Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notification obligatoire, l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 9 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notification obligatoire, l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, § 1er, point 3, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001; Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 14 juillet 2016; Vu l'avis 60.073/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Dans l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : « Art. 2/1. Le présent arrêté transpose la Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. ». Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante : « Toute personne constatant la présence d'un organisme nuisible ou ayant des raisons de soupçonner cette présence doit le déclarer à l'Agence par écrit dans les dix jours calendaires et à la demande de l'Agence fournir toutes les informations dont elle dispose à ce sujet. ». Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. Art. 4. Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2016. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, W. BORSUS Publié le : 2016-11-29