Arrêté ministériel relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales
颁布于 2005-07-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时 · Vlaanderen
- 主题
- Sea
- 关键词
- marine area, ecosystem conservation, authorization/permit, environmental impact assessment (EIA)
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文本
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 8 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales Le Vice-premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, compétent pour le Milieu marin, Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, notamment les articles 26 et 30; Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, notamment l'article 11; Vu l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, notamment l'article 4, Arrête : Article 1er. La production de mollusques bivalves pour laquelle l'on utilise des structures pendantes afin de capter les fixations naturelles des naissains de mollusques bivalves et où l'on n'ajoute aucune substance, y compris substance nutritive, médicaments, antibiotiques, étant donnée l'infime inconvénient que cette activité peut occasionner au milieu marin, soumis à la procédure simplifiée. Art. 2. En ce qui concerne l'activité décrite à l'article 1er, l'étude des incidences environnementales est rédigée en remplissant le formulaire type, joint au présent arrêté. Bruxelles, le 8 juillet 2005. J. VANDE LANOTTE Annexe à l'arrêté ministériel du 8 juillet 2005 Pour la consultation du tableau, voir image Publié le : 2005-07-14