Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
颁布于 1998-02-05 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- marine fisheries, allocation/quota, fishery management and conservation, fishing vessel, fishing area
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE 30 JANVIER 1998. Arrêté royal accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux; Vu la requête du 26 décembre 1997 tendant à obtenir dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de cette loi; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée à la Société royale Saint-Hubert pour l'organisation d'une démonstration de chiens de traîneau à Bruxelles (Agribex) le 11 février 1998. Art. 2. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1998. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Publié le : 1998-02-07