Arrêté royal instituant la définition des produits laitiers de ferme

10 JANVIER 2001. - Arrêté royal instituant la définition des produits laitiers de ferme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2001 et mise à jour au 20-07-2006) Source : CLASSES MOYENNES.AGRICULTURE Publication : 02-02-2001 numéro : 2001016011 page : 02818 IMAGE Dossier numéro : 2001-01-10/39 Entrée en vigueur : 02-02-2001 Article 1. (NOTE : voir plus loin forme(s) non fédérale(s) de cet article) Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° Le Ministre : le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions; 2° Lait : le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'une ou plusieurs vaches, brebis, chèvres ou bufflonnes; 3° Produit à base de lait : les produits laitiers, c'est-à-dire les produits dérivés exclusivement du lait, étant donné que les substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées pourvu que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou en partie, l'un quelconque des constituants du lait et les produits composés de lait, c'est-à-dire les produits dont aucun élément ne se substitue ou ne tend à se substituer à un constituant quelconque du lait et dont le lait ou un produit laitier est une partie essentielle, soit par sa quantité, soit par son effet caractérisant ces produits; 4° Producteur : l'exploitant agricole, personne physique ou morale, ou groupement de personnes physiques ou de personnes morales ou des deux, qui gère de manière autonome à son profit et pour son compte une exploitation et qui, de ce chef, vend du lait ou d'autres produits laitiers directement au consommateur final ou les livre à un acheteur; 5° Unité de production laitière : l'ensemble des moyens, en connexité fonctionnelle, exploités par le producteur pour la production de lait comprenant, à son usage exclusif, l'étable pour les animaux laitiers, les terres servant à la production laitière, l'installation laitière, les vaches laitières, les stocks d'aliments et le refroidisseur de lait ou les cruches à lait; 6° Exploitation : l'ensemble des unités de production laitière gérées et exploitées par le producteur; 7° Administration : l'Administration de la Santé animale et de la Qualité des Produits animaux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. ++++++++++ Communautés et Régions. Autorité flamande. Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° Le Ministre : le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions; 2° Lait : le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'une ou plusieurs vaches, brebis, chèvres ou bufflonnes; 3° Produit à base de lait : les produits laitiers, c'est-à-dire les produits dérivés exclusivement du lait, étant donné que les substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées pourvu que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou en partie, l'un quelconque des constituants du lait et les produits composés de lait, c'est-à-dire les produits dont aucun élément ne se substitue ou ne tend à se substituer à un constituant quelconque du lait et dont le lait ou un produit laitier est une partie essentielle, soit par sa quantité, soit par son effet caractérisant ces produits; 4° Producteur : l'exploitant agricole, personne physique ou morale, ou groupement de personnes physiques ou de personnes morales ou des deux, qui gère de manière autonome à son profit et pour son compte une exploitation et qui, de ce chef, vend du lait ou d'autres produits laitiers directement au consommateur final ou les livre à un acheteur; 5° Unité de production laitière : l'ensemble des moyens, en connexité fonctionnelle, exploités par le producteur pour la production de lait comprenant, à son usage exclusif, l'étable pour les animaux laitiers, les terres servant à la production laitière, l'installation laitière, les vaches laitières, les stocks d'aliments et le refroidisseur de lait ou les cruches à lait; 6° Exploitation : l'ensemble des unités de production laitière gérées et exploitées par le producteur; 7° (Entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche.) <AM 2006-04-28/51, art. 60, 002; En vigueur : 01-04-2006> ++++++++++ Art. 2. Les produits laitiers de ferme sont le lait et les produits à base de lait qui sont préparés dans une exploitation uniquement à partir du lait provenant de cette exploitation. Art. 3. Il est interdit d'utiliser les mots " de ferme ", " fermier " ou " paysan " ou un terme dérivé ou un synonyme pour la dénomination du lait et des produits à base de lait ne répondant pas à la définition mentionnée à l'article 2. Art. 4. (NOTE : voir plus loin forme(s) non fédérale(s) de cet article) § 1er. Dans les cas de force majeure suivants, l'Administration peut accorder une dérogation individuelle limitée dans le temps à l'article 3 : 1° lorsque le lait cru de l'exploitation ne peut être destiné à la consommation humaine directe en application de l'article 2, § 3 de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs. 2° lorsque les produits laitiers de l'exploitation sont retirés du commerce pour la consommation humaine en application de l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers. § 2. Le Ministre peut fixer des cas de force majeure supplémentaires. ++++++++++ Communautés et Régions. Autorité flamande. Art. 4. § 1er. Dans les cas de force majeure suivants, (l'entité compétente) peut accorder une dérogation individuelle limitée dans le temps à l'article 3 : <AM 2006-04-28/51, art. 61, 002; En vigueur : 01-04-2006> 1° lorsque le lait cru de l'exploitation ne peut être destiné à la consommation humaine directe en application de l'article 2, § 3 de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs. 2° lorsque les produits laitiers de l'exploitation sont retirés du commerce pour la consommation humaine en application de l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers. § 2. Le Ministre peut fixer des cas de force majeure supplémentaires. ++++++++++ Art. 5. (NOTE : voir plus loin forme(s) non fédérale(s) de cet article) § 1er. Dans les cas mentionnés à l'article 4, le producteur peut, sous le contrôle de l'Administration, acheter la quantité de lait qu'il retravaille habituellement à un nombre aussi réduit que possible d'autres exploitations pour préparer ses produits laitiers de ferme. § 2. Cette possibilité est limitée à la période durant laquelle il y a cas de force majeure. ++++++++++ Communautés et Régions. Autorité flamande. Art. 5. § 1er. Dans les cas mentionnés à l'article 4, le producteur peut, sous le contrôle de (l'entité compétente), acheter la quantité de lait qu'il retravaille habituellement à un nombre aussi réduit que possible d'autres exploitations pour préparer ses produits laitiers de ferme. <AM 2006-04-28/51, art. 61, 002; En vigueur : 01-04-2006> § 2. Cette possibilité est limitée à la période durant laquelle il y a cas de force majeure. ++++++++++ Art. 6. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et punies conformément à la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 8. Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2001. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS.