Arrêté royal limitant l'utilisation de certains gaz propulseurs dans les aérosols

22 MARS 1982. - Arrêté royal limitant l'utilisation de certains gaz propulseurs dans les aérosols Article 1. Dans le présent arrêté, il faut entendre par les dénominations F. 11 et F. 12, respectivement les composés chimiques trichlorofluorométhane et dichlorodifluorométhane, appartenant à la famille des chlorofluorocarbones. Art. 2. Chaque fabricant d'aérosols est tenu de réduire à partir de 1982 l'utilisation annuelle des chlorofluorocarbones F. 11 et F. 12 comme gaz propulseur dans les récipients aérosol d'au moins 30 p.c. par rapport au niveau de 1976. Art. 3. Des dérogations aux dispositions de l'article 2 peuvent être accordées par l'Exécutif compétent pour autant que les dépassements autorisés soient couverts par une réduction équivalente dans d'autres unités de fabrication. Art. 4. La capacité de production des chlorofluorocarbones F. 11 et F. 12 ne peut pas être augmentée. Art. 5. Notre Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'environnement dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté. http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.2 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.1 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.3 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.2 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.4 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.3 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.5 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.4