Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de la transformation de la viande
颁布于 1986-10-02 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Water, Waste and hazardous substances
- 关键词
- freshwater pollution, effluent waste water/discharge, pollution control, sewerage, hazardous substances, waste non-domestic sources, environmental standards, waste management, standards, protection of environment
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2 OCTOBRE 1986. Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de la transformation de la viande. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par VLAREM 1995-06-01/58, art. 7.2.0.1; En vigueur : 01-08-1995) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2003-01-16/50, art. 6, En vigueur : 01-02 2003) (NOTE 3 : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 11-03 2003.) Article 1. <Voir note sous TITRE> Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables au déversement d'eaux usées en provenance du secteur de la transformation de la viande, à l'exception des fondoirs de graisse. Art. 2. <Voir note sous TITRE> Aux conditions générales prévues pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires par l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, dénommé ci-après "le règlement général", s'ajoute la condition complémentaire suivante: la demande chimique d'oxygène (COD) des eaux déversées ne peut dépasser 300 milligrammes par litre. Art. 3. <Voir note sous TITRE> Par dérogation aux conditions prévues à l'article 7, 3° et 5°, a), du règlement général: 1° la demande biochimique d'oxygène en cinq jours et à 20° C (BOD) des eaux déversées ne peut dépasser 50 milligrammes par litre; 2° dans les eaux déversées, la teneur en matières sédimentables (au cours d'une sédimentation statique de deux heures) ne peut dépasser 1,5 millilitre par litre. Art. 4. <Voir note sous TITRE> Par dérogation aux conditions fixées à l'article 19, 5°, b), du règlement général, dans les eaux déversées, la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole ne peut dépasser 0,8 gramme par litre. Art. 5. <Voir note sous TITRE> Les conditions de déversement sont fixées en fonction d'un volume spécifique de référence de l'effluent de 20 m3 par tonne de produit fini. Art. 6. <Voir note sous TITRE> L'arrêté royal du 22 avril 1977 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de la transformation de la viande, dans les égouts publics et dans les eaux de surface ordinaires, est abrogé. Art. 7. <Voir note sous TITRE> Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.2 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.1 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.3 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.2 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.4 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.3 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.5 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.4 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.6 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.5 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.7 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.6