跳到主要内容
Nelum
比利时的法律

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale

颁布于 2008-07-25 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

research.laws.repealedOn

关于这部法律

语言
French
类型
条例
国家
比利时
主题
Agricultural and rural development, Cultivated plants
关键词
financial agricultural measures, subsidy/incentive, contracts, agricultural development, agricultural land, crops
类别
agriculture

在哪里阅读

    该法律没有记录来源链接。

文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. 25 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale (TRADUCTION) Voir modification(s) Source : AUTORITE FLAMANDE Publication : 22-08-2008 numéro : 2008202819 page : 44210 IMAGE Dossier numéro : 2008-07-25/39 Entrée en vigueur : 01-01-2008 Texte [Abrogé par] <AGF 2010-09-10/41, art. 26,6°, 002; En vigueur : 01-01-2009> Modification(s) Texte Début

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale · Nelum