Arrêté ministériel relatif aux conserves de lait destinées à l'alimentation humaine
颁布于 1978-03-06 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- food safety and quality, milk/dairy products, packaging/labelling, standards
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
6 MARS 1978. Arrêté ministériel relatif aux conserves de lait destinées à l'alimentation humaine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-07-2004) Publication : 15-04-1978 numéro : 1978030613 Dossier numéro : 1978-03-06/30 Entrée en vigueur : 25-04-1978 Article 1. Les emballages ou récipients qui contiennent du lait totalement deshydraté de qualité "extra" ou "standard" doivent porter une marque de contrôle conforme à un des modèles reproduits dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté. Art. 2. Sauf dérogation accordée par l'Office national du lait et de ses dérivés, la marque de contrôle doit être imprimée en respectant les proportions du cadre et des indications qui y figurent. Art. 3. (Abrogé) <AR 2004-06-15/31, art. 8, 002 ; En vigueur : 18-07-2004> Art. 4. <AR 02-02-1983, art. 2> Des demandes de dérogations temporaires aux dispositions de l'article 3 doivent être introduites auprès du Service laitier de l'Administration des Services économiques du Ministère de l'Agriculture. Art. N1. Annexe : Marque de contrôle. <Pour des raisons techniques la figure ne peut pas être reprise dans le système. Voir Moniteur belge du 15-04-1978> Art. N2. Annexe : Marque de contrôle. <Pour des raisons techniques la figure ne peut pas être reprise dans le système. Voir Moniteur belge du 15-04-1978>