, dessen Wert er als ausreichend betrachtet, um die Schuldforderung der Verwaltung zu garantieren. Unbeschadet der Bestimmungen des folgenden Absatzes findet das Hypothekengesetz vom 16. Dezember 1851 Anwendung auf die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Hypothekeneintragungen. Die Löschung oder Ermäßigung der Hypothekeneintragung kann aufgrund einer vor dem Immobilienerwerbs komitee abgeschlossenen Urkunde erfolgen. Art. D.299 - Die Bodenordnungsurkunde gilt als Nachweis für das Eigentum und die dinglichen und Forderungsrechte, deren Bestimmung sie regelt. Nach Erledigung der Hypothekenformalitäten händigt das Immobilienerwerbskomitee jedem Betroffenen einen gleichlautenden Auszug der Bodenordnungsurkunde und deren Anlagen aus. Die Auszüge, die den Benutzern, die die neuen Parzellen benutzen werden, ausgehändigt werden, können mit der Vollstreckungsklausel versehen werden. Bei Nichterfüllung der Verpflichtungen der Betroffenen kann der Ausschuss den Richter mit einem Antrag auf Ausweisung befassen, unbeschadet dessen, dass der Richter über die Betroffenen außerdem die Zahlung einer täglichen Versäumnisgeldstrafe verhängen kann. Art. D.300 - Die Benutzung der neuen Parzellen erfolgt an den Daten und unter den Bedingungen, die in der Bodenordnungsurkunde festgelegt sind. Die Rechte und Pflichten des ausscheidenden Pächters gegenüber dem Verpächter werden gemäß den Bestimmungen des Gesetzes über den Landpachtvertrag geregelt. Bei Unstimmigkeit versucht der Ausschuss, nachdem er das Gutachten der Beratungskommission beantragt hat, die Parteien auf Antrag einer dieser Parteien zu einigen. Wenn keine Einigung erzielt wird, befasst die betreibende Partei den Richter mit dem Streitfall. Unterabschnitt 5 — Ausführungskosten und eventuelle Ergänzungsurkunde Art. D.301 - Nachdem der Ausschuss das Gutachten der Beratungskommission eingeholt hat, verteilt er die Ausführungskosten des Bodenordnungsverfahrens, die kraft Artikel D.310 nicht von der Wallonischen Region, noch ggf. von den untergeordneten öffentlichen Behörden oder jeglicher anderen Einrichtung getragen werden, gegebenen falls über die neuen Parzellen aufgrund ihres jeweiligen Wertes. Wenn bestimmte Parzellen offensichtlich mehr oder offensichtlich weniger durch die anlässlich des Bodenord nungsverfahrens durchgeführten Arbeiten begünstigt werden, wie z.B. Bodenverbesserungsarbeiten, die Schaffung neuer Straßen oder Strömungswege für Wasser oder sonstige Verbesserungen, die wegen der Bodenumstrukturierung oder Neuorientierung der Produktion notwendig geworden sind, berücksichtigt der Ausschuss dies bei der Verteilung der Kosten. Unter Abzug der Kosten, die von den öffentlichen Behörden oder jeder anderen Einrichtung übernommen werden, bleiben die Kosten für die in Artikel D.266, § 2 und § 3 genannten Arbeiten zu Lasten der betroffenen Personen, die diesen Arbeiten zugestimmt haben. Diese Zustimmung wird vom Ausschuss in einer von den Parteien unterzeichneten Urkunde festgestellt, die der Bodenordnungsurkunde oder der eventuellen Ergänzungsurkunde beigefügt bleibt. Kann man aufgrund des Stands der Arbeiten oder der Klärung strittiger Rechnungen eine mögliche Verzögerung der Endabrechnung vorsehen, so kann der Ausschuss nach Genehmigung der Regierung dafür sorgen, dass die zu verteilenden Kosten eine Provision für noch zu zahlende Kosten umfassen. Art. D.302 - Der Ausschuss erstellt: 1° Tabellen, in denen für jede neue Parzelle der verhältnismäßige Anteil aller Inhaber dinglicher Rechte an den Kosten, gemäß Artikel D.301, Absatz 1 und 2, angegeben wird; 2° Tabellen, in denen für jeden Inhaber dinglicher Rechte sein unter Ziffer 1° genannter eigener Anteil an den Kosten angegeben wird; 3° Tabellen, in denen für jeden Inhaber dinglicher Rechte die ihm zu Lasten fallenden Kosten für die Zahlung der in Artikel D.301, Absatz 3 genannten Arbeiten angegeben werden. Art. D.303 - § 1. Die in Artikel D.302 vorgesehenen Tabellen werden am Sitz des Ausschusses oder an jedem sonstigen, vom Ausschuss in einer der Gemeinden des Blocks festgelegten Ort hinterlegt und dort während dreißig Tagen aufbewahrt. Diese Tabellen bleiben während dieser ganzen Zeit verfügbar. Die Hinterlegung der Tabellen wird durch Anschlag einer Bekanntmachung in den betroffenen Gemeinden angekündigt. In der Bekanntmachung werden die Tage, Uhrzeiten und Orte angegeben, wo Interessenten ihre Beschwerden gleichzeitig oder nicht vor dem Bürgermeister, der ggf. durch einen bevollmächtigten Schöffen vertreten werden kann, und einem Vertreter der Regierung vorbringen können. 43000 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Bei der Bekanntmachung der Hinterlegung übermittelt der Ausschuss jedem Interessenten durch jedes Mittel, das gemäß Artikel D.15 und D.16 der Einsendung ein sicheres Datum verleiht, den Auszug der ihn betreffenden Rechnungen, so wie sie in der Tabelle nach Artikel D.302 vorkommen. § 2. Das Gemeindekollegium eröffnet das Protokoll, das zur Aufnahme der Erklärungen der Interessenten, die sie jeweils unterzeichnen, bestimmt ist. Die in Empfang genommenen schriftlichen Erklärungen werden im Protokoll erwähnt, und bleiben ihm beigefügt. Am Ablauf der dreißigtägigen Frist, die am Tag der Versendung der Bekanntmachungen beginnt, wird das Protokoll vom Gemeindekollegium geschlossen. § 3. Die in Empfang genommenen Schriftstücke, denen eine Bescheinigung des Gemeindekollegiums zur Feststellung der Erfüllung der vorgeschriebenen Modalitäten beigefügt wird, werden binnen fünfzehn Tagen nach dem Schluss der Konsultierung der Interessenten dem Ausschuss übermittelt. Art. D.304 - Der Ausschuss untersucht die Beschwerden, die anlässlich des in Artikel D.303 vorgesehenen Verfahrens zur Konsultierung der Interessenten eingereicht wurden, und befindet über sie nach Einholung des Gutachtens der Beratungskommission. Wenn der Ausschuss das günstige Gutachten der Beratungskommission betreffend eine oder mehrere Beschwer den eines Interessenten nicht teilt, wird dieser zwecks einer Anhörung vom Ausschuss einberufen. Wenn der Interessent zur Anhörung nicht erscheint, beschließt der Ausschuss ohne weiteren Aufschub. Der Ausschuss beschließt über die Situation jedes Interessenten in der Form von individuellen Verwaltungsbe schlüssen, die er an seinem Sitz hinterlegt, wo jeder Interessent sie auf an den Vorsitzenden oder den Sekretär gerichteten Antrag während der Dauer der Vorgänge zur Kenntnis nehmen kann. Die Bekanntmachung der Hinterlegung wird den Interessenten durch jedes Mittel mitgeteilt, das gemäß Artikel D.15 und D.16 der Einsendung der Bekanntmachung ein sicheres Datum verleiht. Jeder Interessent kann eine Beschwerde einreichen, wie in Artikel D.307, § 3 vorgesehen. Art. D.305 - § 1. Wenn Kosten wegen in Artikel D.301 genannter Arbeiten anzurechnen sind, erstellt der Ausschuss eine ergänzende Rechnung für jeden betroffenen Interessenten. Diese Rechnung besteht für jeden Inhaber dinglicher Rechte aus den in Artikel D.302, Absatz 1, Ziffern 2° und 3°, genannten Beträgen, und für die Benutzer aus den in Artikel D.302, Absatz 1, Ziffer 3° genannten Beträgen. § 2. Bei der Ausfertigung der eventuellen Ergänzungsurkunde, die dem Immobilienerwerbskomitee anvertraut wird, verlangt der Ausschuss von den Interessenten die Zahlung des von ihnen geschuldeten Betrags, unter Vorbehalt der ggf. von der Verwaltung eingeräumten Zahlungsfristen und - bedingungen. § 3. Die Bestimmungen von Artikel D.298, § 4 und § 5 sind auf vorliegenden Artikel anwendbar. Art. D.306 - Die eventuelle Ergänzungsurkunde stellt einen Rechtstitel dar für die Rechte und Pflichten, die sie regelt. Sie gibt Folgendes an: 1° detaillierte Angaben über die ergänzende Rechnung jedes Interessenten nach Artikel D.305, § 2. 2° die Feststellung der Rechte und Pflichten, wie sie sich aus den in Artikel D.301, Absatz 3, genannten Vereinbarungen ergeben, insofern sie noch nicht in der Bodenordnungsurkunde festgestellt worden sind; 3° die von der Verwaltung eingeräumten Zahlungsbedingungen und - fristen für die in Artikel D.305, § 1 genannten Debetsalden. Die in Absatz 1, 2° genannten Vereinbarungen sowie die in Art. D.291 und D.292 genannten Vereinbarungen und gerichtlichen Entscheidungen werden der Ergänzungsurkunde beigefügt, insofern sie nicht schon der Bodenordnungs urkunde beigefügt wurden. Die Bestimmungen der Artikel 139 bis 141 des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851 sind auf die Ergänzungsurkunde anwendbar. Die Ergänzungsurkunde und ihre Anlagen werden vom Immobilienerwerbskomitee aufbewahrt. Unterabschnitt 6 — Rechtsmittel Art. D.307 - § 1. Jeder Interessent kann die Festlegung des Wertes der eingebrachten Güter anfechten. Jeder Interessent kann die Festlegung der Oberfläche seiner früheren Parzellen anfechten, dies jedoch nur wenn der Ausschuss für eine Parzelle eine Oberfläche festgelegt hat, die derjenigen, die sich aus den Katasterdokumenten ergibt, nicht entspricht, oder wenn der Ausschuss in seinen Tabellen die Katasteroberfläche einer Parzelle übernommen hat, während die Katasterbehörde in ihren Dokumenten einen rechtskräftigen gerichtlichen Beschluss zur Festlegung der Oberfläche dieser Parzelle nicht berücksichtigt hat, oder wenn er in seinen Dokumenten für eine Parzelle eine Oberfläche übernommen hat, die um mindestens zwei Prozent kleiner ist als die Oberfläche, die in einer Urkunde mit einem sicheren Datum angegeben ist, oder als die Oberfläche, die anlässlich eines Zuwachses abgeändert wurde. Dieser Anteil von zwei Prozent wird pro aus einem Stück bestehende Einheit berechnet, von der ein selber Interessent allein oder im gemeinsamen Besitz entweder der Eigentümer, oder der bloße Eigentümer oder der Nießbraucher ist. § 2. Jeder Interessent kann die Oberflächen der neuen Parzellen, die ihm in jedem Wertgebiet zugeteilt werden, die Berechnung der globalen Werte und der sich daraus ergebenen Zuzahlung, den Betrag der Entschädigungen wegen Mehr- oder Minderwerten, sowie die Entschädigung wegen erworbener oder verlorener Nutzungsrechte anfechten. § 3. Jeder Interessent kann seinen verhältnismäßigen Anteil an den ihm zu Lasten fallenden Kosten anfechten. § 4. Jeder Interessent kann die Übertragung der dinglichen Rechte anfechten. Art. D.308 - § 1. Für Beschwerden aufgrund von Artikel D.307, § 1 und § 2 richtet der Interessent binnen einer Ausschlussfrist von dreißig Tagen ab der in Artikel D.295, Absatz 5 und D.296, Absatz 5 genannten Mitteilung einen Antrag auf Benennung eines Sachverständigen an den Richter. Für Beschwerden aufgrund von Artikel D.307, § 3 richtet der Interessent binnen einer Ausschlussfrist von dreißig Tagen ab dem Versand des in Artikel D.304, Absatz 4 genannten Gutachtens einen Antrag auf Benennung eines Sachverständigen an den Richter. Für Beschwerden aufgrund von Artikel D.307, § 4, richtet der Interessent binnen einer Ausschlussfrist von dreißig Tagen ab dem Versand des in Artikel D.296, Absatz 5 genannten Gutachtens einen Antrag auf Benennung eines Sachverständigen an den Richter. Binnen fünfzehn Tagen nach Ablauf der Frist für das Einreichen der Anträge fasst der Richter einen Beschluss, durch den er das Datum und die Uhrzeit des Erscheinens vor Ort bestimmt, und einen oder mehrere Sachverständigen benennt. Dieses Erscheinen findet zwischen dem dreißigsten und dem vierzigsten Tag nach dem Datum des Richterbeschlusses statt. Der Antrag sowie der Beschluss, der Gegenstand keinerlei Beschwerden sein kann, werden gemäß Artikel 46 des Gerichtsgesetzbuches binnen drei Tagen dem Interessenten und ggf. seinem Rechtsanwalt, wenn dessen Name im Antrag steht, dem Ausschuss, sowie den vom Richter benannten Sachverständigen per Gerichtsbrief des Greffiers zugestellt. 43001BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Der Ausschuss hinterlegt die abgestempelte Liste der Dokumente mit einem sicheren Datum nach den Artikeln D.15 und D.16, die sich auf die je nach Fall in Artikel D.295 Absatz 5, Artikel D.296 Absatz 5 oder Artikel D.304 Absatz 4 beziehen, spätestens am Tag des Ablaufs der Frist für das Einreichen der Anträge bei der Kanzlei. Falls die Sachverständigen ihren Bericht nicht binnen sechzig Tagen nach der Besichtigung vor Ort hinterlegt haben, ersetzt der Richter die säumigen Sachverständigen durch einen oder mehrere andere Sachverständige auf Antrag der zuerst handelnden Partei, unbeschadet des Schadenersatzes, den die Parteien zu Lasten der Sachverstän digen erhalten könnten, die ihre Aufgabe nicht binnen der ihnen eingeräumten Frist erfüllt haben. Sobald die Sachverständigen ihren Bericht hinterlegt haben, legt der Richter das Datum der Sitzung fest; die Parteien und ggf. ihre Anwälte, sowie die Sachverständigen werden gemäß Artikel 46 des Gerichtsgesetzbuches per Gerichtsbrief des Greffiers unverzüglich einberufen. Der Einberufung der Parteien und ggf. ihrer Anwälte werden eine Kopie des Berichts und eine Meldung zur Erinnerung an die Bestimmungen von Absatz 9 beigefügt. Die Parteien, die den Bericht der Sachverständigen bestreiten, verfügen über fünfzehn Tage, um Schlussanträge zu stellen; ab der Einberufung verfügt jede Partei über fünfzehn Tage, um die Schlussanträge der anderen Partei zu beantworten. Es handelt sich hierbei um Ausschlussfristen. Am Ende ihres Berichts tragen die Sachverständigen eine Aufstellung ihres Honorars und der Sachverständigen kosten ein. Wenn diese Aufstellung spätestens bei der in Absatz 8 genannten Sitzung von einer der Parteien angefochten wird, legt der Richter deren Betrag in seinem Urteil fest. Der Richter fällt sein Urteil binnen drei Monaten nach dem Beschluss zur Festlegung des Datums der Sitzung. § 2. Wenn der Richter die in Artikel D.307, § 1 genannte Beschwerde für gerechtfertigt hält, gewährt er dem Antragsteller eine Entschädigung, ohne dass diese eine Änderung der in Artikel D.294 genannten Pläne und Tabellen bewirkt. Gegen das Urteil ist keine Beschwerde außerhalb des Einspruchs möglich, unbeschadet von Artikel 1091 des Gerichtsgesetzbuches. § 3. Wenn der Richter, was die in Artikel D.307, § 2 und § 3 genannten Beschwerden betrifft, die Beschwerdegründe für gerechtfertigt hält, berichtigt er je nach Fall die Zuzahlung, die Entschädigungen wegen Mehr- oder Minderwerten, die Entschädigung wegen erworbener oder verlorener Nutzungsrechte oder den Betrag der zu Lasten des Interessenten fallenden Kosten. Der Unterschied gehört zu den Ausführungskosten des Bodenordnungsverfahrens. Wenn das Urteil mindestens dreißig Tage vor dem für die Ausfertigung der Bodenordnungsurkunde festgelegten Datum gefällt wird, führt der Ausschuss in den in Artikel D.294, Absatz 1, 1°, 2°, 3° und 4° genannten Tabellen die entsprechenden Korrekturen durch. In dem gegenteiligen Fall wird das Urteil auf Betreiben der zuerst handelnden Partei im Hypothekenamt übertragen oder eingetragen. § 4. Paragraph 2, Absatz 2 ist auf die auf Artikel D.307, § 4 gestützten Beschwerden anwendbar. Gegebenenfalls bestimmt der Richter die neuen Parzellen oder Teile von neuen Parzellen, auf die die dinglichen Rechte übertragen werden; er kann der antragstellenden Partei anordnen, jede von ihm bezeichnete interessierte Person zur Teilnahme am Verfahren zu veranlassen. Wenn das Urteil mindestens dreißig Tage vor dem für die Ausfertigung der Bodenordnungsurkunde festgelegten Datum gefällt wird, führt der Ausschuss in den in Artikel D.294, Absatz 1, 4°, 5° und 6° genannten Tabellen die entsprechenden Korrekturen durch. In dem gegenteiligen Fall wird das Urteil auf Betreiben der zuerst handelnden Partei im Hypothekenamt übergetragen oder eingetragen. Unterabschnitt 7 — Abschließende Formalitäten Art. D.309 - Die Regierung beschließt die Auflösung des Ausschusses, wenn dieser seine Geschäfte beendet hat. Der Ausgleich der Rechnungen wird von der Verwaltung gewährleistet, die die Rechte und Pflichten des Ausschusses übernimmt. Der Rechnungsabschluss kommt dem in Kapitel 4 vorliegenden Titels genannten Haushaltsfonds für die landwirtschaftliche Bodenpolitik zu Gute oder zu Lasten. Art. D.310 - Die Ausführungskosten betreffend das Bodenordnungsverfahren, die Verwaltungskosten des Ausschusses, ggf. einschließlich der Entschädigungen, die den Mitgliedern des Ausschusses und der Beratungskom mission gezahlt werden, die dem Ausschuss zu Lasten fallenden Kosten und Ausgaben nach Artikeln 1017 ff. des Gerichtsgesetzbuches, die Kosten für die Bodenordnungsurkunde und für die Ergänzungsurkunde, für die hypothekarischen Formalitäten und für die Bescheinigung, dass die Abhebung der bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse eingezahlten Summen frei von jeglichen hypothekarischen Belastungen ist, sowie die Kosten für die Abmarkung der Grundstücke gehen zu Lasten der Wallonischen Region. Die Regierung bestimmt zudem den Beteiligungsanteil der Wallonischen Region an den Ausgaben für die in Artikel D.266, § 2 und § 3 vorgesehenen Arbeiten. Art. D.311 - Durch die Wirkung des Bodenordnungsverfahrens wird die Gesamtheit der früheren Parzellen eines Eigentümers durch die Gesamtheit der neuen, diesem Eigentümer zugewiesenen Parzellen ersetzt. Der Nießbrauch betreffend die Gesamtheit der früheren Parzellen eines Eigentümers wird auf die Gesamtheit der neuen Parzellen dieses Eigentümers übertragen. Die Vorzugsrechte und Hypotheken, die Zahlungsbefehle und Pfändungen, und die Immobiliarklagen betreffend die Gesamtheit der früheren Parzellen eines Eigentümers oder Nießbrauchers werden auf die Gesamtheit der neuen Parzellen und auf den Restbestand, der diesem Eigentümer oder Nießbraucher geschuldet wird, übertragen. Art. D.312 - Wenn eine oder mehrere frühere Parzellen eines Eigentümers mit einem Nießbrauch belastet werden, bestimmt der Ausschuss die neuen Parzellen dieses Eigentümers, auf die dieses Recht übertragen wird. Wenn eine frühere Parzelle eines Eigentümers oder eines Nießbrauchers mit Vorzugsrechten und Hypotheken, Zahlungsbefehlen und Pfändungen, und Immobiliarklagen belastet wird, bestimmt der Ausschuss für diesen Eigentümer oder Nießbraucher die neue Parzelle oder den Teil einer neuen Parzelle und den Teil des Kreditsaldos, auf die diese Rechte übertragen werden. Art. D.313 - Die Bestimmungen der Artikel D.311 und D.312 betreffend den Nießbrauch sind auf das Nutzungsrecht, das Wohnrecht, das Erbbaurecht und das Erbpachtrecht anwendbar. Die Rechte, über die ein Pächter auf seine früheren Parzellen verfügt, werden unter Berücksichtigung der Bestimmungen von Artikel D.291 auf seine neuen Parzellen übertragen. Art. D.314 - Wenn Personen über Rechte auf frühere Parzellen verfügen, die entweder anschließend an Irrtümer, Unrichtigkeiten oder Versäumnisse in der Bodenordnungsurkunde, oder anschließend an die Übertragung und Bildung von Rechten vor dem Datum der Übertragung der Urkunde, oder aber anschließend an die Aufhebung, Kündigung oder Widerrufung von Rechten nicht berücksichtigt wurden, bestimmt das Immobilienerwerbskomitee oder im Streitfall der Richter auf Antrag der Interessenten die neuen Parzellen oder die Teile neuer Parzellen, auf die diese Rechte übertragen werden. In diesem zweiten Fall kann der Richter gegebenenfalls von Amts wegen oder auf Antrag, nachdem er die Interessenten einberufen hat, die Debet- oder Kreditsalden, sowie die Rechte und Pflichten zusammen mit den Bedingungen und Zahlungsfristen, die sich daraus ergeben, revidieren. 43002 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Außer wenn die Parteien freiwillig erscheinen, kann die Klage durch eine Antragschrift in so vielen Exemplaren als es Parteien gibt, die zur Teilnahme am Verfahren veranlasst werden, eingereicht werden, die bei der Gerichtskanzlei hinterlegt oder per Einschreiben an den Richter gerichtet wird. Der Richter bestimmt eine Sitzung innerhalb der gewöhnlichen Ladungsfrist, zu der der Greffier die Parteien per Gerichtsbrief einberuft; eine Kopie der Antragschrift wird der Einberufung beigefügt. Im Laufe des Verfahrens kann der Richter entweder von Amts wegen oder auf mündlichen oder schriftlichen Antrag einer der Parteien alle interessierten Person per Gerichtsbrief zur Teilnahme am Verfahren veranlassen. Im Übrigen sind die Regeln in Bezug auf das Gerichtsverfahren anwendbar. Die Beschlüsse des Richters werden gegebenenfalls auf Betreiben der zuerst handelnden Partei im Hypothekenamt übertragen oder eingetragen. Wird über die in Absatz 1 genannten Streitgegenstände ein Abkommen erreicht, kann das Immobilienerwerbs komitee auf Antrag der interessierten Parteien dieses Abkommen in einer Urkunde festlegen. Art. D.315 - Die Bodenordnungsurkunde wird ab dem Datum ihrer Übertragung im Hypothekenamt des Amtsbereichs, in dem sich die Güter befinden, auch gegenüber Dritten, wirksam. Der Leiter des Hypothekenamtes trägt von Amts wegen die Randvermerke ein betreffend die Vorzugsrechte und Hypotheken, Zahlungsbefehle und Pfändungen, und Immobiliarklagen, sowie betreffend die Erbpacht-, Erbbau-, Nutzungs- oder Wohnrechte, die nach den von dem Immobilienerwerbskomitee mitgeteilten Angaben übertragen werden. Wenn sich die neuen Parzellen in einem anderen hypothekarischen Amtsbereich befinden als demjenigen der früheren Parzellen, lässt das Immobilienerwerbskomitee die Bodenordnungsurkunde in den verschiedenen Ämtern am selben Tag übertragen. In diesem Fall werden die Übertragungen und Eintragungen, durch die ein übertragenes Recht oder eine übertragene Klage in Bezug auf die früheren Parzellen veröffentlicht werden, durch vollständige Übertragung mit den Randvermerken in den Registern des Hypothekenamtes, in dessen Amtsbereich sich die neuen Parzellen befinden, veröffentlicht. Zu diesem Zweck legt das Immobilienerwerbskomitee eine Abschrift der Übertragung oder Eintragung und der entsprechenden Randvermerke vor, die vom Leiter des Hypothekenamtes des Amtsbereichs, wo sich die früheren Parzellen befinden, übermittelt wird. Unterabschnitt 8 — Das vorübergehende Bodenordnungsverfahren Art. D.316 - Das vorübergehende Bodenordnungsverfahren ist auf das Projekt allgemeinen Interesses sowie auf die Änderung der Zweckbestimmung der Parzellen für alle verordnungsrechtlichen städtebaulichen Änderungen anwendbar. Der Ausschuss bestimmt die vorläufigen Grenzen des Blocks aufgrund der Katasterangaben und hinterlegt den betreffenden Plan an seinem Sitz. Die Bestimmungen von Art. D.277, Absätze 1 und 2 sind anwendbar. Der Ausschuss teilt den Interessenten mit, dass der Plan am Sitz hinterlegt wurde, und bringt ihnen durch jedes Mittel, das gemäß den Artikeln D.15 und D.16 der Einsendung ein sicheres Datum verleiht, die Bestimmungen von Artikel D.275 zur Kenntnis. Der Ausschuss kann von den Inhabern von dinglichen Rechten oder Verpächtern die Mitteilung binnen dreißig Tagen der Namen und Adressen der Benutzer, der von jedem von ihnen benutzten Gesamtflächen und aller sonstigen Auskünfte, die ihm als nützlich und als mit den Artikeln D.43 bis D.50 übereinstimmend erscheinen, verlangen. Wenn die in Absatz 5 genannten Auskünfte nicht mitgeteilt werden, kann der Ausschuss die erforderlichen Ermittlungen zu Lasten der säumigen Inhaber von dinglichen Rechten und Verpächter durchführen. Art. D.317 - Auf der Grundlage der Auskünfte, die der Ausschuss in Anwendung von Artikel D.316, Absätze 4 et 5 erhalten hat, und der vorbereitenden Studien für die Erstellung des vorübergehenden Bodenordnungsplans kann der Ausschuss die Grenzen des Blocks abändern. Durch jedes Mittel, das gemäß Artikel D.15 und D.16 der Einsendung ein sicheres Datum verleiht, teilt er den betreffenden Interessenten jede Abänderung mit. Art. D.318 - § 1. Die Erstellung des vorübergehenden Bodenordnungsplans erfolgt so, dass jedem Benutzer Ländereien zugewiesen werden, die im Maße des Möglichen denselben Flächeninhalt aufweisen und für dieselben Kulturen geeignet sind. Die Gesamtfläche der dem Benutzer zugewiesenen Parzellen darf die Gesamtfläche seiner früheren Parzellen nicht um mehr als zehn Prozent unterschreiten, außer wenn eine schriftliche Zustimmung dieses Benutzers vorliegt. Der Ausschuss kann Parzellen Anspruchsberechtigten zuweisen, die vor dem Bodenordnungsverfahren keine Benutzer im Block waren. § 2. Der Ausschuss berechnet die Jahresentschädigung, die dem Benutzer oder aber von dem Benutzer geschuldet wird, wenn der Unterschied zwischen der Gesamtfläche der ihm zugewiesenen Parzellen und derjenigen seiner früheren Parzellen mehr als fünf Prozent beträgt. Die Entschädigung wird vom oder aber dem Ausschuss geschuldet, bis die Bodenordnungsurkunde nach Arti kel D.297 ausgefertigt ist. Art. D.319 - Innerhalb des Blocks ergreift der Ausschuss vorläufige Bestimmungen in Sachen Wasserabfluss, Hochwasser und Durchgang/Durchfahrt. In demselben Maße setzt er die Ausübung von Dienstbarkeiten für den Wasserabfluss und den Durchgang / die Durchfahrt aus. Die Maßnahmen gelten, bis die Bodenordnungsurkunde nach Artikel D.297 ausgefertigt ist. Außerhalb des Blocks ist der Ausschuss befugt, mit den Eigentümern von Parzellen Vereinbarungen abzuschlie ßen, um den Zugang zu den Parzellen, die sich im Innern des Blocks befinden, und den Wasserabfluss aus diesen Parzellen zu sichern. Das Immobilienerwerbskomitee ist befugt, diese Vereinbarungen zu beurkunden. Art. D.320 - Der Ausschuss erstellt: 1° einen Parzellenplan, in dem die früheren Bewirtschaftungsparzellen und Katasterparzellen angegeben werden; 2° Tabellen, in denen je Benutzer die Parzellen angegeben werden, für die er über ein Bodenbenutzungsrecht verfügt, in Übereinstimmung mit den kraft Artikel D.316, Absätze 4 und 5 erhaltenen Angaben, sowie ebenfalls der Flächeninhalt dieser Parzellen und ihre Gesamtfläche, und der Name der Eigentümer; 3° einen vorübergehenden Bodenordnungsplan, in dem die neuen Parzellen angegeben werden; 4° Tabellen, in denen je Benutzer die neuen, ihm zugewiesenen Parzellen, der Flächeninhalt dieser Parzellen sowie ihre Gesamtfläche angegeben werden; 5° Tabellen, in denen je Benutzer die Jahresentschädigung angegeben wird, die er dem Ausschuss zu zahlen hat, oder die er von diesem erhält, kraft Artikel D.318; 6° einen Plan mit den vorläufigen Maßnahmen in Sachen Durchgang/Durchfahrt und Wasserabfluss innerhalb des Blocks, sowie einen Plan der Dienstbarkeiten, die die Ländereien außerhalb des Blocks belasten, und die vom Ausschuss zu Gunsten von innerhalb des Blocks befindlichen Parzellen erstellt, abgeändert oder abgeschafft worden sind; 7° die Elemente, die zwecks der Berechnung der Mehr- und Minderwerte notwendig sind, die ggf. kraft Arti kel D.294 gewährt werden könnten; 43003BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 8° einen Umweltverträglichkeitsbericht nach Kapitel II von Teil V des Buches I des Umweltgesetzbuches. Die Pläne und Tabellen werden aufgrund der Katasterdaten erstellt. Art. D.321 - Die in Artikel D.320 genannten Dokumente unterliegen einer öffentlichen Untersuchung nach den Modalitäten gemäß Titel III von Teil III von Buch I des Umweltgesetzbuches. Der Ausschuss informiert die Inhaber von dinglichen Rechten und die in den Tabellen genannten Benutzer durch jedes Mittel, das gemäß den Artikeln D.15 und D.16 der Einsendung ein sicheres Datum verleiht, über diese öffentliche Untersuchung. Art. D.322 - Der Ausschuss befindet aufgrund der eingereichten Bemerkungen und Beschwerden und korrigiert die in Artikel D.320 genannten Pläne und Tabellen entsprechend. Ist der Ausschuss der Ansicht, dass der Block, den er vorläufig abgegrenzt hat, einer Änderung bedarf, beruft er durch jedes Mittel, das der Einberufung gemäß Artikel D.15 und D.16 ein sicheres Datum verleiht, die Benutzer der Güter ein, die anschließend an diese Änderungen in den Block eingegliedert oder aus dem Block ausgeschlossen sein werden. Der Ausschuss untersucht die neu eingereichten Beschwerden und befindet darüber. Wenn die einberufenen Personen nicht erscheinen, beschließt der Ausschuss ohne weiteren Aufschub. Durch jedes Mittel, das gemäß Artikel D.15 und D.16 der Mitteilung ein sicheres Datum verleiht, teilt der Ausschuss den Inhabern von dinglichen Rechten und Benutzern der entsprechenden Güter jede Abänderung mit. Der Ausschuss bestimmt den Block für das vorübergehende Bodenordnungsverfahren. Danach bestimmt er in der Form von individuellen Verwaltungsbeschlüssen für jeden Interessenten die in Artikel D.320 genannten Tabellen und Pläne, die er an seinem Sitz hinterlegt. Vor Ort steckt der Ausschuss die neuen Parzellen ab. Durch jedes Mittel, das gemäß Artikel D.15 und D.16 der Mitteilung ein sicheres Datum verleiht, teilt der Ausschuss den Inhabern von dinglichen Rechten und Benutzern der entsprechenden Güter mit, dass die Pläne und Tabellen hinterlegt wurden. Jedem Interessenten wird erlaubt, diese Pläne und Tabellen binnen dreißig Tagen nach dieser Mitteilung zur Kenntnis zu nehmen. Auf an den Vorsitzenden oder den Sekretär des Ausschusses gerichteten Antrag kann jeder Interessent nach Ablauf dieser Frist während der Dauer der Maßnahmen diese Dokumente nachschlagen. Art. D.323 - § 1. Jeder Benutzer kann die Festlegung der Oberfläche seiner früheren Parzellen anfechten, dies jedoch nur wenn der Ausschuss für eine Parzelle eine Oberfläche festgelegt hat, die derjenigen, die sich aus den Katasterdokumenten oder einer Urkunde mit einem sicheren Datum ergibt, nicht entspricht, und unter der Voraussetzung, dass der behauptete Unterschied die in den Tabellen nach Artikel D.320, Absatz 1, 2° angegebene Gesamtoberfläche seiner früheren Parzellen um fünf Prozent überschreitet. Jeder Benutzer kann ebenfalls die Festlegung der Oberfläche seiner neuen Parzellen anfechten, dies jedoch nur wenn die behauptete Gesamtfläche seiner neuen Parzellen diejenige seiner früheren Parzellen, so wie in den Tabellen nach Artikel D.320, Absatz 1, 2° angegeben, um mindestens fünf Prozent unterschreitet. Jeder Benutzer kann vor dem Richter die Höhe der ihm vom Ausschuss gewährten oder kraft Artikel D.318, § 2 auferlegten Entschädigung anfechten. § 2. Der gerichtliche Rechtsbehelf wird nach den in Artikel D.308 angegebenen Modalitäten einreicht und untersucht. § 3. Wenn der Richter die aufgrund § 1 eingereichten Beschwerden für gerechtfertigt hält, legt er die gemäß Artikel D.318, § 2 geschuldete Jahresentschädigung fest. § 4. Insofern der Ausschuss in der Urkunde zum vorübergehenden Bodenordnungsverfahren die Tabellen nach Artikel D.320, Absatz 1, 5° nicht an den richterlichen Beschluss angepasst hat, werden die sich aus dem Urteil ergebenden Korrekturen nach der Ausfertigung dieser Urkunde auf Antrag der zuerst handelnden Partei vom Immobilienerwerbskomitee angebracht. § 5. Der Ausschuss kann anlässlich der Feststellung materieller Fehler die Pläne und Tabellen entsprechend korrigieren. Art. D.324 - Während des vorübergehenden Bodenordnungsverfahrens sind die D.283 und D.284 anwendbar. Die Ausführungskosten werden gleichzeitig mit den Ausführungskosten für die in Artikel D.310 vorgesehenen Bodenordnungsmaßnahmen über die neuen Parzellen verteilt. Art. D.325 - § 1. Wenn die Pläne und Tabellen wie in Artikel D.322 vorgesehen bestimmt worden sind, beauftragt der Ausschuss das Immobilienerwerbskomitee mit der Ausfertigung der Urkunde zum vorübergehenden Bodenord nungsverfahren; das Immobilienerwerbskomitee wird dazu bevollmächtigt. § 2. Die Urkunde zum vorübergehenden Bodenordnungsverfahren umfasst: 1° die Feststellung der Rechte und Pflichten, wie sie sich aus den in Artikel D.322 genannten Pläne und Tabellen ergeben; 2° die Termine und Bedingungen für die Ingebrauchnahme und die Nutzung der neuen Parzellen; diese Termine und Bedingungen werden vom Ausschuss bestimmt. Die in Artikel D.322 genannten Pläne und Tabellen sowie die in Artikel D.319 genannten Vereinbarungen werden der Urkunde zum vorübergehenden Bodenordnungsverfahren beigefügt. § 3. Die Bestimmungen der Artikel 139 bis 141 des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851 sind auf die Urkunde zum vorübergehenden Bodenordnungsverfahren anwendbar. § 4. Die Urkunde zum vorübergehenden Bodenordnungsverfahren und ihre Anlagen werden vom Immobilien erwerbskomitee aufbewahrt. Art. D.326 - Die Urkunde zum vorübergehenden Bodenordnungsverfahren stellt einen Rechtstitel dar für die Benutzung der neuen Parzellen bis zum Zeitpunkt der Übertragung der Bodenordnungsurkunde nach D.297. Art. D.327 - Das Immobilienerwerbskomitee stellt jedem der interessierten Benutzer einen beglaubigten Auszug der Urkunde zum vorübergehenden Bodenordnungsverfahren und ihrer Anlagen aus. Diese Auszüge können mit der Vollstreckungsklausel versehen werden. Wenn der Auszug nicht mit der Vollstreckungsklausel versehen ist und falls die Interessenten die Pflichten nicht erfüllen, kann der Ausschuss den Richter mit einem Räumungsantrag befassen, unbeschadet der Möglichkeit für den Richter, die Interessenten außerdem zur Zahlung eines täglichen Zwangsgeldes zu verurteilen. Art. D.328 - Der Ausschuss überweist den Benutzern oder verlangt von ihnen die kraft Artikel D.318, § 2 geschuldete Entschädigung in dem Zeitraum, der in der Urkunde zum vorübergehenden Bodenordnungsverfahren festgelegt ist. Dieser Zeitraum stimmt mit der Periode überein, in der die Pacht nach dem lokalen oder regionalen Gebrauch den Verpächtern gezahlt wird. Art. D.329 - Die Benutzung der neuen Parzellen erfolgt an den Tagen und nach den Bedingungen, die in der Urkunde zum vorübergehenden Bodenordnungsverfahren bestimmt sind. 43004 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.330 - Die Übernahme vom Nacheffekt der Düngung und von Kulturen wie Wiesen und Gründüngern werden zwischen den früheren und neuen Benutzern geregelt. Die Übernahme der Einzäunungen wird ebenfalls zwischen den Interessenten geregelt. Falls zwischen den Parteien keine Einigkeit besteht, bemüht sich der Ausschuss auf Antrag einer dieser Parteien Letztere zu einigen. Wird keine Einigung erreicht, wird der Richter von der zuerst handelnden Partei mit dem Streitfall befasst. Der Ausschuss kann nicht wegen der Übernahme vom Nacheffekt der Düngung du Kulturen oder Einzäunungen zur Zahlung von Entschädigungen verurteilt werden. Art. D.331 - Wenn ein Pachtvertrag beendet wird, bestimmt der Ausschuss gegebenenfalls die neuen Parzellen oder Teile von neuen Parzellen, auf welche die Kündigung übertragen wird. Im Falle einer Anfechtung kann jede der Parteien den Richter mit dem Streitfall befassen. Art. D.332 - Bis zum Zeitpunkt der Übertragung der in Artikel D.297 genannten Bodenordnungsurkunde ändert die Nutzung der neuen Parzellen, die durch die Urkunde zum vorübergehenden Bodenordnungsverfahren zur Plicht wird, nichts an den Rechten und Pflichten weder der Pächter noch der Verpächter, und bildet weder eine Unterverpachtung noch eine Abtretung des Pachtvertrags. Art. D.333 - § 1. Binnen einer Frist von einem Jahre nach der Ausfertigung der Urkunde zum vorübergehenden Bodenordnungsverfahren führt der Ausschuss das Bodenordnungsverfahren betreffend die Parzellen, die zum in Ausführung von Artikel D.322 bestimmten Block gehören, weiter, in Übereinstimmung mit den Bestimmungen des Unterabschnitts 4 vorliegenden Abschnitts. Gegebenenfalls passt er die bereits ausgefertigten Dokumente unter Berücksichtigung des vorgenommenen vorübergehenden Bodenordnungsverfahrens an. Durch jedes Mittel, das gemäß Artikel D.15 und D.16 der Einsendung ein sicheres Datum verleiht, informiert der Ausschuss die Interessenten, dass das Bodenordnungsverfahren begonnen hat. Wenn nötig, ersucht er die Inhaber von dinglichen Rechten oder die Verpächter um die Mitteilung innerhalb von fünfzehn Tagen der Namen und Adressen der Benutzer, der von jedem von ihnen benutzten Gesamtflächen und aller sonstigen Auskünfte, die ihm als nützlich und als mit den Artikeln D.43 bis D.50 übereinstimmend erscheinen. Er kann die erforderlichen Ermittlungen zu Lasten der säumigen Inhaber von dinglichen Rechten und Verpächter durchführen. § 2. Wenn die zum Block gehörenden Güter in ein laufendes Bodenordnungsverfahren eingegliedert werden, beschließt der Ausschuss ein neues Bodenordnungsprogramm im Sinne von Artikel D.276, zwecks der Eingliederung 1° der gesamten Güter, die zum in Ausführung von Artikel D.322 bestimmten Block gehören; 2° der Güter, die bereits zu den von dem Bodenordnungsverfahren betroffenen Flächen gehören, deren Beibehaltung innerhalb des Blocks er beschließt. Die Gesamtheit dieser Güter bildet den neuen Block. Das neue Bodenordnungsprogramm ersetzt das ursprünglich bestimmte Bodenordnungsprogramm. § 3. Wenn nötig, passt der Ausschuss die Zusammensetzung der Beratungskommission an, um die neue Abgrenzung des Blocks zu berücksichtigen. Abschnitt 3 — Das gütliche Bodenordnungsverfahren Art. D.334 - Um die Ziele von Artikel D.1 zu erreichen und eine effizientere Bewirtschaftung der ländlichen Güter und eine integrierte ländliche Entwicklung zu gewährleisten, kann eine Gesamtheit von Parzellen in Übereinstimmung mit den Bestimmungen vorliegenden Abschnitts Gegenstand eines Bodenordnungsverfahrens mittels gütlicher Einigungen sein. Art. D.335 - § 1. Zwecks der Durchführung von gütlichen Bodenordnungsverfahren richtet die Regierung in jeder Provinz einen subregionalen Bodenordnungsausschuss ein, nachstehend ″der subregionale Ausschuss″ genannt. Der subregionale Ausschuss wird nach den in Artikel D.269, § 1 und § 2 angegebenen Modalitäten zusammengesetzt. Die Namen der Mitglieder des subregionalen Ausschusses werden im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. Die Bestimmungen der Artikel D.270 und D.271 gelten für die subregionalen Ausschüsse. Deren Sitz wird von der Regierung bestimmt. Der subregionale Ausschuss der Provinz, auf deren Gebiet sich der größte Teil des Blocks befindet, ist zuständig für die Bodenordnungsverfahren betreffend ländliche Güter, die sich auf dem Gebiet mehrerer Provinzen befinden. § 2. Die Regierung bestimmt das Muster der Geschäftsordnung des subregionalen Ausschusses. § 3. Die Regierung bestimmt die Bedingungen für die Gewährung von Anwesenheitsgeldern an die Mitglieder des subregionalen Ausschusses, sowie die Bedingungen für die Rückzahlung ihrer Fahrt- und Aufenthaltskosten. Art. D.336 - Das gütliche Bodenordnungsverfahren neigt dazu, die Anzahl der früheren Parzellen durch eine kleinere Anzahl neuer Parzellen zu ersetzen, wobei diese möglichst regelmäßig sind und über unabhängige Zufahrten verfügen müssen. Das gütliche Bodenordnungsverfahren kann mit Arbeiten nach Artikel D.266, § 2 und § 3 verbunden werden. Art. D.337 - Ein Antrag, der von mindestens drei Inhabern von dinglichen Rechten oder Benutzern unterzeichnet wird, die an einem gütlichen Bodenordnungsprojekt interessiert sind, wird an den subregionalen Ausschuss gerichtet. Den Antrag unterstützen mindestens ein Eigentümer, ein Nießbraucher oder ein Benutzer einer jeden der vom Antrag betroffenen Parzellen. Dem Antrag werden folgende Dokumente beigefügt: 1° eine Tabelle der Katasterparzellen, für die ein gütliches Bodenordnungsverfahren beabsichtigt wird, mit Angaben ihrer Fläche; 2° Tabellen, in denen für jede Katasterparzelle der Name und die Adresse des Inhabers der dinglichen Rechte und des Benutzers angegeben werden. 3° ggf. eine kurze Beschreibung der beabsichtigen Arbeiten; 4° eine Skizze der beabsichtigten Umlegung sowie alle sonstigen Auskünfte über das gütliche Bodenordnungs projekt, um dem subregionalen Ausschuss zu ermöglichen, das Interesse des geplanten gütlichen Bodenordnungsver fahrens zu bewerten. Die Bestimmungen von Art. D.277, Absatz 2 sind anwendbar. Art. D.338 - Der subregionale Ausschuss untersucht den eingereichten Antrag. Wenn er zum Schluss kommt, dass das gütliche Bodenordnungsverfahren nützlich ist, teilt er seine Schlussfolgerungen allen ihm bekannten Interessenten mit, und fügt dieser Mitteilung folgende Dokumente bei: 1° einen Vorentwurf der Umlegung; 2° ggf. eine kurze Beschreibung der vorgeschlagenen Arbeiten sowie einen Kostenvoranschlag; 3° einen Vorschlag zur prozentuellen Verteilung der Kosten für die Arbeiten zu Lasten aller Inhaber von dinglichen Rechten, aller Benutzer und der verschiedenen öffentlichen Behörden; 43005BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 4° eine Einschätzung des Wertes der etwaigen Forstbestände. Art. D.339 - Innerhalb von sechs Monaten nach der Einsendung der in Artikel D.338 genannten Mitteilung richten alle Interessenten gleichzeitig an die Regierung, durch jedes Mittel, das gemäß Artikel D.15 und D.16 der Einsendung ein sicheres Datum verleiht, einen Antrag auf Unterstützung zwecks der Durchführung des von ihnen erwünschten gütlichen Bodenordnungsverfahrens. Der Antrag wird gleichzeitig durch jedes Mittel, das gemäß Artikel D.15 und D.16 der Einsendung ein sicheres Datum verleiht, an den zuständigen subregionalen Ausschuss gerichtet, der ihn an seinem Sitz hinterlegt, wo jeder Interessent auf an den Vorsitzenden oder Sekretär gerichteten Antrag Kenntnis davon nehmen darf. Dem Antrag, der von allen Inhabern von dinglichen Rechten und Benutzern jeder der betroffenen Parzellen unterzeichnet wird, werden folgende Dokumente beigefügt: 1° ein Parzellenplan, dem die Tabellen beigefügt werden, in denen für jede Parzelle, gemäß den Katasterangaben, der Name und die Anschrift des Eigentümers und des Nießbrauchers, der Flächeninhalt der Parzelle sowie, nach den vom Eigentümer, Nießbraucher oder Verpächter mitgeteilten Angaben, der Name und die Anschrift der Benutzer mit Angabe der bewirtschafteten Flächen stehen; 2° ein Umlegungsplan; 3° eine Vereinbarung über die eventuellen Arbeiten und eine Tabelle mit der prozentuellen Verteilung unter die verschiedenen Interessenten der Lasten, die nicht von den öffentlichen Behörden getragen werden; 4° ggf. Tabellen mit der Angabe der Entschädigungen für Flächenverlust oder - gewinn. Art. D.340 - Der in Artikel D.339 genannte Antrag bindet die Interessenten sowie ihre Anspruchsberechtigten für einen unbegrenzten Zeitraum, außer im Falle einer Aufkündigung ihrerseits, die frühestens sechs Monate nach der Zusendung des Antrags und spätestens am Tag vor der in Artikel D.343 erfolgten Mitteilung stattfindet. Die Aufkündigung wird durch jedes Mittel, das gemäß Artikel D.15 und D.16 der Einsendung ein sicheres Datum verleiht, an die Regierung gerichtet. Art. D.341 - Bei der Erstellung der Pachtverträge für Parzellen, die anschließend an das gütliche Bodenordnungs verfahren den Verpächter oder den Pächter gewechselt haben werden, können die Parteien den Artikel 14, Absatz 2 des Gesetzes über die Landpachtverträge umsetzen, um ihre Vereinbarung zu bestätigen. Die gleiche Bestimmung gilt für die Erbpacht sowie das Erbbau-, Nutzungs- und Wohnrecht. Art. D.342 - Beschließt die Regierung, dass das vorgeschlagene gütliche Bodenordnungsverfahren nützlich ist, so bestimmt sie den Parzellenplan des Blocks. Art. D.343 - Die Regierung beschließt, dass die im Parzellenplan angegebenen Güter dem gütlichen Bodenord nungsverfahren zu unterwerfen sind, und beauftragt den zuständigen subregionalen Ausschuss mit dessen Durchführung. Der Beschluss verpflichtet unwiderruflich die Unterzeichner des in Artikel D.339 genannten Antrags, ihre Anspruchsberechtigten sowie - außer im Falle der in Artikel D.347 genannten Beschwerde - die Inhaber von dinglichen Rechten, die seit dem Einreichen des Antrags und bis zur Übertragung der Urkunde zum gütlichen Bodenordnungs verfahren den Inhabern von gütlichen Rechten, Benutzern und Inhabern von dinglichen Rechten nachgefolgt sind oder nachfolgen werden. Dieser Beschluss wird als Randvermerk neben der Übertragung des letzten Erwerbsnachweises für die durch das gütliche Bodenordnungsverfahren betroffenen Güter eingetragen. Der Beschluss wird ebenfalls durch jedes Mittel, das gemäß Artikel D.15 und D.16 der Mitteilung ein sicheres Datum verleiht, den Unterzeichnern des in Artikel D.339 genannten Antrags mitgeteilt. Dieser Mitteilung wird eine Bekanntmachung zur Erinnerung an die Bestimmungen von Artikel D.275 beigefügt. Art. D.344 - Der subregionale Ausschuss lässt die etwaigen Arbeiten durchführen, die in dem in Artikel D.339 genannten Antrag vorgesehen sind, nach den Bestimmungen gemäß Artikel D.284. Art. D.345 - Der subregionale Ausschuss nimmt die Abmarkung der Parzellen vor, deren Form oder Fläche anlässlich des gütlichen Bodenordnungsverfahrens abgeändert worden sind. In diesem Fall wird der Abmarkungsplan durch jedes Mittel, das gemäß Artikel D.15 und D.16 der Mitteilung ein sicheres Datum verleiht, den Eigentümern der Parzellen mitgeteilt, die an Letztere angrenzen, und auf deren Fläche die Abmarkung Auswirkungen haben kann. Binnen fünfzehn Tagen nach dieser Mitteilung kann jeder der vorgenannten Eigentümer durch ein an den subregionalen Ausschuss gerichtetes Schreiben mit einem sicheren Datum gemäß Artikel D.15 und D.16 die Abmarkung anfechten. Diese Bestimmungen werden in der Mitteilung angegeben. In diesem Fall veranlasst der subregionale Ausschuss eine gerichtliche Abmarkung nach den Modalitäten laut Artikeln 38 ff. des Feldgesetzbuches. Art. D.346 - Auf der Grundlage der dem in Artikel D.339 genannten Antrag beigefügten Dokumente bestimmt der subregionale Ausschuss: 1° Tabellen, in denen für jede frühere und neue Parzelle die Oberfläche sowie der Name des Inhabers von dinglichen Rechten und des Benutzers angegeben werden; 2° Tabellen, in denen für jeden Inhaber von dinglichen Rechten und Benutzer die ihm zugewiesenen Parzellen, die Gesamtflächen, die Entschädigungen wegen Flächenverlustes oder - gewinns und ihr verhältnismäßiger Anteil an den Kosten für die Ausführung der Arbeiten angegeben werden; 3° einen Parzellenplan, auf dem die früheren Parzellen angeführt werden, die für Vorzugsrechte oder Hypotheken bestimmt sind, oder die Gegenstand von Zahlungsbefehlen, Pfändungen oder Immobiliarklagen, oder Erbpacht-, Erbbau, Nutzungs- oder Wohnrechten sind, und einen Umlegungsplan, wie in Artikel D.339, Absatz 3, 2° vorgesehen, auf dem die neuen Parzellen oder Teile von neuen Parzellen angeführt werden, die für diese Vorzugsrechte oder Hypotheken bestimmt sein werden, oder Gegenstand dieser Zahlungsbefehle, Pfändungen oder Immobiliarklagen oder von Erbpacht-, Erbbau, Nutzungs- oder Wohnrechten sein werden; 4° Tabellen, in denen für jeden Eigentümer und für jeden Nießbraucher die Vorzugsrechte, Hypotheken, Pfändungen oder Immobiliarklagen, und die Erbpacht-, Erbbau, Nutzungs- oder Wohnrechte angeführt werden, mit Angabe der früheren Parzellen und der neuen Parzellen und Teile von neuen Parzellen, die sie ersetzen. Durch jedes Mittel, das gemäß Artikel D.15 und D.16 der Mitteilung ein sicheres Datum verleiht, teilt der subregionale Ausschuss den Inhabern von dinglichen Rechten, die durch die belasteten Güter betroffen sind, die so bestimmten Dokumente mit. Art. D.347 - § 1. Jeder Interessent kann die Übertragung der dinglichen Rechte, wie sie gemäß Artikel D.346 bestimmt wurden, anfechten. Zwecks der Einreichung der gerichtlichen Klage wird dem subregionalen Ausschuss binnen einer Ausschlussfrist von dreißig Tagen nach der Einsendung der in Artikel D.346, Absatz 2 genannten Mitteilung und mindestens fünfzehn Tage im Voraus eine Ladung, vor dem Richter zu erscheinen, zugestellt. Unter Androhung der Unzulässigkeit erwähnt die Ladung den Gegenstand der Klage und umfasst eine kurze Darstellung der Rechtsmittel. 43006 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Der Richter fällt sein Urteil innerhalb von drei Monaten nach der Ladung. Gegebenenfalls bestimmt er die neuen Parzellen oder Teile von neuen Parzellen, auf die die dinglichen Rechte übertragen werden; er kann der antragstellenden Partei anordnen, jede von ihm bezeichnete interessierte Person zur Teilnahme am Verfahren zu veranlassen. Gegen das Urteil ist keine Beschwerde außerhalb des Einspruchs möglich, unbeschadet von Artikel 1091 des Gerichtsgesetzbuches. § 2. Der subregionale Ausschuss nimmt an den Plänen und Tabellen die Korrekturen vor, die sich aus den Urteilen ergeben, sowie diejenigen, sie sich anschließend an die Feststellung von materiellen Fehlern als notwendig erweisen. Art. D.348 - Der subregionale Ausschuss erstellt die Rechnung jedes Interessenten sowie, unter Berücksichtigung der Bestimmungen in Bezug auf den gesetzlichen Ausgleich, die sich daraus ergebende Kredit- oder Debetrechnung. Die Rechnung setzt sich aus den Beträgen der Entschädigung für Flächenverlust oder - gewinn sowie aus den in Artikel D.346, Absatz 1, 2° genannten Kosten zusammen. Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel D.298 § 4, überweist der subregionale Ausschuss den betroffenen Personen die geschuldeten Restbeträge nach der Unterzeichnung der Urkunde zum gütlichen Bodenordnungsverfah ren; er verlangt von den betroffenen Personen die Zahlung des von ihnen geschuldeten Restbetrags, unter Vorbehalt der ggf. in Übereinstimmung mit Artikel D.349, Absatz 1, 4° von der Verwaltung eingeräumten Zahlungsfristen und bedingungen. Art. D.349 - Der subregionale Ausschuss beauftragt das Immobilienerwerbskomitee mit der Ausfertigung der Urkunde zum gütlichen Bodenordnungsverfahren. Sie enthält: 1° die Feststellung der Rechte und Pflichten, wie sie sich aus den in Artikel D.346 genannten Pläne und Tabellen sowie aus den kraft Artikel D.347 erlassenen gerichtlichen Entscheidungen ergeben; 2° die Daten und Bedingungen für die Ingebrauchnahme und die Nutzung der neuen Parzellen; 3° detaillierte Angaben über die Rechnung jedes Interessenten nach Artikel D.348; 4° die von der Wallonischen Region eingeräumten Zahlungsbedingungen und - fristen für die in Artikel D.348 genannten Debetsalden. Die in Absatz 1, 1° genannten Pläne und Tabellen, der in Artikel D.339 genannte Antrag sowie die in Artikel D.350 genannten Vereinbarungen werden der Urkunde zum gütlichen Bodenordnungsverfahren beigefügt. Die Bestimmungen des Artikels D.315 und der Artikel 139 bis 141 des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851 sind auf die Urkunde zum gütlichen Bodenordnungsverfahren anwendbar. Der Leiter des Hypothekenamtes wird von der Pflicht befreit, die der Urkunde zum gütlichen Bodenordnungs verfahren beigefügten Dokumente zu übertragen. Die Urkunde zum gütlichen Bodenordnungsverfahren und ihre Anlagen werden vom Immobilienerwerbskomitee aufbewahrt. Art. D.350 - Wenn im Rahmen eines gütlichen Bodenordnungsverfahrens der Anlass besteht, zum Zweck von innerhalb des Blocks gelegenen Parzellen aktive oder passive Dienstbarkeiten abzuschaffen und zu bilden, beruft der subregionale Ausschuss die Interessenten ein, und macht ihnen Vorschläge, denen sie sich anschließen können. Wird eine Einigung erreicht, stellt der subregionale Ausschuss dies in einem Dokument fest, das den Wortlaut der Vereinbarung übernimmt. Dieses Dokument wird der Urkunde zum gütlichen Bodenordnungsverfahren beigefügt. Der subregionale Ausschuss ist befugt, Vereinbarungen mit den Eigentümern von Parzellen abzuschließen, die sich außerhalb des Blocks befinden, zwecks der Bildung oder Abschaffung von aktiven oder passiven Dienstbarkeiten zum Zwecke von sich innerhalb des Blocks befindenden Parzellen. Das Immobilienerwerbskomitee und die Notare sind befugt, diese Vereinbarungen zu beurkunden. Art. D.351 - Der Ausgleich der Rechnungen der gütlichen Bodenordnungsverfahren wird von der Verwaltung gewährleistet, die die Rechte und Pflichten des subregionalen Ausschusses bei der Ausfertigung der Urkunde zum gütlichen Bodenordnungsverfahren übernimmt. Der Rechnungsabschluss kommt dem in Kapitel 4 genannten Haushaltsfonds für die landwirtschaftliche Bodenpolitik zu Gute oder zu Lasten. Art. D.352 - Es gelten die Artikel D.275, D.283, D.291, D.292, D.293, D.298, § 5, D.299, D.300, D.310, D.311, D.312, D.313 und D.314, insofern sie auf gütliche Bodenordnungsverfahren im Sinne vorliegenden Abschnitts anwendbar gemacht werden können. Für die Anwendung dieser Artikel wird ″Ausschuss″ durch ″subregionaler Ausschuss″ und ″Bodenordnungsurkunde″ durch ″Urkunde zum gütlichen Bodenordnungsverfahren″ ersetzt. Für die Anwendung von Artikel D.283 auf gütliche Bodenordnungsverfahren ist das vorherige Gutachten der Beratungskommission nicht erforderlich. KAPITEL IV — Bestimmungen über die landwirtschaftliche Bodenpolitik Art. D.353 - Im Sinne des vorliegenden Kapitels gelten folgende Definitionen: 1° ″Verwaltung″: die Direktion des Öffentlichen Dienstes der Wallonie, zu deren Zuständigkeitsbereich Bodenordnung gehört; 2° ″landwirtschaftliche Immobiliengüter″: die bebauten oder unbebauten Immobiliengüter, auf denen eine landwirtschaftliche Tätigkeit ausgeübt wird, und auf alle Fälle alle Güter, die sich in einem Agrargebiet befinden oder die seit mindestens fünf Jahren im InVeKos (integriertes Verwaltungs- und Kontrollsystem) angegeben sind. Abschnitt 1 — Bodenverwaltung Art. D.354 - § 1. Um der landwirtschaftlichen Bodenpolitik gemäß den in Artikel D.1 vorgesehenen Zielsetzungen, insbesondere den Zielsetzungen seines Paragraphen 3, Absatz 1, 1° bis 8° und 12°, zu dienen, 1° organisiert die Regierung eine zentrale Verwaltung der landwirtschaftlichen Immobiliengüter, die im Besitz der Wallonischen Region sind oder deren Verwaltung sie übernimmt, 2° beauftragt die Regierung die Verwaltung, landwirtschaftliche Immobiliengüter im Besitz der Wallonischen Region zu verwalten, um sie Landwirten gemäß den in dem vorliegenden Kapitel vorgesehenen Bestimmungen zur Verfügung zu stellen, 3° beauftragt die Regierung die Verwaltung, landwirtschaftliche Immobiliengüter im Besitz anderer öffentlicher Eigentümer zu verwalten, die ihr deren Verwaltung anvertraut haben, um sie Landwirten zur Verfügung zu stellen. In diesem Fall schließt die Regierung mit den Eigentümern Geschäftsführungsverträge und stellt die besagten Güter den Landwirten gemäß den in dem vorliegenden Kapitel vorgesehenen Bestimmungen und gegebenenfalls unter den im Geschäftsführungsvertrag vorgesehenen Bedingungen zur Verfügung; 4° beauftragt die Regierung die Verwaltung, landwirtschaftliche Immobiliengüter im Besitz von Privateigentü mern zu verwalten, die ihr deren Verwaltung anvertraut haben, um sie Landwirten zur Verfügung zu stellen. In diesem Fall schließt die Regierung mit den Eigentümern Geschäftsführungsverträge und stellt die besagten Güter den Landwirten gemäß den im Abschnitt 3 des Buches III, Titel VIII des Zivilgesetzbuches erwähnten Sonderregelungen zu den Pachtverträgen zur Verfügung. § 2. Die Regierung verabschiedet die Modalitäten dieser zentralen Verwaltung und der Geschäftsführungsverträge mit den Eigentümern. 43007BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.355 - § 1. Um der landwirtschaftlichen Bodenpolitik gemäß den in Artikel D.1 vorgesehenen Zielsetzungen zu dienen, kann die Regierung mittels des aufgrund des Abschnitts 5 des vorliegenden Kapitels eingeführten Haushaltsfonds landwirtschaftliche Immobiliengüter innerhalb folgender Rahmen erwerben: 1° freihändiger Verkauf; 2° öffentlicher Verkauf; 3° Ausübung des Vorkaufsrechts, dessen Inhaber die Wallonische Region aufgrund des Abschnitts 3 des vorliegenden Kapitels ist; 4° Ausübung des Vorkaufsrechts, dessen Inhaber die Wallonische Region aufgrund des Abschnitts 4 des vorliegenden Kapitels ist. § 2. Der Erwerbspreis entspricht im Rahmen: 1° eines freihändigen Verkaufs: höchstens dem geschätzten Preis; 2° eines öffentlichen Verkaufs: höchstens dem geschätzten Preis, außer wenn es notwendig ist, einen höheren Preis zu zahlen, um der Spekulation entgegenzuwirken; 3° der Ausübung des Vorkaufsrechts: dem vom Käufer vorgeschlagenen Preis und falls nötig einem höheren als dem geschätzten Preis. Im Falle der Ausübung des Enteignungsrechts, dessen Inhaber die Wallonische Region aufgrund des Abschnitts 4 des vorliegenden Kapitels ist, wird die Entschädigung gemäß dem Gesetz vom 26. Juli 1962 bezüglich des Dringlichkeitsverfahrens in Sachen Enteignungen zu gemeinnützigen Zwecken festgelegt. § 3. Zur Anwendung des Paragraphen 2 versteht man unter ″geschätztem Preis″ den auf Anfrage der Verwaltung vom Immobilienerwerbskomitee, vom Einnehmer des Registrierungsamtes, von einem Notar, von einem im Verzeichnis des föderalen Rats der Landmesser-Gutachter eingetragenen Landmesser-Immobiliensachverständigen oder von einem bei der Architektenkammer eingetragenen Architekten bei dem Verkauf geschätzten Wert. Art. D.356 - § 1. Die Güter, die die Wallonischen Region bei einem freihändigen Verkauf erworben hat, bei dem der Verkäufer freiwillig den Wunsch geäußert hat, seine Güter der Wallonischen Region zu verkaufen, werden in erster Linie dem Landwirt, der sie bereits bewirtschaftet, oder seinem potenziellen Übernehmer vermietet oder verkauft, insofern die Miete oder der Kauf für dessen eigene Rechnung erfolgt. § 2. Der neue Mieter ist nicht befugt, die Güter ohne das vorherige Einverständnis der Wallonischen Region gemäß den von der Regierung vorgesehenen Modalitäten in Untermiete zu geben, mit Ausnahme einer Untermiete an seine Nachkommen oder an diejenigen seines Ehepartners oder an die Ehepartner der besagten Nachkommen. In dem letzten Fall: 1° sind die Rechte und Pflichten des Untermieters und des Übernehmers, was deren Verhältnis untereinander betrifft, die gleichen wie diejenigen des Übernehmers und des Eigentümers; 2° darf sich die Untermiete nicht länger hinausziehen als die Hauptmiete, ungeachtet der Bedingungen, unter denen diese beendet wurde; 3° übermittelt der Übernehmer, dem für ein Immobiliengut, das er in Untermiete gibt, gekündigt wird oder dessen Mietvertrag infolge eines Urteils aufgelöst wird, dem Untermieter innerhalb der Woche nach der Zustellung unter Gefahr, ihm Schadensersatz zahlen zu müssen, eine Abschrift der Kündigung oder des Urteils und hält ihn über den weiteren Verlauf auf dem Laufenden. Wenn der Übernehmer Kenntnis von der gegen ihn eingereichten Beschwerde zur Auflösung des in Absatz 1, 3° erwähnten Mietvertrags nimmt, informiert er den Untermieter unverzüglich, damit dieser sich dem Verfahren anschließen kann, falls er es als notwendig erachtet. § 3. Innerhalb von fünf Jahren ab deren Erwerb darf der neue Erwerber weder dingliche Rechte jeglicher Art auf die Immobiliengüter einräumen, noch diese in Miete geben, es sei denn, er hat vorher das Einverständnis der Wallonischen Region gemäß den von der Regierung vorgesehenen Modalitäten erhalten. § 4. Die landwirtschaftlichen Immobiliengüter, die nicht gemäß Paragraph 2 vermietet oder vorrangig verkauft werden dürfen, sowie die von der landwirtschaftlichen Immobiliengüter, die von der Wallonischen Region außerhalb der von der in Paragraph 2 erwähnten Möglichkeit erworben wurden, sind, insofern sie für die Miete oder den Verkauf zur Verfügung stehen, Gegenstand eines Aufrufs zur Einreichung von Projekten, der auf der für die Landwirtschaft bestimmten Internet-Webseite der Wallonischen Region veröffentlicht. In dem Aufruf werden die Bedingungen angegeben, unter denen die Güter zur Verfügung gestellt werden. Um sich für die Miete oder den Erwerb der Güter zu bewerben, legen die Bewerber ein Angebot unter Beifügung des ausführlichen landwirtschaftlichen Projekts für die Zweckbestimmung der ersuchten Güter und eines die Durchführbarkeit des Projekts veranschaulichenden bezifferten Finanzplans gemäß den von der Regierung vorgese henen Modalitäten vor. Die Verwaltung wählt die landwirtschaftlichen Projekte gemäß dem Verfahren und den Auswahlkriterien, die von der Regierung festgelegt werden. Sowohl das Verfahren als auch die Kriterien ermöglichen, die in Artikel D.1 vorgesehenen Zielsetzungen, insbesondere die Zielsetzungen seines Paragraphen 3, Absatz 1, 1° bi 8° und 12° durchzuführen. § 5. Der Bewerber für die Miete oder den Erwerb kann gemäß den in den Artikeln D.17 und D.18 erwähnten Modalitäten Einspruch gegen den Beschluss der Regierung erheben. § 6. Um die landwirtschaftlichen Immobiliengüter, die ihr oder anderen öffentlichen Eigentümern gehören, entgeltlich zur Verfügung zu stellen, kann die Regierung von den Bestimmungen des Titels VIII, Buch III, Abschnitt 3 des Zivilgesetzbuches bezüglich der Sonderregelungen zu den Pachtverträgen abweichen, indem sie einen schriftlichen Vertrag abschließt, der nicht diesen Sonderregelungen unterliegt. Diese Fähigkeit muss dadurch begründet sein, dass es unmöglich ist, die Bestimmungen des Titels VIII, Buch III, Abschnitt 3 des Zivilgesetzbuches bezüglich der Anbaufreiheit oder der Mietvertragsdauer einzuhalten. Der Vertrag sieht mindestens die Bestimmungen betreffend seine Dauer und die Kündigungs- und Verlängerungs modalitäten vor. Der Mietpreis wird derart festgelegt, dass die durch das Gesetz vom 4. November 1969 über die gesetzliche Flurbereinigung festgesetzte Höchstgrenze nicht überschritten wird. § 7. Die Verwaltung verfasst einen Jahresbericht über die Zurverfügungstellung und den Verkauf der landwirtschaftlichen Immobiliengüter und übermittelt ihn dem strategischen Ausschuss für Landwirtschaft. Der Bericht enthält die Beschreibung der landwirtschaftlichen Immobiliengüter, die die Wallonische Region besitzt und verwaltet. Der zusätzliche Inhalt und die Modalitäten für die Verbreitung des Berichts werden von der Regierung festgelegt. Eine Zusammenfassung dieses Berichts wird in dem in Artikel D.88 vorgesehenen Bericht über den Zustand der wallonischen Landwirtschaft aufgeführt. 43008 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Abschnitt 2 — Beobachtungsstelle für Böden Art. D.357 - § 1. Um der landwirtschaftlichen Bodenpolitik gemäß den in Artikel D.1 vorgesehenen Zielen zu dienen, wird innerhalb der Verwaltung eine Beobachtungsstelle für landwirtschaftliche Böden eingerichtet, deren Aufgabe es ist, den Verkauf von landwirtschaftlichen Immobiliengütern auf dem gesamten regionalen Gebiet zu registrieren und zu analysieren. § 2. Die Beobachtungsstelle erstellt jedes Jahr einen Bericht über die finanzielle Lage. Der Inhalt und die Modalitäten für die Verbreitung des Berichts werden von der Regierung festgelegt. Eine Zusammenfassung dieses Berichts wird in dem in Artikel D.88 vorgesehenen Bericht über den Zustand der wallonischen Landwirtschaft aufgeführt. § 3. § 3. Zur Information der Beobachtungsstelle für Böden übermitteln die Notare der Verwaltung die Liste der in Artikel D.54 vorgesehenen Daten. Die Regierung verabschiedet die Liste der ergänzenden Daten und setzt die Zustellungsmodalitäten fest. Die Datenübertragung kann gemäß den Artikeln D.61 bis D.63 auf elektronische Weise erfolgen. § 4. Die Beobachtungsstelle kann alle oder einen Teil ihrer Aufgaben übertragen. Abschnitt 3 — Vorkaufsrecht Art. D.358 - § 1. Im Rahmen des vorliegenden Abschnitts sind unter ″Gütern″ die in einem Agrargebiet befindlichen bebauten oder unbebauten Immobiliengüter und die seit mindestens fünf Jahren im ″InVeKoS″ angemeldeten Immobiliengüter zu verstehen. § 2. Der Wallonischen Region wird beim Verkauf der Güter, die sich in den Gebieten, in denen aufgrund des Artikels 3 des vorliegenden Titels eine Bodenumgestaltung im Gange ist, in den Gebieten, die von der Regierung als umgestaltungsgeeignet bezeichnet werden oder in den von der Regierung ausdrücklich für einen von ihr bestimmten Zeitraum bezeichneten Gebieten befinden, ein Vorkaufsrecht gewährt, außer: 1° wenn der Übernehmer, der das Gut seit mehr als einem vollen Jahr betreibt, entweder selbst oder über seinen Ehepartner oder gesetzlich zusammenwohnenden Partner, seine Nachkommen oder diejenigen seines Ehepartners oder gesetzlich zusammenlebenden Partners, sein Vorkaufsrecht gemäß dem Gesetz vom 4. November 1969 über den Landpachtvertrag ausübt; 2° im Falle des Verkaufs an den Ehepartner oder gesetzlich zusammenwohnenden Partner des Eigentümers oder eines der Miteigentümer, an deren Nachkommen oder diejenigen ihres Ehepartners oder gesetzlich zusammenwoh nenden Partners oder an eine Person mit einem Verwandtschaftsverhältnis bis zum vierten Grad, insofern sie für eigene Rechnung kaufen und innerhalb der zwei folgenden Jahre kein Wiederverkauf stattfindet; 3° im Falle des Verkaufs an einen Miteigentümer eines Anteils am Eigentum des Immobilienguts; 4° wenn das Gut Gegenstand einer Verkaufszusage ist, deren sicheres Datum dem Beschluss des Ministers oder der Regierung, das besagte Gut in ein der Ausübung des Vorkaufsrechts der Wallonischen Region unterliegendes Gebiet mit einzuschließen, vorhergeht, insofern diese Zusage von ihrem Bezugsberechtigten angenommen wird; 5° wenn das Gut infolge eines direkt vom Übernehmer gemachten Angebots verkauft wird, ohne dass dieser auf das Vorkaufsrecht zurückgreifen muss, auf das er aufgrund des Gesetzes vom 4. November 1969 über den Landpachtvertrag Anspruch hat, unter der Bedingung, dass er nachweist, dass er das Gut seit mehr als einem vollen Jahr ab dem Datum, an dem der endgültige Kaufvertrag ein sicheres Datum erhalten hat, für landwirtschaftliche Tätigkeiten, mit Ausnahme des Anbaus von Weihnachtsbäumen, entweder selbst oder über seinen Ehepartner oder gesetzlich zusammenwohnenden Partner, seine Nachkommen oder diejenigen seines Ehepartners oder gesetzlich zusammenlebenden Partners, bewirtschaftet, und dass er das erworbene Gut nicht innerhalb einer Frist von fünf Jahren verkauft, mangels dessen die in Paragraph 6 des vorliegenden Artikels vorgesehenen Modalitäten angewandt werden; 6° in einem Umkreis der aufgrund des Dekrets vom 11. März 2004 über die Infrastrukturen zur Ansiedlung von wirtschaftlichen Aktivitäten verabschiedeten wirtschaftlichen Anerkennung; 7° in einem von der Revision eines Sektorenplans bezüglich der Eintragung eines neuen zur Verstädterung bestimmten Gebiets betroffenen Umkreis; 8° nur in den ausdrücklich von der Regierung bezeichneten Gebieten für eine von ihr festgelegte Dauer, im Falle eines von den untergeordneten öffentlichen Behörden im Rahmen der Projekte öffentlichen Interesses vorgenommenen Verkaufs oder Erwerbs. § 3. Im Falle des Verkaufs von in Paragraph 1 erwähnten Gütern kann der Übernehmer sein Vorkaufsrecht an die Wallonische Region abtreten. In diesem Fall ist der Artikel 48bis des Gesetzes vom 4. November 1969 über den Landpachtvertrag zwar anwendbar, doch kann die Wallonische Region im Rahmen eines freihändigen Verkaufs innerhalb von zwei Monaten ab der Zustellung an den Übernehmer ihre Genehmigung mitteilen. § 4. Bei einem freihändigen Verkauf in den Fällen, in denen die Wallonische Region über das Vorkaufsrecht gemäß dem Paragraphen 2 verfügt, wird das Angebot an den Übernehmer, um ihm die Ausübung seines Vorkaufsrechts zu ermöglichen, gleichzeitig an die Wallonische Region bei der Regierung gemacht, die dieses Angebot spätestens innerhalb von zwei Monaten, die auf die Frist folgen, über die der Übernehmer verfügt, um das ihm gemachte Angebot anzunehmen, annehmen kann. Wenn es sich um Güter handelt, auf die der Übernehmer kein Vorkaufsrecht hat, wird das Angebot unmittelbar der Wallonische Region bei der Regierung zugestellt, die dieses Angebot innerhalb von drei Monaten ab seiner Zustellung annehmen kann. Die Angebote können in elektronischer Form gemäß den Artikeln D.61 bis D.63 eingereicht werden. Wenn das Angebot nicht innerhalb der Frist angenommen wird, darf der Eigentümer keinen freihändigen Verkauf an einen anderen Übernehmer zu einem niedrigeren Preis oder zu günstigeren Bedingungen zulassen, ohne das Einverständnis der Wallonischen Region über ihre Regierung zu erhalten. Nach einer Frist von einem Jahr ab dem Angebot darf das Gut nicht freihändig verkauft werden, auch nicht unter den in Absatz 1 vorgesehenen Bedingungen, ohne dass der Wallonischen Region bei der Regierung ein neues Angebot gemacht wird. Der protokollierende Urkundsbeamte, der den freihändigen Kaufvertrag mit einer anderen Person als dem Übernehmer abschließt, stellt innerhalb des Monats der Registrierung der Wallonischen Region bei der Regierung den Preis und die Verkaufsbedingungen zu. § 5. Bei einem öffentlichen Verkauf in den Fällen, in denen die Wallonische Region über das Vorkaufsrecht gemäß dem Paragraphen 2 verfügt, stellt der protokollierende Urkundsbeamte der Wallonischen Region bei der Regierung mindestens dreißig Tage im Voraus den Ort, den Tag und die Uhrzeit des Verkaufs zu. Wenn der Verkauf unter Vorbehalt der Ausübung des Übergebotsrechts erfolgt, nachdem der Übernehmer nach Abschluss der Gebotsabgabe gefragt wurde, ob er es wünscht, sein Vorkaufsrecht zu dem Preis des letzten Angebots auszuüben, und falls dieser ablehnt, abwesend ist oder schweigt, stellt der protokollierende Urkundsbeamte vor der Versteigerung dem Beauftragten der Wallonischen Region öffentlich dieselbe Frage. Falls Letzterer ablehnt, abwesend ist oder schweigt, wird der Verkauf fortgesetzt. 43009BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Wenn der Übernehmer erklärt hat, dass er seine Antwort auf die Frage des protokollierenden Urkundsbeamten offen lässt und er ihm nicht innerhalb von zehn Tagen ab der Versteigerung seine Zustimmung zugestellt hat oder er nicht seine Zustimmung durch die Urkunde des protokollierenden Urkundsbeamten gegeben hat, übermittelt Letzterer den Betrag des letzten Angebots der Wallonischen Region bei der Regierung, die es innerhalb seiner Zustellung annehmen kann. Wenn der Verkauf unter Vorbehalt der eventuellen Ausübung des Übergebotsrechts erfolgt, stellt der protokollie rende Urkundsbeamte der Wallonischen Region bei der Regierung den Betrag des letzten Angebots zu, wenn kein Übergebot vorliegt oder wenn das Übergebot vom Notar abgelehnt wird und wenn der Übernehmer dem protokollierenden Urkundsbeamten nicht innerhalb der gesetzlichen Frist seine Zustimmung zugestellt hat. Die Wallonische Region kann innerhalb von zwei Monaten ab der Zustellung ihr Vorkaufsrecht über ihre Regierung ausüben. Wenn es sich um Güter handelt, auf die der Übernehmer kein Vorkaufsrecht hat, wird der oben erwähnte Antrag unmittelbar an den Beauftragten der Wallonischen Region gerichtet. Im Falle eines Wiederverkaufs infolge eines Übergebots wird dieselbe Zustellung mindestens acht Tage im Voraus an die Regierung gerichtet. § 6. Im Falle eines Verkaufs unter Missachtung des Vorkaufsrechts der Wallonischen Region kann diese verlangen, entweder die Rechte des Käufers zu übernehmen, oder vom Verkäufer die Auszahlung einer Entschädigung zu erhalten, deren Betrag sich auf zwanzig Prozent des Verkaufspreises beläuft. Die Bestimmungen des Gesetzes vom 4. November 1969 über den Landpachtvertrag betreffend die Missachtung des Vorkaufsrechts des Übernehmers sind anwendbar. § 7. Die in dem vorliegenden Artikel vorgesehenen Zustellungen werden unter Gefahr der Nichtigkeit entweder mittels Zustellung durch Gerichtsvollzieher, auf elektronische Weise gemäß den Artikeln D.61 bis D.63, oder durch jedes andere Mittel, durch das einer in den Artikeln D.15 und D.16 erwähnten Unterlage ein sicheres Datum verliehen werden kann, mitgeteilt. Abschnitt 4 — Enteignungsrecht Art. D.359 - Innerhalb der in dem vorliegenden Artikel vorgesehenen Grenzen, unbeschadet der anderen Enteignungsrechte und zwecks der Entwicklung ihrer landwirtschaftlichen Bodenpolitik gemäß den in Artikel D.1 vorgesehenen Zielsetzungen kann die Regierung auf Enteignungen nach den im Gesetz vom 26. Juli 1962 bezüglich des Dringlichkeitsverfahrens in Sachen Enteignungen zu gemeinnützigen Zwecken vorgesehenen Regeln zurückgreifen. Die Enteignung ist nur dann erlaubt, wenn ein Kauf notwendig ist, um die Homogenität eines Blocks von landwirtschaftlichen Immobiliengütern oder die Zugänglichkeit eingeschlossener Güter zu gewährleisten, um die Bodenspekulation zu bekämpfen oder aus ordnungsgemäß gerechtfertigten umwelt- oder anbautechnischen Gründen, und zwar derart, dass die Bewirtschaftung eines landwirtschaftlichen Immobilienguts in Bezugnahme auf die Gründe des Erwerbs gefördert wird. Abschnitt 5 — Haushaltsfonds in Sachen landwirtschaftliche Bodenpolitik Art. D.360 - § 1. In Anwendung des Artikels 4, Absatz 2 des Dekrets vom 15. Dezember 2011 zur Organisation des Haushaltsplans und der Buchführung der Dienststellen der Wallonischen Regierung wird innerhalb des Einnahmen haushalts und des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans der Region ein Haushaltsfonds in Sachen landwirtschaftliche Bodenpolitik, in dem vorliegenden Abschnitt ″der Fonds″ genannt, eingerichtet. § 2. Der Fonds dient dazu, eine landwirtschaftliche Bodenpolitik gemäß den in Artikel D.1 vorgesehenen Zielsetzungen und gemäß den in dem vorliegenden Kapitel vorgesehenen Modalitäten zu führen. Art. D.361 - § 1. Diesem Fonds werden zugeteilt: 1° die Einnahmen aus dem Wiederverkauf der von der Wallonischen Region erworbenen landwirtschaftlichen Immobiliengüter; 2° die Einnahmen aus der Miete der von der Wallonischen Region erworbenen landwirtschaftlichen Immobilien güter oder der landwirtschaftlichen Immobiliengüter, deren Verwaltung ihr anvertraut wurde; 3° der Ertrag in Verbindung mit der Erhebung der Jagdgebühren der von der Wallonischen Region erworbenen landwirtschaftlichen Immobiliengüter oder der landwirtschaftlichen Immobiliengüter, deren Verwaltung ihr anver traut wurde; 4° die administrativen Geldbußen oder Transaktionen, die infolge der Nichteinhaltung des Artikels D.397, § 4 zu zahlen sind; 5° der endgültige Saldo der Abrechnungen der Bodenumgestaltungsvorgänge aufgrund der Artikel D.309, Absatz 2 und D.351. § 2. Die auf den Fonds entfallenden Mittel werden für den Erwerb und die Bewirtschaftung der erworbenen oder zur Bewirtschaftung anvertrauten Güter, sowie für die Ausgaben jeder Art in Verbindung mit der Entwicklung des Fonds, einschließlich der Ausgaben für eventuell von spezifischem Personal oder von Drittpersonen durchgeführten bzw. entstandenen Dienstleistungen, Personalkosten, Betriebs- und Investitionskosten, verwendet. § 3 Ein Jahresbericht, in dem das Verzeichnis der Finanzierungsquellen, der Verwendungszweck und die Durchführungsmodalitäten angeführt werden, wird der Wallonischen Regierung übermittelt. Dieser Bericht wird dem in Artikel D.356 vorgesehenen Bericht beigefügt. Titel XII — Innovation, Forschung und Verbreitung der wissenschaftlichen Kenntnisse KAPITEL I — Agrarforschung Abschnitt 1 — Ziele und Organisation der Agrarforschung Art. D.362 - Um die in Artikel D.1 festgelegten Ziele zu erreichen, organisiert die Regierung die Agrarforschung, die Innovation und die Verbreitung der wissenschaftlichen Kenntnisse gemäß den in dem vorliegenden Titel vorgesehenen Modalitäten und kann diese bezuschussen. Art. D.363 - Die Regierung verabschiedet einen Dreijahresplan für Agrarforschungen. In dem Dreijahresplan werden die Verteilung der Forschungen unter das in Artikel D.366 eingerichtete Wallonische Zentrum für agronomische Forschung, die in Artikel D.365 vorgesehenen gemischten Forschungseinheiten und die bezuschusste Forschung angegeben. In dem Dreijahresplan sind die Bestimmungen in Sachen Bewertung der Forschung inbegriffen. Art. D.364 - Zur Erfüllung dringender Bedürfnisse oder in Sachen Innovation kann die Regierung auf Vorschlag des strategischen Ausschusses für Landwirtschaft dem wallonischen Zentrum für agronomische Forschung Forschun gen, die nicht im Dreijahresplan vorgesehen sind, anvertrauen oder bezuschussen. Art. D.365 - § 1. Die Regierung ist befugt, gemischte Forschungseinheiten zuzulassen oder zu bezuschussen. 43010 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Eine gemischte Forschungseinheit ist eine Forschungseinheit, die eine oder mehrere, private oder öffentliche Einrichtungen oder Komponenten dieser Einrichtungen vereinigt. Durch ihre Einrichtung kann die Zusammenarbeit anlässlich eines Projekts oder eines besonderen Themenbereichs förmlich geregelt werden, indem die menschlichen, materiellen und finanziellen Mittel vereint werden. § 2. Die Regierung bestimmt die Zulassungskriterien und die Modalitäten zur Gewährung der Zuschüsse für die Einrichtung der gemischten Forschungseinheiten. Die Zulassungskriterien beinhalten mindestens: 1° den Zeitraum, für den die gemischte Forschungseinheit eingerichtet wird; 2° die Zusammensetzung der gemischten Forschungseinheit und die verantwortliche Einrichtung; 3° die Methoden zur Überwachung und Bewertung des von der gemischten Forschungseinheit geleiteten Projekts; 4° das Miteigentum der Ergebnisse. Abschnitt 2 — Wallonisches Zentrum für agronomische Forschung Unterabschnitt 1 — Wallonisches Zentrum für agronomische Forschung Art. D.366 - Unter der Bezeichnung ″Wallonisches Zentrum für agronomische Forschung″, abgekürzt ″WZAF″, nachstehend ″das Zentrum″ genannt, wird eine Einrichtung öffentlichen Interesses mit Rechtspersönlichkeit eingerichtet. Dieses Zentrum wird in die in Artikel 1 des Gesetzes vom 6. März 195454 über die Kontrolle gewisser Einrichtungen öffentlichen Interesses angeführten Einrichtungen der Kategorie A eingestuft. Die Bestimmungen des Gesetzes sind anwendbar, insofern das vorliegende Kapitel nicht davon abweicht. Der Sitz des Zentrums befindet sich in Gembloux. Art. D.367 - § 1. Aufgabe des Zentrum ist es, die Regierung in der Festlegung und Durchführung einer integrierten und konzertierten Politik für Agrarforschung zu unterstützen und die Übertragung der Forschungsergebnisse an die Landwirte zu gewährleisten. § 2. Zu diesem Zweck ist das Zentrum damit beauftragt: 1° dem strategischen Ausschuss für Landwirtschaft den Entwurf eines dreijährigen Forschungsprogramms vorzuschlagen, der diesen der Regierung gemäß Artikel D.363 unterbreitet; 2° allein oder in Zusammenarbeit mit anderen Einrichtungen die angewandten Spitzenforschungen im Bereich der landwirtschaftlichen Tätigkeiten oder der natürlichen Umgebung durchzuführen, indem partizipative Forschungsme thoden benutzt werden, bei denen die Landwirte mit einbezogen werden; 3° allein oder in Zusammenarbeit mit anderen Einrichtungen Grundtätigkeiten der Agrarforschung in den Bereichen durchzuführen, die ein Interesse hinsichtlich der Zuständigkeiten aufweisen, die der Wallonischen Region im Bereich der landwirtschaftlichen Tätigkeiten oder der natürlichen Umgebung zugeteilt wurden; 4° Diensttätigkeiten in Verbindung mit diesen Forschungen zugunsten der Wallonischen Region oder zugunsten von Drittpersonen durchzuführen; 5° die Möglichkeit der Übertragung an die Landwirte der Ergebnisse der vom Zentrum durchgeführten angewandten Forschungen durch eine Koordinierung der Pilotzentren zu gewährleisten; 6° unter der Koordinierung der Verwaltung, zu deren Zuständigkeitsbereich die Verbreitung der wissenschaftli chen Kenntnisse gehört, an der Verbreitung der wissenschaftlichen Kenntnisse in Zusammenarbeit mit den Pilotzentren und den landwirtschaftlichen Verbänden teilzunehmen. Für die Zwecke des Absatzes 1 ist das Zentrum speziell damit beauftragt: 1° den Konzertierungs- und Überwachungsausschuss für die Agrarforschung zu Rate zu ziehen und dessen Gutachten über den Vorschlag des Entwurfs eines dreijährigen Forschungsplans, einschließlich über die Verteilung der Forschungen unter das Zentrum, die gemischten Forschungseinheiten und die bezuschusste Forschung, einzuholen; 2° Themen für angewandte Forschungsprojekte oder Grundforschungen festzulegen; 3° die Vernetzung zu beantragen und zu fördern, alle Formen einer Zusammenarbeit mit den öffentlichen oder privaten Partnern auf regionaler, nationaler und internationaler Ebene in Zusammenhang mit dieser Aufgabe, einschließlich durch die Einrichtung von gemischten Forschungseinheiten, zu entwickeln und zu unterstützen. § 3. Außer den gemäß dem Paragraphen 2 vorgesehenen Agrarforschungen kann das Zentrum ebenfalls forstliche Forschungen durchführen, wie sie in dem gemäß dem Dekret vom 15. Juli 2008 über das Forstgesetzbuch verabschiedeten Fünfjahresplan für die forstliche Forschung festgelegt werden. Art. D.368 - Das Zentrum entwickelt jede Art der Zusammenarbeit mit öffentlichen oder privaten Partnern in Zusammenhang mit seinen Aufgaben. Das Zentrum entwickelt jede Art der Zusammenarbeit mit den landwirtschaftlichen Betrieben in Zusammenhang mit seinen Aufgaben. Art. D.369 - Im Falle einer Auflösung des Zentrums wird das bei der Auflösung vorhandene Reinvermögen dem Einnahmenhaushalt der Wallonischen Region übertragen. Unterabschnitt 2 — Tägliche Geschäftsführung Art. D.370 - Der Generaldirektor und der beigeordnete Generaldirektor werden von der Regierung für ein Mandat zu den im Buch II des Erlasses der Wallonischen Regierung zur Festsetzung des Kodex des wallonischen öffentlichen Dienstes festgesetzten Bedingungen bezeichnet. Die Regierung bestimmt, welche Vollmachten dem Generaldirektor und dem beigeordneten Generaldirektor übertragen werden. Unterabschnitt 3 — Finanzverwaltung Art. D.371 - Die Finanzmittel des Zentrums sind: 1° die Einnahmen aus seinen Diensttätigkeiten; 2° die Zuschüsse zu Lasten des Haushalts der Wallonischen Region nach von der Regierung bestimmten Modalitäten; 3° die Einnahmen aus seinem Vermögen; 4° die von der Regierung genehmigten Spenden und Vermächtnisse; 5° die finanzielle Beteiligung privater oder öffentlicher Partner für die Durchführung von Agrarforschungspro jekten, die sich in den Rahmen der von der Regierung bestimmten Prioritäten einfügen. Art. D.372 - Die Regierung erstellt den Entwurf des Jahreshaushaltsplans des Zentrums. 43011BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Er wird dem Entwurf des Ausgabenhaushaltsplans der Wallonischen Region beigefügt und dem Wallonischen Parlament zur Genehmigung unterbreitet. Diese Genehmigung liegt vor, wenn die Bestimmungen betreffend das Zentrum im Dekret zur Festlegung des Ausgabenhaushaltsplans der Wallonischen Region verabschiedet werden. Die Regierung bestimmt für welches Datum der Entwurf zum Haushaltsplan erstellt werden muss. Art. D.373 - Die Tatsache, dass der Haushaltsplan am ersten Tag des Haushaltsjahrs nicht genehmigt worden ist, steht der Verwendung der im Entwurf zum Haushaltsplan des Zentrums eingetragenen Mittel nicht im Wege, außer wenn es sich um grundsätzlich neuartige Ausgaben handelt, für die im Haushaltsplan des vorigen Jahres keine Genehmigung vorliegt. Art. D.374 - Die Übertragungen und Überschreitungen von Mitteln, die im Haushaltsplan des Zentrums eingetragen sind, werden von der Regierung genehmigt. Falls die geplanten Mittelüberschreitungen eine Beteiligung zur Folge haben könnten, die diejenige überschreitet, die ursprünglich im Haushaltsplan der Region vorgesehen war, so müssen sie zuvor durch die Verabschiedung entsprechender Mittel im allgemeinen Ausgabenhaushaltsplan der Wallonischen Regierung genehmigt werden. Art. D.375 - § 1. Das Zentrum legt der Regierung Periodenrechnungen und einen Jahresbericht über seine Tätigkeiten und das Ergebnis seiner Forschungen vor, unter Einhaltung der von der Regierung festgelegten Modalitäten. Die Regierung übermittelt den Jahresbericht dem wallonischen Parlament bis zum 30. April eines jeden Jahres. § 2. Spätestens am 30. April des Jahres, das auf das betreffende Jahr folgt, fertigt das Zentrum die jährliche Rechnungsaufstellung über die Durchführung ihres Haushalts aus, sowie eine Bilanz, der eine Erfolgsrechnung beigefügt wird. § 3. Die Regierung regelt die Buchführung des Zentrums. Sie kann ebenfalls verlangen, dass die Regeln bezüglich der Kontrolle der Ausgabenverpflichtungen innerhalb des Ministeriums der Wallonischen Region auf das Zentrum anwendbar gemacht werden. Art. D.376 - § 1. Die Regierung setzt die zusätzlichen Regeln fest in Bezug auf: 1° die Vorlegung der Haushaltspläne; 2° die Buchhaltung; 3° die Rechnungslegung; 4° die periodischen Abrechnungen und Berichte. § 2. Die Regierung legt die Regeln fest in Bezug auf: 1° die Festlegung der Einnahmen und ihrer Verwendung; 2° das Verfahren zur Bewertung der Bestandteile des Vermögens; 3° das Verfahren zur Berechnung und Festlegung des Höchstbetrags: der Abschreibungen; b) der Sonderrücklagen und sonstigen Rückstellungen, die im Hinblick auf die Eigenart der Tätigkeiten des Zentrums erforderlich sind. Art. D.377 - Die Güter, Rechte und Pflichten der durch Artikel 103 des Dekrets vom 19. Dezember 2002 zur Festlegung des allgemeinen Haushaltsplans der Wallonischen Region eingerichteten Rechtspersönlichkeit werden auf das Zentrum übertragen. Art. D.378 - Das Zentrum unterliegt den Bestimmungen des Dekrets vom 19. Dezember 2002 zur Einführung einer finanziellen Zentralisierung der Finanzmittel der wallonischen Einrichtungen öffentlichen Interesses. Abschnitt 3 — Konzertierungs- und Überwachungsausschuss für die Agrarforschung Art. D.379 - Es wird ein Konzertierungs- und Überwachungsausschuss für die Agrarforschung, nachstehend ″der Ausschuss″ genannt, eingerichtet, der folgende allgemeine Aufgaben hat: 1° ein Informationsaustausch- und Wissensnetz bezüglich der Agrarforschung und der Kapitalisierung der in der Wallonischen Region durchgeführten Forschungen sein; 2° die Überwachung der vom strategischen Ausschuss für Landwirtschaft festgelegten Agrarforschungen gewährleisten und ihn bei deren Festlegung behilflich sein; 3° den strategischen Ausschuss für Landwirtschaft bei der Festlegung der Forschungen behilflich sein, die nicht im Dreijahresplan vorgesehen sind; 4° ein Gutachten in Sachen bezuschusste Forschung abgeben, was die Bewertungs-, Gewichtungs- und Einstufungsmethoden der von der Verwaltung im Rahmen der Verfahren zur Gewährung der Zuschüsse in Verbindung mit den Agrarforschungen untersuchten Projekte betrifft. Für die Zwecke des Absatzes 1, 1° und 2° ist der Ausschuss damit beauftragt:° 1° dem Zentrum Elemente zur Kenntnisnahme und Beurteilung für die Erstellung des Dreijahresplans für Forschungen zu liefern; 2° die Vernetzung zu beantragen und alle Formen einer Zusammenarbeit mit den öffentlichen oder privaten Partnern in Zusammenhang mit dieser Aufgabe zu fördern, insbesondere indem das Zentrum in der Einrichtung der in Artikel D.363 vorgesehenen gemischten Forschungseinheiten unterstützt wird; 3° in Zusammenarbeit mit dem Zentrum einen ausführlichen Plan zur Umsetzung der Prioritäten in einen operativen Forschungsplan vorzuschlagen und ihn der Verwaltung zu übermitteln; 4° ein Gutachten über den vom Zentrum vorgeschlagenen operativen Plan abzugeben, indem er darauf achtet, dass das Zentrum jeder vom strategischen Ausschuss für Landwirtschaft festgelegten Priorität gerecht wird. Art. D.380 - § 1. Der Ausschuss setzt sich aus mindestens elf Mitgliedern und höchstens sechzehn Mitgliedern zusammen, die von der Regierung gemäß den von ihr bestimmten Modalitäten ernannt werden und folgendermaßen aufgeteilt sind: 1° ein Vertreter von Gembloux Agro-Bio Tech - Universität Lüttich; 2° ein Vertreter der Fakultät des Ingenieurwesens (Fachrichtung Biologie, Agrarwesen, und Umwelt) der Katholischen Universität Leuven vorgeschlagen wird; 3° ein Vertreter der interfakultären der Schule für Bioingenieure der Freien Universität Brüssel; 4° ein Vertreter der Fakultät für Tierheilkunde der Universität Lüttich; 5° der Generaldirektor und der beigeordnete Generaldirektor des Zentrums; 6° zwei Vertreter der Verwaltung; 7° ein Vertreter der Abteilung Forschungsprogramme der operativen Generaldirektion Wirtschaft, Beschäftigung und Forschung; 8° ein Vertreter der ″Association wallonne d’Elevage″ (wallonische Zuchtvereinigung); 43012 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 9° ein Vertreter des ″Centre d’Economie Rurale″ (Zentrum für ländliche Wirtschaft); 10° höchstens fünf von der Regierung bezeichnete Sachverständige. Der Ausschuss kann von Zeit zu Zeit außenstehende Personen einladen. § 2. Die Regierung bezeichnet unter den Mitgliedern einen Vorsitzenden und einen stellvertretenden Vorsitzenden. § 3. Der Ausschuss bestimmt seine innere Dienstordnung, die er der Zustimmung der Regierung unterbreitet. § 4. Das Sekretariat des Ausschusses wird von der Dienststelle der Verwaltung übernommen, zu deren Zuständigkeitsbereich die Überwachung der Agrarforschung gehört. KAPITEL II — Zuschüsse für Innovation und wissenschaftliche und technische Forschung zu landwirtschaftlichen Zwecken Art. D.381 - § 1. Die Regierung ist befugt, die Zulässigkeitskriterien und die Modalitäten zur Gewährung von Zuschüssen festzulegen, die für die Unterstützung von Betreuungs-, Entwicklungs- und Forschungsprojekten bestimmt sind, die zwecks der Orientierung der Landwirtschaft gemäß Artikel D.1 eingesetzt werden. § 2. Die Regierung legt mindestens Folgendes fest: 1° die Kriterien für die Zulässigkeit der Ausgaben, die der Anspruchsberechtigte der Beihilfen erfüllen muss; 2° die Frist, in der der Anspruchsberechtigte einen Bericht über den Stand der Aufgaben übermittelt; 3° das Verfahren zur Bearbeitung der Akten durch die Verwaltung über einen Überwachungsausschuss; 4° die buchhalterischen Verpflichtungen des Anspruchsberechtigten. KAPITEL III — Förderung der Innovationen und Verbreitung der wissenschaftlichen Kenntnisse Abschnitt 1 — Förderung der Innovationen innerhalb der landwirtschaftlichen Betriebe Art. D.382 - Die Regierung fördert die Innovation innerhalb der landwirtschaftlichen Betriebe und kann die Förderung von innovativen Verfahren bezuschussen. Art. D.383 - § 1. Die Regierung ist befugt, die Zulässigkeitskriterien und die Modalitäten zur Gewährung von Zuschüssen an landwirtschaftliche Betriebe festzulegen, die für die Förderung von innovativen Verfahren bestimmt sind. § 2. Die Regierung legt mindestens Folgendes fest: 1° die Kriterien für die Zulässigkeit der Ausgaben, die der Anspruchsberechtigte der Beihilfen erfüllen muss; 2° die Frist, in der der Anspruchsberechtigte einen Bericht über den Stand der Aufgaben übermittelt; 3° das Verfahren zur Bearbeitung der Akten durch die Verwaltung; 4° die buchhalterischen Verpflichtungen des Anspruchsberechtigten. Abschnitt 2 — Verbreitung der wissenschaftlichen Kenntnisse Unterabschnitt 1 — Pilotzentren für die Entwicklung und Verbreitung der wissenschaftlichen Kenntnisse in der Landwirtschaft Art. D.384 - § 1. Die Regierung kann Pilotzentren zulassen und bezuschussen, die mit der Entwicklung eines Produktionssektors oder eines besonderen Themenbereichs und mit der Verbreitung der wissenschaftlichen Kenntnisse und der Innovationen innerhalb dieses Sektors beauftragt sind. Für jeden Produktionssektor oder besonderen Themenbereich wird ein einziges Pilotzentrum zugelassen und bezuschusst; seine Tätigkeit muss sich auf das gesamte Gebiet der Wallonischen Region beziehen und zur Erreichung der in Paragraph 3 des Artikels D.1 angegebenen Ziele beitragen. Die Regierung veröffentlicht jährlich die Liste der zugelassenen Pilotzentren. § 2. Die Regierung gewährt gemäß den von ihr festgelegten Kriterien denjenigen Pilotzentren eine Zulassung, die unter der Koordinierung und der wissenschaftlichen Überwachung des Wallonischen Zentrums für agronomische Forschung folgende Aufgaben durchführen: 1° die Koordination von Tätigkeiten im Produktionssektor oder im Themenbereich; 2° die Durchführung von Experimenten unter Praxisbedingungen; 3° die Einrichtung von Demonstrationsprojekten; 4° die Betreuung der Erzeuger auf technischer, wirtschaftlicher, sozialer und umweltbezogener Ebene; 5° die Entwicklung des Sektors durch ein koordiniertes Programm und punktuelle Aktionen; 6° die Verbreitung jeglicher Information in Zusammenhang mit dem Produktionssektor, einschließlich der Ergebnisse der Tätigkeiten des Pilotzentrums und der Forschung; 7° die Verbesserung der bestehenden Techniken und die Untersuchung der Möglichkeiten für die Durchführung neuer Techniken; Das in Absatz 1, 5° erwähnte Programm unterliegt nach Begutachtung durch das Erzeugerkollegium der Genehmigung des strategischen Ausschusses für Landwirtschaft. Art. D.385 - Die Regierung bestimmt die Bedingungen zur Gewährung der Zuschüsse an die Pilotenzentren gemäß den in den Artikeln D.11 bis D.14 vorgesehenen Bedingungen. Der Bezuschussungssatz beträgt mindestens 10 Prozent der Verwaltungskosten und darf diese nicht überschreiten. Die Regierung kann die Zusammensetzung der in Absatz 2 erwähnten Verwaltungskosten bestimmen. Art. D.386 - Das zugelassene Pilotzentrum kann den Betrag eines Beitrags zu Lasten der Landwirte zur Finanzierung seiner Tätigkeiten gemäß den von der Regierung bestimmten Modalitäten festlegen. Dieser Betrag darf den Betrag der tatsächlichen Unkosten, die bei der Ausführung der Aufgaben des Pilotzentrums entstehen, nicht überschreiten. Unterabschnitt 2 — Landwirtschaftliche Verbände Art. D.387 - § 1. Die Regierung kann landwirtschaftliche Verbände gemäß den von ihr festgelegten Modalitäten zulassen und bezuschussen. Der landwirtschaftliche Verband ist eine neutrale Vereinigung von Landwirten, deren landwirtschaftlicher Betrieb sich in einem homogenen landwirtschaftlichen Gebiet befindet, dessen Aufgabe es ist, den Wissensaustausch zwischen den Mitgliedern, die Information und die Verbreitung von wissenschaftlichen Kenntnissen zu fördern, um eine Entwicklung der Landwirtschaft gemäß Artikel D.1 zu ermöglichen. § 2. Mitglieder des landwirtschaftlichen Verbands sind alle Landwirte, die unabhängig von jeglicher philosophi schen oder politischen Zugehörigkeit innerhalb des vom Verband gedeckten landwirtschaftlichen Gebiets tätig sind. § 3. Die Aktionsradien der landwirtschaftlichen Verbände dürfen sich nicht überschneiden und ihre Grenzen entsprechen den kommunalen Grenzen oder den natürlichen Grenzen, wie beispielsweise einem Wasserlauf. 43013BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 4. Die Regierung veröffentlicht jährlich die Liste der zugelassenen landwirtschaftlichen Verbände und ihren Aktionsradius. Art. D.388 - Die Regierung bestimmt die Bedingungen zur Gewährung der Zuschüsse an die landwirtschaftlichen Verbände gemäß den in den Artikeln D.11 bis D.14 vorgesehenen Bedingungen. Der Bezuschussungssatz beträgt mindestens 10 Prozent der Verwaltungskosten und darf diese nicht überschreiten. Die Regierung kann die Zusammensetzung der in Absatz 2 erwähnten Verwaltungskosten bestimmen. Art. D.389 - Der zugelassene landwirtschaftliche Verband kann den Betrag eines Beitrags zu Lasten der Mitglieder zur Finanzierung seiner Tätigkeiten gemäß den von der Regierung bestimmten Modalitäten festlegen. Dieser Betrag darf den Betrag der tatsächlichen Unkosten, die bei der Ausführung der Aufgaben des landwirtschaftlichen Verbands entstehen, nicht überschreiten, insofern durch den Beitrag übernommenen Kosten niemals Gegenstand eines doppelten Zuschusses oder einer Rückerstattung sind. Titel XIII — Kontrolle und Ermittlung von Verstößen KAPITEL I — Die Kontrolle Abschnitt 1 — Bedienstete Art. D.390 - Die mit der Kontrolle der Einhaltung der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzbuches und der aufgrund dessen erlassenen Bestimmungen beauftragten Bediensteten erfüllen die in Artikel D.140, §§ 1 und 2, Absatz 2 von Teil VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches erwähnten Bedingungen. Artikel D.140, §§ 3 und 4 desselben Teils findet keine Anwendung auf das vorliegende Gesetzbuch. Abschnitt 2 — Ermittlungsmethoden Art. D.391 - Die Regierung erlässt die Regeln für die Zulassung der Laboratorien, die mit den offiziellen Analysen beauftragt werden, gemäß Artikel D.147 des Teils VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches. Innerhalb von fünfundvierzig Tagen nach der mit gemäß Artikel D.15 und D.16 sicherem Datum Entscheidung kann die betroffene Person gemäß Artikel D.17 und D.18 gegen den aufgrund des Absatzes 1 gefassten Beschluss in Bezug auf die Zulassung der Laboratorien bei der Regierung Einspruch erheben. Art. D.392 - Die Regierung kann Bestimmungen erlassen über die Inspektionsmodalitäten für alle oder bestimmte in Artikel D.2 erwähnten Installationskategorien und Tätigkeiten. Abschnitt 3 - Kontrolle und Ermittlung von Verstößen gegen die Bestimmungen von Titel 4, Kapitel 2 Art. D.393 - Für die gemäß Artikel D.95 auf dem französischen Sprachgebiet anwendbaren Teile werden die Überwachung und die Kontrolle der Bestimmungen von Titel 4, Kapitel 2 und dessen Ausführungserlasse gemäß den Bestimmungen des Dekrets vom 5. Februar 1998 über die Überwachung und Kontrolle bezüglich der Beachtung der Gesetzgebungen im Bereich der beruflichen Umschulung oder Nachschulung ausgeübt. Art. D.394 - Für die Teile, die auf dem Gebiet der Wallonischen Region und auf die kofinanzierten Maßnahmen anwendbar sind, wenn die europäische Gesetzgebung es vorsieht, werden die Überwachung und die Kontrolle der Bestimmungen von Titel 4, Kapitel 2 und dessen Ausführungserlasse gemäß den Bestimmungen von Titel 13, Kapitel 1, Abschnitte 1 und 2 ausgeübt. KAPITEL II — Verstöße im Agrarbereich Abschnitt 1 — Zwangsmaßnahmen Art. D.395 - Die in Artikel D.390 erwähnten Bediensteten können im Rahmen der in Artikel D.148 des Teils VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches aufgelisteten Bedingungen Mahnungen ausstellen. Abschnitt 2 — Strafbestimmungen Art. D.396 - Einen Verstoß der zweiten Kategorie im Sinne von Teil VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches begeht derjenige: 1° der Dokumente über die tierzüchterischen Eigenschaften eines reinrassigen Tiers bzw. eines Hybridtiers oder seiner Erzeugnisse trügerisch nachahmt oder fälscht; 2° der jeglichen Beleg oder Gegenstand, der der Kontrollbehörde vorgelegt wird, mit der Absicht, ein Qualitätszeichen zu erhalten, trügerisch nachahm oder fälscht; 3° der einen Sammelantrag trügerisch nachahmt oder fälscht, oder jeglichen sonstigen Beleg bzw. Gegenstand, der der Zahlstelle vorgelegt wird, mit der Absicht, eine Finanzbeihilfe zu erhalten. Art. D.397 - § 1. Einen Verstoß der dritten Kategorie im Sinne von Teil VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches begeht derjenige: 1° der entweder durch Anzeigen, Plakate oder sonstigen Werbeformen, oder anhand eines Gegenstands, Dokuments oder Hinweises im Sinne von Artikeln D.134, Absatz 1, 2° und D.164, Absatz 1, 2°, vortäuscht oder zu Unrecht behauptet, dass das Erzeugnis von der Behörde überprüft bzw. anerkannt worden ist, oder der sich zu Unrecht auf diese Überprüfung bzw. Anerkennung beruft; 2° der ein Probestück eines kraft Artikels D.2, § 1, Absatz 1, 2° geregelten Erzeugnisses fälscht oder fälschen lässt; 3° der unter Verwendung eines Gegenstands, Dokuments oder Hinweises im Sinne von Artikeln D.134, Absatz 1, 3° und D.164, Absatz 1, 3°, der/das durch einen aufgrund desselben Artikels verabschiedeten Erlass obligatorisch gemacht worden sind, Verbraucher mit der Herkunft, der Qualität oder der Menge des Erzeugnisses betrügt, sowie derjenige, der eine Nachahmung bzw. Fälschung eines solchen Gegenstands, Dokuments oder Hinweises betrügerisch gebraucht; 4° der Tiere oder deren Sperma, Eizellen, Embryonen – einschließlich Bruteier und Laich – in den Handel bringt, anbietet, feilbietet, besitzt, aufbereitet, befördert, verkauft, liefert, unentgeltlich oder entgeltlich abgibt, ein- oder ausführt oder mit Tieren, Sperma usw. Transithandel treibt, die als reinrassig bzw. als Hybridtiere dargestellt werden, ohne dass sie alle Bedingungen des vorliegenden Gesetzbuches oder eines von deren Durchführungserlassen erfüllen, um diese Eigenschaft zu besitzen; 5° der ein Qualitätszeichen bzw. eine Qualitätsbezeichnung, das/die aufgrund des Titels 7, Kapitel 1 und 2 festgelegt wurde, oder einen anderen Ausdruck, eine andere Übersetzung bzw. eine andere Grafie, der/die zu einer Verwechslung führen könnte, verwendet, ohne zuvor die schriftliche, ausdrückliche Erlaubnis der zuständigen Behörde erhalten zu haben. 6° der eine aufgrund des vorliegenden Gesetzbuches erforderliche Erlaubnis oder Zulassung nicht besitzt oder deren Bedingungen nicht beachtet. § 2. Begeht einen Verstoß der dritten Kategorie im Sinne des Teils VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches: 43014 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 1° eine Person, die genetisch veränderte Pflanzen anbaut, ohne hierzu die Genehmigung der Kontrollbehörde gemäß Artikel D.138 erhalten zu haben; 2° eine Person, die bei Einreichung des Antrags auf Genehmigung genetisch veränderter Kulturen gemäß Artikel D.141 wissentlich falsche Angaben macht oder unrichtige Dokumente beibringt; 3° eine Person, die eine GVP-Kultur anlegt, ohne die in Artikel D.143 vorgesehenen Beitragszahlungen zu leisten; 4° eine Person, welche die von der Regierung festgelegten Anbaubedingungen für genetisch veränderte Kulturen in Durchführung von Artikel D.148 nicht eingehalten hat; 5° ein Erzeuger, der eine Parzelle bewirtschaftet, auf der zuvor eine genetisch veränderte Kultur angebaut worden ist, ohne seine Pflichten gemäß Artikel D.148, § 2, Absatz 1, 2° zu erfüllen; 6° ein Erzeuger einer genetisch veränderten Kultur, der es wissentlich unterlässt, die Kontrollbehörde von jedem unerwarteten oder anormalen Vorkommnis gemäß Artikel D.149, § 1 in Kenntnis zu setzen; 7° ein Erzeuger, der die erforderlichen Informationen gemäß Artikel D.149, § 2 nicht einträgt oder eingetragen hat, oder diese Angaben nicht während des vorgeschriebenen Zeitraums aufbewahrt hat; 8° ein Erzeuger konventioneller oder ökologischer Kulturen, der seine Verpflichtungen gemäß Artikel D.150 nicht erfüllt hat; 9° eine Person, die absichtlich genetisch verändertes Pflanzenmaterial mit ihrer Ernte vermischt hat, um eine Ausgleichszahlung durch den Haushaltsfonds für die Qualität der tierischen und pflanzlichen Erzeugnisse zu erhalten; 10° eine Person, die sich den Besuchen, Prüfungen, Sicherheitsmaßnahmen, Kontrollen, Probenahmen oder den Aufforderungen zur Information bzw. zur Vorlage von Dokumenten durch die Beamten der Kontrollbehörde widersetzt, oder die wissentlich falsche Angaben macht bzw. unrichtige Dokumente beibringt. § 3. Einen Verstoß der dritten Kategorie im Sinne von Teil VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches begeht derjenige: 1° der die Bezeichnung ″pädagogischer Bauernhof″ oder einen anderen Ausdruck, eine andere Übersetzung bzw. eine andere Grafie, der/die zu einer Verwechslung führen könnte, verwendet, ohne zuvor die schriftliche, ausdrückliche Erlaubnis gemäß Artikel D.203 erhalten zu haben; 2° der das in Artikel D.204 erwähnte Abzeichen oder alle anderen Zeichnungen bzw. Zeichen, die sich auf die Bezeichnung ″pädagogischer Bauernhof″ beziehen, verwendet, ohne zuvor die schriftliche, ausdrückliche Erlaubnis gemäß Artikel D.203 zu besitzen; 3° der die Bezeichnung ″pädagogischer Bauernhof″ oder das dieser Bezeichnung entsprechenden Abzeichen weiterhin verwendet, obwohl die Aussetzung oder der Entzug der schriftlichen, ausdrücklichen Erlaubnis ihm gemäß Artikel D.214 zugestellt wurde. § 4. Einen Verstoß der dritten Kategorie im Sinne von Teil VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches begeht derjenige: 1° der gegen die Grundsätze der Bekämpfung der Erosion der landwirtschaftlich genutzten Böden verstößt, so wie sie von der Regierung in Anwendung von Artikel D.263 festgelegt wurden; 2° der sich der Ausführung der Arbeiten, die im Rahmen einer Bodenordnung im Sinne vom vorliegenden Gesetzbuch durchgeführt werden, oder der diese Arbeiten beschädigt; 3° der sich den vom Bodenordnungsausschuss oder vom subregionalen Ausschuss getroffenen Maßnahmen widersetzt; 4° der die Leitpfosten und die Pflöcke versetzt, die im Rahmen einer Bodenordnung im Sinne vom vorliegenden Gesetzbuch gestellt wurden; Art. D.398 - § 1. Einen Verstoß der vierten Kategorie im Sinne von Teil VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches begeht derjenige: 1° der unterlässt, eine Marke, eine Plombe, einen Siegel, ein Gütezeichen, ein Etikett oder jeglichen Hinweis anzubringen, der/die/das infolge eines kraft der Artikel D.134 und D.164 verabschiedeten Erlasses verbindlich ist; 2° der ein Erzeugnis ohne Genehmigung oder Zulassung in den Handel bringt, erwirbt, anbietet, feilbietet, besitzt, aufbereitet, befördert, verkauft, liefert, übergibt, ein- oder ausführt oder mit einem Erzeugnis Transithandel treibt, wenn dafür eine Genehmigung oder eine Zulassung aufgrund eines in Anwendung von Artikeln D.134 und D.164 verabschiedeten Erlasses erforderlich ist; 3° der ein Erzeugnis in den Handel bringt, erwirbt, schenkt, feilbietet, besitzt, aufbereitet, befördert, verkauft, liefert, abgibt, ein- oder ausführt oder mit einem Erzeugnis Transithandel treibt, wenn dies durch einen kraft der Artikel D.134 und D.164 verabschiedeten Erlass verboten ist; 4° der Tiere oder tierische Erzeugnisse in den Handel bringt, anbietet, feilbietet, besitzt, aufbereitet, befördert, verkauft, liefert, unentgeltlich oder entgeltlich abgibt, ein- oder ausführt oder mit Tieren oder tierischen Erzeugnissen Transithandel treibt, die die Eigenschaft eines reinrassigen Tiers oder eines Hybridtiers nicht haben, wenn aber das vorliegende Gesetzbuch oder einer von deren Durchführungserlassen diese Eigenschaft für diese Tiere oder deren Erzeugnisse vorschreibt; 5° der den in Artikel D.193 erwähnten Beitrag teilweise oder insgesamt nicht fristgerecht zahlt; 6° der sich den Besuchen, Prüfungen, Kontrollen oder den Aufforderungen zur Information bzw. zur Vorlage von Dokumenten durch die in Artikel D.390 erwähnten Bediensteten widersetzt, oder der wissentlich falsche oder unvollständige Auskünfte bzw. Dokumente für das Haushaltsfonds für die Qualität der tierischen und pflanzlichen Erzeugnisse übermittelt. § 2. Begeht einen Verstoß der vierten Kategorie im Sinne des Teils VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches, die Person, die Verstöße gegen die Bestimmungen des Titels 5, Kapitel 2 des vorliegenden Gesetzbuches und seiner Durchführungserlasse begeht, die nicht in Artikel 397, § 2 angeführt werden. Abschnitt 3 — Eventuelles Erlöschen der Strafverfolgung durch Vergleich Art. D.399 - Gemäß Artikel 159, § 1 des Teils VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches kann im Hinblick auf die in Artikeln D.396 bis D.398 erwähnten Verstöße ein Vergleich geschlossen werden. In Abweichung von Artikel D.170, § 3, Absatz 2, 1° des Teils VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches wird die eingezogene Summe den folgenden Einrichtungen ausbezahlt: 1° dem Haushaltsfonds in Bezug auf die landwirtschaftliche Bodenpolitik, was die unter Artikel D.397, § 4 definierten Verstöße betrifft; 2° dem Haushaltsfonds in Bezug auf die Finanzierung des integrierten Verwaltungs- und Kontrollsystems, was die unter Artikel D.396, Absatz 1, 3° definierten Verstößen betrifft; 3° dem Haushaltsfonds für die Qualität der tierischen und pflanzlichen Erzeugnisse, was die anderen Verstößen betrifft. 43015BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Abschnitt 4 — Administrative Geldbußen Art. D.400 - § 1. In Abweichung von Artikel D.165, Absatz 3, des Teils VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches werden die wegen Verstöße im Sinne der Artikel D.396, Absatz 1, 1° und 2°, D.397, §§ 1, 2 und 3 und D.398 auferlegten administrativen Geldbußen dem Haushaltsfonds für die Qualität der tierischen und pflanzlichen Erzeugnisse ausbezahlt. § 2. In Abweichung von Artikel D.165, Absatz 3, des Teils VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches werden die wegen des in Artikel D.396, Absatz 1, 3° erwähnten Verstoßes auferlegten administrativen Geldbußen dem Haushaltsfonds in Bezug auf die Finanzierung des integrierten Verwaltungs- und Kontrollsystems ausbezahlt. § 3. In Abweichung von Artikel D.165, Absatz 3, des Teils VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches werden die wegen des in Artikel D.397, § 4 erwähnten Verstoßes auferlegten administrativen Geldbußen dem Haushaltsfonds in Bezug auf die landwirtschaftliche Bodenpolitik ausbezahlt. Art. D.401 - Die wegen Verstöße im Sinne der Artikel D.396 bis D.398 auferlegten administrativen Geldbußen können um einen Betrag erhöht werden, der dem aus dem begangenen Verstoß hervorgehenden wirtschaftlichen Vorteil entspricht. Art. D.402 - § 1. Der sanktionierende Beamte ist befugt, Minderjährige zu verfolgen, die das Alter von 16 Jahren erreicht haben. Wenn der sanktionierende Beamte beschließt, eine minderjährige Person mittels administrativer Geldbuße zu verfolgen, wird ihr und ihren Eltern, Vormunden oder sorgeberechtigten Personen ein mit sicher feststehendem Datum im Sinne von Artikel D.15 versehenes Schreiben zugesandt. Diese Parteien verfügen über die gleichen Rechte wie die Zuwiderhandelnden selbst. Der sanktionierende Beamte setzt den Präsidenten der Rechtsanwaltskammer davon in Kenntnis, um dafür zu sorgen, dass der/die Minderjährige den Beistand eines Rechtsanwalts erhält. Diese Mitteilung wird gleichzeitig mit dem in Absatz 2 erwähnten Schreiben versandt. Spätestens binnen zwei Werktagen nach Empfang dieser Mitteilung nimmt der Präsident der Anwaltskammer oder das Rechtshilfebüro die Bezeichnung eines Rechtsanwalts vor. Eine Kopie der Mitteilung, die den Präsidenten der Anwaltskammer von der Anrufung in Kenntnis setzt, wird der Verfahrensakte beigefügt. Im Falle eines Interessenkonflikts sorgt der Präsident der Anwaltskammer oder das Rechtshilfebüro dafür, dass der Betroffene den Beistand eines anderen Anwalts erhält als desjenigen, an den sich seine Eltern, Vormunde oder sorgeberechtigten Personen gewandt haben. Die Eltern, Vormunde oder sorgeberechtigten Personen des Minderjährigen haften zivilrechtlich für die Zahlung der Geldbuße. § 2. Wenn sich der Beschluss auf Minderjährige bezieht, die zum Zeitpunkt des Verstoßes das sechzehnte Lebensjahr vollendet haben, wird der Einspruch durch unentgeltlichen Antrag beim Jugendgericht eingereicht. In diesem Fall darf der Einspruch ebenfalls von den Eltern, Vormunden oder sorgeberechtigten Personen erhoben werden. Auch wenn der Zuwiderhandelnde zum Zeitpunkt der Urteilsverkündung volljährig ist, bleibt das Jugendgericht zuständig. Wenn das Jugendgericht mit einem Einspruch gegen eine administrative Geldbuße befasst wird, hat es die Möglichkeit, diese durch eine der in Artikel 37 des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz vorgesehenen Aufsichts-, Schutz- oder Erziehungsmaßnahmen zu ersetzen. In diesem Fall ist Artikel 60 des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz anwendbar. § 3. Die Beschlüsse des Jugendgerichts sind nicht berufungsfähig. Wenn aber das Jugendgericht beschließt, die administrative Geldbuße durch eine in Artikel 37 des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz vorgesehene Aufsichts-, Schutz- oder Erziehungsmaßnahme zu ersetzen, ist sein Beschluss berufungsfähig. In diesem Fall sind die für Tatbestände, die als Verstöße betrachtet werden, durch das Gesetz vom 8. April 1965 über den Jugendschutz vorgesehenen Verfahren anwendbar. Art. D.403 - § 1. Auf der Grundlage des für vollstreckbar erklärten Zahlungsbefehls und zur sicheren Beitreibung aller ungeschuldet gezahlten Beihilfen, administrativen Geldbußen und Kosten verfügt die Region über ein allgemeines Vorzugsrecht auf alle Immobiliengüter des Betroffenen und ist sie berechtigt, alle auf dem Gebiet der Region gelegenen und registrierten Güter des Betroffenen, die Gegenstand davon sein können, mit einer gesetzlichen Hypothek zu belasten. Dieses Vorzugsrecht steht in der Rangfolge unmittelbar nach den Vorzugsrechten im Sinne von Artikeln 19 und 20 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 und von Artikel 23 des Buches II des Handelsgesetzbuches. Der Rang der gesetzlichen Hypothek wird durch das Datum der Eintragung festgelegt, welche aufgrund des für vollstreckbar erklärten Zahlungsbefehls vorgenommen wird und zugestellt wird. Die Hypothek wird auf Anfrage des sanktionierenden Beamten – was die Beitreibung administrativer Geldbußen betrifft – bzw. der Zahlstelle – was die Beitreibung ungeschuldet gezahlter Beihilfen betrifft – eingetragen. Ungeachtet jeglichen Widerstands, Einspruchs oder jeglicher Anfechtung erfolgt die Eintragung auf Vorlage einer von diesem Beamten für gleichlautend erklärten Kopie des Zahlungsbefehls, die ihre Zustellung ausdrücklich erwähnt. § 2. Artikel 19 des Konkursgesetzes vom 08. August 1997 findet keine Anwendung auf die gesetzliche Hypothek in Sachen rechtsgrundlos gezahlte Beihilfen und administrative Geldbußen, bezüglich deren ein Zahlungsbefehl ergangen ist und die dem Betroffenen vor dem Konkurseröffnungsbeschluss zugestellt wurden. Abschnitt 5 — Verstöße im Bereich der Ausbildung Art. D.404 - Für die gemäß Artikel D.95 auf dem französischen Sprachgebiet anwendbaren Teile werden die Verstöße gegen die Bestimmungen von Titel 4, Kapitel 2 und dessen Ausführungserlasse gemäß den Bestimmungen des Dekrets vom 5. Februar 1998 über die Überwachung und Kontrolle bezüglich der Beachtung der Gesetzgebungen im Bereich der beruflichen Umschulung oder Nachschulung verfolgt. Für die auf dem Gebiet der Wallonischen Region anwendbaren Teile, was die kofinanzierten Maßnahmen betrifft, ist der Titel 13, Kapitel 2 anwendbar, insofern die europäische Gesetzgebung es vorsieht. Titel XIV - Schlussbestimmungen KAPITEL I — Verschiedene Bestimmungen Art. D.405 - Auf das vorliegende Dekret wird durch die folgende Bezeichnung Bezug genommen: ″Wallonisches Gesetzbuch für Landwirtschaft″. Art. D.406 - Den folgenden Abkommen wird zugestimmt: 1° dem Kooperationsabkommen vom 18. Juni 2003 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Region, der Wallonischen Region und der Region Brüssel-Hauptstadt über die Ausübung der regionalisierten Zuständigkeiten in den Bereichen Landwirtschaft und Fischerei; 43016 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 2° dem Kooperationsabkommen vom 30. März 2004 zwischen der Flämischen Region, der Wallonischen Region und der Region Brüssel-Hauptstadt über die Ausübung der regionalisierten Zuständigkeiten in den Bereichen Landwirtschaft und Fischerei; 3° dem interregionalen Protokoll ″Vermehrungsmaterial″ vom 31. März 2004; 4° dem Kooperationsabkommen vom 27. Oktober 2006 zur Abänderung des Kooperationsabkommens vom 18. Juni 2003 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Region, der Wallonischen Region und der Region Brüssel-Hauptstadt über die Ausübung der regionalisierten Zuständigkeiten in den Bereichen Landwirtschaft und Fischerei, was die Ausübung der Zuständigkeiten im Bereich der Gesetzgebung über die Landpacht betrifft; 5° dem Kooperationsabkommen vom 28. Mai 2009 zwischen der Flämischen Region, der Wallonischen Region und der Region Brüssel-Hauptstadt zur Abänderung des Kooperationsabkommens vom 30. März 2004 über die Ausübung der regionalisierten Zuständigkeiten in den Bereichen Landwirtschaft und Fischerei; 6° dem Kooperationsabkommen vom 28. Mai 2009 zwischen der Region Brüssel-Hauptstadt, der Flämischen Region und der Wallonischen Region über die Durchführung der Betriebsprämienregelung. Art. D.407 - Die Personalmitglieder der durch den Erlass der Regierung vom 27. März 2003 errichteten provisorischen Zelle für den Empfang der Personalmitglieder aus dem ″Centre de Recherche agronomique″ (Zentrum für agronomische Forschung) von Gembloux, die von Amts wegen dem in Artikel D.366 erwähnten ″Centre wallon de recherches agronomiques″ übertragen wurden, bleiben Personalmitglieder dieses Zentrums. Die Personalmitglieder behalten die Eigenschaft, den Dienstgrad und das Gehalt, die sie vor ihrer Übertragung ins Zentrum hatten. Art. D.408 - Die Personalmitglieder der bei dem ″Centre de Recherche agronomique″ von Gembloux eingerichteten Rechtspersönlichkeit, die von Amts wegen dem in Artikel D.366 erwähnten ″Centre wallon de Recherches agronomiques″ übertragen wurden, bleiben Personalmitglieder dieses Zentrums. Sie behalten die Eigenschaft, den Dienstgrad und das Gehalt, die sie vor ihrer Übertragung ins Zentrum hatten. Art. D.409 - Die Güter, Rechte und Verpflichtungen des ″Centre de Recherche agronomique″ von Gembloux, die der Region übertragen wurden bzw. zu übertragen sind, bleiben ab dem Datum ihrer Übertragung an die Region Eigentum des in Artikel D.365 erwähnten ″Centre wallon de recherches agronomiques″. KAPITEL II — Abänderungsbestimmungen Art. D.410 - In Artikel 591 des Gerichtsgesetzbuches wird Punkt 2° durch Folgendes ersetzt: ″Beanstandungen im Bereich der Bodenordnung, wie sie durch den Titel 11, Kapitel 3 des Wallonischen Gesetzbuches für Landwirtschaft organisiert ist″. Art. D.411 - In Artikel 1, A des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle gewisser Einrichtungen öffentlichen Interesses werden folgende Abänderungen in alphabetischer Reihenfolge vorgenommen: 1° der Wortlaut ″Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité″ wird in alphabetischer Reihenfolge eingefügt; 2° der Wortlaut ″Centre wallon de Recherche agronomiques″ wird in alphabetischer Reihenfolge eingefügt; Art. D.412 - In Artikel 1 des Dekrets vom 22. Januar 1998 über das Statut des Personals bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses, die der Wallonischen Region unterstehen, wird Folgendes eingefügt: ″7° Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité.″. Art. D.413 - Artikel D.138, Absatz 1 von Buch 1 des Umweltgesetzbuches wird wie folgt abgeändert: 1° der Wortlaut ″– das Dekret vom 27. Juni 2013 zur Einführung verschiedener Bestimmungen in den Bereichen Landwirtschaft, Gartenbau und Aquakultur″ wird durch den Wortlaut ″– das Wallonische Gesetzbuch für Landwirtschaft″ ersetzt. 2° der Wortlaut ″– das Dekrets vom 10. Juli 2013 über einen Rahmen für die nachhaltige Verwendung von Pestiziden und zur Abänderung des Buches I des Umweltgesetzbuches, des Buches II des Umweltgesetzbuches, welches das Wassergesetzbuch bildet, des Gesetzes vom 28. Dezember 1967 über die nichtschiffbaren Wasserläufe und des Dekrets vom 12. Juli 2001 über die berufliche Ausbildung in der Landwirtschaft″ wird eingefügt. Art. D.414 - Artikel D.170, § 3, Absatz 2 von Buch 1 des Umweltgesetzbuches wird wie folgt abgeändert: 1° der zwischen die Wörter ″Kulturen″ und ″verhängten″ eingefügte Wortlaut ″– oder gegen das Dekret vom 27. Juni 2013 zur Einführung verschiedener Bestimmungen in den Bereichen Landwirtschaft, Gartenbau und Aquakultur″ wird durch den Wortlaut ″– oder gegen das Wallonische Gesetzbuch für Landwirtschaft″ ersetzt; 2° der Wortlaut ″– das Dekret vom 10. Juli 2013 über einen Rahmen für die nachhaltige Verwendung von Pestiziden und zur Abänderung des Buches I des Umweltgesetzbuches, des Buches II des Umweltgesetzbuches, welches das Wassergesetzbuch bildet, des Gesetzes vom 28. Dezember 1967 über die nichtschiffbaren Wasserläufe und des Dekrets vom 12. Juli 2001 über die berufliche Ausbildung in der Landwirtschaft″ wird zwischen die Wörter ″Kulturen″ und ″oder gegen das Wallonische Gesetzbuch für Landwirtschaft″ eingefügt. Art. D.415 - Anlage V des Umweltgesetzbuches, welche die Liste I der in Artikel 53, § 1, des dekretalen Teils genannten Pläne und Programme aufstellt, wird wie folgt abgeändert: 1° Absatz 1, 1° wird durch den Wortlaut ″1° der Umlegungsplan gemäß Artikel D.286 des Wallonischen Gesetzbuches für Landwirtschaft″ ersetzt. 2° Absatz 1, 2° wird durch den Wortlaut ″2° Der Plan der neuen Straßen- und Wegenetze und der neuen Wasserableitwege gemäß Artikel D.283 des Wallonischen Gesetzbuches für Landwirtschaft nur hinsichtlich der Bodenordnung″ ersetzt; 3° Absatz 1, 3° wird durch den Wortlaut ″3° der vorübergehende Bodenordnungsplan gemäß Artikel D.320 des Wallonischen Gesetzbuches für Landwirtschaft″ ersetzt. 4° die Punkte 4°, 5°, 6° und 7° des Absatzes 1 werden aufgehoben. Art. D.416 - In Artikel 13, Absatz 2 des Dekrets vom 4. Februar 2010 zur Abänderung des Buches II des Umweltgesetzbuches, welches verschiedene Bestimmungen in Sachen Wasserpolitik enthält, wird der Wortlaut ″durch das Immobilienerwerbskomitee″ durch den Wortlaut ″durch das Immobilienerwerbskomitee, den Einregistrierungs beamten, einen Notar, einen der Liste des Föderalen Rats der Landmesser-Gutachter eingetragenen Landmesser Immobiliensachverständiger oder einen dem Architektenkammer eingetragenen Architekten″ ersetzt. Art. D.417 - Artikel 1, Absatz 1, 2° des Dekrets vom 6. November 2008 zur Rationalisierung der Beratungsfunktion wird wie folgt abgeändert: 1° der Wortlaut ″Comité d’orientation et d’évaluation de la recherche agronomique (Orientierungs- und Bewertungsausschuss für agronomische Forschungen)″ wird durch den Wortlaut ″Konzertierungs- und Überwachungs ausschuss für die Agrarforschung″ ersetzt; 43017BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 2° der Wortlaut ″Comité d’orientation de l’APAQ-W″ (Orientierungsausschuss der APAQ-W - ″Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité″ (Wallonische Agentur für die Förderung einer Qualitätslandwirt schaft))″ wird aufgehoben; 3° der Wortlaut ″Comité de la Marque″ de l’APAQ-W (Ausschuss für die Marke der APAQ-W)″ wird aufgehoben; KAPITEL III — Aufhebende Bestimmungen Art. D.418 - Werden aufgehoben: 1° das Gesetz vom 29. Juli 1955 zur Schaffung eines Landwirtschaftsfonds; 2° ab dem Inkrafttreten des Titels 11, Kapitel 3, mit den Artikeln D.266 bis D.352 das Gesetz vom 22. Juli 1970 über die gesetzliche Flurbereinigung der Landbesitze; 3° ab dem Inkrafttreten des Titels 11, Kapitel 3, mit den Artikeln D.266 bis D.352 das Gesetz vom 12. Juli 1976 über Sondermaßnahmen im Bereich der gesetzlichen Flurbereinigung von ländlichen Gütern bei der Durchführung großer Infrastrukturarbeiten; 4° das Gesetz vom 4. März 1975 über den Handel mit Erzeugnissen der Landwirtschaft, des Gartenbaus und der Seefischerei; 5° ab dem Inkrafttreten des Titels 11, Kapitel 3, mit den Artikeln D.266 bis D.352 das Gesetz vom 10. Januar 1978 über Sondermaßnahmen im Bereich der gütlichen Flurbereinigung von ländlichen Gütern; 6° ab dem Inkrafttreten des Titels 7, Kapitel 1, mit den Artikeln D.171 bis D.177 das Dekret vom 7. September 1989 über die Bezeichnung des lokalen Ursprungs und die Bezeichnung des Wallonischen Ursprungs sowie über die Umsetzung der Verordnungen (EG) Nr. 2081/92 und Nr. 2082/92 in seiner durch das Dekret vom 19. Dezember 2002 zur Abänderung des Dekrets vom 7. September 1989 über die Ausstellung des Wallonischen Qualitätszeichens, die Bezeichnung des wallonischen Ursprungs und die Bezeichnung des lokalen Ursprungs abgeänderten Fassung, mit Ausnahme der Artikel 1 und 2; 7° das Dekret vom 12 Juli 2001 über die Berufsbildung in der Landwirtschaft, abgeändert durch das Dekret vom 22. November 2007 zur Abänderung des Dekrets vom 5. Februar 1998 über die Überwachung und Kontrolle bezüglich der Beachtung der Gesetzgebungen im Bereich der beruflichen Umschulung oder Nachschulung und anderer Dekrete mit ähnlichem Gegenstand, das Rahmendekret vom 6. November 2008 zur Rationalisierung der Beratungsfunktion für die Angelegenheiten, die aufgrund von Artikel 138 der Verfassung geregelt werden, das Dekret vom 10. Dezember 2009 zur Änderung von mehreren Rechtsvorschriften im Hinblick auf die Umsetzung von Richtlinie 2006/123/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. Dezember 2006 über Dienstleistungen im Binnenmarkt und das Dekret vom 10. Juli 2013 über einen Rahmen für die nachhaltige Verwendung von Pestiziden und zur Abänderung des Buches I des Umweltgesetzbuches, des Buches II des Umweltgesetzbuches, welches das Wassergesetzbuch bildet, des Gesetzes vom 28. Dezember 1967 über die nichtschiffbaren Wasserläufe und des Dekrets vom 12. Juli 2001 über die berufliche Ausbildung in der Landwirtschaft; 8° das Dekret vom 19. Dezember 2002 zur Förderung der Landwirtschaft und zur Entwicklung von qualitativ differenzierten Agrarprodukten, abgeändert durch die Dekrete vom 18. Dezember 2003, vom 30. April 2009 und vom 22. Dezember 2010, mit Ausnahme von Artikel 24, der bis zum 31. Dezember 2014 in Kraft bleibt; 9° die Artikel 43 bis 49 des Programmdekrets vom 18. Dezember 2003 zur Festlegung verschiedener Maßnahmen in Sachen regionaler Steuern, Finanzen und Schuld, Organisation der Energiemärkte, Umwelt, Landwirtschaft, lokale und untergeordnete Behörden, Erbe und Wohnungswesen sowie öffentlichen Dienstes, in seiner durch das Dekret vom 19. Dezember 2008 über die Koexistenz genetisch veränderter Kulturen mit konventionellen und ökologischen Kulturen abgeänderten Fassung; 10° ab dem Inkrafttreten des Titels 12, Kapitel 1, 2 und 3, mit den Artikeln D.362 bis D.389 das Dekret vom 3. Juli 2003 zur Schaffung des ″Centre wallon de recherches agronomiques″ (Wallonisches Zentrum für agronomische Forschung) und des Orientierungs- und Bewertungsausschusses für agronomische Forschungen; 11° das Dekret vom 15. Februar 2007 über die Identifizierung der mithelfenden Ehepartner in der Landwirtschaft; 12° das Dekret vom 19. Dezember 2007 zur Einrichtung eines Haushaltsfonds in Bezug auf die Finanzierung des integrierten Verwaltungs- und Kontrollsystems, InVeKoS; 13° das Dekret vom 19. Juni 2008 über die Koexistenz genetisch veränderter Kulturen mit konventionellen und ökologischen Kulturen; 14° der Artikel 13, 2° g) und 3° c) des Dekrets vom 4. Februar 2010 zur Abänderung des Buches II des Umweltgesetzbuches, welches verschiedene Bestimmungen in Sachen Wasserpolitik enthält; 15° der Artikel 113 des Programmdekrets vom 22. Juli 2010 zur Festlegung verschiedener Maßnahmen in Sachen verantwortungsvolle Staatsführung, administrative Vereinfachung, Energie, Wohnungswesen, Steuerwesen, Beschäf tigung, Flughafenpolitik, Wirtschaft, Umwelt, Raumordnung, lokale Behörden, Landwirtschaft und öffentliche Arbeiten, abgeändert durch das Dekret vom 27. Oktober 2011 zur Abänderung verschiedener Dekrete über die Zuständigkeiten der Wallonie; 16° das Dekret vom 27. Juni 2013 zur Einführung verschiedener Bestimmungen in den Bereichen Landwirtschaft, Gartenbau und Aquakultur; 17° der Erlass der Wallonischen Regionalexekutive vom 8. Januar 1987 zur Einrichtung eines Wallonischen Obersten Rates für die Landwirtschaft, die Land- und Ernährungswirtschaft und die Ernährungswirtschaft. KAPITEL IV — Übergangsbestimmungen Art. D.419 - Die Vereinigungen, die derzeit im Rahmen des landwirtschaftlichen Beratungssystems tätig sind, führen ihre Aufgaben weiter, solange die Zulassungsverfahren nicht gemäß Artikel D.128 durchgeführt werden. Art. D.420 - Die Erzeugerorganisationen, die Vereinigungen von Erzeugerorganisationen und die Branchenver bände, die derzeit aufgrund des Gesetzes vom 28. März 1975 über den Handel mit Erzeugnissen der Landwirtschaft, des Gartenbaus und der Seefischerei zugelassen sind, bleiben zugelassen, bis die Zulassungsverfahren gemäß Artikel D.195 und D.196 durchgeführt werden. Art. D.421 - Zwecks der Gründung des ersten Erzeugerkollegiums entsendet jede als Spartenausschuss zugelassene Vereinigung zwei Erzeuger. Solange das in Artikel D.76 erwähnte mögliche Zulassungsverfahren nicht durchgeführt wird, bestimmt die Regierung die Vereinigung, die dem Erzeugerkollegium die operative Unterstützung gewährleistet. Art. D.422 - Die landwirtschaftlichen Betriebe, die sich zum Zeitpunkt des Inkrafttretens von Titel 8, Kapitel 2, Abschnitt 1 des vorliegenden Gesetzbuches mit den in Artikel D.202 angeführten Aufgaben und Tätigkeiten befassen, sind berechtigt, die Bezeichnung ″pädagogischer Bauernhof″ sowie das dieser Bezeichnung entsprechenden Abzeichen zu verwenden. Die im Absatz 1 erwähnten landwirtschaftlichen Betriebe reichen jedoch innerhalb von zwei Jahren nach dem Inkrafttreten von Titel 8, Kapitel 2, Abschnitt 1 des vorliegenden Gesetzbuches einen Genehmigungsantrag gemäß vorliegendem Gesetzbuch ein. 43018 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.423 - Artikel 16 des Dekrets vom 27. Juni 2013 zur Einführung verschiedener Bestimmungen in den Bereichen Landwirtschaft, Gartenbau und Aquakultur bleibt für die laufenden Garantieverträge gültig. Artikel D.247 findet Anwendung auf die Verträge, deren Laufzeit nach dem Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzbuches beginnt. Art. D.424 - § 1. Die Flurbereinigungsausschüsse, die unter der Geltung des Gesetzes vom 22. Juli 1970 über die gesetzliche Flurbereinigung von ländlichen Gütern, des Gesetzes vom 12. Juli 1976 über Sondermaßnahmen im Bereich der gesetzlichen Flurbereinigung von ländlichen Gütern bei der Ausführung großer Infrastrukturarbeiten und des Gesetzes vom 10. Januar 1978 über Sondermaßnahmen im Bereich der gütlichen Flurbereinigung von ländlichen Gütern eingerichtet wurden, wenden die Bestimmungen von Titel 11, Kapitel 3 auf die zum Zeitpunkt dessen Inkrafttretens laufenden Flurbereinigungsmaßnahmen unverzüglich an. Der Bodenordnungsausschuss und falls nötig die bestehende Beratungskommission werden gemäß den Bestimmungen desselben Kapitels ergänzt. § 2. Falls die Untersuchung, die in Artikel 4 des Gesetzes vom 22. Juli 1970 über die gesetzliche Flurbereinigung von ländlichen Gütern, in Artikel 13 des Gesetzes vom 12. Juli 1976 über Sondermaßnahmen im Bereich der gesetzlichen Flurbereinigung von ländlichen Gütern bei der Ausführung großer Infrastrukturarbeiten und in Artikel 10 des Gesetzes vom 10. Januar 1978 über Sondermaßnahmen im Bereich der gütlichen Flurbereinigung von ländlichen Gütern vorgesehen ist, ohne den Abschluss des Bodenordnungsvertrags vorgenommen wurde, entscheidet der Ausschuss, unabhängig vom Stand des Verfahrens, entweder die Maßnahmen gemäß den in Titel 11, Kapitel 3 vorgesehenen Bestimmungen fortzufahren, oder ab initio wieder anzufangen, ohne dabei die in den Artikeln D.272 und D.278 angeführten vorherigen Formalitäten in Betracht zu ziehen. Art. D.425 - § 1. Nach dem Inkrafttreten des Titels 11, Kapitel 3 werden die Ausschüsse gemäß den neuen Bestimmungen eingerichtet. § 2. Die Bestimmungen der Artikel 23 und 43 des Gesetzes vom 22. Juli 1970 über die gesetzliche Flurbereinigung von ländlichen Gütern, der Artikel 17 und 51 des Gesetzes vom 12. Juli 1976 über Sondermaßnahmen im Bereich der gesetzlichen Flurbereinigung von ländlichen Gütern bei der Ausführung großer Infrastrukturarbeiten und der Artikel 20 und 41 des Gesetzes vom 10. Januar 1978 über Sondermaßnahmen im Bereich der gütlichen Flurbereinigung von ländlichen Gütern bleiben auf die laufenden Gerichtsverfahren anwendbar. Der Absatz 1 ist nur anwendbar, soweit die Abgabe der Unterlagen, die in den Artikeln 22, letzter Absatz und 42, letzter Absatz des Gesetzes vom 22. Juli 1970 über die gesetzliche Flurbereinigung von ländlichen Gütern, in den Artikeln 16, Absatz 3 und 48, letzter Absatz des Gesetzes vom 12. Juli 1976 über Sondermaßnahmen im Bereich der gesetzlichen Flurbereinigung von ländlichen Gütern bei der Ausführung großer Infrastrukturarbeiten oder in den Artikeln 19, letzter Absatz und 40, Absatz 5 des Gesetzes vom 10. Januar 1978 über Sondermaßnahmen im Bereich der gütlichen Flurbereinigung von ländlichen Gütern vorgesehen ist, den Betroffenen vor dem Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzbuches zugestellt wurde. KAPITEL V — Schlussbestimmung Art. D.426 - § 1. Mit Ausnahme der Bestimmungen, deren Datum für das Inkrafttreten in den Paragraphen 2 und 3 des vorliegenden Artikels festgelegt wird, tritt das vorliegende Gesetzbuch am zehnten Tag nach seiner Veröffentli chung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. § 2. Die Wallonische Regierung bestimmt das Inkrafttreten der folgenden Kapitel des vorliegenden Gesetzbuches: 1° des Titels 3, Kapitel 2, mit den Artikeln D.68 bis D.79; 2° des Titels 7, Kapitel 1, mit den Artikeln D.171 bis D.177; 3° des Titels 7, Kapitel 2, mit den Artikeln D.178 bis D.183; 4° des Titels 8, Kapitel 2, mit den Artikeln D.202 bis D.223; 5° des Titels 11, Kapitel 2, Abschnitt 2, mit den Artikeln D.263 bis D.265; 6° des Titels 11, Kapitel 3 und 4, mit den Artikeln D.266 bis D.361; 7° des Titels 12, Kapitel 1, 2 und 3, mit den Artikeln D.362 bis D.389; § 3. Der Titel 10, Kapitel 3 tritt am 31. März 2014 in Kraft. Der Titel 2, Kapitel 3 tritt am 30. Mai 2014 in Kraft. Die Regierung kann Daten für das Inkrafttreten festlegen, die vor den in Absatz 1 erwähnten Daten liegen. ANLAGE zum Dekret vom 27. März 2014 über das Wallonische Gesetzbuch für Landwirtschaft Angaben des Artikels D.37 nach Zweckbestimmung Für jede in einem Punkt des Artikels D.37, § 1, Absatz 1 festgelegte Zweckbestimmung werden in der zweiten Spalte die Kategorien des Artikels D.22 angegeben, die angewandt werden können. Zweckbestimmungen des Artikels D.37, § 1, Absatz 1 Je nach Zweckbestimmung anwendbare Kategorien der Angaben des Artikels D.22 1° 1°, 8° 2° 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° 3° 1°, 4° 4° 1°, 4°, 5°, 7° 5° 1°, 4° 6° 1°, 4°, 7°, 8° 7° 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° 8° 1°, 4°, 5°, 6°, 7° 9° 1°, 4° 10° 4°, 5°, 7° 11° 1°, 4°, 5°, 7° 12° 1°, 4° 43019BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Zweckbestimmungen des Artikels D.37, § 1, Absatz 1 Je nach Zweckbestimmung anwendbare Kategorien der Angaben des Artikels D.22 13° 1°, 4° 14° 1°, 4° 15° 1°, 7°, 8° 16° 1°, 5° 17° 1°, 5° 18° 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° 19° 1°, 4° 20° 1°, 4° 21° 1°, 4°, 5°, 7°, 8° 22° 1°, 2°, 4°, 5°, 6° 23° 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° Wir fertigen das vorliegende Dekret aus und ordnen an, dass es im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird. Namur, den 27. März 2014. Der Minister-Präsident R. DEMOTTE Der Minister für nachhaltige Entwicklung und den öffentlichen Dienst J.-M. NOLLET Der Minister für Haushalt, Finanzen, Beschäftigung, Ausbildung und Sportwesen A. ANTOINE Der Minister für Wirtschaft, K.M.B., Außenhandel und neue Technologien J.-Cl. MARCOURT Der Minister für lokale Behörden und Städte P. FURLAN Die Ministerin der Gesundheit, der sozialen Maßnahmen und der Chancengleichheit Frau E. TILLIEUX Der Minister für Umwelt, Raumordnung und Mobilität Ph. HENRY Der Minister für öffentliche Arbeiten, Landwirtschaft, ländliche Angelegenheiten, Natur, Forstwesen und Erbe C. DI ANTONIO Fußnote (1) Sitzungsperiode 2013-2014. Dokumente des Wallonischen Parlaments, 946 (2013-2014), Nr. 1 bis 1sexies, 2 bis 34.Ausführliches Sitzungsprotokoll, öffentliche Sitzung vom 26. Oktober 2014. Diskussion. Abstimmung. VERTALING WAALSE OVERHEIDSDIENST [C − 2014/27151] 27 MAART 2014. — Decreet betreffende het Waalse Landbouwwetboek (1) Het Waals Parlement heeft aangenomen en Wij, Regering, bekrachtigen hetgeen volgt : Titel I. — Algemene bepalingen HOOFDSTUK I. — Inleidende bepalingen Artikel D. 1. § 1. Landbouw is één van de hoekstenen van onze maatschappij en maakt deel uit van het gemeenschappelijk erfgoed van het Waals Gewest. Landbouw is essentieel voor de werking van diens economie, samenleving en leefmilieu en draagt bij tot de duurzame ontwikkeling. De Waalse landbouw is verscheiden en multifunctioneel. Deze verscheidenheid is een bron van rijkdom die gevrijwaard dient te worden. § 2. De hoofdfunctie van de Waalse landbouw is, ingaand op de noodzakelijkste behoeften van de burgers, in voeding te voorzien. Deze functie wordt samen beschouwd met de andere functies die de landbouw moet vervullen : 1° het vrijwaren en het beheren van de natuurlijke rijkdommen, de biodiversiteit en de bodems; 2° de sociaal-economische ontwikkeling van het grondgebied; 3° het vrijwaren en het beheren van het grondgebied en de landschappen. Daardoor draagt de Waalse landbouw bij tot het levendig houden van de plattelandsgebieden en tot het evenwicht van de ruimtelijke ontwikkeling. De productie van planten, grondstoffen en materialen voor niet-voedingsdoeleinden is een aanvullende functie van de Waalse landbouw. 43020 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Om de diversiteit en de multifunctionaliteit van zijn landbouw en zijn duurzame ontwikkeling te vrijwaren, geeft het Waalse Gewest aanzetten tot de instandhouding van een familiale landbouw op menselijke schaal, rendabel, bron van werkgelegenheid, en tot de evolutie naar een ecologisch intensieve landbouw. § 3. Daarvoor voert het Waalse Gewest ten voordele van allen, burgers en landbouwers, een landbouwbeleid met volgende doeleinden : 1° de verwezenlijking bevorderen van het recht op een goede voeding waarbij een bevoorrading met kwaliteitsvolle voedingsproducten in voldoende aantal gewaarborgd wordt om via een duurzame landbouwproductie de voedingsnoden van de huidige en de komende bevolking te lenigen; 2° de landbouwers toegang kunnen bieden tot een decent inkomen uit de vergoeding voor hun werk en het voortbestaan van de landbouwactiviteit garanderen door een verbeterde rendabiliteit van de landbouwbedrijven middels een methode die productiekostenbeheersing en lonende prijzen verzoent; 3° het leefmilieu en de biodiversiteit vrijwaren en verbeteren en de klimaatveranderingen en diens gevolgen bestrijden rekening houdend met de economische en maatschappelijke realiteit van de landbouwsector; 4° de banden aanhalen tussen maatschappij en landbouw door enerzijds de voorname rol die de landbouwers op zich nemen te erkennen, de diensten die de landbouw bewijst te erkennen, te valoriseren en te ontwikkelen en door anderzijds de verwachtingen die de landbouwers over de maatschappij vestigen te erkennen; 5° de vestiging van jonge landbouwers aanmoedigen en ondersteunen, zelfs zonder enig gezinsverband, door de overname of de oprichting van landbouwbedrijven; 6° tot economische ontwikkeling aanzetten via directe of indirecte werkgelegenheid als zelfstandige of in loondienst, bij voorkeur met werk voor jongeren en de inzet van lokale of regionale arbeidskrachten; 7° de oppervlaktes aangewend voor landbouwproductie vrijwaren en bijdragen tot een verminderde vastgoed druk en –speculatie, ook door een gecoördineerd beheer van openbare gronden; 8° de zelfredzaamheid van de landbouwers en de landbouwbedrijven, individueel dan wel collectief, begunstigen in termen van productie, verwerking en verhandeling, ook door het samenwerkingsmodel voor te staan, de beroepsopleidingen meer gewicht te verlenen en door producenten en consumenten in kortere voedingsdistributiecir cuits te betrekken; 9° de verschillende actoren uit de agrovoeding een grotere samenwerking laten aangaan als partners van verschillende landbouwers van het Waalse Gewest op gewestelijke schaal en hen aanzetten tot het vinden van nieuwe afzetgebieden en –markten, waaronder in de uitvoer; 10° de promotie van Waalse landbouwproducten bevorderen, deze producten een hogere erkenbaarheid bezorgen en werken aan de voorbeeldfunctie van de overheid bij de aankoop van land- en tuinbouwproducten en duurzame voedingsproducten; 11° de structurering van de landbouwers aanmoedigen en ondersteunen om hun onderhandelingspositie in de voedingsketen versterken en een sterkere toeëigening van de toegevoegde waarde van landbouwproducten verwezenlijken; 12° de diversificatie van de landbouw- en niet-landbouwactiviteiten bevorderen en ondersteunen als onderpand voor een beter risicobeheer en een verhoogd opveringsvermogen; 13° de landbouwers nauwer betrekken bij de vaststelling en de invoering van het landbouwbeleid en de inspraak van de verwerkende sector, de handel, de consumenten en de civiele maatschappij organiseren; 14° het multidisciplinair en participatief onderzoek, de innovatie, de technische vooruitgang, de netwerking tussen actoren en de opleidingen aanmoedigen met het oog op de totstandkoming van een ecologisch intensieve landbouw; 15° de verspilling van voedingsmiddelen bestrijden, ongeacht of dit in termen van sensibilisering, productie of verwerking gebeurt. § 4. Het landbouwbeleid van het Waalse Gewest is deel van een internationale en Europese dimensie en strekt ertoe, de duurzame ontwikkeling van de landbouw te waarborgen. Daartoe verdedigt het Waalse Gewest het concept van voedselsoevereiniteit en draagt het bij tot de uitwerking ervan in de Europese Unie en op internationaal vlak. § 5. Alle beslissingen en reglementeringen die inzake landbouw onder het Waals Gewest vallen, nemen de oriëntaties van dit artikel in acht. Art. D.2. § 1. In het kader van de bevoegdheden van het Waalse Gewest en onverminderd de wetgeving inzake economische expansie, is dit Wetboek van toepassing op : 1° de landbouwactiviteiten en de landbouwproducten; 2° de aquacultuuractiviteiten en de aquacultuurproducten; 3° de structuren en de personen verbonden met de activiteiten bedoeld in 1° en 2°. § 2. De activiteiten bedoeld in het eerste lid omvatten : 1° de productie, de reproductie, de vermeerdering, de oogst, de bewerking, de triage, de opslag, de verwerking, de bereiding, de presentatie, de verpakking, de monsterneming, de analyse, het vervoer en het in de handel brengen van planten of plantaardige producten, met inbegrip van zaaizaad en pootgoed; 2° de ophaling, de productie, de vervaardiging, de bereiding, de verwerking, de bewerking, de opslag, de verpakking, de monsterneming, de analyse, het vervoer en het in de handel brengen van dierlijke producten; 3° de teelt; 4° de productie en het op de markt brengen van voedingsmiddelen, grondstoffen en andere producten; 5° de dienstverlening, de begeleiding, de onderaanneming, de verkoop en de verwerking van planten, dieren, plantaardige of dierlijke producten voor landbouwers; 6° de advisering en de beroepsopleiding van de personen die de activiteiten bedoeld in het eerste lid uitoefenen; 7° de landelijke ontwikkeling, met inbegrip van grondinrichtingen en grondbeleid; 8° de diversificatie van de landbouw- en niet-landbouwactiviteiten en de landbouw- en niet-landbouwproducten; 9° de oriëntatie, de bevordering, de ontwikkeling en de begeleiding van de landbouwactiviteiten in de richting van een landbouw met verbrede doelstelling, met inbegrip van een landbouw die niet-landbouwactiviteiten opneemt binnen zijn takenpakket; 10° het naleven van de uit de regelgeving voortvloeiende beheerseisen en eisen inzake goede landbouw- en milieuconditie in het kader van de randvoorwaarden; 11° de invoering van landbouwpraktijken en technieken die goed zijn voor het klimaat, het milieu, de biodiversiteit of de kwaliteit van de producten; 12° de samenwerking tussen de landbouwers en de verwerkers; 13° het onderzoek en de begeleiding in verband met de activiteiten bedoeld in het eerste lid. 14° de coëxistentie van genetisch gewijzigde organismen met conventionele en biologische teelten. 43021BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE HOOFDSTUK II. — Begripsomschrijvingen Art. D.3. Voor de toepassing van dit Wetboek wordt verstaan onder : 1° “landbouwactiviteit” : elke activiteit die rechtstreeks of onrechtstreeks gericht is op de productie van gewassen of dieren of van plantaardige of dierlijke producten, of die rechtstreeks of onrechtstreeks gericht is op hun verwerking met inbegrip van veeteelt, tuinbouw, aquacultuur en bijenteelt, of de instandhouding van de gronden in goede landbouw- en milieuconditie; 2° “dienstactiviteit” : activiteit die verschilt van de onderzoeksactiviteit en die in verband gebracht kan worden met beschikbare expertise of apparatuur wegens activiteiten inzake landbouwkundig basis- of toegepast onderzoek; 3° “administratie” : het Operationeel Directoraat-generaal Landbouw, Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu van de Waalse Overheidsdienst; 4° “landbouwer” : natuurlijke of rechtspersoon of groepering van natuurlijke of rechtspersonen die een landbouwbedrijf uitbaat op het grondgebied van het Waalse Gewest; 5° “gastvrije landbouwer” : natuurlijke persoon die voldoet aan de begripsomschrijving van landbouwer zoals bepaald in 4°, die landbouwer in hoofdberoep of nevenberoep is en die verantwoordelijk is voor het leiden van pedagogische activiteiten op het landbouwbedrijf; 6° “gastvrije animator” natuurlijke persoon, ander dan de landbouwer-gastheer zoals omschreven in 5°, die pedagogische activiteiten leidt op het landbouwbedrijf, en die over kennis in landbouwzaken beschikt; 7° “ecologisch intensieve landbouw” : landbouw die berust op ecologische processen en functionaliteiten om te produceren zonder gevaar voor de mogelijkheid van het systeem om zijn eigen productiecapaciteit in stand te houden en die ernaar streeft de functies van de ecosystemen, de ecologische processen, de informatie en de kennis te gebruiken om de productiemiddelen te beperken en de chemisch kunstmatige productiemiddelen te beperken; 8° “aquacultuur” : kweek of teelt van aquatische organismen die productietechnieken van deze organismen uitvoeren; 9° “meewerkend echtgenoot” : de natuurlijke persoon aangesloten bij een kas voor sociale verzekeringen voor zelfstandige beroepen als meewerkend echtgenoot in de zin van artikel 7bis, § 1, van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen, gewijzigd bij artikel 42 van de programmawet van 8 april 2003, als landbouwer die een landbouwactiviteit uitoefent in hetzelfde bedrijf als zijn echtgenoot of wettelijk samenwonende partner; 10° “biologische teelt” : teelt waarvan de productie voldoet aan de eisen van de communautaire reglementering betreffende de biologische productie en de etikettering van de biologische producten of, in voorkomend geval, aan de voorwaarden omschreven in de door de Regering gehomologeerde productdossiers; 11° “conventionele teelt” : teelt die noch onder de begripsomschrijving van biologische teelt noch onder die van een genetisch gemodificeerde teelt valt; 12° “genetisch gemodificeerde teelt” : teelt van genetisch gemodificeerde gewassen dat wordt aangeplant op basis van als genetisch gemodificeerd organisme, GGO, of als GGO bevattend aangemerkt pootmateriaal, overeenkomstig de geldende wetgeving; 13° “eenmalige aanvraag” : formulier, waarin de volgende gegevens voorkomen : de steunaanvragen in het kader van de regelingen inzake rechtstreekse steunverlening en van sommige maatregelen voor plattelandsontwikkeling, de beheers- en controlegegevens betreffende die regelingen en maatregelen en andere communautaire of nationale regelingen, alsook de elementen vereist voor de identificatie van alle landbouwpercelen van het bedrijf, hun oppervlakte, plaatsbepaling en aanwending; 14° “houderij” : geheel van de verrichtingen die tot doel hebben het houden van gebruiks- of huisdieren voor de fokkerij voor landbouwdoeleinden of om er een economisch voordeel uit te halen; 15° “landbouwbedrijf” : het geheel van de productie-eenheden gelegen op het geografische grondgebied van Wallonië, in zelfstandig beheer van één en dezelfde landbouwer voor zover minstens één deel van de eenheden in het Waalse Gewest gelegen is; 16° “ELFPO” : Europees Landbouwfonds voor Plattelandsontwikkeling belast met de steun van de plattelands ontwikkeling door de financiering of de medefinanciering van maatregelen voor plattelandsontwikkeling; 17° “ELGF” : Europees Garantiefonds voor de Landbouw belast met de ondersteuning van rechtstreekse steunmaatregelen die overeenstemmen met de aan de landbouwer toegekende rechtstreekse betalingen in het kader van de steunregeling inzake landbouwinkomsten, en de steun voor landbouwmarkten; 18° “EFMZV” : Europees Fonds voor Maritieme Zaken en Visserij, dat tot de verwezenlijking van de doelstellingen van het gemeenschappelijk visserijbeleid moet bijdragen; 19° “leerboerderij” : landbouwbedrijf, zoals omschreven onder 15°, dat de benaming “leerboerderij” mag gebruiken, het merendeel van zijn inkomsten uit landbouwbedrijvigheid haalt en onder zelfstandig beheer van één landbouwer staat en waar regelmatig, als bijkomende activiteit, bezoekers en kinderen ontvangen worden in het kader van pedagogische activiteiten; 20° “hobbyist” : persoon die regelmatig in de land- of bosbouw actief is maar voor wie dit niet de hoofdactiviteit of de voornaamste inkomstenbron is; 21° “werkdag” : elke kalenderdag, met uitsluiting van zaterdagen, zondagen en wettelijke feestdagen; 22° “Minister” : de Minister van Landbouw; 23° “landbouwernummer” : nummer, toegekend in het kader van de verplichting tot een eenduidig identificatie systeem voor elke landbouwer; 24° “certificerende instelling” : onafhankelijke derde die productcertificaties moet uitvoeren en daarvoor over een erkenning beschikt; 25° “betaalorgaan” : orgaan belast met het beheer en de betaling van landbouwsteun uit de Fondsen ELGF en ELFPO voor het Waalse Gewest; 26° “landbouwproduct” : landbouwproduct dat al dan niet moet dienen als levensmiddel zoals bedoeld in bijlage I bij het Verdrag tot de oprichting van de Europese Unie en elk landbouwproduct zoals bedoeld in bijlage I bij Verordening (EU) nr. 1151/2012 inzake kwaliteitsregelingen voor landbouwproducten en levensmiddelen; 27° “product van gedifferentieerde kwaliteit” : landbouwproduct of levensmiddel dat zich van een standaardpro duct onderscheidt en als marktreferentie dient omdat het zich door de productiewijze of een kwalitatieve meerwaarde bij de eindproducten onderscheidt en verkregen wordt met inachtneming van een erkend productdossier; 28° “landbouwkundig basisonderzoek” : oorspronkelijke fundamentele of experimentele onderzoeksactiviteit met als doel het vergaren van nieuwe kennis of een beter inzicht in de wetten van de wetenschappen of de technologie bij hun eventuele toepassingen in de landbouwsector; 29° “toegepast onderzoek” : activiteit bestaande uit vorsings- of experimentele werkzaamheden met als doel het vergaren van een diepere kennis voor een vlottere afwerking van nieuwe methodes of producten; 43022 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 30° “landbouwkundig onderzoek” : de gezamenlijke activiteiten in verband met landbouwkundig basisonderzoek en toegepast onderzoek met landbouwdoeleinden; 31° “productiesector” : de gezamenlijke activiteiten in verband met een bedrijfsonderdeel, een groep bedrijfson derdelen, een productiemethode of de eerste verwerking van producten uit de landbouwproductie; 32° “zaaizaad en pootgoed” : planten en plantaardige producten uit geslachtelijke of ongeslachtelijke teelt van gewassen bestemd voor het zaaien of het planten; 33° “vervangdienst voor de landbouwer” : dienst die met daartoe vergoede arbeidskrachten een tijdelijke en doelmatige bijstand biedt aan landbouwbedrijven die er nood aan kunnen hebben wegens overmacht of omstandig heden waardoor het landbouwbedrijfshoofd, diens aangestelde of een in het bedrijf werkend en voor de goede werking van het bedrijf onontbeerlijk gezinslid onbeschikbaar zijn of worden; 34° “kwaliteitsmerk” : collectief merk, door een onafhankelijke houder ter beschikking gesteld van een geheel van landbouwers, aangebracht op een product of een geheel van producten om de consument in te lichten over de bijzondere kenmerken van dat product of dat geheel van producten. Die kenmerken vloeien voort uit de uitvoering van een productdossier waarvan de inachtneming gecertificeerd wordt door een onafhankelijk organisme; 35° “productie-eenheid” : het geheel van de functioneel samenhangende middelen, met inbegrip van de gebouwen, opslaginfrastructuren, gekweekte dieren en gronden die voor de landbouwer nodig zijn om één of meerdere landbouwactiviteiten uit te oefenen. HOOFDSTUK III. — Gemeenschappelijke bepalingen Afdeling 1. — De uitvoering van de Europese regelgeving Art. D.4. De Regering treft alle uitvoeringsmaatregelen van de Europese regels betreffende het gemeenschappelijk landbouwbeleid. Afdeling 2. — Bepalingen betreffende de erkenningen Art. D.5. De Regering beslist over de erkenningsaanvragen van natuurlijke of rechtspersonen of van groeperingen van natuurlijke of rechtspersonen zoals bedoeld in dit Wetboek. Art. D.6. § 1. De Regering stelt de procedure voor de aanvraag tot toekenning van erkenningen vast. § 2. De erkenning kan toegekend worden aan elke natuurlijke of rechtspersoon of groepering van natuurlijke of rechtspersonen, zoals bedoeld in dit Wetboek, die aan volgende voorwaarden voldoen : 1° de actie of het maatschappelijk doel beantwoordt aan de doelstellingen bedoeld in artikel D.1 of aan de verplichtingen uit de Europese wetgeving; 2° ofwel : a) de natuurlijke persoon toont aan dat hij drie jaar nuttige opleiding of beroepservaring kan voorleggen in de gebieden waarvoor een erkenning wordt aangevraagd; b) de rechtspersoon toont aan dat hij minstens één natuurlijke persoon tewerkstelt die drie jaar nuttige opleiding of beroepservaring kan voorleggen in de gebieden waarvoor een erkenning wordt aangevraagd; 3° het project beantwoordt aan de doelstellingen bedoeld in dit Wetboek; 4° het financieel beheer is gezond. § 3. De erkenning heeft minstens betrekking op volgende bestanddelen : 1° doel van de opdracht : 2° de regels voor de controle over de uitvoering van de opdracht; 3° de documenten die verstrekt moeten worden door de natuurlijke of rechtspersoon of de groepering van natuurlijke of rechtspersonen bij de indiening van een activiteitenverslag of een boekhoudkundig verslag; 4° de middelen ter beschikking gesteld door de natuurlijke of rechtspersoon of de groepering van natuurlijke of rechtspersonen voor de uitoefening van de opdracht; 5° de respectievelijke verplichtingen van de Regering en van de natuurlijke of rechtspersoon of de groepering van natuurlijke of rechtspersonen. § 4. De Regering is ertoe gemachtigd aanvullende criteria vast te stellen voor de erkenningsprocedure. § 5. Behoudens vastlegging van een andere duur in of krachtens dit Wetboek, wordt de erkenning toegekend voor een verlengbare duur van drie jaar. Art. D.7. De Regering kan, niettegenstaande de inachtneming van de voorwaarden bedoeld in artikel D.6, de erkenning weigeren aan de natuurlijke of rechtspersoon of de groeperingen van natuurlijke of rechtspersonen : 1° wanneer bij hen, in één van hun organen, bij hun mandatarissen of aangestelden een gebrek aan eerbaarheid of aan belangstelling bewezen wordt; 2° wanneer ze niet onafhankelijk genoeg zijn ten opzichte van de landbouwers zoals omschreven in artikel D.3, lid 1, 4°. Art. D.8. De natuurlijke of rechtspersoon of de erkende groepering van natuurlijke of rechtspersonen neemt volgende verplichtingen in acht : 1° de erkenningsvoorwaarden vervullen; 2° de Regering inlichten over elke wijziging in de statuten, over elke staking van activiteiten of wanneer de erkenningsvoorwaarden vastgesteld in afdeling 2 niet meer vervuld worden; 3° zich onderwerpen aan de controle van de administratie en laatstgenoemde elke drie jaar, in de loop van het eerste kwartaal volgend op het bedrijfsjaar, een verslag overleggen. Art. D.9. De Regering kan te allen tijde de erkenning opschorten of intrekken bij niet-inachtneming van de bepalingen van afdeling 2. Art. D.10. De procedure zoals bepaald in afdeling 2 is van toepassing op de erkenning van de productdossiers voor zover de bepalingen van deze afdeling niet onverenigbaar zijn. De onverenigbaarheid kan blijken uit de aard of de specifieke modaliteiten zoals bepaald voor de erkenning van productdossiers. Afdeling 3. — Bepalingen betreffende de erkenning, de werkgelegenheid en de controle op de subsidies Art. D.11. § 1. Binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten kan de Regering incentives toekennen voor een rechtstreeks of onrechtstreeks doel van de activiteiten bedoeld in artikel D.2, eveneens voor educatieve of sensibiliseringsactiviteiten. De incentives kunnen bestaan uit : 1° de toekenning van financiële voordelen; 2° de toekenning van voordelen in natura in de vorm van overdrachten van goederen of dienstverleningen waarvan de financiële last geheel of gedeeltelijk door de Regering gedekt wordt. 43023BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 2. De Regering bepaalt de voorwaarden voor de toekenning, de vermindering of de intrekking van incentives bedoeld in paragraaf 1. Art. D.12. § 1. Het financiële voordeel bedoeld in artikel D.11, lid 2, 1°, kan toegekend worden in de vorm van een subsidie door de Regering ofwel : 1° rechtstreeks aan de begunstigde, die de organisatie van een activiteit bepaald in dit Wetboek bekostigt; 2° onrechstreeks door toedoen van een rechtspersoon die als tussenkomende subsidiërende instantie optreedt voor de begunstigde. § 2. Subsidiegerechtigde kan zijn : 1° een natuurlijke persoon die in eigen naam optreedt; 2° een rechtspersoon; 3° een vereniging of een organisatie zonder rechtspersoonlijkheid. Onverminderd hun eigen individuele verantwoordelijkheid kunnen subsidiegerechtigden zich verenigen met het oog op de uitvoering van de activiteit bedoeld in de subsidie. Art. D.13. § 1. Onverminderd de steunregelingen geregeld in titel 10 en de uitvoeringsbesluiten ervan bepaalt de Regering de regels betreffende : 1° de soorten in aanmerking komende uitgaven; 2° de bijzondere toekenningsvoorwaarden van subsidies, de procedure voor de indiening van de aanvragen en de lijst in te dienen documenten; 3° de subsidiepercentages en –berekeningsregels, van toepassing tijdens een periode van maximum drie jaar; 4° de controle op de aanwending van de subsidies, met inbegrip van elk terugvorderbaar renteloos geldvoorschot, evenals de onverenigbaarheden. § 2. Het bedrag van een subsidie mag de werkelijke kosten van de activiteit of het gesubsidieerde project niet overschrijden, behoudens andersluidende bepalingen vastgelegd in dit Wetboek. Art. D.14. Het gesubsidieerde project of de gesubsidieerde activiteit worden door de Regering goedgekeurd. De beslissing tot gehele of gedeeltelijke goedkeuring houdt rekening met de afstemming van het voorgelegde project of de voorgelegde activiteit op de prioriteiten zoals bepaald door de Regering, met de technische waarde evenals met de financiële draagkracht van de aanvrager en van het Gewest. Het project of de activiteit kunnen door de aanvrager gewijzigd worden op voorwaarde dat de wijziging behoorlijk verantwoord en vooraf door de Regering goedgekeurd wordt. De bepalingen betreffende uitwerking van het project zijn van toepassing op de wijziging ervan. Er kunnen voorschotten op het bedrag van de subsidies toegekend worden, tegen de voorwaarden vastgesteld door de Regering. Afdeling 4. — Middelen om documenten van een vaste datum te voorzien en termijnberekening Art. D.15. In het Wetboek worden documenten geacht van een vaste datum te zijn voorzien wanneer de datum van inontvangstname ervan aangetoond kan worden en zij één van de volgende vormen vertonen : 1° de gedateerde en ondertekende e-mail; 2° het ter post aangetekend schrijven; 3° de zendingen via privé-bedrijven tegen ontvangstbewijs; 4° de afgifte van de akte tegen ontvangstbewijs. Art. D.16. Termijnen die het Wetboek vermeldt, gaan in daags na ontvangst van het stuk te rekenen waarvan bepaald wordt dat de termijn ingaat. Het aangetekend verzonden stuk wordt geacht te zijn ontvangen op de vaste datum die door één van de middelen vermeld in artikel D.15 wordt bewezen. De vervaldag wordt in de termijn meegerekend. De vervaldag wordt evenwel naar de eerstvolgende werkdag verschoven wanneer de laatste dag voorzien om een procedureakte te stellen een zaterdag, zondag of wettelijke feestdag is. Afdeling 5. — Administratieve beroepen Art. D.17. § 1. Betrokkenen kunnen een beroep indienen tegen de beslissingen die krachtens het Wetboek en zijn uitvoeringsbesluiten genomen zijn. Op straffe van onontvankelijkheid wordt het beroep voor de Regering of het betaalorgaan ingediend bij elk middel waarmee de zending volgens het bepaalde in artikel D.15 van een vaste datum kan worden voorzien, binnen een termijn bepaald in het Wetboek of door de Regering. De termijn vermeld in lid 2 gaat in daags na de indiening van de beslissing of van een bericht van de postdiensten waarin gemeld wordt dat die zending aan de betrokken person verzonden wordt. § 2. De verzoeker kan, indien hij er in zijn beroep om verzoekt, worden gehoord door het betaalorgaan of de administratie aangewezen door de Regering binnen de vereiste vormen bepaald door de Regering. Het beroep bevat de middelen die ingeroepen worden tegen de omstreden beslissing, evenals een afschrift van die beslissing voor zover ze voorhanden is. Behoudens afwijking bepaald in het Wetboek wordt de omstreden beslissing niet opgeschort wegens het beroep. § 3. Een afschrift van het beroep en van de omstreden beslissing wordt door de Regering meegedeeld aan de overheid die deze beslissing heeft genomen binnen een termijn bepaald door de Regering. De Regering bepaalt een termijn om een beslissing te nemen over het beroep. Deze nieuwe beslissing wordt ook overgemaakt aan de overheid die de omstreden beslissing heeft genomen binnen een termijn die zij bepaalt. Art. D.18. Naast de aard ervan, vermeldt elke krachtens dit Wetboek genomen beslissing over het beroep : 1° de identiteit en de woonplaats van de verzoeker; 2° in voorkomend geval, de namen, voornamen, woonplaats en hoedanigheid van de personen die hem hebben vertegenwoordigd of bijgestaan; 3° in voorkomend geval, de datum van de oproeping, van de verschijning en van het horen van de gehoorde personen; 4° in voorkomend geval, de datum van overlegging van schriftelijke opmerkingen; 5° de datum en de plaats van de beslissing genomen in beroep. 43024 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Afdeling 6. — Vordering tot staking Art. D.19. § 1. De voorzitter van de rechtbank van koophandel stelt het bestaan vast en beveelt de staking van een zelfs onder het strafrecht vallende daad die een inbreuk uitmaakt op de labels, logo’s, benamingen en merken opgericht krachtens de artikelen D.134 en D.164, in hoofdstuk 1 en hoofdstuk 2 van titel 7 en in titel 9 volgens de procedures bepaald krachtens de wet van 6 april 2010 met betrekking tot de regeling van bepaalde procedures in het kader van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming. § 2. De vordering tot staking wordt ingediend op verzoek van : 1° éénieder die er belang bij heeft de inbreuk stop te laten zetten; 2° de Regering; 3° de administratie; 4° het “Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité” (Waals Agentschap voor de Promotie van een Kwaliteitslandbouw in Wallonië); 5° een (inter)professionele groepering met rechtspersoonlijkheid; 6° een vereniging met als doel de verdediging van de labels, logo’s, benamingen en merken bedoeld in paragraaf 1. In afwijking van de bepalingen van de artikelen 17 en 18 van het Gerechtelijk Wetboek kunnen de verenigingen en groeperingen bedoeld in lid 1, 5° en 6°, voor de rechtbank optreden om hun statutair omschreven collectieve belangen te verdedigen. Titel II. — Inzameling en beheer van gegevens HOOFDSTUK I. — Geïntegreerd beheers- en controlesysteem (“GBCS”) en GBCS-fonds Afdeling 1. — Geïntegreerd beheers- en controlesysteem (“GBCS”) Art. D.20. De Regering organiseert het beheer en het gebruik van het geïntegreerde beheers- en controlesysteem, hierna ″(het) GBCS″ genoemd. Art. D.21. Behoudens wat betreft de gegevens bedoeld in artikel D.23, dient GBCS een authentieke gegevensbron te worden in de zin van het samenwerkingsakkoord van 23 mei 2013 tussen het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschap over het opstarten van een gemeenschappelijk initiatief om gegevens te delen en over het gemeenschappelijk beheer van dit initiatief, hierna “samenwerkingsakkoord van 23 mei 2013” genoemd. Art. D.22. § 1. Elke landbouwer en elke niet-landbouwer zijnde steunaanvrager wordt geïdentificeerd in het GBCS. Elke persoon, geïdentificeerd in het GBCS, krijgt jaarlijks een eenduidige in te vullen aanvraag. § 2. Zowel vóór als na de verificaties worden de volgende gegevens betreffende de steunaanvrager opgenomen in het GBCS : 1° de identificatiegegevens; 2° de persoonlijke kenmerken; 3° de informatie betreffende zijn huidige betrekkingen; 4° de gegevens i.v.m. de percelen die de steunaanvrager uitbaat, met inbegrip van elk beeld waarop de percelen worden afgebeeld; 5° de informatie betreffende zijn productie; 6° de informatie betreffende zijn rechten en quota’s; 7° de gegevens betreffende de behandeling van zijn steunaanvragen; 8° de financiële informatie die noodzakelijk is voor het beheer van de betalingen, met inbegrip van de gegevens die uit de berekening en de betaling van de steun en de vergoedingen voortkomen, en met uitzondering van de inlichtingen m.b.t. hun schulden; 9° de informatie betreffende de schulden die gekoppeld zijn aan de landbouwactiviteit van de steunaanvrager. § 3. De gegevens vermeld in paragraaf 2 worden verkregen ofwel tijdens de identificatie bij de administratie of het betaalorgaan, ofwel tijdens controles, ofwel tijdens verificaties bij authentieke gegevensbronnen, ofwel via eenduidige aanvragen die jaarlijks door de landbouwers en de niet-landbouwers zijnde aanvragers ingevuld en overgemaakt worden. § 4. De Regering wordt ertoe gemachtigd om : 1° de identificatiemodaliteiten van de landbouwer en de niet-landbouwer zijnde aanvrager te bepalen; 2° de modaliteiten van de aanvraag tot wijziging van de identificatie te bepalen; 3° bepaalde landbouwers en niet-landbouwers zijnde aanvragers van elke identificatie vrij te stellen; 4° de inhoud van de gegevens bedoeld in paragraaf 2 nader op te geven. Art. D.23. § 1. Het GBCS is ertoe bestemd om een gegevensbank uit authentieke bronnen te worden voor de gegevens verstrekt door de organismen van de andere Gewesten en de federale Staat krachtens het samenwerkings akkoord van 18 juni 2003 tussen de federale overheid, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de uitoefening van de geregionaliseerde bevoegdheden op het gebied van landbouw en visvangst. § 2. De gegevens bedoeld in paragraaf 1 zijn de informaties uit volgende catgeorieën van de gegevensbank SANITRACE van het Federale Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen, evenals uit het GBCS van de andere Gewesten : 1° de identificatiegegevens; 2° de persoonlijke kenmerken; 3° de informatie betreffende de productie; 4° de gegevens betreffende de behandeling van de steunaanvragen. Art. D.24. § 1. De einddoelen nagestreefd door het GBCS in de zin van artikel 7, § 1, lid 2, en § 2, lid 2, van het samenwerkingsakkoord van 23 mei 2013 zijn : 1° de uitvoering van de reglementering betreffende het gemeenschappelijk landbouwbeleid; 2° de uitvoering van het landbouw-, tuinbouw- en aquacultuurbeleid opgenomen in dit Wetboek en de uitvoeringsbesluiten ervan; 3° de uitvoering van elk ander beleidspunt uit een federale, gewestelijke of Gemeenschapsbevoegdheid waarvoor geheel of gedeeltelijk over de GBCS-gegevens beschikt dient te worden, om te voorkomen dat reeds geïdentificeerde personen telkens bevraagd worden. In de zin van lid 1, 1°, wordt de uitvoering van de reglementering betreffende het gemeenschappelijk landbouwbeleid verstaan als beheer van de landbouwsteun, de instandhouding van de grond in goede landbouw condities in de zin van artikel D.250, de inachtneming van landbouwpraktijken die goed zijn voor het klimaat, het 43025BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE leefmilieu en de kwaliteit van de producten en de landelijke ontwikkeling in de zin van artikel D.251, met inbegrip van de vrijwaring van de vrije concurrentie en het vrij verkeer van de landbouwproducten, -diensten en -activiteiten. § 2. De Regering kan de gegevens vereist voor de uitvoering van de einddoelen nader bepaald in paragraaf 1 nader omschrijven. § 3. De regels die de gegevens toegankelijk maken, in de zin van artikel 7, § 1, lid 2, en § 2, lid 2, van het samenwerkingsakkoord van 23 mei 2013, worden door de Regering bepaald. De Regering garandeert de transparantie van de verwerking van gegevens, zowel wat de oorsprong als wat de bestemming ervan betreft. § 4. Het betaalorgaan is verantwoordelijk voor de verwerking van de gegevens van het GBCS in de zin van de Europese reglementering betreffende het gemeenschappelijk landbouwbeleid voor de einddoelen nader omschreven in paragraaf 1, lid 1, 1°. § 5. Het betaalorgaan is verantwoordelijk voor de verwerking van de gegevens van het GBCS in de zin van artikel 1, § 4, van de wet van 8 december 1992 betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens en de beheerder ervan in de zin van artikel 7, § 1, lid 2, en § 2, lid 2, van het samenwerkingsakkoord van 23 mei 2013 voor de einddoelen nader omschreven in paragraaf 1, lid 1, 2° en 3°. Afdeling 2. — Het GBCS-fonds Art. D.25. Overeenkomstig artikel 4, lid 2, van het decreet van 15 december 2011 houdende organisatie van de begroting en de boekhouding van de diensten van de Waalse Regering, wordt er in de ontvangstenbegroting en de algemene uitgavenbegroting van het Gewest een begrotingsfonds opgericht voor de financiering van het geïntegreerd beheers- en controlefonds, in dit hoofdstuk ″GBCS″-fonds. Het GBCS-fonds heeft als opdracht de registratie van de ontvangsten en de overname van bepaalde uitgaven in verband met de invoering, de ontwikkeling en de exploitatie van het GBCS bedoeld in de Europese verordeningen betreffende het beheer van het gemeenschappelijk landbouwbeleid. Het GBCS-fonds houdt verband met de activiteiten van het Waals betaalorgaan voor de steun van ELGF en ELFPO. Een jaarverslag, met vermelding van de financieringsbronnen, de bestemming en de uitvoeringsmodaliteiten, wordt doorgezonden naar de Waalse Regering. Art. D.26. Aan het “GBCS-Fonds” worden toegekend : 1° de ontvangsten voortkomend uit het afgehouden gedeelte van de schuldvorderingen die bij de toepassing van de randvoorwaarden en de vergroening behoren krachtens de artikelen D.250 en D.251; 2° de ontvangsten voortkomend uit het afgehouden gedeelte van de schuldvorderingen geïnd ten gevolge van onregelmatigheden of nalatigheden die niet te wijten zijn aan de administraties; 3° de vrijwillige of contractuele bijdragen voortvloeiend uit de afgevaardigde tussen het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest met betrekking tot de uitoefening van de geregionaliseerde bevoegdheden op het gebied van landbouw en visserij of in het kader van andere samenwerkingen tussen deelstaten en/of met de federale Staat; 4° de opbrengsten van leveringen van GBCS-gegevens aan derden; 5° de geldboetes of de administratieve dadingen verschuldigd wegens de niet-inachtneming van artikel D.396, lid 1, 3°. Art. D.27. De kredieten met betrekking tot het GBCS-fonds worden toegewezen aan allerhande uitgaven betreffende het onderhoud, het behoud en de ontwikkeling van het GBCS, met inbegrip van de prestatie-, personeels-, werkings- en investeringskosten, en worden toegewezen aan de uitgaven die voortvloeien uit de verplichtingen van het Gewest wat betreft de werking van het Waalse betaalorgaan in het kader van zijn handelingen en opdrachten, eventueel uitgevoerd door specifiek personeel of door derden. HOOFDSTUK II. — Eenmalige aanvraag Art. D.28. § 1. De landbouwer vult jaarlijks de eenmalige aanvraag ontvangen krachtens artikel D.22, § 1, in en maakt die over volgens de vereiste vorm en binnen de termijnen bedoeld in dit hoofdstuk. De steunaanvragende niet-landbouwer in de zin van de Europese reglementering vult jaarlijks de eenmalige aanvraag ontvangen krachtens artikel D.22, § 1, in en maakt die over volgens de vereiste vorm en binnen de termijnen bedoeld in deze afdeling. § 2. De landbouwer of de steunaanvragende niet-landbouwer kan zijn eenmalige aanvraag bij het betaalorgaan laten invullen. In dit geval wordt er gewag gemaakt van deze toestand in de eenmalige aanvraag en voorziet de ambtenaar die de aangifte heeft gekregen van diens handtekening. De ambtenaar die de landbouwer of de steunaanvragende niet-landbouwer geholpen heeft met het invullen van de eenmalige aanvraag wordt later niet meer betrokken bij het dossier van betrokkene. § 3. De aanvraag kan worden ingevuld door een gemachtigde die in dat geval het bewijs moet leveren van de schriftelijke machtiging die hem in staat stelt te handelen. Art. D.29. De Regering is ertoe gemachtigd sommige landbouwers of sommige steunaanvragende niet landbouwers ervan vrij te stellen de eenmalige aanvraag in te vullen of hen toe te laten een vereenvoudigde eenmalige aanvraag in te vullen in de door haar bepaalde voorwaarden, met inbegrip van de rechtzettingsgegevens bij de terugstuurprocedure van de eenmalige aanvraag. Art. D.30. § 1. Het betaalorgaan stelt het model van het formulier vast op grond waarvan de eenmalige aanvraag wordt ingediend. § 2. De eenmalige aanvraag bevat op zijn minst de volgende gegevens : 1° de identiteit van de landbouwer of van de steunaanvragende niet-landbouwer; 2° de ligging van elk perceel van het bedrijf gelegen op het geografisch grondgebied van het Waalse Gewest; 3° de identificatie van de bestemming van de percelen; 4° de bestemming van de rechten, voor betalingen die door Europese Verordeningen worden bepaald in het kader van het gemeenschappelijk landbouwbeleid; 5° de verschillende steunregelingen die een landbouwer kan aangaan en die met deze eenmalige aanvraag verbonden zijn; 6° de dienst waaraan de landbouwer of de steunaanvragende niet-landbouwer zijn ingevulde eenmalige aanvraag moet terugzenden. Het betaalorgaan zamelt niet meer gegevens in dan nodig voor de verwezenlijking van zijn opdrachten. De aanvraag bevat een verklaring van de landbouwer of van de steunaanvragende niet-landbouwer dat hij kennis heeft genomen van de toekenningsvoorwaarden die in verband met de betrokken steunregelingen gelden. § 3. De eenmalige aanvraag wordt ingevuld overeenkomstig de richtlijnen die erin voorkomen, voor echt verklaard, gedagtekend en ondertekend. 43026 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 4. De over te leggen stukken, lijsten of inlichtingen maken noodzakelijk deel uit van de eenmalige aanvraag en moeten erbij gevoegd worden. Afschriften van stukken moeten voor eensluidend worden verklaard; de andere bijlagen moeten voor echt verklaard, van een datum voorzien en ondertekend worden, behalve indien ze van derden uitgaan. Art. D.31. Eenieder die een eenmalige aanvraag invult, verstuurt deze aanvraag naar de dienst die op het document staat vermeld binnen de termijnen vastgelegd door de Regering. De Regering bepaalt de verlaging die van toepassing is op de steun van degene die zijn eenmalige aanvraag overmaakt zonder de termijnen of de vereiste vormen in acht te nemen die zij heeft bepaald. De landbouwer die geen formulier voor een eenmalige aanvraag heeft gekregen, dient er één aan te vragen bij het betaalorgaan. Behoudens overmacht of buitengewone omstandigheden wordt éénieder die geen exemplaar opge vraagd zou hebben onherroepelijk geacht geen aanvraag te hebben ingediend voor het overwogen jaar. Bij overdracht van een bedrijf of fusie van ondernemingen wordt de aangifte van deze wijziging ingediend binnen de vereiste vormen en de termijnen bepaald door de Regering. Art. D.32. § 1. De landbouwer of de steunaanvragende niet-landbouwer wordt jaarlijks via een toelichting als bijlage bij de eenmalige aanvraag ingelicht over de inhoud van de reglementaire vereisten. Die toelichting heeft enkel informatiewaarde. § 2. Het betaalorgaan is belast met het overmaken, de nadere regels en de inhoud van die informatie. De toelichting bevat minstens informatie over : 1° de wijze waarop de eenmalige aanvraag ingevuld dient te worden; 2° de termijn waarin de eenmalige aanvraag opgestuurd dient te worden naar de dienst, vermeld op het document overeenkomstig artikel D.31; 3° een verwijzing naar de toelaatbaarheidsvoorwaarden voor de verschillende steunregelingen; 4° een verwijzing naar de voornaamste bepalingen inzake controles, sancties en verminderingen van steunbedra gen; 5° de aanwendingen van de aldus opgegeven gegevens; 6° de verantwoordelijke van de GBCS-gegevensbank; 7° de regels volgens welke de landbouwer het recht op inzage, wijziging of vernietiging van zijn gegevens kan uitoefenen; 8° de verschillende administraties waaraan de gegevens zullen kunnen worden medegedeeld. HOOFDSTUK III. — De gegevens Afdeling 1. — De verwerking van persoonsgegevens door het betaalorgaan Art. D.33. Het betaalorgaan maakt gebruik van het GBCS voor de verzameling en de behandeling van de persoonsgegevens die nodig zijn voor de voortzetting van de opdrachten die hem worden toegewezen. Het betaalorgaan is verantwoordelijk voor deze verwerking van persoonsgegevens. Art. D.34. De administratie of een door laatstgenoemde afgevaardigd orgaan maakt alle gegevens die noodzakelijk zijn voor de uitvoering van de opdrachten van het betaalorgaan op gewoon verzoek aan laatstgenoemde over. Het betaalorgaan is verantwoordelijk, zodra het de gegevens krijgt, voor de verwerking van de gegevens die het krachtens dit artikel krijgt. Art. D.35. § 1. Het betaalorgaan en elke administratieve entiteit, elke natuurlijke of rechtspersoon waaraan hij één of meerdere van zijn opdrachten heeft overgedragen overeenkomstig artikel D.256, wisselen alle gegevens uit die nuttig zijn voor de uitvoering van deze opdrachten en de gegevens die het betaalorgaan heeft bewaard, op gewoon verzoek. Indien hij zijn opdrachten overdraagt, treft het gemachtigd orgaan elke maatregel die het doorsturen van deze gegevens naar het betaalorgaan moet waarborgen binnen een termijn die hem toestaat om zijn opdrachten te vervullen. § 2. Met inachtneming van artikel 4, § 1, 2°, van de wet van 8 december 1992 betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en de voorwaarden vastgesteld in de uitvoeringsbesluiten ervan kan een afgevaardigd organisme persoonsgegevens afkomstig van het betaalorgaan enkel overmaken voor een latere verwerking met een geschiedkundig, statistisch of wetenschappelijk doeleinde. Art. D.36. Het betaalorgaan kan bij andere personen dan de betrokken persoon, de administratie of een afgevaardigd organisme bedoeld in artikel D.256, persoonsgegevens opvragen die nodig zijn voor de voortzetting van de opdrachten die eerstgenoemde worden toegewezen. In zijn aanvraag toont het aan dat het noodzakelijk is om deze gegevens te bezitten. De opgevraagde gegevens worden dan overgemaakt door de persoon bij wie de gegevens krachtens dit artikel worden opgevraagd. Art. D.37. § 1. De persoonsgegevens vermeld in artikel D.22, § 2, die al dan niet het voorwerp hebben uitgemaakt van verificaties kunnen later door de administratie of een door laatstgenoemde afgevaardigd organisme worden behandeld voor de volgende doeleinden : 1° het beheer van het centraal register voor de de minimis–steun; 2° de bijwerking van de bedrijfseconomische boekhouding; 3° de effectenonderzoeken van een vastgoedproject op de ruimtelijke ordening en het milieu; 4° de berekening van de milieubelasting; 5° de uitvoering van het programma van duurzaam beheer van stikstof; 6° de bekendmaking van de begunstigden van de ELGF-, ELFPO- en EVF-steunvormen; 7° de uitwerking van de reglementeringen betreffende de betalingen van de steun in het kader van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en het gemeenschappelijk visvangstbeleid; 8° de tenuitvoerlegging van de controles die overeenkomstig dit Wetboek worden uitgevoerd; 9° het beheer van de voornaamste ecologische structuren van de Natura 2000-gebieden, de gebieden die in aanmerking komen voor het Natura 2000-netwerk en de biologisch zeer waardevolle locaties; 10° de bekendmaking van statistieken en de berekening van de indicatoren ten behoeve van de administratie en de Europese Commissie; 11° de terbeschikkingstelling van middelen om de begeleidingsopdrachten van de landbouwsector te vergemak kelijken; 12° de karakterisering van de bodems, hun achteruitgang en beschadiging, en het instellen van maatregelen inzake preventie en strijd tegen deze achteruitgang en beschadiging; 13° de opstelling van een advies betreffende een aanvraag tot stedenbouwkundige vergunning, milieuvergunning, of eenmalige vergunning alsook voor de aanvragen tot wijziging van het gewestplan; 43027BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 14° het beheer van de onbevaarbare waterlopen; 15° elke opdracht inzake begeleiding of toepassing van de normen ten aanzien van het milieubehoud en de strijd tegen de klimaatverandering; 16° de tenuitvoerlegging van de wetgeving betreffende de verwerking en de vernietiging van gestorven dieren; 17° de tenuitvoerlegging van een systeem zodat de risico’s en kosten i.v.m. het dierenverlies verdeeld worden; 18° de uitvoering van de wetgeving inzake ruilverkaveling van landeigendommen; 19° de uitvoering van de wetgeving betreffende het gebruik, op of in de bodem, van zuiveringsslib en het beheer van organische stoffen voor de landbouw; 20° de inventaris van het bosbestand; 21° de aankoop voor rekening van publiekrechtelijke rechtspersonen; 22° de verderzetting van de opdrachten van het waarnemingscentrum voor landgoederen en de zorgzame aanwending van het voorkoop- en onteigeningsrecht; 23° het grondbeheer. § 2. De doelstellingen bepaald in § 1 kunnen enkel aanleiding geven tot het gebruik van de categorieën van gegevens van het GBCS die voor elk onder hen specifiek worden opgenomen in bijlage I bij het decreet, en voor zover deze verwerking toegelaten wordt door de wetgeving op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. De persoonsgegevens, overgemaakt krachtens deze bepaling, mogen niet over een langere periode bewaard worden dan de tijd die nodig is om de nagestreefde doelen te verwezenlijken. De gegevens i.v.m. een particuliere landbouwer kunnen ook worden overgemaakt aan elke persoon gesubsidieerd door het Waalse Gewest om hen te helpen om hun doelstellingen inzake raadgevingen, begeleiding of bijstand bij deze landbouwer te bereiken. Art. D.38. § 1. De persoonsgegevens vermeld in artikel D.22, § 2, kunnen later door notarissen behandeld worden voor volgende doeleinden : 1° de identificatie van de pachtrechthouders bij de verkoop, vereffening, erfopvolging of huwelijksstelsels van landbouwpercelen; 2° de kennisgeving van het voorkooprecht in het kader van de pachtwet of in het kader van het voorkooprecht bedoeld in artikel D.358; 3° de identificatie van de percelen landbouwgrond; 4° de identificatie van perceelgebruikers in het kader van de hen door overheden om redenen van algemeen belang toevertrouwde deskundigenopdrachten. § 2. De Regering legt de regels voor de toegang tot die gegevens voor de notarissen vast. Die toegang wordt beperkt tot de gegevens met betrekking tot hun cliënten. Art. D.39. Behandelingen van de persoonsgegevens bedoeld in afdeling 1 worden verricht met inachtneming van de wet van 8 december 1992 tot de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens. De Regering wordt ertoe gemachtigd om de besluiten inzake de verwerking van deze persoonsgegevens vermeld in afdeling 1 te treffen. Art. D.40. De persoonsgegevens behandeld door het betaalorgaan krachtens afdeling 1 worden zolang bewaard als nodig om de doeleinden nagestreefd door dit Wetboek te verwezenlijken. De Regering kan een maximale duurtijd vastleggen voor de bewaring van die gegevens. De Regering kan nadere regels vastleggen met het oog op het machtigen van het bezit en de bewaring van anoniem gemaakte of gecodeerde gegevens over een langere periode voor een geschiedkundig, statistisch of wetenschappelijk doel. Afdeling 2. — De verwerking van persoonsgegevens voor Europese kwaliteitssystemen en voor de gedifferentieerde kwaliteit Art. D.41. § 1. De administratie verzamelt en behandelt de persoonsgegevens die nodig zijn voor de voortzetting van de opdrachten die haar worden toegewezen voor de Europese kwaliteitssystemen en voor de gedifferentieerde kwaliteit. De administratieve overheid wier opdracht het is, de Europese kwaliteitssystemen en het gewestelijk systeem van gedifferentieerde kwaliteit te beheren, is verantwoordelijk voor de verwerking van die persoonsgegevens. Per gelabeld product zijn de gegevens : 1° de lijst van de operatoren; 2° de individuele volumes per operator; 3° de vaststellingen van niet-conformiteit, door de operator verricht; 4° de daaruit voortvloeiende corrigerende acties. Die gegevens worden ingewonnen bij de certificerende organismen. § 2. De Regering regelt de bekendmaking van de gegevens betreffende de Waalse producten die gecertificeerd worden in het kader van de Europese kwaliteitssystemen of de gedifferentieerde kwaliteit. Per gecertificeerd product zijn de gegevens : 1° de globale volumes; 2° het aantal operatoren; 3° de vaststellingen inzake niet-conformiteit; 4° de daaruit voortvloeiende corrigerende acties. § 3. De gegevens bedoeld in paragraaf 2 worden naar de nationale overheden doorgezonden indien dit bepaald wordt in een wetgevende norm, of naar de Europese instellingen indien dit bepaald wordt in een Europese norm. § 4. Verwerkingen van persoonsgegevens bedoeld in afdeling 2 worden verricht met inachtneming van de wet van 8 december 1992 tot de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens. De Regering wordt ertoe gemachtigd om de besluiten inzake de verwerking van deze persoonsgegevens vermeld in paragraaf 1 te treffen. Art. D.42. De persoonsgegevens behandeld door de administratie krachtens afdeling 2 worden zolang bewaard als nodig om de doeleinden nagestreefd door dit Wetboek te verwezenlijken. De Regering kan een maximale duurtijd voor de bewaring vastleggen met inachtneming van de Europese wetgevingen voor de Europese kwaliteitssystemen die niet langer mag duren dan de verjaringstermijn bepaald in artikel 2262bis, lid 1, van het Burgerlijk Wetboek voor het gewestelijk systeem van gedifferentieerde kwaliteit. 43028 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE De Regering kan de nadere regels vastleggen met het oog op het toelaten van het bezit en de bewaring van anoniem gemaakte of gecodeerde gegevens voor een langere duur voor geschiedkundige, statistische of wetenschap pelijke doeleinden. Afdeling 3. — Verwerkingen van persoonsgegevens voor de landinrichting en het grondbeleid Art. D.43. De administratieve overheid bevoegd voor de landinrichting overeenkomstig artikel D.267 behandelt de persoonsgegevens nodig voor het vervolgen van het landinrichtingsbeleid. Die administratieve overheid is verantwoordelijk voor de verwerking van deze persoonsgegevens. Art. D.44. De administratie en het betaalorgaan maken aan die administratieve overheid op gewoon verzoek alle gegevens over die nodig zijn voor het vervolgen van het landinrichtingsbeleid. De administratieve overheid is verantwoordelijk voor de door haar verrichte verwerking van die persoonsgege vens onmiddellijk na inontvangstname ervan. Art. D.45. De administratieve overheid bevoegd voor de landinrichting enerzijds en elke administratieve entiteit, elke natuurlijke of rechtspersoon aan wie ze één of meerdere van haar opdrachten heeft afgevaardigd inzake landinrichtingsbeleid anderzijds wisselen op gewoon verzoek de gegevens uit die nodig zijn voor het verwezenlijken van hun opdrachten. Art. D.46. De administratieve overheid bevoegd voor de landinrichting overeenkomstig artikel D.267 mag bij andere personen dan de betrokken persoon, de administratie of het betaalorgaan de persoonsgegevens opvragen die nuttig zijn voor het vervolgen van het landinrichtingsbeleid. In haar aanvraag toont ze aan dat het noodzakelijk is om deze gegevens te bezitten. Art. D.47. De administratieve overheid bevoegd voor landinrichting kan de gegevens uit het Rijksregister, uit het centrale register van de huwelijksovereenkomsten, uit de kadastrale uittreksels en inlichtingen van de administratie van het kadaster, de registratie en de domeinen verkrijgen, fiscale gegevens uitgezonderd, evenals de gegevens vermeld in bijlage I, voor het einddoel omschreven in artikel D.37, § 1, lid 1, 18°, voor de vijf kalenderjaren voorafgaand aan het jaar van de aanvraag. Art. D.48. Met inachtneming van artikel 4, § 1, 2°, van de wet van 8 december 1992 betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van verwerkingen van persoonsgegevens en van de voorwaarden vastgesteld in de uitvoeringsbesluiten kunnen de gegevens ingezameld door de administratieve overheid bevoegd voor landinrichting later enkel verwerkt worden met een geschiedkundig, statistisch of wetenschappelijk doeleinde. Art. D.49. Behandelingen van de persoonsgegevens bedoeld in afdeling 3 worden verricht met inachtneming van de wet van 8 december 1992 tot de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens. De Regering wordt ertoe gemachtigd om de besluiten inzake de verwerking van deze persoonsgegevens vermeld in afdeling 3 te treffen. Art. D.50. De persoonsgegevens behandeld door de administratieve overheid bevoegd voor landinrichting krachtens afdeling 3 worden zolang bewaard als nodig om de doeleinden nagestreefd door dit Wetboek te verwezenlijken. De Regering kan een maximale duurtijd voor de bewaring vaststellen die de verjaringstermijn bepaald in artikel 2262 van het Burgerlijk Wetboek niet mag overschrijden. De Regering kan de nadere regels vastleggen met het oog op het toelaten van het bezit en de bewaring van anoniem gemaakte of gecodeerde gegevens voor een langere duur voor geschiedkundige, statistische of wetenschap pelijke doeleinden. Afdeling 4. — De verwerking van persoonsgegevens van het waarnemingscentrum voor landeigendommen Art. D.51. Het waarnemingscentrum voor landeigendommen bedoeld in artikel D.357 verzamelt en verwerkt de persoonsgegevens nodig voor het vervolgen van zijn opdrachten. Het waarnemingscentrum voor landeigendommen is verantwoordelijk voor deze verwerking van persoonsgege vens. Art. D.52. Het betaalorgaan of een organisme waaraan het één of meerdere van zijn opdrachten heeft afgevaardigd krachtens artikel D.256 maakt alle gegevens nodig voor het vervolgen van de opdrachten van het waarnemingscentrum voor landeigendommen op gewoon verzoek aan laatstgenoemde over. Het waarnemingscentrum voor landeigendommen is verantwoordelijk voor de door genoemd centrum verrichte verwerking van die persoonsgegevens onmiddellijk na inontvangstname ervan. Art. D.53. De administratieve overheid bevoegd voor de landinrichting overeenkomstig artikel D.267 maakt alle gegevens nodig voor het vervolgen van de opdrachten van het waarnemingscentrum voor landeigendommen op gewoon verzoek aan laatstgenoemde over. Het waarnemingscentrum voor landeigendommen is verantwoordelijk voor de door genoemd centrum verrichte verwerking van die persoonsgegevens onmiddellijk na inontvangstname ervan, met inbegrip van de gegevens bedoeld in artikel D.47. Art. D.54. Wanneer een notaris kennis moet nemen van een verrichting betreffende landbouwpercelen of een gebouw bestemd voor landbouw, deelt hij volgende gegevens aan het waarnemingscentrum voor landeigendommen bedoeld in artikel D.357 mee : 1° de kadastergegevens en alle inlichtingen om het perceel te kunnen identificeren; 2° de identiteit van kopers en verkopers; 3° de verkoopprijs; 4° de goederen vrij van gebruik. Het waarnemingscentrum voor landeigendommen is verantwoordelijk voor de door genoemd centrum verrichte verwerking van die persoonsgegevens onmiddellijk na inontvangstname ervan. Art. D.55. Het betaalorgaan en elke administratieve entiteit, elke natuurlijke of rechtspersoon waaraan het waarnemingscentrum voor landeigendommen één of meerdere van zijn opdrachten heeft overgedragen overeenkom stig artikel D.357, wisselen alle gegevens uit die nuttig zijn voor de uitvoering van deze opdrachten, op gewoon verzoek. Het gemachtigde orgaan is verantwoordelijk voor de verwerking van deze persoonsgegevens na ontvangst ervan. Indien het waarnemingscentrum voor landeigendommen zijn opdrachten overdraagt, treft het gemachtigd orgaan elke maatregel die het doorsturen van deze gegevens naar het waarnemingscentrum moet waarborgen binnen een termijn die hem toestaat om zijn opdrachten te vervullen. 43029BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.56. Het waarnemingscentrum voor landeigendommen kan bij andere personen dan de betrokken persoon, of bij organismen en andere personen dan die vermeld in de artikelen D.52 tot D.54, persoonsgegevens opvragen die nodig zijn voor de voortzetting van de opdrachten die het centrum worden toegewezen. In zijn aanvraag toont het aan dat het noodzakelijk is om deze gegevens te bezitten. Art. D.57. Behandelingen van de persoonsgegevens bedoeld in afdeling 4 worden verricht met inachtneming van de wet van 8 december 1992 tot de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens. De Regering wordt ertoe gemachtigd om de besluiten inzake de verwerking van deze persoonsgegevens vermeld in afdeling 4 te treffen. Art. D.58. De persoonsgegevens behandeld door het waarnemingscentrum voor landeigendommen krachtens afdeling 4 worden zolang bewaard als nodig om de doeleinden nagestreefd door dit Wetboek te verwezenlijken. De Regering kan een maximale duurtijd voor de bewaring vaststellen die de verjaringstermijn bepaald in artikel 2262 van het Burgerlijk Wetboek niet mag overschrijden. De Regering kan de nadere regels vastleggen met het oog op het toelaten van het bezit en de bewaring van anoniem gemaakte of gecodeerde gegevens voor een langere duur voor geschiedkundige, statistische of wetenschap pelijke doeleinden. Afdeling 5. — De verwerking van persoonsgegevens van het ″Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité″ (Waals Agentschap voor de promotie van een kwaliteitslandbouw) Art. D.59. § 1. Het ″Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité″ bedoeld in artikel D.224 verzamelt en verwerkt de persoonsgegevens nodig voor het vervolgen van zijn opdrachten en van de activiteiten bedoeld in de artikelen D.225, D.226 en D.228. Het Agentschap kan de inzameling, de registratie en de bijwerking van de gegevens geheel of gedeeltelijk in onderaanneming geven. Het Agentschap is verantwoordelijk voor deze verwerking van persoonsgegevens. § 2. De administratie, elke administratieve entiteit en elke persoon gesubsidieerd door het Agentschap of de Minister wisselen met het Agentschap alle gegevens uit die nuttig zijn voor de uitvoering van deze opdrachten, op gewoon verzoek van het Agentschap. De persoonsgegevens vermeld in artikel D.22, § 2, 1°, 4° en 5°, die al dan niet het voorwerp hebben uitgemaakt van verificaties kunnen later door het Agentschap of een door laatstgenoemde afgevaardigd organisme worden behandeld voor het vervolgen van zijn opdrachten en activiteiten omschreven in de artikelen D.225, D.226 en D.228. Het ″Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité″ mag alle gegevens nodig voor de vaststelling en de inning van de bijdragen en vergoedingen bedoeld in artikel D.234 op gewoon verzoek opvragen bij de overheidsdiensten, de gemeentebesturen, de instellingen van openbaar nut en elke soort vereniging voor veetelers of rasbescherming. De persoonsgegevens vermeld in artikel D.22, § 2, 1°, 2° en 5°, die al dan niet het voorwerp hebben uitgemaakt van verificaties kunnen later door het Agentschap of een door laatstgenoemde afgevaardigd organisme worden behandeld voor het vervolgen van zijn opdracht bedoeld in artikel D.234. De gegevens die verkregen kunnen worden overeenkomstig lid 3 hebben betrekking op de identificatie van bijdrageplichtigen, hun activiteiten, hun tewerkgesteld personeel, de percelen die ze in bedrijf hebben, hun omzet en hun productie of productiecapaciteit. Enkel de gegevens nodig voor de berekening van de bijdrage vermeld in het verzoek om inlichtingen mogen worden overgemaakt. § 3. Voor zover als nodig in de uitvoering van diens taken mag het Agentschap bedoeld in paragraaf 1 persoonsgegevens verspreiden mits toelating door betrokkenen, of ze gebruiken om hen specifieke acties voor te stellen. Ze kan instemmen met het gebruik van gegevens door de administratie, rechtspersonen die het subsidieert, of andere publiekrechtelijke rechtspersonen voor zover het gebruik van de gegevens in de tijd beperkt is of verenigbaar is met zijn eigen opdrachten en, bij bekendmaking, voorafgaand toegelaten wordt door betrokkenen. Wanneer dat gebruik een bijwerking van de gegevens als rechtstreeks gevolg heeft, worden de bijgewerkte gegevens aan het Agentschap medegedeeld voor aanpassing van zijn bestanden na eventuele verificatie. In het kader van de diensten die het tot stand brengt inzake gunning van overheidsopdrachten kan het Agentschap toegang verlenen tot de gegevens nuttig voor de gunning, de uitvoering en de opvolging van die opdrachten aan personen die op de diensten aangesloten zijn, elk voor de gegevens die hem betreffen. § 4. Verwerkingen van persoonsgegevens bedoeld in afdeling 5 worden verricht met inachtneming van de wet van 8 december 1992 tot de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens. De Regering wordt ertoe gemachtigd om de besluiten inzake de verwerking van deze persoonsgegevens vermeld in afdeling 5 te treffen. Art. D.60. De persoonsgegevens behandeld door het ″Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité″ krachtens afdeling 5 worden zolang bewaard als nodig om de doeleinden nagestreefd door dit Wetboek te verwezenlijken. De Regering kan een maximale duurtijd voor de bewaring vaststellen die de verjaringstermijn bepaald in artikel 2262bis van het Burgerlijk Wetboek niet mag overschrijden. De Regering kan de nadere regels vastleggen met het oog op het toelaten van het bezit en de bewaring van anoniem gemaakte of gecodeerde gegevens voor een langere duur voor geschiedkundige, statistische of wetenschap pelijke doeleinden. Afdeling 6. — Documenten en aanvragen, ingediend via elektronische weg Art. D.61. § 1. Inlichtingen of gegevens nodig voor de toepassing van dit Wetboek mogen elektronisch overgemaakt worden. § 2. De Regering bepaalt de voorwaarden voor de indiening van documenten of aanvragen, geregeld bij of krachtens het Wetboek, middels elektronische formulieren. De landbouwer die een steunaanvraag elektronisch indient, houdt alle bewijsstukken die bij deze aanvraag worden gevoegd ter beschikking van de bevoegde administratie gedurende de hele duur van de steun, met bepaalde duur verlengd door de Regering. Art. D.62. § 1. De documenten of aanvragen ingediend via een elektronisch formulier worden ingevuld en overgemaakt overeenkomstig de richtlijnen die erin voorkomen en worden gelijkgesteld met een document of een aanvraag voor echt verklaard, gedagtekend en ondertekend. De bepalingen m.b.t. de schriftelijke documenten of aanvragen zijn van toepassing op de elektronische documenten en aanvragen voor zover deze bepalingen, vanwege hun aard of modaliteiten, niet onverenigbaar zijn met deze documenten of aanvragen. 43030 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 2. De inlichtingen opgenomen in artikel D.61, § 1, worden gelijkgesteld met een voor echt verklaard, gedagtekend en ondertekend document. De bepalingen m.b.t. de via briefwisseling overgemaakte aanvragen zijn van toepassing op de elektronische documenten voor zover deze bepalingen, vanwege hun aard of modaliteiten, niet onverenigbaar zijn met deze documenten. Art. D.63. De Regering bepaalt de voorwaarden en de modaliteiten volgens welke voor de toepassing van dit Wetboek bewijswaarde kan worden verleend aan gegevens die worden opgeslagen, bewaard of weergegeven door middel van een fotografische, optische, elektronische of elke andere techniek, alsook hun weergave op een leesbare drager. Titel III. — Bepalingen met betrekking tot de inspraak van de landbouwwereld, de opvolging en de coördinatie van het landbouwbeleid HOOFDSTUK I. — ″Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de l’Alimentation″ (Waalse Hoge Raad voor de Landbouw, de Agrovoeding en de Voeding) Art. D.64. Er wordt een ″Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de l’Alimentation″ opgericht. De “Conseil économique et social de la Région wallonne” (Sociaal-economische raad van het Waalse Gewest) neemt het secretariaat van de raad waar. Art. D.65. De opdracht van de Raad bestaat erin, advies uit te brengen over elk vraagstuk van algemeen beleid of decreten en besluiten in verband met landbouw, hem voorgelegd door de Regering of het strategisch comité voor landbouw, agrovoeding of voeding. De Raad kan op eigen initiatief advies uitbrengen in verband met elk desbetreffend vraagstuk. De Regering raadpleegt de Raad voor elk voorstel van decreet tot wijziging van dit Wetboek. Art. D.66. § 1. De Raad bestaat uit achttien gewone leden en achttien plaatsvervangende leden, door de Regering benoemd : 1° zes leden voorgedragen door de Waalse landbouwverenigingen, w.o. minstens één Duitstalig lid; 2° zes leden voorgedragen door de beroepsverenigingen van de sector agrovoeding en distributie; 3° twee leden voorgedragen door de consumentenverenigingen; 4° twee leden voorgedragen door de milieuverenigingen; 5° twee leden uit wetenschappelijke en onderzoekskringen, voorgedragen door de universiteiten. De Raad kan al naar gelang externe personen verzoeken zijn vergaderingen bij te wonen, zonder beslissende stem. § 2. De oproep tot het indienen van kandidaturen voor de benoeming van de leden voorgedragen door de representatieve verenigingen en de universiteiten wordt verricht via de website van het Waalse Gewest. § 3. De Regering wijst de voorzitter en de ondervoorzitter van de Raad onder de leden van de Raad aan. Art. D.67. De Raad legt zijn huishoudelijk reglement ter goedkeuring aan de Regering voor. HOOFDSTUK II. — Inspraak van de landbouwers Afdeling 1. — Waalse landbouwverenigingen Art. D.68. Om de landbouwers inspraak te verlenen via hun representatieve organisaties overeenkomstig artikel D.1, § 3, lid 1, 13°, erkent de Regering de Waalse landbouwverenigingen. De Regering is ertoe gemachtigd categorieën op te richten en per categorie erkenningscriteria te bepalen. Art. D.69. Onder de landbouwverenigingen vormen de verenigingen erkend krachtens deze afdeling de bevoorrechte gesprekspartners van de Regering en het strategisch comité voor landbouwbeleid. Afdeling 2. — Producentencollege Art. D.70. Om rechtstreekse inspraak te verlenen aan de landbouwers overeenkomstig artikel D.1, § 3, lid 1, 13°, wordt er een producentencollege opgericht, hierna het college genoemd. De vereniging erkend krachtens artikel D.75 of, bij ontstentenis de administratie, is belast met het secretariaat van het College. Art. D.71. De opdracht van het College bestaat erin, de landbouwers hun belangen te laten behartigen bij de overheid. Het College kan op eigen initiatief of als antwoord op elke vraag die het voorgelegd krijgt door de Regering of het strategisch comité voor landbouwbeleid advies uitbrengen. De Regering kan het College elke vraag voorleggen om de afstemming van de behoeften van de producenten af te stemmen op de maatregelen die ze treft om de doelstellingen bepaald in artikel D.1. te bereiken. Art. D.72. Wanneer het advies van het College vormelijk vereist is krachtens dit Wetboek, wordt dat advies uitgebracht binnen een termijn van dertig dagen volgend op de ontvangst van het daartoe strekkende verzoek. Er kan om een verlenging van de termijn met vijftien dagen verzocht worden, mits motivering. Als die termijn eenmaal verstreken is, wordt geacht dat het College de indiening van zijn advies afvaardigt aan het Strategisch Comité voor Landbouwbeleid. Art. D.73. § 1. De roeping van het College bestaat erin, de gezamenlijke landbouwers van het grondgebied van het Waalse Gewest te verenigen. Jaarlijks organiseert het College een vergadering die de gezamenlijke landbouwers worden verzocht bij te wonen. Op die vergadering leggen de leden van het Strategisch Comité voor landbouwbeleid de evolutie van het driejaarlijks onderzoeksplan bedoeld in artikel D.363 en van het operationeel promotieplan bedoeld in artikel D.229 voor. § 2. Het College vindt zijn grondslag in de producentenvergaderingen per productiesector of per afzonderlijk thema. Die vergaderingen kunnen tijdelijk of permanent opgericht worden. De erkenning van nieuwe producentenvergaderingen met een tijdelijk karakter wordt besloten door het College, dat er het Strategisch Comité voor Landbouwbeleid over inlicht. De erkenning van nieuwe producentenvergaderingen met een permanent karakter wordt besloten door het Strategisch Comité voor Landbouwbeleid op voorstel van College. § 3. Iedere landbouwer die betrokken is bij een productiesector of een afzonderlijk thema kan deze vergaderingen bijwonen. Een vergadering kan al naar gelang externe personen verzoeken zijn vergaderingen bij te wonen. Art. D.74. § 1. Het College bestaat uit gewone leden en plaatsvervangende leden. Enkel de gewone leden en, bij hun afwezigheid, hun plaatsvervangers, zijn stemgerechtigd. 43031BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 2. Het College bestaat uit twee gewone leden en hun plaatsvervangers, aangewezen door elke permanente vergadering, en de volgende gewone leden en hun plaatsvervangers in gelijk aantal, aangewezen door de Regering : 1° drie leden voorgedragen door de Waalse landbouwverenigingen; 2° twee leden voorgedragen door de beroepsverenigingen van de sector agrovoeding; 3° één lid voorgedragen door de beroepsverenigingen van de sector distributie; 4° drie leden voorgedragen door de civiele consumentenverenigingen die ervaring en activiteiten aantonen in verband met landbouw, evenals met een verankering over het gehele Waalse grondgebied; 5° één lid voorgedragen door de milieuverenigingen. § 3. De oproep tot het indienen van kandidaturen voor de benoeming van de leden voorgedragen door de verenigingen wordt verricht via de website van het Waalse Gewest. § 4. De gewone leden en de plaatsvervangers, aangewezen door de Regering, worden aangewezen voor een duurtijd van drie jaar. De gewone leden en de plaatsvervangers, aangewezen door elke permanente vergadering, worden aangewezen voor een minimale duurtijd van zes maanden en een maximale duurtijd van drie jaar. § 5. Het College kan al naar gelang externe personen verzoeken zijn vergaderingen bij te wonen. Voor zover een vergadering erkend wordt krachtens artikel D.76, wordt de coördinator waarover die vergadering beschikt overeenkomstig artikel D.76, § 2, lid 1, 4°, aangewezen als permanent waarnemer van het College. Art. D.75. Het College legt zijn huishoudelijk reglement ter goedkeuring aan de Regering voor. Minstens de regels inzake degelijk bestuur, de nadere regels van het beslissingsproces en de maatregelen voor de openbaarheid van de debatten en inspraakmogelijkheid voor alle landbouwers worden in het huishoudelijk reglement vastgelegd. Afdeling 3. — Operationele ondersteuning van het producentencollege Art. D.76. § 1. De Regering kan op eigen initiatief een vereniging oprichten of erkennen voor de operationele ondersteuning van het producentencollege. § 2. Om erkend te worden, voldoet elke vereniging aan de volgende voorwaarden : 1° opgericht zijn in de vorm van een vereniging zonder winstgevend oogmerk; 2° als voornaamste maatschappelijk doel voorzien in de ondersteuning van de inspraak van de landbouwers in de omschrijving, de uitvoering en de opvolging van het landbouwbeleid; 3° over een permanente structuur beschikken die het dagelijks bestuur, haar opgedragen door de raad van bestuur, waarneemt; 4° beschikken over een coördinator met de kwalificaties en de ervaring nodig voor de coördinatie van de verschillende activiteiten van de vereniging en, in voorkomend geval, de activiteiten verricht in samenwerking met externe personen. In voorkomend geval bepaalt de Regering de geldigheidsduur van de erkenning. Art. D.77. § 1. De Regering bepaalt de voorwaarden voor de toekenning van de toelagen aan de vereniging bedoeld in artikel D.76. Die subsidies dienen ter dekking van : 1° de personeelskosten, met inbegrip van, zonder beperking, de bezoldiging van haar personeel, de oprichting van een reserve voor de maatschappelijke passiva, de vorming van haar personeel; 2° de werkingskosten; 3° de kosten in verband met de verwezenlijking en de totstandbrenging van de acties gevoerd door de vereniging, met inbegrip van de onkostenvergoeding van de landbouwers, lid van het College, voor het bijwonen van de vergaderingen. Het subsidiepercentage bedraagt minstens 10 percent van de beheerskosten en mag het bedrag van die beheerskosten niet overschrijden. De Regering kan bepalen waaruit de beheerskosten bedoeld in lid 3 bestaan. § 2. De Regering kan de erkende vereniging voordelen in natura toekennen, in de vorm van de overdracht van goederen of het verstrekken van prestaties waarvoor de lasten geheel of gedeeltelijk door de Regering overgenomen worden. Art. D.78. De erkende vereniging deelt aan de administratie, aangewezen door de Regering, mede : 1° jaarlijks en voor 30 juni, volgende gegevens met betrekking tot het afgelopen werkingsjaar : a) een staat van de ontvangsten en de uitgaven en een begroting, goedgekeurd door de bevoegde instanties waarin de subsidies vermeld worden, toegekend of toegezegd door andere overheden; b) het loon van de personen die tot de subsidies toegelaten worden en de betaalbewijzen van de werkgeversbij dragen; 2° onverwijld en schriftelijk, iedere wijziging in de statuten en de samenstelling van het gesubsidieerd personeel. Bij niet-inachtneming van die bepalingen en van de bepalingen getroffen ter uitvoering ervan, kunnen de subsidies verminderd of opgeschort worden volgens de nadere regels vastgelegd door de Regering. Art. D.79. De erkende vereniging stelt jaarlijks een omstandig activiteitenverslag op met als inhoud een analyse van de gevoerde activiteiten, daarin inbegrepen methodes voor de inspraak van de landbouwers en een evaluatie van die methodes in de doeltreffendheid ervan. Het rapport wordt uiterlijk 30 juni van het jaar na het jaar waarop het betrekking heeft aan de administratie verzonden. 43032 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE HOOFDSTUK III. — Cel belast met prospectief onderzoek en wetenschappelijke observatie Art. D.80. De Regering richt onder het Strategisch comité voor Landbouwbeleid, opgericht krachtens artikel D.82, een Cel op, belast met prospectief onderzoek en wetenschappelijke observatie. De Cel belast met prospectief onderzoek en wetenschappelijke observatie moet het Strategisch Comité voor Landbouwbeleid voorzien van de nodige kennis en inschatting om het in zijn opdrachten te helpen. Art. D.81. § 1. De Waalse Regering stelt de samenstelling en de werkingswijze van de Cel belast met prospectief onderzoek en wetenschappelijke observatie vast. § 2. De Cel belast met prospectief onderzoek en wetenschappelijke observatie legt zijn huishoudelijk reglement aan de Regering voor. § 3. De Cel belast met prospectief beleid en wetenschappelijke observatie wordt door een administratieve en technische cel bijgestaan, opgericht in de Directie Onderzoek en Ontwikkeling van het Departement Ontwikkeling van de administratie. HOOFDSTUK IV. — Strategisch Comité voor Landbouwbeleid Art. D.82. De Minister, de directeurs-generaal van de administratie, van het “Centre wallon de Recherches agronomiques” (Waals Centrum voor landbouwkundig onderzoek) opgericht krachtens artikel D.366 en het “Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité” opgericht krachtens artikel D.224, hun adjunct-directeurs generaal en de inspecteurs-generaal van de administratie met bevoegdheden voor landbouw vormen het Strategisch Comité voor Landbouwbeleid. Het Strategisch Comité voor Landbouwbeleid wordt voorgezeten door de Minister of diens afgevaardigde. De coördinator van de krachtens artikel D.76 erkende vereniging wordt verzocht de vergaderingen van het Strategisch Comité voor Landbouwbeleid bij te wonen voor de punten betreffende het producentencollege. Art. D.83. De opdrachten van het Strategisch Comité voor Landbouwbeleid zijn : 1° operationele plannen ontwerpen en aan de Regering voorleggen om op gecoördineerde wijze de doelstellingen van artikel D.1 uit te kunnen voeren; 2° zorgen voor de opvolging van de operationele plannen, de uitvoeringswijzen ervan coördineren en het producentencollege inlichten over de opvolging ervan; 3° ingaan op elke dringende vraag van het producentencollege of op elke gebeurtenis of toestand waarvoor een spoedige interventie vereist wordt; 4° ingaan op de verzoeken uitgaand van de ″Conseil supérieur wallon de l’agriculture, de l’agro-alimentaire″ et de l’alimentation, het producentencollege en de landbouwverenigingen; 5° advies uitbrengen voor het producentencollege overeenkomstig artikel D.72, lid 2; Art. D.84. Het Strategisch Comité voor Landbouwbeleid pleegt overleg met het Directoraat-generaal Economie, Tewerkstelling en Onderzoek voor wat diens bevoegdheden betreft. Art. D.85. Voor zijn opdrachten kan het Strategisch Comité voor Landbouwbeleid te rade gaan bij : 1° de ″Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l’Agro-Alimentaire et de l’Alimentation″; 2° het producentencollege; 3° iedere andere overheid die door haar bijdrage deel kan hebben in de verwezenlijking van de doelstellingen van dit Wetboek; 4° elke andere derde. Voor de opdracht vermeld in artikel D.83, lid 1, 1°, is het raadplegen van het producentencollege verplicht. Art. D.86. Het secretariaat van het Strategisch Comité voor Landbouwbeleid wordt telkens voor de duur van één kalenderjaar waargenomen door de administratie, het “Centre wallon de Recherches agronomiques” en het “Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité”. Art. D.87. Het Strategisch Comité voor Landbouwbeleid neemt een huishoudelijk reglement aan. In het reglement worden minstens regels opgenomen voor het samenroepen, het quorum, de meerderheid, het vacant zijn en de periodiciteit van de vergaderingen opgenomen. HOOFDSTUK V. — Jaarverslag over de staat van de Waalse landbouw Art. D.88. Om de drie jaar wordt door de Regering, voor het indienen van de begroting en uiterlijk op 15 november bij het Waalse Parlement, dat zich via een resolutie uitspreekt, een verslag neergelegd over de ″staat van de Waalse landbouw″. Art. D.89. Het verslag over de ″staat van de Waalse landbouw″ wordt opgesteld door de administratie, in samenwerking met de Cel belast met het prospectief onderzoek en de wetenschappelijke observatie, onder de coördinatie van het Strategisch Comité voor Landbouwbeleid. In het verslag wordt een analyse opgenomen van de evolutie van de Waalse landbouw, evenals indicatoren ter beoordeling van de evolutie in het nastreven van de doelstellingen van het Waalse landbouwbeleid bedoeld in artikel D.1, § 3. Art. D.90. Het verslag inzake de ″staat van de Waalse Landbouw″ wordt door de ″Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de l’Alimentation″ van advies en aanbevelingen voorzien. Het verslag en het advies worden ruim verspreid en bekend gemaakt op het landbouwportaal van de website van het Waalse Gewest. Titel IV. — De landbouwer HOOFDSTUK I. — Co-houderschap Art. D.91. Eenieder die in een landbouwbedrijf dat uitsluitend beheerd wordt door natuurlijke personen in de zin van dit hoofdstuk het statuut van meewerkend echtgenoot geniet, wordt geacht één van de landbouwers van het bedrijf en uit de aard der zaak één van de beheerders van dat bedrijf te zijn. Dit hoofdstuk is evenwel niet toepasselijk als de meewerkend echtgenoot een ander bedrijf leidt. Art. D.92. § 1. Wanneer het bestaan van een meewerkend echtgenoot waarvan de administratie kennis krijgt, niet opgenomen is in de identificatiegegevens van de landbouwer, licht de administratie betrokkenen daarover in en vraagt hun instemming met een eventuele wijziging van de identificatie van de landbouwer. De toestand wordt gewijzigd indien beide echtgenoten of wettelijk samenwonenden die wijziging aanvaarden en de aanvaarding ondertekenen. Wordt die wijziging geweigerd door beide echtgenoten of wettelijk samenwonenden of door één van beiden, dan voert de administratie geen enkele wijziging door. 43033BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Als de administratie geen enkel antwoord op haar verzoek krijgt, dan wordt nogmaals om de instemming van betrokkenen verzocht, met een antwoordtermijn van dertig dagen. Blijft het antwoord dan nog uit, dan wordt de wijziging van ambtswege doorgevoerd. Als de administratie slechts van één van beide betrokken echtgenoten of wettelijk samenwonenden een antwoord krijgt, dan wordt nogmaals om de instemming van betrokkenen verzocht, met een antwoordtermijn van dertig dagen. Blijft het antwoord dan nog uit, dan wordt de wijziging van ambtswege doorgevoerd. § 2. Wanneer de identificatie van een meewerkend echtgenoot niet vermeld is in de identificatie van de landbouwer, dan mag het verzoek om wijziging spontaan uitgaan van de landbouwer zelf, middels een aangifteformulier dat bij de administratie beschikbaar is. § 3. De wijziging kan enkel toegelaten worden als ze voor de administratie in een neutrale verrichting bestaat waardoor de betrokken landbouwer niet meer of niet minder rechten dan voorheen krijgt. § 4. De identificatie van een meewerkend echtgenoot houdt geen overname of overdracht van het bedrijf en dienovereenkomstige voorwaarden in. Art. D.93. Wanneer de wijziging van de identificatie is doorgevoerd, worden alle aldus geïdentificeerde landbouwers samen beheerder van hun bedrijf en onverdeelde houders van de administratieve toewijzingen die de landbouwer geniet. Het verlies van de hoedanigheid van meewerkend echtgenoot heeft geen automatisch effect op de gewijzigde identificatie zonder de instemming van alle betrokken landbouwers. De in artikel D.92 bedoelde wijzigingsverrichting is onherroepelijk. Elke nieuwe beweging wordt als een overname of een overdracht van een bedrijf beschouwd. Art. D.94. Elk onverdeeld lid van een groepering van natuurlijke personen kan enkel, zonder een beroep te doen op de andere onverdeelde leden van de groepering, daden van gewoon bestuur stellen. De daden van gewoon bestuur brengen de andere onverdeelde leden geen schade toe. Voor elk bedrijf dat onder beheer van een groepering van natuurlijke personen staat is de handtekening van alle landbouwers nodig voor het bekrachtigen van elke daad van gewoon bestuur met een blijvend karakter, evenals van elke andere daad dan die bedoeld onder lid 1. HOOFDSTUK II. — Beroepsopleiding Afdeling 1. — Algemene bepalingen Art. D.95. Dit hoofdstuk regelt, krachtens artikel 138 van de Grondwet, een aangelegenheid bedoeld in artikel 128, § 1, ervan. Het is enkel van toepassing in het Franse taalgebied. De bepalingen van dit hoofdstuk kunnen evenwel worden uitgebreid tot het grondgebied van het Waalse Gewest voor wat betreft medegefinancierde acties indien de Europese wetgeving in die mogelijkheid voorziet. Art. D.96. In de zin van dit hoofdstuk wordt verstaan onder “administratie”, het Departement Werk en Beroepsopleiding van het Operationeel Directoraat-generaal Economie, Werk en Onderzoek van de Waalse Overheidsdienst of de Administratie in de zin van artikel D.3. Art. D.97. Overeenkomstig de doelstellingen verwoord in artikel D.1, is dit hoofdstuk bestemd om : 1° de beroepsopleiding te bevorderen van de personen die een landbouwactiviteit uitoefenen, alsook van de personen die tewerkgesteld zijn bij een rechtspersoon die werkzaamheden verricht met het oog op de productie, verwerking en verkoop van producten afkomstig uit het landbouwbedrijf om die personen d.m.v. permanente vormingen, in staat te stellen, nieuwe bekwaamheden te verwerven of hun huidige kennis te verbeteren in de landbouwactiviteiten; 2° moderne technieken inzake bedrijfsbeheer en de verschillende methoden voor de productie en de opwaardering van producten te bevorderen; 3° de opleiding van vormingswerkers, sprekers en personeelsleden, alsook van de organisatoren belast met de beroepsopleiding te verbeteren; 4° het overleg tussen de betrokken partijen te organiseren; 5° de vormingsactiviteiten te stimuleren die georganiseerd worden door erkende liefhebbersverenigingen in de landbouwsector voor de personen die zich uit liefhebberij bezighouden met één van die activiteiten; 6° de diversifiëring en de kwaliteit van de economische landbouwbasis te bevorderen d.m.v. vormingen. Voor de medefinanciering bedoeld krachtens de Europese wetgevingen en indien de Europese wetgeving in die mogelijkheid voorziet, kunnen de doelstellingen van de opleiding worden uitgebreid tot de bosbouw. Afdeling 2. — Opleiding Art. D.98. De beroepsopleiding in de landbouw is gericht : 1° op de landbouwer, op de medewerker, meewerkende echtgenoot en loontrekkende in de landbouwsector en op de werkzoekende ingeschreven bij de Waalse Openbare Dienst voor Werkgelegenheid en Professionele Opleiding, hierna “FOREm” genoemd; 2° op de personen die tewerkgesteld zijn bij een rechtspersoon die werkzaamheden verricht met het oog op de productie, verwerking en verkoop van producten afkomstig uit het bedrijf of die daar noodzakelijk voor zijn; 3° op de erkende liefhebbersvereniging in de landbouwsector, voor personen die uit liefhebberij werkzaamheden verrichten m.b.t. de landbouwproductie; 4° op alle personen die moeten bewijzen dat zij een voldoende kennis hebben om een fytolicentie te krijgen in de zin van artikel 2, 11°, van het koninklijk besluit van 19 maart 2013 ter verwezenlijking van een duurzaam gebruik van gewasbeschermingsmiddelen en toevoegingsstoffen; 5° op alle personen die landbouw als beroepsoriëntatie willen kiezen. De Regering mag het toepassingsgebied bedoeld in het eerste lid uitbreiden tot andere categorieën personen, bij gemotiveerde beslissing en met het oog op het bereiken van de in artikel D.1, § 3 opgesomde doelstellingen. In aanmerking voor de tegemoetkoming van het ELFPO, komen enkel de vormingen die bestemd zijn om kennis door te geven aan de gerechtigden bedoeld in lid 1, 1°, en de personen die tewerkgesteld zijn in de landbouwsector, de agrovoedings- en de bosbouwsector, de grondbeheerders en de natuurlijke of rechtspersonen die werkzaam zijn in landelijke gebieden zoals bedoeld bij de Europese wetgeving. Art. D.99. § 1. De basisvorming, waarvan na het volgen van cursussen een examen afgelegd wordt en die georganiseerd wordt door de scholingscentra bedoeld in afdeling 3 van dit hoofdstuk, bevat : 1 ° cursussen landbouwtechnieken die de technische bijscholing beogen van personen met onvoldoende basiskennis van de landbouwsector; 2° cursussen beheer en landbouweconomie die de betrokkenen in staat stellen zich te vestigen; 3° stages zoals bedoeld in artikel D.101. 43034 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE In de cursussen beheer bedoeld in lid 1, 2°, is de opleiding gegrond op de studie van moderne organisatie-, onderhandelings-, beheers- en bedrijfsmethoden. Om tot de cursussen landbouwbeheer toegelaten te worden, moet de leerling ofwel : 1° cursussen landbouwtechnieken hebben gevolgd; 2° houder zijn van een landbouwgericht getuigschrift van minstens het niveau van het hoger secundair onderwijs; 3° een nuttige ervaring hebben volgens de voorwaarden bepaald door de Regering. § 2. De vaste vorming georganiseerd door de in § 1 bedoelde centra bevat : 1° afstandscursussen; 2° studiesessies, lezingen, rondleidingen en contactdagen; 3° stages zoals bedoeld in artikel D.101. § 3. De opleiding van de vormingswerkers bevat bijscholingsdagen bestemd om de technische of pedagogische kennis te verbeteren en om de vormingswerkers te begeleiden. Art. D.100. De door liefhebbersverenigingen georganiseerde vorming voor liefhebbers bevat lezingen. Art. D.101. In het kader van de vorming is de Regering bevoegd om stages te organiseren. Ze kan bepalen : 1° de personen die ervoor in aanmerking kunnen komen; 2° de duur; 3° de bedrijven of instellingen in contact met de landbouw- of de bosbouwsector waar de stage kan worden georganiseerd; 4° de erkenningsvoorwaarden van de stagemeesters en de geldigheidsduur van de erkenning; 5° de modaliteiten in verband met het verloop van de stage. Voor de erkenningsvoorwaarden van de stagemeesters bedoeld in lid 2, 4°, voorziet de Regering dat de stagemeesters : 1° een minimumberoepservaring bepaald door de Regering hebben in de landbouwsectoren; 2° bewijzen dat ze ervaring hebben als vormingswerker of dat ze een vorming hebben gevolgd over de methoden voor de overdracht van kennis volgens de modaliteiten die door de Regering worden bepaald. Art. D.102. De Regering is bevoegd om bijscholingscursussen beheer en technologieën, fytolicentie of cursussen in verband met veevoeding te organiseren. Art. D.103. De Regering bepaalt : 1° de organisatievoorwaarden en de praktische modaliteiten van de vormingsactiviteiten bedoeld in de artikelen D.99 en D.100; 2° de voorwaarden om toegang tot die cursussen te krijgen; 3° de voorwaarden om een vakbekwaamheidscertificaat als landbouwer te krijgen. Art. D.104. Voor de medefinanciering bedoeld krachtens de Europese wetgevingen en indien de Europese wetgeving in die mogelijkheid voorziet, kan de Regering maatregelen bepalen in verband met : 1° de overdracht van kennis en de acties voor informatie; 2° de opleiding, ter aanvulling van de artikelen D.99 en D.100; 3° de stage, ter aanvulling van artikel D.101; 4° andere soorten activiteiten met het oog op de versterking van het menselijk vermogen van de personen die actief zijn in de landbouw-, voedings- en bosbouwsector, de grondbeheerders en de natuurlijke of rechtspersonen die werkzaam zijn in landelijke gebieden. De overdracht van kennis en de acties voor informatie bedoeld in lid 1, 1°, kunnen meerdere vormen aannemen, zoals vormingen, werkgroepen, coaching, demonstratieacties, acties voor informatie, stages en bezoekprogramma’s. Afdeling 3. — Scholingscentra Art. D.105. § 1. Overeenkomstig de artikelen D.5 tot D.10, worden de scholingscentra erkend door de Regering volgens de criteria die ze bepaalt. Deze criteria hebben minstens betrekking met de volgende voorwaarden : 1° het inzetten van erkende vormingswerkers; 2° het organiseren van vormingen in lokalen erkend door de Regering; 3° de expertise en de ervaring van de centra op het gebied van beroepsopleiding; 4° de inachtneming van de voorschriften van dit hoofdstuk en van zijn uitvoeringsbesluiten. Voor de toepassing van lid 2, 1°, bepaalt de Regering de erkenningsvoorwaarden en de geldigheidsduur van de erkenning van de personen belast met het verstrekken van de opleidingen bedoeld in de artikelen D.99, en D.100, in overeenstemming met de artikelen D.5 tot D.9. § 2. De Regering kan in categorieën scholingscentra voorzien volgens de voorwaarden die ze bepaalt. De Regering bepaalt de acties en activiteiten in verband met de beroepsopleiding bedoeld bij het Wetboek waarvoor elke categorie scholingscentrum bedoeld in het eerste lid bevoegd is. Art. D.106. Om te voldoen aan de erkenningsvoorwaarden, moet het vormingscentrum dat niet over een maatschappelijke zetel beschikt in het Franse taalgebied volgens de door de Regering vastgestelde procedure wanneer het zijn sociale zetel of inschrijvingsnummer heeft bij de Kruispuntbank van Ondernemingen als fysieke persoon of als rechtspersoon, hetzij in het Nederlandstalige taalgebied, hetzij in het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad, of in het Duitstalige taalgebied, aantonen dat het in zijn taalgebied beantwoordt aan de erkenningsvoorwaarden die overeenkomen met deze bepaald door of krachtens dit decreet. Om te voldoen aan de erkenningsvoorwaarden, moet het vormingscentrum dat zijn maatschappelijke zetel in het buitenland, maar binnen de Europese Economische Ruimte heeft, volgens de door de Regering vastgestelde procedure aantonen dat het in zijn land beantwoordt aan de erkenningsvoorwaarden die overeenkomen met deze bepaald door of krachtens dit decreet en dit zonder directe of indirecte discriminatie op basis van de Staat waaruit de vormingsoperator die de erkenning aanvraagt afkomstig is. Om te voldoen aan de erkenningsvoorwaarden, moet het vormingscentrum dat zijn sociale zetel in het buitenland en buiten de Europese Economische Ruimte heeft, volgens de door de Regering vastgestelde procedure voldoen aan de erkenningsvoorwaarden bepaald in dit decreet, en bewijs leveren dat het hetzelfde type diensten presteert in zijn land van herkomst en dit zonder directe of indirecte discriminatie op basis van de Staat waaruit de vormingsoperator die de erkenning aanvraagt, afkomstig is. 43035BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Afdeling 4. — Toelagen aan de scholingscentra Art. D.107. De Regering mag toelagen toekennen aan de beroepsopleidingscentra overeenkomstig de door haar vastgestelde modaliteiten. Voor de bepaling van detoelage houdt ze rekening met : 1° de bezoldiging van de vormingswerkers, van de stagemeesters en van de sprekers; 2° de werkings- en organisatiekosten; 3° de vergoedingen aan de deelnemers aan de bijscholingsdagen; 4° de vergoedingen die door de scholingscentra worden gestort aan de stagiairs naar gelang van de duur van de stage, zoals bepaald door de Regering. Art. D.108. § 1. Voor de toelage bedoeld in artikel D.107, bedraagt het subsidiepercentage minstens tien procent van de beheerskosten en dit bedrag kan de beheerskosten niet overschrijden. De Regering kan de beheerskosten bedoeld in lid 1 bepalen. § 2. Het scholingscentrum kan het bedrag van een bijdrage ten laste van de landbouwers vaststellen voor de financiering van zijn activiteiten volgens de door de Regering bepaalde modaliteiten. Het bedrag van deze bijdrage mag niet hoger zijn dan het bedrag van de kosten die het scholingscentrum werkelijk heeft gehad om zijn opdrachten te vervullen en voor zover de krachtens deze bijdragen gedragen kosten nooit het voorwerp zijn van een dubbele subsidiëring of van een terugbetaling. Afdeling 5. — Liefhebbersverenigingen Art. D.109. § 1. Teneinde in aanmerking te kunnen komen voor de in paragraaf 3 beoogde subsidies, moeten de liefhebbersverenigingen bedoeld in artikel D.100 de volgende erkenningsvoorwaarden in acht nemen : 1° de vorming van liefhebbers in de zin van artikel D.98 als doelstelling hebben; 2° geen winstoogmerk hebben; 3° voornamelijk gevestigd zijn in het Franse taalgebied. § 2. De erkenningsaanvraag van een liefhebbersvereniging wordt ingediend volgens de door de Regering bepaalde modaliteiten. § 3. De Regering mag toelagen toekennen aan de erkende liefhebbersverenigingen overeenkomstig de door haar vastgestelde modaliteiten. Voor de bepaling van de toekenning houdt ze rekening met : 1° de bezoldiging van de vormingswerkers; 2° de werkings- en organisatiekosten van de vereniging. Art. D.110. § 1. Voor de toelage bedoeld in artikel D.109, bedraagt het subsidiepercentage minstens tien procent van de beheerskosten en dit bedrag kan de beheerskosten niet overschrijden. De Regering kan de beheerskosten bedoeld in lid 1 bepalen. § 2. De liefhebbersverenigingen kunnen het bedrag van een bijdrage ten laste van de liefhebbers vaststellen voor de financiering van hun activiteiten volgens de door de Regering bepaalde modaliteiten. Het bedrag van deze bijdrage mag niet hoger zijn dan het bedrag van de kosten die de liefhebbersvereniging werkelijk heeft gehad om haar opdrachten te vervullen en voor zover de krachtens deze bijdragen gedragen kosten nooit het voorwerp zijn van een dubbele subsidiëring of van een terugbetaling. Afdeling 6. — Commissie voor de Landbouwopleiding en diverse bepalingen Art. D.111. § 1. Er wordt een commissie ingesteld die Commissie voor de Landbouwopleiding genoemd wordt en die belast is met : 1° op aanvraag van de administratie, het overmaken van een voorstel aan de Regering betreffende de toekenning, de hernieuwing of de weigering van de erkenning als zij vindt dat één of meerdere erkenningscriteria vastgelegd bij of krachtens dit hoofdstuk niet zijn vervuld; 2° het houden van een vergadering op verzoek van één van haar leden die kennis zou genomen hebben van feiten die betrekking hebben op overtredingen of tekortkomingen inzake de bepalingen van het hoofdstuk, de situatie onderzoeken en de Regering en de administratie op de hoogte houden van de feiten van de zaak; 3° op eigen initiatief of op verzoek van de Regering, het uitbrengen van gemotiveerde adviezen over ontwerpen of voorstellen van decreet en over ontwerp-besluiten betreffende de beroepsopleiding in de landbouw; 4° het opstellen van richtsnoeren voor het Strategisch Comité voor Landbouwbeleid inzake landbouwersopleiding voor de personen bedoeld in artikel D.98; 5° een jaarlijks evaluatieverslag over vormingsprogramma’s en -stages aan het Strategisch Comité voor Landbouwbeleid overhandigen. § 2. De Commissie bestaat minstens uit elf gewone leden en elf plaatsvervangende leden die door de Regering worden benoemd, namelijk : 1° vijf leden en evenveel plaatsvervangende leden ter vertegenwoordiging van de centra voor landbouwberoep sopleiding, onder wie een vertegenwoordiger van de bewegingen van landbouwjongeren, een vertegenwoordigster van de vrouwelijke landbouwverenigingen en een vertegenwoordiger van de sector van de biologische landbouw; 2° één lid en één plaatsvervangend lid ter vertegenwoordiging van de Waalse Openbare Dienst voor Werkgelegenheid en Professionele Opleiding, “FOREm”; 3° één lid en één plaatsvervangend lid ter vertegenwoordiging van het “Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises” (Waals instituut voor alternerende opleiding en zelfstandigen en kleine en middelgrote ondernemingen); 4° één lid en één plaatsvervangend lid ter vertegenwoordiging van de diensten van de Waalse administratie bevoegd voor tewerkstelling en beroepsopleiding; 5° één lid en één plaatsvervangend lid ter vertegenwoordiging van de diensten van de Waalse administratie bevoegd voor landbouw; 6° één lid en één plaatsvervangend lid ter vertegenwoordiging van de liefhebbersverenigingen : 7° één lid en één plaatsvervangend lid ter vertegenwoordiging van het wetenschappelijk onderzoek. Bovendien worden aangewezen om de Commissie met raadgevende stem bij te wonen : 1° één lid en één plaatsvervangend lid ter vertegenwoordiging van de Minister bevoegd voor Vorming; 2° één lid en één plaatsvervangend lid ter vertegenwoordiging van de Minister van Landbouw; 3° één lid en één plaatsvervangend lid ter vertegenwoordiging van de Ministers bevoegd voor Economie en Leefmilieu, waarbij de daadwerkelijke zetel wordt toegekend aan de vertegenwoordiger van de Minister onder wiens bevoegdheid één of ander agendapunt van de Commissie valt; 43036 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 4° één lid en één plaatsvervangend lid ter vertegenwoordiging van de Minister bevoegd voor Gezondheid overeenkomstig artikel 3, 6°, van het decreet II van 22 juli 1993 betreffende de overheveling van sommige bevoegdheden van de Franse Gemeenschap naar het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie. § 3. De ″Conseil économique et social de Wallonie″ (Sociaal-Economische Raad van Wallonië) is belast met het waarnemen van het secretariaat van de Commissie voor de Landbouwopleiding. Art. D.112. De Administratie is belast met : 1° het vervullen van opdrachten inzake de functie van dossierbeheer; 2° het overmaken van een gemotiveerd voorstel aan de Regering betreffende de toekenning, de hernieuwing of de weigering van de erkenning met inachtneming van de bij of krachtens dit hoofdstuk vastgelegde criteria; 3° het vragen van een met redenen omkleed advies, telkens als ze het nodig acht alsook telkens als de vastgelegde criteria voor de toekenning, de hernieuwing of de weigering van de erkenning niet ingevuld zijn, aan de Commissie binnen de door de Regering vastgelegde termijn vóór het overmaken van het dossier aan de Regering; 4° de ontwikkeling van de samenwerking en het partnerschap met de operatoren van de aanvankelijke en voortgezette opleiding, namelijk inzake de geldigheidsverklaring van de bevoegdheden en de pedagogische begeleiding; 5° het vervullen van de opdrachten inzake de functie van controle en toezicht; 6° de bevordering van het geheel van de landbouwberoepsopleiding. Art. D.113. De Regering wordt ertoe gemachtigd om de maatregelen te nemen die nodig zijn voor de uitvoering van de opdrachten in verband met de controles en het toezicht van de bepalingen van dit hoofdstuk, met inbegrip van de controle van de bekwaamheid van de vormingswerkers. Art. D.114. Indien niet meer wordt voldaan aan de voorwaarden van dit hoofdstuk en van zijn uitvoeringsbeslui ten, mag de Regering de erkenning schorsen of intrekken van de scholingscentra, liefhebbersverenigingen en personen bedoeld in artikel D.102, §§ 1 en 2, en het recht op toelagen aan de scholingscentra, liefhebbersverenigingen en personen bedoeld in artikel D.99, §§ 1 en 2, en in artikel D.100 overeenkomstig de door haar vastgestelde modaliteiten schorsen of intrekken. HOOFDSTUK III. — Begeleidingsdiensten voor de landbouwer Afdeling 1. — Vervangdiensten voor de landbouwer Art. D.115. De vervangdiensten voor de landbouwer of hun federaties worden door de Regering erkend volgens de modaliteiten bepaalt in de artikelen D.5 tot D.9. Art. D.116. De Regering kan een toelage toekennen aan de erkende vervangdiensten voor de landbouwer of aan de erkende federaties van vervangdiensten voor de landbouwer, om bij te dragen tot de dekking van hun beheerskosten. Art. D.117. § 1. Voor de toelage bedoeld in artikel D.116, bedraagt het subsidiepercentage minstens tien procent van de beheerskosten en dit bedrag kan de beheerskosten niet overschrijden. De Regering kan de beheerskosten bedoeld in het eerste lid bepalen. De toekenningsvoorwaarden bepalen : 1° het maximumbedrag van de steun per jaar en per vervangend personeelslid; 2° het aantal vervangende personeelsleden per leden-landbouwers; 3° de categorieën redenen voor de vervanging met voor elk ervan, specifieke regels betreffende de verrichte uren en prestaties. De categorieën bedoeld in het tweede lid, 3°, omvatten, op niet-limitatieve wijze, de volgende gevallen : 1° overlijden, ziekte, ongeval, met inbegrip van waterschade, brand of storm; 2° beroepsopleiding; 3° gebeurtenissen van familiale aard; 4° de deelname als gewoon of plaatsvervangend lid aan de vergaderingen van het producentencollege of de deelname als voorzitter, secretaris of penningmeester aan de vergaderingen van landbouwcomicen; 5° vakantie en vrije tijd. De Regering wordt ertoe gemachtigd om nieuwe categorieën te bepalen. § 2. De Regering kan voorzien in de betaling van de steun in verschillende schijven. Art. D.118. De vervangdienst voor de landbouwer kan het bedrag van voor de financiering van zijn activiteiten volgens de door de Regering bepaalde modaliteiten een bijdrage ten laste van de landbouwers vaststellen. Dit bedrag mag niet hoger zijn dan het bedrag van de kosten die de instelling werkelijk heeft gehad om haar opdrachten te vervullen en voor zover de overeenkomstig deze bijdragen gedragen kosten nooit het voorwerp zijn van een dubbele subsidiëring of van een terugbetaling. Afdeling 2. — Adviesdiensten voor landbouwers in moeilijkheden Art. D.119. De Regering kan een toelage toekennen aan adviesdiensten voor landbouwers in moeilijkheden om bij te dragen tot de dekking van hun beheerskosten. Art. D.120. De Regering kan de adviesdiensten voor landbouwers in moeilijkheden subsidiëren voor de volgende opdrachten : 1° de begeleiding van de landbouwers in moeilijkheden; 2° de sensibilisering en de vorming van de landelijke actoren inzake de voorkoming van de moeilijkheden ondervonden door de landbouwsector; 3° steun bij de behandeling van de schuldenlast en de voorkoming van bestaansonzekerheid; 4° de bevordering van de bestaande tegemoetkomingen en middelen; 5° de ontwikkeling van databases, indicatoren en aanbevelingen. Art. D.121. Voor de toelage bedoeld in artikel D.119, bedraagt het subsidiepercentage minstens tien procent van de beheerskosten en dit bedrag kan deze beheerskosten niet overschrijden. De Regering kan de beheerskosten bedoeld in lid 1 bepalen. Art. D.122. De adviesdienst kan het bedrag van een bijdrage ten laste van de landbouwers vaststellen voor de financiering van zijn activiteiten volgens de door de Regering bepaalde modaliteiten. Dit bedrag mag niet hoger zijn dan het bedrag van de kosten die de instelling werkelijk heeft gehad om haar opdrachten te vervullen en voor zover de overeenkomstig deze bijdragen gedragen kosten nooit het voorwerp zijn van een dubbele subsidiëring of van een terugbetaling. 43037BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Afdeling 3. — Begeleidingsdiensten voor arbeidsveiligheid Art. D.123. De Regering kan een toelage toekennen aan begeleidingsdiensten voor arbeidsveiligheid. Art. D.124. De Regering kan de begeleidingsdiensten voor arbeidsveiligheid subsidiëren voor de volgende opdrachten : 1° de bedrijfsbezoeken; 2° de sensibilisering en de vorming inzake arbeidsveiligheid; 3° de uitvoering en het verspreiden van onderzoeken naar arbeidsongevallen en gezondheid. Art. D.125. Voor de toelage bedoeld in artikel D.123, bedraagt het subsidiepercentage minstens tien procent van de beheerskosten en dit bedrag kan deze beheerskosten niet overschrijden. De Regering kan de beheerskosten bedoeld in lid 1 bepalen. Art. D.126. De begeleidingsdienst kan het bedrag van een bijdrage ten laste van de landbouwers vaststellen voor de financiering van zijn activiteiten volgens de door de Regering bepaalde modaliteiten. Dit bedrag mag niet hoger zijn dan het bedrag van de kosten die de instelling werkelijk heeft gehad om haar opdrachten te vervullen en voor zover de overeenkomstig deze bijdragen gedragen kosten nooit het voorwerp zijn van een dubbele subsidiëring of van een terugbetaling. Afdeling 4. — Adviessysteem voor landbouwers Art. D.127. §1. De Regering voorziet in een adviessysteem voor landbouwers in de zin van de Europese regelgeving. Ze kan bepalen dat dit adviessysteem voor landbouwers door privé-instellingen of door de administratie wordt ingevuld. De instellingen voor landbouwadvies verstrekken de landbouwers advies inzake het beheer van de gronden en van de bedrijven. § 2. Het adviessysteem omvat : 1° de besluiten genomen met toepassing van de artikelen D.250 en D.251; 2° de ontwikkeling van de economische activiteit van de landbouwbedrijven; 3° de door de Regering bepaalde aangelegenheden om de in artikel D.1, § 3, bedoelde doelstellingen te bereiken; 4° de bij de Europese regelgeving bepaalde aangelegenheden. Art. D.128. De privé-adviesinstellingen worden door de Regering erkend overeenkomstig de artikelen D.5 tot D.9. De Regering maakt jaarlijks de lijst van de erkende adviesinstellingen bekend. Art. D.129. De Regering bepaalt de toekenningsvoorwaarden van de toelagen die aan erkende privé-instellingen voor landbouwadvies of aan erkende federaties worden toegekend. Het subsidiespercentage bedraagt minstens tien procent van de beheerskosten en kan deze beheerskosten niet overschrijden. De Regering kan de beheerskosten bedoeld in lid 2 bepalen. Art. D.130. § 1. De landbouwer kan vrijwillig een beroep doen op het adviessysteem voor landbouwers. § 2. De Regering kan de categorieën gerechtigden bepalen die voorrang hebben voor de toegang tot het adviessysteem voor landbouwers. De Regering zorgt ervoor dat voorrang wordt verleend aan de landbouwers wier toegang tot een andere adviesdienst dan het adviessysteem voor landbouwers het meest beperkt is. § 3. De Regering garandeert de gerechtigden toegang tot een adviesdienst die rekening houdt met de bijzondere toestand van hun bedrijf. Art. D.131. De adviesinstelling kan het bedrag van een bijdrage ten laste van de landbouwers vaststellen voor de financiering van haar activiteiten volgens de door de Regering bepaalde modaliteiten. Dit bedrag mag niet hoger zijn dan het bedrag van de kosten die de instelling werkelijk heeft gehad om haar opdrachten te vervullen. Art. D.132. De instellingen die als adviessysteem voor landbouwers worden erkend, delen geen bij hun adviseringsactiviteit verkregen persoonlijke of individuele informatie en gegevens mee aan andere personen dan de landbouwer die het betrokken bedrijf beheert, met uitzondering van bij hun activiteit ontdekte onregelmatigheden of inbreuken met inachtneming van de desbetreffende Europese wetgevingen. Art. D.133. Bij niet-naleving van de verplichtingen bedoeld in hoofdstuk 3, wordt de toelage van de erkende instelling verminderd of ingetrokken naar gelang van de ernst van de tekortkoming aan zijn verplichtingen. Titel V. — Plantaardige producten HOOFDSTUK I. — Plantaardige producties Art. D.134. De Regering is gemachtigd, wat betreft de activiteiten bedoeld in artikel D.2 en de plantaardige producten die uit deze activiteiten voortvloeien, om elke maatregelen te nemen om : 1° de voorwaarden te bepalen waarin de handelingen gedaan in dit kader worden uitgevoerd en deze handelingen of de auteur van deze handelingen aan een controle, een registratie, een erkenning of een voorafgaande vergunning onderwerpen en de voorwaarden ervan vastleggen inzake toekenning , wijziging, handhaving, verlenging, beperking, uitbreiding, schorsing, opheffing of intrekking; 2° de eisen te bepalen inzake productie, uitladen, verwerking, bewerking, monsterneming, analyse, samenstelling, aanwezigheid van residu’s, instandhouding, vervoer, behandeling, vervaardiging, bereiding, opslag, gebruik, rangschikking, kwaliteit, kwantiteit, omvang, gewicht, vorm, heffing, prijs, afhouding, toeslag, subsidie, oorsprong, herkomst, triage, verpakking, presentatie, conditionering en reclame waaraan de landbouwproducten moeten voldoen voor zover deze eisen worden opgelegd om een bepaald kwaliteitsniveau te bereiken voor de betrokken producten met het oog op de verbetering van deze kwaliteit of de verbetering van de productietechnieken; 3° de merken, loodjes, verzegelingen, labels, etiketten, getuigschriften, attesten, bordjes, tekens, verpakkingen, benamingen of andere aanwijzingen of stukken te bepalen waaruit het bestaan van de sub 1° en 2° bedoelde voorwaarden bewezen of te kennen gegeven wordt; 4° de genetische diversiteit van gewassen te behouden en te verbeteren, de reproductie en de genetische verbetering van planten en plantaardige producten te steunen en te reguleren; 5° de uitvoering en de naleving te waarborgen van de reglementeringen genomen krachtens de punten 1°, 2° en 4°, door de personen op wie ze van toepassing zijn, en de erkenningsvoorwaarden van de instellingen waaraan hij deze maatregelen overdraagt; 43038 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 6° de bezoldigingen, vergoedingen, rechten, taksen, inhoudingen en toeslagen te bepalen die voor de uitvoering van de maatregelen vermeld in deze titel en de desbetreffende uitvoeringsbesluiten kunnen worden vereist; 7° het risicobeheer te steunen door preventie, diversificatie en vergoedingen in geval van uitzonderlijke omstandigheden die door de Regering worden omschreven; 8° zaaizaad en pootgoed aan een facultatieve of verplichte controle te onderwerpen m.b.t. de oorsprong, de identiteit, de zuiverheid van soorten en variëteit, alsook de kwaliteit; 9° de karakteriserings- en toelatingscriteria te bepalen voor het in de handel brengen van een plantenras; 10° verzamelingen soorten te handhaven en te kenmerken met het oog op het behoud van de genetische diversiteit. De voorwaarden vermeld in lid 1, 3°, strekken ertoe voor bedoelde producten algemeen geldende minimumver eisten in te voeren om in de handel te worden gebracht, verworven, aangeboden, ten verkoop tentoongesteld, in bezit gehouden, bereid, vervoerd, verkocht, geleverd, onder kosteloze of bezwarende titel afgestaan, ingevoerd, uitgevoerd of doorgevoerd te worden. Deze voorwaarden kunnen eveneens ertoe strekken een op kwaliteitsverschillen of bepaalde karakteristieken gebaseerd onderscheid te maken tussen de in de handel gebrachte producten. HOOFDSTUK II. — Coëxistentie van genetisch gemodificeerde teelten met conventionele en biologische teelten Afdeling 1. — Doel en begripsomschrijvingen Art. D.135. Dit hoofdstuk stelt de nadere regels vast inzake coëxistentie tussen conventionele teelten, biologische teelten en genetisch gemodificeerde teelten, bosbouw inbegrepen, overeenkomstig artikel 26bis van Richt lijn 2001/18/EG, zoals gewijzigd bij artikel 43 van Verordening (E.G.) nr. 1829/2003 van het Europees Parlement en de Raad van 22 september 2003 betreffende genetisch gemodificeerde levensmiddelen en diervoeders waarbij de lidstaten van de Europese Unie ertoe gemachtigd worden om alle nodige maatregelen te nemen om onvoorziene sporen van genetisch gemodificeerde organismen in andere producten te voorkomen. Een eerst doel van dit hoofdstuk is de vrijheid van keuze van de producenten te vrijwaren voor een soort teelt en de vrijheid van keuze van de consumenten voor de producten die ze gebruiken. Een tweede doel is het economisch verlies, dat zou kunnen voortkomen uit de onverwachte aanwezigheid van genetisch gemodificeerde planten in een conventionele teelt of een biologische teelt, te voorkomen, en, in voorkomend geval, te compenseren. Art. D.136. Voor de toepassing van dit hoofdstuk en de uitvoeringsbesluiten ervan, wordt verstaan onder : 1° toezichthoudende overheid : de dienst die door de Regering wordt aangewezen om toezicht uit te oefenen op de uitvoering van dit hoofdstuk; 2° isolatieafstand : minimaal aan te houden afstand tussen de rand van een gewas met genetisch gemodificeerde planten en de dichtstbijzijnde rand van een conventioneel of biologisch gewas van planten die genetisch verenigbaar zijn met deze genetisch gemodificeerde planten; 3° genetische gebeurtenis : de combinatie van genen waarin de genetische modificatie van een genetisch gemodificeerde plant is vastgelegd; 4° Fonds : het “Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux” (Begrotingsfonds voor de kwaliteit van dierlijke en plantaardige producten) bedoeld in artikel D.189; 5° eenduidig identificatienummer : identificatienummer dat wordt toegekend aan de genetisch gemodificeerde organismen zoals bedoeld in artikel 3, 4, van Verordening (E.G.) nr. n°1830/2003 van het Europees Parlement en de Raad van 22 september 2003 betreffende de traceerbaarheid en etikettering van genetisch gemodificeerde organismen en de traceerbaarheid van genetisch gemodificeerde levensmiddelen en diervoeders en in de bijlage van Verordening (E.G.) nr. n°65/2004 van 14 januari 2004 tot vaststelling van een systeem voor de ontwikkeling en toekenning van eenduidige identificatienummers voor genetisch gemodificeerde organismen; 6° teelt : elke teelt van een plantaardig materiaal; 7° genetisch compatibele plant : niet-genetisch gemodificeerde plant die langs geslachtelijke weg in haar genoom genetisch materiaal kan opnemen van een genetisch gemodificeerde plant; 8° genetisch gemodificeerde plant, G.G.P. : plant of deel daarvan met het vermogen tot replicatie of tot overdracht van genetisch materiaal en waarvan het genetische materiaal veranderd is op een wijze welke van nature door voortplanting en/of natuurlijke recombinatie niet mogelijk is, overeenkomstig de definitie van een G.G.O. van arti kel 2, 2°, van het koninklijk besluit van 21 februari 2005 tot reglementering van de doelbewuste introductie in het leefmilieu evenals van het in de handel brengen van genetisch gemodificeerde organismen of van producten die er bevatten. 9° producent : elke natuurlijke of rechtspersoon die voor eigen rekening een gewas aanplant, ongeacht of hij de landbouwhandelingen, het vervoer en de bijbehorende opslagwerkzaamheden zelf uitvoert; 10° naburige producent : elke producent die minstens één landbouwperceel uitbaat waarvan de grenzen zich uitstrekken vóór de isolatieafstand; 11° verzoeker : elke producent van conventionele of biologische teelten die een aanvraag tot compensatie om economisch verlies indient. Voor de toepassing van lid 1, 8°, worden de planten verkregen door mutagenese of door celfusie, met inbegrip van protoplastfusie, van plantencellen van organismen die, overeenkomstig bijlage I, b, van het koninklijk besluit van 21 februari 2005 tot reglementering van de doelbewuste introductie in het leefmilieu evenals van het in de handel brengen van genetisch gemodificeerde organismen of van producten die er bevatten, genetisch materiaal kunnen uitwisselen met behulp van traditionele kweekmethoden, niet beschouwd als genetisch gemodificeerd. Afdeling 2. — Toepassingsgebied Art. D.137. Dit hoofdstuk geldt voor alle producenten van genetisch gemodificeerde gewassen op basis van variëteiten die in de handel mogen worden gebracht krachtens de Europese wetgeving en de nationale teksten die ze omzetten. Dit hoofdstuk geldt voor personen en ondernemingen die zich bezighouden met het vervoer, de opslag of de verwerking van genetisch gemodificeerde planten (GGP’s), voor zover deze planten een bron kunnen vormen voor de toevallige aanwezigheid van GGP’s in een conventioneel of een biologisch gewas. Dit hoofdstuk geldt voor de eigenaar van de grond waarop GGP’s zijn aangeplant, evenals voor de eigenaren van de grond die binnen de isolatieafstand ligt. Dit hoofdstuk geldt voor de producenten van biologische of conventionele gewassen die percelen verbouwen die binnen de isolatieafstand liggen van een perceel waar genetisch gemodificeerde planten worden geteeld, evenals op iedere producent die aanspraak wil maken op een compensatie uit het Fonds voor een economisch verlies dat is geleden als gevolg van de toevallige aanwezigheid van genetisch gemodificeerde planten in een conventioneel of een biologisch gewas. 43039BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Afdeling 3. — Teelt, kennisgevingen en verplichtingen van producenten en ondernemingen Onderafdeling 1. — Principe Art. D.138. Onverminderd de bevoegdheden van de federale en gemeenschapsoverheden inzake toelating voor het in de handel brengen van GGO’s als product of in producten moet het betrokken perceel van elke teelt van genetisch gemodificeerde planten op het grondgebied van het Waalse Gewest eerst worden ingeschreven bij de toezichthoudende overheid, met inachtneming van de in de artikelen D.139 tot D.141 bedoelde procedure. De inschrijving betreft een bepaalde teelt, in een duidelijk afgebakend veld, voor een teeltseizoen. De door de toezichthoudende overheid gevolgde procedure voor het onderzoek van het inschrijvingsdossier heeft enkel tot doel te controleren of de in artikel D.139 voorgeschreven kennisgevingen zijn verricht en of het dossier de vereiste stukken en gegevens vermeld in artikel D.141 bevat. Onderafdeling 2. — Kennisgevingen aan derden Art. D.139. De producent die voornemens is een genetisch gemodificeerd gewas aan te planten, geeft op voorhand kennis van dit voornemen aan : 1° alle naburige producenten; 2° alle producenten met wie hij gewoonlijk landbouwmaterieel deelt, ongeacht of dit materieel al dan niet zijn eigendom is; 3° aan de eigenaar van de grond of elke natuurlijke of rechtspersoon van wie hij de toestemming heeft gekregen de grond uit te baten waarop hij voornemens is het gewas aan te planten, indien hij daarvan niet zelf de eigenaar is. Voor de toepassing van lid 1, 1°, wordt de lijst van de naburige producenten ter informatie door de administratie verstrekt aan de producenten die daarom verzoeken. Deze voorafgaande kennisgeving is niet van toepassing op de producenten bedoeld in lid 1, 2°, indien het materieel gezamenlijk wordt gebruikt via een landbouwbedrijf. De Regering bepaalt de vorm, de minimale inhoud alsook de modaliteiten van deze kennisgevingen. Onderafdeling 3. — De aanvraag tot inschrijving Art. D.140. De in artikel D.138 bedoelde aanvraag tot inschrijving wordt gericht aan de toezichthoudende overheid volgens de door de Regering bepaalde modaliteiten en vorm. Art. D.141. De aanvraag tot inschrijving bevat : 1° de volledige identiteit van de producent-aanvrager, met zijn landbouwnummer; 2° een gedetailleerde kaart op schaal 1/5000e met identificatie van het onder de aanvraag vallend perceel alsook de percelen waarvan de grenzen zich uitstrekken vóór de isolatieafstand met de naam van hun exploitant, zoals bepaald in de meeste recente oppervlakteaangifte en de steunaanvraag ter beschikking van de producent; 3° de naam van de soort die wordt ingezaaid of aangeplant; 4° het eenduidig identificatienummer van de genetisch gemodificeerde plant alsmede de naam van de variëteit die zal worden verbouwd; 5° de teeltperiode; 6° de schriftelijke verbintenisverklaring van elk naburige producent : a) dat hij op deze gronden in hetzelfde teeltjaar geen conventionele of biologische gewassen van een plantensoort zal verbouwen die genetisch verenigbaar is met het beoogde genetisch gemodificeerde gewas; b) of, voor de soorten die geen opslag vertonen waarvoor een opvolging inzake coëxistentie tijdens de teeltseizoenen na hun teelt noodzakelijk is, zoals bepaald door de Regering, dat zij op deze gronden in hetzelfde teeltjaar een conventionele gewas van een plantensoort zullen verbouwen die genetisch verenigbaar is met het beoogde genetisch gemodificeerde gewas en waarvan de oogst als G.G.O.-bevattende zal worden gebruikt of in de handel zal worden gebracht; 7° bij gebrek aan de onder punt 6°, a) of b), vermelde schriftelijke verbintenissen, omvat de aanvraag het bewijs van de kennisgeving van de voorgenomen teelt overeenkomstig artikel D.139, lid 1, 1°; 8° een aangifte waarbij wordt bevestigd dat de in artikel D.139, 1, 2° en 3°, vermelde kennisgevingen werden verricht, voorzover deze kennisgevingen zijn vereist; 9° een verbintenis om de uitvoeringsvoorwaarden bepaald overeenkomstig artikel D.148 na te leven. In het geval vermeld in lid 1, 6°, b, moet de teelt worden geëtiketteerd als GGO-bevattende, overeenkomstig de geldende Europese wetgeving De producent die die verbintenis aangaat heeft geen recht op compensatie voor het eventuele economisch verlies ingevolge de verplichting tot etikettering. Onderafdeling 4. — Behandeling van de aanvraag Art. D.142. § 1. Als het inschrijvingsdossier zonder naleving van de artikelen D.140 en D.141 wordt gericht of aangegeven, richt de toezichthoudende overheid binnen de acht kalenderdagen vanaf de ontvangst van de aanvraag, een schrijven aan de aanvrager met vermelding van de ontbrekende documenten of gegevens, alsook de termijn om die documenten en gegevens mee te delen. De vervaldatum van de termijn mag niet vallen na de uiterste inschrijvingsdatum per soort door de Regering overeenkomstig artikel D.140. § 2. Enkel de dossiers die na de uiterste inschrijvingsdatum vermeld in paragraaf 1 worden ingestuurd, zijn onontvankelijk. § 3. Als het inschrijvingsdossier de vereiste stukken en gegevens omvat, deelt de toezichthoudende overheid de inschrijving van de teelt aan de producent-aanvrager mee uiterlijk vijfenveertig kalenderdagen vóór de referentie datum van inzaai bepaald per soort door de Regering. Onderafdeling 5. — Bijdrage Art. D.143. Elke producent die een teelt van genetisch gemodificeerde planten bij de toezichthoudende overheid inschrijft draagt bij aan het Fonds. Wanneer ze overeenkomstig artikel D.142 de inschrijving van de teelt aan de producent-aanvraager meedeelt, bepaalt de toezichthoudende overheid het bedrag van de bijdrage die hij moet betalen. Zolang het juiste bedrag van de bijdrage niet in het Fonds is gestort, mag de teelt niet worden aangeplant of ingzaaid. Elke laattijdig gestorte bijdrage wordt terugbetaald, mits afhouding van de dossierkosten. Elke producent die, om welke reden ook, beslist genetisch gemodificeerde planten niet meer te verbouwen op een ingeschreven perceel, ongeacht de reden, geeft onmiddellijk kennis van deze beslissing aan de toezichthoudende overheid. De bijdrage wordt in dit geval terugbetaald, mits afhouding van de dossierkosten. Art. D.144. De in artikel D.143 vermelde bijdrage aan het Fonds omvat twee delen : 1° de door de Regering bepaalde administratiekosten, die betrekking hebben op : 43040 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE a) de kosten voor de controle ter plaatse, bepaald per soort volgens de omvang van het te controleren perceel; b) de dossierkosten; 2° de solidariteitskosten, die worden toegewezen aan het Fonds om de economische verliezen van de producenten-aanvragers te compenseren. Voor de toepassing van lid 1, 2°, worden de kosten gedekt door een door de producenten betaald bedrag, dat eigen is aan elke verbouwde soort, en bepaald door de Regering per hectare en per perceel. Ze worden met de helft verminderd indien de producent alle percelen uitbaat waarvan de grenzen zich uitstrekken vóór de scheidingsafstand. Art. D.145. Drie jaar na de eerste inschrijving van een teelt van genetisch gemodificeerde planten in het kader van dit hoofdstuk, en met een tussentijd van drie jaar, maakt de Regering een aanpassing van de bedragen van de bijdragen in functie van de werkelijke kosten van de controles ter plaatse en van de werkelijke bedragen van de gestorte compensaties, rekening houdend met de noodzaak om een voorraad per soort te behouden. De Regering kan de bedragen vaker aanpassen als de aan het Fonds gestorte bijdragen de door het Fonds gestorte compensaties niet compenseren. Art. D.146. Elk besluit van de Regering genomen met toepassing van de artikelen D.144 en D.145 wordt geacht nooit uitwerking te hebben gehad indien het niet door het Parlement wordt bekrachtigd binnen de achttien maanden na de datum van zijn inwerkingtreding. Art. D.147. Door middel van zijn aanvraag op grond van artikel D.140 stemt de producent ermee in dat de toezichthoudende overheid aan het publiek de gegevens ter beschikking stelt als bedoeld in artikel D.141, lid 1, 2° tot 5°, evenals zijn naam of bedrijfsnaam alsmede het vestigingsadres van zijn bedrijf. De Regering stelt vast welke gegevens openbaar worden gemaakt, onder welke omstandigheden en op welke wijze, in overeenstemming met het recht op toegang tot milieu-informatie. Onderafdeling 6. — Exploitatievoorwaarden Art. D.148. § 1. Onverminderd de bevoegdheden van de federale overheden inzake het in de handel brengen van GGO’s als product of in producten, stelt de Regering, naar gelang van de geteelde soorten, de exploitatievoorwaarden vast voor de genetisch gemodificeerde gewassen die bijdragen aan de doelstellingen van artikel D.135, leden 2 en 3. § 2. De exploitatievoorwaarden vermeld in paragraaf 1 omvatten : 1° de isolatieafstand tussen gewassen van genetisch gemodificeerde planten en conventionele gewassen, alsook de isolatieafstand tussen gewassen van genetisch gemodificeerde planten en biologische gewassen; 2° de verplichtingen waaraan dient te worden voldaan door producenten die gronden uitbaten waarop in het verleden een genetisch gemodificeerd gewas is geteeld en in voorkomend geval door de eigenaar van deze grond; 3° alle teelthandelingen, ongeacht de aard van de teeltwijze, vanaf de ontvangst van zaden of pootmateriaal tot en met de oogst; 4° alle noodzakelijke handelingen die eventueel voorafgaan aan de teelt, omwille van de kenmerken van de verbouwde soort, die vóór de teelt moeten worden verricht; 5° alle nodige handelingen, omwille van de kenmerken van de verbouwde soort, die na de oogst van de teelt moeten worden verricht; 6° alle maatregelen ter voorkoming van de onvoorziene introductie van genetisch gemodificeerde planten via landbouwmaterieel; 7° alle vervoers- of opslaghandelingen vanaf de oogst tot het ogenblik waarop de oogst niet meer valt onder de definitie van G.G.P. bedoeld in artikel D.136, lid 1, 8°; 8° onverminderd de verplichting tot voorafgaande kennisgeving als bedoeld in artikel D.139, alle overige verplichtingen tot kennisgeving door de producent : a) aan natuurlijke of rechtspersonen die bij de teelt betrokken zijn voor alle teelthandelingen, alsmede zij die het vervoer of de opslag van de oogst verrichten, tot het ogenblik waarop de oogst niet meer valt onder de definitie van G.G.P. bedoeld in artikel D.136, lid 1, 8°; b) aan natuurlijke of rechtspersonen die de grond in bedrijf hebben waarop het genetisch gemodificeerde gewas is aangeplant, na de oogst van dit gewas en gedurende een naar gelang van dit gewas vast te stellen periode; c) aan personen die landbouwmaterieel gebruiken dat is aangewend in het genetisch gemodificeerde gewas en aan wie geen kennis is gegeven zoals bedoeld in artikel D.139. Wanneer de teelt van genetisch gemodificeerde planten door niet genetisch gemodificeerde planten van dezelfde soort wordt begrensd om als buffergebied of als schuilgebied te worden gebruikt, wordt de isolatieafstand bedoeld in het eerste lid, 1°, gemeten tussen de rand van die grens en de dichtstbijzijnde rand van een conventioneel of biologisch gewas van planten die genetisch verenigbaar zijn. Voor de toepassing van lid 1, 8°, bepaalt de Regering de modaliteiten voor de kennisgevingen bedoeld in a), b) en c). Art. D.149. § 1. De producent van een genetisch gemodificeerd gewas stelt binnen tweeënzeventig uur de toezichthoudende overheid in kennis van alle onverwachte of afwijkende feiten die hij waarneemt op percelen met GGP‘s of in de directe nabijheid daarvan. De toezichthoudende overheid maakt dan deze inlichtingen over aan de federale overheden belast met het toezicht van GGO‘s die op de markt zijn gebracht. § 2. Onverminderd de verplichtingen ten aanzien van traceerbaarheid en etikettering als omschreven in Verordening nr. 1830/2003 van het Europees Parlement en de Raad van 22 september 2003, vermeldt de producent in een bedrijfsregister alle informatie die noodzakelijk geacht wordt met betrekking tot de geteelde soorten, de teelthandelingen en het vervoer of de opslag, in verband met de doelstellingen van artikel D.135, leden 2 en 3. De producent houdt deze gegevens gedurende een door de Regering vastgestelde termijn op aanvraag ter beschikking van de toezichthoudende overheid. De Regering bepaalt de informatie die noodzakelijk wordt geacht, de vorm en de inhoud van het register in functie van de verschillende soorten van genetisch gemodificeerde planten. Art. D.150. § 1. De Regering stelt de eventuele verplichtingen vast waaraan dient te worden voldaan door producenten van conventionele of biologische gewassen die gronden bebouwen binnen de isolatieafstand van een toekomstig of reeds aanwezig genetisch gemodificeerd gewas. Deze verplichtingen hebben met name betrekking op de verplichting om binnen een door de Regering voorgeschreven termijn te reageren op de kennisgeving van een voorgenomen teelt als bedoeld in artikel D.139, lid 1, 1°. § 2. De Regering kan besluiten dat het achterwege blijven van een reactie op deze kennisgeving de stilzwijgende verplichting inhoudt om in hetzelfde teeltseizoen binnen de isolatieafstand geen plantensoorten te telen die genetisch verenigbaar zijn met het genetisch gemodificeerde gewas, zoals vereist in artikel D.141, lid 1, 6°, a). § 3. De Regering stelt vast op welke wijze de verplichtingen als bedoeld in het eerste paragraaf overgaan op de producent die, in voorkomend geval, degene opvolgt die de kennisgeving inzake de voorgenomen teelt als bedoeld in artikel D.139, lid 1, 1°, heeft ontvangen. 43041BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE § 4. Indien de opvolgende producent onbekend is, wordt de eigenaar van gronden die zijn gelegen binnen de isolatieafstand verantwoordelijk gehouden voor die overgang van verplichtingen. Afdeling 4. — Compensatie van het economische verlies Onderafdeling 1. — Bepaling van het economische verlies Art. D.151. Voor de conventionele teelten dient te worden verstaan onder economisch verlies, het negatieve verschil tussen de marktwaarde van een oogst die niet geëtiketteerd moet worden als GGO-bevattend overeenkomstig de vigerende Europese wetgeving en de marktwaarde van een gelijksoortige oogst die niet geëtiketteerd moet worden als GGO-bevattend. Als de oogst niet op de markt gebracht kan worden omdat hij vermengd is met genetisch gemodificeerde planten, wordt het economische verlies gelijkgesteld met de marktwaarde van een gelijksoortige oogst die niet geëtiketteerd wordt als GGO-bevattend, waarvan in voorkomend geval elk type valorisatie van deze oogst, met inbegrip van een valorisatie binnen de uitbating, wordt afgetrokken. Art. D.152. Voor de biologische teelten dient te worden verstaan onder economisch verlies, het negatieve verschil tussen de marktwaarde van een oogst die genetisch gemodificeerde planten bevat en de waarde van een gelijksoortige oogst die op de markt wordt gebracht als product dat de normen vereist voor de producten afkomstig van de biologische landbouw naleeft. Als de oogst niet op de markt gebracht kan worden omdat hij vermengd is met genetisch gemodificeerde planten, wordt het economische verlies gelijkgesteld met de marktwaarde van een gelijksoortige oogst die niet geëtiketteerd wordt als GGO-bevattend, waarvan in voorkomend geval elk type valorisatie van deze oogst, met inbegrip van een valorisatie binnen de uitbating, wordt afgetrokken. Art. D.153. De bijkomende verliezen door indeling in een lagere klasse of opschorting van een perceel of een product, van een deel of van het geheel van de uitbating komen in voorkomend geval bij het economische verlies. Art. D.154. Ongeacht het type teelt omvatten de economische verliezen ook de kosten die, in voorkomend geval, gebonden zijn aan de vernietiging van de oogst alsmede aan elk ander verlies of kosten die in rechtstreeks verband staan met de toevallige aanwezigheid van GMP’s in de teelt. Art. D.155. De besmette biologische of conventionele teelten zullen op de markt worden gebracht naar keuze van de producenten van deze teelten ofwel door henzelf, of door een door de toezichthoudende overheid aangewezen operator. Art. D.156. De Regering bepaat de modaliteiten voor de toepassing van de artikelen D.151 tot D.155. Art. D.157. § 1. Een compensatiecommissie wordt opgericht en bestaat uit : 1° de leidend ambtenaar van de toezichthoudende overheid, die voorzitter is, alsmede uit een lid van deze dienst aangewezen door de leidend ambtenaar; 2° een vertegenwoordiger van de Waalse landbouwvakorganisaties of diens plaatsvervanger; 3° een lid van de verenigingen van de sector van de biologische landbouw of diens plaatsvervanger; 4° een vertegenwoordiger van de handel in de landbouwgrondstoffen of diens plaatsvervanger; 5° de directeur van het bestuur belast met de landbouwkundige economische analyse of zijn vertegenwoordiger die hij binnen zijn directie aanwijst. § 2. De vertegenwoordigers van de Waalse landbouwvakorganisaties, van de biologische landbouw, van de handel en hun plaatsvervangers, worden benoemd door de Minister voor een verlengbare termijn van vijf jaar. De plaatsvervangende leden kunnen de vergaderingen van de commissie bijwonen zonder stemgerechtigd te zijn als het gewoon lid aanwezig is. Elk lid van de commissie kan zich laten vergezellen van een deskundige zonder kosten of toelage voor het Fonds. Indien nodig kan de compensatiecommissie zich laten bijstaan door externe deskundigen die in onderlinge overstemming van de aanwezige leden en op voorstel van minstens twee onder hen worden aangewezen. § 3. De dienstverleningen van de leden van de compensatiecommissie zijn onbezoldigd met uitzondering van de door de commissie aangewezen buitendeskundigen die recht hebben op een presentiegeld dat door de Regering wordt bepaald. De reiskosten van de gewone leden en van de uitgenodigde externe deskundigen worden door het Fonds terugbetaald onder de door de Regering bepaalde voorwaarden. Art. D.158. § 1. De compensatiecommissie wordt ermee belast het door de verzoeker geleden economische verlies al naar gelang het geval en volgens de modaliteiten van artikel D.159 te schatten. Ze beslist bij gewone meerderheid van de uitgebrachte stemmen over elk dossier. Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter doorslaggevend. Alleen de eindbeslissing wordt aan de verzoeker medegedeeld. § 2. De toezichthoudende overheid maakt jaarlijks een verslag van de door de compensatiecommissie verleende compensaties over aan het in artikel D.163 bedoelde Opvolgingscomité. De anonieme individuele dossiers kunnen ter beschikking worden gesteld van het opvolgingscomité op zijn verzoek. § 3. De Regering bepaalt de modaliteiten voor de bijeenroeping van de compensatiecommissie. Art. D.159. Alleen de producent van een conventionele of biologische teelt kan een economische compensatie vragen. De bijenhouders kunnen ook aanspraak maken op een compensatie voor de producten die ze op de markt brengen. De economische compensatie is van toepassing op de verliezen die in rechtstreeks verband staan met de waarde van de besmette oogst, zoals bepaald in de artikelen D.151 en D.152, en op de verliezen bepaald in de artikelen D.153 en D.154. Alleen de kosten voortvloeiend uit de besmetting door genetisch gemodificeerde organismen worden gecompenseerd. De marktwaarde wordt door de compensatiecommissie bepaald. De bron voor deze raming, wordt duidelijk vermeld. Voor de oogsten waarvan de besmetting duidelijk is aangetoond nadat een verkoopprijs bepaald is, is deze verkoopprijs de marktwaarde die in overweging moet worden genomen voor de bepaling van het economische verlies. Voor de oogsten waarvan de besmetting in het licht is gesteld nadat een verkoopprijs bepaald is, stelt de commissie de waarde van de voorkeurmarkt vast op grond van een gemiddelde prijs rekening houdende met de voornaamste schommelingen van de prijs van het product tussen het moment van de oogst en het moment van de evaluatie van het verlies door de commissie. Onderafdeling 2. — Compensatie van het economische verlies Art. D.160. § 1. Afgezien van de mogelijkheid voor de betrokken partijen om burgerrechtelijke vorderingen uit te oefenen, wordt het economisch verlies als berekend door de compensatiecommissie gecompenseerd door het Fonds indien de benadeelde producent geen genetisch gemodificeerde gewas verbouwt dat wordt gekenmerkt door dezelfde genetische gebeurtenis als die welke ook ten grondslag heeft gelegen aan dit economisch verlies en dat niet heeft geteeld sinds een voor elke betrokken soort door de Regering vastgesteld aantal jaren, in uitvoering van artikel D.148, § 2, eerste lid, 5°. Indien deze producent een genetisch gemodificeerde soort teelt of heeft geteeld die wordt gekenmerkt 43042 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE door dezelfde genetische gebeurtenis als die welke ook aan het economisch verlies ten grondslag ligt, kan dit economisch verlies toch door het Fonds worden gecompenseerd indien de producent van het genetisch gemodificeerde gewas aan de toezichthoudende overheid kan aantonen dat hij heeft voldaan aan alle wettelijke voorschriften in verband met het betrokken bedrijf. § 2. Elke aanvraag om een compensatie van economisch verlies wordt gericht aan de toezichthoudende overheid vóór de uiterste datum van ontvankelijkheid van de aanvraag om compensatie bepaald per soort door de Regering . De uiterste datum kan een termijn van vijfenveertig dagen na de datum van het analyseverslag niet overschrijden waarbij de besmetting van de oogst door genetisch gemodificeerde planten wordt vastgesteld. De niet-naleving van de termijnen voor de aanvraag om compensatie vernietigt het recht tot compensatie. Onder 125 euro wordt geen compensatie uitgekeerd; dit bedrag wordt jaarlijks geïndexeerd en kan eventueel worden verminderd overeenkomstig paragraaf 5. De regering stelt vast op welke wijze aanvragen om compensatie worden ingediend door producenten-aanvragers, de modaliteiten voor het onderzoek van die aanvragen, alsook op welke wijze de compensatie aan de betrokken producenten wordt uitgekeerd. § 3. Zodra het Fonds de compensatie-aanvraag in ontvangst heeft genomen, treedt het in de rechten van de aanvrager ten belope van het bedrag dat als compensatie is betaald voor het geleden economisch verlies. In voorkomend geval kan de aanvrager als medeëiser optreden met het Fonds om zijn schade volledig terugbetaald te krijgen. § 4. De in het eerste paragraaf bedoelde compensatie komt ten laste van de producent die een genetisch gemodificeerd gewas heeft aangeplant in strijd met de bepalingen van dit hoofdstuk en de toepassingsbesluiten ervan. Deze compensatie heeft betrekking op de percelen met conventionele of biologische gewassen waarvan de oppervlakte gedeeltelijk gelegen is binnen de isolatiezone en waarmee economisch verlies wordt geleden vanwege de besmetting door een genetisch gemodificeerde plant die identiek is aan de door de producent van het genetisch gemodificeerde gewas geteelde plant. § 5. De in het eerste paragraaf bedoelde compensatie kan worden verminderd indien de producent die het economisch verlies lijdt mogelijk heeft bijgedragen aan de aanwezigheid van genetisch gemodificeerde planten in zijn conventionele of biologische gewas door een gedraging of handelwijzen die het risico van onvoorziene vermenging vergroten. De Regering stelt vast onder welke bijzondere omstandigheden de compensatie wordt verminderd of vernietigd en met welk bedrag. Indien een beroep op het burgerlijk recht een of meerdere verantwoordelijken aanwijst voor de door het Fonds gecompenseerde economische verliezen, wordt de gestorte compensatie terugbetaald aan het Fonds door de verantwoordelijken, naar rata van hun verantwoordelijkheid, of gelijkelijk indien hun respectievelijke verantwoorde lijkheid niet is bepaald. Afdeling 5. — Bijzondere maatregelen Art. D.161. De toezichthoudende overheid brengt de genetisch gemodificeerde gewassen in het Waalse Gewest in kaart en houdt een register bij van de ingeschreven percelen. Vorm en inhoud van dat register worden door de Regering vastgesteld. De gegevens uit dit register kunnen aan de bevoegde federale instantie worden verstrekt ten behoeve van het aanleggen van het register met de plaatsen van geïntroduceerde GGO’s als bedoeld in artikel 48, § 2, b, van het koninklijk besluit van 21 februari 2005 tot reglementering van de doelbewuste introductie in het leefmilieu evenals van het in de handel brengen van genetisch gemodificeerde organismen of van producten die er bevatten. Deze documenten worden aan het Waals Parlement gezonden in het kader van het door het Opvolgingscomité op te stellen jaarverslag als bedoeld in artikel D.163. Art. D.162. De Regering kan de vrijwillig gesloten overeenkomsten tussen de producenten om een teeltgebied voor een bepaalde soort en periode uitsluitend te bestemmen voor niet genetisch gemodificeerde variëteiten regelgevende kracht verlenen. De grenzen van een zone die is gereserveerd voor niet-genetisch gemodificeerde variëteiten wordt beschermd met een ruimte die overeenkomt met de isolatieafstand bedoeld in artikel D.136, lid 1, 2°. De Regering kan voorts bepalen dat een teeltgebied voor een bepaalde soort uitsluitend wordt bestemd voor niet genetisch gemodificeerde variëteiten voor een bepaalde variëteit indien de teelt van de genetisch gemodificeerde variëteiten ervan op basis van wetenschappelijke argumenten niet verenigbaar wordt geacht met het beginsel van coëxistentie, waarbij geen andere maatregel de teelt van conventionele of biologische teelten van een genetisch verenigbare variëteit mogelijk maakt zonder toevallige aanwezigheid van genetisch gemodificeerde planten. De Regering bepaalt de modaliteiten voor de toepassing van dit artikel. Afdeling 6. — Opvolgingscomité Art. D.163. De Regering stelt een opvolgingscomité in voor de toepassing van deze wetgeving en de teelt van genetisch gemodificeerde planten. Zij bepaalt er de samenstelling, de taken alsmede de werkwijze van. De Regering stelt een systeem van toezicht in waarmee met name de toezichthoudende overheid de gegevens kan verzamelen die benodigd zijn voor een evaluatie van de op grond van dit hoofdstuk ingevoerde maatregelen. Titel IV. — Dierlijke producten HOOFDSTUK I. — Dierlijke producties Art. D.164. De Regering is, wat de activiteiten betreft bedoeld in artikel D.2 en de dierlijke producten die uit deze activiteiten voortvloeien, gemachtigd om elke maatregel te nemen om : 1° de voorwaarden te bepalen waarin de handelingen gedaan in dit kader worden uitgevoerd en deze handelingen of de auteur van deze handelingen aan een controle, een registratie, een erkenning of een voorafgaande vergunning te onderwerpen en de voorwaarden ervan vast te leggen inzake toekenning, wijziging, handhaving, verlenging, beperking, uitbreiding, schorsing, opheffing of intrekking; 2° de eisen te bepalen inzake productie, uitladen, verwerking, bewerking, monsterneming, analyse, samenstelling, aanwezigheid van residu’s, instandhouding, vervoer, behandeling, vervaardiging, bereiding, opslag, gebruik, rangschikking, kwaliteit, kwantiteit, omvang, gewicht, vorm, heffing, prijs, afhouding, toeslag, subsidie, oorsprong, herkomst, triage, verpakking, presentatie, conditionering en reclame waaraan de landbouwproducten moeten voldoen voor zover deze eisen worden opgelegd om een bepaald kwaliteitsniveau te bereiken voor de betrokken producten met het oog op de verbetering van deze kwaliteit of de verbetering van de productie- en teelttechnieken; 3° de merken, loodjes, verzegelingen, labels, etiketten, getuigschriften, attesten, bordjes, tekens, verpakkingen, benamingen of andere aanwijzingen of stukken te bepalen waaruit het bestaan van de sub 1° en 2° bedoelde voorwaarden bewezen of te kennen gegeven wordt; 4° de uitvoering en de naleving te waarborgen van de reglementeringen genomen krachtens de punten 1°, 2° en 4°, door de personen op wie ze van toepassing zijn, en de erkenningsvoorwaarden van de instellingen waaraan de Regering deze maatregelen overdraagt; 43043BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 5° de bezoldigingen, vergoedingen, rechten, taksen, inhoudingen en toeslagen te bepalen die voor de uitvoering van de maatregelen vermeld in deze titel en de desbetreffende uitvoeringsbesluiten kunnen worden vereist; 6° het risicobeheer te steunen door preventie, diversificatie en vergoedingen in geval van uitzonderlijke omstandigheden die door de Regering worden omschreven; 7° de organisatie van de rangschikking, de waarmerking en de aanbieding van de karkassen van slachtvee. De voorwaarden vermeld in lid 1, 3°, strekken ertoe voor bedoelde producten algemeen geldende minimumver eisten in te voeren om in de handel te worden gebracht, verworven, aangeboden, ten verkoop tentoongesteld, in bezit gehouden, bereid, vervoerd, verkocht, geleverd, onder kosteloze of bezwarende titel afgestaan, ingevoerd, uitgevoerd of doorgevoerd te worden. Deze voorwaarden kunnen eveneens ertoe strekken een op kwaliteitsverschillen of bepaalde karakteristieken gebaseerd onderscheid te maken tussen de in de handel gebrachte producten. HOOFDSTUK II. — Teelt Art. D.165. De Regering bepaalt de voorwaarden voor de uitoefening van de volgende activiteiten die betrekking hebben op teelt : 1° de instelling van stamboeken en registers en het bijhouden ervan; 2° de opname van fokdieren in de registers en stamboeken; 3° de toelating van fokdieren tot de voortplanting, met inbegrip van het klonen; 4° de zoötechnische prestatieonderzoeken en de beoordeling van de fokwaarde van de fokdieren; 5° de opmaak en de aflevering van certificaten als aanvulling op de inschrijving in een register of een stamboek; 6° het behoud van de genetische diversiteit. Art. D.166. § 1. Overeenkomstig de artikelen D.5 tot D.10 wordt de Regering ertoe gemachtigd om de natuurlijke personen of rechtspersonen die de activiteiten bedoeld in artikel D.165 uitoefenen volgens de voorwaarden die zij bepaalt, te erkennen, te machtigen of te registreren. De Regering wordt er ook toe gemachtigd om de procedure tot intrekking van de erkenning, van de machtiging of van de registratie van de personen in bedoeld in lid 1 te stellen. In geval van intrekking van de erkenning, machtiging of registratie van een natuurlijke of rechtspersoon, kan de Regering de overhandiging aan de Regering van een afschrift van zijn volledige foktechnische database opleggen. De Regering bepaalt de nadere regels van die gegevensoverdracht. § 2. De Regering wordt ertoe gemachtigd om de natuurlijke personen of rechtspersonen die sperma, eicellen, embryo’s, met inbegrip van de broedeieren en de kuit, winnen, bewerken, opslaan, onder kosteloze of bezwarende titel afstaan, of gebruiken, te erkennen, te machtigen of te registreren volgens de voorwaarden die zij bepaalt. § 3. De Regering bepaalt de zoötechnische voorwaarden die van toepassing zijn op het in de handel brengen onder de vorm van een verkoop, het bezit met het oog op een verkoop, de aanbieding voor verkoop alsook op iedere beschikbaarheidstelling, levering, overdracht aan derden tegen of zonder vergoeding, van sperma, eicellen en embryo’s met inbegrip van de opmaak en de aflevering van de certificaten die gepaard gaan met deze verkochte of overgedragen sperma, eicellen en embryo’s. § 4. De Regering wordt ertoe gemachtigd om de bewoordingen ″rasdier″, ″hybride dier″, ″product van rasdier″ en ″product van hybride dier″, alsook de aanpassing van deze bewoordingen aan een bijzondere soort, voor te behouden voor de dieren en hun producten die voldoen aan de bepalingen getroffen overeenkomstig dit hoofdstuk. § 5. Binnen vijfenveertig dagen na de beslissing die vaste datum verleent overeenkomstig de artikelen D.15 en D.16, wordt een beroep ingesteld bij de Regering tegen de beslissing genomen krachtens paragraaf 1, voor de betrokken persoon overeenkomstig de artikelen D.17 en D.18. Art. D.167. § 1. De Regering kan toelagen toekennen bij de inschrijving van dieren in het stamboek van hun ras, ten gunste van de fokkers, houders van dieren en verenigingen belast met het beheer van deze stamboeken. § 2. De toelagen kunnen de volgende kosten dekken : 1° het geheel of een deel van de kosten die betrekking hebben op de instelling en het beheer van de stamboeken; 2° een deel van de kosten die betrekking hebben op de inschrijving van dieren in het stamboek. De Regering bepaalt het percentage van de subsidie voor elk van deze posten. De subsidieaanvraag bevat de documenten die door de Waalse Regering vereist worden. De toelagen worden toegekend zodra het dier in het stamboek ingeschreven is. § 3. Het subsidiepercentage bedraagt minstens 10 en maximum 80 procent van de kostprijs verbonden aan de inschrijving van de dieren in het stamboek. De Regering bepaalt de regels volgens welke deze subsidies worden toegekend. Art. D.168. De Regering wordt ertoe gemachtigd de volgende acties uit te voeren : 1° zorgen voor een regelmatige monitoring van de populaties van fokdieren voor elk ras dat nuttig is voor de voeding en de landbouw en de ingezamelde gegevens overdragen naar de nationale, Europese en werelddatabases voor zoögenetische hulpbronnen; 2° het gevaar voor elk ras bepalen op basis van de ingezamelde gegevens; 3° de programma’s voor de instandhouding van de plaatselijke bedreigde rassen ontwikkelen en steunen; 4° voor de voortplanting en de genetische verbetering van fokdieren zorgen. Art. D.169. § 1. De Regering kan opdrachten van gemeenschappelijk belang toevertrouwen aan rechtspersonen zonder winstoogmerk om bij te dragen tot de verbetering en de ontwikkeling van landbouwgerichte rassen. § 2. De Regering kan toelagen toewijzen om de doelstelling vermeld in paragraaf 1 te verwezenlijken. De Regering bepaalt de voorwaarden waaraan deze rechtspersonen moeten voldoen om de subsidies te krijgen overeenkomstig de artikelen D.11 tot D.14. § 3. Het subsidiespercentage bedraagt minstens 10 en maximum 80 procent van de kostprijs verbonden aan de verbetering en de ontwikkeling van landbouwgerichte rassen. De Regering bepaalt de regels volgens welke deze toelagen worden toegekend. HOOFDSTUK III. — Indeling van geslachte volwassen runderen en varkens Art. D.170. De Regering bepaalt de modaliteiten voor de uitvoering van de Europse reglementeringen betreffende de indeling van geslachte volwassen runderen en varkens, waaronder de bepalingen betreffende : 1° het indelingsschema voor geslachte runderen; 2° de indelingsmethoden; 3° de erkenning van de classificeerders; 4° het controlesyteem van de indeling van geslachte runderen; 43044 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 5° de vaststelling van desbetreffende vergoedingen; 6° het beheer en de mededeling van de indelingsresultaten in overeenstemming met de geldende voorschriften voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Titel VII. — Bepalingen gemeen aan plantaardige en dierlijke producten HOOFDSTUK I. — Europese kwaliteitsregelingen Art. D.171. Voor de toepassing van dit hoofdstuk, dient te worden verstaan onder “bevoegde overheid”, de autoriteit in de zin van Verordening (E.G.) nr.882/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 inzake officiële controles op de naleving van de wetgeving inzake diervoeders en levensmiddelen en de voorschriften inzake diergezondheid en dierenwelzijn. Art. D.172. § 1. De Regering is belast met de toepassing van een kwaliteitssysteem voor de beschermde oorsprongsbenamingen, de beschermde geografische aanduidingen, gegarandeerde traditionele specialiteiten en de traditionele vermeldingen. § 2. De Regering bepaalt de inhoud, de vorm en de modaliteiten voor het indienen van de dossiers betreffende de aanvraag tot registratie van de benamingen waarvoor bescherming wordt gevraagd. De Regering bepaalt de inhoud van de raadplegingsprocedure van de dossiers betreffende de aanvraag alsook de procedure voor het onderzoek van de dossiers betreffende de aanvraag, om na te gaan of ze gerechtvaardigd zijn en of ze aan de voorwarden van het desbetreffende systeem voldoen. § 3. De Regering bepaalt hoe de beslissingen worden bekendgemaakt en de mogelijke beroepen van de eventuele tegenstanders. § 4. De Regering erkent en houdt toezicht op de certificerende instellingen waaraan ze de toezichtsopdracht met betrekking tot de naleving van de productdossiers overdraagt, vóór ze op de markt worden gebracht. § 5. De Regering bepaalt de modaliteiten voor de overdracht van de dossiers bij de Europese Commissie en treft de nodige maatregelen voor de procedure voor het onderzoek van elke oppositie die uit de communautaire raadplegingsfase voortvloeien. § 6. De Regering stelt een opvolging in van de Waalse gelabelde producten die ressorteren onder de verschillende systemen en, op verzoek van de desbetreffende instellingen, draagt de ingezamelde gegevens over naar de nationale of Europese databses. § 7. De Regering wijst de bevoegde overheid aan die verantwoordelijk is voor de officiële controles op de naleving van de wettelijke verplichtingen betreffende de verschillende systemen, vooraleer de producten op de markt worden gebracht. Art. D.173. In afwachting van een Europese erkenning, kan de Regering een voorlopige nationale bescherming verlenen voor een benaming. Met het oog op de bevordering van de verschillende systemen kan ze programma’s voor hulpverlening aan landbouwers ontwikkelen en steunen. Ze treft de nodige maatregelen voor de uitvoering en de naleving van de Europese regelgevingen die de verschillende systemen dekken. Art. D.174. De Regering wordt ertoe gemachtigd om facultatieve vermeldingen voor te behouden die niet worden gedekt door het door de Europese Unie ingesteld systeem. De Regering treft de nodige maatregelen voor de uitvoering en de naleving van de dwingende voorwaarden gebonden aan voorbehouden vermeldingen, ongeacht of ze onder het Europese systeem vallen of onder de gewestelijke regelgeving. Art. D.175. De Regering bepaalt de toepassingsmodaliteiten van de Europese regelgeving betreffende de biologische productie en de etikettering van biologische producten, waaronder de instelling van de controleregeling waaraan de operatoren worden onderworpen. Art. D.176. De Regering stelt een opvolging in van de producten die ressorteren onder de Europese kwaliteitssystemen en, op verzoek van de desbetreffende instellingen, draagt de ingezamelde gegevens over naar de nationale of Europese databses. Art. D.177. Het “Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité” ingesteld in artikel D.224, is belast met de bevordering van de producten die in aanmerking komen voor de Europese kwaliteitssystemen. HOOFDSTUK II. — Gewestelijk systeem voor gedifferentieerde kwaliteit Art. D.178. Voor de toepassing van dit hoofdstuk wordt verstaan onder : 1° “productdossier” : het geheel van de voorwaarden gebonden aan een product of aan alle producten met bepaalde kenmerken; 2° “certificering” : het bewijs van overeenstemming van een product of van alle producten met de eisen van een productdossier; 3° “keten” : de gezamenlijke operatoren die betrokken zijn bij de vervaardigingsstadia van een landbouw- of agrovoedingsproduct, die samen eenzelfde productdossier behandelen, die georganiseerd zijn om een markt regelmatig te bevoorraden, en die gecoördineerd zijn door een vereniging of een operator die als promotor van de keten optreedt. Art. D.179. § 1. De Regering stelt een gewestelijk kwaliteitssysteem in dat toepasselijk is op alle categorieën landbouwproducten en levensmiddelen en waarmee landbouw- of agrovoedingsproducten van gedifferentieerde kwaliteit kunnen worden herkend. § 2. De Regering bepaalt de procedure gebonden aan de erkenning van de productdossiers van de landbouw- of agrovoedingsproducten van gedifferentieerde kwaliteit en erkent de certificerende instellingen. De Regering zorgt ervoor dat de specificiteit van de producten voortvloeit uit de uitvoering van het erkend productdossier waarvan de naleving door de erkende certificerende instellingen wordt gecontroleerd en onder toezicht van de bevoegde overheid aangewezen krachtens artikel D.181. § 3. De erkende productdossiers die tot een differentiatie van de producten leiden waarvoor duidelijk kan worden meegedeeld aan de consument. De Regering zorgt voor het voorhandenzijn van een duidelijk kwaliteitsverschil met de standaardproductie, via de kwaliteit van het product dat wordt aangeboden aan de consument. Het betreft een organoleptisch of een voedingsverschil of een verschil dat uit een aangewende productiemethode voortvloeit, daaronder inbegrepen ethische, leefmilieu- of ethologische aspecten. 4. Voor de sectoren en de producten die zich daartoe lenen, wordt een ketenstructuur aangemoedigd. Sectorale minimale eisen kunnen worden bepaald, die een gemeenschappelijk basisbedrag vormen voor het opstellen van productdossiers gedragen door de promotoren van keten van eenzelfde sector. 43045BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.180. § 1. Alle landbouwers kunnen in aanmerking komen voor de productdossiers bedoeld in artikel D.179, zonder geografische beperking als ze het verschil van de producten duidelijk kunnen verklaren en als ze de doorzichtigheid en de volledige traceerbaarheid van de producten garanderen. De productdossiers worden gericht op huidige of voorzienbare commerciële afzetmogelijkheden en ze voorzien bovendien in het in de handel brengen aan de eindconsument, onder de benaming vermeld in het productdossier, van een deel van de productie, dat in functie van de marktsituatie significant wordt geacht. § 2. De Regering kan de verplichtingen bedoeld in artikel D.179 alsook in paragraaf 1 bepalen. Art. D.181. De Regering wijst de bevoegde overheid aan, die bevoegd is met de toepassing van het gewestelijk kwaliteitssysteem Art. D.182. De Regering stelt een opvolging in van de producten die ressorteren onder het gewestelijk kwaliteitssysteem en, op verzoek van de desbetreffende instellingen, draagt de ingezamelde gegevens over naar de nationale of Europese databses. Art. D.183. § 1. Een kwaliteitsmerk wordt ontworpen door de Regering met het oog op de zichtbaarheid van het gewestelijk systeem voor gedifferentieerde kwaliteit voor de consument en de bevordering van producten met een gedifferentieerde kwaliteit. De Regering bepaalt de vorm van het kwaliteitsmerk alsook de daaraan verbonden regels voor het gebruik ervan. § 2. De Regering wordt ertoe gemachtigd om : 1° de programma’s voor hulpverlening aan landbouwers te ontwikkelen en te steunen met het oog op de bevordering van het gewestelijk kwaliteitssysteem; 2° de nodige maatregelen te treffen voor de uitvoering en de naleving van de regelgevingen die het gewestelijk kwaliteitssysteem dekken. Art. D.184. Het “Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité” ingesteld in artikel D.224, is belast met de bevordering van de producten met een gedifferentieerde kwaliteit. Hoofdstuk III. — Voedselprogramma’s voor de jeugd Art. D.185. § 1. De Regering wordt ertoe gemachtigd om het verstrekken van biologische producten aan kinderen, in basis- en secundaire scholen, kribben en andere kleuterscholen of jeugdbewegingen te organiseren overeenkomstig de doelstellingen verwoord in artikel D.1, § 3, eerste lid, 1° en 4°. § 2. De Regering kan een bijdrage toekennen die verbonden is aan de bijbehorende kosten, aan de logistiek en aan het verstrekken, aan de uitrusting, aan de communicatie, aan de opvolging en aan de evaluatie. Art. D.186. De Regering werkt eerst een strategisch plan uit voor de uitvoering ervan in de zin van de Europese reglementering. Art. D.187. § 1. Voor de uitvoering van deze voedselprogramma’s voor de jeugd, bepaalt de Regering : 1° de gewestelijke en de medegefinancierde begroting; 2° de duur; 3° de doelgroep; 4° de producten die in aanmerking kunnen komen; 5° de steunaanvragers; 6° de eventuele afwijkingen die in het strategisch plan worden aanvaard; 7° de geldboetes die van toepassing zijn op de begunstigde van de steun bij niet-naleving van het strategisch plan. De uitwerkingsmodaliteiten van de steun bedoeld in lid 1 voldoen aan de beginselen verwoord in titel 10, hoofdstuk 1, afdeling 1, van dit Wetboek. § 2. De begunstigden kunnen beroep instellen binnen een termijn van vijfenveertig dagen tegen de beslissing tot toekenning van de steun volgens de modaliteiten bedoeld in de artikelen D.17 en D.18 van hetzelfde Wetboek. § 3. De Regering voorziet in de nodige begeleidingsmaatregelen om de doeltreffendheid van het programma te waarborgen. § 4. De steunaanvragers worden door de Regering erkend volgens de modaliteiten bedoeld in titel 1, hoofdstuk 3 van het Wetboek. Art. D.188. Het “Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité” ingesteld in artikel D.224, is belast met de bevordering van de voedselprogramma’s. HOOFDSTUK IV. — Fonds voor de kwaliteit van de dierlijke en plantaardige producten Art. D.189. Overeenkomstig artikel 4, lid 2, van het decreet van 15 december 2011 houdende organisatie van de begroting en van de boekhouding van de diensten van de Waalse Regering, wordt een begrotingsfonds voor de kwaliteit van de dierlijke en plantaardige producten ingesteld binnen de algemene uitgaven- en ontvangstenbegroting van het Gewest, in dit hoofdstuk “het fonds″ genoemd. Art. D.190. Een Raad van het Fonds, hierna in dit hoofdstuk “de Raad” genoemd, waarvan de werking door de Regering wordt bepaald, maakt adviezen over op de wijze waarop het Fonds beheerd wordt. De Regering bepaalt de punten waarop de adviezen betrekking hebben en degenen aan wie ze worden overgemaakt. Een jaarverslag, met vermelding van de financieringsbronnen, de bestemming en de uitvoeringsmodaliteiten, wordt doorgezonden naar de Regering en naar het Parlement. De Regering bepaalt de informatie van de administratie die de Raad kan ontvangen om zijn opdracht voort te zetten, alsook de modaliteiten voor de overdracht ervan. De Regering kan de modaliteiten bepalen voor de bekendmaking van de adviezen en van het verslag van de Raad. Art. D.191. De Raad is samengesteld uit de volgende leden : 1° één lid of verschillende leden van de administratie van een rang hoger dan of gelijk aan de rang A3 en die bevoegd is (zijn) voor de kwaliteit van de producten; 2° één lid of verschillende leden van de dienst van de administratie die de kwaliteit van de producten beheren; 3° een vertegenwoordiger van de Inspectie van Financiën van het Waalse Gewest; 4° vertegenwoordigers van de Waalse landbouwvakorganisaties. De Raad wordt voorgezeten door een persoon van de categorie bedoeld in lid 1, 1°. Na overleg met elke betrokken organisatie of sector wijst de Regering de in artikel 1, 4°, bedoelde leden aan, alsook, voor elk van hen, een plaatsvervanger die hun plaats kan innemen in geval van afwezigheid. 43046 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE Art. D.192. Het mandaat van deze leden en plaatsvervangers loopt 4 jaar. De mandaten zijn hernieuwbaar. Als een mandaat vóór de verstrijkdatum komt open te staan, wordt een nieuw lid of een nieuwe plaatsvervanger aangewezen om het mandaat van zijn voorganger te voleindigen. De Raad adviseert geldig wanneer minstens de helft van de leden aanwezig is. Art. D.193. § 1. Aan het fonds worden toegewezen : 1° de bijdragen die door de Regering worden opgelegd ten laste van de natuurlijke en de rechtspersonen die planten of plantaardige producten, dieren of dierlijke producten voortbrengen, in de handel brengen, vervoeren, bewerken, verwerken, invoeren of uitvoeren; 2° de verhogingen en de intresten van de bijdragen bedoeld bij 1°, evenals de intresten uit de betalingen; 3° de bedragen, rechten en vergoedingen opgelegd overeenkomstig titel 5 betreffende de plantaardige producten, titel 6 betreffende de dierlijke producten, en titel 7 betreffende de bepalingen gemeen aan plantaardige en dierlijke producten, geïnd voor de controles en de prestaties van de overheid; 4° de administratieve geldboeten en dadingen die worden geïnd aan het niet nakomen van de artikelen D.396, eerste lid, 1° en 2°, D.397, §§ 1, 2 en 3, en D.398; 5° de inningen van vergoedingen en voorschotten verleend in het kader van de titels 5, 6 en 7; 6° de vrijwillige of contractuele bijdragen; 7° de inkomsten uit de bijdrage van de Europese unie tot de uitgaven verricht door het fonds. § 2. De Regering bepaalt het bedrag van de verplichte bijdragen bedoeld in de artikelen D.134, D.164 en D.170, evenals de wijze van inning ervan. Ze bepaalt eveneens de gevolgen van niet-betaling en laattijdige betaling van de aan het Fonds verschuldigde bedragen. Elk besluit van de Regering genomen met toepassing van deze paragraaf wordt geacht nooit uitwerking te hebben gehad indien het niet door het Parlement wordt bekrachtigd binnen de achttien maanden na de datum van zijn inwerkingtreding. De middelen van het Fonds dienen te worden besteed aan de financiering of prefinanciering van de uitgaven voor het kwaliteitsbeleid inzake dieren, planten en plantaardige en dierlijke producten bedoeld in de titels 5, 6 en 7. Art. D.194. De uitgaven kunnen verband houden met vergoedingen, toelagen of prestaties, meer bepaald de personeels-, werkings-, investerings- of andere kosten verbonden met acties of opdrachten waartoe besloten is in het kader van het Fonds en die door wetenschappelijk personeel of derden zijn doorgevoerd. Titel VIII. — Economische organisatie van de landbouw HOOFDSTUK I. — Organisaties van producenten en verenigingen van organisaties van producenten en de interprofessionele organisaties Art. D.195. § 1. De Regering wordt ertoe gemachtigd de procedure tot toekenning en controle van de erkenningen voor de organisaties van producenten, voor de verenigingen van organisaties van producenten of voor interprofes sionele organisaties die actief zijn in de activiteiten bedoeld in artikel D.2. in te stellen. § 2. De procedure tot toekenning van een erkenning voorziet op zijn minst : 1° dat de toekenning van de erkenning aan een organisatie van producenten, of aan een vereniging van organisaties van producenten of aan een interprofessionele organisatie binnen een termijn van vier maanden gebeurt te rekenen vanaf de indiening van de aanvraag samen met al de bewijsstukken bepaald door de Regering; 2° een voorwaarde op grond waarvan kan worden vastgelegd dat de organisatie van producenten, de vereniging van organisaties van producenten of de interprofessionele organisatie representatief is voor de betrokken sector; 3° de aanwezigheid van voldoende waarborgen wat betreft de correcte uitvoering van de acties. § 3. De controleprocedure voorziet op zijn minst : 1° de periode waarin een organisatie van producenten, een vereniging van organisaties van producenten of een erkende interprofessionele organisatie gecontroleerd wordt; 2° de sancties in verhouding tot de vastgestelde tekortkomingen; 3° de intrekking van de erkenning zodra een organisatie van producenten, een vereniging van organisaties van producenten of een erkende interprofessionele organisatie niet meer representatief is voor de betrokken sector. § 4. De diepe onderlinge relatie van de landbouw en zijn producten met de sectoren verder op in de voedingsketen zoals de verwerking en de distributie tonen aan dat de vertegenwoordiging van elk van deze schakels in de betrokken interprofessionele organisaties gerechtvaardigd is. Via een permanente, objectieve, transparante en duurzame dialoog tussen deze schakels wordt gestreefd naar een concurrentiële, billijke en evenwichtige werking van de markt van de verschillende producten met inachtneming van het normatieve kader van de Europese Unie. § 5. De Regering kan een erkende organisatie van producenten, of een erkende vereniging van organisaties van producenten de toestemming geven om elke andere activiteit dan de productie uit te besteden, ook aan dochterondernemingen, voor zover ze verantwoordelijk blijft voor de uitvoering van de uitbestede activiteit en voor de globale controle van het beheer en het toezicht op het commercieel akkoord betreffende de uitvoering van de activiteit. § 6. De Regering kan op verzoek van een erkende organisatie van producenten, van een erkende vereniging van organisaties van producenten of van een erkende interprofessionele organisatie, de regels bepaald door laatstgenoem den goedkeuren die betrekking hebben op de productie en het op de markt brengen van deze producten. De goedgekeurde regels hebben de rechtsgevolgen van een verordening en binden al de personen van de betrokken sector. § 7. De erkende organisaties van producenten, de erkende verenigingen van organisaties van producenten en de erkende interprofessionele organisaties kunnen het bedrag van een inhouding ten laste van hun leden vaststellen voor de financiering van hun activiteiten in het kader van het Wetboek. Dat bedrag mag niet hoger zijn dan het bedrag van de kosten die de organisaties werkelijk hebben gehad om hun opdrachten te vervullen. § 8. Wanneer de paragrafen 5 en 6 worden toegepast, worden, na akkoord in hun midden met eenparigheid van stemmen en goedgekeurd door de Regering, de erkende organisaties van producenten, de erkende verenigingen van organisaties van producenten en de erkende interprofessionele organisaties ertoe gemachtigd om bijdragen te heffen op al de leden van hun beroepsvereniging. § 9. Binnen vijfenveertig dagen na de beslissing die vaste datum verleent aan de verzending overeenkomstig de artikelen D.15 en D.16, wordt een beroep ingesteld bij de Regering tegen de beslissing betreffende de erkenning van de organisaties van producenten, de verenigingen van organisaties van producenten en de interprofessionele organisaties door de betrokken persoon overeenkomstig de artikelen D.17 en D.18. Art. D.196. § 1. De Regering kan de voorwaarden bepalen om de interprofessionele akkoorden goed te keuren die de individuele of collectieve betrekkingen tussen deze representatieve interprofessionele organisaties erkend krachtens artikel D.195 regelen en tot regeling van de rechten en plichten van de contracterende partijen. 43047BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE De Regering kan de inhoud bepalen waarop de interprofessionele akkoorden bedoeld in lid 1 betrekking hebben. De Regering kan de voorwaarden bepalen om de gemeenschappelijke regels vastgesteld door deze representatieve interprofessionele organisaties goed te keuren. De gemeenschappelijke regels kunnen betrekking hebben op de productie en het op de markt brengen van producten waarop de maatregel en de verdediging van de vertegenwoordigde belangen van toepassing zijn. § 2. De Regering kan maatregelen nemen betreffende het in de handel brengen van producten die de werking van de interne markt moeten verbeteren en stabiliseren. Wanneer een organisatie van producenten, een vereniging van organisaties van producenten of een interprofes sionele organisatie, in een sector bedoeld bij de Europese wetgeving betreffende de gemeenschappelijke ordening van de markt, streeft naar één of meerdere doelstellingen die erin bestaat om het aanbod te concentreren, om de producten ontwikkeld door haar leden op de markt te brengen of om de productiekosten te optimaliseren, kan de Regering maatregelen nemen om hen de mogelijkheid te bieden om in naam van hun leden overeenkomsten te onderhandelen wat betreft het aanbod, voor hun gehele productie of voor een deel daarvan. Art. D.197. De Regering is ertoe gemachtigd om, met inbegrip van de toelagen, de groepering van producenten volgens de coöperatiebeginselen te steunen. Voor de toelage, met inachtneming van het Europese recht, bedraagt het subsidiepercentage minstens 10 percent van de kostprijs en dit bedrag mag de beheerskosten niet overschrijden. De Regering mag de samenstelling van de beheerskosten bedoeld in lid 2 bepalen alsook de regels volgens welke deze toelagen worden toegekend. HOOFDSTUK II. — Diversificatie van de landbouwactiviteiten Afdeling 1. — Adviesdiensten voor de diversificatie en de eerste verwerking Art. D.198. De Regering kan een toelage toekennen aan de diensten die de landbouwers adviseren inzake de diversificatie van hun activiteiten. Deze toelage heeft als doel bij te dragen in de dekking van de beheerskosten van deze diensten. Art. D.199. De Regering kan de adviesdiensten voor landbouwers subsidiëren voor de volgende opdrachten : 1° de individuele begeleiding in hun diversificatie - activiteiten waaronder de eerste verwerking; 2° de sensibilisering, de informatie en de opleiding van landbouwers voor de diversificatie en valorisatie van hun productie door een eerste verwerking; 3° de medewerking met de instellingen die rechtstreeks of onrechtstreeks betrokken zijn bij de activiteiten betreffende de diversificatie, de verwerking en de korte keten-afzet. Art. D.200. Voor de toelage bedoeld in artikel D.198, bedraagt het subsidiepercentage minstens 10 percent van de kostprijs en dit bedrag mag de beheerskosten niet overschrijden. De Regering kan de samenstelling bepalen van de beheerskosten bedoeld in lid 1. Art. D.201. De adviesdienst kan het bedrag bepalen van de bijdrage die ten laste valt van de landbouwers voor de financiering van zijn activiteiten volgens de modaliteiten bepaald door de Regering. Dit bedrag mag niet hoger zijn dan het bedrag van de kosten die de adviesdienst werkelijk heeft gehad om zijn opdrachten te vervullen en voor zover de krachtens deze bijdrage gedragen kosten nooit het voorwerp zijn van een dubbele subsidiëring of een terugbetaling. De Regering kan aan de adviesdienst vragen om bij de landbouwers die in aanmerking komen voor de begeleidingsacties een bijdrage te innen voor de financiering van een gedeelte van deze activiteiten. De toegekende toelage zal dan overeenkomen met het deel van de werkingskosten van de adviesdienst dat niet gedekt is door de bijdrage van de begunstigde landbouwers. Afdeling 2. — Leerboerderijen Art. D.202. Leerboerderijen dragen bij aan de doelstelling vermeld in artikel D.1, § 3, lid 1, 4°. Ze vervullen de opdrachten omschreven als volgt : 1° pedagogische activiteiten voorstellen aan de bezoekers en kinderen die betrekking hebben op de reële werking van het landbouwbedrijf; 2° via pedagogische activiteiten, de aandacht van de bezoekers en kinderen vestigen op de diversiteit van het beroep van landbouwer, de planten en dierenwereld, de voedingsfunctie van de landbouw, alsook de duurzame ontwikkeling; 3° de bezoekers en kinderen bewustmaken voor de economische, sociologische, ecologische, patrimoniale en technologische rol van de landbouw door ze te laten deelnemen aan het dagelijks leven in het landbouwbedrijf; 4° kwalitatieve animaties garanderen die door bekwame gastvrije landbouwers en gastvrije animators worden verstrekt; 5° de verankering in de werkelijkheid op het terrein mogelijk maken van de pedagogische informatie verstrekt aan de bezoekers en de kinderen via de ontdekking, de ontspanning en het proeven. Onderafdeling 1. — Vergunning en toekenningsvoorwaarden Art. D.203. Zonder schriftelijke en uitdrukkelijke voorafgaandelijke vergunning mag niemand krachtens de artikelen D.207 tot D.209 gebruik maken van de benaming ″leerboerderij″, of van een andere term, vertaling of schrijfwijze die voor verwarring zou kunnen zorgen. De vergunning bedoeld in lid 1 wordt hierna ″de vergunning″ genoemd. Art. D.204. § 1er. De Regering levert aan de vergunninghouder een schild af dat overeenstemt met de benaming ″leerboerderij″. Dat schild blijft eigendom van het Waalse Gewest. De Regering stelt het model van het schild vast en bepaalt de regels voor aanbrengen en teruggave ervan. § 2. Niemand kan van het schild bedoeld in paragraaf 1, of elke andere tekening of elk ander teken dat naar de benaming ″leerboerderij″ verwijst, gebruik maken indien hij niet beschikt over de voorafgaandelijke vergunning bedoeld in artikel D.203. Art. D.205. De toekenning van de vergunning is afhankelijk van de naleving van de door de Regering bepaalde voorwaarden. Deze voorwaarden hebben betrekking op de voorbeeldrol die moet toelaten om de doelstelling bedoeld in artikel D.1, § 3, lid 1, 4° te bereiken en omvatten minstens : 1° de kenmerken van de gebouwen en de naaste omgeving van het landbouwbedrijf; 2° de staat van onderhoud, gezondheid en schoonheid, het comfort en de veiligheid van de gebouwen en de naaste omgeving van het landbouwbedrijf; 3° de vereiste van specifieke verzekeringen; 4° het bestaan van een pedagogisch project; 43048 BELGISCH STAATSBLAD — 05.06.2014 — MONITEUR BELGE 5° het respect voor het leefmilieu. Art. D.206. Wanneer het landbouwbedrijf, tijdens de vergunning, ophoudt met te voldoen aan één van de voorwaarden bepaald door de Regering kan de vergunning worden opgeschort of ingetrokken overeenkomstig artikel D.213. Onderafdeling 2. — Vergunningsprocedure Art. D.207. De vergunningsaanvraag wordt ingediend bij de Regering of bij de diensten die zij aanwijst. Op straffe van niet-ontvankelijkheid wordt de vergunningsaanvraag ingediend door de landbouwer die het landbouwbedrijf zelfstandig beheert, en dat de meerderheid van zijn inkomsten uit zijn landbouwactiviteit haalt. De Regering bepaalt de vergunningsprocedure en stelt de inhoud vast van de aanvraag om vergunning. Zij bepaalt ook de vorm van de aanvraag. Art. D.208. § 1. De vergunning wordt voor vijf jaar toegekend en kan hernieuwd worden. § 2. Elke hernieuwingsaanvraag wordt binnen zes maanden voorafgaand aan de vervaltermijn van vijf jaar ingediend bij de Regering of bij de diensten die zij aanwijst. De Regering bepaalt de procedure tot hernieuwing van de vergunning en stelt de inhoud vast van de aanvraag om hernieuwing. Zij bepaalt ook de vorm van de aanvraag. In afwijking van paragraaf 1 wordt de duur van de vergunning evenwel verlengd tot aan het einde van de behandeling van de hernieuwingsaanvraag voor zover die aanvraag binnen de termijn bedoeld in lid 1 wordt ingediend. Art. D.209. De vergunning geldt enkel voor het landbouwbedrijf waarvoor zij is afgeleverd en voor de vergunninghouder aan wie zij is afgeleverd. Onderafdeling 3. — Verbintenissen van de leerboerderijen Art. D.210. Onverminderd de voorwaarden voor de toekenning van de vergunning of van de hernieuwing van de vergunning, neemt de gastvrije landbouwer, houder van de vergunning, tijdens de uitbating van de leerboerderij, de verplichtingen bepaald door de Regering in acht. Onderafdeling 4. — Beoordeling en controle van de leerboerderijen Art. D.211. De Regering wijst de bevoegde diensten aan die moeten zorgen voor de evaluatie en de controle van de leerboerderijen. De Regering bepaalt de opdrachten dat de diensten vervullen voor zover dat zij er minstens in bestaan om : 1° de lijst op te maken van de leerboerderijen; 2° controle-bezoeken te brengen in de leerboerderijen; 3° bij elk nuttig middel na te gaan of de leerboerderijen de voorwaarden voor de toekenning en de hernieuwing van de vergunning en hun in acht te nemen verbintenissen tijdens de uitbating in acht nemen; 4° de leerboerderijen te beoordelen; 5° adviezen en aanbevelingen te geven en zorgen voor de opvolging bij de leerboerderijen; 6° de klachten te onderzoeken die eventueel door de bezoekers of de verantwoordelijken voor de kinderen werden ingediend. De Regering bepaalt de modaliteiten van de evaluatie en van de controle. Zij bepaalt in dit opzicht de evaluatiecriteria. Art. D.212. Met het oog op hun evaluatie overhandigen de leerboerderijen jaarlijks, uiterlijk 1 juli, een activiteitenverslag aan de Regering. De Regering bepaalt de inhoud van het activiteitenverslag. Art. D.213. Wanneer , tijdens haar vergunningsperiode, blijkt dat de leerboerderij het geheel of een deel van haar verbintenissen klaarblijkelijk niet vervult of dat ze de voorwaarden van voorafgaandelijke vergunning bepaald door de Regering niet naleeft, kan de Regering of de diensten die zij aanwijst de vergunning van het betrokken landbouwbedrijf opschorten of intrekken. De Regering bepaalt de procedure voor de opschorting en de intrekking van de vergunning. Art. D.214. Zodra de opschorting of de intrekking van de vergunning ter kennis wordt gebracht van het landbouwbedrijf, mag het de benaming ″leerboerderij″ niet meer gebruiken, en ook geen gebruik meer maken van het schild i.v.m. de benaming. Onderafdeling 5. — Beroepen Art. D.215. De verzoeker of de houder