Arrêté royal fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume
颁布于 1951-02-24 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- agricultural land, agricultural development, zoning
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文本
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24 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume Article 1. Les limites des régions agricoles du Royaume sont fixées conformément à l'état descriptif annexé au présent arrêté. Art. 2. Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Art. N. Annexe : Etat descriptif de délimitation des régions agricoles du Royaume. <Non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 15-03-1951, p. 1785> Contenu : 1. Région des dunes. 2. Région des Polders. <modifié par l'AR 08-03-1968, voir M.B. 09-04-1968> 3. Région sablonneuse et Campine. <modifié par l'AR 15-07-1953, voir M.B. 02-08-1953> 4. La Région sablo-limoneuse. <modifié par l'AR 15-07-1953, voir M.B. 02-08-1953> 5. Région limoneuse. <modifié par l'AR 15-07-1953, voir M.B. 02-08-1953; modifié par l'AR 08-03-1968, voir M.B. 09-04-1968; modifié par l'AR 15-02-1974, voir M.B. 03-04-1974> 6. Région Condruzienne. <modifié par l'AR 15-07-1953, voir M.B. 02-08-1953; modifié par l'AR 08-03-1968, voir M.B. 09-04-1968> 7. Région Jurassique, Ardennes et Famenne. <modifié par l'AR 08-03-1968, voir M.B. 09-04 1968> 8. Région Herbagère. <modifié par l'AR 08-03-1968, voir M.B. 09-04-1968> http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.2 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.1 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.N http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.2