Arrêté royal interdisant l'incinération en mer des déchets industriels
颁布于 1991-06-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Sea, Waste and hazardous substances, Environment
- 关键词
- marine pollution, pollution control, international agreement-implementation, waste disposal, waste non-domestic sources, waste management
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文本
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28 JUIN 1991. - Arrêté royal interdisant l' incinération en mer des déchets industriels. Article 1. Au sens du présent arrêté, on entend par : " Convention " : la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d' immersion effectuées par les navires, et aéronefs et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972, amendée par le Protocole du 2 mars 1983; " Mer " : les eaux définies par l' article 2 de la Convention; " Déchets industriels " : les substances et matériaux repris sous la Règle 2, littera 4 de l' Annexe IV de la Convention. Art. 2. L' incinération en mer de déchets industriels qui ont été chargés ou transportés en territoire belge ou l' incinération en mer de déchets industriels à partir de navires ou aéronefs soumis à la juridiction de l' Etat belge est interdite à partir du 1er janvier 1991. Art. 3. Notre Secrétaire d' Etat à l' Environnement est chargé de l' exécution du présent arrêté.