Arrêtè royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1999
颁布于 1999-01-10 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- special fund, taxes, fishing vessel
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1er. La cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges visés à l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, cotisation prévue à l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 1999 à 0,12 % de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports belges et étrangers.
Art. 2. La conversion en monnaie belge de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports étrangers, s'effectue sur base des cours moyens officiels du marché réglementé, en vigueur aux dates respectives de vente.
Art. 3. Les cotisations visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au compte postal n° 000-1749118-14 du "Fonds voor Scheepsjongens", Vrijhavenstraat 5, 8400 Oostende.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Art. 5. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN file:///D/HTML/Bel17104.htm[14.01.2025 20:05:11]