Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1990 relatif à certaines substances beta-adrénergiques
颁布于 2000-10-27 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Livestock
- 关键词
- hormones/steroids, drugs, animal health
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文本
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1990 relatif à certaines substances beta-adrénergiques ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 1erbis, § 3, inséré par la loi du 21 juin 1983 et modifié par la loi du 20 octobre 1998, et l'article 6, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 20 octobre 1998; Vu l'arrêté royal du 5 février 1990 relatif à certaines substances beta-adrénergiques; Vu l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène publique, donné le 26 janvier 2000; Vu l'avis du Conseil d'Etat, L.29.952/1/V, donné le 14 septembre 2000; Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. L'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 5 février 1990 relatif à certaines substances beta-adrénergiques, est complété par les mots suivants : « ou à l'usage dans des laboratoires comme substances de référence pour des buts d'analyse. » Art. 2. L'article 4, § 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « § 1er. Les substances visées par le présent arrêté, ne peuvent être détenues que par les fabricants de ces substances, ayant notifié cette activité à l'Inspection de la Pharmacie, les titulaires d'une autorisation délivrée en application de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, par les pharmaciens d'officine et par les directeurs des laboratoires ou ces substances sont exclusivement utilisées comme substances de référence pour des buts d'analyse. » Art. 3. Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Publié le : 2000-11-28