Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, en ce qui concerne la suppression des investissements écologiques dans des réseaux de chaleur éligibles
颁布于 2017-10-12 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时 · Vlaanderen
- 主题
- Energy, Environment
- 关键词
- pollution control, business/industry/corporations, subsidy/incentive, financing, environmental standards, standards, protection of environment, energy conservation/energy production
- 类别
- *
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文本
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Article 1er. L'article 17, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, modifié par les arrêtés ministériels des 28 mai 2014 et 2 juillet 2015, est complété par un point 11°, rédigé comme suit : « 11° les investissements écologiques dans des réseaux de chaleur, tels que visés à l'article 1.1.3, 133° /1/1° du Décret sur l'Energie. ».
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande reste d'application aux demandes de subvention qui sont introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2017. Bruxelles, le 12 octobre 2017. Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS Publié le : 2017-10-27