Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 19 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001; Vu l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers, modifié par les arrêtés royaux des 29 mai 1995 et 8 août 1997; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004; Vu l'arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait; Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs, modifié par l'arrêté ministériel du 20 octobre 2001; Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 10 octobre 2005, Arrête : Article 1er. Dans l'article 3, point 1, de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs, les mots "l'Administration de la Gestion de la Production (DG 3) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "l'entité compétente pour la gestion de la production agricole du domaine politique Agriculture et Pêche du Ministère de la Communauté flamande". Art. 2. Dans l'article 3 du même arrêté ministériel, le point 9° est remplacé par la disposition suivante : « 9° la retenue à charge du producteur, visée à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait et la cotisation obligatoire complémentaire à charge du producteur, fixée à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des Animaux et des produits animaux, secteur lait. » Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2005. Bruxelles, le 19 octobre 2005. Y. LETERME Publié le : 2005-11-21