Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
颁布于 2007-06-03 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- wild fauna, wild flora
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文本
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 28 juillet 1981 portant application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973 ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979, notamment l'article 2; Vu l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2006; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2006; Vu l'avis n° 42317/3 du Conseil d'Etat donné le 6 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Dans l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, les mots « les experts visés à l'article 14 » sont remplacés par les mots « les experts visés à l'article 15 ». Art. 2. L'article 16, § 2, du même arrêté, est complété comme suit : « Les experts visés à l'article 15 ont droit à une indemnité, pour chaque mission réalisée à la demande du service, dont le montant est fixé par le Ministre. » Art. 3. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4. Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Publié le : 2007-08-01