比利时的法律
Arrêté royal relatif à la commercialisation de certaines semences traitées au fipronil
颁布于 1998-08-31 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- seeds/planting material, cereals/grains/rice, pesticides, internal trade, international trade, plant production, crops, agricultural commodities, plant protection
- 类别
- *, agriculture
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
31 AOUT 1998. - Arrêté royal relatif à la commercialisation de certaines semences traitées au fipronil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1998 et mise à jour au 05-11 1999). Article 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales, l'importation et la commercialisation suite à l'importation de semences de céréales traitées au moyen de fipronil sont interdites.