Décret modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en vue d’instaurer un cadre pour la valorisation des eaux d’exhaure

VERTALING MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP [C − 2021/43172] 28 OKTOBER 2021. — Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende goedkeuring van de beheersovereenkomst van Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) november 2021-30 juni 2023 De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het bijzonder decreet van 7 februari 2019 tot oprichting van de overheidsinstelling belast met het ambt van inrichtende macht van het door de Franse Gemeenschap georganiseerd onderwijs; Gelet op het decreet van 9 januari 2003 betreffende de transparantie, de autonomie en de controle van overheidsinstellingen, schoolgebouwenvennootschappen en vennootschappen voor patrimoniumbeheer die afhangen van de Franse Gemeenschap, artikel 17; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, uitgebracht op 19 oktober 2021; Gelet op de akkoordbevinding van de minister van Begroting, gegeven op 28 oktober 2021; Gelet op de beraadslaging van de Raad van Bestuur van 22 oktober 2021; Op de voordracht van de minister bevoegd voor Wallonie Bruxelles Enseignement ; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1. De Regering van de Franse Gemeenschap keurt de beheersovereenkomst van Wallonie Bruxelles Enseignement november 2021-30 juni 2023 goed, die als bijlage bij dit besluit is gevoegd. Art. 2. Dit besluit treedt in werking op 28 oktober 2021. Art. 3. De minister bevoegd voor het toezicht op Wallonie-Bruxelles Enseignement is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 28 oktober 2021. De minister-president, P.-Y. JEHOLET De minister van Begroting, Ambtenarenzaken, Gelijke Kansen en het Toezicht op Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [2021/205490] 12 NOVEMBRE 2021. — Décret modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en vue d’instaurer un cadre pour la valorisation des eaux d’exhaure (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. — Dispositions modifiant le Code de l’Eau Article 1er. A l’article D.2 du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, modifié en dernier lieu par le décret du 16 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1o le 16o est remplacé par ce qui suit : « 16o « contrat de service d’assainissement » : convention conclue entre un distributeur et la Société publique de gestion de l’eau au terme de laquelle le distributeur loue les services de la Société pour réaliser, selon une planification déterminée, l’assainissement collectif et la gestion publique de l’assainissement autonome d’un volume d’eau correspondant au volume d’eau qu’il distribue en Région wallonne; »; 2o au 18o les mots « d’eau potabilisable qui la destine à la distribution publique; » sont abrogés; 3o le 28o est remplacé par ce qui suit : « 28o « distributeur » : exploitant du réseau public de distribution d’eau; »; 4o un 36osexies est inséré, rédigé comme suit : « 36osexies « eaux d’exhaure valorisables » : eaux d’exhaure potabilisables ou destinées à la consommation humaine cédées, directement ou indirectement, à un producteur disposant de la personnalité morale de droit public; »; 5o un 69obis est ajouté, rédigé comme suit : « 69obis « producteur » : toute personne morale ou physique qui capte dans le milieu naturel de l’eau potabilisable ou destinée à la consommation humaine, ou qui l’acquiert en gros, à la condition que cette eau alimente un réseau public de distribution. Par dérogation à l’alinéa 1er, l’exploitant d’une carrière n’a pas la qualité de producteur pour l’eau d’exhaure valorisable qu’il capte; ». Art. 2. Dans l’article D.176bis du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, les mots « D.255, § 1er, » sont remplacés par les mots « D.254, § 2 ». Art. 3. Dans l’article D.222/1, alinéa 1er, du même Code, inséré par le décret du 23 juin 2016, les mots « producteurs d’eau potabilisable » sont remplacés par le mot « distributeurs ». 114786 MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 4. L’article D.254 du même Code, inséré par le décret du 12 décembre 2014 et modifié par le décret du 23 juin 2016, est remplacé par ce qui suit : « Art. D.254. § 1er. Tout exploitant d’une prise d’eau potabilisable sur le territoire de la Région wallonne contribue au financement des mesures de protection de l’eau potabilisable proportionnellement aux volumes d’eau produits. § 2. Lorsque l’eau produite alimente un réseau public de distribution, le producteur captant cette eau : 1o soit conclut un contrat de service de protection de l’eau potabilisable avec la S.P.G.E.; 2o soit paye une taxe de prélèvement. Lorsque l’eau produite n’alimente pas un réseau public de distribution, l’exploitant est tenu de payer une taxe de prélèvement. Le montant de la taxe de prélèvement est fixé à 0,0829 euro le mètre cube d’eau produit au cours de l’année de prélèvement. Le producteur est dispensé de son obligation pour un volume d’eau déterminé si, pour ce volume, un autre producteur assume cette obligation. § 3. Tout exploitant d’une prise d’eau potabilisable est en outre tenu de payer une contribution annuelle de prélèvement sur les volumes d’eau produits au départ de cette prise d’eau, dont le montant est fixé à 0,0829 euro le mètre cube d’eau produit au cours de l’année de prélèvement. § 4. Pour l’application du présent article, ne constituent pas des volumes d’eau produits : 1o les volumes d’eau pompés par les organismes d’assainissement dans le cadre de leur mission de démergement, à l’exception des volumes qu’ils vendent à un producteur ou qu’ils distribuent par le réseau public; 2o les volumes d’eau captés dans le cadre de pompages d’essai d’une durée n’excédant pas deux mois; 3o les eaux d’exhaure, en ce compris les eaux d’exhaure valorisables; 4o les volumes d’eau rejetés dans le milieu naturel ou à l’égout, en ce compris les eaux non conformes, les eaux de lavage, de débordement, de trop-plein, de vidange, ou d’exhaure. ». Art. 5. L’article D.255 du même Code, inséré par le décret du 12 décembre 2014 et modifié par le décret du 23 juin 2016, est remplacé comme suit : « Art. D.255. Tout distributeur contribue au financement de l’assainissement des eaux usées proportionnellement au volume d’eau qu’il distribue en Région wallonne. Le volume d’eau distribué est calculé sur la base du volume facturé aux consommateurs. Pour ce faire, le distributeur : 1o soit conclut un contrat de service d’assainissement avec la S.P.G.E.; 2o soit réalise lui-même l’assainissement collectif des eaux usées ainsi que la gestion publique de l’assainissement autonome des eaux usées, correspondant au volume d’eau qu’il distribue sur le territoire de la Région wallonne. Le distributeur est dispensé de son obligation pour les volumes d’eau qu’il distribue en Région wallonne pour lesquels un coût d’assainissement industriel est versé à la S.P.G.E. sur base d’un contrat d’assainissement industriel. ». Art. 6. Dans l’article D.256 du même Code, inséré par le décret du 12 décembre 2014 et modifié par le décret du 23 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1o le paragraphe 1er est abrogé; 2o au paragraphe 2, devenant le paragraphe 1er, le mot « autres » est abrogé; 3o au paragraphe 3, devenant le paragraphe 2, les mots « paragraphe 2 » sont remplacés par les mots « paragraphe 1er »; 4o le paragraphe 3 est complété par un 6o rédigé comme suit : « 6o les prises d’eau d’exhaure ». Art. 7. Dans la Partie III, Titre II, chapitre II, section 2 du même Code, il est inséré une sous-section 2/1, intitulée « Prises d’eau d’exhaure ». Art. 8. Dans la sous-section 2/1 insérée par l’article 7, il est inséré un article D.256/1 rédigé comme suit : « Art. D.256/1. Les prises d’eau d’exhaure sont soumises annuellement à une contribution de prélèvement fixée à 0,0407 euro par mètre cube d’eau d’exhaure portant sur les volumes d’eau souterraine. ». Art. 9. A l’article D.270, alinéa 2, du même Code, inséré par le décret du 12 décembre 2014 et modifié par le décret du 23 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1o les mots « prélevés par les » sont remplacés par les mots « facturés aux »; 2o les mots « les volumes d’eau visés à l’article D.254, alinéa 2 » sont remplacés par les mots « le volume distribué visé à l’article D.255 ». Art. 10. Dans l’article D.278, § 4, alinéa 2, 2o, du même Code, inséré par le décret du 12 décembre 2014 et modifié par le décret du 23 juin 2016, au 2o, après le mot « producteur », sont ajoutés les mots « au sens du Code wallon de l’agriculture ». Art. 11. Dans l’article D.287, alinéa 1er, du même Code, inséré par le décret du 12 décembre 2014 et modifié par le décret du 28 février 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1o au 1o, les mots « D.255, § 1er » sont remplacés par les mots « D. 254, § 2 »; 2o au 2o, les mots « D.255, § 2 » sont remplacés par les mots « D.254, § 3 »; 3o il est inséré un 2o/1 rédigé comme suit : « 2o/1 le produit de la contribution de prélèvement sur l’eau d’exhaure visée à l’article D.256/1 »; 4o au 15o, les mots « D.255, § 1er, 1 » sont remplacés par les mots « D.254, § 2, alinéa 1er ». Art. 12. A l’article D.288 du même Code, inséré par le décret du 12 décembre 2014 et modifié par les décrets des 28 février 2019 et 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1o au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « D.255, § 1er » sont remplacés par les mots « D.254, § 2 »; 114787MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 2o au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « D.254 et » sont insérés devant le mot « D.255 »; 3o au paragraphe 2, alinéa 2, 1o, les mots « les producteurs d’eau potabilisable » sont remplacés par les mots « les exploitants de prise d’eau potabilisable contribuant au financement de la protection de l’eau potabilisable conformément à l’article D.254, »; 4o au paragraphe 4, les mots « D.255, § 1er » sont remplacés par les mots « D.254, § 2 » et les mots « D.255, § 2 » sont remplacés par les mots « D.254, § 3 ». Art. 13. Dans l’article D.332, § 2, 2o, du même Code, modifié par le décret du 19 janvier 2017, les mots « potabilisable qui la destine à la distribution publique » sont abrogés. Art. 14. A l’article D.333, § 2, alinéa 2, du même Code, le a) est remplacé par ce qui suit : « a) des producteurs; ». Art. 15. A l’article D.342bis du même Code, inséré par le décret du 10 juillet 2013, remplacé par le décret du 12 décembre 2014 et modifié par le décret du 23 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1o à l’alinéa 1er, les mots « les titulaires d’autorisation de prises d’eau situés en Région wallonne » sont remplacés par les mots « un producteur ou un distributeur », le mot « les » sont remplacés par « ses » et les mots « D.255, § 1er » sont à chaque fois remplacés par les mots « D.254, § 2, et D.255 »; 2o à l’alinéa 2, les mots « des titulaires de prises d’eau défaillants » sont remplacés par les mots « du producteur ou du distributeur défaillant »; 3o à l’alinéa 3, les mots « titulaire d’autorisation de prises d’eau » sont remplacés par les mots « distributeur défaillant ». Art. 16. A l’article D.406, alinéa 1er, du même Code, remplacé par le décret du 23 juin 2016, les mots « producteur d’eau potabilisable qui, n’ayant pas conclu de contrat de service d’assainissement avec la S.P.G.E. en vertu de l’article D.255, § 1er, 2o, a), reste en défaut d’exécuter les missions visées à l’article D.255, § 1er, alinéa 2, b) », sont remplacés par les mots « distributeur qui ne contribue pas au financement de l’assainissement des eaux usées conformément à l’article D.255 ». CHAPITRE 2. — Dispositions modificatives, transitoires et finales Art. 17. A l’article 106, § 1er, alinéa 2, du décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement les modifications suivantes sont apportées : 1o les mots « prélevés par les » sont remplacés par les mots « facturés aux »; 2o les mots « les volumes d’eau visés à l’article D.254, alinéa 2 » sont remplacés par les mots « le volume d’eau distribué visé à l’article D.255 ». Art. 18. § 1er. Le présent décret s’applique à la valorisation d’eau d’exhaure au jour de son entrée en vigueur. Toutefois, les permis d’environnement et les permis uniques délivrés avant l’entrée en vigueur du présent décret pour une prise d’eau souterraine non potabilisable et non destinée à la consommation humaine dont tout ou partie des volumes d’eau d’exhaure prélevés sont valorisés en vue d’être distribués par le réseau public de distribution d’eau tiennent lieu de permis de prises d’eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine. § 2. L’exploitant d’une prise d’eau autorisée visée au paragraphe 1er, alinéa 2, dispose d’un délai de trente-six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour déposer un dossier de délimitation de zone de prévention conformément aux dispositions du Code de l’Eau arrêtées en vertu de l’article D.172, § 2, alinéa 2, du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau. § 3. L’exploitant d’une prise d’eau autorisée visée au paragraphe 1er, alinéa 2, dispose d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour respecter les mesures de protection arrêtées en vertu de l’arti cle D.173 du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, au sein du périmètre d’extraction autorisé par le permis. Art. 19. Les contrats de service d’assainissement conclus avant l’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu’à leur terme sur la base du régime qui leur était applicable avant l’entrée en vigueur du présent décret. Art. 20. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les taux de taxation mentionnés aux articles 4 et 8 sont applicables pour les prélèvements effectués durant la période imposable 2021. Pour les périodes imposables ultérieures, ces taux seront indexés conformément à l’article D.330-1 du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau. Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge. Namur, le 12 novembre 2021. Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des Chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON 114788 MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD La Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Note (1) Session 2021-2022. Documents du Parlement wallon, 684 (2021-2022) Nos 1 à 4 Compte rendu intégral, séance plénière du 10 novembre 2021 Discussion. Vote. ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [2021/205490] 12. NOVEMBER 2021 — Dekret zur Abänderung des Buches II des Umweltgesetzbuches, welches das Wassergesetzbuch bildet, mit dem Zweck, einen Rahmen für die Verwertung von Grubenwasser zu schaffen (1) Das Wallonische Parlament hat Folgendes angenommen und Wir, Wallonische Regierung, sanktionieren es: KAPITEL I — Bestimmungen zur Abänderung des Wassergesetzbuches Artikel 1 - In Artikel D.2 des Buches II des Umweltgesetzbuches, welches das Wassergesetzbuch bildet, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 16. Juni 2019, werden folgende Änderungen vorgenommen: 1o Ziffer 16 wird durch Folgendes ersetzt: ″16o ″Dienstleistungsvertrag für die Abwasserreinigung″: eine zwischen einem Wasserversorger und der Öffentlichen Gesellschaft für Wasserbewirtschaftung geschlossene Vereinbarung, gemäß welcher der Wasserversorger die Dienste der Gesellschaft in Anspruch nimmt, um nach einem bestimmten Zeitplan die kollektive Sanierung und die öffentliche Verwaltung der autonomen Sanierung einer Wassermenge wahrzunehmen, die der von ihm in der Wallonischen Region verteilten Wassermenge entspricht;″; 2o unter Ziffer 18 werden die Wörter ″von zu Trinkwasser aufbereitbarem Wasser, das dieser für die öffentliche Wasserversorgung bestimmt,″ gestrichen; 3o Ziffer 28 wird durch Folgendes ersetzt: ″28o ″Versorger bzw. Wasserversorger″: Betreiber des öffentlichen Wasserversorgungsnetzes;″; 4o es wird eine Ziffer 36sexies mit folgendem Wortlaut eingefügt: ″36osexies ″verwertbares Grubenwasser: ″ Grubenwasser, das zu Trinkwasser aufbereitbar oder für den menschlichen Gebrauch bestimmt ist, und das auf direkte oder indirekte Weise einem Erzeuger abgetreten wird, der eine juristische Person des öffentlichen Rechts ist;″; 5o es wird eine Ziffer 69bis mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: ″69obis ″Erzeuger″: jede juristische oder natürliche Person, die zu Trinkwasser aufbereitbares oder für den menschlichen Gebrauch bestimmtes Wasser aus der natürlichen Umwelt entnimmt oder im Großhandel erwirbt, sofern dieses Wasser ein öffentliches Versorgungsnetz versorgt. In Abweichung von Absatz 1 gilt der Betreiber eines Steinbruchs nicht als Erzeuger für das von ihm entnommene verwertbare Grubenwasser;″. Art. 2 - In Artikel D.176bis desselben Gesetzbuches, eingefügt durch das Gesetz vom 2. Mai 2019, werden die Wörter ″D.255 § 1″ durch ″D.254 § 2″ ersetzt. Art. 3 - In Artikel D.222/1 Absatz 1 desselben Gesetzbuches, eingefügt durch das Dekret vom 23. Juni 2016, werden die Wörter ″Erzeugern von zu Trinkwasser aufbereitbarem Wasser″ durch das Wort ″Versorgern″ ersetzt. Art. 4 - Der Artikel D.254 desselben Gesetzbuches, eingefügt durch das Dekret vom 12. Dezember 2014 und abgeändert durch das Dekret vom 23. Juni 2016, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: ″Art. D.254 - § 1. Jeder Betreiber einer auf dem Gebiet der Wallonischen Region befindlichen Entnahmestelle von zu Trinkwasser aufbereitbarem Wasser trägt im Verhältnis zu den erzeugten Wassermengen zur Finanzierung der Schutzmaßnahmen für das Trinkwasser bei. § 2. Wenn das erzeugte Wasser in ein öffentliches Versorgungsnetz eingespeist wird, muss der Erzeuger, der dieses Wasser entnimmt: 1o entweder einen Dienstleistungsvertrag für den Schutz des zu Trinkwasser aufbereitbaren Wassers mit der Öffentlichen Gesellschaft für Wasserbewirtschaftung (″S.P.G.E.″) abschließen, 2o oder eine Entnahmesteuer zahlen. Wenn das erzeugte Wasser nicht in ein öffentliches Versorgungsnetz eingespeist wird, muss der Betreiber eine Entnahmesteuer zahlen. Die Entnahmesteuer beläuft sich auf 0,0829 Euro pro im Laufe des Entnahmejahres gewonnenen Kubikmeter Wasser. Der Erzeuger wird von seiner Verpflichtung für eine bestimmte Wassermenge befreit, wenn für diese Menge ein anderer Erzeuger diese Verpflichtung übernimmt. 114789MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD § 3. Jeder Betreiber einer Entnahmestelle von zu Trinkwasser aufbereitbarem Wasser ist zudem verpflichtet, eine jährliche Entnahmeabgabe auf die ab dieser Entnahmestelle erzeugten Wassermengen zu zahlen, die sich auf 0,0829 Euro pro im Laufe des Entnahmejahrs erzeugten Kubikmeter Wasser beläuft. § 4. Zwecks der Anwendung des vorliegenden Artikels gelten nicht als erzeugte Wassermengen: 1o die von den Sanierungseinrichtungen im Rahmen ihrer Wasserhaltungsaufgabe gepumpten Wassermengen, mit Ausnahme derjenigen Wassermengen, die sie einem Erzeuger verkaufen oder durch das öffentliche Versorgungsnetz verteilen; 2o die im Rahmen von Pumpversuchen, deren Dauer zwei Monate nicht übertrifft, gewonnenen Wassermengen; 3o das Grubenwasser, einschließlich des verwertbaren Grubenwassers; 4o die Wassermengen, die in die natürliche Umwelt oder in die Kanalisation eingeleitet werden, einschließlich des nicht konformen Wassers, des Waschwassers, des Überlaufwassers, des Entleerungswassers oder des Grubenwassers.″. Art. 5 - Der Artikel D.255 desselben Gesetzbuches, eingefügt durch das Dekret vom 12. Dezember 2014 und abgeändert durch das Dekret vom 23. Juni 2016, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: ″Art. D.255 - Jeder Wasserversorger trägt im Verhältnis zur Menge des von ihm in der Wallonischen Region verteilten Wassers zur Finanzierung der Abwassersanierung bei. Die Menge des verteilten Wassers wird auf der Grundlage der an die Verbraucher verrechneten Menge berechnet. Zu diesem Zweck muss der Versorger: 1o entweder einen Dienstleistungsvertrag für die Abwasserreinigung mit der Öffentlichen Gesellschaft für Wasserbewirtschaftung (″S.P.G.E.″) abschließen; 2o oder selber die kollektive Sanierung des Abwassers sowie die öffentliche Verwaltung der autonomen Sanierung des Abwassers wahrnehmen, das der von ihm auf dem Gebiet der Wallonischen Region verteilten Wassermenge entspricht. Der Versorger ist von seiner Verpflichtung befreit für diejenigen Wassermengen, die er in der Wallonischen Region verteilt, für die der Öffentlichen Gesellschaft für Wasserbewirtschaftung (″S.P.G.E.″) auf der Grundlage eines Vertrags für die industrielle Abwasserreinigung Kosten für die industrielle Abwasserreinigung gezahlt werden.″. Art. 6 - In Artikel D.256 desselben Gesetzbuches, eingefügt durch das Dekret vom 12. Dezember 2014 und abgeändert durch das Dekret vom 23. Juni 2016, werden folgende Abänderungen vorgenommen: 1o § 1 wird aufgehoben; 2o in Paragraf 2, der zu Paragraf 1 wird, wird das Wort ″sonstigen″ gestrichen; 3o in Paragraf 3, der zu Paragraf 2 wird, werden die Wörter ″ § 2″ durch ″ § 1″ ersetzt; 4o Paragraf 3 wird um eine Ziffer 6 mit folgendem Wortlaut ergänzt: ″6o Grubenwasserentnahmestellen″. Art. 7 - In Teil III, Titel II, Kapitel II, Abschnitt 2 desselben Gesetzbuches wird ein Unterabschnitt 2/1 mit der Überschrift ″Grubenwasserentnahmestellen″ eingefügt. Art. 8 - In den durch Artikel 7 eingefügten Unterabschnitt 2/1 wird ein Artikel D.256/1 mit folgendem Wortlaut eingefügt: ″Art. D.256/1 - Die Grubenwasserentnahmestellen unterliegen einer jährlichen Entnahmeabgabe, die sich auf 0,0407 Euro pro Kubikmeter Grubenwasser, das die Grundwasservolumen betrifft, beläuft.″. Art. 9 - In Artikel D.270 Absatz 2 desselben Gesetzbuches, eingefügt durch das Dekret vom 12. Dezember 2014 und abgeändert durch das Dekret vom 23. Juni 2016, werden folgende Abänderungen vorgenommen: 1o die Wörter ″die von den Personen entnommen werden,″ werden durch die Wörter ″die den Personen in Rechnung gestellt werden,″ ersetzt; 2o die Wörter ″den in Artikel D.254 Absatz 2 erwähnten Wasservolumen″ werden durch die Wörter ″der verteilten Wassermenge nach Artikel D.255″ ersetzt. Art. 10 - In Artikel D.278 § 4 Absatz 2 Ziffer 2 desselben Gesetzbuches, eingefügt durch das Dekret vom 12. Dezember 2014 und abgeändert durch das Dekret vom 23. Juni 2016, werden unter Ziffer 2 die Wörter ″im Sinne des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft″ nach dem Wort ″Erzeugernummer″ eingefügt. Art. 11 - In Artikel D.287 Absatz 1 desselben Gesetzbuches, eingefügt durch das Dekret vom 12. Dezember 2014 und abgeändert durch das Dekret vom 28. Februar 2019, werden folgende Abänderungen vorgenommen: 1o unter Ziffer 1 wird der Wortlaut ″D.255 § 1″ durch ″D.254 § 2″ ersetzt; 2o unter Ziffer 2 wird der Wortlaut ″D.255 § 2″ durch ″D.254 § 3″ ersetzt; 3o es wird eine Ziffer 2o/1 mit folgendem Wortlaut eingefügt: ″2o/1 dem Aufkommen der Abgabe für die Entnahme von Grubenwasser nach Artikel D.256/1″; 4o unter Ziffer 15 wird der Wortlaut ″D.255 § 1 Ziffer 1″ durch ″D.254 § 2 Absatz 1″ ersetzt. Art. 12 - In Artikel D.288 desselben Gesetzbuches, eingefügt durch das Dekret vom 12. Dezember 2014 und abgeändert durch die Dekrete vom 28. Februar 2019 und 2. Mai 2019, werden folgende Abänderungen vorgenommen: 1o in Paragraf 1 Absatz 2 wird der Wortlaut ″D.255 § 1″ durch ″D.254 § 2″ ersetzt; 2o in Paragraf 2 Absatz 2 wird der Wortlaut ″D.254 und″ vor ″D.255″ eingefügt; 3oo in Paragraf 2 Absatz 2 Ziffer 1 werden die Wörter ″von den Erzeugern aufbereitbaren Trinkwassers″ durch die Wörter ″von den Betreibern von Entnahmestellen von zu Trinkwasser aufbereitbarem Wasser, die gemäß Artikel D.254 zur Finanzierung des Schutzes des zu Trinkwasser aufbereitbaren Wassers beitragen,″ ersetzt; 4o in Paragraf 4 wird der Wortlaut ″D.255 § 1″ durch ″D.254 § 2″ ersetzt, und wird der Wortlaut ″D.255 § 2″ durch ″D.254 § 3″ ersetzt. 114790 MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 13 - In Artikel D.332 § 2 Ziffer 2 desselben Gesetzbuches, abgeändert durch das Dekret vom 19. Januar 2017 werden die Wörter ″von zu Trinkwasser aufbereitbarem Wasser, die es zur öffentlichen Versorgung bestimmen″ gestrichen. Art. 14 - Artikel D.333 § 2 Absatz 2 Buchstabe a) desselben Gesetzbuches wird durch folgenden Wortlaut ersetzt: ″a) Erzeuger;″. Art. 15 - In Artikel D.342bis desselben Gesetzbuches, eingefügt durch das Dekret vom 10. Juli 2013, ersetzt durch das Dekret vom 12. Dezember 2014, und abgeändert durch das Dekret vom 23. Juni 2016, werden folgende Abänderungen vorgenommen: 1o in Absatz 1 werden die Wörter ″die in der Wallonischen Region niedergelassenen Inhaber einer Wasserentnah megenehmigung″ durch die Wörter ″ein Erzeuger oder ein Versorger″ ersetzt, wird das Wort ″die″ durch das Wort ″seine″ ersetzt, wird das Wort ″nachkommen″ durch das Wort ″nachkommt″ ersetzt, und werden die Wörter ″D.255 § 1″ jeweils durch ″D.254 § 2 und D.255″ ersetzt; 2o in Absatz 2 werden die Wörter ″der säumigen Inhaber von Entnahmegenehmigungen″ durch die Wörter ″des säumigen Erzeugers oder des säumigen Versorgers″ ersetzt; 3o in Absatz 3 werden die Wörter ″Inhaber einer Wasserentnahmegenehmigung″ durch die Wörter ″den säumigen Versorger″ ersetzt. Art. 16 - In Artikel D.406 Absatz 1 desselben Gesetzbuches, ersetzt durch das Dekret vom 23. Juni 2016, werden die Wörter ″der Erzeuger von zu Trinkwasser aufbereitbarem Wasser, der keinen Dienstleistungsvertrag für die Abwasserreinigung mit der Öffentlichen Gesellschaft für Wasserbewirtschaftung aufgrund von Artikel D.255 § 1 Ziffer 2 Buchstabe a) abgeschlossen hat und der dabei versäumt, die in Artikel D.255 § 1 Absatz 2 Buchstabe b) erwähnten Aufgaben zu erfüllen″ durch die Wörter ″der Versorger, der nicht zur Finanzierung der Abwasserreinigung im Sinne von Artikel D.55 beiträgt,″ ersetzt. KAPITEL II — Abänderungs-, Übergangs- und Schlussbestimmungen Art. 17 - Artikel 106 § 1 Absatz 2 des Dekrets vom 23. Juni 2016 zur Abänderung des Umweltgesetzbuches, des Wassergesetzbuches und verschiedener Dekrete in Sachen Abfälle und Umweltgenehmigung wird wie folgt abgeändert: 1o die Wörter ″die von den Personen entnommen werden,″ werden durch die Wörter ″die den Personen in Rechnung gestellt werden,″ ersetzt; 2o die Wörter ″den in Artikel D.254 Absatz 2 erwähnten Wasservolumen″ werden durch die Wörter ″der verteilten Wassermenge nach Artikel D.255″ ersetzt. Art. 18 - § 1. Das vorliegende Dekret ist ab dem Tag seines Inkrafttretens auf die Verwertung von Grubenwasser anwendbar. Umweltgenehmigungen und Globalgenehmigungen, die vor dem Inkrafttreten des vorliegenden Dekrets für eine Entnahme von nicht zu Trinkwasser aufbereitbarem und nicht für den menschlichen Gebrauch bestimmtem Grundwasser ausgestellt wurden, bei der alle oder ein Teil der entnommenen Grubenwassermengen zwecks der Verteilung über das öffentliche Wasserversorgungsnetz verwertet werden, gelten jedoch als Genehmigungen für Grundwasserentnahmen, deren Wasser zu Trinkwasser aufbereitet werden kann oder für den menschlichen Gebrauch bestimmt ist. § 2. Der Betreiber einer genehmigten Wasserentnahme im Sinne von Paragraf 1 Absatz 2 verfügt über eine Frist von sechsunddreißig Monaten ab dem Inkrafttreten des vorliegenden Dekrets, um eine Akte zur Abgrenzung einer Präventivzone einzureichen, in Übereinstimmung mit den Bestimmungen des Wassergesetzbuches, die kraft Arti kel D.172 § 2 Absatz 2 des Buches II des Umweltgesetzbuches, welches das Wassergesetzbuch bildet, erlassen wurden. § 3. Der Betreiber einer genehmigten Wasserentnahme im Sinne von Paragraf 1 Absatz 2 verfügt über eine Frist von drei Monaten ab dem Inkrafttreten des vorliegenden Dekrets, um innerhalb des laut der Genehmigung erlaubten Förderperimeters die Schutzmaßnahmen einzuhalten, die kraft Artikel D.173 des Buches II des Umweltgesetzbuches, welches das Wassergesetzbuch bildet, erlassen wurden. Art. 19 - Die vor dem Inkrafttreten des vorliegenden Dekrets geschlossenen Dienstleistungsverträge für die Abwasserreinigung werden bis zu Ihrem Ende fortgesetzt auf der Grundlage der Regelung, die vor dem Inkrafttretens des vorliegenden Dekrets auf sie anwendbar war. Art. 20 - Das vorliegende Dekret tritt am 1. Januar 2022 in Kraft. Die in den Artikeln 4 und 8 angegebenen Steuersätze gelten für Wasserentnahmen, die während des Besteuerungszeitraums 2021 stattfanden. Für die folgenden Besteuerungszeiträume werden diese Sätze gemäß Arti kel D.330-1 des Umweltgesetzbuches, welches das Wassergesetzbuch bildet, indexiert. Wir verkünden das vorliegende Dekret und ordnen an, dass es im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird. Namur, den 12. November 2021 Der Ministerpräsident E. DI RUPO Der Vizepräsident und Minister für Wirtschaft, Außenhandel, Forschung und Innovation, digitale Technologien, Raumordnung, Landwirtschaft, das IFAPME und die Kompetenzzentren W. BORSUS Der Vizepräsident und Minister für Klima, Energie und Mobilität Ph. HENRY Die Vizepräsidentin und Ministerin für Beschäftigung, Ausbildung, Gesundheit, soziale Maßnahmen, Chancengleichheit und Rechte der Frauen Ch. MORREALE Der Minister für Haushalt, Finanzen, Flughäfen und Sportinfrastrukturen J.-L. CRUCKE Der Minister für Wohnungswesen, lokale Behörden und Städte Ch. COLLIGNON 114791MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Die Ministerin für den öffentlichen Dienst, Datenverarbeitung, administrative Vereinfachung, beauftragt mit den Bereichen Kindergeld, Tourismus, Erbe und Verkehrssicherheit V. DE BUE Die Ministerin für Umwelt, Natur, Forstwesen, ländliche Angelegenheiten und Tierschutz C. TELLIER Fußnote (1) Sitzung 2021-2022. Dokumente des Wallonischen Parlaments, 684 (2021-2022) Nrn. 1 bis 4. Ausführliches Sitzungsprotokoll, Plenarsitzung vom 10. November 2021. Diskussion. Abstimmung. VERTALING WAALSE OVERHEIDSDIENST [2021/205490] 12 NOVEMBER 2021. — Decreet houdende wijziging van Boek II van het Milieuwetboek dat het Waterwetboek inhoudt, met het oog op de vaststelling van een kader voor de terugwinning van bemalingswater (1) Het Waals Parlement heeft aangenomen en Wij, Waalse Regering, bekrachtigen hetgeen volgt : HOOFDSTUK 1. — Bepalingen tot wijziging van het Waterwetboek Artikel 1. In artikel D.2 van Boek II van het Milieuwetboek dat het Waterboek inhoudt, voor het laatst gewijzigd bij het decreet van 16 mei 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1o 16o wordt vervangen als volgt : ″16o dienstencontract voor sanering″ : overeenkomst gesloten tussen een verdeler en de ″Société publique de gestion de l’eau″ (Openbare maatschappij voor waterbeheer) waarbij de verdeler de diensten van de Maatschappij huurt om volgens een bepaalde planning de collectieve zuivering en het openbare beheer van de autonome zuivering te verrichten van een waterhoeveelheid die overeenstemt met de geproduceerde waterhoeveelheid die hij in het Waalse Gewest verdeelt;″ 2o in 18o worden de woorden ″van tot drinkwater verwerkbaar water die dat water voor verdeling over de openbare leidingen bestemt″ opgeheven; 3o 28o wordt vervangen als volgt : ″28o ″verdeler″ : uitbater van het openbare waterdistributienet; ″; 4o er wordt een punt 36osexies ingevoegd, luidend als volgt : ″36osexies ″verwerkbaar bemalingswater″: bemalingswater dat kan worden gebruikt als tot drinkwater verwerk baar water of dat bestemd is voor menselijke consumptie en dat rechtstreeks of onrechtstreeks wordt verkocht aan een producent met publiekrechtelijke rechtspersoonlijkheid;″ 5o er wordt een punt 69obis toegevoegd, luidend als volgt : ″69obis ″producent″ : elke natuurlijke of rechtspersoon die water dat wordt gebruikt als tot drinkwater verwerkbaar water of dat bestemd is voor menselijke consumptie uit het natuurlijk milieu onttrekt, of die dit water in het groot verwerft, voor zover dit water een openbaar distributienet bevoorraadt. In afwijking van lid 1 heeft de uitbater van een steengroeve niet de hoedanigheid van producent voor het verwerkbare bemalingswater dat hij onttrekt;″. Art. 2. In artikel D.176bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij het decreet van 2 mei 2019, worden de woorden ″D.255, § 1, ″ vervangen door de woorden ″D.254, § 2″. Art. 3. In artikel D.222/1, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij het decreet van 23 juni 2016, worden de woorden ″de producenten van tot drinkwater verwerkbaar water″ vervangen door de woorden ″verdelers″. Art. 4. Artikel D.254 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij het decreet van 12 december 2014 en gewijzigd bij het decreet van 23 juni 2016, wordt vervangen door hetgeen volgt : ″Art. D. 254. § 1. Elke uitbater van een winning van tot drinkwater verwerkbaar water op het grondgebied van het Waalse Gewest draagt naar rato van de geproduceerde volumes van tot drinkwater verwerkbaar water bij tot de financiering van de maatregelen tot bescherming van het tot drinkwater verwerkbaar water. § 2. Wanneer het geproduceerde water een openbaar distributienet bevoorraadt, moet de producent die dit water opneemt : 1o hetzij een dienstencontract voor de bescherming van het tot drinkbaar water verwerkbaar water met de ″S.P.G.E.″ sluiten; 2o hetzij een afnamebelasting betalen. Wanneer het geproduceerde water geen openbaar distributienet bevoorraadt, moet de uitbater een afnamebelas ting betalen. Het bedrag van de afnamebelasting is vastgelegd op 0,0829 euro per kubieke meter water geproduceerd in de loop van het jaar van afname. De producent wordt vrijgesteld van zijn verplichting voor een bepaald volume water indien een andere producent deze verplichting voor dit volume op zich neemt. 114792 MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD § 3. Elke uitbater van een winning van tot drinkwater verwerkbaar water moet ook een jaarlijkse afnamebijdrage betalen over de hoeveelheden water die uit deze winning worden geproduceerd; het bedrag daarvan is vastgesteld op 0,0829 euro per kubieke meter water die in het jaar van afname wordt geproduceerd. § 4. Voor de toepassing van dit artikel wordt onder geproduceerde hoeveelheden water niet verstaan: 1o de hoeveelheden water die door saneringsinstellingen worden opgepompt in het kader van hun opdracht inzake het afvoeren van overstromingswater, met uitzondering van de hoeveelheden die zij verkopen aan een producent of die zij verdelen via het openbare net; 2o de hoeveelheden water die in het kader van het proefpompen gedurende een periode van ten hoogste twee maanden zijn opgevangen; 3o het bemalingswater, inclusief verwerkbaar bemalingswater; 4o de hoeveelheden water die in het natuurlijk milieu of in de riolering worden geloosd, met inbegrip van niet-conform water, waswater, overstortwater, spuiwater, leegpompwater of bemalingswater. ″. Art. 5. Artikel D.255 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij het decreet van 12 december 2014 en gewijzigd bij het decreet van 23 juni 2016, wordt vervangen als volgt: ″Art. D. 255. Elke verdeler draagt naar rato van de geproduceerde hoeveelheid water die hij in het Waalse Gewest verdeelt, tot de financiering van de sanering van afvalwater. De hoeveelheid verdeeld water wordt berekend op basis van de aan de verbruikers gefactureerde hoeveelheid. Om dit te doen, moet de verdeler : 1o hetzij een dienstencontract voor sanering met de ″ S.P.G.E.″ sluiten; 2o hetzij zelf zorgen voor de uitvoering van de collectieve afvalwaterzuivering alsook van het openbaar beheer van de autonome afvalwaterzuivering, in overeenstemming met de hoeveelheid water die hij op het grondgebied van het Waals Gewest verdeelt. De verdeler is vrijgesteld van zijn verplichting voor de hoeveelheden water die hij in het Waals Gewest verdeelt en waarvoor aan de ″S.P.G.E.″ een industriële saneringskost wordt betaald op basis van een contract voor industriële sanering. ″. Art. 6. Artikel D.256 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij het decreet van 12 december 2014 en gewijzigd bij het decreet van 23 juni 2016, worden de volgende wijzigingen aangebrach :: 1o paragraaf 1 wordt opgeheven; 2o in paragraaf 2, die paragraaf 1 wordt, wordt het woord ″overige″ opgeheven; 3o in paragraaf 3, de paragraaf 2 wordt, worden de woorden ″paragraaf 2″ vervangen door de woorden ″paragraaf 1″; 4o paragraaf 3 wordt aangevuld met een punt 6o, luidend als volgt : ″6o de winningen van bemalingswater″. Art. 7. In Deel III, Titel II, hoofdstuk II, afdeling 2 van hetzelfde Wetboek wordt een nieuwe onderafdeling 2/1 ingevoegd, met als opschrift ″Winningen van bemalingswater″. Art. 8. In onderafdeling 2/1, ingevoegd bij artikel 7, wordt aangevuld een artikel D.256/1bis ingevoegd, luidend als volgt : ″Art. D. 256/1. De winningen van bemalingswater worden jaarlijks onderworpen aan een afnamebijdrage van 0,0407 euro per kubieke meter bemalingswater betreffende de grondwatervolumes. ″. Art. 9. In artikel D.270, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij het decreet van 12 december 2014 en gewijzigd bij het decreet van 23 juni 2016, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1o de woorden ″opgevangen door de″ worden vervangen door de woorden ″gefactureerd aan de″; 2o de woorden ″de watervolumes bedoeld in artikel D. 254, tweede lid″ worden vervangen door de woorden ″het verdeelde volume bedoeld in artikel D.255″. Art. 10. In artikel D. 278, § 4, tweede lid, 2o, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij het decreet van 12 december 2014 en gewijzigd bij het decreet van 23 juni 2016, worden, in punt 2o, na het woord ″producentnummer″ de woorden ″in de zin van het Waalse Landbouwwetboek″ ingevoegd. Art. 11. Artikel D.287, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij het decreet van 12 december 2014 en gewijzigd bij het decreet van 28 februari 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1o in 1o worden de woorden ″D.255, § 1″ vervangen door de woorden ″D.254, § 2″; 2o in 2o, worden de woorden ″D.255, § 2″ vervangen door de woorden ″D.254, § 3″; 3o er wordt een punt 2o/1 ingevoegd, luidend als volgt : ″2o/1 de opbrengst van de bijdrage voor de winning van bemalingswater bedoeld in artikel D.256/1″; 4o in 15o worden de woorden ″D.255, § 1″ vervangen door de woorden ″D.254, § 2, eerste lid″. Art. 12. Artikel D.288 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij het decreet van 12 december 2014 en gewijzigd bij de decreten van 28 februari 2019 en 2 mei 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1o in paragraaf 1, tweede lid, worden de woorden ″D.255, § 1″ vervangen door de woorden ″D.254, § 2″; 114793MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 2o in paragraaf 2, tweede lid, worden de woorden ″D.254 en″ ingevoegd voor het woord ″D.255″; 3o in paragraaf 2, tweede lid, 1o, worden de woorden ″producenten van tot drinkwater verwerkbaar water″ vervangen door de woorden ″de exploitanten van winningen van tot drinkwater verwerkbaar water die bijdragen tot de financiering van de bescherming van het tot drinkwater verwerkbaar water overeenkomstig artikel D.254,″; 4o in paragraaf 4 worden de woorden ″D.255, § 1″ vervangen door de woorden ″D.254, § 2″ en worden de woorden ″D.255, § 2″ vervangen door de woorden ″D.254, § 3″. Art. 13. In artikel D.332, § 2, 2o, van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij het decreet van 19 januari 2017, worden de woorden ″bestemd voor de openbare verdeling″ opgeheven. Art. 14. In artikel D.333, § 2, tweede lid, van hetzelfde Wetboek wordt a) vervangen als volgt : ″a) producenten;″. Art. 15. In artikel D.342bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij het decreet van 10 juli 2013, vervangen bij het decreet van 12 december 2014 en gewijzigd bij het decreet van 23 juni 2016, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1o in het eerste lid worden de woorden ″Indien de houders van waterwinningsvergunningen in het Waalse Gewest de verplichtingen vermeld in artikel D.255, § 1, niet vervullen, ″ vervangen door de woorden ″Indien een producent of een verdeler zijn verplichtingen vermeld in de artikelen D.254, § 2, en D.255 niet vervult″, en worden de woorden D.255, § 1″ telkens vervangen door de woorden ″D.254, § 2, en D.255″″; 2o in het tweede lid worden de woorden ″van wanbetalende houders van waterwinningen″ vervangen door de woorden ″van de wanbetalende producent of verdeler″; 3o in het derde lid worden de woorden ″de houder van de vergunning voor waterwinningen″ vervangen door de woorden ″de wanbetalende verdeler″. Art. 16. In artikel D.406, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, vervangen bij het decreet van 23 juni 2016, worden de woorden ″de producent van tot drinkwater verwerkbaar water die, doordat hij geen saneringsdienstcontract krachtens artikel D.255, § 1, 2o, a), met de ″ S.P.G.E. ″ heeft gesloten, verzuimt de in artikel D.255, § 1, tweede lid, b), bedoelde opdrachten te vervullen″ vervangen door de woorden ″de verdeler die niet bijdraagt tot de financiering van de sanering van het afvalwater overeenkomstig artikel D.255″. HOOFDSTUK 2. — Wijzigings-, overgangs- en slotbepalingen Art. 17. In artikel 106, § 1, tweede lid, van het decreet van 23 juni 2016 houdende wijziging van het Milieuwetboek, dat het Waterwetboek inhoudt en van verscheidene decreten inzake afvalstoffen en milieuvergunning worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1o de woorden ″opgenomen door de″ worden vervangen door de woorden ″gefactureerd aan de″; 2o de woorden ″de watervolumes bedoeld in artikel D.254, tweede lid″ worden vervangen door de woorden ″het verdeelde volume bedoeld in artikel D.255″. Art. 18. § 1. Dit besluit is van toepassing op de terugwinning van bemalingswater vanaf de datum van inwerkingtreding ervan. Milieuvergunningen en globale vergunningen die vóór de inwerkingtreding van dit decreet zijn afgegeven voor een winning van grondwater dat niet tot drinkwater verwerkbaar is en dat niet bestemd is voor menselijke consumptie, waarbij de gewonnen hoeveelheid bemalingswater geheel of gedeeltelijk wordt teruggewonnen voor distributie via het openbare waterdistributienet, treden echter in de plaats van vergunningen voor de winningen van tot drinkbaar verwerkbaar grondwater of voor menselijke consumptie bestemd grondwater. § 2. De uitbater van een vergunde waterwinning bedoeld in paragraaf 1, tweede lid, beschikt over een termijn van zesendertig maanden vanaf de inwerkingtreding van dit decreet om een dossier in te dienen voor de afbakening van een voorkomingszone overeenkomstig de bepalingen van het Waterwetboek vastgesteld krachtens artikel D.172, § 2, tweede lid, van boek II van het Milieuwetboek dat het Waterwetboek inhoudt. § 3. De uitbater van een vergunde waterwinning bedoeld in paragraaf 1, tweede lid, beschikt over een termijn van drie maanden vanaf de inwerkingtreding van dit decreet om te voldoen aan de beschermingsmaatregelen die zijn vastgesteld krachtens artikel D.173 van boek II van het Milieuwetboek dat het Waterwetboek inhoudt, binnen de winningsperimeter die door de vergunning is toegestaan. Art. 19. De dienstencontracten voor sanering die vóór de inwerkingtreding van dit decreet zijn gesloten, lopen tot hun vervaldatum door op basis van de regeling die vóór de inwerkingtreding van dit decreet op die contracten van toepassing was. Art. 20. Dit decreet treedt in werking op 1 januari 2022. De in de artikelen 4 en 8 vermelde belastingtarieven zijn van toepassing op afnames die hebben plaatsgevonden in de belastingperiode 2021. Voor latere belastingperioden worden deze tarieven geïndexeerd overeenkomstig artikel D.330-1 van het Milieuwetboek, dat het Waterwetboek inhoudt. Kondigen dit decreet af, bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt. Namen, 12 november 2021. De Minister-President, E. DI RUPO De Vice-Minister-President en Minister van Economie, Buitenlandse Handel, Onderzoek, Innovatie, Digitale Technologieën, Ruimtelijke Ordening, Landbouw, het ″IFAPME″, en de Vaardigheidscentra, W. BORSUS De Vice-Minister-President en Minister van Klimaat, Energie en Mobiliteit, Ph. HENRY De Vice-Minister-President en Minister van Werk, Vorming, Gezondheid, Sociale Actie, Gelijke Kansen en Vrouwenrechten, Ch. MORREALE De Minister van Begroting en Financiën, Luchthavens en Sportinfrastructuren, J.-L. CRUCKE 114794 MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD De Minister van Huisvesting, de Plaatselijke Besturen en het Stedenbeleid, Ch. COLLIGNON De Minister van Ambtenarenzaken, Informatica, Administratieve Vereenvoudiging, belast met Kinderbijslag, Toerisme, Erfgoed en Verkeersveiligheid, V. DE BUE De Minister van Leefmilieu, Natuur, Bossen, Landelijke Aangelegenheden en Dierenwelzijn, C. TELLIER Nota (1) Zitting 2021-2022. Stukken van het Waalse Parlement 684 (2021-2022) Nrs. 1 tot 4. Volledig verslag, plenaire vergadering van 10 november 2021. Bespreking. Stemming. * SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2021/33999] 18 NOVEMBRE 2021. — Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains agents du Service Public de Wallonie à déroger à l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, article 10, § 4 ; Vu l’avis du pôle « Ruralité », section « Pêche », donné le 19 novembre 2020 ; Vu le rapport genre du 17 août 2021 établi conformément à l’article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales ; Vu la demande d’avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d’État le 31 août 2021, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant l’absence de communication de l’avis dans ce délai ; Vu l’article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2021 modifiant différents arrêtés exécutant le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques ; Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 relatif aux permis de pêche, article 9 ; Sur la proposition du Ministre de l’Agriculture ; Après délibération, Arrête : Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par: 1° le décret du 27 mars 2014 : le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques ; 2° l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 : l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 décem bre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche; 3° le SPW ARNE : le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ; 4° le Service : le Service de la Pêche de la Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ; 5° l’espèce exotique envahissante : l’espèce exotique envahissante au sens du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Art. 2. Les agents du Département de la Nature et des Forêts du SPW ARNE bénéficient d’une dérogation aux articles 3 à 10 et 12 à 14 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 en vue de pouvoir : 1° pêcher à l’électricité, pêcher à l’aide de filets, pêcher à la main, ainsi qu’utiliser des pièges qui ont pour but de capturer vivants des poissons et des écrevisses ; 2° capturer toute l’année, de jour comme de nuit, toute espèce de poissons et d’écrevisses, y compris celles dont la pêche est interdite, et ce en tout lieu dans les eaux soumises au décret du 27 mars 2014 ; 3° conserver vivant tout spécimen d’espèces de poissons et d’écrevisses capturé, quelle que soit sa taille, le temps nécessaire à son examen ou à son sauvetage ; 4° prélever toute l’année, de jour comme de nuit et quels qu’en soient le nombre et la taille, des spécimens de toute espèce de poissons et d’écrevisses ; 5° transporter toute l’année, de jour comme de nuit, vivant ou mort, et quels qu’en soient le nombre et la taille, des spécimens de toute espèce de poissons et d’écrevisses. La dérogation visée à l’alinéa 1er peut uniquement être mise en œuvre pour les motifs suivants : 1° dans un but pédagogique ; 2° dans un but scientifique ; 3° dans le cadre d’actions d’élevage et d’empoissonnements à caractère patrimonial ; 114795MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD