Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 28 de l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine
颁布于 1995-03-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Livestock
- 关键词
- pests/diseases, animal health, cattle
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文本
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13 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l' application de l' article 28 de l' arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine. Article 1. Les provinces indemnes de leucose bovine enzootique, au sens du point D de l' annexe I de l' arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine sont : Anvers; Brabant wallon; Brabant flamand; Flandre occidentale; Flandre orientale; Hainaut; Liège; Limbourg; Luxembourg; Namur, ainsi que l' arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 13 mars 1995. A. BOURGEOIS