Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant des charbonnages et des activités connexes liées à la production et à la valorisation du charbon, dans les eaux de surface ordinaires
颁布于 1985-08-02 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Water, Waste and hazardous substances
- 关键词
- pollution control, freshwater pollution, effluent waste water/discharge, waste non-domestic sources, hazardous substances, waste management
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文本
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2 AOUT 1985. Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant des charbonnages et des activités connexes liées à la production et à la valorisation du charbon, dans les eaux de surface ordinaires. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par VLAREM 1995-06-01/58, art. 7.2.0.1; En vigueur : 01-08-1995) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2003-01-16/42, art. 7, En vigueur : 01-02 2003) (NOTE 3 : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 11-03 2003.) Article 1. <Voir note sous TITRE> Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté, sont applicables aux déversements des eaux usées provenant des charbonnages et des activités connexes liées à la production et à la valorisation du charbon. Art. 2. <Voir note sous TITRE> Par dérogation à la condition fixée à l'article 7, 5°, b de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, la teneur en matières en suspension des eaux usées ne peut dépasser 100 milligrammes par litre. Art. 3. <Zie nota onder TITEL> Les conditions de déversement sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de l'effluent de 3 m3 par t de charbon produit. Art. 4. <Zie nota onder TITEL> L'arrêté royal du 3 août 1976 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires des eaux usées provenant des charbonnages et des activités connexes liées à la production et à la valorisation du charbon, est abrogé. Art. 5. <Voir note sous TITRE> Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.2 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.1 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.3 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.2 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.4 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.3 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.5 http://www.juridat.be/cgi loi/#Art.4