Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales
颁布于 1999-06-15 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- seeds/planting material, cereals/grains/rice, plant production, crops, agricultural commodities
- 类别
- agriculture
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文本
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4 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales. Article 1. Dans l' arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales, l' abréviation " CEE " est remplacée par l' abréviation " CE " à l' annexe IV section A point a) 1. Art. 2. Les stocks restants d' étiquettes portant l' abréviation " CEE " peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2 2001. Art. 3. Notre Ministre de l' Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l' exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 mars 1998. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l' Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises K. PINXTEN