Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes
颁布于 2005-02-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- food safety and quality, vegetables/legumes, standards, packaging/labelling, toxicity/poisoning
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 28 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 2; Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, notamment l'article 4, § 6, 3°; Vu le fait qu'il a été satisfait aux formalités prescrites par la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information; Vu les avis donnés par la Commission d'Avis des Préparations de Plantes; Vu l'avis 37.350/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2004, en application de l'article 84, §1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article 1er. Les listes 1 et 3 de l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des conditions d'étiquetage de la quatrième colonne des listes en annexe, qui entrent en vigueur un an après leur publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 28 février 2005. R. DEMOTTE Pour la consultation du tableau, voir image Publié le : 2005-03-25