Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté
颁布于 1997-01-10 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- plant protection, pests/diseases, international trade
- 类别
- *, agriculture
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文本
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10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté. Article 1. L' article 1er de l' arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté est modifié comme suit : 1. au premier alinéa, les mots "et pour l' Autriche jusqu'au 31 décembre 1998" sont insérés après les mots "lesdites zones sont reconnues pour l' Irlande et la région des Pouilles en Italie jusqu'au 31 décembre 1997"; 2. le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : "Dans le cas des points a) 5a et a) 5b, les zones sont reconnues respectivement jusqu'au 31 décembre 1998 et jusqu'au 31 décembre 1996." Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 10 janvier 1997. K. PINXTE