Arrêté royal du 21 décembre 2021 relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans les commissions de sélections de la haute fonction publique fédérale
颁布于 2021-12-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时
- 主题
- General
- 关键词
- gender, legal proceedings/administrative proceedings, equity
在哪里阅读
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 1-8 Texte
Article 1er. Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
Art. 2. Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mai 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
Art. 3. Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
Art. 4. Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juin 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
Art. 5. Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Les deux tiers au plus des membres de Ia commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
Art. 6. Dans l'article 8, § 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : Page 1 de 2 Copyright Moniteur belge 27-01-2022 " Les deux tiers au plus des membres de Ia commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
Art. 7. Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
Art. 8. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Page 2 de 2 Copyright Moniteur belge 27-01-2022