Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
颁布于 2000-02-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- marine fisheries, marine fishes, fishery management and conservation, fishing vessel, allocation/quota, fishing area, aquatic animals
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文本
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Article 1er. A l'article 7 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « 8 kg » sont remplacés par les mots « 10 kg »; 2° les mots « 15 kg par heure entière de présence dans les zones-c.i.e.m. VIIa » sont remplacés par les mots « 20 kg par heure entière de présence dans les zones-c.i.e.m. VIIa ».
Art. 2. Aux §§ 3 et 4 de l'article 10 du même arrêté sont remplacés les mots « 15 kg » et « 30 kg » par les mots « 10 kg » et « 20 kg ».
Art. 3. L'article 16 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Dans la période du 7 février 2000 jusqu'au 31 décembre 2000 inclus, il est interdit dans les zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de merlan par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche, qui est repris sur la "Liste officielle des navires de pêche belge 2000" comme équipé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 40 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer. »
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 7 février 2000 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2000, à 24 heures. Bruxelles, le 3 février 2000. J. GABRIELS Publié le : 2000-02-05 file:///D/HTML/Bel20539.htm[14.01.2025 20:05:17]