Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
颁布于 2004-08-23 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时
- 主题
- Air and atmosphere
- 关键词
- pollution control, radiation, institution, inspection, non-governmental entity, emissions, governance
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 23 AOUT 2004. - Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, notamment l'article 52bis, inséré par la loi du 10 février 2000; Vu l'arrêté royal du 30 mai 2002 portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, notamment l'article 2; Vu l'avis 37.476/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2004, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Vu l'arrêté royal du 30 mai 2002 portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, lequel régime transitoire a été prolongé d'un an jusqu'au 31 août 2004; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Le régime transitoire prévu dans l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire est prorogé pour une durée d'un an, notamment jusqu'au 31 août 2005. Art. 2. L'article 2 de l'arrêté royal du 30 mai 2002 portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire est rapporté. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004. Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 août 2004. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Publié le : 2004-08-27