Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2009 et mise à jour au 09-01-2012) Source : INTERIEUR Publication : 09-11-2009 numéro : 2009000676 page : 71651 IMAGE Dossier numéro : 2009-10-27/03 Entrée en vigueur : 19-11-2009 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la Constitution, article 108; Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifiée par les lois des 12 décembre 1997, 15 janvier 1999, 3 mai 1999, 10 février 2000, 19 juillet 2001, 31 janvier 2003, 2 avril 2003, 22 décembre 2003, 20 juillet 2005, 27 mars 2006, 15 mai 2007 et 22 décembre 2008 et les arrêtés royaux du 7 août 1995 et 22 février 2001, article 30quater 1°; Vu l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2006; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire donné le 2 octobre 2008 et le 23 janvier 2009; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2009; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 mars 2009; Vu l'avis n° 46.941/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : " L'Agence " : l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, créée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Art. 2. Les montants des redevances perçues, sur base de l'article 30quater, 1° de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, au profit de l'Agence et à charge des dépositaires d'une déclaration, des demandeurs d'autorisations, d'enregistrements, de permissions, d'agréments ou d'approbations dans le cadre du traitement administratif, de l'examen et de la gestion du dossier sont fixés dans l'annexe au présent arrêté. Ces redevances sont perçues au moment de l'introduction d'une déclaration, d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'enregistrement ou d'approbation. Ces redevances doivent également être acquittées lorsque la requête est refusée par l'Agence. Une demande de paiement est envoyée par l'Agence au déclarant ou au demandeur après la réception de la notification ou de la demande. La déclaration ou la demande est uniquement traitée lorsque le paiement a été reçu. Le dossier est clôturé d'office si le paiement n'est pas réceptionné dans un délai de six mois suivant l'envoi de la demande de paiement par l'Agence. Si la demande de prolongation d'une autorisation, d'une permission, d'un agrément, d'un enregistrement ou d'une approbation est introduite tardivement, le montant de la redevance correspond à celui d'une nouvelle demande. Art. 3. Les redevances au profit de l'Agence, fixées à l'article 2, sont versées sur le compte bancaire de l'Agence précisé sur la demande de paiement. Art. 4. Les montants des redevances sont liés à l'index de santé du mois de novembre 2008 (111.09, base 2004). Dans le courant du mois de décembre de chaque année, à partir de décembre 2009, l'Agence adapte les montants à l'index de santé du mois de novembre de cette année et les publie au Moniteur belge. Les montants ainsi adaptés et arrondis à l'euro sont d'application à partir du 1er janvier de l'année qui suit. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité supérieure; si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité inférieure. Par index de santé, on entend l'indice des prix, calculé et nommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ratifié par la loi du 30 mars 1994. Art. 5. Pour les déclarations, les demandes d'autorisation, de permission, d'agrément, d'enregistrement ou d'approbation, introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour lesquelles aucune redevance n'a encore été payée sur base de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, le montant de la redevance due correspond au montant de base fixé à l'annexe du présent arrêté. Art. 6. L'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants est abrogé. Art. 7. Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM ANNEXE. Art. N.Annexe fixant les montants des redevances. [2 Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants : Article Règlement général Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable Base 2012 (euros) 3.1 d)2 Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives Le demandeur de l'approbation 648 3.1 d)4 Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives Le demandeur de l'approbation 389 5.7.1 en 2 Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles Le demandeur de l'autorisation 648 6 Etablissements de classe I [3.1a) 1 en 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 323.779 [3.1a) 2 tot 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation 32.378 12 Modification de l'établissement Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 52.840 Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 15.852 17.2 Démantèlement Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 52.840 Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 15.852 17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 15.852 Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 5.284 7 Autorisation d'établissements de classe II Faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation 2.590 Pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation 1.295 12 Modification à l'établissement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 648 17.2 [3.1 b) 1 en 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation 1.295 Modification de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de la modification 648 8 Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation 323 9 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration [art. 4.1] Exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 454 [art. 4.2 en 3] Autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 1.295 18 Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 1.295 20.1.6 Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation 3.238 30.6 Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément 2.733 Prolongation (sans modification) Le demandeur de la prolongation 1.822 45 Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire Le demandeur de l'autorisation 3.238 Modification Le demandeur de la modification 810 Prolongation (sans modification) Le demandeur de la prolongation 323 47 Agrément de pharmaciens Le candidat au titre de pharmacien agréé 323 Modification Le demandeur de la modification 65 51.7 Agrément d'experts en radiophysique médicale Le demandeur de l'agrément 323 Modification Le demandeur de l'agrément 65 51.6.3 Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation 648 Modification La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification 162 53.4. Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical) Le demandeur de l'autorisation 454 Modification Le demandeur de la modification 130 57 Autorisation générale et particulière de transport Le demandeur de l'autorisation 389 Modification Le demandeur de la modification 194 57 Autorisation spéciale de transport Le demandeur de l'autorisation 1.295 Modification Le demandeur de la modification 194 Supplément pour ''arrangement spécial'', sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur Le demandeur de l'autorisation 3.238 57 Approbation du modèle de source sous forme spéciale Le demandeur de l'approbation 3.238 Modification (prolongation simultanée non incluse) Le demandeur de la modification 1.619 Prolongation (avec ou sans modification) Le demandeur de la prolongation 810 57 Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 12.952 Modification (prolongation simultanée non incluse) Le demandeur de la modification 6.476 Prolongation (avec ou sans modification) Le demandeur de la prolongation 3.238 57 Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 6.476 Modification Le demandeur de la modification 3.238 Prolongation (avec ou sans modification) Le demandeur de la prolongation 810 57 Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 16.190 Modification (prolongation simultanée non incluse) Le demandeur de la modification 8.096 Prolongation (avec ou sans modification) Le demandeur de la prolongation 3.238 57 Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 9.714 Modification (prolongation simultanée non incluse) Le demandeur de la modification 4.857 Prolongation (avec ou sans modification) Le demandeur de la prolongation 810 57 Validation d'un certificat d'approbation étranger Le demandeur de la validation 810 57 Formation de chauffeurs en application de l'ADR Participation au cours de base Le chauffeur qui participe au cours 194 Participation au cours de recyclage Le chauffeur qui participe au cours 130 61 Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation 323.779 65 Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical Le demandeur de l'autorisation 875 73 Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé 323 Modification Le demandeur de la modification 65 74 Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément 7.654 75 Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé 323 Modification Le demandeur de la modification 65 Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants : Description de l'autorisation Redevable Base 2012 (euros) Art. 11-13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation 875 Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses : Description Redevable Base 2012 (euros) Art. 19 et 25 Examen initial et certification de conseiller à la sécurité : Partie commune ADR Partie commune RID Classe 7, substances radioactives Examen de repêchage : Partie commune ADR Partie commune RID Classe 7, substances radioactives Le candidat conseiller à la sécurité 42 42 273 37 37 211 Art. 19 et 28 Test de contrôle et certification de conseiller à la sécurité : Examen de repêchage Le candidat conseiller à la sécurité 109 101 Tableau 4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives : Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable Base 2012 (euros) Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer 194 Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE Le demandeur de l'autorisation 49 Art. 9 Autorisation pour l'importation de combustible Le demandeur de l'autorisation 194 Modification du dispositif, avec ou sans prolongation Le demandeur de la modification 194 Prolongation, sans modification du dispositif Le demandeur de la modification 49 Art. 18 Autorisation pour l'exportation pour traitement Le demandeur de l'autorisation 194 Art. 12, 13, 14, 17 Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne) Le demandeur de l'autorisation 389 ]2 (1)<DIVERS 2010-12-06/04, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2011> (2)<DIVERS 2011-12-21/13, art. M, 003; En vigueur : 01-01-2012>