Arrêté ministériel relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton
颁布于 2012-09-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时
- 主题
- Livestock
- 关键词
- animal production, pests/diseases, animal health, vaccination, authorization/permit
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文本
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 28 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton La Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8; Vu l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, l'article 14; Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2008 relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2012; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 14 juin 2012; Vu l'avis 51752/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2012, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article 1er. Les animaux des espèces sensibles peuvent être vaccinés avec des vaccins inactivés autorisés contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton sur tout le territoire national. Art. 2. L'arrêté ministériel du 7 mai 2008 relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est abrogé. Bruxelles, le 28 septembre 2012. Mme S. LARUELLE Publié le : 2012-10-15