Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
颁布于 2016-06-19 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- institution, food safety and quality, governance
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AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 19 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 8, alinéa 4; Vu l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2015; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2016; Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative; Vu l'avis 59.328/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3. Les membres du comité ne peuvent pas appartenir au conseil d'administration, à la direction ou au personnel d'un établissement avec un but lucratif mettant des produits alimentaires sur le marché et qui est soumis au contrôle de l'Agence." Art. 2. Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 19 juin 2016. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, W. BORSUS Publié le : 2016-07-08