Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIIa, b
颁布于 1999-08-05 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- marine fisheries, marine fishes, fishing vessel, allocation/quota, fishing area, prohibited fishing area, fishery management and conservation, aquatic animals
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文本
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Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1. bateau de pêche : un bateau repris dans la « Liste officielle des navires de pêche belges »; 2. zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs déterminés dans la communication de la Commission-CE dans le Journal officiel des Communautés européennes des 24 décembre 1985 et 31 décembre 1985.
Art. 2. Le quota national de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m. VIIIa,b, il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1999, à 24 heures. Bruxelles, le 5 août 1999. J. GABRIELS Publié le : 1999-08-18 file:///D/HTML/Bel17220.htm[14.01.2025 20:05:14]