Arrêté ministériel suspendant l'interdiction temporaire de la pêche
颁布于 2003-09-04 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时 · Wallonie
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- inland fisheries, freshwater fishes, prohibited fishing area, fishery management and conservation, aquatic animals
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel suspendant l'interdiction temporaire de la pêche Dispositions finales Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale et plus particulièrement son article 14; Vu la décision du Conseil supérieur wallon de la Pêche lors de sa réunion du 8 août 2003; Vu l'arrêté du 8 août 2003 interdisant temporairement la pêche; Vu l'urgence; Considérant que l'exercice de la pêche ne présente plus un risque pour le maintien des populations piscicoles en raison des conditions exceptionnelles de basses eaux, Arrête : Article 1er. L'interdiction temporaire de pêche est suspendue. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge . Namur, le 4 septembre 2003. J. HAPPART Publié le : 2003-09-08