Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine
颁布于 2007-03-06 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时
- 主题
- Livestock
- 关键词
- animal health, pests/diseases, cattle, fees/royalties
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 6 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, notamment l'article 7, § 3; Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, notamment l'article 4, alinéa 4, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005; Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, modifiée par les lois des 5 février 1999, 24 décembre 2002, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2005; Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 2004; Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 6 octobre 2005; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2006; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mai 2006; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 10 octobre 2006; Vu l'avis n° 41.770/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. A l'article 29, § 2, de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : a) le montant de 17,28 EUR est remplacé par le montant de 18,26 EUR; b) le montant de 1,36 EUR est remplacé par le montant de 1,44 EUR. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006. Art. 3. Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 6 mars 2007. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Publié le : 2007-03-23