Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural
颁布于 2009-12-04 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时 · Wallonie
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- agricultural development, subsidy/incentive, financial agricultural measures, rural development
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 4 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural Le Ministre de l'Agriculture, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à une mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural, Arrête : Article 1er. Les régimes de qualité alimentaire éligibles à l'aide octroyée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural sont repris en annexe du présent arrêté pour l'année d'application 2009. Art. 2. En application de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 précité, le montant de référence fixé pour chaque régime de qualité alimentaire éligible à l'aide est repris en annexe du présent arrêté. Namur, le 4 décembre 2009. B. LUTGEN ANNEXE Régime de qualité alimentaire Montant de référence "Production intégrée de fruits à pépins" Pour une exploitation dont la superficie est : inférieure ou égale à 3 ha euro 340,00 supérieure à 3 ha et inférieure à 5 ha euro 360,00 supérieure ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha euro 455,00 supérieure ou égale à 10 ha et inférieure à 15 ha euro 560,00 supérieure ou égale à 15 ha et inférieure à 20 ha euro 650,00 supérieure ou égale à 20 ha et inférieure à 30 ha euro 730,00 supérieure ou égale à 30 ha euro 800,00 "Le Porc Confort" • première année de production euro 473,34 • années suivantes euro 410,65 "Le Porc plein air" • sans production d'aliments à la ferme euro 583,88 • avec production d'aliments à la ferme euro 647,88 "Pass'por" euro 427,32 "Porc du Pays de Herve" euro 532,46 "Porc fermier de Wallonie" • sans production d'aliments à la ferme euro 583,88 • avec production d'aliments à la ferme euro 647,88 "Côtes de Sambre et Meuse" euro 35,00 "Vin de pays des Jardins de Wallonie" euro 35,00 "Vin mousseux de qualité de Wallonie" euro 35,00 "Crémant de Wallonie" euro 35,00 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural. Namur, le 4 décembre 2009. Le Ministre de l'Agriculture, B. LUTGEN Publié le : 2010-01-06