比利时的法律
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes
颁布于 1962-12-27 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
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关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- meat, international trade, certification
- 类别
- *
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
27 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel pris en exécution de l' arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l' exportation des viandes. Article 1. Les certificats destinés à couvrir l' exportation des viandes, des viandes préparées ou conservées, des produits de viandes, des graisses fondues, des produits de la triperie et de la boyauderie vers les pays qui n' exigent pas des garanties particulières seront conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.