Arrêté ministériel relatif à l'attribution de subsides pour des projets de recherche scientifique
颁布于 2004-08-11 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时
- 主题
- Food and nutrition, Livestock
- 关键词
- subsidy/incentive, research, animal welfare, food security
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文本
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 11 AOUT 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution de subsides pour des projets de recherche scientifique Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal, notamment l'article 13, § 2; Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 12; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire; Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subvention, indemnités et allocations, tel que modifié par la loi du 7 juin 1994; Vu l'avis favorable du Comité d'évaluation, donné le 22 juin 2004; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2004, Arrête : Article unique. Une subvention d'un montant maximum de deux millions deux cent trente-neuf mille et deux cent nonante-trois euros (2.239.293 euros) à charge de l'allocation de base 56 14 31 61 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est accordé aux bénéficiaires mentionnés en annexe. Bruxelles, le 11 août 2004. R. DEMOTTE Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Publié le : 2004-09-08