Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne l'éclairage public
颁布于 2003-07-18 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时 · Vlaanderen
- 主题
- Energy
- 关键词
- energy conservation/energy production, hydropower generation, renewable energy
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文本
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Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Il est ajouté à l'article 19, 1° du décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, un j) , rédigé comme suit : « j) l'exploitation de l'éclairage public ».
Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2003. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge . Bruxelles, le 18 juillet 2003. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT _______ Note (1) Références : Session 2002-2003. Documents. - Proposition de décret, n° 1652/1. - Rapport, n° 1652/2. - Amendements proposés après l'introduction du rapport, n° 1652/3 et 4. - Texte adopté par la commission, n° 1652/5. - Rapport complémentaire, n° 1652/6. - Amendement proposé après l'introduction du rapport complémentaire, n° 1652/7. - Texte adopté en séance plénière, n° 1652/8. Annales. - Discussion et adoption : séance du midi du 2 juillet 2003 et séances du 9 juillet 2003. Publié le : 2003-08-14