Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes
颁布于 1999-08-06 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- food safety and quality, vegetables/legumes, standards, packaging/labelling, toxicity/poisoning
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文本
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 6 AOUT 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 2, l'article 10, alinéa 1er, modifié par la loi du 9 février 1994, et l'article 11, § 1er, alinéa 1er; Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, notamment l'article 4, § 6, 3°; Vu l'avis de la Commission d'Avis des Préparations de Plantes, donné le 2 mars 1999; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence, motivée par le fait que certaines plantes ambivalentes doivent être soumises dans les plus brefs délais à la procédure simplifiée d'enregistrement en tant que médicament, Arrête : Article unique. A la liste 3 de l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, les modificatons suivantes sont apportées : 1° les plantes reprises en partie 1 de l'annexe du présent arrêté sont ajoutées; 2° un astérisque (*) est ajouté aux plantes reprises en partie 2 de l'annexe du présent arrêté. Bruxelles, le 6 août 1999. Mme M. AELVOET Annexe Partie 1 : plantes ajoutées à la liste 3 "Plantes à notifier si sous forme prédosée"de l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes Pour la consultation du tableau, voir image Publié le : 1999-12-11