Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
颁布于 1998-09-18 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- marine fisheries, marine fishes, fishery management and conservation, fishing vessel, allocation/quota, fishing gear/fishing method, aquatic animals
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文本
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Article 1er. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant des mesures complémentaires termporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 1998, est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er octobre 1998 jusqu'au 30 novembre 1998 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 2 000 kg, majorée d'une quantité égale à 10 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en ch. »
Art. 2. L'article 7 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 5 février 1998, 26 mars 1998, 25 juin 1998 et 28 juillet 1998, est complété par les alinéas suivants : « Dans la période du 1er octobre 1998 jusqu'au 31 décembre 1998 inclus et ce, dans la zone-c.i.e.m. concernée, les captures de soles des bateaux de pêche, ne peuvent dépasser les quantités suivantes : - 5 kg par heure entière de présence dans les zones-c.i.e.m. VIIa et VIIf,g en cas d'une puissance motrice égale ou inférieure à 300 ch; - 10 kg par heure entière de présence dans les zones-c.i.e.m. VIIa et VIIf,g en cas d'une puissance motrice supérieure à 300 ch; - 10 kg par heure entière de présence dans la zone-c.i.e.m. VIId en cas d'une puissance motrice égale ou inférieure à 300 ch; - 20 kg par heure entière de présence dans la zone-c.i.e.m. VIId en cas d'une puissance motrice supérieure à 300 ch; - 15 kg par heure entière de présence dans les zones-c.i.e.m. Vb, VI, VIIh,j,k, en cas d'une puissance motrice égale ou inférieure à 300 ch; - 30 kg par heure entière de présence dans les zones-c.i.e.m. Vb, VI, VIIh,j,k, en cas d'une puissance motrice supérieure à 300 ch. »
Art. 3. Dans les §§ 1er et 2 de l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 26 mars 1998, les mots « 20 kg » et « 40 kg » sont remplacés par respectivement les mots « 30 kg » et « 60 kg ».
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998, à 24 heures. Bruxelles, le 18 septembre 1998. K. PINXTEN file:///D/HTML/Bel16379.htm[14.01.2025 20:05:08] Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad file:///D/HTML/Bel16379.htm[14.01.2025 20:05:08]