Arrêté royal allouant un montant de 1.250.000 EUR au «Fonds de réduction du coût global de l'énergie»
颁布于 2014-02-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时
- 主题
- Energy
- 关键词
- energy conservation/energy production, institution, financing, governance
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1er. Un montant de 1.250.000 EUR, imputé au crédit prévu à la division organique 33, allocation de base 02.33.11.31.32.01 (programme 02.33.1) du budget du Institut Fédéral pour le Développement Durable pour l'année budgétaire 2014, est alloué au « Fonds de réduction du coût global de l'énergie », ayant son siège avenue Louise 32, bte 4, à 1050 Bruxelles, en référence à l'article 28 de la loi-programme du 27 décembre 2005 et l'article 16 § 1er de l'annexe à l'arrêté royal du 6 juillet 2009, comme frais de fonctionnement 2014, à savoir pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014.
Art. 2. Le montant accordé sera versé au compte numéro BE73 6790 0009 3360 (BIC PCHQBEBB) du « Fonds de réduction du coût global de l'énergie » (n° d'entreprise 879994391), rue John Waterloo Wilson 11à 1000 Bruxelles.
Art. 3. L'affectation de ce montant se fera conformément aux articles 10 et 16, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 6 juillet 2009 établissant le contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie et aux décisions du Conseil des Ministres du 24 février 2006 et du 5 mai 2006.
Art. 4. § 1er. Une tranche de max 75 % du montant visé à l'article 1er sera liquidé dès signature du présent arrêté et dès réception du demande de payement pour cette tranche. Cette demande est adressée au Institut Fédérale pour le Développement durable, rue Ducale 4, à 1000 Bruxelles. § 2. Le solde sera liquidé sur base d'une demande de paiement, approuvée par le Commissaire du Gouvernement du Fonds. Cette demande est adressée au Institut Fédérale pour le Développement durable, rue Ducale 4, à 1000 Bruxelles. La proposition de liquidation du solde, accompagnée de l'analyse qui aura mené à la détermination du montant sera soumise à l'Inspecteur des Finances.
Art. 5. L'emploi global du montant accordé sera justifié a posteriori sur base d'une copie conforme du rapport 2014 du Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds pour la partie relative à l'utilisation du montant octroyé, accompagnée d'une copie des comptes annuels approuvés.
Art. 6. Le Secrétaire d'Etat au Développement durable, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 21 février 2014. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN Publié le : 2014-04-03