Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
颁布于 1999-11-26 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- marine fisheries, marine fishes, fishery management and conservation, allocation/quota, fishing vessel, fishing area, aquatic animals
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1er. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 21 juin 1999, 29 septembre 1999 et 28 octobre 1999 est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er décembre 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 1 000 kg, majorée d'une quantité égale à 3 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. »
Art. 2. Dans l'article 5, alinéa 2, inseré au même arrêté par l'arrêté ministériel du 28 octobre 1999, les mots "17 kg" sont remplacés par les mots "22 kg".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1999 à 24 heures. Bruxelles, le 26 novembre 1999. J. GABRIELS Publié le : 1999-11-30 file:///D/HTML/Bel20498.htm[14.01.2025 20:05:16]