Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires
颁布于 2007-02-15 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- novel food, authorization/permit, food safety and quality
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文本
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 15 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 20, § 1er; Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000; Considérant que les dispositions relatives aux rétributions ont été reprises dans l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2006; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2006; Vu l'avis n° 41.627/3 du Conseil d'Etat donné le 6 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante : « Art 2. Les demandes d'autorisation en application du règlement doivent être adressées en double exemplaire auprès de l'autorité compétente. Pour être recevable, les demandes doivent contenir toutes les données exigées par le règlement. » Art. 2. Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 15 février 2007. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Publié le : 2007-03-15