Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant des clos d'équarrissage dans les eaux de surface ordinaires

4 SEPTEMBRE 1985. Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant des clos d' équarrissage dans les eaux de surface ordinaires. Article 1. Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables au déversement d' eaux usées en provenance des clos d' équarrissage. Art. 2. Les conditions complémentaires pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires sont les suivantes: 1° demande chimique d' oxygène (COD): 250 milligrammes par litre; 2° azote Kjeldahl: 60 milligrammes par litre. Art. 3. Par dérogation aux conditions fixées à l' article 7, 3°, a et b, 5°, a et 8° de l' arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d' écoulement des eaux pluviales, les teneurs suivantes ne peuvent être dépassées dans les eaux déversées: 1° demande biochimique d' oxygène, en 5 jours et à 20 °C (BOD): 50 milligrammes par litre; 2° matières sédimentables (au cours d' une sédimentation statique de 2 heures): 1,5 millilitre par litre; 3° matières extractibles à l' éther de pétrole: 25 milligrammes par litre. Art. 4. Les conditions générales et sectorielles de déversement sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de l' effluent de 30 m3 par tonne de produit fabriqué. Art. 5. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d' Etat à la Santé publique et à l' Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté.