Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 11 MAI 2004. - Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et notamment l'article 6, § 1er; Vu l'avis du Conseil du Fonds, donné le 17 décembre 2003; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 janvier 2004; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 février 2004; Vu l'urgence; Considérant qu'il s'impose de supprimer les perceptions des cotisations par les abattoirs à charge des producteurs et de les remplacer par un système de perception à l'exploitation, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Les montants des cotisations visées à l'article 14 de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sont fixés à zéro euro. Art. 2. Les responsables des abattoirs sont tenus d'en informer les opérateurs à un endroit visible de tous. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004. Donné à Bruxelles, le 11 mai 2004. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Publié le : 2004-06-09