Arrêté royal allouant des crédits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
颁布于 2001-01-23 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- institution, food safety and quality, subsidy/incentive, governance
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文本
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 23 JANVIER 2001. - Arrêté royal allouant des crédits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 4 février 2000 portant création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; Vu la loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, notamment le budget départemental du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, division organique 54; Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, notamment l'article 1er, § 3; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances; Considérant que ledit budget prévoit une subvention de 478 800 000 BEF au bénéfice de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire les crédits lui permettant de remplir sa mission; Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Il sera liquidé au bénéfice de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire la somme de 478 800 000 BEF, inscrit à la Division Organique 54, Prog. 42, AB 41.41 du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année 2001. Art. 2. La justification de l'utilisation des subventions se fera conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 6, § 3. Art. 3. Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2001. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Publié le : 2001-03-07